Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n1102, 1281).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n662 rectifié à l’article 2. Nous avons avancé à un rythme de vingt-cinq amendements par heure. Essayons de le conserver, voire de l’intensifier.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.
Je vais commencer par répondre aux questions que m’a adressées M. Sitzenstuhl à la fin de la séance précédente. Vous avez rappelé que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, j’avais émis un avis défavorable sur un amendement de…
Après un parcours législatif interrompu, le texte a été scindé en deux. Je l’ai dit, la proposition de loi qui vous est soumise intègre cet amendement, adopté l’année dernière, sous la forme de l’article 2. Je remercie Mme la rapporteure qui a travaillé à sa réécriture afin d’en garder les grandes l…
Ça devient suspect !
Pour votre part, madame la rapporteure, vous demandez plutôt le retrait du sous-amendement ?
Je considérais qu’il n’était pas nécessaire, puisqu’il est fait référence en plusieurs endroits du texte à la garantie en question. Mais, étant donné qu’il ne nuit pas à la rédaction que je propose et que cette précision rassurera tout le monde, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Voilà ! C’est comme ça qu’on construit ensemble un texte !
Cette précision ne sert à rien !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je salue le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure, qui permet de concrétiser la mesure 3 du rapport du professeur Franck Chauvin « Vers un modèle français des soins d’accompagnement ». Vous avez été très attentive à nos échanges en commission, lors desquels l’amendement AS290 de notre…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la rapporteure, vous avez réalisé un beau travail de réécriture – ce n’était pas simple. L’amendement sous-amendé me convient. Néanmoins, pour que l’efficience soit au rendez-vous, je me permets une remarque.Selon votre rédaction, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses précises. En vous écoutant, une question supplémentaire m’est venue, qui s’adresse également à Mme la rapporteure.Votre amendement de réécriture dispose : « L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du co…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je remercie Mme la rapporteure pour son travail de réécriture qui permet de clarifier le texte. Je me méfie toutefois de la loi bavarde, car le sous-amendement mentionne la « proximité » sans la définir. On se fait plaisir en l’inscrivant dans la loi, mais cela introduit une imprécision.Peut-être ce…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
J’aimerais tout d’abord remercier Mme la rapporteure d’avoir réussi cet exercice de synthèse, en prenant en considération les discussions que nous avions eues en commission et les amendements que nous avions adoptés pour enrichir le texte. Elle a abouti à un amendement fédérateur, dont la rédaction …
Madame la rapporteure, vous souhaitez apporter une modification à votre amendement n662 rectifié.
Le terme « gérées » peut prêter à confusion. Nous le remplaçons par « pilotées », le pilotage en question revenant aux ARS.
L’amendement est ainsi rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie et à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des détenus dont l’état requiert des soins palliatifs et d’accompagnement.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
Madame la rapporteure, la prison est le domicile de la personne détenue, et vous n’avez pas envisagé la possibilité qu’il faille la transférer si les soins palliatifs ne peuvent y être dispensés. Il faut alors s’intéresser aux conditions de ce transfèrement.Surtout, vous n’avez pas évoqué le droit d…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous avons évoqué cette question en commission. L’amendement n535 a la vertu de braquer un projecteur sur la prison et la possibilité d’une fin de vie en prison. La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’une suspension de peine peut être prononcée pour les détenus atteints d’une pathologie engageant le prono…
Or cette disposition n’est pas toujours appliquée, et 120 à 150 détenus en fin de vie décèdent en prison chaque année.
Ces chiffres posent la question de la possibilité de pratiquer des soins palliatifs dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette proposition de loi n’y répondra pas, mais nous devons garder cette question en tête et nous rappeler que le renforcement de l’offre de soins palliati…
En plus, cela ne coûte rien.
La parole est à Mme la ministre.
