Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Je vous remercie pour votre rappel au règlement, monsieur le député. Le bureau de l’Assemblée est déjà saisi de ces événements.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée.
Quelle blague ! C’est même l’ultragauche ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! C’est lunaire !
C’est le Conseil d’État qui…
Ce matin, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n1619 à l’article 1. Je vous rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ià VI, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons déjà eu ce débat et l’avis de la commission demeure le même : défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
La garde nationale remplit bien mieux cette mission que le CSRM. Avis défavorable.
Vous ne savez même pas de quoi vous parlez !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel.
Mais les réponses que nous obtenons ne sont pas sérieuses. Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est faux.Aucune instance, exceptée le CSRM, ne rassemble les acteurs de la société civile. Le CSRM assure ce faisant le lien entre celle-ci et la réserve militaire.En l’état, nous ne savons tou…
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire que je ne fournis pas de réponse. Je viens de mentionner la garde nationale.
Ce n’est pas la même chose !
Les deux organismes font doublon.
La garde nationale fait très bien l’affaire.Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui.Par ailleurs…
Vous êtes ridicule !
Je mets aux voix l’amendement n1619.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 21Contre 43
Sur les amendements n637 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n637, 1822 et 2167.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n637.
Essayons de tous garder notre calme.En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a participé à l’élaboration du programme « 100 % éducation ar…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté la suppression du HCEAC. Elle est donc défavorable aux amendements qui tendent à le rétablir.
Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. Certes, le ministre de tutelle a sans doute manqué à ses devoirs en ne le réunissant pas, mais je n’ai pas entendu…
Qu’est-ce que vous en savez ?
Ou alors c’est que je souffre de problèmes de perception.
De plus, les missions du HCEAC pourraient tout à fait être assumées par les services du ministère de l’éducation nationale et par ceux du ministère de la culture, puisqu’ils assurent déjà la promotion et la coordination des initiatives en matière d’éducation artistique et culturelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,…
Une excellente loi !
…qui a transféré les compétences en matière culturelle aux départements. Ces derniers, qui sont un échelon territorial de proximité, sont en mesure d’assurer les missions du HCEAC.Le département, en raison de sa proximité avec ses habitants, est plus à même de proposer aux jeunes des programmes cult…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Si des ministres n’ont pas fait leur travail, il faut peut-être en changer ! Je suis d’ailleurs certain que des ministres de l’éducation nationale et de la culture issus du Nouveau Front populaire auront à cœur de convoquer le HCEAC.Par ailleurs, les propos que vient de tenir M. de Lépinau montrent …
Pendant lesquelles elles n’ont jamais été réunies !
…et qu’elles ont produit des rapports. Les avez-vous lus ? Avez-vous étudié le travail qu’elles ont fourni ?
La dernière réunion de ce haut conseil remonte à 2001 et elle a coûté 80 000 euros !
Que faisons-nous au juste ? Faisons-nous la loi de la nation ou cherchons-nous à nous faire plaisir, à tourner des vidéos TikTok comme Musk ou Milei et sa tronçonneuse ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante.L…
Vous ne donnez pas de moyens aux collectivités !
Je tiens à rappeler que si, pendant la crise du covid, les institutions culturelles nationales et locales ont pu survivre, continuer à fonctionner et conserver leur personnel, c’est parce que nous avons fait appliquer un plan de résilience, institué le chômage partiel et mutualisé au niveau européen…
N’est pas André Malraux qui veut !
Nous n’avons pas à rougir de notre bilan pour la culture française !
Vous avez diminué le budget de la culture de 150 millions d’euros !
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous sommes tous d’accord pour dire que l’éducation artistique et culturelle à l’école est une très bonne chose. Mais supprimer le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle ne reviendrait pas à renoncer à l’éducation artistique et culturelle !
Vous détestez la culture, vous la combattez en permanence !
C’est comme l’audiovisuel public !
Si ce haut conseil était si utile, pourquoi n’a-t-il plus été réuni pendant plusieurs années ?
Parce que le gouvernement ne l’a pas convoqué ! Vous n’écoutez pas !
La réintégration de ses missions au sein du ministère de l’éducation nationale améliorerait le suivi de cette politique, qui est du ressort d’un bureau dans une administration quelconque.Enfin, vous employez les grands mots en prétendant qu’on y va à la tronçonneuse.
Plutôt au cutter !
Il y a 1 200 agences, opérateurs et comités en France et nous ne discutons que de quelques-uns d’entre eux. On y va donc plutôt à la pince à épiler, pour reprendre l’expression employée hier par M. Kasbarian, que je salue.À la gauche de l’hémicycle, on prétend qu’une internationale réactionnaire – t…
Le budget de la culture a diminué de 150 millions d’euros !
Ce que je constate, c’est plutôt que vous êtes très conservateurs ; vous voulez que rien ne change ! Le parti de l’immobilisme, le parti conservateur, c’est aujourd’hui la gauche !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Chacun peut voir le problème que pose ce texte : de manière pointilliste, il nous conduit à aborder des thèmes et des politiques publiques qui exigeraient de nous beaucoup plus de temps et de sérieux.
Oui, il faut travailler !
On ne peut pas supprimer ainsi, à la volée, des commissions sans rien dire des politiques publiques qu’elles servent ! Cette méthode n’est pas la bonne et nous aurions dû supprimer l’article 1, voire rejeter l’ensemble de ce projet de loi, qui n’a aucun sens !
Eh oui, c’est n’importe quoi !
Vous avez échoué à faire voter votre motion de rejet !
Selon M. le rapporteur, une commission n’est légitime que si ses membres se plaignent lorsque le ministre de tutelle ne la convoque pas. Il ne faut pas inverser les responsabilités : c’est au ministère de tutelle de la réunir, et s’il ne le fait pas, on ne peut pas en faire reproche à ceux qui sont …
C’est vous qui devriez arrêter l’idéologie !
Qui a voté la suppression du HCERES ?
En effet, ces instances démocratiques étaient déjà malmenées en n’étant plus réunies.
Elles n’ont pas été réunies, justement !
Si on a pu s’en passer, c’est qu’elles sont inutiles !
Le Haut Conseil pour le climat sera supprimé et avant cela, les résultats du grand débat national ont été ignorés. Vous avez un problème avec la démocratie !
Restez sur le sujet !
Cette attaque à la tronçonneuse des instances de concertation démocratique est l’aboutissement de votre dérive !
Vous n’êtes pas capables de nous dire à quoi elles servent !
Vous êtes de grands conservateurs, à l’extrême gauche !
La parole est à M. Paul Molac.
M. de Lépinau l’a rappelé : depuis la loi Notre, la culture est une compétence partagée entre les collectivités. J’ai d’ailleurs personnellement insisté pour que les régions et les départements, qui ont perdu le bénéfice de la clause de compétence générale, aient tous les deux une compétence en mati…
La parole est à M. Thierry Sother.
Je remercie M. de Lépinau pour son cours de droit constitutionnel sur la loi Notre, mais je lui rappelle, à la suite de Paul Molac, que la culture est une compétence partagée. Le département n’en a pas seul la charge, celle-ci revenant à tous les échelons – communes, intercommunalités, départements,…
J’y insiste, car la culture doit toucher l’ensemble de la population, dans tous les territoires. Le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle y veille et lutte contre les inégalités culturelles qui existent en France.
Pendant ce temps, la ministre cherche ses bijoux !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Au député du Rassemblement national qui nous explique doctement que les instances supprimées ne servent à rien, je réponds que je ne l’ai jamais vu aux réunions de la commission des affaires culturelles ! Savez-vous à quoi sert le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle ? Il assure une p…
Ce n’est pas d’un haut conseil du patrimoine que l’on parle !
…en les supprimant aujourd’hui, vous empêchez ce patrimoine de voir le jour.
Arrêtons de couper à la serpe dans les politiques publiques qui ont construit la France. Vous êtes censés l’aimer, mais on en doute de plus en plus !
Ils n’aiment pas la France !
Quelle démagogie !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout !
Le projet de loi doit traiter de simplification de la vie économique, pas d’éducation artistique !
Il s’agit seulement ici de fixer le sort d’un organe de gouvernance qui n’a aucun intérêt.
Qu’est-ce que vous en savez ?
Il a d’autant moins d’intérêt qu’un Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle (Inseac) a été créé en 2021.En outre, la vocation du Haut Conseil sa vocation est relativement floue. Il est rattaché au Conservatoire national des arts et métiers, mais n’offre aucune valeur ajou…
C’est vous qui faites semblant de défendre la culture !
Mieux vaudrait concentrer les compétences dispersées entre ces organes pour renforcer la politique culturelle de notre pays. Nous pourrions certainement tous nous rassembler derrière cette initiative, mais vous tenez des positions idéologiques !En commission spéciale, il est apparu que vous ne conna…
On vous a déjà expliqué pourquoi !
Allez donc expliquer aux citoyens de France qu’une telle situation est normale ! Je considère que ce n’est pas le cas et que la suppression de ce haut conseil doit être maintenue !
Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Si, c’est moi qui ai mis ce sujet en débat.
Je mets aux voix les amendements identiques n637, 1822 et 2167.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 47Contre 71
Sur les amendements n601 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons donc à ces cinq amendements identiques, n601, 1258, 1622, 2175 et 2570.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n601.
On entend souvent qu’une instance qui ne se réunit pas doit être supprimée.
Si elle ne se réunit pas, quelle économie substantielle réalise-t-on à la faire disparaître ? Votre argument tombe, puisque de telles instances ne coûtent rien !
Vous vous faites plaisir en supprimant des organes, oubliant que s’ils ne se réunissent pas, c’est parfois – vous l’avez compris à vos dépens – parce que le premier ministre oublie de les convoquer, parce que les nombreux changements de ministres empêchent le renouvellement de leurs membres ou parce…
C’est un tout autre argument !
