Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n463, 1522).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi. Elle a entendu la présentation, par leurs auteurs, des amendements n191 et identique à l’article 9, qui ont fait l’objet d’avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. Je rappelle également que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur tous les amendements à l’article 9, ainsi que sur cet article.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 32Contre 17
Sur les amendements n475, 23 et identiques ainsi que le 442, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n475.
Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite…
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. L’amendement est rédigé de telle manière qu’il permet de surcroît d’en concentrer les effets sur les ménages précaires et de fai…
Il n’est pas reluisant !
…mais cette rédaction est meilleure que celle que nous avons pu précédemment retenir et j’imagine que si le texte devait être adopté un jour, il le serait dans des termes sensiblement différents. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. Le rapporteur a raison : nous pouvons nous interroger sur la portée de la mention q…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. On a beau jeu de regret…
La parole est à M. le ministre.
Soyez rassurée sur ce point, madame la présidente. D’abord, le montant du budget alloué à MaPrimeRénov’, inscrit dans la loi de finances pour 2025, n’est pas de 2,5 milliards mais de 3,6 milliards.
Rien n’a été remis en cause de ce point de vue. Ensuite, rappelons que ce dispositif a été créé sous les différentes majorités qui se sont succédé depuis 2017. Les gouvernements précédents n’ont pas pris une telle initiative ni montré un tel engagement en faveur de la rénovation thermique des logeme…
La parole est à M. Manuel Bompard.
Les propos du rapporteur m’intriguent. Il vient en effet de déclarer que, si la proposition de loi devait être adoptée, elle le serait dans des termes différents. Précédemment, M. le ministre avait indiqué que le gouvernement n’avait pris aucune décision quant à l’avenir réservé à ce texte. La réfle…
La parole est à M. le rapporteur.
Je m’en veux énormément d’avoir suscité la circonspection de M. Bompard et d’avoir semé le trouble dans une soirée aussi sereine et tranquille.Rassurez-vous, je parlais de l’adoption définitive du texte. Le gouvernement n’ayant pas demandé que le texte soit examiné en procédure accélérée, il est pos…
La parole est à M. Manuel Bompard.
L’amendement qui a fini par être adopté tout à l’heure après un long débat était issu des rangs de la coalition gouvernementale,…
…plus précisément du groupe Droite républicaine, qui est aussi le parti majoritaire au Sénat. Le texte sera peut-être finalement discuté en commission mixte paritaire mais si l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi en l’état, avec cet amendement instaurant un moratoire sur les énergies re…
Vraiment ? Les gens qui nous écoutent seront heureux de savoir que le Rassemblement national est très fier d’avoir contribué à faire adopter une disposition qui se traduirait par la suppression de dizaines, voire de centaines de milliers d’emplois, partout dans le pays.
Des milliards, même !
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser les choses, parce que je n’ai pas été tout à fait convaincu par votre réponse. Vous avez eu la gentillesse d’essayer de me rassurer mais vous n’y êtes pas vraiment parvenu.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Rappelons-le, chaque député est libre de son vote. Depuis que La France insoumise siège à l’Assemblée nationale, il est assez fréquent que ses membres votent tous la même chose mais ce n’est pas le cas dans les autres groupes. Le premier signataire de l’amendement que nous critiquions tout à l’heure…
La responsabilité n’est pas individuelle mais collective. Ce n’est pas plus celle d’un autre que la mienne, mais c’est aussi la mienne quand le bureau de l’Assemblée nationale, dont la composition reflète certains équilibres, refuse de réviser le règlement pour transformer nos débats. Nous sommes de…
Nous, nous ne sommes pas au bureau ! On ne peut pas nous accuser de ça !
Nous avons les moyens de modifier les règles puisqu’il suffirait de le demander.Pour revenir à mon propos initial, la situation que j’ai décrite est alimentée par ce genre de glissement sémantique par lequel on en vient à demander à un ministre s’il laissera passer la proposition de loi. Le gouverne…
Le gouvernement donne un avis !
Non, il ne donne pas d’avis sur la proposition de loi, mais sur des amendements.
Il y a la théorie et ce qui se passe dans la vraie vie !
La vraie vie ? Qu’entendez-vous par là ? Moi, je suis dans un vrai Parlement.
Le 49.3 fait partie de la Constitution et il est d’ailleurs suivi, en général, d’une motion de censure.
Vous aussi, vous êtes dans la Constitution !