En l’état, l’amendement ne reprend pas les éléments qui viennent d’être évoqués au sujet de la loi du 4 mars 2002. Il convient de rappeler qu’en matière de santé, les détenus disposent des mêmes droits que les personnes libres. C’est tout le sens de la feuille de route Santé des personnes placées so…
En fait de chambre, les détenus ont une cellule…
Je mets aux voix l’amendement n535.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 53Contre 64
Pourtant, même la droite a voté pour !
La parole est à M. Serge Muller.
Par l’article 4, on prétend garantir à chaque Français un droit effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement. Voilà une noble intention ! Osons cependant poser une question simple : depuis quand un droit proclamé dans la loi devient-il automatiquement une réalité dans les territoires ?Nous conn…
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’article 4 est d’une importance capitale pour nous. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de le rappeler : l’accès aux soins palliatifs reste profondément inégal sur le territoire. Vingt départements restent dépourvus d’unité de soins palliatifs. Vingt, c’est un chiffre, mais c’est surtout…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Dans cet article 4 figure l’engagement du gouvernement d’adopter une stratégie décennale. On ne peut que saluer l’objectif de planification. Toutefois, nous plaidons pour une loi de programmation plutôt que pour une stratégie décennale élaborée par l’exécutif, et je tiens à en préciser ici les raiso…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 4 créant un droit opposable aux soins palliatifs est issu d’un amendement déposé par le groupe Droite républicaine. L’accès à ces soins est un sujet majeur : il doit être garanti sur l’ensemble du territoire – au moment où dix-neuf départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs – et so…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Sur ce sujet, nous sommes en réalité très proches les uns des autres.
Nous sommes dans la même pièce, après tout !
Néanmoins, nous ne devrions pas nous payer de mots. J’aime moi aussi l’expression « droit opposable », mais il faut vraiment qu’il le soit ! J’ai vu naître sur ces bancs le droit au logement opposable (Dalo). Or où en est ce droit opposable, quelques années plus tard ?Il importe ainsi moins de créer…
Multi-azimuts à 360 degrés !
Oui, multi-azimuts !
Nous sommes d’accord !
Madame la ministre, vous avez annoncé un plan doté de 1,2 milliard d’euros et vous êtes consciente des besoins – mon département faisant partie des dix-neuf qui sont privés d’unité de soins palliatifs, je me sens concerné ! Pour y répondre, il faudrait au minimum que des fonds soient fléchés, dans l…
La parole est à Mme la rapporteure.
Je rejoins un certain nombre des orateurs. J’ai d’ailleurs hésité à déposer un amendement de suppression de l’article 4, qui crée effectivement un droit opposable, sans que nous soyons certains d’être en mesure de le rendre vraiment opposable. Un autre argument plaidait en faveur de la suppression :…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n538, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n609, par le groupe Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement n776, par le groupe UDR ; sur l’amendement n393, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n538.
Nous voulons sanctuariser le droit universel à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Or pour se donner les moyens d’un accès effectif à la dignité des derniers instants, deux outils sont à notre disposition : d’une part, la stratégie décennale, qui permet de déployer des moyens sur le territoire…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez en réalité de modifier profondément la rédaction de l’article. La fusion des voies de recours n’est pas inintéressante, mais votre amendement tend aussi à supprimer le rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale, auquel je suis, je vous l’ai dit, attachée.En commission,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais d’abord réagir aux commentaires liminaires de MM. Guedj, Hetzel et Vigier à propos de l’article 4. Nous abordons effectivement un sujet clé : le développement des soins palliatifs dans notre pays. Les uns parlent de droit opposable, les autres de loi de programmation. Dans tous les cas, …
En fait, c’est une garantie pour que l’exécutif exécute !
Si je comprends la volonté de rendre ce droit vraiment opposable, ce sont surtout les professionnels qui importent. Nous devons leur fixer des objectifs, qu’il nous appartient de suivre et de contrôler. Nous avons besoin des professionnels pour organiser l’offre de soins sur le territoire, raison po…
La parole est à M. le rapporteur général Thibault Bazin.
Je dois plaider coupable pour le contenu de l’article 4.
