Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8.Je vous propose de poursuivre nos débats selon les modalités convenues, à savoir la règle « un pour, un contre » et la limitation de chaque intervention à une minute, autant que faire se peut.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n1043 et 2183, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1947 et l’article 8, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, n1043 et 2183, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n1043.
L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. D’après le dossier législatif, notamment le rapport de la commission, cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises,…
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. Sous les seuils définis par la loi, ce son…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. Il est pertinent et pragmatique d’adapter et de réviser ces seuil…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir complété et précisé les chiffres que j’ai mentionnés il y a un instant. Ils confirment que l’existence des seuils n’est pas rédhibitoire et n’a pas d’impact négatif sur les possibilités de concentration. Elle permet simplement une information relative au…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le futur projet de loi relatif à l’outre-mer, qui sera bientôt examiné, devra traiter cette question.
Je mets aux voix les amendements identiques n1043 et 2183.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 21Contre 22
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 9Contre 36
Je mets aux voix l’article 8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 22Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. On peut comprendre le souci de prévenir une évolution déraisonnable des loyers commerciaux, mais la mesure proposée n’est pas opportune : le dispositif d’encadrement des loyers fait déjà l’objet d’une expérimentation limitée aux zones tendues et doit s’achever en 2026. Ici comme ai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La fixation des loyers relève de la liberté contractuelle entre les exploitants et les propriétaires. De plus, comme je l’ai rappelé ce matin, des évolutions relatives aux baux commerciaux ont fait l’objet d’un accord de place signé le 30 mai 2024, dont il faut tenir compte. Pour ces deux raisons, a…
Je mets aux voix l’amendement n1674.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 16Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La loi prévoit déjà ce que vous proposez. L’adoption de l’amendement n’aurait donc pas d’effet pratique et ne résoudrait pas les cas où le bailleur fait supporter au locataire le paiement de la taxe foncière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’accord de place signé entre les différents acteurs ne prévoit pas de dispositif de cette nature ; je vous invite à faire en sorte qu’il soit respecté.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je soutiens l’amendement. Je rappelle – nous avons peu évoqué ce point jusqu’ici – que le rapport entre le preneur et le bailleur est inégal. Le secteur de la propriété foncière commerciale est particulièrement concentré ; les grandes sociétés foncières comme URW, Klépierre ou Carmila dégagent un ch…
Je mets aux voix l’amendement n1655 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 38Contre 15
Sur les amendements n1491 et 1494, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n1491, qui vise à supprimer l’article.
Nous proposons de supprimer l’article 9, proposé par le gouvernement et applaudi par le Sénat, qui vise à promouvoir le recours à la médiation – procédure alternative de règlement des litiges passant par le recours à un tiers indépendant – entre entreprises et organismes publics. Concrètement, il pr…
Les avocats ne vont pas dire le contraire, ils ont intérêt à ce que les procédures aillent en justice !
Le SAF ajoute que d’après la formulation retenue, le médiateur serait « mis à disposition » par l’administration, ce qui ne dit pas comment il serait choisi ni s’il serait rémunéré.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer l’article 9. La médiation présente plusieurs avantages par rapport à une procédure contentieuse : elle est rapide, gratuite, confidentielle et repose sur une relation de confiance entre les entreprises, les administrés et l’administration. Ce mode de règlement alternati…
Le Médiateur des entreprises assure 2 000 à 3 000 médiations par an, parmi lesquelles 70 % aboutissent à un accord. Ce modèle fonctionne si bien qu’il a été transposé aux relations commerciales en agriculture, où il donne aussi de bons résultats. Contrairement à ce que vous indiquez, le dispositif e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très étonnée de cet amendement. Comment peut-on ne pas être d’accord pour privilégier la médiation par rapport à une procédure contentieuse ? Nous devrions tous nous retrouver sur ce point !
C’est le rôle de la loi de protéger les faibles.
Les procédures contentieuses ne sont souhaitées par personne. Tout ce qui peut favoriser la médiation va dans le bon sens. Je suis donc défavorable à l’amendement.
La médiation ne défend pas les faibles : elle applique la loi du plus fort.
La médiation fonctionne très bien dans de nombreux domaines. Je pense au Médiateur des ministères économiques et financiers, mais aussi à celui de l’Urssaf, à celui de l’Agence de services et de paiement (ASP) ou encore à celui des entreprises, qui traite les litiges de la commande publique ou les l…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la médiation ; nous y sommes opposés sachant que la justice est en souffrance et que nous examinons un texte fortement déséquilibré en faveur des intérêts privés, notamment de ceux des plus grandes entreprises. Dans un tel contexte, il nous semble que la méd…
C’est byzantin !
