Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n189 à l’article 4C.
Sur les amendements identiques n189, 364 et 520, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n364.
Je voudrais revenir sur l’amendement de suppression défendu par le gouvernement. Je suis bien d’accord, il est inutile de dresser un inventaire à la Prévert des services de l’État qui peuvent recevoir des biens confisqués puisque dès lors que l’État confisque des biens, ceux-ci deviennent par princi…
J’espère que vous serez touchés par l’Agrasc !
Il nous reste 296 amendements à examiner. Je vous invite donc à centrer vos interventions sur le fond de vos amendements. J’ai eu le plaisir d’assister à la séance de cet après-midi, où un débat sur la légalisation du cannabis – un sujet que je connais bien – a déjà eu lieu.
Ah non, il n’a pas eu lieu !
Si l’on pouvait, à partir de maintenant, se concentrer sur les amendements, ce serait parfait.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n189, 364 et 520.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 35Contre 50
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n853, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n521, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n745, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, n853 et 521, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n853.
Nous avons déjà commencé à débattre de l’affectation possible des biens mal acquis. La première possibilité, c’est que les collectivités locales et l’État, pour le bien commun, préemptent l’ensemble de ces biens et envisagent ensuite, sans affectation, leur distribution à des causes communes. Une au…
Nous allons nous en tenir au temps de parole prévu et tâcher de tous rester concentrés – cela vaut aussi pour moi.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n521.
Nous sommes très concentrés, monsieur le président, et je ne crois pas que, durant nos discussions en conférence des présidents, il ait été question de bâcler la fin de l’examen de ce texte.
Au contraire. Une majorité s’est accordée pour poursuivre l’examen du texte lundi…
Si l’on remet en cause la présidence après quelques minutes de débat, cela commence mal. Ce que je vais faire ce soir, c’est respecter les règles et demander à chacun d’entre vous de limiter ses interventions à deux minutes.
Notre objectif, je le répète, c’est d’ancrer l’idée que le crime ne paie pas. Pour ce faire, il nous semble important que les biens mal acquis irriguent le bien commun, et c’est pourquoi nous proposons que l’Agrasc puisse attribuer ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.Dans …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui prend la parole contre ces amendements – c’est bien cela ?
Tout à fait, et je m’en suis d’ailleurs expliqué avec l’association Crim’halt. Nous nous étions déjà opposés à ce que le travail d’intérêt général puisse s’exercer dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, parce que, même s’il est plus vertueux que le reste de l’économie, il reste un secte…
Concentrez-vous sur les amendements, monsieur Bernalicis.
C’est ce que je fais ! L’amendement de notre collègue, en réalité, ne vise pas l’ensemble de l’économie sociale et solidaire mais, au sein de celle-ci, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), ce qui est une bonne chose, si bien que s’il est adopté, ce ne sera pas un scandale. Mais je pe…
Comme près de 300 amendements restent en discussion, je vais respecter les règles, à savoir un pour, un contre. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre la parole pour soutenir cet amendement.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je vais être brève. Si cette question nous paraît si importante, c’est du fait de la définition que les sénateurs ont donnée du trafic de drogue, au terme de plusieurs mois d’auditions dans le cadre de leur commission d’enquête.Cette définition est en substance la suivante : un système ultralibéral,…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Si important que soit le débat, je crains, madame la députée, que nous ne nous éloignions de l’examen des amendements, lesquels visent à autoriser l’attribution de biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Le garde des sceaux vous a très clairement expliqué que, désormais, nous …
Pourrions-nous avoir des chiffres ?
Quand vous voudrez, a dit le garde des sceaux, nous présenterons à la commission des lois le bilan de l’Agrasc : combien a été saisi – 600 millions d’euros en 2024 –, comment tout cela est organisé, distribué. Ce système, qui ne remonte qu’à quelques années, fonctionne ; nous faisons tout notre poss…
Je mets aux voix l’amendement n853.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 29Contre 65
Je mets aux voix l’amendement n521.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 28Contre 64
Sur l’article 4C, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable : il serait en effet cohérent d’étendre aux services de douane la disposition des biens mobiliers et immobiliers saisis.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le gouvernement aurait au contraire dû déposer un amendement qui tende à supprimer la liste des services de l’État auxquels ces biens peuvent être attribués – M. le ministre a commencé à l’exprimer lors de sa précédente intervention, mais le moment était mal choisi. Désolé, je me prépare pour Beauva…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Monsieur le garde des sceaux, votre position me déçoit un peu : vous auriez dû émettre un avis favorable, puisque nous souhaitons que les biens saisis puissent être affectés aux policiers, aux gendarmes, même aux douaniers !
