Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1783 à l’article 15, appelé par priorité.
Je vous informe que je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public sur les amendements n1783, 2120, 1605 et identique, 835 et identique, 1090, 581 et identique, 836 et identiques, 1532, 1597 et identique, 2128, 2132, 2136, 837, 1972, 1101, 1497, 1496 et 2152. Les amen…
Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires !
C’est un honneur et même un plaisir de passer la soirée avec vous !
Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances.J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets…
Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souverainet…
Donc il n’y a pas de problème !
Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son context…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme.Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens…
Je mets aux voix l’amendement n1783.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 22Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Nous parlons de l’installation d’infrastructures dans le contexte de la transition numérique. Nous souhaitons nous inscrire dans un cadre que nous maîtrisons, sans contourner le droit commun mais en prévoyant des procédures adaptées aux outils stratégiques dont nous avons besoin. Il…
N’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Clémence Guetté.
J’ai bien noté que vous souhaitiez non pas « contourner le droit commun » mais prévoir des « procédures adaptées » – la nuance est subtile.Cet amendement est essentiel car, en dépit des arguments avancés par M. le ministre, les data centers ne correspondent ni à un projet stratégique ni à un projet …
Elle est dedans !
Vous n’envisagez jamais la sobriété ni la décroissance en matière d’usages numériques, ce qui serait pourtant indispensable.Je rappelle que 11 % de la consommation électrique est liée au secteur du numérique, 30 % de cette part étant due uniquement aux data centers, ce qui représente une consommatio…
Dans ce cas, éteignez vos ordinateurs !
Mon collègue a évoqué l’enjeu de la généralisation de l’intelligence artificielle et de ses usages dans différents domaines. Ce qui nous attend, c’est un mur de consommation liée au numérique. Avec ce projet de loi, vous n’anticipez pas cette situation, vous allez même dans le sens inverse.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je voudrais réagir, parce qu’on entend que les data centers ne servent à rien, que les entreprises industrielles n’en ont pas besoin…
On n’a pas dit ça !
…qu’il faut les réguler. Ce ne sont pourtant pas les entreprises industrielles qui sont le plus en cause. Les plus gros pollueurs sont ceux qui sont sur la twittosphère toute la journée, matin, midi et soir, qui courent après les followers, qui tweetent et retweetent. Faites donc votre examen de con…
Appliquez ce conseil à vous-même : ne parlez que quand c’est utile !
Le réchauffement climatique, c’est aussi la faute des tweetos, des écolo-tweetos !
Eh oui ! C’est dur d’entendre la vérité !
Rangez vos iPhones !
Vous l’avez dit : 6 % des émissions de COet 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin !
Bravo ! Mme Brulebois, le bon sens franc-comtois !
Bravo, bien parlé !
Sur cet article 15 extrêmement important, 138 amendements ont été déposés. Il y a donc la possibilité d’effectuer 276 prises de parole, en plus de la défense des amendements.
Il y a plein de sujets différents à aborder !
Je pense que cela devrait suffire. Je m’en tiendrai donc à la règle édictée en conférence des présidents.Sur l’article précédent, j’ai donné la parole à tous les groupes : j’ai donc montré que je savais le faire quand c’était nécessaire.
Il est bon, ce président !
Nous avons trois heures à passer ensemble :…
Deux heures quinze.
…tâchons d’être efficaces et opportuns !
Je mets aux voix l’amendement n2120.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 29Contre 57
Sur les amendements n1299, 1307, 245 et 206, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211.L’amendement n524 de M. Eric Liégeon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je tiens au préalable à souligner que lorsque l’on parle de transition numérique, on inclut nécessairement la transition écologique. Ma conviction est que l’un ne peut aller sans l’autre.Avis défavorable sur les amendements. Nous ne remettons à aucun moment en cause la possibilité de s’exprimer au s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
C’est dommage, j’aurais bien aimé avoir votre avis, monsieur le ministre…
C’est le même que celui du rapporteur, il l’a dit !
Même s’il y a quand même un débat, l’avis conforme des CDPENAF est important pour mener des projets photovoltaïques sur les territoires. C’est ce qui contribue à ce qu’il y ait encore un peu de démocratie et d’expression sur ces sujets. Le très bon rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’h…
Je mets aux voix les amendements identiques n524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 42Contre 68
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Nous partageons évidemment la volonté légitime d’inscrire l’implantation des centres de données dans une logique d’aménagement raisonnée du territoire mais l’adoption de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés, entraînerait une complexité juridique et un risque de contentieux si les interprétations…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je soutiens cet amendement qui vise à réintégrer la question des data centers dans l’urbanisme.D’abord, si l’on parle des data centers dans ce texte, c’est parce que le gouvernement veut réserver 40 hectares pour en implanter, soit l’équivalent de cinquante terrains de football, alors que ces instal…
Si, elles créent des emplois !
Non ! Un data center, c’est un emploi.Ensuite, ces installations sont extrêmement consommatrices d’eau. Google, par exemple, a utilisé à l’échelle mondiale 28 milliards de litres d’eau en 2023 pour refroidir les siennes. Alors que notre réserve en eau diminue, veut-on vraiment utiliser celle-ci pour…
Ah ! Vous êtes pour le nucléaire maintenant !