Je précise que la rédaction initiale de l’article ne faisait aucune mention des fonctions de médiation que le Défenseur des droits remplit déjà. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à voter l’amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement n1491.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 18Contre 31
Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n1494.
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer au moins certaines dispositions de l’article.Prenons un exemple concret. Lorsqu’une personne en situation de handicap, ses parents, si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission des droits et de l’aut…
Un avocat, c’est gratuit ?
Il pointe également une incertitude quant aux délais, déterminés de manière trop floue pour qu’on puisse fixer correctement ce cadre contentieux sans avoir à saisir en parallèle le tribunal administratif. Par exemple, la notion d’engagement de la procédure de médiation est opaque ; on ne sait pas bi…
Quel est l’avis de la commission ?
La procédure de médiation familiale à laquelle vous faites référence n’a rien à voir avec l’article 9. Elle se déroule entre personnes privées et vise à apaiser les tensions entre les membres d’une famille dans le cadre d’un conflit tel qu’un divorce ou une succession. L’article porte exclusivement …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, car les MDPH font en effet l’objet d’une procédure particulière, qui associe une forme spécifique de médiation et une procédure de conciliation intervenant à la suite d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. On peut donc considérer qu’il faut p…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Les termes médiation et conciliation ne sont pas interchangeables : la médiation permet de faire face à l’importance de la demande, mais elle est payante et ne bénéficie pas de financements publics, à l’inverse de la conciliation. En encourageant la médiation, on court le risque de privatiser certai…
Je mets aux voix l’amendement n1494.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 27Contre 29
Je mets aux voix l’article 9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 32Contre 25
Sur les amendements n545 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier.
L’article 10 comporte plusieurs dispositions auxquelles nous nous opposerons. J’aimerais appeler votre attention sur l’une d’entre elles : l’audit de durabilité prévu par la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).Comme d’autr…
Le supprimer simplifie les choses !
C’est aussi devenu un indicateur dont se servent les personnes qui recherchent des placements favorables au climat ou à la biodiversité.Vous proposez de supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Or, si le fait de ne pas remettre à l’auditeur toutes les pièces nécessaires à l’audit n’est …
Vous ne simplifiez pas : vous introduisez une irrégularité dans le système, ce qui le rend moins lisible.
Veuillez conclure, chère collègue.
La directive CSRD a été adoptée suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013, une catastrophe qui a entraîné plus d’un millier de morts.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ià VI, pour donner l’avis de la commission.
Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents.En commission, nous avons longuement discuté de l’article 10, qui vise un objectif sain : dépénaliser partiellement le droit des affaires…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par vos amendements, vous proposez de supprimer l’article 10, qui introduit plus d’adaptabilité et de proportionnalité dans certaines situations. Je voudrais soulever deux points précis – je note que vous n’avez guère parlé du fond.L’article 10 modifie la sanction en cas de manquement aux obligation…
Et l’argent de la drogue, il vient d’où, enfin ?
…et la responsabilité des chefs d’entreprise ou des entreprises en matière de; c’est inadmissible.Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, vous avez rappelé qu’à la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement à certaines obligations déclaratives des entreprises, se substituera une amende, et que cette dernière est augmentée, passant de 7 500 à 250 000 euros.Nous pourrions vous suivre …
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité.
