Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une longue discussion commune, au sous-amendement n2765 à l’amendement n2599 rectifié du gouvernement et aux amendements identiques à l’article 15, appelé par priorité.
J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements.J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n2405 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiq…
…dont la source principale est le transport routier. Pour rappel, Santé publique France estime que, en moyenne, 7 000 décès par an ont été imputables à ces émissions sur la période 2016-2019. Les oxydes d’azote contribuent également, aux côtés d’autres polluants atmosphériques, au déclenchement ou à…
Eh oui, monsieur Boucard !
Il faut tenir compte de ces éléments, rappelés par l’actuel ministre des transports, alors sénateur, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, tout en adaptant les ZFE-m, pour renforcer leur acceptabilité sociale. Cela tombe bien : c’est ce que nous proposons !Nous souhaitons que l’obligatio…
La France a compté parmi les pays les plus importants en matière de construction automobile. Au début du siècle dernier, on y dénombrait de très nombreux constructeurs automobiles. Il faut valoriser et entretenir ce patrimoine, d’autant que c’est aussi un secteur économique très important pour certa…
Vous avez été extrêmement clair, monsieur le rapporteur, j’ai tout noté !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate !
Votre incrédulité et tous les arguments que vous avez avancés me donnent l’impression d’être retournée au Moyen Âge – c’est perturbant et assez terrifiant.Pour en revenir aux ZFE-m, nous sommes évidemment d’accord sur le fait qu’il faut concilier la santé et le droit à circuler. Mais l’accumulation …
La parole est à M. Pierre Meurin.
: cette devise devrait nous rassembler en tant que républicains.Liberté. Les ZFE constituent une atteinte majeure à la liberté de circulation de personnes qui détiennent le permis de conduire, qui conduisent un véhicule ayant obtenu un résultat impeccable au contrôle technique et qui disposent d’une…
Ce n’est pas vrai !
Mettons immédiatement fin aux ZFE. J’imagine que la gauche votera contre l’amendement du gouvernement, puisqu’elle a organisé des manifestations à Lyon pour s’opposer au dispositif.Or l’amendement vise à réintroduire les ZFE à Lyon ! Attention à votre vote ; ce n’est pas une abstention que nous atte…
Nous n’attendons rien de vous !
Chers amis du bloc central, je connais vos doutes. Il faut arrêter de s’accrocher à ce totem. Il ne faut pas sauver le soldat ZFE !
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je vais essayer de ne pas trop perturber la soirée de M. Meurin : il l’attendait depuis longtemps.
C’est très gentil, merci !
Néanmoins, je propose d’améliorer et d’aménager les ZFE plutôt que de les supprimer. Elles n’ont pas été créées pour le plaisir ni pour embêter les gens, mais bien pour traiter un problème de santé publique. La qualité de l’air est très mauvaise dans de nombreuses grandes villes. Elle nuit à la sant…
La parole est à Mme Louise Morel.
Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux.
Qui est pour les ZFE, en fait ? Il n’y a plus personne pour les défendre !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre ce dispositif plus efficace et corriger les inégalités qu’il entraîne, en introduisant par exemple des mesures d’assouplissement pour les ménages les plus modestes ou pour les très petites entreprises. Nous sommes en revanche défavorables à la sup…
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. Mettons fin aux ZFE dès ce soir, c’est impé…
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Les ZFE ne sont certes pas un outil extraordinaire, mais le gouvernement qui les a créées a au moins le mérite d’avoir fait quelque chose.
C’est bien de s’agiter dans tous les sens, mais il vaut mieux être efficace !
