Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (n446, 1348).
La parole est à Mme Prisca Thevenot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi que nous allons examiner ensemble ce soir vise à offrir une protection nouvelle à toutes les personnes, femmes comme hommes, hétérosexuelles comme homosexuelles, célibataires ou en couple, qui s’engagent dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.…
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
La question de l’AMP n’est pas marginale : 15 % des couples sont aujourd’hui confrontés à l’infertilité et une naissance sur trente a lieu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.Si les causes de l’infertilité se trouvent du côté des hommes autant que des femmes – vous l’avez rappel…
Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Simion.
Il est regrettable de constater qu’en France, les projets de parentalité puissent encore exposer à des risques de discrimination, parce qu’il est parfois indispensable de disposer de larges plages horaires de liberté pour les mener à bien. C’est particulièrement le cas pour les personnes qui entamen…
L’accès à la parentalité ne peut être lié aux ressources des futurs parents.Si cette limite était levée, il n’y aurait pas une explosion du nombre de FIV, mais seulement une hausse du nombre de tentatives, les médecins restant évidemment décideurs en fonction du dossier médical.Ensuite, le diagnosti…
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer une protection supplémentaire dans le monde du travail pour les personnes engagées dans un projet parental passant par un parcours de procréation médicalement assistée ou par l’adoption.L’évolution proposée s’inscrit dans un corpus juridique exis…
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
En France aujourd’hui, il suffit d’annoncer que l’on suit un parcours de PMA pour risquer de perdre son emploi. Sabrina en a fait l’amère expérience : stage arrêté et embauche annulée, simplement pour avoir voulu fonder une famille. Ce n’est pas un cas isolé. Ce n’est pas une exception. C’est une di…
Protéger le parcours de PMA et d’adoption est indispensable ; protéger nos corps l’est tout autant. C’est une seule et même bataille : la bataille pour le droit à fonder une famille, la bataille pour l’égalité réelle au travail, la bataille pour vivre en bonne santé, la bataille pour un environnemen…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cette proposition de loi vise à inclure explicitement, parmi les critères de non-discrimination en matière d’emploi, le projet parental des personnes engagées dans une procédure d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption. Le groupe Démocrates la soutient pleinement : adoptée à l’unanimité …
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je tiens à saluer cette proposition de loi, dont l’objectif est clair : adapter notre droit du travail à l’évolution des parcours de vie, en particulier de ceux qui précèdent la parentalité au sens strict. Nous devons protéger tous ceux qui ont un désir d’enfant, surtout ceux dont le parcours est co…
La parole est à M. Stéphane Viry.
La proposition de loi soumise ce soir à notre examen vise à combler une lacune juridique : l’absence de protection explicite des personnes engagées dans un projet parental. Alors que notre arsenal législatif interdit les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse ou encore la situation famili…
C’est le reflet de nos aspirations individuelles et collectives mais aussi des avancées scientifiques et médicales qui ont considérablement élargi les possibilités d’accès à la parentalité. Ce soir, je veux d’ailleurs féliciter celles et ceux qui font avancer la recherche !Affirmer qu’il n’existe pa…
…biologique, médicalement assistée ou adoptive, la filiation relève d’une même réalité affective et sociale. Le projet parental, le fait de s’engager à élever un enfant, à l’accompagner vers l’âge adulte, constitue l’essence même de la parentalité, bien davantage que les modalités par lesquelles cel…
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Procréer ou travailler, faut-il choisir ?
Telle est la question que, dans le monde qui est le nôtre, se posent de plus en plus de Françaises et de Français ; elle est plus prégnante encore s’ils se trouvent engagés dans un parcours difficile.Pour celles et ceux qui se battent encore pour les droits des travailleurs, la proposition de loi qu…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
La présente proposition de loi répond à une préoccupation simple et légitime : mieux protéger nos concitoyens engagés dans un parcours de parentalité par la procréation médicalement assistée ou l’adoption qui peuvent faire face à des discriminations dans le monde du travail. Nous ne pouvons qu’être …
La parole est à Mme Angélique Ranc.
À l’heure où la France fait face à un hiver démographique sans précédent, où de nombreuses femmes peinent à se rapprocher du nombre idéal d’enfants souhaités, où l’infertilité est devenue un enjeu de santé publique majeur, il est du devoir du législateur de faire tout ce qui est en son pouvoir pour …
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Quatre ans, c’est le temps d’attente que Cédric et Emmanuelle ont supporté entre la première insémination et la naissance de leurs jumeaux, Gabin et Gaspard. Emmanuelle et Cédric ont souhaité être parents dès leur rencontre. Le constat de l’infertilité de l’un d’eux les a menés à s’engager dans un p…
Sur les articles 1et 2 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Aujourd’hui encore, dans le monde du travail, vouloir devenir parent expose à de lourdes discriminations, surtout quand ce désir est entravé par l’infertilité. Et ce sont toujours les mêmes qui en sont les victimes : les femmes, les personnes LGBTI, celles et ceux qui vivent déjà au croisement des o…
Elle a raison !
Vous aviez, madame la rapporteure, déposé un texte contre-productif. La Défenseure des droits vous a fait comprendre que les discriminations qui touchent ces parents en devenir sont complexes et multiples.Votre article unique ajoutant un critère de discrimination pour projet parental était inutile. …
Nous aussi, madame, nous représentons les salariés !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 121Contre 0
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 121Contre 0
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 127Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Je salue le travail transpartisan du Parlement, commencé en commission par un beau travail de réécriture. Pour une fois, les polémiques ont laissé la place à la politique. Ce soir, nous avons pu créer de nouvelles protections pour les travailleurs et les travailleuses de notre pays engagés dans des …
La séance est suspendue.
La séance est reprise.