…pour nourrir un data center qui permettra qu’on aspire les données des Français vers uncloud américain ? Je ne le crois pas.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! Comment pouvez-vous dire, madame Chatelain, devant la représentation nationale, que les data centers ne créent pas d’emplois ? Qui construit le data center ? Il ne se construit pas tout seul ! Ce sont des entreprises qui le construisent.
Une fois qu’il est là, qui assure la supervision et la maintenance ? Qui se charge de la sécurité ? Qui s’occupe de l’entretien ? Des travailleurs, des entreprises sont nécessaires pour faire fonctionner le data center !
Ces emplois existent déjà !
Ne prétendez pas que les data centers ne créent pas d’emplois : bien sûr qu’ils en créent !
Ils existent déjà !
Vous reprenez le discours que la gauche tenait au sujet des robots il y a une dizaine d’années. Les socialistes et les écologistes voulaient taxer les robots sur la base du même raisonnement. Vous ne comprenez pas que la nouvelle économie numérique crée de la valeur et de l’emploi.J’ai été très éton…
Ce sont les Pierrafeu ! Ils veulent des silex !
Je ne savais pas que le parti écologiste était un parti nationaliste en matière d’économie.
C’est n’importe quoi ! Vous n’avez vraiment rien à dire !
Cet argument, de la part des écolos, est surréaliste !
Vous ne comprenez rien !
Votre position dans ce débat sur les data centers est effarante. Il faut mettre à jour votre logiciel économique, je l’ai déjà dit. Toutes vos interventions démontrent que vous avez vingt, voire trente ans de retard sur le monde moderne.
C’est très grave !
Je vous rappelle qu’on ne trouve pas de pétrole en France !
Je mets aux voix les amendements identiques n1605 et 2163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 40Contre 76
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous ne cherchons pas de façon générale à contourner les collectivités territoriales pour définir des règles d’urbanisme ou de hauteur des bâtiments. Nous devons concilier les exigences de souveraineté économique et de souveraineté numérique avec les contraintes locales.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous proposons la suppression des deux alinéas qui autoriseraient les projets d’intérêt national majeur à déroger aux règles du PLU. Ce ne sont pas seulement les centres de données qui sont concernés, ce sont tous les projets d’intérêt national majeur. Comme cette qualité est attribuée à tout un tas…
À presque tout !
Pourquoi avons-nous confié l’outil du PLU aux élus locaux ? Afin qu’ils organisent le développement de leurs communes de manière harmonieuse et maîtrisée. Or on propose par ce projet de loi de créer plein de dérogations au PLU. On vide de son pouvoir l’outil qu’on leur avait donné pour gérer les con…
Ils veulent ces dérogations !
Nous nous opposons à ces dérogations au PLU. Nous sommes convaincus – peut-être que vous aussi – que les élus locaux sont suffisamment intelligents pour savoir quels projets ils veulent accueillir dans leurs territoires et qu’ils sauront adapter leur PLU s’ils ont besoin d’un projet d’intérêt nation…
Le ZAN est un obstacle !
Pour vous, tout est un obstacle !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas qui ne font que créer des entorses supplémentaires sous la forme de dérogations. Nous disposons d’un ensemble de codes pour encadrer les choses.
C’est bien le problème !
Dans un prétendu projet de loi de simplification, on multiplie les dérogations et cela ne fait que complexifier le droit.
Ce n’est pas très simplificateur ! C’est de la publicité mensongère !
On n’est donc pas dans la simplification. On retire aux élus locaux le pouvoir de planifier le développement de leurs communes. Je ne vois pas ce que cette proposition a de positif.
La parole est à M. Laurent Croizier.
Que se passera-t-il si nous ne bâtissons pas notre souveraineté numérique ?
C’est la vraie question !
Les données ne disparaîtront pas ; elles seront stockées dans des data centers installés dans d’autres pays. Ils considéreront nos données comme une richesse et les pilleront – y compris les plus sensibles, comme les données de santé ou les données d’entreprise.
Ce n’est pas ce que nous voulons ! Nous demandons que ce soit réglementé !
Nous devons bâtir notre souveraineté numérique, notamment par l’installation de data centers en France. Il n’y a pas une entreprise qui n’utilise pas les services d’un data center.
Arrêtez de déformer nos propos !
Quand vous dites qu’un data center ne crée pas d’emplois, c’est oublier les emplois de toutes les entreprises. Vous aussi, députés écologistes, quand vous ouvrez votre ordinateur et que vous vous connectez à internet, vous utilisez les services des data centers.
Je mets aux voix les amendements identiques n835 et 1530.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 42Contre 78
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je partage l’opinion de Mme Lebec : il est nécessaire de créer des emplois, du développement économique raisonné et de la compétitivité dans l’ensemble du territoire. Toutefois, en tant que rapporteur, j’essaie de tenir la ligne du compromis. Ce n’est pas toujours facile.C’est pourquoi j’émets un av…
Il était temps !
…sans que nous disposions de filtre particulier pour les projets d’intérêt national majeur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je rappellerai à nos collègues que c’est leur majorité qui est au pouvoir depuis un moment.
C’est très juste !
À cause de vous !