Il y a pourtant une différence entre piquer dans la caisse et ne pas pondre un rapport, dont la rédaction constitue une charge nouvelle. Nous ne tenons pas à débattre du type de sanction encouru en cas de non-production de ce rapport puisque nous sommes opposés à l’audit, et plus largement à la dire…
Je mets aux voix les amendements identiques n545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 29Contre 28
Elle est de droit. La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable car il s’agit d’une mesure de cohérence. L’AMF n’a pas à être destinataire de certaines de ces informations. En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’amendement prévoit une garantie supplémentaire : ces informations pourront ne pas être publiées, mais seulement après…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je profite de l’évocation du paquet omnibus pour souligner combien il est curieux que vous cherchiez à affaiblir et encadrer les dispositifs issus de la CSRD, et défendiez au niveau européen une position qui conduit à un détricotage intégral du devoir de vigilance et dede durabilité dans le cadre de…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Dans le cadre de l’examen de la loi Ddadue, j’avais déposé un amendement visant à confier à l’AMF les informations les plus sensibles des entreprises. En effet, il me semblait que l’AMF pouvait être une sorte de boîte noire, garantissant la communication de ces informations tout en empêchant leur di…
Sur l’amendement n2638, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé l’article 11. Je suis saisi d’un amendement, n2638, tendant à le rétablir.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Il tend à habiliter le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la publicité foncière. Cette réforme a déjà été décidée, mais elle n’a pas pu suivre son cours, car l’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. En effet, le…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis contraint de rendre un avis défavorable, puisque la commission a maintenu la suppression de cet article, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la demande d’habilitation a déjà été votée dans le cadre des lois « 3DS » en 2022 et LOPJ en 2023. De plus, l’ordo…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’ordonnance du 19 juin 2024 avait prévu ce dispositif, à condition qu’elle soit ratifiée dans un délai de trois mois. C’est la raison pour laquelle elle est devenue caduque le 20 septembre 2024.
Je mets aux voix l’amendement n2638.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 33Majorité absolue 17Pour l’adoption 15Contre 18
Sur les amendements n1528 et 1529, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n1528, tendant à supprimer l’article.
Nous proposons de supprimer l’article 12, qui vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives. Cet article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juge des référés. Pour ce faire, il supprime la condition…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission. Je vous l’accorde, nous étions alors plus nombreux qu’aujourd’hui et le résultat des votes sera peut-être différent. Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, mais l’article 12 prévoit des mesures ut…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023.L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je soutiens cet amendement de suppression. Le recours croissant aux magistrats honoraires est un cache-misère destiné à masquer le sous-financement et la précarisation de la justice – tous les professionnels le disent.Une étude du collectif Nos services publics a montré que le besoin de services pub…
La parole est à M. Matthias Renault.
Permettez-moi de prendre la défense de mes anciens collègues qui sont magistrats honoraires, en rappelant qu’ils ne sont pas des sous-magistrats.
Nous n’avons pas dit ça !
Nous ne parlons pas d’une contractualisation des magistrats administratifs ou d’un assouplissement des possibilités de détachement.La seconde partie de l’article est consacrée à l’assouplissement des conditions pour être juge des référés. Actuellement, on ne peut être juge des référés qu’en rempliss…
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Lejeune, nous sommes d’accord : l’élargissement de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires n’est pas la solution idéale. Néanmoins, à court terme, la possibilité de le faire est une petite amélioration. En attendant de renforcer le budget de la justice – entre autres –, les mag…
Je mets aux voix l’amendement n1528.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 10Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été si bien présenté que je demande son retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’apporte mon soutien à cet amendement qui, en réalité, est un amendement de repli et j’en profiterai pour vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous reconnaissez que le recours aux magistrats honoraires n’est qu’un palliatif et vous nous dites qu’il faut réfléchir à court, moyen et long terme. Mai…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. J’ai failli vous demander tout à l’heure la liste des articles que vous ne vouliez pas supprimer : cela aur…
C’est une maladie de la gauche.
Vous êtes pour la simplification de ce texte de simplification de la vie économique. Je voudrais tout de même rendre à César ce qui est à César : je ne fais pas partie des premiers macronistes et je ne ferai pas partie des derniers non plus – je regarde M. le rapporteur avec émotion – mais s’il y a …
Il y a un manque de leadership !
Il faudra faire un bilan en 2027 et voir le nombre de magistrats qui auront été recrutés. La loi a été votée en 2023 : il est bien évident que ses effets ne peuvent pas se faire sentir en deux ans. Avant de voir arriver 3 000 nouveaux magistrats, il faut le temps de les former.
La parole est à M. le rapporteur.
L’excellent président Boucard m’a coupé l’herbe sous le pied : j’allais justement dire que nous n’avions jamais eu un budget de la justice aussi élevé. Vous avez suggéré que nous cherchions à accompagner ce que vous appelez la casse de la justice, mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Je le di…
Après avoir demandé l’avis du rapporteur et de la ministre, j’ai donné la parole à Mme Lejeune, qui était favorable à l’amendement, puis au rapporteur et au président de la commission. J’ai eu d’autres demandes de prise de parole mais il me semblait que nous étions suffisamment éclairés et que nous …
Il se fonde sur l’article 100. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président, il me semble que notre règlement est assez clair : nous avons droit à deux prises de parole par amendement et, s’il n’y a pas d’orateur contre, on peut prendre une deuxième intervention pour. Il me semble …
Je mets aux voix l’amendement n1025.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 25Contre 31
Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n1529.