Un de nos collègues a très vertement accusé la ministre de la transition écologique de n’avoir rien fait, mais je rappelle que les directives européennes sur la qualité de l’air – elles nous enjoignent de faire diminuer la concentration de particules fines, de dioxyde d’azote et de dioxyde de soufre…
Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Vous accusez la ministre d’inaction, mais qu’ont fait les gouvernements socialistes pour se conformer aux directives européennes et pour diminuer la mortalité liée à la pollution de l’air ? Rien ! Le gouvernement en place, lui, a agi.Cela dit, il faut bien reconnaître que les ZFE ne fonctionnent pas…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme Brulebois ayant fait référence à un petit coup de gueule que j’ai poussé tout à l’heure, je réagis à mon tour à ses observations, que l’on peut résumer ainsi : « Le gouvernement a fait quelque chose, mais cela ne fonctionne pas. » C’est effectivement une bonne synthèse de cette triste séquence Z…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
S’il faut tant d’exceptions, c’est le signe que la règle ne marche pas. Si nous sommes tous d’accord pour exempter du dispositif les voitures de collection ou encore des véhicules dans telle ou telle situation, c’est que les ZFE ne fonctionnent pas. Si nous avons ce débat en 2025 alors que la créati…
Que proposez-vous pour améliorer la qualité de l’air ?
Nous ne sommes pas dans « Questions pour un champion », monsieur Fugit ! Je vous enverrai toutes les interventions que j’ai faites dans les médias, cela vous donnera l’occasion de bosser un peu.Les ZFE ne fonctionnent pas et suscitent la colère de nos concitoyenscar certains parmi les plus précaires…
Les ZFE posent un problème de ségrégation sociale. Il y a plein d’autres moyens d’améliorer la qualité de l’air,…
…de s’engager pour le développement durable et pour l’environnement : il n’est pas nécessaire de laisser les citoyens les plus précaires à la périphérie des grandes villes.
Que proposez-vous ? Ce sont des bons sentiments !
En plus, le dispositif est dysfonctionnel. Certaines voitures classées Crit’Air 1 sont extrêmement polluantes et lourdes. Ceux qui ont de l’argent et achètent de gros SUV peuvent encore venir dans Paris, contrairement à ceux dont la voiture a le malheur d’avoir vingt ans d’âge car ils n’ont pas les …
Il faut corriger, changer les critères, pas supprimer !
Je suis ravi de voir le gouvernement proposer des aménagements, mais le dispositif existe depuis 2019 ! Si nous n’en avions pas proposé la suppression en commission spéciale, il n’y aurait eu aucune modification. Personne n’a rien proposé depuis six ans !Gérard Leseul l’a très bien dit, il y a eu de…
Non, cela veut dire qu’on adapte les ZFE aux territoires ! C’est une bonne chose !
Je propose donc une vraie mesure de simplification : plutôt que de prévoir des exemptions, supprimons les ZFE.
Je mets aux voix l’amendement n310.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 38Contre 84
Je mets aux voix l’amendement n2439.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 39Contre 82
Je mets aux voix les amendements identiques n1842 et 2440.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 35Contre 115
Nous passons au vote des sous-amendements à l’amendement n2599 rectifié du gouvernement.Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2726 et 2760.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 35Contre 90
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2727 rectifié et 2761.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 21Contre 91
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2728 rectifié et 2762.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 35Contre 91
Je mets aux voix le sous-amendement n2801.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 0Contre 127
Je mets aux voix le sous-amendement n2698.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 36Contre 90
Je mets aux voix le sous-amendement n2699.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 37Contre 88
Je mets aux voix le sous-amendement n2804.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 37Contre 72
Je mets aux voix le sous-amendement n2721 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 21Contre 85
Je mets aux voix le sous-amendement n2805.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 1Contre 108
Je mets aux voix le sous-amendement n2700.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 42Contre 84
Je mets aux voix le sous-amendement n2701.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 41Contre 85
Je mets aux voix le sous-amendement n2702.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 35Contre 90
Je mets aux voix le sous-amendement n2697.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 35Contre 88
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2729 et 2763.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 29Contre 90
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2730 et 2764.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 34Contre 91
Je mets aux voix le sous-amendement n2705.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 38Contre 88
Je mets aux voix le sous-amendement n2703.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 19Contre 107
Je mets aux voix le sous-amendement n2704.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 18Contre 106
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2731 et 2765.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 17Contre 110
Je mets aux voix le sous-amendement n2706.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 57Contre 70
Je mets aux voix le sous-amendement n2722.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 60Contre 70
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2733, 2767 et 2809.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 33Contre 91
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2732 rectifié et 2766.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 35Contre 91
Je mets aux voix le sous-amendement n2707.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 43Contre 86
Je mets aux voix le sous-amendement n2708.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 46Contre 83
Je mets aux voix le sous-amendement n2803.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 61Contre 65
Je mets aux voix le sous-amendement n2806.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 62Contre 67
Je mets aux voix le sous-amendement n2816 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 36Contre 91
Je mets aux voix les amendements identiques n2599 rectifié, 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 40Contre 99
Je mets aux voix les amendements identiques n1867, 2432 et 2441.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 15Contre 127
Sur les amendements n267 rectifié, 1186, 1165 et sur l’article 15, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n2817.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur l’amendement n267 rectifié et défavorable sur le sous-amendement n2818.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n2818.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 1Contre 124
Je mets aux voix l’amendement n267 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 13Contre 109
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement est contre ces amendements de coordination.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre ?
