Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n792 portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Il s’agit de clarifier une mesure prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Avis favorable.
Sur l’amendement n942, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir cet amendement.
Un travailleur social me le rappelait à juste titre : il y a une complémentarité des addictions. C’est la raison pour laquelle il faut une politique globale en la matière, qui n’en néglige aucune sorte.L’addiction aux jeux d’argent doit être prise au sérieux : en France, 1,2 million de personnes son…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La réforme de la contribution sur la publicité des jeux d’argent avait donné lieu à des débats nourris dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Elle est entrée en vigueur le 1juillet 2025. Si des ajustements doivent être apportés,…
Je mets aux voix l’amendement n942.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 19Contre 44
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je comprends le sens de l’amendement. Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé. La suspension de l’arrêté du 4 août 2025 nous donne l’occasion de lancer un travail avec les pharmaciens et toute la chaîne du médicament afin d’améliorer…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le rapporteur général souligne un point important : les répartiteurs rencontrent de grandes difficultés. Auparavant, les radiologues prescrivaient les produits de contraste et les patients se les procuraient en pharmacie avant de revenir passer leur radiographie. La réforme entrée en vigueur en 2024…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le rapporteur général estime les pertes pour le secteur à 18 millions d’euros. Mais comment se répartissent-elles ? Pèsent-elles sur les fabricants, à l’instar de Guerbet, dont les difficultés économiques ont conduit au départ de son directeur général ? Ou davantage sur l’aval de la chaîne de distri…
La parole est à M. le rapporteur général.
Les 18 millions d’euros correspondent au coût de la modification décidée il y a deux ans. L’amendement coûterait une trentaine de millions d’euros. Le coût pour les répartiteurs varie en fonction de la densité de population : il est plus élevé dans les métropoles.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Une majorité se dessine pour rendre des marges de manœuvre à nos officines. Ces dernières sont en difficulté et il en ferme chaque jour dans notre territoire. Les remises dont nous parlons ont pour but d’encourager la distribution des médicaments génériques, moins coûteux pour l’assurance maladie : …
Soyons donc raisonnables et restons-en à 40 %. Je demande donc aux collègues les ayant défendus ainsi qu’aux auteurs des deux suivants de les retirer. Nous aurons à examiner, après cette discussion commune, d’autres amendements visant à laisser cette décision au pouvoir réglementaire. Je pense, pour…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les remises commerciales sont en effet une source importante de revenus pour les pharmaciens d’officine. L’arrêté pris cet été ne faisait que s’inscrire dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 – vous avez donc voté pour qu’un tel arrêté soit pris, censure du gouv…
Nous ne l’avons pas voté !
Et vous le savez bien !
Suite à cet arrêté et à sa suspension, nous avons confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur la transparence des prix du médicament et sur les flux financiers, mission dont les conclusions seront rendues à la fin de l’ann…
Sur ces amendements, je donnerai une minute de temps de parole à chaque groupe.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous sommes favorables à ces amendements, mais il est anormal que les pharmaciens soient rémunérés par des remises et nous devrions réfléchir à un autre système. En outre, ces remises ne sont pas les mêmes pour toutes les pharmacies : comme leur niveau est fonction du chiffre d’affaires, elles profi…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Alors que nous nous préoccupons de l’avenir des pharmaciennes et des pharmaciens, le gouvernement explique, à 9 h 22, réfléchir à la composition d’une commission qui aura pour mission de réfléchir… C’est fascinant ! Nous ne renoncerons pas à ces amendements sous prétexte d’un engagement on ne sait p…
On avait dit une minute !
Trente secondes suffiraient !
Nous soutiendrons ces amendements pour éviter un transfert de charges des industries pharmaceutiques vers les pharmaciennes et les pharmaciens. C’est bien à la loi de décider du plafond de remise sur les génériques. C’était d’ailleurs l’état du droit jusqu’en 2014 – à l’époque, nous vivions très bie…
La parole est à M. Thierry Benoit.