En effet, je suis l’auteur de l’amendement qui, l’année dernière, a introduit ce droit opposable dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Je tiens à rassurer M. Vigier : mon objectif était non de favoriser une judiciarisation, d’autant moins souhaitable que le…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Pourquoi croyons-nous au droit en général – au sens de « droit à quelque chose » ? Parce que reconnaître un droit, c’est toujours dire à la population qui en est bénéficiaire qu’elle peut légitimement se mobiliser pour obtenir son application réelle.Dans l’histoire de France – qu’il s’agisse de sant…
Il faudrait alors le contrôler !
Je soumets au débat, au cas où, ce qui pourrait être un principe républicain : on vote un texte de loi, et les responsables, au gouvernement, l’exécutent. Avec la séparation des pouvoirs et ce genre de choses, ça pourrait ne pas trop mal marcher !L’amendement n538 ne remet pas en cause l’évaluation …
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Chers collègues, si vous pensez que tous les citoyens et toutes les citoyennes qui en ont besoin doivent avoir accès aux soins palliatifs, votez cet amendement.Il donne tout son sens à la notion de droit opposable. Il n’y a pas de droit qui soit opposable sans que son effectivité soit garantie par d…
C’est un amendement important, et je vais donc accorder de nouvelles prises de paroles – mais nous devrons reprendre, après, notre rythme de croisière.
Tant que la croisière s’amuse !
La croisière peut aussi reprendre sérieusement.La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous tenons à ce que tous nos concitoyens qui en ont besoin puissent accéder aux soins palliatifs. C’est notre engagement à tous et celui du gouvernement avec la stratégie décennale. Si je suis en désaccord avec l’article 4 et avec la notion de droit opposable, c’est que je n’ai pas envie de me fair…
Oui, il en faut, et la stratégie décennale est nécessaire, notamment pour rendre attractive la filière. Mais il faut aussi former des médecins, des infirmières et des professionnels qui entourent les patients qui en ont besoin.
Contrairement à vous, je ne crois pas qu’il suffira que le gouvernement ou l’ARS déclarent qu’il faut, à tel moment, trouver un lit pour tel patient. S’il n’y a pas de lit, il n’y en a pas. De même, s’il n’y a pas de professionnels, une baguette magique ne les fera pas apparaître.M. Clouet affirme q…
Je n’ai pas dit ça !
Permettez-moi de vous rappeler que Simone Veil, il y a de nombreuses années, avait fait inscrire dans la loi que chaque malade sortant d’une hospitalisation devait recevoir un compte rendu d’hospitalisation – un principe très important. Cette mesure a, depuis, été réinscrite par trois fois dans diff…
Il faut l’imposer !
Battons-nous pour améliorer la situation et rendre cette filière attractive, afin d’accroître le nombre de professionnels. Mais ne judiciarisons pas les choses, comme le droit opposable conduirait à le faire.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pour notre part, nous sommes très attachés au droit opposable aux soins palliatifs. L’article 4, issu d’un amendement de notre collègue Bazin et que nous avons arraché de haute lutte, l’an dernier, en commission, donne toute sa consistance et toute son ambition au texte dans son ensemble.Votre amend…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai besoin que vous m’aidiez à résoudre un problème de mathématiques, madame la ministre.J’entends qu’on va déployer 1 milliard d’euros, dans le cadre d’une stratégie sur dix ans – 100 millions par an. J’imagine que l’on va déployer des services pour 100 millions, la première année, services qu’il …
C’est la question que j’avais posée l’année dernière !
…ou allez-vous continuer à les alimenter directement, pour 100 millions – ajoutant alors, pour poursuivre le déploiement de la stratégie décennale, 100 nouveaux millions ?Avez-vous donc prévu, au bout du compte, les 5 milliards et quelques nécessaires au déploiement tant attendu des soins palliatifs…
Madame Runel, vous avez déposé un sous-amendement, mais trop tardivement : nous sommes déjà très engagés dans la discussion de l’amendement. Je vous donne en revanche la parole.