La parole est à M. le ministre d’État.
Sur le principe, monsieur Taverne, nous sommes d’accord, comme la dernière fois ; s’agissant d’établir une liste, M. Bernalicis n’a pas tort – pas tout à fait !Nous risquons, dans un inventaire à la Prévert, d’oublier des services d’enquête, ou l’administration pénitentiaire, par exemple. Au demeura…
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n745.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 56Contre 21
Je mets aux voix l’article 4C, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 86Contre 0
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 81Contre 9
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Un gel administratif vaut mieux qu’un gel judiciaire ; le dispositif prévu par le Sénat étant en effet plus efficace, le gouvernement avait soutenu la suppression de l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Quitte à choisir, je préfère pour ma part un gel judiciaire à un gel administratif.
Vous ne voulez pas de gel du tout !
En effet ! Dans le cadre de la procédure judiciaire, la saisie a pour effet de gelerles avoirs, puisqu’ils ne sont plus à la disposition de la personne en cause. Du reste, c’est parce que « saisie » est un terme judiciaire que le droit administratif a créé celui de gel. Or le gel administratif prése…
La parole est à Mme la ministre.
Nous ne cherchons qu’une chose : la rapidité, – à défaut de laquelle, lorsque nous voulons agir, les fonds sont partis ! Vous ne voulez pas de gel ; dans le même temps, vous vous demandez si nous avons les moyens nécessaires pour nous attaquer à l’argent des criminels.Si l’on vous suit, vous êtes en…
Je vous informe que sur l’amendement n265 et sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Reconnaissons que vous êtes assez convaincante, madame la ministre. Vous l’avez été tout à l’heure dans votre démonstration sur les entreprises de blanchiment liées aux agences de location, vous l’êtes encore sur l’idée simple de taper au portefeuille. Je partage cet objectif et il y a là quelques p…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’article 5crée un gel administratif des avoirs. Je comprends la cohérence du gouvernement dans ses propos.À la fin de mon argumentation précédente, je voulais faire le parallèle avec l’interdiction de paraître, qui existe déjà en matière judiciaire. Le juge peut la prononcer dans le cadre de la con…
Non, un gel et une saisie, ce n’est pas la même chose !
…ensuite, une fois que le jugement sera prononcé, cela deviendra une confiscation. Par conséquent, la saisie a le même effet que le gel.
L’argent est pris et ne peut plus s’échapper. Je vous vois faire non de la tête, madame la ministre, mais vous m’expliquerez en quoi il y a une différence entre les deux.
Elle fait non de la tête, mais elle peut le faire avec les mains aussi !
Cela marche aussi. J’estime que la procédure judiciaire offre davantage de garanties à tout le monde, que ce soit à la société et aux individus, mais aussi dans le cadre de la procédure elle-même, parce qu’un gel a une durée limitée. Mais peut-être espérez-vous enchaîner avec une procédure judiciair…
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression de l’article ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Geler, cela veut dire figer ; cela signifie qu’on ne peut plus faire d’opérations bancaires, que l’argent ne peut plus bouger, qu’il ne peut pas être transféré et qu’il n’est plus possible de retirer des espèces à partir d’un compte bancaire. Le juge est prévenu ; on judiciarise l’affaire et on peut…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je suis contrarié parce que vous êtes convaincante mais vous n’allez pas au bout de votre démonstration. Vous avez, à juste titre, expliqué qu’il fallait se prémunir de tout risque d’évasion de l’argent mal acquis et que celui-ci devait être récupéré non seulement parce qu’il revient à l’État mais a…
Je mets aux voix l’amendement n265.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 31Contre 60
Sur l’amendement n768, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces précisions, puisque rien ne vous empêche d’avertir le procureur national anti-criminalité organisée en cas de gel – ou toute autre juridiction d’ailleurs, car la saisie de sommes importantes peut concerner d’autres types d’infractions. Vous voulez les centralis…
La parole est à Mme la ministre.
Soit je ne m’exprime pas clairement, soit certains ne veulent pas comprendre.
Si, mais on n’a pas bien saisi !
Pour saisir l’argent, il faut déjà qu’il y en ait : si la personne mise en cause comprend qu’elle est soupçonnée et organise la fuite des capitaux que vous n’avez pas préalablement gelés, vous pourrez avoir judiciarisé tout ce que vous voulez, vous n’aurez plus rien à saisir !