Il en est ainsi de l’initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor), dont l’amendement vise à rétablir le comité national. Il n’a pas vocation à se réunir régulièrement, mais seulement lorsque les problèmes qui sont de sa compétence sont sur la table.Or, après le passage du cyclone Chido,…
S’il ne se réunit pas, c’est qu’il n’a pas d’intérêt !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La suppression de l’Ifrecor a effectivement été votée en commission. Cependant, après des travaux, des réflexions et des échanges avec d’excellents collègues – je citerai notamment Mme Nicole Sanquer, députée de Polynésie française, plus précisément de ses îles Australes –, nous avons pris conscienc…
N’hésitez pas à travailler avant l’examen des textes !
C’est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vient de dire le député Gumbs doit tous nous convaincre. Depuis deux semaines, j’ai discuté avec des nombreux parlementaires ultramarins qui ne comprenaient pas cette suppression – à laquelle le gouvernement n’était pas favorable en commission. Je préconise d’y remédier en séance. L’ancien mi…
La parole est à M. Hendrik Davi.
La suppression de l’Ifrecor montre bien l’absurdité totale de ce projet de loi. Nous constatons aussi son impréparation : cette instance importante a été supprimée en commission avant que vous ne réalisiez, deux semaines plus tard, qu’il s’agissait d’une bêtise ! C’était pourtant évident : supprimer…
L’Ifrecor a été créé il y a plus de trente ans, en 1999, à la suite d’une initiative internationale lancée en 1995, laquelle existe toujours ! Plus de 2 millions d’espèces vivent dans ces récifs coralliens, soit 25 % de la vie marine ! Alors que nous assistons à la sixième extinction de masse, il es…
…grâce – évidemment – à ses territoires d’outre-mer, et aussi que se tiendra bientôt à Nice la conférence des Nations unies sur l’océan ! Quel signal enverrait la suppression de l’Ifrecor ? Ce n’est vraiment pas sérieux !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous allons effectivement accueillir cette conférence des Nations unies. On nous a aussi dit que cette année était l’Année de la mer, tandis que M. Macron tenait des propos grandiloquents – « Quand d’autres vont vers Mars, nous, nous avons décidé d’embrasser Neptune » ! Notre assemblée a quant à ell…
C’est du bricolage !
Le sujet est important : tous les scientifiques conviennent que les récifs coralliens hébergent près d’un tiers des espèces de la biodiversité marine ; qu’ils servent de barrière naturelle aux côtes et de puits de carbone ; que 850 000 personnes en dépendent pour travailler ou s’alimenter. Bref, qu’…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on confond la légitimité de l’objet – ou du combat – avec son support institutionnel. La lutte pour le maintien de la biodiversité est effectivement fondamentale, tout comme la préservation des récifs coralliens. Toute la question est plutôt de savoir si l’i…
En neuf mois, combien de fois les parlementaires ont-ils été réunis pour participer à son comité national ? Aucune. Cette instance est-elle nécessaire en tant qu’instance ? Ce n’est pas certain. Son combat est-il nécessaire ? Sans aucun doute.
Que proposez-vous ?
Il se trouve que Mme Agnès Pannier-Runacher est aussi ministre de la mer. Nous pouvons simplifier l’organisation administrative sans pour autant nier l’importance du combat, c’est simple !
Nous voilà sauvés !
L’avenir flou que vous proposez apparaît clairement !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
En toute humilité, je vous avouerai que je ne suis pas l’auteure de l’amendement visant à supprimer l’Ifrecor en commission spéciale…
…et que, n’étant pas issue d’un territoire ultramarin, je ne connaissais pas l’existence de ce comité.
Sinon, elle l’aurait supprimé !
J’ai donc travaillé là-dessus comme sur le reste. Il est vrai que l’Ifrecor promeut une politique active au niveau national et régional, destinée à favoriser la préservation et la gestion des coraux. Je me pose néanmoins des questions : bien qu’il soit chargé d’élaborer un programme d’actions, on ne…
Vous n’avez pas assez travaillé !
Vous racontez n’importe quoi !
Je me suis également posé la question de savoir si l’Ifrecor ne doublonnait pas avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), lequel émet également des recommandations globales sur la gestion durable des écosystèmes marins. L’Ifremer propose des méthodologies pour év…
Vous êtes de mauvaise foi !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je regrette, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous souscriviez aux amendements de rétablissement de l’Ifrecor. Je rappellerai un principe : ce n’est pas parce que nous demandons la suppression de l’Ifrecor que nous sommes opposés à la sauvegarde des récifs coralliens…
C’est ce qu’on appelle un amalgame !
…d’autant qu’il existe déjà, au niveau local, des instances de contrôle, à l’instar de l’Observatoire des récifs coralliens de Mayotte (ORC), créé en 1998, dont la mission est précisément d’évaluer l’état de santé des récifs coralliens et de suivre son évolution à long terme, grâce à différents type…
Nous n’aurions pas besoin d’une politique nationale en la matière ?
Vous n’aimez pas la nation !
Nous disposons donc déjà, au plus près de la réalité géographique concernée, des outils pour procéder au contrôle et à l’évaluation des coraux ainsi qu’à la préservation de la biodiversité – étant précisé que cet organisme travaille avec l’État et l’Office français de la biodiversité (OFB). En vertu…
Vous souffrez quant à vous de démocratite. Mais vous n’aurez qu’à tout décider seuls, sans éclairages !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Merci d’avoir rappelé le rôle crucial joué par les récifs coralliens dans la chaîne alimentaire et en faveur de la biodiversité. Dans un peu plus de deux mois, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan se tiendra à Nice. Imaginez l’image que l’on donnerait en supprimant l’Ifrecor !Je tie…
Cela me convient d’accélérer. En effet, une dizaine d’orateurs se sont inscrits sur ces amendements identiques. Cependant, ils sont issus de groupes différents et peuvent donc exprimer certaines nuances,…
Eh oui, c’est important !
…ce qui n’est pas sans importance compte tenu de la structure compliquée de l’article 1, qui nous conduit à passer d’un organisme à l’autre.Si un consensus émerge, je propose de donner la parole, sur chaque amendement, à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Est-ce que cela vous convient ?Je…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Nous nous sommes accordés, avec les représentants des différents groupes, pour donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre sur la majorité des sujets. Les groupes devront donc se coordonner au maximum. Toutefois, des exceptions seront accordées car certains groupes m’ont indiqué que plusieurs points nécessitaient davantage de discussion, notamment lorsqu’un amendement est susceptible d’en faire tomber de nombreux autres. Il reviendra aux groupes concernés de me les signaler. Je termine avec les orateurs inscrits sur le thème qui nous occupe, puis nous tâcherons d’accélérer.
La parole est à M. Hervé Berville.
Je suis d’accord avec cette méthode de travail.Monsieur Davi, je suis également opposé à la suppression de l’Ifrecor, mais je ne crois pas que ceux qui l’ont proposée soient guidés par une idéologie trumpienne. Vous avez vous-même souhaité supprimer, en commission, le Haut Conseil de l’évaluation de…
En vingt-cinq ans d’existence, elle n’a aucun bilan !
Elle a un bilan ! Discutez-en avec nos collègues ultramarins, en particulier ceux de Nouvelle-Calédonie ! Ce sujet requiert une expertise que vous n’avez pas. L’Ifrecor a permis de lutter contre l’érosion de la biodiversité, de préserver les puits de carbone que sont les océans, de maintenir une éco…
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je tiens à corriger la fausse information émise à propos du quatrième programme d’actions 2016-2020 de l’Ifrecor : contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas du dernier programme en date et M. Bompard a raison d’indiquer qu’un cinquième programme d’actions existe, pour les années 2022 à 2026…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Effectivement, il suffit de consulter le site internet de l’Ifrecor pour trouver la présentation de son cinquième programme d’actions, qui court jusqu’en 2026 ; on peut également y consulter son rapport d’activités 2023-2024, long d’une centaine de pages ; enfin, ce site présente également l’activit…
N’importe quoi !
Nous aurions dû revenir à la raison plus tôt, y compris ce matin lorsque nous avons supprimé des comités qui méritaient d’être maintenus.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis surpris de ces différentes remarques. Mme Stambach-Terrenoir s’étonne que le rapporteur puisse reconnaître avoir fait une erreur : c’est pourtant bien naturel au cours d’un débat, et j’assume de remettre ainsi en cause régulièrement mes choix et mes actions.
C’est la vertu du débat !
C’est sans doute qu’eux savent tout, connaissent tout, ont tout vu !
Il est normal que le travail parlementaire se déroule à la fois en commission et en séance, à la fois en première et en deuxième lecture ; c’est toute l’utilité de ces différentes étapes dans l’examen d’un texte que de permettre de le modifier et de l’améliorer au fur et à mesure. Sinon, à quoi tout…
Vous faites des textes fourre-tout ! C’est la liquidation générale, tout doit disparaître !
Il se trouve que les critères qui avaient été choisis au départ pour déterminer quels comités devaient être supprimés se sont révélés incomplets. Dans certains cas, ils ne permettaient pas d’appréhender la réalité. C’est la discussion, à l’issue des travaux de la commission, avec certains collègues …
Je mets aux voix les amendements identiques n601, 1258, 1622, 2175 et 2570.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 96Contre 39
Sur les amendements n1030 et identique, ainsi que sur l’amendement n1197, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons donc à deux amendements identiques, n1030 et 1730.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le n1030.
Il tend à supprimer les alinéas 45 et 46 de ce texte, afin de revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.La France a engagé un nouve…
C’est une honte !
Vous vendez la France !
Seuls 50 emplois seront conservés, tandis que 300 seront supprimés. Il existait une offre concurrente qui aurait permis de conserver ce savoir-faire technique au moyen de la création d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) mais le tribunal de commerce ne l’a pas retenue.Je voudrais que …
Quel est l’avis de la commission ?