Le marasme industriel dans lequel nous nous trouvons relève de votre responsabilité.
Quelle indécence !
Le mauvais argument à propos de Twitter venait de Mme Brulebois, donc de vos rangs.Ne nous reprochez pas la mauvaise qualité de vos arguments !
Laissez Mme Brulebois tranquille !
Que vous affirmiez qu’il suffirait d’installer des dizaines de data centers dans notre pays pour bâtir notre souveraineté numérique montre bien que vous ne connaissez pas grand-chose au sujet. Et cela a été dit à deux reprises !
Pour en revenir aux amendements, il existe dans notre pays des outils de planification qui encouragent la démocratie locale et permettent d’associer les citoyens et les élus.Ces outils permettent de donner de la cohérence.
LFI n’a pas à nous donner de leçon de démocratie !
Un exemple essonnien : il y a eu un projet de data center, adossé à quoi ? À un gigaentrepôt Amazon !Vous parlez de souveraineté, mais nombre de projets de data centers sont portés par des multinationales comme Amazon. Le projet a été annulé par un arrêté préfectoral, parce qu’il n’utilisait pas suf…
Il y a des data centers au Venezuela ?
Vos propositions ne vont donc pas du tout dans le sens de la défense de la souveraineté ni de l’industrialisation de notre pays. Surtout, elles ne vont pas dans le sens de l’écologie !
Ce sont des tartuffes !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens ces excellents amendements. On nous explique que les data centers consomment de l’eau : c’est vrai !
Si on les installe en Irlande, consommeront-ils moins d’eau ? Non !On nous dit que les data centers consomment de l’électricité. Si on les installe au Luxembourg, en consommeront-ils moins ?
Eh bien non ! La réalité, c’est que vous êtes contre les data centers !
Nous, nous voulons que les data centers soient en France !
Et l’eau qu’ils consommeront, elle viendra d’où ?
En guise d’argument, vous évoquez les Gafam, alors que nous dépensons beaucoup d’énergie pour soutenir les entrepreneurs français, qui essaient d’exister ou d’émerger dans le secteur de l’intelligence artificielle.
Ce n’est pas vrai !
Vous avez abandonné !
Or on sait que dans ce domaine, les données sont absolument essentielles ! Ne pas disposer de data centers en France, c’est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la p…
C’est vous qui voulez donner de l’activité aux Gafam !
Assez d’hypocrisie au sujet des nouvelles technologies ! Ouvrez l’ordinateur sur lequel vous travaillez et regardez d’où viennent les microprocesseurs qui le composent !
Vous dites n’importe quoi !
Regardez votre smartphone, sa marque, sa carte mère !
Arrêtez ! Cessez de vouloir un retour en arrière et renoncez à l’hypocrisie qui vous caractérise !
C’est vous qui êtes hypocrites ! Vous avez démantelé l’industrie française !
Je mets aux voix l’amendement n1299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 20Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n1307.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 17Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Fournier.
L’amendement porte sur la notion dévoyée de projet d’intérêt national majeur. Vous l’avez tant étendue que désormais tout peut être un projet d’intérêt national majeur – tout, sauf un service public !La seule chose que vous ne qualifiez jamais de projet d’intérêt national majeur, c’est le développem…
Merci de le rappeler !
…d’infrastructures ou de routes. Seuls les services publics ne peuvent pas être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Voilà la réalité !
Eh oui ! Ce sont des vendus !
Il apparaît que vous ne voulez pas de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). On aurait pu croire que ceux qui l’avaient inscrit dans la loi le défendraient, mais non ! Ils détricotent la loi !Monsieur le président, vous aviez créé la notion de projet d’intérêt national majeur quand vous étie…
Je mets aux voix l’amendement n245.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 5Contre 119
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer la référence aux centres de données. En d’autres termes, il tend à vider l’article de sa substance,…
Vous avez bien compris l’argument !
…alors que nous souhaitons qu’il soit adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Pour revenir sur la question des projets d’intérêt national majeur, à vous entendre, il y aurait, d’un côté, la famille Pierrafeu qui ne voudrait pas de data centers, de l’autre, vous, qui auriez tout compris.
À ceci près que les Pierrafeu étaient sympathiques, eux !
C’est n’importe quoi ! L’enjeu n’est pas de multiplier les data centers et d’accumuler des milliards d’euros aussi fictifs que ceux annoncés lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et qu’en grande partie on ne verra jamais ! L’enjeu est de savoir pourquoi construire des data cen…
Et quel est votre modèle au juste ?
Ces données, nos données, sont captées par des monopoles ou des oligopoles, au détriment de la souveraineté nationale !Vous parlez de défense de l’industrie, mais on attend depuis des mois la réponse du ministre Ferracci au sujet de la société Aldebaran robotics, l’un des leaders français de la robo…
Vous êtes en train de faire de la France la colonie numérique des Américains au lieu de défendre son tissu industriel !
Bien envoyé, monsieur Le Gall !
La parole est à M. Laurent Croizier.
En politique, il importe de dire ce qu’on fait et de faire ce qu’on dit.Je suis élu local d’une collectivité écologiste.