Ça vaut aussi pour le gel !
Non, parce que le gel est immédiat. C’est très rapide à appliquer : je gèle, je préviens le juge, qui me donne l’autorisation, et je saisis. Cela s’appelle une séquence : gel administratif, puis judiciarisation, puis saisie, puis revente, puis condamnation, on l’espère, à la fin. Et s’il n’y a pas d…
Avec des indemnités !
Avec intérêts ou sans intérêts ?
C’est donc très clair. Vous devriez peut-être faire un plus gros effort de compréhension. D’abord on gèle, puis le juge permet la saisie ; ainsi, on a stoppé le trafic et la fuite des capitaux. Je pense que tout le monde a compris.
Je mets aux voix l’amendement n768.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 59Contre 33
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 81Contre 11
Sur les amendements n203, 224, 225 et sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
L’article 6 élargit les possibilités de transmission d’informations entre les services judiciaires et les services de renseignement. Actuellement, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Si l’article était adopté, …
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
L’article 6 étend le dispositif de transmission d’informations par le procureur de la République de Paris aux services de renseignement, à tous les procureurs de la République d’une part, et à la totalité des infractions relevant de la criminalité organisée, d’autre part. Actuellement, seul le procu…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes particulièrement préoccupés par le secret de l’instruction. Nous devons le préserver, dans l’intérêt de tous, d’autant plus que l’Assemblée a voté en faveur du dossier coffre. Pour le mis en cause, ce sont plusieurs boîtes noires qui finissent par s’additionner ! Les services de renseign…
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur le président, je suis heureux de vous retrouver – j’espère que tous les parlementaires partagent ce sentiment.
Chers collègues, par ces deux amendements, vous voulez supprimer l’article 6, qui étend les possibilités de communication d’informations judiciaires aux services de renseignement. Cet élargissement est tout sauf anormal, il est utile – c’est même une mesure de bon ordre.Je comprends votre interrogat…
Et sur le secret de l’instruction ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pense que vous avez parfaitement compris le dispositif et que nous sommes en parfait désaccord – c’est un fait. On peut prendre pour modèle la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le parquet national antiterroriste (Pnat). Le texte fait d’ailleurs ce parallèle : l’article 1prévo…
Vous n’êtes plus ministre de l’intérieur !
Non. Monsieur Bernalicis, je sais que cela vous plairait – je vous ai beaucoup manqué. On ne sait jamais – il ne faut pas écarter l’idée d’un revers de la main.Plus sérieusement, lorsque le procureur transmet des informations à la DGSI sur l’état de la menace et sur les organisations terroristes, il…
C’est une forme de cohérence !
Tout à fait, nous avons chacun notre cohérence. Mais ce n’est ni une violation organisée du secret de l’instruction, ni un abandon de la barrière entre l’administratif et le judiciaire. Les juridictions doivent évidemment renseigner le renseignement. Si nous n’adoptons pas ce genre d’article pour le…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Nous avons déjà un retour d’expérience, comme le disait M. le garde des sceaux. En matière de terrorisme, le partage d’informations entre la DGSI et le Pnat fonctionne très bien : le fait que les magistrats communiquent avec les servi…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes bien d’accord que l’article 11 du code de procédure pénale, dès lors que l’ordre public est en jeu, permet au procureur de la République, pour n’importe quelle infraction ou délit, d’appeler le préfet afin de lui transmettre des informations sur une enquête en cours. Ces informations ne …
Vous l’avez posé noir sur blanc dans la loi s’agissant du terrorisme : ces échanges ne se font pas seulement de manière ascendante. Le parquet transmet des informations aux services de renseignement et ces derniers peuvent non seulement transmettre des informations au procureur de la République – j’…
La parole est à M. le ministre d’État.
La réponse est : non. Vous mélangez deux choses bien distinctes. La DGSI, la DNPJ ne sont pas seulement des services de renseignement, ce sont aussi des services d’enquête. Comme ils sont placés sous l’autorité du procureur de la République, il n’est pas anormal que celui-ci soit le chef du service …
Vu la dispersion des forces, je vais procéder à un scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques n376 et 377.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 10Contre 73
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable de la commission, défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n203.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 34Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale au cours de nombreux débats, tant sur le champ infractionnel que sur la manière dont on englobait la criminalité organisée. Le ministre a rappelé l’intérêt de cet article et je ne vois pas l’utilité d’y suppri…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, pardon, mais je ne pensais pas que vous pensiez sérieusement faire adopter ce que je prenais pour un amendement d’appel. Je m’étonne que vous ne voyiez pas le lien entre la criminalité organisée et des gens qui, par exemple, placent des bombes sur des voies ferrées. Pensez-vous v…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, les exemples que vous avez pris et les réponses que vous avez données laissent subsister deux craintes. D’une part, comme l’a expliqué Sabrina Sebaihi, la transmission d’informations aux services de renseignement risque de déclencher l’usage d’autres techniques de renseignement…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je me demande bien d’où vient votre suspicion permanente envers les magistrats et les services de renseignement. Depuis le début de l’examen du texte, on sait que vous y êtes opposés, que vous voulez le vider de sa substance.