Soyons rigoureux dans nos actes. Je le répète, la liberté de vote de chacun d’entre nous figure dans la Constitution.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous posons la question du retrait de la proposition de loi ou de son rejet mardi prochain et nous pensons qu’il serait sage que le rapporteur et le gouvernement prennent position. En effet, comme l’a rappelé mon collègue Bompard, les députés du parti DR sont à l’initiative de l’amendement visant à …
Mais je voterai ce que j’aurai envie de voter, pas en fonction de ce que dira le ministre !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
MaPrimeRénov’ est conditionnée à l’amélioration de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), cet indicateur décrié de toutes parts et flanqué notamment du coefficient d’énergie primaire qui fait l’actualité. Le gouvernement va-t-il revoir ce coefficient en ce qui concerne l’électricité…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Juste quelques secondes pour montrer que la présidente de la commission des affaires économiques connaît bien les chiffres du budget qui concerne son secteur. Je confirme que le budget de MaPrimeRénov’ pour 2025 est seulement de 2,1 milliards. Le gouvernement l’a diminué de 32 % entre 2024 et 2025. …
Je mets aux voix l’amendement n475.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 58Contre 0
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 11Contre 46
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 50Contre 9
Sur les amendements n380, 535, 349, 302, 299, 32 et 350 ainsi que sur l’article 10, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n380.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 14Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne me viendrait pas à l’idée de me substituer à la présidence de séance, mais d’après ma compréhension du temps législatif programmé, si un collègue comme M. Fugit tient à lire la notice de son téléphone pendant quatre heures – puisqu’il reste quatre heures de temps de parole au groupe EPR –, il …
Je n’ai pas dit le contraire !
Ne le poussez pas au crime, monsieur le rapporteur !
Je sais que M. Fugit est un homme raisonnable et je n’incite personne à le faire. Je constate d’ailleurs que ceux qui agissaient ainsi cet après-midi ne sont pas revenus siéger.
C’était le rapport du Giec !
Oui, mais chacun lit ce qu’il veut, madame la présidente.La fin du débat dépendra donc de chacun d’entre nous.Votre amendement propose de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Je vous rappelle la première phrase de cet article : « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la p…
Cette mesure est pourtant régulièrement appliquée dans de nombreuses agglomérations pour protéger la santé de nos compatriotes. Or je suis sûr que vous tenez aux poumons des Français, même si vous n’aimez pas les ZFE.
Non, ils n’y tiennent pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis, moi aussi, opposé aux ZFE, mais je n’ai pas attendu le Rassemblement national pour me faire une opinion sur ce point : j’ai simplement écouté mes concitoyens. Ne vous accaparez pas ce combat. Comme moi, de nombreux élus issus de plusieurs familles politiques, dont certaines vous sont très o…
Je mets aux voix l’amendement n349.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 36Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Les enjeux de l’article 10, qui vise à se doter d’objectifs à l’horizon 2050 pour l’outre-mer, sont cruciaux. L’énergie consommée dans ces territoires provient de centrales thermiques fonctionnant au fioul ou au charbon, ainsi que d’énergie importée à des prix très élevés, ce qui rend les territoire…
J’anticipe sur l’amendement n32 de M. Amblard, qui tend à remplacer la notion d’énergies renouvelables par celle d’énergies décarbonées. J’imagine que cela renvoie à des centrales nucléaires dans les outre-mer, peut-être à un petit réacteur modulaire (SMR) à Mayotte. Pourriez-vous nous éclairer sur …
Vous reconnaissez donc que le nucléaire est une énergie décarbonée !
Je mets aux voix l’amendement n302.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 14Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 14Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous pouvons au moins nous accorder à reconnaître qu’une centrale nucléaire n’est pas un équipement comme les autres et qu’elle présente certains risques que nous ne pourrons jamais totalement exclure, même si les techniciens qui y travaillent tâchent de les prévenir. Une grande partie des territoir…
Il a au moins un fan !
La parole est à M. Maxime Amblard.
Je n’ai jamais dit que nous allions installer des réacteurs nucléaires en outre-mer ! Visiblement, vous n’adhérez pas à l’objectif consistant à décarboner notre industrie, que nous sommes tous censés partager.
Le nucléaire, c’est dans votre amendement !
Apprenez à lire ! L’amendement ne mentionne pas le nucléaire.
Il concerne le nucléaire !
Non, il y est seulement question d’énergies bas-carbone.
C’est quoi, une énergie bas-carbone qui n’est pas renouvelable ?
