Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Hubert Brigand.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Vous choisirez le ministre qui pourra me répondre !Des économies, oui, bien sûr, mais pas sur le dos des retraités ni en augmentant les impôts ! J’ai l’impression que M. Lombard découvre qu’il faut faire 40 à 50 milliards d’économies, mais il y a longt…
C’est un scandale !
…m’est restée en travers de la gorge, et il en va de même du monde rural !
J’en termine : si vous voulez faire des économies, je pense qu’il y a une quinzaine de ministères en trop ! Les économies résultant de leur suppression permettraient de conserver nos écoles en milieu rural, de sauver nos lycées en milieu rural et de créer des postes dans les hôpitaux.Monsieur le pre…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Nous partageons un constat : il nous faut réduire la dépense publique.
Augmentez les recettes !
Le premier ministre et le gouvernement n’ont aucune intention de créer de nouveaux impôts.
Merci d’avoir reculé devant M. Rebsamen !
C’est bien par la réduction de nos dépenses que nous reprendrons notre objectif, qui est de retrouver un déficit public de 3 % d’ici à 2029 et de 4,6 % l’an prochain.Vous parlez de ruralité. De notre point de vue, il y a des choses qui fonctionnent très bien, par exemple les maisons France Services.
Leur gestion, partagée avec les collectivités, est très responsable et raisonnable sur le plan budgétaire.Le premier ministre a lancé une revue précise, mission par mission, ministère par ministère, afin de déterminer ce qui marche, ce que les Français attendent et la manière dont nous devons nous o…
Il n’y a pas d’argent magique !
Suivant notre vision, il n’y a pas d’argent magique, pas d’impôts magiques…
Les milliards de dette en plus, c’est Macron !
…et c’est bien en travaillant sur l’organisation de la dépense publique que nous parviendrons à nos fins.Vous avez ensuite abordé les locaux susceptibles d’accueillir des industriels. Le sommet Choose France, qui aura lieu le 19 mai, est la grande réunion à l’occasion de laquelle nous accueillerons …
La parole est à M. Hubert Brigand.
Je ne suis pas vraiment satisfait de cette réponse et je suis un peu déçu, monsieur le premier ministre. D’habitude, vous répondez toujours. Aujourd’hui, le monde rural vous parlait et je suis un peu vexé que vous l’ayez méprisé à ce point !
C’est lamentable ! « Y a qu’à, faut qu’on » !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Notre pays fait face à des défis colossaux : crise climatique, effondrement du vivant, explosion de la précarité et des inégalités. Ce sont des urgences vitales au sujet desquelles notre groupe intervient sans relâche dans cet hémicycle.Pourtant, au regard du choix des textes mis à l’ordre du jour d…
C’est à cause des éoliennes, le blackout!
…ou la paralysie d’un service public essentiel pour réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre pour préparer le pays et aider les acteurs publics et privés face aux défis de notre temps ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Il est important de rappeler ce qu’ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l’examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une …
Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien – vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L’examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu’i…
Il est bon, ce Mignola !
La parole est à Mme Sophie Mette.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation e…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous avez raison : il s’agit bien de protection, et d’abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en matière de sécurité. Nous parlons d’articles qui incendient nos maisons, de prod…
La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon…
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Si les boulangeries et les commerces de fleurs tenus uniquement par le gérant pourront ouvrir le 1mai, il existe un flou juridique concernant ceux qui souhaiteraient faire travailler leurs salariés.
Cela concerne aussi les agriculteurs ! Comment fait-on pour les asperges ?
En effet, si le code du travail précise que « les établissements et services pour lesquels la continuité de l’activité est indispensable » ne sont pas concernés par l’interdiction de travailler le 1mai, le texte ne donne pour exemples que les hôpitaux et les transports et ne fixe pas la liste exhaus…
Laissez bosser les Français !
En conséquence, les boulangers et les fleuristes, qui exercent une activité ô combien utile, n’ont théoriquement pas le droit de faire travailler leurs salariés le 1mai. Pourtant, la journée du muguet est la deuxième ou troisième plus importante de l’année en matière de chiffre d’affaires pour les f…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Ministre du commerce et de l’artisanat, je partage votre préoccupation. Comme vous l’avez dit, la loi prévoit que le 1mai est un jour férié, chômé et payé. En revanche, les artisans boulangers ou fleuristes peuvent travailler ce jour-là. La restriction porte sur les salariés, qui doivent bénéficier …
On marche sur la tête ! Il faut laisser les gens bosser !