C’est argumenté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car cette commission est redondante avec d’autres instances.
L’ASN est chargée de cette mission, avec les ministères compétents.
Cette commission est également inactive. Pourquoi ? Parce que, depuis 2020, les groupes politiques de l’Assemblée nationale ne nomment pas les députés qui devraient y siéger.
Ça, c’est pas mal !
Il faudrait se poser quelques questions. Je ne vois pas comment nous rendrions l’action publique plus lisible en maintenant une structure inactive.
Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je ne peux pas laisser passer cette idée qu’on ne saurait pas démanteler les centrales nucléaires en France. Vous savez pourtant très bien le faire, à gauche, puisque vous en avez démantelé deux : Superphénix, en 1993, grâce à Dominique Voynetet Fessenheim, sous la pression des écologistes !
Le démantèlement de Superphénix n’est toujours pas terminé !
Vous auriez donc dû envisager les aspects techniques du démantèlement avant que de supprimer notre souveraineté énergétique et nucléaire !Vous avez également énoncé une contrevérité à propos de Vencorex, qui est en réalité intégralement détenue par des capitaux thaïlandais. En plus de n’être pas cap…
Vous ne savez pas ce que signifie « démanteler » !
L’instance dont nous débattons ne sert par ailleurs à rien au sujet des déchets nucléaires puisque l’exploitant est, je pense, capable d’évaluer le coût du démantèlement, tout comme l’ASN.
Ça, c’est votre avis !
Donnez-nous les chiffres, alors !
Arrêtez donc de vouloir rétablir tous ces comités Théodule qui ne servent à rien.Vous n’avez jamais fait le moindre effort de simplification, allez donc ailleurs complexifier la vie économique – nous voulons, nous, accélérer et simplifier.
Vous serez responsables !
Je mets aux voix les amendements identiques n1030 et 1730.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 53Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’examen de ce projet de loi ne devrait pas être l’occasion, de l’autre côté de l’hémicycle, de balancer des contrevérités populistes afin de faire avancer un agenda antinucléaire.Vencorex, je le rappelle, est entièrement détenue par des capitaux thaïlandais.
Mais on parle de nucléaire !
Autrement dit, l’unité de production a beau se trouver en France, elle échappeaux contrôles des investissements étrangers en France. Ce n’est pas une société française, mais une société étrangère qui revend à une autre société étrangère.
Et les 400 salariés de l’usine ?
Le seul intérêt pour le groupe chinois qui va en faire l’acquisition est de maintenir une production en France, car il existe un marché français.Arrêtez d’instrumentaliser un événement – surtout quand il résulte d’une procédure collective, puisque la société a déposé le bilan – pour tenter de faire …
Et les salariés ne sont pas français, eux ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le premier problème du nucléaire est celui de la sûreté, le second est celui de la gestion des déchets.Pour ce qui est de la sûreté, tout le monde comprend bien que, en cas d’accident nucléaire, nous serons tous concernés. Nous étions déjà inquiets, parce que vous avez décidé de fusionner l’ASN et l…
La parole est à M. Maxime Laisney.
J’ai été subjugué par la qualité des arguments du rapporteur quand il a donné son avis défavorable à ces amendements. Je regrette notre collègue Benjamin Saint-Huile qui était plus performant, notamment sur la question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN.
Reviens, Benjamin !
Collègue Meurin, il vous faudrait maîtriser le vocabulaire – vous ne défendrez pas le nucléaire avec la seule idéologie. Démanteler une centrale, c’est la déconstruire – pour faire place nette ou la laisser au même endroit – mais ce n’est pas simplement se contenter de la mettre à l’arrêt. Avant de …
EDF peut le faire !
Mais on ne peut pas démanteler une centrale si l’on n’est pas également capable de gérer les déchets. Nous ne savons pas, pour l’instant, stocker certains déchets, comme mon collègue Davi vient de le dire. Pour d’autres déchets, les sites de stockage arrivent à saturation. Si nous ne sommes pas capa…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
C’est un sujet qui mérite qu’on s’y attarde – cet article 1nous fera passer en revue toutes les politiques publiques.Les deux collègues du Rassemblement national nous ont enjoint à avoir un débat basé sur des faits ; mais le collègue Meurin a proféré deux contrevérités. Il a d’abord affirmé que nous…
Ce n’est pas nous qui avons dit cela, ce sont eux !
…ce qui est totalement faux. On peut débattre de l’opportunité d’avoir fermé Fessenheim – je considère pour ma part que c’était une bêtise, que le discours de Belfort a permis de corriger ensuite –, mais EDF est capable de démanteler cette centrale.
Nous sommes bien d’accord !
Vous avez également affirmé que nous avions perdu notre souveraineté énergétique : là encore, c’est entièrement faux. Si nous avons eu quelques difficultés d’approvisionnement durant quelques semaines de l’hiver 2022-2023,…
À cause de vous !
…nous battons depuis deux ans des records de production et d’exportation d’électricité, grâce, notamment, à l’action du gouvernement entre 2022 et 2024…
Le gouvernement n’y est pour rien !
…et parce que nous avons fait voter cette loi historique de relance du nucléaire et cette deuxième loi, historique également, d’accélération des énergies renouvelables.Nous avons ainsi le mix énergétique le plus complet, le plus résilient et le plus performant d’Europe – peut-être même du monde !
Grâce au photovoltaïque chinois !
Parlons donc de nucléaire et de production d’électricité, mais sur la base des faits et sur la base de notre bilan, qui est plutôt bon.
Et le plus dépendant des Chinois !
Je mets aux voix l’amendement n1197.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 55Contre 80
Je suis saisie de onze amendements identiques, n1962, 131, 159, 582, 819, 997, 1031, 1383, 1672, 1762 et 2161.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin …
Le gouvernement souhaite rétablir le Conseil national de la montagne (CNM), supprimé par la commission spéciale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour tous les arguments évoqués tout à l’heure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déposé le premier des amendements de suppression, nous y sommes donc favorables.
Je suis une nouvelle fois saisie de nombreuses demandes de parole, auxquelles je donne droit, puisque vous m’avez signalé que ce sujet était important à vos yeux. J’invite cependant celles et ceux qui se sont déjà exprimés, par exemple en défendant un des amendements, à être brefs.La parole est à Mm…
Je serai très brève : je souhaite simplement répondre à quelques interpellations.Le premier ministre n’a pas refusé de réunir le CNM en 2024. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, il ne vous aura pas échappé que nous avons malheureusement traversé une petite phase d’instabilité. Nous n’avons donc pas …
La parole est à M. Gabriel Amard.
En tant que député d’une circonscription située dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, vos propos à tous me rassurent. J’abordais en effet ce débat avec inquiétude, étant donné qu’en commission spéciale, le gouvernement avait émis un avis de sagesse sur la suppression du Conseil national de la montagn…
Il n’y avait pas eu de scrutin public !
Il est vrai que l’on peut changer d’avis.Comme cela a été rappelé, cet organisme qui ne coûte pas grand-chose est extrêmement précieux. Il nous faut en effet coconstruire, élaborer une culture commune autour de la montagne, à l’heure où les glaciers fondent, où les sources disparaissent, où des quan…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je voudrais revenir sur trois points relatifs aux comités.On entend souvent, quand on veut supprimer un comité, que c’est parce qu’on n’aime pas le sujet qu’il traite.
Vous n’aimez rien, monsieur Kasbarian ! À part les moustaches, peut-être.
Or ce n’est pas parce qu’on supprime un comité qui s’occupe de la montagne que l’on déteste la montagne, ni parce qu’on supprime un comité qui s’occupe de questions de santé ou d’éducation que l’on n’aime pas la santé ou l’éducation ! Et s’il existait un comité sur les écureuils ou les éléphants et …
Mais ça n’a rien à voir !
À quoi servent les différentes instances ? Est-il nécessaire de multiplier les comités qui s’occupent d’un même sujet ?Peut-on évoquer une rationalisation sans que cela relève d’un crime de lèse-majesté ? Il faut déterminer qui fait quoi.
Vous n’y connaissez rien !
Troisième et dernier élément : je viens d’un territoire dépourvu de montagne et de littoral, la Beauce.
Justement, vous n’y connaissez rien !
Nous survivons très bien malgré l’absence de comité de la plaine !
Mais ça n’a rien à voir !
Malgré l’absence d’un comité des terrains plats, la Beauce se développe bien : elle dispose d’une agriculture et d’une activité économique.Cessez de prétendre que, selon le bouton sur lequel vous appuierez, les montagnes vont disparaître ou se développer ! On vit très bien dans les territoires qui n…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Notre groupe votera pour le rétablissement du CNM.Vous semblez avoir entendu le message fort qui a été envoyé, monsieur le ministre. Certains enjeux relatifs à la montagne doivent être traités de façon urgente : les Jeux olympiques de 2030, bien sûr, mais pas uniquement.Un aspect qui ne peut échappe…
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Certains essaient de se raccrocher aux branches, c’est assez drôle à observer. Après avoir tenté de supprimer le Conseil national de la montagne, ils nous expliquent à présent qu’ils ont la montagne au cœur.Vous pouvez bien avoir la montagne au cœur, vous avez envoyé un message délétère à ses habita…
On va le rétablir, alors bon…
La montagne n’est pas simplement un espace ; c’est un lieu où vivent des femmes et des hommes, parfois dans des conditions difficiles.Les habitants ont considéré qu’en voulant supprimer ce conseil, c’étaient eux que vous souhaitiez supprimer !
Vous êtes sans cœur !
De plus, cet épisode témoigne de l’impréparation, de l’amateurisme et de la légèreté qui ont caractérisé l’élaboration de ce texte. On supprime le CNM en commission, puis on s’aperçoit que c’est peut-être à cause du premier ministre qu’il n’a pas été réuni depuis 2023, qu’il y aurait peut-être des h…
C’est caricatural !