Cela vous dérange que nous adoptions un objectif raisonnable faisant mention d’énergie bas-carbone. Vous voulez absolument supprimer le nucléaire, qui est une énergie bas-carbone, pour tout miser sur les renouvelables. L’objectif consiste à décarboner le mix énergétique, ce qui est déjà difficile ; …
La parole est à M. le rapporteur.
Je saisis la balle au bond : je suis prêt à retirer mon avis défavorable et à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée si vous nous confirmez que l’amendement est purement rédactionnel. À défaut, il faudrait que vous nous précisiez quelle énergie bas-carbone autre que les énergies renouvelables vou…
La parole est à M. Maxime Amblard.
Oui, l’amendement est purement rédactionnel. Il s’agit, par cohérence avec l’objectif qui nous lie tous, à savoir décarboner notre mix énergétique, de privilégier la formule « énergies décarbonées ».
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous pensions que ceux qui emploient le vocable « bas-carbone » – ce n’est pas notre cas – englobaient dans cette appellation le nucléaire et les renouvelables.
Nous découvrons après quatre jours de débat que, pour le Rassemblement national, il existe manifestement une autre source d’énergie bas-carbone qui n’est ni renouvelable, ni nucléaire. C’est dommage que nous l’apprenions si tard, car nous aurions aimé en débattre ! Cela aurait peut-être ouvert de no…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les propos du Rassemblement national sont parfois étonnants. Ses membres viennent de dire qu’ils souhaitaient décarboner le mix énergétique ; pourtant, depuis le début de la semaine, ils s’opposent frontalement à toutes les énergies renouvelables. Il y a quelques heures, notre assemblée a voté, avec…
Regarde à ta gauche !
Votre groupe est dogmatique dans son opposition à toute forme d’énergie renouvelable.
Nous défendons l’hydrolien, alors que vous le bradez !
On peut certes considérer que tout n’est pas parfait, que l’éolien, notamment, présente des défauts, qu’il pourrait être amélioré et que certaines zones sont arrivées à un point de saturation, mais ce n’est pas votre discours : vous êtes contre tout l’éolien, en bloc !Ces débats sur l’énergie me fon…
Je rappelle que le type a bossé avec Bruno Le Maire, et il donne des leçons d’économie ! C’est beau ! C’est comme s’il avait bossé avec Zavatta et qu’il donnait des leçons de sérieux !
Parfois vous voulez décarboner, parfois vous êtes contre le renouvelable. On n’y comprend rien ! Votre attitude en matière énergétique est très opportuniste.
N’importe quoi !
Il est très difficile de vous suivre. Cela nous fait un bon entraînement pour l’automne, lorsque nous examinerons le budget. Je tenais à le dire ; il est paradoxal d’entendre un député du Rassemblement national prôner la décarbonation, alors que vous êtes opposés à toutes les énergies renouvelables.
N’importe quoi ! C’est de pire en pire !
La parole est à M. Maxime Amblard.
Je vous remercie pour votre intervention : elle me permettra de clarifier quelques points qui, même écrits noir sur blanc, ne semblent pas parvenir jusqu’au cortex cérébral.
Non, nous ne sommes pas opposés à toutes les énergies renouvelables.
Pour la millième fois !
Jusqu’à preuve du contraire, l’énergie hydraulique est renouvelable ; nous sommes pour. L’énergie géothermique est renouvelable ; nous sommes pour. La biomasse est une source d’énergie renouvelable ; nous sommes pour. Il en va de même pour le biogaz, pour l’aérothermie ou encore pour l’hydrogène, qu…
Parce qu’elles sont intermittentes !
C’est parce qu’elles sont structurellement et physiquement moins efficaces. Il est plus difficile de transformer l’énergie primaire issue de ces sources en énergie finale que de réaliser la même opération avec des sources d’énergie pilotables et concentrées. J’en veux pour preuve la quantité de maté…
La parole est à M. Matthias Renault.
Je voulais réagir aux propos de M. Sitzenstuhl, qui est un peu taquin et qui argumente avec une certaine mauvaise foi…
…car il fait semblant de ne pas comprendre, comme l’a brillamment exposé M. Amblard, qu’il y a plusieurs sources d’énergies renouvelables. L’un des principes qui commande notre choix est la responsabilité budgétaire. Après huit ans de Macronie, il y a 1 200 milliards d’euros de dette publique supplé…
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 41Contre 30
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 53Contre 11
La parole est à M. Dominique Potier.