Quelle rengaine !
Vous seul avez la parole, monsieur Taverne.
Très sincèrement, quelle défiance ! Faites donc confiance aux magistrats et aux policiers, qui travaillent dans l’intérêt général pour assurer la sécurité des Français !
Dit celui qui défilait sous le mot d’ordre « le problème de la police, c’est la justice »…
On entend des propos extravagants ce soir. Faites leur confiance !
La confiance n’empêche pas de poser un cadre !
Je mets aux voix l’amendement n224.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 35Contre 60
Quel est-il, monsieur le rapporteur ?
Favorable. Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pardon mais il ne s’agit pas d’un ajout du gouvernement : une telle disposition existe déjà dans le code. Je vais vérifier pour ne pas dire de bêtises, mais il me semble que ce n’est pas notre majorité qui l’y a introduite.
Si, vous avez inclus le 13de l’article 706-73!
La possibilité de transmettre des informations relatives à des filières d’aide aux étrangers en situation irrégulière entre le parquet et les services de l’État existe déjà. Ce n’est pas un ajout de notre part, cela figure dans le code de procédure pénale depuis plus de vingt ans.
Pour les actes de terrorisme !
Cela existait déjà, y compris à l’époque où vous étiez aux responsabilités. Je comprends que cela suscite des interrogations, mais ce n’est pas nous qui avons classé ces infractions parmi les crimes et délits en bande organisée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, contre l’amendement.
Oui, j’y suis opposé car il ne change pas grand-chose au problème de fond. Je ne voudrais pas faire croire qu’une garantie supplémentaire pourrait rendre le dispositif acceptable.Je me demande parfois si je ne suis pas un peu zinzin – « zinzinsoumis », diraient certains –, mais je ne crois pas que c…
C’est limpide !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je voudrais pour ma part revenir sur l’article 6 dans son ensemble. M. le garde des sceaux a répondu en grande partie aux inquiétudes que nous nourrissions au début de son examen. Je tenais donc à dire la chose suivante : lorsque nous prenons le temps de dialoguer pour lever des incompréhensions, en…
Enfin, collègues du Rassemblement national, je tenais à vous rassurer : nous avons toute confiance dans les services de justice et de police ! Nous n’avons aucun doute à leur sujet et nous avons confiance dans le travail qu’ils accomplissent. Nous ne craignons pas qu’ils aient accès à certaines info…
Je mets aux voix l’amendement n225.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 20Contre 60
La parole est à M. le ministre d’État.
Sur un sujet susceptible de faire polémique dans un futur proche, je préfère répondre à M. Bernalicis. Vous évoquez le cas où un service, en l’occurrence la DNPJ – la police judiciaire –, travaille pour le Pnaco, en faisant des écoutes et en installant des dispositifs techniques ; les éléments de l’…
Très bien. Vous imaginez alors une situation où le procureur de la République communique certains des éléments du dossier coffre, qui n’ont pas été utilisés dans le cadre de la procédure, à la DPNJ.
S’ils contiennent une information intéressante, oui !
Comprenez-vous l’absurdité de votre histoire ? C’est la DNPJ qui a mené l’enquête !
L’enquête judiciaire !
Oui, c’est ce dont nous parlons ! Le procureur de la République, à l’aide de son propre service de renseignement – en l’occurrence, on ne parle ni du Pnat, ni de la DGSI, ni du préfet –, utilise des techniques d’enquête telle que la pose de micros. Dans cet exemple très précis que vous avez évoqué,…
…ce n’est pas le procureur de la République lui-même qui pose le micro : c’est le service de police judiciaire, nous sommes bien d’accord ?
Sous le contrôle du procureur ! Celui qui le fait n’a pas le droit d’en parler à ses collègues !