…et qu’il faudrait peut-être rétablir ce comité.
Ça tombe bien : on va le rétablir !
Tout cela n’est pas sérieux.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
C’est incroyable, tout ce qui peut se passer entre les réunions d’une commission spéciale et l’examen en séance publique !Je l’avoue, je n’ai pas déposé un de ces amendements. Je n’ai pas cherché à supprimer le Conseil national de la montagne !
Pour une fois, on peut vous féliciter !
Quand j’entends un certain nombre d’interventions, je me demande bien, d’ailleurs, qui a eu cette idée saugrenue !
Ah, c’est donc vous, monsieur le rapporteur !Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas votre revirement. Certes, vous comme moi avons reçu des appels ; mais devons-nous céder à ces pressions alors que nous avions trouvé un terrain d’entente en commission spéciale ?Je n’habite pas à la montagne, mais v…
La parole est à M. Charles Fournier.
Monsieur Kasbarian, je suis d’accord : ce n’est pas parce que vous voulez supprimer un comité que vous n’aimez pas son objet – les écureuils ou autre, bien que j’aie quelques doutes quant à votre intérêt pour ces derniers, mais nous pourrons en discuter à une autre occasion !Vous nous dites que quel…
Par exemple, il y a l’Anem !
Vous proposez simplement de supprimer des étages du millefeuille et vous ne nous expliquez jamais comment le sujet pourrait être traité dans de bonnes conditions par une autre instance.C’est bien le problème avec l’exercice auquel nous nous livrons depuis tout à l’heure : on ne convoque pas celles e…
Vous voulez créer un nouveau comité ?
Mais dans ce cas, laissez-moi parler d’agriculture sans me considérer comme un dangereux écoterroriste qui n’aurait pas le droit d’aborder le sujet car vous seriez les seuls à entretenir un lien avec les paysans ! Nous ne parlerions jamais aux paysans et aux commerçants. Combien de fois avez-vous pr…
Sur ce point, nous pouvons être d’accord. Mais nous pouvons aussi légitimement vous faire remarquer que vous proposez des suppressions sèches sans jamais dire quelle instance récupérera le sujet. Vous souhaitez même parfois confier la mission aux services de l’État, alors que les comités servent ava…
C’est surréaliste !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Les députés du groupe Horizons & indépendants vont soutenir le ministre Marcangeli et les députés qui ont déposé un amendement visant à rétablir le Conseil national de la montagne. C’est l’observation de Guillaume Kasbarian tout à l’heure qui me fait réagir. En effet, lorsque plusieurs organismes on…
La parole est à M. le rapporteur.
J’assume depuis le début être l’auteur d’un amendement de rétablissement. Monsieur Saulignac, j’habite au pied de la montagne, au pied du Rouge-Gazon et du Ballon d’Alsace, ma famille habitant dans le même village depuis six générations.Vivre dans la montagne, je sais ce que cela signifie. J’ai expl…
S’il vous plaît ! Une dizaine d’entre vous sont intervenus pour demander des explications au rapporteur ; maintenant qu’il les donne, écoutez-le !
…pour discuter sur la manière de faire réagir le gouvernement. Vous mentionnez Mme Gatel, madame Ferrari ; sachez que je lui ai même demandé que le CNM se réunisse l’été prochain. Elle m’a alors expliqué qu’à cause des rapports qu’elle devait rendre, elle ne pouvait pas s’engager à réunir le CNM d’i…
Les territoires d’outre-mer ont aussi des spécificités.
Les habitants de la montagne attendent des réponses. Et le fait que le CNM ne se soit pas réuni, que le premier ministre ne l’ait pas convoqué, que la présidence de la commission permanente ne soit plus pourvue depuis plus de six mois ne les aide pas à en obtenir.Alors, oui, la montagne a des spécif…
Eh bien, chez moi, il y en a eu beaucoup !
C’est grâce aux élus membres de l’Anem que nous avons fait en sorte que le gouvernement s’engage à convoquer le CNM pour discuter du désenclavement, du sport, de l’agriculture, etc.
Je mets aux voix les amendements identiques n1962, 131, 159, 582, 819, 997, 1031, 1383, 1672, 1762 et 2161.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 161Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 142Contre 11
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie d’une série d’amendements identiques n1, 103, 363, 556, 773, 833, 845, 1032, 1252, 1489, 1726 et 1780.Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n1.
Pendant plus de quinze ans, en tant qu’élu de la métropole européenne de Lille (MEL), j’ai pu apprécier le rôle précieux joué par le Ceser – conseil économique, social et environnemental régional – des Hauts-de-France pour éclairer nos décisions publiques. Alors, oui à la simplification de la vie éc…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’avis de la commission est défavorable car elle a été sensible aux éléments qui figuraient dans la proposition de loi déposée par Philippe Juvin visant à supprimer les Ceser, qui soulignaient leur budget substantiel et les effets limités de leur rôle consultatif.À titre personnel, j’émets également…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aujourd’hui, pas plus qu’il y a deux semaines en commission, le gouvernement ne donne son aval à la suppression des Ceser. Lors du débat en commission spéciale, en désaccord avec M. le rapporteur, le gouvernement avait plaidé pour le rejet de l’amendement concerné. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai …
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Le fait d’avoir été l’auteur de l’amendement visant à supprimer les Ceser me place donc, à entendre ma collègue socialiste, à la tête d’une grande alliance réactionnaire qui menace notre démocratie. Rien que cela ! Je suis très impressionné et j’ai pris beaucoup de galons en à peine quinze jours.
Tout à fait ! Chef réac !
À entendre certains de nos collègues qui ont été conseillers régionaux, on pourrait croire qu’ils n’auraient jamais pu accomplir leur mandat et qu’aucune politique publique régionale n’aurait pu être menée sans les Ceser !
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Oh là là, c’est populiste ! En voilà la preuve !
Vous avez été tellement excessifs dans toutes les explications que je viens d’entendre, que je me permets de l’être aussi !
Non, ce n’était pas excessif !
Je me pose donc la question : que font nos conseillers régionaux ? Ils travaillent et sont tout à fait capables de réunir des personnes en dehors des Ceser.C’est d’ailleurs ce qu’ils font déjà, avant une délibération, en réunissant des acteurs de la société civile et des acteurs associatifs pour écl…
Nous procédons de même en tant que parlementaires. Madame Bellay, avant de déposer votre excellente proposition de loi sur la vie chère dans les outre-mer, êtes-vous allée voir le Cese pour savoir ce qu’il fallait faire ou avez-vous fait le job vous-même en réunissant les acteurs locaux ?Vous l’avez…
C’est démagogique !
Non, ce n’est pas de la démagogie ! À ce compte-là, vos arguments aussi sont démagogiques. Souffrez qu’on ne soit pas d’accord avec vous ! Vous allez d’ailleurs trouver l’argument suivant encore plus démagogique : il faut dire aux gens qui nous écoutent que nous avons tous été contactés par l’ensemb…
Quand j’en appelais hier à lutter contre les corporatismes et les conservatismes, en voici un exemple type : je comprends que vous vouliez conserver les postes occupés dans les Ceser par nombre d’anciens parlementaires et d’anciens conseillers régionaux.
Les voilà, les emplois fictifs !
Voilà, vous êtes applaudi par le RN !
Je comprends bien que certains veulent préserver leurs arrières mais je pense à l’intérêt collectif…
Non, vous ne pensez qu’à vous !
…et nous devons simplifier la vie des Français. Or, les Ceser coûtent beaucoup d’argent, entre 40 et 60 millions d’euros par an. À la limite, je pourrais soutenir l’amendement du rapporteur Christophe Naegelen, selon lequel c’est aux conseils régionaux de décider : en effet, sans aucun doute, le tra…
Le peuple n’a pas voté LR !
Un grand nombre d’entre vous souhaitant intervenir, je laisserai s’exprimer un orateur par groupe.La parole est à M. Paul Molac.
Deux légitimités se télescopent. La légitimité politique voudrait décider de tout et tout imposer au motif que nous avons un jour été élus. Ce n’est pas comme cela que marche la société française !
Si ! C’est la démocratie !
Notre société est également tenue par les corps intermédiaires, qui sont particulièrement importants pour la cohésion sociale.Sans eux, il n’y a plus de société.Les Ceser regroupent les différents syndicats et mettent en dialogue des gens qui ne se parleraient pas autrement. Je ne pense pas au Medef…
Il y a les chambres d’agriculture pour cela !
L’onction du suffrage universel, certes importante, ne suffit pas toujours. La prudence recommande donc de conserver et de conforter les Ceser.Je constate en Bretagne l’utilité de leur expertise. Parfois, le Ceser s’empare lui-même d’une question ; parfois, c’est le conseil régional qui lui demande …
La parole est à M. Matthias Renault.
En réponse à M. Molac sur la question de la légitimité, je citerai le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »Il est amusant d’entendre, dès qu’on remet en cause ces placards…
Quand on prend 4 millions d’argent public, on montre un peu d’humilité !
Votre placard à vous n’est pas doré, il est en platine !
Les membres des Ceser sont beaucoup trop nombreux : leurs effectifs varient de 100 à 190 membres selon les régions. La région Auvergne-Rhône-Alpes détient le record, avec 190 membres. En outre, ils n’ont pas la légitimité de l’élection mais sont cooptéspar des milieux politisés comme la CGT, la Ligu…
Si seulement vous lisiez leurs travaux !
Les Ceser protègent les Français !
Ce sont vos amis politiques ! Lorsque nous avons voté en commission la suppression des Ceser, les téléphones et les messageries électroniques des députés ont chauffé. Certains députés du Rassemblement national ont même été approchés – en vain, car cela fait des années, voire des décennies…
Que vous piquez dans les caisses de l’Europe !