La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
L’article 11 fixe l’objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 50 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990. Certes, cet objectif est supérieur à celui qui figurait précédemment dans le code de l’énergie, qui était établi à 40 %, mais il demeure insuffisant, ne serait-ce que pour respe…
Vous vous en réjouissez ?
Vous voyez à quel point votre relance délirante du nucléaire pour construire de nouveaux réacteurs d’ici quinze ans voire plus est inadaptée, non seulement à ce que nous vivrons à l’avenir, mais même dès maintenant.Voilà pourquoi il est important d’avoir un objectif contraignant de diminution de gaz…
Il n’y a personne sur vos travées !
C’est cette alliance qui nous envoie dans le mur et qui condamne les générations futures. Faisons preuve d’un peu de sérieux dans cette assemblée et conservons pour notre pays, pour nos enfants, un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; sinon, le peu d’engagement …
Sur les amendements identiques n627 et 291, sur l’article 11, ainsi que sur les amendements n281, 318, 321, 324 et 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je profite de cet article qui porte sur l’objectif de forte réduction des émissions de gaz à effet de serre pour faire le lien avec un sujet d’urgence en interpellant le gouvernement et M. le ministre. En effet, qui dit forte réduction des émissions de gaz à effet de serre dit forte décarbonation, e…
Il ne faut pas demander de décarboner, c’est tout !
Chacun mesure la dépendance qu’induirait la fin de la production de l’acier en France. Pour finir, quelles solutions concrètes envisagez-vous ?
Quelles actions de l’État envisagez-vous, puisqu’il s’agit d’un actif stratégique ? D’abord, il y a des questions de protection aux frontières européennes ; j’espère que vous êtes en lien avec M. Séjourné sur cette question. Même dans le cadre actuel, ArcelorMittal n’a annoncé qu’un seul four électr…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Par contrat, ArcelorMittal s’est engagé à construire deux fours électriques et une unité de réduction du fer – cette dernière est nécessaire au fonctionnement des premiers. Or cette entreprise nous annonce qu’elle n’ouvrira peut-être qu’un seul four électrique.Certes, cela ne concernera qu’une infim…
La parole est à M. Dominique Potier.
Citer le Haut Conseil pour le climat pour justifier une baisse des ambitions en matière de réduction des émissions de COc’est pour le moins paradoxal.Certes, le HCC émet des réserves sur le plan scientifique. La métrique est complexe, notamment parce qu’elle repose sur des mesures de compensation su…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Il faut accélérer !
Il faut accélérer les débats, mais nous parlons quand même des objectifs climatiques de la France. Ils ne sont abordés qu’à l’article 11, parce que cette loi est construite en dépit du bon sens. Ils auraient dû figurer à l’article 1, pour définir notre but et les moyens de l’atteindre. Cette discuss…
J’en connais qui ont un talent fictif !
Faisons preuve de raison et de responsabilité. Monsieur le ministre, de grâce, retirez cet amendement qui vous déshonore.
Je mets aux voix les amendements identiques n627 et 291.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 47Contre 22
La parole est à M. le rapporteur.
Je demande une suspension de séance de deux minutes, afin de discuter avec les groupes de l’éventualité d’une séance prolongée.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je crois qu’il y a une volonté générale d’accélérer : nous allons voir comment les choses avancent.Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 41Contre 10
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n281.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 35Contre 22
Le Haut Conseil pour le climat propose effectivement un objectif de réduction des émissions importées. Il convient toutefois de noter que cet objectif a été estimé en 2020, c’est-à-dire avant la révision méthodologique qui a été entamée depuis par le ministère de la transition écologique et l’Insee …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n318.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 10Contre 60
Je mets aux voix l’amendement n321.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 10Contre 59
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons pour l’amendement n324 de notre collègue Matthias Tavel car, ainsi que nous l’avons déjà expliqué, nous voulons lutter contre les gaz à effet de serre en réduisant nos émissions importées, et pas seulement nos émissions nationales. Il y a une grande hypocrisie à avoir envoyé les activi…
Je mets aux voix l’amendement n324.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 50Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’inscrire la prise en compte de l’état des forêts parmi les objectifs de la politique énergétique. Or cet objectif figure déjà dans le code forestier, qui consacre explicitement le rôle des forêts comme puits de carbone. De plus, un amendement identique a déjà été rejeté en commission…
Cette raison n’est pas valable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
L’amendement est effectivement superfétatoire, dans la mesure où cet objectif figure déjà dans le code forestier, mais surtout, il ne pose pas bien le problème. Le problème que posent les forêts, aujourd’hui, c’est celui des usages qui en sont faits, et de la hiérarchisation de ces usages. Si l’on d…
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 39Contre 21
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n259, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur les amendements n103 rectifié, 540, 514, 427, 156, 465, 541, 70, 29 et 27, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n259 de M. Henri Alfandari, portant article additionnel après l’article 12 et faisant l’objet de deux sous-amendements, n852 et 853, est défendu.La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir le sous-amendement n852 – ainsi que le n853, s’il en est d’accord.