Ces amendements tendent à supprimer toute référence aux ZFE dans le code des collectivités territoriales et dans la loi de finances pour 2024 si l’article 15est définitivement adopté. Il me semble logique de ne pas préempter l’issue du vote.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Sur un débat aussi sensible et important que celui-ci, je veux remercier chacun d’entre vous pour la qualité de nos échanges. Nous voterons ces amendements de coordination juridique. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir identifié les textes dans lesquels il conviendra de supprimer la mention des ZF…
Je mets aux voix l’amendement n1186.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 144Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 76Contre 32
Je mets aux voix l’amendement n1165.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 91Contre 28
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Le motif que vous avancez n’est pas valable, cher collègue.
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 98Contre 51
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1616, 1058 et identiques, 1736, 2042, 2206, 874, 1733, 424, 219, 1737 rectifié, 1732 et 1735, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n622 et identique, 2199, 548 et identiques et 2771 rectifié, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 17, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Accrochez-vous : après avoir parlé de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) puis des ZFE pendant une grande partie de la journée, nous abordons maintenant le déploiement des antennes relais et le numérique.Le caractère déstructuré de nos débats sur ces sujets majeurs montre à quel point le g…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.
Vous n’avez pas la délégation.
Nous ne l’avons pas reçue.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Notre collègue Claire Lejeune vient de rappeler l’évidence sur la nature de ce texte. Certains se plaignent parfois de la manière dont nous débattons ici et prétendent que cela désespère nos concitoyens. Et là, on nous demande de débattre d’un projet de loi qui aborde des dizaines de sujets, lesquel…
Ce sont évidemment des sujets importants et intéressants, tout comme les antennes relais, mais vous contribuez, à l’intérieur même du Parlement, et c’est grave, à alimenter la contestation du Parlement et de son utilité. Franchement, ce n’est pas sérieux.On fait la loi dans l’intérêt général et pour…
Parce que vous, vous n’avez pas d’obsessions ?
…pas pour dire : « Regardez, je suis comme M. Trump, moi aussi je vais tout casser ! » Avant les vacances, vous nous avez proposé de supprimer toutes les agences, et maintenant on débat du ZAN et des ZFE. Franchement, ce n’est pas sérieux. Monsieur le ministre, le gouvernement serait bien inspiré de…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, n622 et 2184, tendant à supprimer l’article 17.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n622.
Je constate que les bancs situés à la droite de cet hémicycle se sont largement vidés à l’occasion de cette suspension. Les bancs du centre ont toujours été vides, donc on ne voit pas la différence…
Je vous félicite, parce que vous, vous tenez !
Concentrez-vous sur votre amendement, madame la présidente Chatelain.
Reconnaissez que la tension est redescendue, et c’est bien dommage, car nous aurions pu discuter encore un peu des ZFE. Mais, puisqu’avec ce texte on passe sans cesse du coq à l’âne, cet article nous amène à la question de la loi « littoral », qu’il remet en partie en cause.Cet amendement vise à sup…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Il ne s’agit pas ici de casser ou de revoir la loi « littoral », mais d’assouplir les règles, à la demande de nos concitoyens,…
Quels concitoyens ? Présentez-les-nous !