…que nous proposons, y compris en conseil régional, de supprimer les Ceser.Vous nous accusez de vouloir tronçonner les services publics, mais quel service rendent les Ceser ? Ils sont là uniquement pour rédiger des rapports que presque personne ne lit, même parmi les élus régionaux.
Parce que vous ne savez pas lire !
C’est ce que je disais : vous ne travaillez pas !
Vous n’y connaissez rien ! Vous n’avez jamais lu un rapport !
Il y a déjà une autre instance qui rédige des rapports de qualité : les chambres régionales des comptes (CRC).Il faut supprimer non seulement les Ceser – j’espère que cette mesure sera confirmée en séance –, mais aussi le Cese au niveau national.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Ces amendements soulèvent la question des liens entre démocratie participative, assemblées délibérantes et démocratie dite représentative. Personnellement, je soutiens la proposition du rapporteur Christophe Naegelen. Le législateur serait bien inspiré de proposer la différenciation des assemblées d…
La parole est à M. Philippe Bolo.
Depuis le début de nos échanges, les arguments en faveur de la suppression ou du maintien de divers organismes manquent souvent de méthode et de preuves. Je tâcherai donc de contribuer par des preuves à démontrer l’utilité des Ceser.J’ai observé le fonctionnement du Ceser des Pays de la Loire, un te…
Que des trucs de gauche !
Ce n’est pas tout de lire le titre des rapports ; ouvrons-les. À l’intérieur, on trouve des données et des analyses qui témoignent d’une parfaite connaissance des enjeux du territoire, dont les spécificités sont affirmées et mises en évidence. Ces rapports servent l’intérêt général. Ils peuvent inté…
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Quelle conception de la démocratie avez-vous pour penser qu’elle réside dans les Ceser ! La démocratie, ce n’est pas des instances, des gadgets, des machins qui ne se réunissent quasiment jamais !Êtes-vous capables, avec toute l’honnêteté qui vous caractérise, de me citer un seul avis d’un Ceser que…
Vous voyez, monsieur le président de la commission spéciale, ça, c’est excessif !
Savez-vous à quel point le conservatisme administratif dont vous faites preuve contraste avec le rythme du monde ? Le monde se réarme, Donald Trump change – en mal – la face du monde, et notre assemblée défend les Ceser !Dans quel monde vivez-vous ?Le monde court, et nous sommes là, comme des tortue…
Vous allez sombrer dans le trumpisme !
Pardonnez-moi de vous le dire, mais personne n’a le sentiment que le débat public français serait mieux éclairé si les Ceser continuaient leur activité.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je souhaite rappeler au bloc central, exception faite du groupe Modem qui semble favorable au maintien des Ceser…
Il ne le semble pas, il l’est !
Je reste prudent, j’attends le vote ! Je souhaite rappeler, disais-je, que le premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a dit qu’il était important de rétablir la confiance entre l’État et les corps intermédiaires.Quelle caricature que les propos de M. Lefèvre, quelle méconnaissan…
La qualité des débats des Ceser devrait d’ailleurs nous inspirer !
Voilà les propos qui sont excessifs, n’en déplaise à M. Boucard ! En revanche, il n’y avait d’excès dans aucune de nos interventions ; nous avons défendu ce que nous connaissons. En tant qu’élu régional, je travaillais régulièrement avec le Ceser. Nous construisions des rapports ensemble.Enfin, le R…
Je pense qu’il s’y trouve une majorité de gauchistes, quand même ! C’est tout le problème.
Les membres des Ceser dialoguent et produisent des avis avec lesquels, d’ailleurs, je suis souvent en désaccord, mais qui n’en éclairent pas moins nos réflexions et nos décisions. Vous ne connaissez pas les Ceser ; vous ne les avez jamais vus fonctionner.Enfin, je connais beaucoup de députés qui, qu…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je suis forcé de constater qu’il y a sans doute beaucoup plus de dialogue et d’écoute au sein des Ceser que dans cette assemblée.
C’est vrai que c’est très calme, un Ceser…
Cela s’explique par une raison simple : la démocratie participative représentative qui a cours dans les Ceser n’est pas liée à des postures politiciennes comme celles que vous semblez adopter.Monsieur le rapporteur, monsieur le président Boucard, monsieur le ministre, nous refusons catégoriquement l…
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je ne pense pas que les députés du groupe LFI puissent être accusés de conservatisme, d’autant que nous nous interrogeons sur les institutions actuelles et que nous envisageons, comme vous le savez, d’évoluer vers une VIRépublique.
Qu’est-ce que vous proposez, monsieur Arenas ? Dites-le nous !
Il faut bien mal connaître le fonctionnement des régions et même les institutions nationales pour ne pas estimer leur contribution à l’histoire de la République et de la démocratie ainsi qu’à nos travaux.
Donnez-nous des exemples !
Certains les consultent, d’autres non, comme certains d’entre nous lisent des livres, tandis que d’autres n’en lisent manifestement aucun.Il n’existe pas dans notre pays d’autre institution que les Ceser qui permette de réunir les instances représentatives organisées, qu’elles émanent des syndicats …
Il s’avère qu’elles parviennent à travailler ensemble, ne vous en déplaise.Au point où vous en êtes, vous pourriez réinterroger l’existence du Sénat, qui correspond à certains des critères négatifs que vous énoncez pour les Ceser.Jusqu’à ce que nous fassions évoluer la République comme nous le préco…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Comme ancienne élue régionale, je peux vous dire qu’effectivement les Ceser rendent des rapports, mais ils ne sont pas lus…
Vous ne les lisez pas !
…ni appliqués par les conseils régionaux.
S’il vous plaît, chers collègues ! Nous pouvons avoir le même débat en nous écoutant les uns les autres. Écoutez donc Mme Marais-Beuil apporter ses arguments.
Vous avez soutenu que les Ceser étaient un lieu où les échanges sont possibles, mais vous savez que l’on peut également échanger au sein d’un hémicycle, qu’il soit régional ou parlementaire.
Ici, plus beaucoup !
Parfois, c’est un peu difficile avec vous – c’est ce qui est dommage. Remettons donc un peu de démocratie au sein de l’hémicycle. Cela permettrait de supprimer les Ceser.
La parole est à M. Davy Rimane.
Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le président de la commission spéciale, mais vous faites preuve de démagogie en évoquant les économies réalisées grâce à la suppression des Ceser au lieu de parler de simplification de la vie économique. Si vous voulez trouver de l’argent pour l’État, cessez d…
Ah ! On retrouve les vieilles rengaines.
Cela vous permettrait d’investir pour répondre aux besoins de la population, ce que vous n’avez pas fait jusqu’à présent.Ensuite, au collègue du RN qui se permet de dire que ne participent aux travaux du Ceser que les syndicats et les mouvements associatifs, je répondrai que le Medef, la Confédérati…
De conservatisme !
Oui, vous avez raison, de conservatisme. Premièrement, votre position va à l’encontre de l’engagement pris par le président de la République de donner plus de poids aux corps intermédiaires. Deuxièmement, dans votre explication, vous n’avez à aucun moment justifié la suppression des Ceser, laquelle …
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Un peu de sérénité !
Un peu de sérieux !
C’est incroyable d’entendre que la démocratie reposerait sur l’existence ou non des Ceser. Notre légitimité vient du peuple.La légitimité des élus régionaux vient du peuple régional, des Français dans chaque région.Quand on parcourt les rapports, comme je l’ai fait dans plusieurs collectivités dont …
La réalité, c’est que, alors que nous tenons notre légitimité du peuple, au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, c’est la légitimité des copains.
N’importe quoi ! C’est un mensonge !
C’est hallucinant !
On m’a expliqué le week-end dernier qu’aucune des organisations qui siègent dans les Ceser n’a de grandes difficultés à trouver des candidats. Pourquoi cela ? Pour une raison dont vous ne parlez jamais : les membres des Ceser reçoivent des indemnités.
Vous voulez les supprimer parce qu’ils ne sont pas d’accord avec vous !
Pourquoi ne dites-vous pas qu’un président de Ceser peut toucher près de 50 % du montant des indemnités d’un président de conseil régional ? Pourquoi ne dites-vous pas que les membres du Ceser perçoivent parfois jusqu’à 3 000 euros par réunion ?
Il faut dire aux Français la réalité : les Ceser grèvent les budgets régionaux. Au lieu d’alimenter ce corporatisme, vous feriez bien de voter pour une réattribution de ces budgets vers la politique régionale et le maintien des infrastructures.
Je mets aux voix les amendements identiques n1, 103, 363, 556, 773, 833, 845, 1032, 1252, 1489, 1726 et 1780.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 123Contre 86
Sur les amendements identiques n656, 1831 et 2168, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n2168.
Il tend à supprimer les alinéas 113 à 115 du texte pour rétablir la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Rappelons que cette commission veille à l’application des droits voisins, qui reconnaissent des droits aux artistes-int…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est composée de neuf membres et chargée de déterminer les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage des négociations entre salariés et employeurs du secteur de l’audiovisuel. Cependant, le consei…
Non, ce n’est pas vrai !
Elle ne s’est pas réunie depuis 2021,…
Parce qu’il n’y a pas de contentieux !
…ce qui conduit à supposer qu’il n’y a pas de contentieux depuis trois ans. De plus, la convention collective nationale des artistes-interprètes rend aussi son intervention discutable.Pour ces différentes raisons, la commission spéciale avait donné un avis favorable à la suppression de la commission…
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est le même avis que celui du rapporteur.
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Leseul a bien expliqué à quoi sert cette commission des droits. Elle règle les éventuels conflits de répartition des droits entre les artistes-interprètes et les producteurs.Si vous la supprimez, vous mettrez fin à tout un pan du paritarisme dans ce milieu. Dans ce cas-là, il faut aussi supprimer…
Je parle de l’organe de gouvernance !
Allons-y, tant qu’on y est avec la grande faucheuse, supprimons les artistes, l’intermittence du spectacle et les théâtres : ça nous coûtera moins cher ! Mais je ne voudrais pas vous donner des idées.