Un droit, c’est une liberté, une prérogative à laquelle nous devrions tous pouvoir accéder. Il ne faut pas que nos concitoyens renoncent à se soigner. S’il n’y a pas de lit, comme je l’entends, il faut en ouvrir. S’il n’y a pas de médecin, il faut en former et en recruter.
Si c’était si simple !
C’est ce que nous avons fait en adoptant, la semaine dernière, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. À vous entendre, on a l’impression que, s’il n’y a pas de lits pour soigner ceux qui en ont besoin, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Ce n’est pas ce que nous vou…
C’est du pipeau, tout ça !
Soyons ambitieux, essayons d’améliorer l’accès aux soins palliatifs, essayons de créer un hôpital accessible à tout le monde, véritable force pour notre pays et pour les malades qui en ont besoin.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai contre cet amendement. Comme Mme Rist l’a dit, on peut toujours écrire ce que l’on veut dans la loi. Si, pourtant, nous débattons aujourd’hui des soins palliatifs – sujet qui ne relève pas vraiment de la loi, on peut le dire entre nous –, c’est bien parce que, alors que nous les avons fai…
Vous avez commencé, monsieur Bazin, à faire un demi-sur le droit opposable, en disant que vous ne vouliez pas judiciariser. Mais créer un droit opposable, c’est nécessairement judiciariser ! Telle est la conséquence de l’amendement adopté à votre initiative en avril dernier,…
…dont l’idée était – je la comprends – d’obliger les hôpitaux qui le refuseraient à créer une unité de soins palliatifs.L’enjeu est de former des personnels pour que nos concitoyens puissent accéder aux soins palliatifs – ce que nous voulons tous. En revanche, ne leur faisons pas croire que l’instau…
La parole est à Mme la rapporteure.
Madame Simonnet, je ne peux pas laisser dire que la ministre a divisé par deux le budget initialement prévu pour les soins palliatifs.Quand le projet de loi a été discuté, l’année dernière, en commission des affaires sociales, un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre a introduit dans …
C’était bien une division par deux par rapport à notre amendement !
La stratégie a toujours été dotée de 1,1 milliard, et la ministre n’a donc pas divisé ce montant par deux.
Mais la rapporteure, si !
Cela ne va pas nous aider !
Nous sommes ce soir près de 200 députés présents dans l’hémicycle, ce qui témoigne de l’intérêt que vous portez à ce sujet. Il y a cependant un bruit de fond incessant qui rend difficile l’écoute des débats. Je vous demande donc d’éviter les conversations entre vous.La parole est à Mme la ministre.
Je remercie Mme la rapporteure, qui me donne l’occasion de dire à Mme Simonnet qu’en aucun cas le gouvernement n’a divisé par deux les montants alloués à la stratégie décennale. À la fin de la séance de cet après-midi, madame Simonnet, vous aviez déjà affirmé que c’était le gouvernement qui avait vo…
C’est la Macronie dans tous les cas !
Cela me permet de vous répondre également, monsieur Lecoq : nous allons en effet rebaser les crédits chaque année, avec 100 millions supplémentaires. C’est nécessaire si nous voulons que ce plan soit parfaitement efficace.La difficulté, Mme Rist l’a rappelé, reste celle de la formation. Vous connais…
Ça fait huit ans que vous êtes là !
Je veux bien, madame Simonnet, qu’on parle d’impuissance et qu’on use de slogans tels que « Faisons ! » ou « Ayons la volonté ! », mais voici les chiffres relatifs aux choix des internes : en 2019, sur les 100 postes ouverts en médecine palliative, seuls 38 ont été pourvus ; en 2020, 57 postes sur 1…
Il va falloir réguler !
Nous ne devons pas mentir aux Français : la difficulté de recrutement est réelle. Il faut rendre ces spécialités plus attractives pour amener les internes à s’y engager.