J’aimerais revenir sur les propos relatifs au budget prétendument historique de la justice. Nous débattons actuellement d’un article relatif aux magistrats administratifs : dans le projet de loi de finances, ils relèvent du programme budgétaire, qui ne fait pas partie de la missionCe n’est même pas …
Je ne faisais que répondre à Mme Lejeune !
Par ailleurs, s’agissant de ce budget « historique » de la justice, vous avez vous-même parlé à l’imparfait de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui est déjà enterrée, alors qu’elle a été votée il y a moins de trois ans. En 2025, il a manqué 390 millions par rappor…
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame Cathala, vous nous reprochez d’avoir parlé du budget « historique » de la justice : vous avez répété ce mot six fois, alors que ni le président Boucard ni moi-même ne l’avons prononcé. Nous avons seulement dit que c’était le budget le plus im…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1529.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 24Contre 35
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 30Contre 13
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possi…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je voudrais réagir à ce que j’entends. Il ne s’agit pas de supprimer un droit au recours,…
…simplement de faciliter l’exécution des projets faisant l’objet de recours abusifs,…
…pour lesquels il n’existe pas d’intérêt à agir des demandeurs. Encore une fois, ce n’est pas supprimer un droit – ou alors un droit de nuire !
Mais bien sûr !
La réalité, c’est que même en matière de construction de logements sociaux, de logements en général – ce qui rend vos arguments assez étranges, car le sujet vous est cher, semble-t-il, de temps en temps –, il y a des recours, dont certains n’aboutissent jamais. Je le répète, il suffirait, au sein de…
Ce n’est pas à vous d’en juger !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non, madame Blin ; nous, justement, nous sommes conséquents et constants dans nos prises de position.Que des recours soient formés, s’il y a lieu, y compris pour les projets de logements, il faut le permettre ! Ma collègue Nosbé a raison : on voit bien que le choc produit par la décision du tribunal…
Merci, chère collègue.
…ne concernent pas seulement quelques mètres carrés. Merci de soutenir ces amendements ; revenons à la raison, supprimons l’article 12A !
Je mets aux voix les amendements identiques n554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 31Contre 27
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable au premier amendement, le n873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusif…
Ah ! Merci, madame la ministre !
Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est l…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
L’amendement n1332 vise à renforcer la notion de recours abusif, dont notre collègue elle-même reconnaît qu’elle est clairement définie par la loi, laissant au juge la latitude d’estimer qu’un recours est abusif ou non. Je vous propose de faire confiance à nos juges, d’autant que lors de l’examen du…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Mon amendement vise à rétablir le texte supprimé par la commission spéciale : il ne s’agit donc pas de supprimer des dispositions, mais au contraire de compléter le code de l’urbanisme en définissant plus précisément le recours ab…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n873.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 27Contre 32
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n1608.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 29Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cet…
Sur l’amendement n° 2534, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Cet article modifie les règles de résiliation des contrats d’assurance de dommages et de personnes à l’avantage des assurés, notamment des petites entreprises, face aux compagnies d’assurances.En commission, nous avions adopté un amendement visant à interdire la résiliation unilatérale d’un contrat …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons.D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants.Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assur…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Madame Lejeune, je salue le fait que vous souteniez cet article. Il se trouve que je suis parfaitement d’accord avec vous et en désaccord avec le gouvernement.Je ne pense pas qu’il soit question de liberté contractuelle. Je suis membre du conseil d’administration d’un bailleur social : en cas de ris…
Je mets aux voix l’amendement n2534.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 5Contre 54
L’amendement n2073 n’est pas vraiment un amendement rédactionnel !
Sur les amendements n1549 et 1592, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assuranc…
La parole est à M. le rapporteur.
Le critère de surface me pose un réel problème.Vous définissez une surface de 300 mètres carrés. Or vous conviendrez que, selon le produit vendu sur cette surface, selon que l’établissement soit une bijouterie, un magasin de meubles ou de chewing-gums, le stock global n’est pas évalué de la même faç…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour l’amendement en discussion.Sans vouloir faire un rappel au règlement, je souhaite souligner que nous avons voté un peu trop vite sur l’amendement n2073. Il a été présenté comme un amendement rédactionnel, mais ce n’était pas le cas puisqu’il revenait sur l’obligation cumulative d’…
Sinon, on en fait une sur les ZFE !