En six ans, cette municipalité n’aura pas créé un seul mètre carré de zone d’activité– et Mme Chatelain vient nous dire qu’elle est favorable au développement de l’activité industrielle ?Madame Chatelain, le développement économique crée des richesses, qui…
Profitent aux riches !
…permettent de financer nos écoles, nos hôpitaux et nos routes ! Ne dites pas que vous êtes favorable au développement économique, parce que dans les collectivités où les écologistes sont élus, il est bloqué, il est entravé par le plus grand nombre de contraintes possibles. Vos discours sont une cho…
Je mets aux voix l’amendement n1090.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 34Contre 81
Vous n’êtes pas patriotes !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je peux partager l’argumentation qui sous-tend ces deux amendements, mais je vous demande de les retirer au profit du n836 de M. Fournier, mieux rédigé, plus robuste juridiquement et plus précis – j’y serai favorable.
Le discernement, c’est maintenant !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à supprimer l’extension de la reconnaissance de PINM aux projets d’infrastructures.Je rappelle que ce dispositif, créé par la loi relative à l’industrie verte présentée à l’époque par le ministre Roland Lescure, est un outil dont l’objectif est d’œuvrer à la réindustrialisatio…
Les amendements sont-ils maintenus ?
Je reconnais que mon amendement comporte une erreur de rédaction ; je le retire donc au profit des amendements identiques suivants.
Je retire le mien aussi.
Sur les amendements n1949, 781 et 2616, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Lebec, qui nous faisait la leçon sur la souveraineté et l’industrie : quel culot, à la veille d’un 1Mai qui réunira dans la rue toutes les personnes qui vont perdre leur emploi à cause de votre politique !Je pense notamment aux 15 000 salariés d’ArcelorMitta…
Parce que vous faites fuir les investisseurs !
Ces 15 000 salariés produisent de l’acier. Comment imaginer que notre pays pourrait ne plus savoir en fabriquer à l’avenir, notamment sur le site de Dunkerque, où nous serons demain avec plusieurs collègues ? Pendant ce temps, depuis 2021, la multinationale a versé plus de 11 milliards d’euros à ses…
Ils ont voté pour vous !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Notre débat est très intéressant, car la Macronie est en train de comprendre qu’elle a accouché, à la fin du premier mandat Macron, d’un monstre : la loi « climat et résilience »,…
Je pensais que vous alliez dire le RN !
…qui a provoqué une énorme pagaille dans le monde économique. La qualification de projet d’intérêt national majeur permet précisément de déroger aux règles extrêmement restrictives de cette loi – dont le ZAN est l’exemple le plus topique. Les élus locaux le disent aux sénateurs : ils n’en peuvent pl…
Ils veulent pouvoir ouvrir des prisons !
Nous avons aujourd’hui un nouvel exemple d’accord conclu à l’arrache entre le gouvernement, les socialistes et les écolos, pour tenter de trouver une cote mal taillée afin d’éviter que les amendements qui suivent mettent enfin un terme au ZAN.
Croyez-vous vraiment à ce que vous dites ?
Vous êtes confondus dans votre manœuvre. Le groupe RN votera contre ces amendements.
De quoi parlez-vous ? Ce texte sur la simplification est le vôtre !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je tenais à prendre la parole car je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, qui a introduit l’alinéa 7.
C’est la loi du RN !
Non, c’était mon amendement, monsieur Coulomme. Inutile de vous exciter et de crier ainsi.
On pourrait peut-être en effet écouter le président de la commission spéciale…
Certains ont eu le courage d’exposer les raisons de leur opposition à cet alinéa, notamment Mme Stambach-Terrenoir, qui s’est montrée très claire. Il est vrai que l’autocollant sur son ordinateur trahissait déjà un peu sa position sur l’A69…Nous avons un désaccord majeur : vous estimez que l’A69, de…
J’aimerais effectivement que l’on écoute les orateurs !
Ceux qui sont là depuis le début des débats ont l’habitude de vous écouter longuement, et ils le font sans crier comme vous le faites en permanence. Si vous témoigniez du même respect, vous seriez plus crédibles !Pourquoi estimons-nous que les autoroutes et les lignes de TGV sont des projets d’intér…
Eh oui ! Ce ne sont pas des gueux !
Regardez l’A64 : elle ne sert à rien !
Ensuite, nous réussirons peut-être à discuter un jour des ZFE, mais n’est-il pas formidable que des autoroutes puissent dégager les camions, les camionnettes et les automobiles des routes qui traversent les villages du sud du Tarn et du nord de la Garonne ? Voilà une très belle avancée !Vous estimez…
Personne n’a dit ça !
Il se trouve que je viens d’un territoire très industriel, le Territoire de Belfort. Pourquoi ce dernier parvient-il à s’en sortir et à diversifier son industrie – même si Alstom, qui heureusement va beaucoup mieux, et General Electric comptent bien moins de salariés qu’avant ? Parce que nous avons …
Et la RN19 en Haute-Saône !
Je mets aux voix les amendements identiques n836, 1044, 2218 et 2583.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 46Contre 73
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
À en écouter certains, le problème de notre pays serait que l’on construit beaucoup trop vite, beaucoup trop et n’importe comment.
N’importe comment, c’est vrai !