Je mets aux voix l’amendement n538.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 75Contre 138
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Firmin Le Bodo, vous souhaitez réécrire l’alinéa 3 en supprimant la mention de la garantie d’accès aux soins palliatifs et celle du rôle des ARS, pour ne garder que la voie de recours. Je comprends votre volonté de clarification, mais votre amendement n615, qui sera présenté plus tard, tend a…
Madame Firmin Le Bodo, maintenez-vous l’amendement n609 ?
Oui, monsieur le président.
Dans ce cas, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
On voit là toute l’hypocrisie du fonctionnement de l’Assemblée… On est en train de détricoter le droit opposable par petits bouts, d’abord avec l’amendement n609, puis avec le n615. Chers collègues, prenez le temps de les lire et d’en mesurer les conséquences ! Cette méthode n’est pas honnête. Vous …
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’amendement n609 n’est pas anodin. Mentionner un droit et garantir l’effectivité d’un droit, ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien !La question du droit opposable aux soins palliatifs est cruciale : comment pouvez-vous en rabattre sur l’accès aux soins palliatifs et, dans l…
Pour moi, ce n’est pas possible.Si l’on veut ouvrir l’aide à mourir, on doit être irréprochable sur l’accès aux soins palliatifs. Sinon, ce n’est plus le même débat et le sens du texte suivant n’est plus le même non plus.
Exactement ! Bravo ! Évidemment !
Le droit aux soins palliatifs est plus qu’un droit : c’est la garantie que l’aide à mourir est un recours ultime. Si vous renoncez à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, le deuxième texte change de signification.
Oui, ça change tout !
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Les disparités territoriales en matière de soins palliatifs sont réelles. Avant même de repenser la fin de vie, nous devrions nous assurer que chaque Français peut se soigner dignement et sans obstacles. Les déserts médicaux s’étendent, privant des milliers de citoyens d’un suivi médical adéquat. Un…
Il fallait voter pour le renforcement du droit opposable !
Il est urgent de renforcer notre système de soins et d’assurer une couverture médicale équitable sur tout le territoire. L’accès aux soins ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui vivent près des grands centres hospitaliers.Avant toute réforme sur la fin de vie, nous devrions nous engager pl…
La parole est à M. Philippe Juvin.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, la garantie du droit de bénéficier de soins palliatifs est très théorique : on ne sait pas quel budget on votera dans dix mois,…
Ni même si on le votera !
…dans dix ans. Il y a donc une faiblesse consubstantielle à la loi. Si, en plus, on retire la mention de cette garantie, le texte ne servira qu’à nous faire plaisir. Il ne faut donc pas adopter cet amendement.Quant à vous, madame Mansouri, je pense que vous faites une grave erreur d’appréciation en …
Le problème excède donc largement celui des soins palliatifs et renvoie à l’accompagnement général. On observe une profonde paupérisation de la fin de vie, partout en France et particulièrement dans les Ehpad. La suppression du terme « accompagnement » affaiblirait beaucoup les garanties que nous es…
Je mets aux voix le sous-amendement n776.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 73Contre 142
Mme Firmin Le Bodo m’indique qu’elle retire l’amendement n609.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ont le même objectif, à une nuance près : M. Bentz souhaite remplacer les ARS par les préfets ; M. Sitzenstuhl, ajouter les seconds aux côtés des premières. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappelle que ce sont les ARS, et non les préfets, qui sont chargées de déployer la po…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à placer sous la responsabilité du préfet des actions relevant actuellement de l’ARS. L’activité d’une agence régionale est déclinée à l’échelle de chaque département, et vous comprendrez que je ne souhaite pas voir ainsi mettre en doute le travail d’hommes et de femmes engagé…
J’ai quatre demandes de prise de parole, ce qui devrait suffire à nous éclairer. La parole est à Mme Justine Gruet.
Les amendements me poussent à m’interroger au sujet du fonctionnement de notre système de santé et des difficultés que l’on peut rencontrer s’agissant de la lisibilité de sa gestion administrative. Une commission d’enquête du Sénat a fait, en 2022, un excellent travail sur ce sujet. Je me contentera…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
J’invite M. Bentz à relire la proposition de loi : ce que nous trouvons à l’article 4 a déjà été dit aux articles 1et 2. De l’article 1à l’article 7, nous répétons à onze reprises qu’il faut « garantir » les soins palliatifs. Si nous voulons que notre texte soit lisible, compréhensible, acceptable, …
La parole est à M. Julien Odoul.