Vous avez des noms ?
…pour l’installation d’antennes relais – dont je précise qu’elles seront bien identifiées. Il s’agit aussi de réduire l’écart qui existe entre les zones urbaines et les zones rurales : dans les premières, la couverture est totale, tandis que dans les secondes, où nous sommes un certain nombre à habi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article. Je rappelle que l’accès à une connectivité mobile de qualité est un enjeu majeur, en matière tant de lien social que d’activité économique. J’ajoute que la présence d’une couverture mobile sur un territoire rend possible l’accès aux app…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Si nous voulons une meilleure couverture du territoire, il y a une solution : le partage des antennes relais par les opérateurs.Monsieur le président, je voulais corriger une indélicatesse : j’ai noté que les bancs du centre étaient vides, mais je voulais tout de même souligner la présence construct…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je vous invite vraiment à voter pour ces amendements visant à supprimer l’intégralité de l’article 17, car c’est mises bout à bout que les mesures qu’il contient peuvent représenter un danger. Le principe de continuité du bâti est un pilier de la loi « littoral » ; il protège nos paysages et garanti…
La parole est à M. le ministre.
La séance et la journée auront certes été longues, mais on ne peut laisser raconter n’importe quoi, madame la présidente Chatelain.
Factuellement, ce que vous dites, c’est n’importe quoi. Affirmer qu’il n’y a qu’un opérateur par pylône, c’est passer à côté du fait que dans le cadre du New Deal mobile a été instaurée une obligation de mutualisation des pylônes en zone très rurale. Madame la présidente, vous êtes complètement à cô…
C’est souvent le cas !
Ce n’est pas une façon de parler, respectez les parlementaires !
Je suis désolé, on ne peut raconter ainsi des mensonges ! Par ailleurs, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée au sujet du maintien de la CSNP – qui a été adopté. Sérieusement, je souhaite, pour la qualité des débats,…
Nous, on souhaite que vous soyez un peu moins méprisant !
…que l’on soit au moins factuellement exact – cela me semble important.
Ce n’est pas très respectueux des parlementaires ! Ayez un peu de respect pour la présidente Chatelain !
Je mets aux voix les amendements identiques n622 et 2184.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 55Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1616.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 52Contre 57
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il n’y a pas d’installation anarchique des antennes relais : on les place où elles sont disponibles.
J’ai vécu vingt ans en zone blanche. À compter du jour où l’antenne relais a été installée, nous avons bénéficié d’une couverture à la fois numérique et de téléphonie mobile : je peux vous dire que cela a changé la vie des habitants, comme celle des gens qui souhaitent télétravailler, comme celle de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je soutiendrai ces amendements identiques. Vous avez raison, monsieur le ministre, nous sommes ici dans le cadre d’un débat sérieux : même s’il est plus de 23 heures, nous devons faire montre de la précision et de la clarté que vous avez souhaitées au sujet de la mutualisation des antennes relais.La…
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Monsieur le ministre, cela fait plusieurs fois que je demande la parole en vue de vous appeler à un peu de modestie. Les antennes relais, cela ne veut rien dire ; il faut en préciser la génération. De la 5G à la 5G dans la bande de fréquence des 26 gigahertz, le fonctionnement n’est plus du tout le …
Excellent ! Démissionnez !
Je mets aux voix les amendements identiques n1058, 2115 et 2160.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 56Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je souhaite soutenir ces amendements.Les premières sollicitations qui m’ont été adressées en tant qu’élue portaient précisément sur les antennes relais.À Échirolles, les habitants de logements locatifs sociaux s’étaient vu imposer l’installation d’une antenne relais sur l’un de leurs immeubles alors…
La parole est à Mme Louise Morel.
Étant élue d’un territoire rural qui comporte une zone de montagnes dans le massif des Vosges, je partage les préoccupations évoquées quant au rôle du maire, mais il me semble que nous avons également un problème d’ordre géographique.Par définition, les antennes relais doivent être disposées en alti…
La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente Chatelain, avant de m’exprimer sur le fond puisque vous m’y invitez, je retire le terme que j’ai utilisé tout à l’heure – il n’était pas approprié, et je vous présente mes excuses pour l’avoir utilisé.