Or c’est tout le contraire ! Il faut, dans notre pays, beaucoup plus de temps que dans n’importe quel autre pays d’Europe – et je ne parle même pas de la Chine – pour déployer un champ solaire et d’autres infrastructures.Cette loi de simplification doit justement nous permettre de revenir dans la no…
Le texte ne prévoit aucune condition !
Chers collègues écologistes, posez-vous des questions : pourquoi certaines entreprises ne veulent-elles plus investir dans les villes écologistes ?Pourquoi la Chine met-elle dix fois moins de temps pour déployer son programme solaire que nous ? Il y a peut-être moins d’écologistes en Chine qu’ici : …
Vous êtes téléguidé par le régime chinois ou quoi ?
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous constatons, ce soir, que le Rassemblement national remercie le monde de la spéculation et de la finance.Par votre nombre, vous faites passer toutes les pires mesures, dont vous vous exonérez quand elles vous concernent !
Ils sont où, vos copains ?
Prenons l’exemple des prisons. Ce sont sans doute des projets importants et d’utilité publique. Mais si on les construit chez vous, en outrepassant l’avis des habitants des communes dont vous êtes élus, que direz-vous ? Que c’est normal parce qu’une bonne prison, cela sert l’intérêt public ?
C’est vrai qu’on a des milliers de communes !
Oui, allez faire ça chez vous !
Il en veut une, Emeric Salmon, de prison !
Il en va de même pour les centrales nucléaires, même si vous serez moins gênés par elles, puisqu’elles permettent de distribuer de l’argent frais.Vous promouvez des projets où, finalement, seul le sol est français ! Quand on implante des centres de données, dont le bâtiment appartiendra à des intérê…
Vous racontez n’importe quoi, c’est insupportable !
Vous êtes à la Jeune garde, vous ?
Si l’on suit votre logique, il faudrait un amendement pour intégrer les prisons à la liste des PINM, et les construire chez vous !
Aucun applaudissement, cela s’appelle un bide !
Je mets aux voix l’amendement n1532.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 31Contre 85
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de ces deux amendements identiques créerait une incertitude juridique. Je le répète, le texte ne donne pas un blanc-seing à tous les centres de données : la qualification de PINM reste soumise à un décret, pris au cas par cas, et doit reposer sur des critères exigeants, que nous pouvons f…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Les leçons sur la biodiversité, ça va deux minutes ! Je suis élu du Vaucluse, cinquième département le plus pauvre de France où, grâce à vos lois et à vos restrictions, on subit la réintroduction du loup dans le Ventoux, qui bouleverse complètement la biodiversité en faisant disparaître les cervidés…
Mais bien sûr !
Nos activités agricoles emblématiques étaient la lavande et la cerise. Avec vos réglementations environnementales, nous sommes en train de les perdre toutes les deux.Nous avons la possibilité de développer une Silicon Valley dans la vallée du Rhône, idéalement située sur l’axe nord-sud : avec le ZAN…
Chers collègues qui voulez la disparition de la notion de projet d’intérêt national majeur, votez l’abrogation du ZAN et vous verrez que cette mesure liée aux PINM sera moins nécessaire, puisque nous redonnerons enfin de l’oxygène aux élus locaux pour qu’ils aménagent leur territoire en fonction des…
Vous parlez d’oxygène mais vous voulez tout raser !
Je suis d’accord avec vous : il faut changer les règles !
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Une fois de plus, nous manquons de nuance.
Vous n’allez pas donner des leçons à tout le monde !
Cela vous dérange, la nuance ? Je ne donne pas plus de leçons que vous ! Vous n’avez qu’à écouter et cela se passera bien.
On s’en fiche !
S’il vous plaît ! Cela s’est très bien passé jusqu’ici, il nous reste une petite heure, tâchons de continuer comme cela. Seul M. Bonnet à la parole.
On évoque des critères : satisfaire à la souveraineté nationale, à la transition écologique et énergétique, cela peut se concevoir. En revanche, la transition numérique, c’est un critère fourre-tout.Est-ce que les systèmes de vidéo en ligne, c’est de la transition numérique ? Les réseaux sociaux ? L…
Voilà une parole raisonnable !
Nous devons donc pouvoir décider au cas par cas quand le numérique est d’intérêt général et quand il ne l’est pas – et c’est souvent le cas. Si l’on commence à considérer que tous les data centers le sont, alors pourquoi de nombreux projets industriels ou même tertiaires, de nombreux projets d’activ…
Mais exactement !
Pourquoi exonérerait-on les entreprises du numérique de règles dont ne sont pas exonérés de nombreux artisans ou de nombreuses PME ? Cela n’aurait aucun sens et reviendrait à rompre l’égalité. C’est aux élus locaux et nationaux d’examiner chaque projet au cas par cas pour en évaluer son importance a…
Je mets aux voix les amendements identiques n1597 et 2221.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 31Contre 85
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n2128.
Nous débattons – dans la nuance – sur ce que pourrait être un data center d’intérêt national majeur. La réponse dépend de ce que le data center stocke, et pour le compte de qui.
Permettez-moi d’expliquer la manière dont sont stockées les données – vous voudrez bien m’excuser si je fais un peu professeur, mais j’essaye, étant ingénieur en informatique, de vous faire profiter de mes connaissances.