Non, les ARS ne font pas « un très bon travail » ! Il suffit d’interroger nos concitoyens, particulièrement dans les départements ruraux,…
…qui ont subi les fermetures de services hospitaliers, les fermetures de maternités, les fermetures d’urgences de nuit, les suppressions de lits, qui ont vu les services de santé désossés par ces technostructures. Non, les ARS ne font pas un très bon travail !Elles sont le symbole de la politique de…
Et vous, vous étiez où quand il fallait voter contre ce gouvernement ?
En matière de discrédit, on ne fait pas pire que les ARS.Associer les soins palliatifs, dont le modèle, étranger à la rentabilité, est celui de la bienveillance et de l’accompagnement, à de la bureaucratie, à des objectifs de rentabilité, revient à les condamner !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Permettez-moi, collègues, de trouver certaines interventions limite agaçantes.
Les vôtres, oui !
Des parlementaires nous expliquent, la bouche en cœur, qu’ils sont pour un droit opposable aux soins palliatifs ou qu’il faut garantir leur effectivité. Sans doute les mêmes roupillaient-ils lorsqu’ils ont repoussé, il y a dix minutes, la création d’une voie de recours devant les juges. Vous nous di…
Vous, vous avez voté pour Macron !
Chaque maternité fermée, chaque lit supprimé, chaque soignant sous-payé l’est par votre faute, monsieur Odoul, par vos votes, par votre refus de censurer le gouvernement.Vous êtes de A à Z, du premier au dernier centime, les complices des budgets de la sécurité sociale ! Réveillez-vous, comprenez ce…
Revenons-en au texte, chers collègues.
Madame Runel, vous souhaitiez faire un rappel au règlement ?
Il se fonde sur l’article 124 de notre règlement : « Lorsque le président de la République, sur proposition du gouvernement – je ne suis pas sûre que le gouvernement lui ait proposé quoi que ce soit ! –, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l’Assemblée est saisie, la discussion du…
Seulement si les débats s’enlisent ! À quoi est-ce qu’on sert, ici ?
Merci, madame la députée.Ce n’est pas un rappel au règlement relatif à la tenue des débats. N’étant pas – contrairement à vous, dirait-on – en train d’écouter le président de la République, peut-être ai-je mal compris, mais il ne me semble pas qu’il ait annoncé de référendum à quelque sujet que ce s…
Si, sur la fin de vie !
Pourrais-je terminer ma phrase, s’il vous plaît ? Je le répète, madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement ! J’ai cru comprendre que le président pourrait éventuellement envisager de recourir au référendum en cas de blocage : ça tombe bien, nous ne sommes pas bloqués ! Poursuivons notre …
Pourrions-nous avancer ? Si vous faites beaucoup de rappels au règlement, on va avoir un référendum !
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous, monsieur le président, nous sommes en séance mais on vient de me rapporter que le président de la République a souhaité que le Parlement puisse travailler sur ce texte, sur la fin de vie.Il n’a évoqué un référendum que dans l’hypothèse où le texte serait enlisé, ce qui n’est absolument p…
Je mets aux voix l’amendement n393.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 78Contre 145
Vous êtes tous à vos places, je vais aussi mettre aux voix par scrutin public l’amendement n245.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 78Contre 137
Monsieur Hetzel, je vais donner la parole à Mme la ministre, à moins que vous ne vouliez retirer votre amendement ?
En effet, à partir du moment où on me garantit que la question sera bien abordée à l’article 11, j’accepte évidemment de retirer mon amendement.
Avant d’interroger Mme la rapporteure, je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n615, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n51, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n168 ?