Il ne sait même pas de quoi il parle !
Franchement, je suis effaré par ces propositions. Au départ, le texte portait sur la simplification de la vie économique, mais nous assistons au détricotage de l’exception culturelle !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je prends la parole rapidement pour exprimer mon opposition à ces amendements, en reprenant les arguments évoqués à l’instant. Cela me permet aussi de continuer le débat sur la culture.Madame Stambach-Terrenoir, ce que vous dites n’est pas vrai. Tout à l’heure, en début d’après-midi, vous avez affir…
Eh oui, 1 milliard de plus depuis 2017 !
…à l’exception du budget 2025, qui enregistre une très légère baisse. J’ajoute que ces amendements sont mal placés, ce qui affaiblit votre argumentation, car ils visent les artistes-interprètes dans les sous-budgets alors que le programme consacré à la création culturelle est le seul qui augmente de…
Demandez aux artistes !
La parole est à M. Gérard Leseul.
La question essentielle n’est pas celle du budget du ministère de la culture ou des efforts des collectivités locales et de l’État en matière de culture, mais plutôt, comme l’a rappelé le collègue Balanant, celle du paritarisme.La commission est un dispositif arbitral qui permet de régler des litige…
Je mets aux voix les amendements identiques n656, 1831 et 2168.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 38Contre 62
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne comprends pas pourquoi cet amendement est encore inscrit, car le vote précédent l’a fait tomber.
Vous demandez la suppression de ce que nous venons de supprimer.
Les amendements précédents n’ont pas été adoptés, monsieur le ministre.
Il s’agissait d’amendements qui visaient à réintroduire ce qui avait été supprimé en commission. Ils ont été rejetés. L’amendement tend à supprimer une commission dont nous venons de confirmer la suppression. Retirez-le !
Non, ce n’est pas exactement la même chose, monsieur le ministre !La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le ministre, ce que vous dites n’est pas juste. Je ne souhaite pas réintégrer des éléments supprimés en commission. Ce n’est pas du tout la ligne que je défends depuis le début.La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, compétente dans le secteur audiovisuel, est …
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à supprimer la commission dont traitaient les amendements précédents et que le texte supprime déjà. Sa rédaction est différente, voilà tout.
Monsieur le ministre, vous avez raison sur le fait que cela concerne le même organisme. Il n’empêche que l’amendement ne vise pas le même endroit du texte. Comme nous légiférons, Mme Blin a fait une proposition différente en matière de légistique. Nous allons donc voter. Vous donnez un avis favorabl…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
C’est la chienlit ! Nous avons la démonstration qu’il s’agit d’un texte bricolé qui, à force de tout vouloir supprimer, supprime des choses déjà supprimées, tout en les supprimant pour les resupprimer. Franchement, cela montre à celles et ceux qui nous regardent votre absence totale de sérieux. Dans…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je sais que nous approchons de l’heure de l’apéro, mais nous ne pouvons pas laisser passer les propos de notre collègue Lucas-Lundy.
C’est quoi, ce sous-entendu sur l’heure de l’apéro ?
Allez tenir vos conversations privées ailleurs, elles n’ont pas de sens ici. Nous évoquons un sujet important. Parlez-nous du fond, monsieur le député.
Nous soutenons l’amendement n52 qui vise à supprimer une instance inutile. Alors que l’on nous accuse de ne pas travailler sérieusement et de débattre de tout cela au doigt mouillé, je tiens à rappeler à nos collègues de gauche que, ce matin, ils ont fait du tir aux pigeons sur le HCERES avec les fo…
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Nous assistons à une scène intéressante, qui montre l’obstination sans bornes de parlementaires qui sont vraiment contre le monde de la culture.
Ce n’est pas parce que nous souhaitons la suppression de cette commission que nous sommes contre la culture !
Le rejet des amendements précédents a acté la suppression de la commission, mais vous voulez en rajouter une couche, parce que ce n’est pas assez ! Je suis très surprise de vous entendre dire que vous avez toujours soutenu la culture. Si c’est le cas, pour quelle raison les comédiens et les interprè…
Arrêtez de les taxer !
C’est à cause de vous ! Cela fait des années que ça dure ! Écoutez le monde de la culture : il est en colère contre la politique menée depuis des décennies contre lui. Quand j’observe le bloc de droite, les macronistes et l’extrême droite s’allier pour lutter contre le monde de la culture, une phras…
N’importe quoi !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1967 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n82 et identiques, par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n2149.
Il vise aussi à rétablir les comités ministériels de transaction. Nous avons encore une fois la preuve qu’il s’agit d’un texte bricolé, comme l’a dit mon collègue Benjamin Lucas-Lundy.Il a été proposé de remplacer ces derniers par un comité unique placé auprès du premier ministre. Actuellement, lors…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission y est défavorable, puisqu’elle a voté la suppression de ces comités de transaction. À titre personnel, je suis toutefois favorable à leur réintégration, pour différentes raisons que Mme Lejeune a bien exposées. Le ministre, quant à lui, a insisté à juste titre sur le cas du ministère d…
Je mets aux voix les amendements identiques n1967 et 2149.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 68Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n669.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 34Contre 55
Sur les amendements identiques n1200 et 1836, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n1200.
Il vise à rétablir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf). Cet observatoire, il est vrai, ne s’est pas réuni depuis quelque temps.Néanmoins, il est plus que jamais d’actualité. Il a été créé en 2016 par le ministère de l’agriculture.
Il était temps de le réveiller !
Justement, nous pourrions en avoir besoin. On parle beaucoup du ZAN et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais on n’utilise pas l’outil qui est à notre disposition pour observer et quantifier la consommation de ces espaces. C’est pourtant un suj…
Sur les amendements identiques n1899 et 2169, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n1836.
Nous proposons de rétablir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Ces suppressions sont symptomatiques de votre abandon face au défi climatique et de votre clim…
L’ensemble de ce projet marque un recul sans précédent concernant nos objectifs de préservation de ces espaces et une offensive marquée contre l’objectif ZAN, comme l’a bien noté il y a un instant notre collègue du groupe écologiste.Nous ne sommes pas dupes et nous voyons bien que, derrière la suppr…
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos arguments, mais le problème, c’est que l’Oneaf a été créé le 21 juin 2016 et qu’il ne s’est pas réuni depuis l’année de sa création.
Mais il était très utile !
Je veux bien qu’il soit indispensable, mais il ne s’est jamais réuni. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On aura plus parlé aujourd’hui de cet organe que lui-même ne l’a fait, puisqu’il ne s’est pas réuni une seule fois.Je vous rappelle que l’on a créé un observatoire de l’artificialisation, qui a précisément la fonction que vous décrivez. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Franchement, là, on touche le fond ! Cela a été dit avec humour par le rapporteur et le ministre, mais défendre le maintien d’un organisme…
Qui n’a jamais rien fait !
…qui ne s’est jamais réuni et qui ne travaille pas, c’est surréaliste, chers collègues.On a l’impression d’être dans une sorte de dystopie, un monde parallèle.Je ne vais pas refaire ma blague sur l’apéro, même si j’en ai bien envie.
Faites attention, la présidente va supprimer l’alcool à la buvette !
Sur le fond, notre collègue Lisa Belluco a raison d’appeler notre attention sur la protection des sols, mais en quoi cet observatoire peut-il nous aider à comprendre les problèmes liés à leur évolution ?
Vous n’avez pas compris que les sols étaient vivants ?
L’année dernière, j’ai présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire et, quelques mois plus tôt, j’avais fait un rapport avec un collègue Insoumis, Rodrigo Arenas, sur la question de la souveraineté alimentaire européenne. Nous avions travaillé sur la question de la qualité des sol…
Eh oui ! Retirez votre amendement !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous voterons évidemment contre cet amendement. Pour la bonne tenue de nos débats, la gauche pourrait-elle arrêter, alors que nous cherchons seulement à supprimer des comités qui ne servent à rien, de convoquer les heures les plus sombres de notre histoire, en prétendant par exemple que nous serions…
Vous avez honte de vos origines ? Nous, nous sommes fiers des nôtres et de nos principes politiques !
Madame Belluco, vous avez parlé de l’artificialisation des sols et du foncier agricole, mais vous défendez les éoliennes, or il faut trois tonnes de béton par éolienne ! Vous êtes des spécialistes de la défense des éoliennes, donc de l’artificialisation de nos sols agricoles !Par ailleurs, les éolie…
N’importe quoi !
Alors, arrêtez de nous donner des leçons de morale. Vous prétendez en permanence être dans le camp du bien mais, en réalité, vous êtes dans le camp de pays étrangers quand vous défendez les énergies intermittentes contre les intérêts industriels français.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Vous connaissez ma volonté d’apaiser nos débatset d’y remettre de la sérénité – surtout après le propos caricatural et outrancier que nous venons d’entendre sur les énergies renouvelables.
Les oiseaux meurent à cause des éoliennes !
Je n’y reviens pas, car nous aurons d’autres occasions dans cet hémicycle de débattre de la vision arriérée du Rassemblement national en matière d’énergie – et je parle sous le contrôle de ma collègue Julie Laernoes.Je vous avoue que je ne suis pas spécialiste de l’organisme dont on parle : je le di…
Personne n’est spécialiste de ce truc !
…mais je me faisais une réflexion, en vous entendant répéter qu’il faut supprimer les organisations qui ne se réunissent pas ou qui ne travaillent pas assez. Je vous engage à regarder les sites qui référencent l’activité parlementaire : je crois qu’il va falloir dissoudre le groupe DR, qui n’est pré…
Je mets aux voix les amendements identiques n1200 et 1836.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je voulais dire un mot au sujet de la fusion des CDPENAF et des CDNPS.
Cela vient après !