Il n’y aura de seconde délibération sur aucune disposition de ce texte !
…mais il s’agit d’un point d’attention que nous pourrons peut-être aborder en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je répondrai rapidement à M. le rapporteur.Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisa…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1595, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n2194 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 14, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n1549.
Le présent amendement du groupe La France insoumise vise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va dans le bon sens ; il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa déci…
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’élargissement des possibilités de résiliation infra-annuelle. J’aimerais connaître l’état des réflexions du gouvernement sur ce point.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur.Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’au…
Je mets aux voix l’amendement n1549.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 43Contre 8
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, puisque vous allez contre le vote de la commission spéciale.J’entends votre argumentation, et pour avoir vécu des situations de ce type, je sais que des délais très courts pourraient être plutôt en faveur des entreprises. Mais il y a un principe de réalité : pour nommer un expert, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça p…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons, je crois, un peu de marge avant de mettre les assureurs en difficulté. Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont mis en difficulté quand ils attendent jusqu’à six mois une réponse de leur assureur. Encore une fois, les délais que nous proposons – une première proposition d’ind…
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Je suis content de vous entendre louer la sagesse du Sénat, et je saurai vous rappeler ces propos.Je ne défends pas les assureurs ! Mais j’estime que, si nous fixons des délais trop courts, le travail pourrait être bâclé : les premières victimes seraient alors les entreprises. Si nous pouvons raccou…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne peux pas m’empêcher, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de faire le parallèle entre vos arguments et ceux que nous échangions il y a quelques heures à propos du droit d’information des salariés au sujet d’une reprise de leur entreprise. Un délai d’un mois vous paraissait alors largeme…
Ça n’a rien à voir !
Certes, ce n’est pas la même chose, mais vous utilisez le même raisonnement. J’aurais aimé que vous fassiez montre de la même sagesse pour l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Je mets aux voix l’amendement n1592.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 44Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1595.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 42Contre 13
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à la suppression de cet ajout de la commission.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Ce rapport vise précisément à examiner la question des délais d’expertise, dont nous venons de parler. Il y a eu un débat entre nous sur le délai le plus raisonnable. En toute cohérence, une évaluation plus complète et approfondie ne paraît pas inutile : nous saurons ainsi quels sont vraiment les dé…
Je mets aux voix l’amendement n2194.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 21Contre 25
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 49Contre 1
Sur l’amendement n° 1062, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Bonnet, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 2191 et le sous-amendement n° 2827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel.La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement.S’il est im…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je vous remercie, madame la ministre, pour l’intérêt que vous portez au sujet et je remercie sincèrement M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée.Il y a selon moi urgence. Le cas s’est présenté dans ma circonscription, à Sarcelles, ainsi qu’à Toulouse et à Bordeaux : à chaque …
Je mets aux voix l’amendement n1062.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 46Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens cet amendement de nos collègues écologistes. Nous vivons une période d’aggravation du risque climatique et cela ne peut constituer un motif de dénonciation du contrat par l’assureur ; dans le cas contraire, cela constituerait une profonde injustice.Rappelons le contexte : il y a quelques…
Merci, chère collègue.
Il s’agit d’une responsabilité collective et nous ne pouvons pas permettre que les assureurs dénoncent des contrats sur ce fondement.
L’amendement n2191 de M. Thomas Lam n’est pas défendu.
Je le reprends !
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable sur l’amendement et sur les sous-amendements n2711, 2712 et 2714.Avis défavorable sur le sous-amendement n2788, qui vise à supprimer le renvoi à un décret : il nous paraît important d’avoir recours à un décret pour préciser un certain nombre d’éléments, notamment le moment où l’inform…
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’amendement est intéressant, de même que les sous-amendements – quoique certains soient un peu contradictoires –, l’enjeu étant de savoir qui supporte le coût de la contre-expertise. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Lejeune parce qu’il nous semble important de laisser ouverte au max…
Ça, elles ne se gênent pas pour le faire, quoi qu’il arrive !