Je suis tout à fait d’accord avec votre exposé. Je vous confirme que c’est là l’objet de l’article 1. Cet amendement est donc très largement satisfait. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde. Tout est déjà écrit dans le texte. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous allons soutenir cet amendement. Il est important de tenir compte des soins palliatifs, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’accompagnement en fin de vie. La prise en charge d’un patient, en particulier en fin de vie, dépend aussi d’autres professionnels de santé qui ne sont pas seulement l…
Je mets aux voix l’amendement n168.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 70Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement n643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements n297, 480 et 59 au profit de l’amendement n643 auquel je donne un av…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il est effectivement essentiel de rappeler la nécessité de tenir compte de l’ensemble des acteurs du soin ; cela a bien été rappelé tout à l’heure par M. Juvin. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à l’amendement n643 de M. Vuibert. J’invite les auteurs des autres amen…
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question.En revanche, vous conservez le droit et la garantie d…
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à M. René Pilato.
Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo.Les amendements n609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce…
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable.Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un éléme…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens !
Quand le politique démissionne, c’est l’administratif qui prend le dessus !
Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour po…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues.Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens …
Je mets aux voix l’amendement n615.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 40Contre 148
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la procédure prévue, qui commence par un recours amiable, au profit d’un référé. C’est en effet une précision utile. Toutefois, le référé conservatoire que vous visez ne paraît pas adapté car il s’agit d’un recours subsidiaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je poursuis l’explication de Mme la rapporteure en précisant qu’un recours conservatoire, subsidiaire, empêcherait le juge de prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsqu’elles pourraient être obtenues par la voie d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté, ce qui sera le cas si un droit o…
Je mets aux voix l’amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 37Contre 153
Quel est l’avis de la commission ?
Satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de ce même article, qui dispose que « ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche ». Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous préférez une loi de programmation à une disposition législative sur la stratégie décennale. Je ne suis pas favorable à cette demande. Ce texte donne une existence législative à la stratégie décennale et, en commission, beaucoup de nos collègues ont souhaité y faire figurer son évaluation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est attaché à l’idée d’une loi de programmation, qu’il a défendue devant vous l’année dernière ; vous en aviez adopté le principe lors des débats sur le projet de loi. Nous avons eu à cœur de mettre en place cette année une stratégie de développement des soins palliatifs. Nous revien…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas compris le sens de ma dernière prise de parole – je ne pense pas que c’était délibéré.L’accompagnement est un volet essentiel ; il relève à la fois du médico-social, quand on est en établissement, et des territoires, du GIR – qui détermine le mont…
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère ces amendements comme non opérationnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n581.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 50Contre 103
Je vous informe que, sur le sous-amendement n788, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, n139 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n139 qui fait l’objet du sous-amendement n788.
Il vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’y a eu aucune offre de prise en cha…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
L’amendement de Mme Gruet est satisfait. En commission, il a été ajouté à l’alinéa 6 que le recours peut également être introduit par la personne de confiance ou par un proche.Monsieur Hetzel, la rédaction de votre amendement couvre un champ très large : vous souhaitez ouvrir le recours au parent, a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, madame la rapporteure, la rédaction est relativement large, mais il y a une raison très précise. On le sait, les personnes qui demandent un accès aux soins palliatifs peuvent être âgées ou isolées – ou quasi isolées. Il est important que le droit au recours puisse être exercé y com…
Je mets aux voix le sous-amendement n788 qui fait l’objet d’un scrutin public. J’en profiterai pour mettre également l’amendement aux voix par scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 60Contre 97
Je mets aux voix l’amendement n139.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 62Contre 95
Sur l’amendement n620, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n620.