Certes, mais je voulais tout de même en dire un mot : je suis l’auteur de l’amendement CS727, tendant à cette fusion, qu’a adopté la commission spéciale. En effet, les CDNPS et CDPENAF se réunissent dans les mêmes lieux et sont composées des mêmes collèges exactement : représentants des services de …
Mais non ! Vous n’avez pas compris !
…et l’optimisation de ces commissions : à nous, ou au gouvernement, de bien redéfinir leur rôle.
La parole est à M. le rapporteur.
Je confirme qu’il y a eu confusion entre l’article L. 112-1 du code rural et son article L. 112-1-1, qui, lui, a bien trait aux CDPENAF.
C’était une erreur !
Nous sommes donc d’accord. Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques n1899 et 2169.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 46Contre 61
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce que je m’apprête à dire montrera qu’au sein du bloc central, nous ne sommes pas caricaturaux.
Ce n’est pas vraiment un bloc…
Le problème est d’importance : il touche à l’agriculture et à la santé publique. Revenons à la genèse de l’Observatoire de l’alimentation. Celui-ci a été créé par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, texte porté par le ministre chargé à l’époque de l’agricultur…
Ce n’est pas caricatural, ça ?
En revanche, l’existence d’une structure qui navigue en quelque sorte entre l’Anses et l’Inrae, dont les logos sont très présents sur ses documents et son site internet, pose la question de sa gouvernance. Monsieur le ministre, qu’est-ce qui, dans les missions, au demeurant essentielles, de cet obse…
La parole est à Mme Manon Meunier.
C’est la question de la santé publique qui devrait se poser en premier lieu. On nous répète depuis des années qu’en la matière, rien n’importe davantage que la prévention : celle-ci passe par la qualité de l’alimentation, c’est-à-dire par le contrôle des industriels. Si nous supprimons l’Observatoir…
La parole est à M. Matthias Renault.
D’une part, il est curieux que l’Observatoire de l’alimentation coexiste avec la direction générale de l’alimentation, qui dépend du ministère de l’agriculture. D’autre part, les études réalisées par cet observatoire pourraient l’être directement par l’Anses ou par l’Inrae ; de fait, c’est déjà plus…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Que les amateurs du romancier Bruno Le Maire me pardonnent : je vais citer, pour ma part, notre camarade et collègue Boris Tavernier, selon qui « supprimer l’Observatoire de l’alimentation ne simplifierait rien du tout ; au contraire. Là où il y avait mutualisation entre l’expertise de l’Anses et de…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Sitzenstuhl, pour répondre à votre question, le projet de stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat vient d’être mis en consultation publique. Cette stratégie vise à définir la politique publique d’accès à une alimentation saine et durable à l’horizon 2030 pour tous…
Je mets aux voix les amendements identiques n331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 65Contre 47
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Sur les amendements identiques n748, 1035 et 1910, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n748.
Je suis pris d’un petit doute. J’ai l’impression que la rédaction des alinéas 124 et 125 aurait pour effet de supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux, alors que, visiblement, ce n’était pas…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est déjà satisfait par les objectifs nationaux de réduction des émissions agricoles, qui s’inscrivent dans un cadre institutionnel clair et défini, notamment en lien avec le Conseil national de l’air, lequel rassemble toutes les parties prenantes dans un format opérationnel et reconnu…
La parole est à M. Charles Fournier.
Ce n’est pas clair. Vous semez le doute. Vous voulez donc supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ? Je n’avais pas compris cela ; j’avais compris que vous souhaitiez supprimer la seule instance de concertation. C’est important de cl…
La parole est à M. le ministre.
Je le répète, les objectifs de réduction des émissions agricoles s’inscrivent déjà dans la logique que vous défendez, et ils sont observés, dans les mêmes conditions, dans le cadre du Conseil national de l’air. Le plan d’action national est donc un doublon.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre.
Vous ne voulez pas comprendre !
Je viens de voir entrer dans l’hémicycle un des représentants du Conseil national de l’air, que vous avez cité ; peut-être serait-il éclairant que notre collègue Fugit nous dise s’il est question du protoxyde d’azote et d’ammoniac au Conseil national de l’air.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
C’est relativement simple : il y a un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le Prepa. Ces polluants ont différentes sources : industrielles, résidentielles et agricoles. Ce plan global intègre donc la dimension agricole. Le monde agricole est d’ailleurs représenté au …
Je mets aux voix les amendements identiques n748, 1035 et 1910.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 37Contre 43
Je suis saisie des amendements identiques n728, 1918 et 2170 sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n728.
Il est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Pourquoi tenez-vous à supprimer ce comité ?
Pourquoi voulez-vous le maintenir ?
Vous proposez de réintégrer dans l’administration centrale l’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, alors que celui-ci connaît des difficultés. Je ne vois pas comment on peut intégrer aux services de l’État des chercheurs et des experts qui viennent appuyer la réflexion …
La parole est à M. le rapporteur.
Vous citez mes propos de manière sélective. J’ai évoqué le fait qu’une direction générale pourrait reprendre les compétences de ce comité, mais, dans la même phrase, j’ai mentionné le Conseil national de l’enseignement agricole. J’ai la chance d’être assis à côté d’un ancien ministre de l’agricultur…
Pas trop de détails, s’il vous plaît !
En tout bien tout honneur, bien entendu. Sur les sujets agricoles, je lui demande son avis éclairé. Comme l’a fait notre collègue Fugit tout à l’heure, il pourra expliquer encore mieux que moi comment le Conseil national de l’enseignement agricole pourrait reprendre certaines compétences.
En intégrant des chercheurs ?
La parole est à M. Stéphane Travert.
Je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition – je ne suis ici qu’un député parmi les autres. La DGER est une direction de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, qui fixe les orientations de la politique de l’enseignement agricole pour l’ensemble des lycées agricoles. Il existe…
Cela irait mieux en l’écrivant !
La fusion de ces deux organismes pourrait permettre de formuler, avec les chercheurs et l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement agricole, des propositions, notamment sur la révision des programmes.
Ce n’est pas ce qui est proposé !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Rappelons qu’au sein de la loi d’orientation agricole, nous avons adopté l’objectif d’augmenter de 30 % d’ici à 2030 le nombre d’apprenants dans les formations agricoles. L’objectif d’innover dans la formation agricole peut nous réunir. Nous avons besoin d’accompagner l’innovation dans l’enseignemen…
Très bonne question !
Excellente question !
La parole est à M. le ministre.
J’espère qu’il sera supprimé. Le texte au sujet duquel nous discutons longuement – si vous voulez que je développe systématiquement l’avis du gouvernement, je le ferai – a pour objet d’alléger la loi et non de l’alourdir en y inscrivant des missions qui seront accomplies de toute manière. Nous n’avo…
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous demandez pourquoi supprimer ce comité : pour simplifier – c’est l’objet de ce projet de loi.
C’est un peu simpliste !
Il y a déjà une direction générale de l’enseignement et de la recherche et un Conseil national de l’enseignement agricole. Regardez la production du Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique : un rapport d’étonnement a été rendu public mais, à part ça, on a un peu de mal à se représent…
Les universitaires sont déconnectés par principe !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne sais pas combien d’entre nous connaissent bien l’enseignement agricole, mais il a énormément de vertus du point de vue de l’innovation pédagogique. Les lycées agricoles sont à l’origine de nombreuses innovations, dont les lycées généraux et technologiques pourraient s’inspirer.
La vocation première de ce comité est précisément de travailler sur l’innovation pédagogique, ce qui n’a pas grand-chose à voir avec le conseil national que mentionnait tout à l’heure M. Travert. Il convient absolument de maintenir cette instance de concertation, qui comprend des experts en pédagogi…
Pour quelle production ?
Monsieur le ministre, quel est le coût de ce comité ? Cette instance est-elle redondante ? Combien y a-t-il de réunions ? Quelles sont les raisons qui justifient sa suppression ?
Vous voulez savoir ce qui justifie son maintien ?
Non, je veux savoir ce qui justifie sa suppression.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est là encore très éclairant quant à l’état d’esprit de la gauche de notre hémicycle.
À droite aussi !
Revenons au commencement. Cette structure a à peine 10 ans : elle a été créée en 2014. François Hollande était alors président de la République et Stéphane Le Foll ministre de l’agriculture, ce qui permet de comprendre pourquoi la gauche y est attachée.
C’est bien connu, on est très attachés à Stéphane Le Foll !
C’est la loi d’avenir pour l’agriculture qui l’a créée.
Je ne vous en fais pas grief, d’ailleurs – je l’ai fait tout à l’heure pour un autre ministre de l’agriculture. Mais soyons sérieux : on parle d’innovation en matière d’enseignement agricole, comme si avant 2014, il n’y avait pas d’innovation en matière agricole en France. C’est presque insultant po…
Pensez aux enseignants ! Il y a des enseignants dans ce comité !
Jusqu’en 2014, on apprenait aux élèves et aux étudiants de l’enseignement agricole qu’on faisait les labours avec des charrues tractées par des bœufs et des chevaux de trait. C’est surréaliste !
Personne n’a dit ça ! Vous êtes caricatural !
L’innovation dans l’enseignement agricole se manifeste depuis des décennies. Avec ou sans ce comité, elle continuera. Supprimons-le pour alléger nos textes de loi.
Je mets aux voix les amendements identiques n728, 1918 et 2170.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 44Contre 54
Je mets aux voix les amendements identiques n1989 et 2171, repoussés par la commission et le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 48Contre 51
Sur les amendements identiques n1480 et 1995, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n1480.
Il y a quelques semaines, l’Assemblée adoptait une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Elle intégrait des mesures de régulation, selon une logique de prévention de la santé publique, en soumettant à l’autorisation explicite du maire l’ouverture d…
Mais ça n’a rien à voir !