Ces sous-amendements auraient dû être examinés plus tôt – cela a été dit tout à l’heure. Ils visent à préciser, en même temps que les objectifs de production, exprimés en térawattheures, des objectifs de capacité installée, exprimés en gigawatts.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Je suis par principe défavorable à l’idée de fixer des objectifs dans la loi, y compris en matière d’énergies renouvelables, mais compte tenu du très mauvais signal qui a été envoyé tout à l’heure à de nombreuses filières industrielles employant des dizaines de milliers de personnes en France, je va…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.
Je mets aux voix l’amendement n259.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 16Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n103 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 4Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n156.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 2Contre 67
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n465.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 26Contre 45
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n70.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 39Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n29.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 38Contre 32
Je mets aux voix l’amendement n27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 39Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. De même qu’en commission, nous essayons de ne conserver que des dispositions programmatiques et non de simplification. Vous avez évoqué à très juste titre les délais de construction des centrales nucléaires : même en accélérant – nous sommes nombreux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Maxime Laisney.
Vous écrivez vraiment n’importe quoi ! Vouloir porter de vingt à vingt-sept ans certaines exceptions à la réglementation en vue de développer des capacités nucléaires constitue une forme d’aveu : si vous souhaitez augmenter ces délais, c’est parce qu’ils sont explosés systématiquement. Je ne vous ra…
Je vous informe que les députés qui souhaiteraient une explication de vote personnelle, en application de l’article 49, alinéa 16, de notre règlement, devront se manifester auprès de la direction de la séance avant la fin de la discussion des articles.Ces explications de vote auront lieu, conforméme…
Sur tous les amendements et articles restants, jusqu’à la fin du texte, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je sais que le débat doit accélérer, mais nous le dirons aussi souvent qu’il faut le dire : une nouvelle fois, le gouvernement et le Rassemblement national ont déposé un même amendement contre ce qu’avait très largement adopté la commission du développement durable, et contre la position du rapporte…
C’est une obsession !
…me conduit même à me demander s’il n’y avait pas quelque part une volonté de laisser passer ce moratoire ! Il me semble clair que la succession d’amendements identiques promus par le gouvernement et le Rassemblement national nous éclaire tous sur le pacte passé entre le gouvernement et l’extrême dr…
La parole est à M. le rapporteur.
Je me permets de réagir à l’évocation de l’amendement relatif au moratoire sur les énergies renouvelables adopté tout à l’heure par l’Assemblée nationale. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire compte soixante et onze membres, dont quatorze étaient présents au moment du vote. Le group…
Attendez, il faut aller jusqu’au bout de vos décomptes !
Ce sont peut-être plutôt les députés de gauche qui s’étaient donné le mot pour laisser passer le moratoire sur les énergies renouvelables et disposer d’une bonne excuse pour ne pas assumer leurs responsabilités ! Puisque vous n’étiez pas là, faites donc preuve d’un peu de discrétion et – oserai-je e…
Vous comptez sur nous, mais vous leur mangez dans la main !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas perdre vos nerfs ! Vous n’avez pas lu la suite : le groupe Ensemble pour la République compte quatre-vingt-treize membres, dont à peine vingt ont voté contre le moratoire et un s’est abstenu !
Ça fait quand même beaucoup plus que vous !
Parmi les députés du groupe Droite républicaine, qui fait partie du socle commun et qui est l’émanation d’un parti dont sont issus plusieurs membres du gouvernement, quatre étaient présents, qui ont tous voté pour ! Huit députés du groupe Les Démocrates étaient présents sur trente-six ! Sur les tren…
C’est toujours plus que vous !–
Monsieur le rapporteur, sans les quatre voix pour du groupe Droite républicaine et les trois abstentions des groupes Horizons et EPR, ce moratoire n’aurait pas été approuvé !La responsabilité de ce vote revient exclusivement au socle gouvernemental,…
Exclusivement ?
…à son naufrage politique et à sa faillite morale, qu’illustre cette succession d’amendements identiques du gouvernement et du Rassemblement national ! Ceux qui doivent faire preuve d’humilité siègent sur les bancs du gouvernement et des commissions !