Sous le contrôle du procureur, oui, mais vous savez très bien comment fonctionnent la police nationale ou la DGSI ! Mais peut-être vos arguments n’en sont-ils pas vraiment ; dans ce cas, je me rassois et nous avançons.D’abord, ce dont nous parlons existe déjà, monsieur Bernalicis : vous le savez pui…
Par conséquent, ne mélangeons pas les choses – j’imagine que vous ne le faites pas sciemment…
Nous ne sommes pas d’accord !
Je le sais, et cela importe peu – d’ailleurs, le jour où nous serons totalement d’accord sur un texte régalien,…
Ce serait un peu effrayant !
…c’est qu’il se sera passé quelque chose. Faites attention : avec l’âge, en général, on a tendance à se droitiser.
Je viens de l’autre côté, moi !
Ça peut arriver, en tout cas, même s’il y a de rares exceptions.Comprenez-moi, monsieur Bernalicis : ce que je veux éviter, c’est que notre débat conduise les gens qui nous écoutent, à l’extérieur, à penser que le gouvernement cherche à combiner en quelque sorte le PV distinct, qui vous a occupé un …
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 88Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Je perçois mal l’intérêt de cet outil. Peut-être vous rallierez-vous à la proposition soutenue notamment par le rapporteur Éric Pauget à l’article 9, c’est-à-dire la création d’une liste noire des organisations criminelles ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce fichier n’est pas une mauvaise idée en soi ; la question est de savoir s’il serait administratif ou judiciaire. Nous avons décidé, le ministre de l’intérieur et moi-même, que la DNPJ tiendrait une liste d’objectifs, comme elle a déjà l’habitude de le faire – mais en l’occurrence, la centralisatio…
Retirez-vous l’amendement, madame Mansouri ?
Je le maintiens.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Par principe, nous éprouvons une certaine méfiance à l’égard de tout nouveau fichier. Peut-être y a-t-il quelque chose qui nous échappe mais ce fichier recenserait tous ceux qui ont commis une infraction liée aux stups – il va y avoir du monde !Toutes ces personnes se trouvent dans le TAJ – traiteme…
La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Bon retour sur nos bancs, monsieur le rapporteur !
Merci et désolé de cette interruption momentanée de la lumière et du son, qui a tout de même duré une bonne partie de la journée – j’en suis vraiment confus. Merci de votre indulgence !Effectivement, les bateaux de plaisance peuvent constituer une sorte d’angle mort peu surveillé. Je privilégierai l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Mon amendement est très simplement rédigé, puisqu’il s’agit de « supprimer cet article ».Je maintiens mon propos et je vais essayer d’argumenter pour convaincre nos collègues, eu égard au fait que, depuis le début de l’examen du texte, nos débats sont d’assez bonne facture – hormis quelques sorties …
Monsieur Dessigny, avez-vous été convaincu par M. Léaument ?
Malheureusement, monsieur Léaument, vous manquez de force de conviction : nous voterons contre votre amendement de suppression. Le dispositif instauré dans les articles précédents permettra d’agir beaucoup plus efficacement dans les principaux ports : les services de renseignement, qui auront accès …
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention de M. Léaument de cibler certains bateaux de plaisance. Je ne suis pas opposé à cette idée par principe. Néanmoins, il me paraît plus intéressant de retenir le présent amendement, qui apporte des précisions utiles au dispositif prévu à l’article 7, notamment le fait que la l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je suis opposé à cet amendement, et je veux vraiment que nous allions au fond du débat.Une question juste a été soulevée : si l’on retient notre proposition d’installer des scanners là où c’est nécessaire, dans les grands ports industriels où arrivent les containers, les trafiquants se reporteront s…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je remercie les auteurs de cet amendement, qui encadre un peu mieux le dispositif prévu à l’article 7. Néanmoins, trois questions demeurent.Premièrement, la transmission de ces informations restera pour les autorités portuaires une charge qu’il ne leur sera pas évident d’assumer. Qui plus est, vous …
Je vais mettre l’amendement aux voix…
J’attends des réponses !
Je ne peux forcer personne à vous répondre, madame la députée…Mais M. le ministre d’État semble vouloir le faire ; je lui donne donc la parole.
Les explications fournies par Mme Bergantz et par M. le rapporteur étaient très claires. Pour faire très simple, nous avons besoin, pour les bateaux de plaisance, d’un dispositif analogue au PNR. Vous avez vous-même relevé tout à l’heure que la drogue était transportée aussi par des bateaux de plais…
La parole est à Mme Pascale Bordes.