Une fois qu’on a acté que ce droit était opposable, il y a l’enjeu des recours. La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, rencontre en pratique plusieurs limites, en particulier pour les personnes en fin de vie. Elle est complexe et lente pour des personnes en …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez remplacer le référé par une réclamation auprès de l’ARS compétente, qui doit répondre sous dix jours. Votre proposition m’a semblé à première vue plus opérationnelle que les voies de recours créées par l’article. Toutefois, je crains qu’une telle procédure pose des difficultés adminis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n620.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 35Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
De tous ceux qui ont été avancés, ces arguments sont les plus opérants. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne partage pas cette analyse, pour une raison toute simple : nous devons garantir l’effectivité de ce droit. Or, vous le savez, il est parfois plus difficile pour nos concitoyens d’exercer leur droit au recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire – le maill…
La parole est à M. René Pilato.
Une fois n’est pas coutume, M. Hetzel a été très complet. Pour les mêmes raisons, nous voterons contre ces amendements qui visent à détricoter le droit opposable.
On va refaire la sécurité sociale avec les communistes !
Je mets aux voix les amendements identiques n56 et 619 par scrutin public – les positions des uns et des autres sont telles que je veux être sûr de bien compter.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 59Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons qui m’ont déjà conduite à émettre avis négatif sur l’amendement au champ très large de notre collègue Hetzel. Je préfère m’en tenir à la rédaction actuelle qui permet aux proches ou à la personne de confiance de présenter ce recours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous souhaitons tous protéger le patient. Nous devons éviter des recours formés par des tiers qui seraient susceptibles de faire obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir la façon dont elle veut être prise en charge médicalement.Je suis très prudente …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez très clairement expliqué l’objet de votre amendement. La formulation que vous proposez alourdit vraiment la rédaction de l’article 4 et me semble dispensable puisque le texte prévoit déjà un référé. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis étonné qu’on reproche à notre amendement d’être bavard. Il ne s’agit que de deux phrases, alors que d’autres phrases – cela a été dit – ont été copiées-collées onze fois dans l’ensemble du texte. Nous en sommes loin ici !En revanche, préciser le délai et les modalités d’action du recours me …
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 135Contre 19
Je suis saisi deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n575, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n610, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n575.
Le droit aux soins palliatifs est un droit fondamental inscrit dans la loi de 2016. Pourtant, de nombreuses personnes en fin de vie sont encore privées d’une prise en charge adaptée, faute de structures de formation et d’une organisation appropriée. Trop de familles témoignent de souffrances évitabl…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une expérimentation pour la reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs. Une telle expérimentation, dont les contours sont très flous et dont le déploiement me paraît incertain, ne répondra pas à votre objectif. Par ailleurs, le rapport annuel sur l’application de la …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n575.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 63Contre 83
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes, sans grande surprise, favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo sous-amendé par notre sous-amendement. Leur adoption satisferait les amendements n507 et 174, dont je demande en conséquence le retrait.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la per…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagne…
Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement.Je mets aux voix le sous-amendement n773.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 87Contre 8
Je mets aux voix l’amendement n610, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 127Contre 7
Sur l’amendement n737, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement n737.
Notre amendement vise à inscrire une exigence éthique et fondamentale : qu’aucune orientation vers le droit à mourir ne puisse être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a été garanti. On nous opposera sans doute que le gouvernement a justement choisi de trait…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons terminer cette soirée par un avis défavorable, que j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises.
C’est décevant !
À ce stade, le droit que vous évoquez n’a pas été voté. Je tiens à ce que nous parlions ici de l’accompagnement et des soins palliatifs uniquement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, nous sommes d’accord.Lorsque, la semaine prochaine – je ne sais pas si ce sera la semaine prochaine, d’ailleurs –,…
Ou par référendum !
Ça dépend si ça s’enlise !
…nous aurons à discuter du second texte, vous constaterez que son article 5 dispose qu’il faudra avoir présenté à la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Je ne peux donc pas vous dire que votre amendement est satisfait puisque nous n’avo…
Je mets aux voix l’amendement n737.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 59Contre 76
Mes chers collègues, nous traitons une moyenne de vingt-huit amendements et demi à l’heure. À ce rythme, il nous faudrait encore quatre-vingt-quinze heures de débat. J’espère que nous saurons mieux faire dans les prochains jours. Il faudrait au moins faire du trente à l’heure.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.