C’est bien de s’énerver, mais où sont vos collègues ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous savez, monsieur Tavel, il arrive qu’un texte fasse l’objet d’amendements identiques, surtout quand il s’agit d’amendements de rétablissement – il est assez logique que plusieurs groupes partagent l’intention de rétablir des articles supprimés en commission. Il en va de même des amendements de s…
Ce ne serait pas la première fois !
Effectivement, ce ne serait pas la première fois.
Ils nous ont fait une « Retailleau » !
Je vous assure en tout cas qu’il n’existe ni pacte secret ni complot noué dans des salles sombres entre le Rassemblement national et le gouvernement !
C’est peut-être juste une convergence idéologique !
Je mets aux voix l’amendement n687 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 19Contre 53
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 39Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons mentionnées précédemment et indépendamment du fond de l’amendement, la commission du développement durable propose de ne pas le voter pour préserver l’équilibre issu des travaux de la commission des affaires économiques, en recentrant le texte sur des dispositions programmatiques. A…
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’ai été très présent lors de nos débats, comme de nombreux collègues de mon groupe et contrairement à certains collègues siégeant sur les bancs adverses. Je tiens à vous dire, monsieur Tavel, que nous n’avons été témoins d’aucun complot secret, sinon celui qui a conduit Mme Dufeu, du parti Renaissa…
Je mets aux voix l’amendement n641 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 58Contre 11
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n619 et 679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 4Contre 58
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet amendement vise à autoriser une expérimentation de la bascule du régime d’exploitation de nos barrages hydroélectriques vers un régime d’autorisation.Deux points : d’abord, on ne peut pas expérimenter une telle bascule. Soit on l’opère, soit on ne l’opère pas car, compte tenu de l’état du parc e…
Je mets aux voix l’amendement n454.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 29Majorité absolue 15Pour l’adoption 1Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons justement voté lundi une proposition de résolution, visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui invite à négocier une dérogation.Cher collègue Tavel, je crois que votre groupe s’est opposé à la publication du rapport de la mission d’inform…
Quelle incohérence !
C’est plus que regrettable, monsieur Tavel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis d’accord avec Antoine Armand pour rendre hommage à Marie-Noëlle Battistel – ce sera peut-être notre seul point d’accord ! Je veux dire avec force qu’elle nous donne un exemple de persévérance dans l’engagement. Notre collègue, l’une de nos cheffes de file dans l’examen de cette loi sur l’éne…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, je vous propose de contribuer à un vote unanime et consensuel pour rappeler l’engagement du Parlement français et sa volonté, qui traverse l’ensemble de ses forces politiques, d’exiger la révision de la directive « concessions ». Je vous demande ainsi de faire un acte œcuméni…
C’est très compliqué !
Mais à ce stade, dans le cadre de notre premier front commun, nous sommes tous d’accord pour obtenir la révision de la directive. Redisons-le à travers cet amendement ; je crois que cela donnera de la force à notre demande si le Parlement français se prononce à l’unanimité.
On n’est pas rancuniers, on va voter pour votre amendement !
Je mets aux voix l’amendement n343.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 51Contre 17
C’est le complot LFI-RN !
Je l’avais dit depuis le début !
Je mets aux voix les amendements identiques n626, 184, 288, 478 et 589.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 72Contre 1
Je mets aux voix l’article 25 A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 59Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, ainsi que sur les suivants, au profit de mon amendement n571 qui synthétise l’ensemble des demandes de rapport. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n235.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 12Contre 63
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 46Contre 18
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 3Contre 57
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous soutenons totalement cette demande de rapport. Ce retard est d’autant plus scandaleux qu’une loi d’accélération suppose de procéder très vite, en l’occurrence pour développer la production d’énergies renouvelables. Or, deux ans après, on attend toujours des décrets essentiels – notamment ceux s…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’u…
Non, pas du tout !
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, vous méconnaissez pour le moins le problème. Il y a deux dispositions dans la loi Aper : la première, portant sur le taux de couverture au sol, est totalement insuffisante et contraire à l’état de la science en la matière ;…
Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !
…la seconde devait porter sur les sujets précis que j’ai évoqués, mais rien n’a été fait – rien dans le code rural, rien sur les mécanismes de régulation du marché foncier. Nous sommes à la veille d’une dérive semblable à celle que nous avons vue dans le cadre de la méthanisation, et dont nous ne ta…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Comme notre collègue, nous constatons que l’objectif de la loi Aper – permettre une accélération des renouvelables par une meilleure planification territoriale – n’a pas été atteint, soit parce que les décrets d’application n’ont pas été pris, soit parce qu’ils l’ont été dans un sens contraire à ce …
Je mets aux voix l’amendement n232.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 12Contre 63
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n233.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 10Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n234.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 10Contre 56
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sensible à la volonté de synthèse.Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RT…
Est-il maintenu ?
La parole est à M. Maxime Laisney.
Une fois n’est pas coutume, je salue l’attitude de M. le rapporteur Armand, qui a tenu sa promesse, faite en commission, de formuler une demande de rapport assez complète. Toutefois, comme il a défendu très brièvement son amendement, je vais entrer un peu dans le détail de la demande de rapport. Ell…
Je mets aux voix l’amendement n571.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 64Contre 7
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n614.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 40Contre 26
Je mets aux voix l’amendement n615.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 6Contre 60
Je mets aux voix l’amendement n283.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 63Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, lundi, au début de l’examen de la proposition de loi, vous avez regretté l’absence d’un texte d’origine gouvernementale. J’avais alors moqué le fait que vous-même, ancien ministre de l’économie,…
Mais pas de l’énergie !
…critiquiez un ministre actuel sous la présidence de M. Lescure, lui-même ancien ministre. Il y avait là comme une image de l’échec profond et durable de la Macronie à défendre un projet de loi de programmation.Vous achevez la discussion par cet amendement, dont je pourrais saluer la franchise car i…
La parole est à M. Marc Fesneau.
Il reste une heure de temps de parole à mon groupe.
Attention : il en reste trois à Jean-Philippe Tanguy !
Je vois que ma phrase a inquiété jusqu’aux bancs du gouvernement. Ne vous inquiétez pas : je ne vais pas en abuser. Plus sérieusement, et au-delà du caractère taquin de l’amendement de M. le rapporteur, que nous soutenons, avec tout ce qui a été voté ici depuis lundi, nous pourrions encore allonger …
Pas les nôtres !
…trompé les citoyens et trompé les entreprises. Le texte ne donne aucune perspective aux entreprises, freine le développement des biocarburants et change complètement la trajectoire pour les éoliennes et le photovoltaïque – sur ce dernier point, vous n’avez pas contribué à la décision.D’autre part, …
…avec une part de nucléaire – que, comme vous le savez, nous soutenons – mais aussi avec une part d’énergies renouvelables ; or celles-ci ont été stoppées. On ne pourra pourtant pas tout faire avec les énergies hydrauliques.
Qui gouverne depuis huit ans ?
La question est de savoir non pas qui gouverne, mais qui vote. Il ne suffit pas d’imputer la faute au gouvernement, à untel ou à untel ! La question est : qui a voté pour certains amendements ?
Je ne le conteste pas, je réponds à Mme Chikirou. Des choix ont été faits, que nous ne partageons pas, mais cela fait partie du débat démocratique et cela se respecte. Néanmoins, c’est nous, parlementaires, qui délibérons et qui sommes responsables de nos votes.
Nous, nous appliquons notre programme.
Et ce texte est devenu notre loi !
C’est donc nous et non le gouvernement qu’il faut mettre en cause.Il me semble important, monsieur le rapporteur – et je veux saluer votre travail, parce que vous avez fait ce que vous avez pu –, que nous réfléchissions à la façon dont, en définitive, nous pourrions nous doter d’une programmation qu…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Pour trois heures !
Monsieur le rapporteur, je comprends votre déception – je le dis sans aucune ironie – parce que vous avez beaucoup travaillé sur cette proposition de loi, mais je trouve un peu dommage que vous acheviez son examen avec un amendement qui ne correspond pas au contenu du texte.
Non, ce n’est pas vrai. Certes, un moratoire a été adopté et nous l’assumons : il était au cœur du projet de Marine Le Pen. Nous ne cherchons pas à le cacher, au contraire, nous le revendiquons et, soit dit en passant, jusqu’à ce qu’il soit soumis au vote, c’est vous qui en parliez le plus : il étai…
À part ça, vous ne versez pas dans le complotisme !
Vous pouvez parler de la fin du monde, d’un Armageddon qui serait déclenché par la prêtresse Greta Thunberg, il reste que vous n’étiez pas là vous non plus. Peut-être sommes-nous les cavaliers de l’Apocalypse, mais vous n’avez pas l’air d’y croire vraiment, à cette Apocalypse, car vous n’étiez pas p…
Et vous, comment allez-vous les remettre en route ?