L’article 9 permet de franchir un cap juridique important dans la lutte contre la criminalité organisée, puisqu’il consacre enfin dans notre droit pénal la notion d’organisation criminelle, distincte de celle d’association de malfaiteurs.Cette infraction d’appartenance à une organisation criminelle,…
Sur les amendements n191, 383 et 425, qui tendent à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Lorsque l’on introduit des définitions dans le code pénal, il faut qu’elles soient claires et limpides. La notion d’organisation criminelle renvoie à une structure d’une nature quelconque préexistant à l’organisation d’un délit. C’est là que les choses se compliquent : comment définir la nature de c…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il est des questions juridiques, notamment relatives à l’évolution du droit pénal, qui peuvent paraître éloignées des passions politiques, mais qui sont intéressantes à traiter, surtout quand les choses sont ambiguës ou peu claires. J’ignore qui du rapporteur ou du ministre pourra répondre à mes int…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voyons là les difficultés que pose l’absence d’avis du Conseil d’État sur l’ensemble du texte. Cette nouvelle infraction résulte, je crois, d’un ajout du rapporteur Pauget en commission. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, on ne peut pas créer ainsi, de but en blanc, une infraction s…
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’o…
Raison de plus pour la supprimer !
Je présenterai donc des amendements visant à la corriger.J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infracti…
Sur l’amendement n683, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous avons commencé la séance à 21 h 45, je propose de la prolonger jusqu’à 00 h 15 pour terminer l’examen de l’article 9.
Supprimons-le, nous gagnerons du temps !
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
On peut comprendre la volonté des sénateurs. Ils ont voulu élargir la criminalisation, ce qu’a dénoncé Élisa Martin ; ils ont aussi souhaité faire de l’appartenance à une organisation criminelle une nouvelle infraction, comme c’est le cas en Italie. Je leur ai fait part de mon désaccord sur ces deux…
C’est pourquoi, sur ces amendements de suppression, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, je suis assez tenté par les modifications que suggère le rapporteur et la rédaction qu’il propose me semble meilleure. Malgré l’heure tardive, monsieur le président, il est bon que nous en dé…
Oui, c’est marqué !
C’est ce que le procureur national italien m’a confirmé quand je l’ai interrogé sur cette disposition, à laquelle mes services étaient réticents. En France, on ne manifeste pas ainsi son appartenance à un clan ou à une organisation mafieuse. Une grande partie des personnes qui se revendiquent de la …
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
La discussion est très intéressante car elle est ouverte et nous fait réfléchir sur la nature et le cumul des qualifications pénales.Nous pensons que l’aggravation des peines n’exercera pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants du haut du spectre criminel. Vous pensez qu’elle est uti…
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantumsera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout.Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’ap…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je remercie M. le garde des sceaux pour ces explications. Cependant, j’appelle à voter nos amendements de suppression.Monsieur le rapporteur, lorsqu’on crée une infraction, il faut en définir les contours – vous venez de le dire vous-même. Que désigne-t-on exactement quand on parle d’appartenance à …
Je suis neutre, mais j’ai perdu tout espoir d’en avoir terminé ce soir.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient just…
Il y aurait à redire sur le délit d’apologie du terrorisme !
…le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu…
Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permet…
Je mets aux voix les amendements identiques n191, 383 et 425.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 35Contre 53
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le rapporteur a expliqué que, pour définir une des nouvelles qualifications pénales, les auteurs s’étaient inspirés du délit d’apologie du terrorisme. Je suis très inquiet de l’apprendre, surtout quand je songe à toutes les personnes qui peuvent aujourd’hui être poursuivies pour ce délit. Avec de…
Quelle surprise !
Risquerions-nous alors d’être poursuivis pour ce nouveau délit, tout comme M. Gil Avérous, ancien membre du gouvernement ?Il est très délicat de créer une nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous invite à bien mesurer la portée des dispositions que nous allons voter. Elles peuvent présenter d…
Je mets aux voix l’amendement n683.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 35Contre 53
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cette mesure va créer une confusion entre différentes infractions prévues dans le code pénal, ce qui donnera lieu à des batailles juridiques pour savoir si les faits doivent être qualifiés de telle ou telle manière. Cet article est déjà un nid à contentieux.Le délit d’association de malfaiteurs et l…
En bande désorganisée alors !
Pas si désorganisée : hier soir, nous avons voté en file indienne et ça s’est très bien passé !Cette relation habituelle fait-elle de M. Darmanin, par capillarité, un participant à notre organisation criminelle ? L’exemple fait sourire, mais chacun doit comprendre l’enjeu.Notre préoccupation est rée…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.