L’enjeu n’est pas anecdotique, puisque l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée en France.Je viens d’un petit village et je suis élue d’une circonscription qui compte 240 communes. Je m’inquiète de cette suppression, tant les accidents de la route ou les violences intrafamiliales (VIF)…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable au rétablissement des commissions communales des débits de boissons. Je suis sensible à l’argument développé par Mme Pochon, mais ces commissions prennent du temps et compliquent la vie des petites communes rurales – c’est problématique. Raison pour laquelle la commissi…
On parle de santé publique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 3331-7 du code de la santé publique impose la création d’une commission municipale des débits de boissons dans les communes dont le maire exerce des pouvoirs de police en matière de fermeture administrative. Cette obligation crée une charge disproportionnée pour les petites communes, so…
La parole est à M. Marc Fesneau.
Les Démocrates ne sont pas non plus favorables au maintien des commissions, tout simplement parce qu’en trente années de mandat de conseiller municipal d’une commune de 680 habitants, jamais nous n’avons constitué ou réuni la commission, quand bien même il y avait un débit de boissons. Je doute être…
La parole est à M. Paul Molac.
Des collègues essaient de nous faire croire que ce sont les bars dans les petites communes qui contribuent à l’alcoolisation soudaine de la population. Les gens qui souffrent d’une addiction à l’alcool ne fréquentent pas les bars, ils vont simplement remplir leur caddie au supermarché. Nous essayons…
L’alcool en est pourtant souvent la cause !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Votre échange résume bien l’enjeu de notre discussion. Vous voulez lutter contre les excès de consommation d’alcool, parce qu’ils provoquent des accidents de la route, des VIF, etc. Vous proposez les commissions municipales des débits de boissons comme solution, or elles ne se réunissent jamais. Nou…
Vous avez raison, c’est un vrai sujet, notamment dans les milieux ruraux. J’imagine que la situation est la même dans nos circonscriptions : une intervention sur deux des gendarmes concerne un cas de VIF, souvent causé par une consommation d’alcool.
Je mets aux voix les amendements identiques n1480 et 1995.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 54Contre 57
Sur les amendements identiques n2008 et 2172, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n2008.
La Conférence de prévention étudiante vise à mettre en lien, à l’échelle nationale, les étudiants relais-santé (ERS), les conseiller et promouvoir le dispositif. Ces étudiants ont pour rôle, dans les universités, de sensibiliser et d’informer leurs pairs sur diverses thématiques : bien-être, gestion…
Elle se prend pour Maurice Thorez ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les débats sont de plus en plus intéressants. J’exprime ma gratitude à nos collègues de gauche qui sont en train de défendre une disposition créée par notre majorité en 2018,…
Vous ne faites pas que des conneries !
Vous êtes quand même de droite !
…probablement sans s’en rendre compte. L’instance dont nous sommes en train de parler a été créée par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de 2018. Vous voyez que nous ne sommes pas rigides, puisque, après avoir constaté quelques années plus tard que l’intérêt de cette stru…
Pour une fois qu’on était silencieux !
Vous avez été bien silencieux lorsque nous avons donné des moyens supplémentaires à ces services !
Voulez-vous qu’on le soit moins ?
Vous avez été bien silencieux, cet automne, en commission des finances – vous y siégez, madame Mesmeur – pour soutenir le budget de l’enseignement supérieur, dont Thomas Cazenave et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux. Nous ne vous avons jamais entendus reconnaître l’intérêt des mesures que nou…
Les repas à 1 euro, c’est nous, ne l’oubliez pas !
Supprimons cette instance, peu utile, et allons au fond du sujet !
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Entendre quelqu’un se vanter d’avoir créé une institution pour la supprimer peu de temps plus tard, ça ne manque pas de sel !
Ça s’appelle le pragmatisme !
Vous nous accusez d’avoir été trop silencieux alors que vous nous reprochez le contraire en permanence. Je ne crois pas être jamais restée souvent silencieuse face à vous, en commission, justement parce que je défends l’allocation d’autonomie, les étudiants, leur dignité et la lutte contre leur préc…
Vous avez voté contre leur création en 2018 !
Les ERS y travaillent, mais la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, prive ces services de toute coordination.Dans ce contexte, c’est la Conférence de prévention étudiante qui les met en lien, promeut leurs actions et fixe leurs orientations : ne joue-t-elle pas u…
Je mets aux voix les amendements identiques n2008 et 2172.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 53Contre 62
C’est à croire que vous n’aimez personne !
Nous nous aimons nous-mêmes !
Sur les amendements identiques n740, 1036 et 2030, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n1036.
Bien évidemment que des instances régionales traitent de conflits collectifs, mais l’intérêt de la Commission nationale est de traiter l’ensemble des conflits d’un territoire ou qui se produisent dans plusieurs territoires. Elle en tire les enseignements et améliore leur gestion.Le décret du 7 mars …
Cette commission a donc presque 20 ans !
…dispose que : « La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s’est produit et du nombre des salariés intéressés. »Tout ministre du travail pourrait saisir c…
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis mon élection en 2017, j’ai vu de nombreux collègues députés intervenir dans des conflits collectifs de travail. Toutefois, la commission dont il est question a été créée en 2008 – il y a un peu moins de vingt ans –, mais n’a jamais été saisie depuis ! Jamais !Vous dites qu’elle est indispensa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai que plusieurs dispositifs nationaux ont été prévus pour traiter les conflits collectifs de travail. Un médiateur peut être désigné par le ministre du travail et les parties peuvent engager une procédure d’arbitrage.Vous défendez une commission créée par François Fillon, mais qui ne s’est…
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n2017, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n2062 et 2173, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Pour simplifier la vie économique, le gouvernement aurait été bien plus inspiré de nationaliser temporairement l’entreprise Vencorex, dont le projet de Scic a été rejeté aujourd’hui par le tribunal de commerce de Lyon.
Quel est le rapport ?
Pourtant, les salariés se sont battus jusqu’au bout, mais seuls, portés par l’énergie de Séverine Dejoux, une syndicaliste exceptionnelle qui a conduit et mené cette lutte jusqu’à la fin. Les salariés auraient eu besoin du gouvernement pour sauver leur entreprise, une entreprise de la chimie. Ne dit…
Aucun rapport !
Une Scic aurait permis de maintenir plus de 300 emplois, de développer la plateforme chimique et une activité vitale pour le territoire, et l’aide de l’État aurait simplifié la reprise de Vencorex par ses salariés.La suppression de milliers d’emplois directs et indirects aurait pu être évitée. La dé…
Toujours aucun rapport !
Voilà donc une occasion manquée d’être utile à la vie économique de notre pays.
Je mets aux voix les amendements identiques n740, 1036 et 2030.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 48Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je viens de me livrer à un exercice très intéressant, dont le résultat permettra d’expliquer la surprise qui est la nôtre lorsque vous défendez ce genre de structures.Je me suis rendu sur le site de l’Assemblée nationale pour y découvrir que le comité consultatif de l’établissement public d’aménagem…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
En tant qu’enseignante-chercheuse dans cette école, j’ai siégé au conseil d’administration d’AgroParisTech.Sachez que le déménagement s’est fait malgré l’opposition quasi unanime des représentants du personnel et des étudiants. Il a été voté à une voix près.Il en a été ainsi de presque tous les étab…
Nous venons d’apprendre la terrible nouvelle : la reprise de l’usine par un groupe chinois est une catastrophe.
Quel est le rapport ?
Les députés du Rassemblement national considèrent qu’il n’est pas grave que l’usine passe d’un groupe thaïlandais à un groupe chinois, mais c’est très grave ! Seuls 50 emplois sur 450 seront conservés. Au total, 5 000 emplois sont menacés dans la région.
Ce n’est pas sérieux !
La quasi-totalité des forces politiques locales sont opposées à cette reprise. Il reste dix jours au procureur pour faire appel de la décision du tribunal de commerce. Le gouvernement s’engage-t-il à nationaliser l’usine ou à prendre toute mesure susceptible de la sauvegarder ?
Le sujet a été abordé lors de la discussion de l’amendement précédent. Celui-ci portait sur la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. On peut donc considérer qu’il y avait un lien – étant entendu que les uns et les autres s’écartent régulièrement des sujets sur lesq…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je concède une certaine fatigue. À chaque prise de parole de la gauche,…
De l’extrême gauche !
…il semble que la démocratie soit menacée par la suppression de tel ou tel comité Théodule. Cela devient d’autant plus grotesque à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Lejeune, qui concerne, je le rappelle, un comité consultatif rattaché à Paris-Saclay : « Par cet amendement, le gr…
L’obscurantisme est votre fonds de commerce !
Nous avons une discussion technique sur la simplification de la vie économique, cessez de convoquer la démocratie à tout bout de champ,…
Avec vous, elle est vraiment en danger !
…sans quoi cela pourrait devenir très vite fatigant.
Je mets aux voix l’amendement n2017.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 46Contre 68
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base des alinéas 2 et 3 de l’article 70, portant respectivement sur les scènes tumultueuses et sur les mises en cause personnelles.
Niveau bac à sable, vraiment !
Il y a tout de même un problème : hier soir, vous disiez ne plus vouloir participer au débat, en défense de vos amis propagandistes de. Maintenant…
Quant à vous, vous avez,
Sur l’amendement n° 2166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n2173.
La Commission de concertation du commerce n’est pas de trop. La collègue de La France insoumise l’a bien dit, il faut une meilleure représentativité. Cette commission pourrait aussi contribuer à améliorer la situation désastreuse à laquelle a conduit votre politique pour le commerce de proximité et …
Qu’a fait François Hollande pendant cinq ans ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n2062 et 2173.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 41Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur le fond et sur la forme : votre amendement vise une commission qui n’est pas concernée par les alinéas que vous citez – elle l’est à l’alinéa 142 de l’article 1. Les alinéas 137 à 140 concernent, quant à eux, la commission d’agrément de la garantie de l’État pour certaines exposition…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise les bons alinéas, mais l’avis reste défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.