Les boulangers et les fleuristes, comme d’autres professions, expriment leur préoccupation, légitime face à ce flou juridique. Tout comme Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, j’apporte tout mon soutien à une clarification législative souhaitée et souhaitable. Je salue d’ailleurs les initiati…
C’est la réponse d’hier !
Et, compte tenu du temps nécessaire pour légiférer, il est évident que cette clarification ne pourra avoir lieu avant demain, avant le 1mai 2025. C’est pourquoi, depuis plusieurs semaines, nous avons pris en considération les préoccupations des boulangers et des autres artisans en invitant leurs féd…
La parole est à M. François Jolivet.
Le 27 avril 2024, à Châteauroux, Matisse, 15 ans, est tué de plusieurs coups de couteau. L’émotion est immense. Dans cette ville moyenne, un drame absolu s’est noué entre deux adolescents. Au moment où je vous parle, des milliers de personnes sont rassemblées autour de ses parents. Leur malheur nous…
Mais on peut le dire !
Comment est-il possible que des personnes repérées comme dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres soient laissées en liberté ? L’inclusion en psychiatrie ne peut signifier abandonner des personnes à risque dans la rue et attendre de connaître leurs prochaines victimes.D’ailleurs, le sujet est…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Voir des adolescents s’agresser entre eux, parfois jusqu’à la mort, comme dans les cas de Matisse ou des faits récents survenus à Nantes, est horrible, particulièrement quand on est parents. Ces situations ne peuvent que susciter l’empathie de l’Assemblée.Des instructions judiciaires sont en cours p…
Mais vous fermez des services !
Cela nécessitera des moyens et des professionnels de santé.
Et des moyens financiers !
C’est une question de moyens humains car, pour prendre en charge correctement des adolescents, il faut des personnels formés, qu’ils soient psychiatres ou psychologues.
La parole est à Mme Karine Lebon.
La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D’après l’agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je connais votre engagement et je sais la grande émotion qui nous anime tous face à la situation que vit La Réunion. Elle est doublement dramatique. En effet, l’île connaît un épisode d’infection au chikungunya qui rappelle, malheureusement, celui de 2005 et 2006. De plus, elle a récemment été touch…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Ma question s’adresse au ministre des outre-mer.Alors que les Néo-Calédoniens ont par trois fois confirmé leur volonté de rester français et que le gouvernement a reporté les élections provinciales, nous apprenons que vous discutez avec les membres du Front international de décolonisation, mouvement…
Vous êtes de droite !
Mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est et restera française. La réponse a été donnée par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : trois fois non – non, non et non ! Trois référendums.
Ils se sont abstenus !
Pourquoi vous entêter ? Un nouveau référendum ne peut pas être envisagé avant plusieurs décennies. Au lieu de rouvrir des débats qui divisent et fracturent, des débats institutionnels volontairement clivants, allez-vous opter pour l’urgent et l’essentiel, à savoir la reconstruction économique et soc…
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, est justement en Nouvelle-Calédonie. Votre question souligne l’importance du dialogue engagé dans ce territoire.Comme l’a rappelé le premier ministre dans la lettre qu’il a adressée fin janvier à toutes les forces politiques calédoniennes, la Nouvelle-Calé…
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Monsieur le ministre chargé de l’industrie, ou de la désindustrialisation devrais-je dire, ArcelorMittal, numéro un mondial de l’acier, s’apprête à supprimer 634 postes en France pour les relocaliser en Inde ou en Pologne.
À Florange, dans ma circonscription, ce sont jusqu’à 200 salariés qui sont menacés de perdre leur emploi. Quelle ingratitude envers ceux qui ont façonné notre territoire et forgé notre industrie ! Ce sont leurs mains qui ont coulé l’acier de la flamme olympique, cette flamme que vous brandissez à ch…
Vous, l’argent public, vous l’avez volé !
…sans exiger la moindre contrepartie en matière d’emploi ou de localisation.Pire encore, vous avez ouvert les vannes des importations depuis la Chine, étranglé nos industries par des prix de l’énergie non compétitifs et étouffé la production française sous un déluge de normes absurdes, avec comme ma…
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le discours du Rassemblement national sur l’industrie a le mérite de la constance : il instrumentalise les difficultés des entreprises…
…et la détresse des salariés, sans proposer aucune solution et surtout sans saisir les causes profondes des difficultés de notre industrie sidérurgique.
C’est votre politique !
Lorsque vous discutez avec les sidérurgistes et les organisations syndicales, vous comprenez que ces causes profondes se situent, par exemple, dans la concurrence déloyale des Chinois. Que faisons-nous pour lutter contre elle ?Les annonces de la France au sujet des propositions qu’elle a défendues d…
Or l’État est au rendez-vous pour soutenir l’investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l’ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n’est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides s…
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous me rappelez François Hollande, en 2012, sur sa camionnette à Florange.