…mais ce sera de manière mutualisée. Le sous-amendement de Mme Lejeune me semble une mesure sociale très pertinente.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je suis tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Lam et, dans l’esprit, je serais favorable au sous-amendement de Mme Lejeune. La difficulté que j’y vois, outre le fait que, comme l’ont souligné le rapporteur Christophe Naegelen et notre collègue Leseul, son adoption conduirait à une a…
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends les réticences exprimées mais je suggère que nous adoptions quand même le sous-amendement et que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on prévoie, si les parties en sont d’accord, le partage du coût de la contre-expertise. Il serait logique de faire moitié-moitié. Néanmoins, fai…
Je propose que nous passions aux votes en commençant par les sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement n2827.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 39Contre 14
Je mets aux voix l’amendement n2191, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 52Contre 0
Nous en venons à deux amendements identiques n2122 et 2509.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n2122.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Charles Alloncle, vise à introduire davantage de souplesse pour résilier les contrats de prévoyance complémentaire, notamment s’agissant de l’incapacité invalidité et du décès. La résiliation serait permise après un an d’engagement. Cette mesure …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable : ces amendements avaient été rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez calquer les modalités de résiliation concernant les contrats de prévoyance sur ce qui existe pour les contrats de complémentaire santé.Or plusieurs éléments font que certaines entreprises rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver des contrats de prévoyance susceptibles de s…
Je mets aux voix les amendements identiques n2122 et 2509.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 23Contre 15
Sur les amendements n1071 et 1487, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis maintenant saisi de l’amendement n512 qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement et sur les sous-amendements dont il fait l’objet ?
Avis défavorable sur l’amendement ; en conséquence, je demande le retrait des sous-amendements.
Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?
Non, pas du tout.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1071.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 40Contre 6
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’appuie cet excellent amendement de notre collègue Belluco, qui prévoit qu’en cas de dommage, l’assurance sera obligée de faire un état des lieux pour déterminer s’il ne résulte pas d’un retrait-gonflement des argiles. Objet de préoccupation majeure, ce phénomène concerne un nombre croissant de nos…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Étant élu d’un territoire très concerné par ce risque, je suis très favorable à l’amendement. Je me souviens que nous avions beaucoup étudié la question du retrait-gonflement des argiles, notamment avec vous, monsieur le président Breton, et que nous avions défendu une proposition de loi aux côtés d…
Je mets aux voix l’amendement n1487.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 46Contre 7
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1073.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 23Contre 30
Sur les amendements n365 et 509, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n365 n’est pas défendu.
C’est logique, vous êtes cosignataire de l’amendement.Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Cet amendement vise à renforcer l’accès au Médiateur des assurances pour les collectivités territoriales, de façon à leur faciliter l’accès à une assurance et à améliorer les conditions auxquelles elles en souscriront une. Cela va dans le bon sens. J’aimerais donc savoir pourquoi Mme la ministre a d…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai émis un avis défavorable pour deux raisons, de nature un peu différente. La première, c’est que l’amendement tend à introduire dans le code de la consommation des dispositions relatives aux collectivités locales. Or une collectivité ne peut pas être traitée comme un consommateur ; les dispositi…
Je mets aux voix l’amendement n509.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 37Contre 11
Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n2079
En commission, nous avons adopté le principe selon lequel le bureau central de tarification (BCT) devait rendre sa décision dans un délai d’un mois. Nous avons toutefois continué le travail en vue de la discussion en séance et il semble que ce délai sera parfois un peu trop bref. C’est pourquoi, san…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le gouvernement était défavorable aux dispositions relatives au bureau central de tarification qui ont été introduites en commission. Au regard des arguments qui avaient été avancés, le délai de trois mois que propose M. le rapporteur semble moins problématique que celui d’un mois. J…
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 32Majorité absolue 17Pour l’adoption 32Contre 0
L’article 15B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais inst…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…
…il nous faut donc simplifier et ce n’est pas ce qui est proposé dans cet article.
On oublie l’objectif !
Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa s…
Je mets aux voix les amendements identiques n1657 et 2162.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 43Contre 3
Sur les amendements n1221, 1222 et 1223, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire: ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15C car il porte gravement attein…
Je mets aux voix les amendements identiques n2597, 614, 843 et 2295.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 30Contre 17
Ceux qui ont voté contre n’aiment pas le patrimoine !
Le RN se moque du patrimoine français !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15D et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1932 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n1119, par le groupe Écologiste et social ; et sur les amendements n173 et identique, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1076 de Mme Lisa Belluco et 1932 rectifié de M. Frédéric-Pierre Vos, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1932 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 17Contre 26
Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement n583, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement n2384, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1119 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 20Contre 25
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement souhaite procéder à des simplifications sur divers sujets, mais en ce qui concerne la sobriété foncière, vous aurez bientôt à examiner la proposition de loi Trace, que vient d’évoquer le rapporteur et qui y sera consacrée. Nous vous proposons donc d’attendre : demande de retrait ; à …
Je ne retire pas l’amendement : ce serait dommage d’attendre, d’autant que ce n’est pas à l’ordre du jour de la session extraordinaire !