Ce sujet illustre bien les difficultés de fonctionnement que connaît notre pays. Il ne manque pourtant pas de monde pour s’occuper des questions relatives à la santé : l’Igas, l’IGF et, dans les territoires, les ARS, les agences régionales de santé. Il est anormal que l’on prenne, au cœur de l’été, …
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il existe un consensus contre l’application brutale de l’arrêté pris cet été. Vous ne souhaitez pas, madame la ministre de la santé, que nous gravions quoi que ce soit dans le marbre avant la concertation que vous annoncez. Je suis d’accord avec Cyrille Isaac-Sibille : même si cette concertation dev…
Les pharmaciens et tous ceux qui les soutiennent préfèrent qu’il existe un petit verrou législatif pour vous empêcher de faire n’importe quoi, n’importe quand,et pour que, de manière certaine, nous puissions délibérer ici, au terme de cette concertation, sur le meilleur moyen de protéger les officin…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le périmètre de contrôle de la sécurité sociale, permettez-moi de le rappeler, est de 666 milliards. On devrait donc y regarder à deux fois avant d’aller chercher 520 millions – c’est une somme, je le concède – par un arrêté pris le 4 août sans prévenir personne et de mettre en émoi toute une profes…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a le défaut de traiter aussi bien des grosses pharmacies de ville, qui font d’importants bénéfices, que des pharmacies rurales, indispensables à notre maillage territorial, notamment dans les déserts médicaux. Nous ne pouvons l’accepter.Je soutiens l…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Faute de concertation et de travail de fond, la confiance a été rompuemême si le gouvernement n’était alors pas celui-ci. Revenons à la situation antérieure : nous aurons le temps ensuite d’engager des concertations et des réflexions. Avant que nous ne passions au vote, je tiens à remercier le rappo…
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons tous été témoin, cet été, des inquiétudes et des interrogations des pharmaciens. L’un d’entre vous a expliqué que les plafonds des remises devaient figurer dans la loi pour que le gouvernement ne fasse pas « n’importe quoi, n’importe quand ».Je vais expliquer pourquoi le gouvernement a ag…
Pourquoi vous faites n’importe quoi ?
…sans chercher à nous exonérer de notre responsabilité et en en revenant simplement aux faits. Pour commencer, personne n’a rappelé que les prix des médicaments avaient baissé. Les industriels ont ainsi fourni le plus gros de l’effort collectif dans la chaîne du médicament. Ne donnons pas l’impressi…
Au mois de juin, un comité d’alerte de l’Ondam a appelé le gouvernement à réagir, constatant qu’un certain nombre d’économies prévues par la LFSS n’avaient pas encore été mises en œuvre – notamment que l’arrêté sur les biosimilaires n’avait pas encore été pris. Le comité d’alerte a alors enjoint au …
Mais ce n’est pas sur les génériques qu’il faut taper !
Dans le cadre de l’accord sur les biosimilaires, il a donc été décidé d’une évolution que les pharmaciens – reçus toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, par Yannick Neuder, Catherine Vautrin et leurs équipes – n’ont certes pas acceptée.Autre élément que je souhaite vous rappeler : dans le …
Si tout est figé dans la loi, à quoi bon s’organiser ? Le sujet n’est pas binaire : il n’y a pas d’un côté le méchant gouvernement et de l’autre les gentils pharmaciens ; il y a simplement l’État qui cherche à activer le réseau de proximité, qui a conscience que la réalité des pharmacies rurales n’a…
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce que les pharmaciens nous demandent, c’est d’adopter la mesure dont nous sommes convenus en commission – les amendements n5 et identiques. Elle constitue la meilleure combinaison sur le fond et nous a tous rassemblés : il s’agit de revenir à la législation en vigueur avant 2014. Mais j’ai la convi…
Absolument ! Il a raison !
Le modèle économique des officines est en grande difficulté.
Les génériqueurs ne bénéficient pas seulement de l’aide de 20 000 euros et la convention actuelle prévoit déjà plusieurs des dispositifs que vous avez évoqués, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Les montants supplémentaires que vous proposez sont les bienvenus, mais ils ne suffir…
Mesurez-vous ce que cela représente ? Nous risquons de voir se multiplier les déserts pharmaceutiques dans quelques années ! Les amendements n5 et identiques ne font que revenir à la législation en vigueur avant 2014 – peut-être modifiée pour de bonnes raisons, je n’étais pas là à l’époque.Ce que la…
En outre, pour accélérer l’adoption des biosimilaires, il aurait été judicieux de dépasser le seuil des 15 % de remises commerciales autorisées. Leur montée en puissance prend du temps – ce fut le cas pour les génériques. On ne peut pas dire aux pharmaciens qu’ils vont bénéficier de remises un peu p…
Les amendements n61 et 87 sont également retirés.
Ils sont repris !