Avant de trahir les sidérurgistes, il faisait des promesses... Décidément, vous êtes tous les mêmes !
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Monsieur le ministre de l’économie, depuis 2017, nous avons collectivement œuvré pour valoriser le travail en général et celui des indépendants en particulier, en simplifiant les démarches des entrepreneurs et en encourageant celles et ceux qui prennent des risques pour créer leur activité, des empl…
C’est votre responsabilité !
En introduisant une complexité supplémentaire et en abaissant drastiquement les seuils, cette réforme risque de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs.
Ce sont vos turpitudes !
Je veux relayer leur message : ce n’est pas d’un changement brutal et inadapté qu’ils ont besoin, mais de stabilité, de simplicité et d’un accompagnement adapté à leur réalité de terrain et à celle de leur activité. Que comptez-vous faire pour sécuriser les entrepreneurs de notre pays, en particulie…
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je vous confirme que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs,…
…qui concerne plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme de franchise en base dont nous parlons n’entraîne aucune remise en cause du régime fiscal relatif à l’impôt sur les bénéfices. La réforme du seuil de franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances initiale pour 2025 a sus…
Bien au contraire !
Elle n’est ni de gauche ni de gauche !
La concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les conditions d’une application sereine de la réforme n’étaient pas réunies. En conséquence, le gouvernement a pris la décision de la suspendre et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparatio…
Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, avec un seuil d’exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conf…
Ils réfléchissent quand le mal est fait !
Je rappelle qu’à la demande du premier ministre, nous appliquons, pour chacune de nos actions, la méthode du dialogue. Mardi prochain, la ministre Véronique Louwagie réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de fina…
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Je vous remercie de cette réponse. Mon collègue Paul Midy tient une proposition de loi prête sur le sujet. Le groupe EPR est prêt à échanger avec le gouvernement.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
J’accuse. J’accuse, donc ma question s’adresse à qui veut bien répondre, car vous êtes tous responsables. Le chikungunya frappe durement car vous avez laissé faire. Nous l’avons subi en 2006, nous connaissons la bête, qui a fait plus de 250 morts et meurtri des milliers de personnes, porteuses de sé…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je ne peux pas vous laisser dire que la population de La Réunion sert de cobaye. L’épidémie de chikungunya est l’affaire de tous et nous devons la combattre par des mesures à la fois antivectorielles et vaccinales. Je suis resté trois jours à La Réunion et je vous ai proposé de participer à chacune …
Qu’avez-vous fait concrètement ?
…mais ce n’est pas en proposant aux familles endeuillées par le décès d’un enfant de venir chez elles, avec des caméras, pour les montrer sur les réseaux sociaux qu’on va les soulager.
Ce que vous dites est honteux !
Il faut être juste et empathique. Nous sommes le pays de Pasteur, nos méthodes de soins sont basées sur des preuves.
Il faut être dans l’action ! Agissez !
Lutter contre l’obscurantisme, c’est aussi, en un sens, lutter contre le populisme.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le ministre, soyez digne et regardez en face tous ces nourrissons en urgence absolue !
Lui, il sauve des vies ! Pas vous !
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Elle était venue au lycée pour apprendre et bâtir son avenir. Mais jeudi soir, Lorène n’est pas rentrée chez elle. Elle est morte dans son lycée, poignardée par un élève de son établissement. Je veux ici honorer sa mémoire et partager la douleur de sa famille et de ses amis. Je tiens aussi à saluer …
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Ces agressions sont insoutenables pour les parlementaires que vous êtes, pour les ministres que nous sommes, pour les citoyens et les parents que nous sommes tous également. On ne peut pas opposer prise en charge de la santé mentale de nos jeunes et protection de nos lycées. Les deux sont nécessaire…
Il y a quatorze lits en pédopsychiatrie dans le département !
Il faut arrêter de stigmatiser les problèmes de santé mentale, renforcer leur dépistage par les professionnels et surtout former plus de soignants en psychiatrie et pédopsychiatrie, plus d’infirmiers spécialisés et d’infirmiers en pratique avancée. Il faut réarmer les centres médico-psychologiques d…
Avec quels moyens ?
Tout cela nécessite certes des moyens. Nous sommes engagés en faveur de ces actions dans le cadre actuel, et nous continuerons d’agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas en un an qu’on peut régler le problème de la santé mentale de notre jeunes…
On veut des lits en pédopsy !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.