Je mets aux voix l’amendement n583.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 19Contre 24
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2384.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 19Contre 24
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1139.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 19Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’alloti…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
L’article 16 revient sur le principe d’allotissement, fondamental pour l’accès des TPE-PME aux marchés publics. En effet, cette pratique permet d’attribuer chaque lot à l’entreprise la plus efficace ; elle est aussi favorable aux maîtres d’œuvre.J’entends vos arguments, madame la ministre, mais ces …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installatio…
Sur l’amendement n1942 et sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1942 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Je propose que nous achevions au préalable l’examen de l’amendement n1942.Comme il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je le mets aux voix.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 16Contre 30
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 18Nombre de suffrages exprimés 12Majorité absolue 7Pour l’adoption 12Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation. Pour prendre l’exemple des appels d’off…
Je mets aux voix l’amendement n1739.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 19Contre 16
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je comprends vos préoccupations, que nous pouvons partager, mais je tiens à vous dire qu’avec l’article 18 nous ne souhaitons nullement abaisser l’ambition environnementale. Nous l’avions déjà expliqué en commission spéciale. D’une manière générale, la biodiversité fait partie des enjeux fondamentau…
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Il n’est pas possible d’affirmer que cet article ne signe pas un recul. Dans la mesure où nous traversons actuellement la sixième extinction de masse – il existe un consensus scientifique sur ce point –, nous devrions plutôt réfléchir à la manière d’appliquer efficacement les deux premières étapes d…
Je mets aux voix les amendements identiques n546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 25Contre 27
Sur les amendements n2222 et 2235, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n2222.
Je suis catastrophée que nous n’ayons pas adopté les amendements de suppression de cet article.
Ce sont des choses qui arrivent !
Le présent amendement représente en quelque sorte une deuxième chance puisqu’il vise à supprimer au moins l’alinéa 2.Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes tous mobilisés pour la protection de la biodiversité. Sur les bancs d’en face, ils n’ont cessé d’adopter des a…
Quel est l’avis de la commission ?
La séquence ERC vise dans un premier temps à éviter les impacts d’un projet sur l’environnement. C’est l’étape de l’évitement des zones les plus riches du point de vue écologique – nous sommes d’accord sur ce point.
Ça n’arrive jamais !
Madame la députée, j’essaie de répondre à vos questions, que vous aviez d’ailleurs déjà posées en commission spéciale.Je reprends : dans un deuxième temps, il faut réduire au maximum les impacts pendant les travaux, notamment sur les espèces peu mobiles et menacées. On retire par exemple les crapaud…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse. Je sais ce qu’est une séquence ERC. Je suis d’accord avec vous sauf sur le dernier point. Vous affirmez qu’il est caricatural d’évoquer la nécessité de déplacer des espèces. Or c’est une réalité. Il vous suffit de poser la question aux exp…
Pas besoin d’être un aigle pour le comprendre !
Je mets aux voix l’amendement n2222.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 25Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’ensemble de ces amendements, je vais décevoir un certain nombre d’entre vous, car cet avis est défavorable. Je salue l’intention dont procèdent ces amendements, qui visent à clarifier la portée du délai applicable aux mesures compensatoires et à en faciliter l’intégration dans l’arrêté d’autor…
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements n2235 et 848 ?
Nous sommes pour les non-humains !
Je mets aux voix l’amendement n2235.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 24Contre 27
Je mets aux voix l’amendement n2600 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 30Contre 18
Le gouvernement est donc soutenu par le PS, les écologistes, le RN et LR. Voilà un soutien bien éparpillé !
Sur les amendements n2246, 2252, 847 et identique, 849 et identique, et sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements n2246 et 2252 qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n2246.
Nous en venons à des amendements de super-repli. Par le n2246, nous proposons que, si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas appliquées immédiatement – c’est ce que vous venez d’entériner –, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues sera c…
Quel est l’avis de la commission ?