Vous ne savez pas où sont stockées les données que vous avez confiées aux Gafam – je suppose que vous êtes nombreux à être chez Google. Elles ne seront pas nécessairement stockées au data center à côté de chez vous.Le cas échéant, vous ne les maîtrisez absolument pas pour autant : ils peuvent décide…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 29Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Nous veillons à conserver une forme d’équilibre dans la rédaction de cet article. La qualification des projets en PINM doit s’appuyer sur une double exigence : finalité stratégique d’une part, intensité économique ou sociale, d’autre part. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons faire des critères d’octroi du statut de PINM aux centres de données des conditions alternatives, et non cumulatives. L’envergure d’un projet peut ainsi s’apprécier au regard de l’investisse…
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Encore une fois, la question n’est pas de savoir si un centre de données est petit ou grand, installé ici ou là. Il faut, en revanche, commencer par se demander à qui il appartient.Je vais donc répéter ce que disait mon collègue ingénieur en informatique, que personne n’a écouté : ce n’est pas parce…
Ce n’est pas vrai !
…dans la pompe aspirante du capitalisme numérique, pour alimenter ChatGPTQuel intérêt pour nous ? Cramer l’environnement, pour peu d’emplois créés, et devenir une colonie numérique des États-Unis ?
Mais nous contrôlons les données !
Vous sabotez, de plus, une mesure de progrès comme SecNumCloud, que la France devait défendre au niveau européen et que nous avons abandonnée en rase campagne.
Vous ne faites preuve d’aucune volonté industrielle en la matière. Je repose la question au ministre, trois mois après la lettre que nous lui avons envoyée à ce sujet : que compte-t-il faire pour Aldebaran, leader de la robotique française, qui a été abandonné ?Enfin, quels sont les besoins ? Décido…
La parole est à M. Matthias Renault.
L’installation de centres de données et la souveraineté de ces centres sont deux questions différentes.
Si les centres de données ne s’installent pas en France, par définition, il n’y aura pas de souveraineté française sur les centres de données.Nous ne sommes évidemment pas défavorables au développement d’un cloud souverain, et de solutions souveraines pour les centres de données français. Mais, en l…
Vous êtes inconséquents.
Le débat est extrêmement poussif ce soir sur ce sujet et sur les projets d’intérêt national majeur. On voit bien que vous cherchez à faire traîner les débats au maximum.
C’est votre amendement !
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Hervé de Lépinau l’a souligné, c’est parce qu’Emmanuel Macron a fait adopter la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience, par la majorité macroniste. Ce texte a engendré différentes folies normatives écologistes à une époque où c’était à la mode, et bien vu…
Le concept de projet d’intérêt national majeur vise simplement à déroger à ces dingueries normatives.
C’est vrai que le dérèglement climatique est une lubie…
Mais, dans une cinquantaine d’amendements, nous proposerons la suppression de la loi ZAN. Si les dispositions de ce texte ne s’appliquent plus, on ne se posera plus ces questions !On voit bien que vous cherchez à prolonger indéfiniment les débats.
Et à nous retarder !
C’est vous qui faites long.
Vous voulez repousser nos discussions sur les ZFE et la suppression de l’objectif ZAN, qui serait une des dispositions les plus puissantes du texte.
Fonçons tout droit et plus vite dans le mur !
Sur les amendements n2585 et identique, et 2225, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques n1949 et 2268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 58Contre 58
Ils ne suivent pas l’avis du Gouvernement ! C’est lamentable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Danièle Obono.
La défense de l’amendement aurait dû être davantage argumentée. L’enjeu n’est pas la taille des centres de données ; c’est de savoir à qui ils appartiennent, sous quelle législation ils opéreront, et quel est leur véritable intérêt stratégique. Nous devons en débattre, même si l’extrême droite veut …
N’importe quoi !
Cinquante fois qu’on entend la même chose, changez d’arguments, on s’ennuie !
Toujours dans la finesse, Mme Obono !
Votre obsession contre la loi « climat et résilience » illustre votre volonté de vous débarrasser de toutes les réglementations climatiques.
Oui, et de laisser vivre notre pays !
Vous considérez peut-être que le dérèglement climatique est une mode. Vous estimez sans doute que les catastrophes climatiques, comme celles qui ont détruit une partie du territoire mahorais, ou les inondations et les sécheresses qui menacent les territoires en France hexagonale ne sont pas importan…
Ce n’est pas la loi qui va les régler !
Retournez à vos manifestations !
Ces catastrophes vont pourtant détruire les conditions de travail et de vie des agriculteurs que vous prétendez défendre. Votre déni climatique les met encore plus en difficulté. C’est cela la réalité de l’extrême droite : vous êtes à la solde des Gafam, de Musk et consorts, au détriment des intérêt…
Ça fera une bonne vidéo pour les réseaux sociaux !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je ne comprends pas bien : normalement, vous êtes mondialistes.
Altermondialistes !
Je me souviens de cette belle phrase de votre collègue Sébastien Delogu, qui plaidait pour qu’il n’y ait pas de frontières et que les humains puissent se déplacer comme les oiseaux, qui ne rencontrent jamais un grillage.Lorsque la pollution est mesurée juste à côté de la frontière française, ne cons…
Ce n’est pas parce qu’un centre de données est installé en France que cela garantit nécessairement la souveraineté française, mais c’est un bon début… car ce qui n’est pas chez nous,n’est pas sous notre souveraineté.