Je vous remercie.
Vous avez évoqué des avis juridiques qui sont, comme leur nom l’indique, des avis ; ce sont des appréciations et des analyses produites par des avocats. Il se trouve que les règles sont très claires. Je ne m’attarderai pas sur celles qui imposent la mutualisation aux opérateurs lorsqu’ils sont quatr…
Je mets aux voix l’amendement n1736.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 53Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n2199.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 55Contre 60
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.L’amendement n2042 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents.Je voudrais présenter mes excuses au ministre pour ne pas avoir su saluer son immense courage d’avoir émis un avis de sagesse sur la suppression de la CSNP.
Quelle classe !
Cet article retire du pouvoir aux maires quant aux installations d’antennes relais. Il me paraît important de souligner qu’au-delà de l’enjeu de la couverture numérique et de la lutte contre les zones blanches, il y en a bien d’autres, qui relèvent aussi de l’intérêt général, et que les maires et le…
Je mets aux voix l’amendement n2042.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 43Contre 56
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n874.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 5Contre 90
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1733.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 45Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n424.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 46Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement introduit un mécanisme alternatif très complexe et qui se fonde sur une série d’obligations contractuelles, nouvelles, à la charge des détenteurs des différents droits.Ces situations sont déjà encadrées par l’Arcep, et l’article 17 vise justement à éviter les points de rupture de la cou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement de M. Maillard.
Il y a un axe !
L’exposé des motifs de cet amendement souligne bien l’un des dangers de l’écriture actuelle de l’article 17 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé récemment que cette rédaction pourrait faire bénéficier d’un bail perpétuel certaines sociétés d’infrastructures, les––, ce qui pose un problème d’…
À tout le moins, sécurisons juridiquement les dispositions de cet article, c’est M. Maillard qui vous le dit. Empêchons ainsi que des baux perpétuels ne soient accordés au détour d’un article de cette proposition de loi qui se révèle encore une fois un sacré pot-pourri de mesures dangereuses pour l’…
Je mets aux voix l’amendement n219.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 56Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement qui crée des formalités supplémentaires à la charge des collectivités, à rebours de la démarche de simplification engagée par cette proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires, mais des possibilités et des libertés pour les élus locaux de se faire accompagner et conseiller face à des propositions d’achat parfois anormalement basses et que les collectivités sont quelquefois obligées d’accepter.Il vient donc plutôt en ap…
Je mets aux voix l’amendement n1737 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 52Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Oui, le bon sens est partout. L’amendement vise à permettre aux collectivités d’autoriser contractuellement un opérateur à se libérer des sommes dues pour l’occupation du domaine public. Il facilite le recouvrement des redevances et répond à une réelle difficulté d’exécution, dont beaucoup d’élus no…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement octroie aux collectivités la possibilité de permettre aux titulaires d’une convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une activité de couverture en service mobile de déroger au paiement annuel de la redevance en payant tout ou partie de la somme exigible en une fois. Une …
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Notre collègue Maurel évoquait tout à l’heure l’intérêt général qui devrait nous guider. Monsieur le ministre, de qui servez-vous les intérêts ? L’amendement a été construit avec des collectivités locales engagées et expertes en la matière,…
…il a été travaillé par notre collègue Charles Fournier, expert de ces sujets, il a reçu un avis favorable du rapporteur, qu’on ne saurait soupçonner d’être de connivence avec le Nouveau Front populaire – c’est le moins qu’on puisse dire.
Le NFP existe encore ?
Et vous émettez un avis défavorable en lisant poussivement un argumentaire dont vous ne semblez pas vous-même maîtriser tous les tenants et les aboutissants. Franchement, on se demande si le débat est sérieux et quels sont les intérêts que vous servez ici. La présidente Chatelain l’a dit, il s’agit …
Vous cherchez les ennuis !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
J’irai dans le sens de M. le rapporteur : c’est un amendement de bon sens. Permettre aux opérateurs de verser les sommes en une fois contribuerait à la simplification de la vie économique. On nous objecte que la recette sera encaissée en une fois et que les petites communes en seront privées par la …
Je mets aux voix l’amendement n1732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 68Contre 11
L’amendement est donc défendu – merci, madame la députée.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n1049.