Je mets aux voix les amendements identiques n61 et 87.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 202Majorité absolue 102Pour l’adoption 83Contre 119
Je mets aux voix l’amendement n883.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 35Contre 166
Je mets aux voix l’amendement n884.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 32Contre 168
Je mets aux voix les amendements identiques n5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 202Contre 4
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai découvert le sujet grâce à cet amendement, monsieur Ramos ; je vous en remercie. En mai 2025, la Commission européenne a mandaté l’Efsa, qui a lancé un appel de données sur l’hexane. Le travail est en cours puisque les données seront recueillies jusqu’en décembre. Ce travail est très important …
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le sujet est important. Votre exposé sommaire vise les industriels qui importent du n-hexane. Mais les laboratoires de recherche utilisent également ce solvant dans le cadre de leurs travaux. Vont-ils subir les conséquences de votre amendement ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
L’hexane représente un vrai problème. Tout part d’une mauvaise publication scientifique dans les années 1930 qui avait prétendu qu’il s’agissait d’un produit stable, donc sans danger. Il est pourtant transformé dans l’organisme et, bien qu’on ne dispose pas encore de preuves avérées, plusieurs étude…
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité sur l’alcool…
Chers collègues, on peine à entendre M. le rapporteur général tant il y a de brouhaha. Merci de respecter la parole des orateurs !
Je me permets d’être court car nous avons déjà débattu de la fiscalité sur l’alcool hier. Ces amendements sont mal conçus : ils ne tiennent pas compte de la différence entre 1 hectolitre de boisson et 1 hectolitre d’alcool pur. Je vous invite à les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. La co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Maxime Michelet.
Collègues du NFP – nouveau front de la prohibition !C’est bien la prohibition qui se trouve au bout de votre réflexion.
On parle de santé !
Vous voulez faire baisser la consommation alors que les filières concernées subissent déjà une crise des ventes. De plus, comme nous nous échinons à vous l’expliquer depuis hier, les taxes comportementales ne font pas baisser la consommation des personnes atteintes d’addiction. La solution n’est pas…
Comme la taxe n’éduque pas, elle échouera, et c’est l’interdiction que vous demanderez demain.Vos amendements disent cibler les grands industriels, mais c’est méconnaître notre viticulture : les filières en question – cidre, bière et vin – sont fondées sur le maillage d’exploitations familiales.C’es…
Je mets aux voix les amendements identiques n380 et 938.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 37Contre 120
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis producteur ni de poire ni de chartreuse…
Dans votre coin, c’est plutôt la mirabelle !
Il y a de la pomme aussi !
…mais j’essaierai de vous répondre sur le fond, vous rappelant d’ailleurs les reproches que vous m’aviez faits hier. Avec le présent amendement, vous laissez une marge de manœuvre absolue à l’autorité réglementaire, qui sera libre d’indexer ou non la taxation sur l’inflation comme de fixer l’ampleur…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, monsieur le rapporteur général, pour ces éclaircissements. L’amendement a pour objectif d’exprimer notre soutien de principe à nos arboriculteurs, à nos bouilleurs, à nos viticulteurs, à nos agriculteurs.
Vous faites de la politique sur un amendement !
J’entends néanmoins vos remarques relatives à l’aspect légistique et juridique ; nous retirons l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Toutefois, les chiffres relatifs à l’alcoolisation des jeunes nous imposent de renforcer notre action sur ce sujet. L’alcool est interdit aux mineurs et nous devons faire respecter cette interdiction, notamment en utilisant les modes de communication actuels et en passant par les influe…
Ils boiront en cachette !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous abordez un sujet important, mais je crains que vous ne méconnaissiez la réalité. La publicité sur l’alcool est interdite de façon générale et elle l’est aussi sur les réseaux sociaux et sur les sites web. Celle qui cible les mineurs est interdite, et heureusement ! Vous inventez donc une taxe q…
Elle existe, et vous le savez !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On entend des choses assez extraordinaires ! Notre collègue Cazeneuve dit que cela ne sert à rien parce que c’est déjà interdit, mais extrêmement limité. Il faudrait savoir : soit c’est interdit, soit c’est extrêmement limité. En l’occurrence, la publicité en faveur de l’alcool existe sur les réseau…
Je mets aux voix le sous-amendement n2654.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 168Majorité absolue 85Pour l’adoption 75Contre 93
Je mets aux voix l’amendement n738.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 51Contre 130
Je mets aux voix l’amendement n405.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 54Contre 144
Le lobby de l’alcool vous remercie !
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n2666.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 196Majorité absolue 99Pour l’adoption 80Contre 116
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n2667.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 81Contre 111
Je mets aux voix les amendements identiques n1110 et 1847.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 53Contre 150
La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, les amendements s’enchaînent rapidement. Pourriez-vous, pour chacun d’eux, avant le vote, rappeler les avis de la commission et du gouvernement ?