L’introduction d’un mécanisme de consignation obligatoire auprès de la Caisse des dépôts rigidifierait le dispositif et risquerait de susciter des effets de seuil défavorables à la réalisation de projets de petite ou moyenne envergure. Le droit actuel permet déjà, au cas par cas, d’imposer des garan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces amendements, en particulier le n2252, dont la lecture est plus aisée et la compréhension plus rapide. Il est évident que le mécanisme de consignation auprès de la Caisse des dépôts est le bon, car il permet de s’assurer de la bonne tenue,, des engagements pris par les entrepris…
Je mets aux voix l’amendement n2246.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 25Contre 27
Je mets aux voix l’amendement n2252.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 21Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n847 et 2241.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 26Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n849 et 2227.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 28
Sur les amendements n2630 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements identiques, n2630 et 2632.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n2630.
Je souhaite défendre cet excellent amendement de notre collègue Vincent Descoeur car les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme une double peine. Ils perdent en effet du foncier agricole au profit non seulement de la réalisation des projets urbains et industriels mais aussi des o…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais qu’on arrête de faire croire qu’il est impossible de concilier préservation de la biodiversité et agriculture. Au contraire, l’agriculture peut être l’une des premières façons de préserver la biodiversité. Je vous invite à venir chez moi en Limousin par exemple : demain, sans élevage exte…
Je mets aux voix les amendements identiques n2630 et 2632.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 20Contre 32
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 23
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, je souhaitais que l’on puisse compléter l’article par les amendements identiques utilement déposés respectivement par MM. Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Vigier et Jean-Pierre Taite ainsi que par Mme Danielle Bruleb…
Eh oui ! Bonne idée !
…et qu’il nous faut tout de même avancer, je donne un avis favorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique.Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la q…
Sur les amendements n2601 et identiques, ainsi que sur les amendements n794 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n667 de Mme Lisa Belluco et 851 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n2276.
Nous aussi, nous souhaitons supprimer cet article qui a été introduit en commission. On comprend bien ce qu’il y a derrière : un lobbying assez intensif des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières, le lobby des carrières.Cette disposition est une véritable menace pour l’environ…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Votre commission spéciale a introduit ce nouvel article et donc, par cohérence, je ne peux, en tant que rapporteur, que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. Mais c’est un avis favorable à titre personnel.
Je mets aux voix les amendements identiques n2601, 667, 851 et 2276.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 33Contre 18
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n870.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 25Contre 24
Sur les amendements n633 et identique, sur les amendements n547 et identiques, ainsi que sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n869 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n869.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 25Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n633 et 2285.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 24Contre 12
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition…
Je mets aux voix les amendements identiques n547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 21Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais donner un avis favorable et remercier le gouvernement de nous avoir entendus. Lors du débat en commission spéciale, la volonté de protéger les populations autochtones et de les intégrer dans les processus de décision était commune à l’ensemble des bancs.
Nous en venons à deux amendements identiques, n2228 et 2293, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2228 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n2293.
Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 19, introduits en commission, qui prévoient que les activités géothermiques dites de minime importance ne soient pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Ce régime vise pourta…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n2228 et 2293.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 15Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’exposé était sommaire, mon argumentation le sera également. Avis défavorable en raison du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2215.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 15Contre 21
Sur les amendements n2797 et 2067, les amendements n369 et identiques et le sous-amendement n2780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n858.
Nous proposons de repousser au 1janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’article 19, pour une raison simple. La loi « climat et résilience » prévoyait en effet une réforme du code minier et nous souhaitons que le gouvernement publie la liste des textes réglementaires modifiant le code minier avant l’en…
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 42Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 21Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n2797.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 30Contre 13
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 15Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable au sous-amendement et favorable aux amendements identiques, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il convient de voter en étant éclairés sur le sujet. Ces deux amendements visent à étendre les titres miniers à des substances connexes – notion pour le moins floue et dans laquelle on pourrait inclure énormément de choses. Cette proposition ouvre une brèche assez dangereuse en matière d’autorisatio…
Je mets d’abord aux voix le sous-amendement n2780.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 42Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 20Contre 21
Je mets aux voix les amendements identiques n593 et 2499.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 15Contre 29
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
S’agissant des deux premiers amendements, il ne faut pas assouplir l’obligation d’une étude d’impact car nous avons besoin de ce dispositif. De plus, votre proposition est contraire au droit européen : nous ne pouvons déroger à la directive européenne sur l’évaluation des incidences environnementale…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2433.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 14Contre 22
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 21Contre 20
Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 24Majorité absolue 13Pour l’adoption 17Contre 7
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.