La loi Elan a déjà affecté de façon conséquente la loi « littoral ». Les alinéas 14 et 15 le feront de nouveau en permettant au maire ou à l’autorité compétente d’autoriser une antenne relais dans l’espace qui doit normalement être préservé. Malgré les avis rendus par l’Agence nationale des fréquenc…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cette demande de suppression de l’expérimentation prévue dans le cadre de l’article 17 – je prévois pour ma part de la pérenniser. L’article crée non une dérogation générale à la loi « littoral », mais un dispositif strictement limité à l’implantation d’infrastructures radioéle…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je suis surpris par la position de M. le rapporteur. Il y a un peu plus de quarante ans, la France a fait le pari, avec la loi « littoral », de faire des littoraux des zones d’exception – des zones préservées, garantes de l’identité de notre pays. Il n’est pas acceptable, au motif que ces territoire…
Que le monde nous envie !
Sachant tout ce que cette loi apporte, ce serait une erreur que de ne pas en tenir compte au XXIsiècle et de faire des littoraux des zones d’attractivité touristique, comme s’il s’agissait de zones anodines – il y a de réels intérêts à les préserver. Au cours de l’examen de ce projet de loi, nous av…
Je mets aux voix les amendements identiques n548, 1049 et 2189.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 52Contre 52
Les amendements, c’est Eliasse, ce n’est pas la feuille jaune ! Ce n’est pas grave, allez-y, je vous pardonne !
C’est les deux !
Monsieur le président, je vous fournirai les preuves de ce que j’avance. On voit la façon dont est organisé le débat sur ce texte : dans cinq minutes, nous allons nous interrompre sur un sujet. Nous reprendrons l’examen du texte dans deux semaines sur un autre sujet.
Les débats ont commencé il y a plus d’un mois. Tout cela n’est pas sérieux ; surtout, ce n’est pas respectueux de nos concitoyens et des sujets dont nous traitons.Je profite de l’occasion de la défense de l’amendement de notre collègue Fournier pour appeler à nouveau le gouvernement à la raison.Vous…
On va peut-être voter l’article 17 quand même, non ?
On arrêtera juste avant le vote, comme hier !
…qui concernent la vie de nos concitoyens et qui simplifient vraiment la vie économique, notamment pour les classes moyennes et populaires, ainsi que pour nos petites et moyennes entreprises, qui n’ont rien à gagner à ce texte idéologique.
Je suggère que nous votions quand même ces deux amendements et l’article 17 – cela nous donnera un sentiment de devoir accompli.Quel est l’avis de la commission ?
Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. …
Il faut voter contre !
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n1735 ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes évidemment opposés à l’article qui introduit de nouvelles atteintes à la loi « littoral » – de nouvelles emprises au sol seront autorisées sans aucune protection et sans aucune étude d’impact. Je ne sais pas si le débat que nous avons, qui part dans tous les sens, est audible pour les ci…
Vous l’avez rendu inaudible !
J’espère au moins que l’examen de ce texte aura appris quelque chose aux députés qui, à l’article 1, ont voulu supprimer de nombreuses agences. Avec cet article, nous voyons que l’Agence nationale des fréquences est utile, puisque c’est elle qui évalue les impacts et qui accompagne le déploiement de…
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je comprends tout à fait et je partage les propos de nos collègues sur l’intérêt de la loi « littoral » et l’enjeu de la protection du littoral. Néanmoins, prenons l’exemple, dans ma circonscription du Calvados, d’une commune qui s’étend sur deux kilomètres de littoral, mais également vers l’intérie…
Je mets aux voix l’amendement n2771 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 42Contre 65
Je mets aux voix l’amendement n1735.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 51Contre 58
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Non, on arrête, comme hier soir !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 57Contre 52
On a enfin adopté quelque chose ce soir !
On a aussi adopté l’amendement Maillard !
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.