Quand vous avez décidé d’instituer une taxe carbone à l’époque de Ségolène Royal, pourrissant encore aujourd’hui la vie des ruraux et des personnes ayant des moyens modestes, des personnes qui travaillent, des retraités, cela ne vous intéressait pas. En revanche, quand les gilets jaunes ont fait ent…
Nous ne vous avons pas insultés !
…vous pouvez nous critiquer, vous pouvez mentir sur notre programme, tout cela n’a pas beaucoup d’importance : à la fin, les paroles s’envolent, les actes restent – et les absences se paient cher.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais simplement partager quelques réflexions au nom du groupe socialiste.La première, c’est qu’on ne peut pas dire que notre assemblée n’est pas éclairée. Il n’y a jamais eu autant de think tanks, de recherches – des recherches internationales, des recherches consolidées, des recherches issue…
…à tout bon sens, à toute capacité à faire face au défi climatique ou même au simple défi de produire de l’énergie pour nos concitoyens. Nous avons été pris dans une sorte de délire idéologique qui nous a empêchés de retenir au moins l’un des scénarios proposés. Je ne mets pas ici en cause la plural…
Je parle de manière générale ; LFI fut sûrement l’un des groupes les plus nombreux en séance et je le salue.
Ah ! Quand même !
Mais ce n’était pas le groupe le plus nombreux…
J’essaie d’être objectif et de dire la vérité. Avant de critiquer qui que ce soit, je tiens à ce que nous prenions notre part de responsabilité.Les travées du bloc central étaient elles aussi singulièrement vides dans les moments cruciaux. Et l’absence du bloc central et de la gauche a permis cette …
Ah ça ! Vous adoreriez cela !
…tout en permettant des ouvertures et un dialogue avec nos partenaires de gauche sur des questions sensibles comme les conditions du développement des énergies renouvelables et du nucléaire. Eh bien, nos efforts de dialogue, de compromis, de réécriture, d’amendement n’ont reçu de la part du gouverne…
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Puisque nous en sommes aux petits mots de conclusion, je me permets d’intervenir moi aussi, histoire de remettre l’église au milieu du village.
Et la laïcité ?
Rappelons d’abord que cette proposition de loi a été déposée par le groupe LR du Sénat et que ce groupe participe au bloc central, constitué de partis minoritaires qui, quoique battus aux élections l’an dernier, contribuent au gouvernement. Rappelons ensuite que ce même gouvernement est au pouvoir d…
C’est vous qui avez voté pour eux !
…et grâce, bien sûr, à l’accord passé avec le parti socialiste, accord qui n’a pas été respecté par François Bayrou, ce qui fait que le parti socialiste a décidé, à l’occasion d’une réunion de groupe, qu’il faudrait à un moment ou à un autre censurer le gouvernement, notamment eu égard au conclave s…
…que nous avons supprimé les éoliennes.
…que les pistolets ont été sortis.On se retrouve avec un texte dont l’initiative revient à LR. À l’Assemblée nationale, le bloc central dit : « On le soutient », le RN : « Attention, nous verrons en fonction des débats si nous censurons ou non le gouvernement ». Et on avance comme ça. Cela nous amèn…
Non : certains ont tenu les promesses qu’ils avaient faites à leurs électeurs !
Pour éviter la censure du gouvernement Bayrou, une alliance a été conclue, qui va du bloc central jusqu’à l’extrême droite, pour trouver une espèce de compromis sur le texte. C’est vous qui l’avez voulu. Résultat : vous vous êtes retrouvés à voter un coup pour les amendements des uns, un coup pour c…
« Et nananère ! » Ce n’est pas une cour de récréation ici !
Je vous rappelle que nous sommes en prolongation de séance. Je veux bien prolonger encore quelques minutes – comme il s’agit d’un temps législatif programmé, chacun prendra ses responsabilités. Il me semblait toutefois que nous étions convenus de terminer à minuit. Or cela fait plus d’un quart d’heu…
Je ferai un simple rappel d’histoire. Cette proposition de loi sénatoriale, je l’ai discutée en tant que ministre en première lecture au Sénat, en octobre dernier : les débats avaient permis d’atteindre un équilibre dans le texte, qui est ensuite parvenu à l’Assemblée nationale. Bien qu’elle ne fût …
Je mets aux voix l’amendement n888.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 28Contre 43
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 24 juin après les questions au gouvernement.