Vous n’avez rien compris !
Mais pourquoi criez-vous tout le temps, madame Chikirou ? C’est incroyable…
Je ne crie pas, j’ai la voix qui porte !
Chez moi, on dit : « cela ne sert à rien de crier, on ne vous entend pas ». M. Fournier ne crie pas, et je le comprends. Vous me criez dessus, je ne vous comprends pas.Il faut avancer afin que les data centerspuissent s’installer en France.
Vous dites des bêtises ; moi, je parle fort et je dis des choses intelligentes.
Eh bien, prenez le micro !
Je mets aux voix l’amendement n781.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 9Contre 120
Monsieur Bonnet, sachez que les députés sont tout aussi légitimes les uns que les autres.
Je n’en doute pas une seconde, monsieur le président.
On ne saurait remettre en cause les compétences des uns et des autres, et la capacité de tous à s’exprimer. Il faut s’écouter dans le calme.
Mme Lebec n’a pas à m’interpeller.
Mais qu’est-ce qu’il est désagréable !
J’expliquais que la taille d’un data centerne détermine pas s’il relève de l’intérêt général et que les usages spécifiques les plus intéressants et stratégiques ne sont pas ceux qui nécessitent la plus grande puissance, de stockage ou de calcul.
Tu es qui pour dire ça ?
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je réfute le caractère sexiste de mes propos. Si un homme m’avait interpellé de la sorte, je lui aurais fait la même remarque.
Et il est où Bayou ?
Je n’ai pas de leçon de sexisme à recevoir !
Et Baupin ? Il est où, Baupin ?
Monsieur Bonnet, je pensais que votre intervention serait de nature à apaiser les débats mais ce n’est pas le cas. Veuillez conclure pour que nous revenions à l’amendement.
J’ai défendu l’amendement. Je le répète, il ne s’agissait pas d’une remarque sexiste. Je suis désolé si j’ai interpellé ainsi Mme Lebec, mais elle venait de m’interpeller elle aussi ; si elle présentait ses excuses, cela m’arrangerait.
Féministe à géométrie variable !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 30Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous ne sommes favorables ni à cet article ni à son alinéa 9, quelle que soit la réécriture proposée. Je reviens sur le sujet car des explications supplémentaires sont nécessaires. Certaines interventions montrent à quel point nos collègues passent à côté des enjeux.En outre, je tiens à dire que nou…
Qu’est-ce que c’est, le communisme !
Nous avons besoin d’une souveraineté technologique et numérique, non seulement en matière de défense, mais aussi pour des raisons écologiques. Il est essentiel de décider si l’implantation de centres de données sur notre territoire est stratégiquement justifiée.Nous devons également mener cette bata…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement permet au moins d’évoquer la problématique énergique : un data center consomme beaucoup d’électricité.
Cette question est d’intérêt général, nous en convenons. À terme, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur les usages des centres de données.Après les larmes à la Jonathann Daval de M. Mélenchon, je voudrais une nouvelle fois stigmatiser l’hypocrisie et la tartufferie du groupe LFI.
Eh ! On se calme !
Mme Obono nous a donné une petite leçon sur la loi « climat et résilience », mais son groupe a voté contre le texte en première lecture, le 4 mai 2021.
C’est immonde !
Arrêtez vos leçons de morale et révisez votre propre histoire parlementaire : vous pourrez prendre la parole avec un peu plus d’acuité.
Ça ne va pas ? Arrêtez de nous parler comme ça !
Je mets aux voix l’amendement n2616.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 34Contre 76
Veuillez en venir au fait !
L’extrême droite trouve de bon goût de se livrer à des attaquescontre une personne qui n’est pas dans l’hémicycle. Elle fait référence aux larmes de Jonathann Daval, un meurtrier qui a commis un féminicide. Elle se croit drôle ; on me dit d’ailleurs que ce n’est pas la première fois qu’elle fait réf…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.J’ai entendu des mots, sur plusieurs bancs d’ailleurs, qui, de mon point de vue, n’ont pas leur place dans cet hémicycle ; ils n’ont en tout cas aucun rapport avec le présent texte. Comme chaque mois ou presque, le bureau de l’Assemblée nationale reviendra sur cette question. En attendant, profitons des vingt-deux minutes restantes pour examiner le texte.
Les trouvez-vous donc mal tenus ? Je vais me vexer !
Ce n’est pas votre faute, monsieur le président !Ce soir, un député du Rassemblement national a cru drôle, ou intelligent – je ne sais pas – de faire référence à un féminicide très grave. C’est inacceptable !
Madame la députée, vous êtes en train de faire le même rappel au règlement que votre collègue Danièle Obono. J’ai indiqué que les propos tenus sur plusieurs bancs seraient évoqués à l’occasion de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu mercredi.J’aimerais à présent que nous reprenions dans le …
Puis-je malgré tout conclure ?
Nous demandons une suspension de séance pour discuter avec nos collègues des bancs du Nouveau Front populaire de la suite à donner à cet incident.
Vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe.
Je redonne donc la parole à M. Nicolas Bonnet, pour défendre son amendement n2136.
Nous avons évoqué la notion de souveraineté nationale à plusieurs reprises – c’est un enjeu important. Mais elle réside dans la maîtrise des données, et non dans celle des centres de données. Il s’agit d’une nuance essentielle : ce sont les logiciels déployés qui déterminent qui exerce la souveraine…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis désolé, M. Lucas-Lundy, mais la personne à laquelle vous faites référence n’est plus de nos collègues, même s’il a été député pendant cinq ans. Votre rappel au règlement n’est donc pas pertinent.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2136 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2136.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 23Contre 85
La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission spéciale, vise à encadrer la procédure d’attribution du statut de PINM, pour en garantir à la fois la transparence et la prévisibilité. Supprimer cette exigence reviendrait clairement à affaiblir à la fois le dispositif et les garanties procé…
La parole est à M. Charles Fournier.
Le gouvernement, d’ordinaire plutôt favorable aux décrets, souhaite supprimer ce décret ; pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de le conserver pour définir des critères techniques et non discriminatoires. En réalité, il n’y aura plus d’attribution au cas par cas puisque nous avons …
Je mets aux voix les amendements identiques n2585 et 1764.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 82Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Si la préoccupation de M. Fournier est parfaitement légitime, l’introduction d’un débat public préalable à toute qualification de PINM créerait une rigidité totalement excessive, assez inédite en droit et peu applicable dans les faits. Avis défavorable.
Ça commençait pourtant bien…
La parole est à M. le ministre.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement démasque les intentions des écologistes et de la gauche. Ce que vous voulez, c’est ralentir, voire empêcher tous les projets.
Ça ne ralentit rien du tout !
Mais si ! Votre amendement ne fait que rajouter une couche supplémentaire, en élargissant une fois de plus le champ d’intervention de la Commission nationale du débat public – nous avons déjà eu le débat. Le créateur de la CNDP lui-même, Michel Barnier, en est revenu, trente ans après, constatant qu…
En l’occurrence, ce n’est pas un élargissement !
Sa mission originelle, qui était effectivement d’associer les citoyens à la décision publique, a été en partie dévoyée. On sait bien que les débats sont noyautés par des activistespar des personnes qui, en réalité, défendent un agenda politique, celui d’empêcher le développement de grands projets.
Vous signez clairement vos intentions. Vous ne voulez pas du développement des centres de données. Vous voulez étendre les missions de la CNDP à l’infini et qu’elle empêche le développement économique et industriel de la France. Il faut repousser cet amendement.
En fait, vous méprisez les citoyens ! Vous les prenez pour des imbéciles !
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Monsieur Sitzenstuhl, voici venue la fin de règne de la Macronie. Au commencement, en 2017, vous étiez et démocrates et écolos ; en 2025, vous n’êtes plus ni démocrates ni écolos.Le rapporteur comme le ministre considèrent la Commission nationale du débat public comme un facteur de rigidité. C’est a…
Cela s’appelle la transparence !
Si cette concertation publique vous dérange, si vous ne voulez pas que la CNDP s’implique, c’est parce que votre politique en matière d’implantation de data centers n’a d’autre but que d’offrir des facilités aux grands groupes privés capitalistes. C’est ce système que vous protégez ce soir !
Comme cela faisait longtemps que nous n’avions pas parlé de la CNDP et que cela semble motiver les troupes, je vais accepter deux prises de parole supplémentaires, puis nous voterons. Il y aura ensuite des rappels au règlement, et nous irons nous coucher.La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas laisser passer vos propos sur la CNDP. Ce n’est pas parce que son créateur, M. Barnier, dit qu’elle n’a plus d’intérêt qu’il a raison et que la CNDP ne sert à rien. Dans ma circonscription, sont apparus depuis huit ans plusieurs cas de cancers pédiatriques. La CN…
La transparence, encore !
La parole est à M. Pierre Meurin.
La CNDP est un sujet qui me tient à cœur depuis un moment et je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, de vous rendre à la raison sur ce point…
Pour ma part, je propose la suppression de la CNDP depuis 2023. Je l’ai d’abord fait dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier, puis au travers du dépôt d’une proposition de loi, dont vous reprenez les termes, quasiment mot pour mot.
C’est parfait ! Votez ensemble !
Les activistes écolos ont bien une influence prépondérante au sein de la CNDP, ce qui leur permet de freiner les porteurs de projet.M. Fournier défend avec acharnement la CNDP, mais on comprend pourquoi : il veut l’utiliser pour ralentir l’implantation de data centers.
C’est complètement faux !
Mais si ! La CNDP est l’incubateur des soirées mondaines de tous vos lobbys écolos, antinucléaires, favorables aux ZFE, aux éoliennes, etc.
Regardez sa composition, avant de parler !
D’ailleurs, aucun Français ne connaît la CNDP…
Elle n’a de commission du débat que le nom, coûte des millions d’euros ; il faut donc la supprimer. Il est dommage que cela n’ait pas été fait au moment de l’examen de l’article 1.
Je mets aux voix l’amendement n837.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 37Contre 83
Tout cela sera évoqué en conférence des présidents. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.