Je le fais à chaque fois, chère collègue !
On avance, ça suffit de pleurnicher !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes cohérent avec les mesures que vous défendez depuis le début de l’examen du texte. Hier soir, vous vouliez taxer les paris hippiques. Là, vous prévoyez une taxe supplémentaire sur la publicité pour les paris en ligne et les jeux d’argent et de hasard, et vous en profitez pour intégrer les p…
Vous ne pouvez pas dire ça à chaque fois !
Or cette filière ne recouvre pas seulement un secteur lucratif : elle profite aussi au monde associatif, finance des équipements dans nos territoires et bénéficie aux infrastructures de formation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fiscalité existe sur les jeux d’argent au sens large. Sur la publicité, une taxe de 15 % a été créée l’année dernière. La taxe que vous proposez s’ajouterait donc à cette dernière sans être rattachée au même article du code de la sécurité sociale, ce qui pose un problème sur le plan légistique. …
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous sommes opposés aux taxes comportementales, qu’elles s’appliquent au jeu, à l’alcool ou à tout autre domaine. Nous leur préférons la prévention et l’éducation.
Avec quel argent ?
La fiscalité est déjà importante, mais vous ne renoncez toujours pas à taxer ! Un jour arrivera peut-être où vous créerez une taxe sur les réseaux sociaux, qui créent une addiction très forte et nocive dans notre société !
Elle existe déjà, c’est la taxe Gafam !
Nous, nous croyons à la responsabilisation en matière de consommation. Et je reviens un instant sur le sujet de l’alcool : la bière, le vin et les spiritueux font partie de la culture française !
Soyons sérieux ! Nous parlons ici des paris sportifs, pas de l’alcool ! Vous pourrez picoler tranquilles…
Nous devons responsabiliser les consommateurs, plutôt que de taxer, taxer, taxer !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’amendement ne concerne pas la consommation d’alcool, mais les jeux de hasard, les jeux d’argent et les paris. Et ceux-là ne font pas partie de la culture française !Nous parlons ici de publicité. Si on investissait les euros ou les dollars investis chaque année dans des campagnes publicitaires, il…
Sur l’amendement n° 459, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir cet amendement.
Permettez-moi d’adresser une pensée aux élèves d’une classe de CM2 de ma circonscription, dont le projet pédagogique les conduit à travailler sur l’alimentation et l’organisation de petits-déjeuners deux fois par semaine. Lors de notre rencontre, ils m’ont demandé pourquoi les produits sains, d’orig…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne pouvons qu’être sensibles à la cause d’une bonne alimentation des jeunes. Cela dit, j’ai peur que nous ne vivions pas sur la même planète, car je vois aussi des publicités pour des aliments sains et de qualité.Vous voulez taxer la publicité de tout produit alimentaire transformé sans la préc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Arrêtez d’infantiliser les Français ! Certains sur ces bancs semblent se lever en pensant à ce qu’ils pourront taxer ou interdire dans le monde hygiéniste qu’ils tiennent pour idéal ! On ne peut plus conduire, on ne peut plus prendre l’avion, on ne peut plus jouer, on ne peut plus manger sucré, on n…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Dans notre monde, on protège la santé des Français et des Françaises ! Dans notre monde, on n’est pas raciste ! Dans notre monde, on ne fait pas la chasse aux étrangers au moyen d’une régulation des dépenses de sécurité sociale ! Dans notre monde, on protège des lobbys agro-industriels la santé des …
Vous ne protégez de rien du tout !
Qui protégera nos oreilles ?
Oui, nous sommes fiers de ce monde !
Je mets aux voix l’amendement n459.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 67Contre 142
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Loir.
L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait …
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe LFI-NFP est opposé à cet article. Il a néanmoins son utilité, puisqu’il faut bien savoir où réaffecter les cotisations. Cependant, nous ne pouvons pas soutenir les transferts entre branches envisagés, notamment l’affectation à l’assurance maladie des 740 millions d’euros de recettes issues…
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’article 12 est problématique à plus d’un titre. D’abord en ce qu’il traduit des réductions de droits des assurés sociaux en affectations de recettes nouvelles. Ensuite, parce qu’il prévoit de ponctionner les excédents de la CTA affectée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières …
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’article 12 ne correspond pas à ce que vient d’en être dit : il s’agit d’un article de bonne gestion financière, de gestion transparente. Il n’est certainement pas insincère – d’ailleurs, si l’on examine l’annexe correspondante, tout est clairement détaillé. Il vise à tirer les conséquences des réf…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis moi aussi surpris par la description de l’article 12 qui vient d’être faite par les orateurs des groupes de gauche. De tels propos conduisent selon moi à affaiblir le rôle du Parlement. Tout d’abord, les transferts prévus par l’article ne sont pas mesurés en montants, mais en pourcentages. I…
L’article fait exactement l’inverse !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les con…
Je sais que vous me surveillez, monsieur Guedj !En effet, le gouvernement ayant raisonné en stock : 1,6 plus 1,5, cela donne 3,1 milliards d’euros.Mesdames les ministres, je pense que ces 3,1 milliards doivent rester à la sécurité sociale. Vous me direz que ce n’est qu’une question de tuyauterie ent…
Mais non ! Il faut dire la vérité !
Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille.Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que quand la sécurité sociale a été créée, il n’y avait qu’une seule caisse, précisément parce qu’à l’époque, on pensait que tous les risques étaient liés les uns aux autres. Il y avait donc une universalité : on prélevait les ressources sur les salaires et on les partageait entre les ri…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il y a cent ans, on définissait la démocratie comme un régime rassemblant des citoyens éclairés et responsables, mais vous êtes tous en train d’embrouiller nos compatriotes ! Monsieur Michoux, vous avez parlé d’abus de bien social, mais quel est notre guide ici ? Quel est l’indicateur auquel nous no…
C’était Mme Amiot !
Mais tout le monde sait bien qu’à la fin des fins, c’est le contribuable qui finance le système ! Non seulement vos propos sont absurdes et contraires à ce que la gauche a toujours raconté, mais en plus ils embrouillent nos citoyens. Faites attention !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ajoute un autre argument contre l’article 12 : il vise aussi à intégrer le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Cnav, ce qui conduirait à mettre sous tutelle un organisme en charge de la solidarité nationale. On sait très bien qu’une partie des fonds vont ainsi être détournés !Je sui…
Non, ce n’est pas faux ! Je vais vous expliquer. En 1946, il y avait deux types de caisses : dans les caisses primaires de sécurité sociale, trois quarts des sièges revenaient aux salariés et un quart aux patrons, mais dans les caisses d’allocations familiales, c’était moitié-moitié.
Parce qu’elles n’ont pas voulu !
Ces différentes caisses ont été créées pour mettre en concurrence le paritarisme strict avec la gestion ouvrière ; cela permettait de disperser le pouvoir de la classe ouvrière qui s’organisait à cette époque-là pour reprendre le contrôle de la valeur ajoutée. C’est cela, l’enjeu des caisses ! Quant…
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Assemblée doit être bien éclairée avant de voter ces amendements de suppression. L’article 12 ne fusionne pas le FSV avec la Cnav puisque cette mesure a déjà été adoptée dans le PLFSS pour 2025. Il prévoit juste une disposition de coordination – de tuyauterie.
Le FSV emploie 2,5 équivalents temps plein (ETP) et son fonctionnement est marqué par des redondances. L’évolution proposée permet une simplification sans rien enlever aux droits des assurés sociaux.
Je mets aux voix les amendements identiques n943, 1653 et 1910.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 255Nombre de suffrages exprimés 255Majorité absolue 128Pour l’adoption 118Contre 137
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Depuis 2019, les salariés ne versent plus de contribution d’assurance chômage ; c’est donc bien la CSG qui finance l’Unedic. La suppression de la part salariale de la cotisation a permis l’augmentation du salaire net. Nous avons débattu pendant des heures de la manière de rapp…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Je pense que cet amendement, si nous l’adoptions, changerait beaucoup de choses !
Il priverait l’Unedic de ressources importantes : 17 milliards. Je ne pense pas que cela soit l’intention de ses auteurs. Retrait ou défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’amendement de M. Clouet est intéressant sur le principe. Même si je n’en soutiens pas la finalité, il pose la question des modalités de financement de la protection sociale. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions engager une telle réforme au détour de l’article 12. Le financement de la prot…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je ne sais pas comment vous expliquez aux citoyens, lors de vos réunions publiques, toute la complexité du système. Vous venez de dire que le gouvernement « met la main » sur un montant. Non ! Par l’opération que vous évoquez, le gouvernement affecte un montant aux organismes de sécurité sociale. Ce…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous…
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé sur ce point dans le cadre de mon propos liminaire. Pour que tout le monde comprenne, votre amendement ne propose pas une baisse de la CTA. Il vise simplement à éviter de basculer les excédents sur la Cnav.Je comprends l’esprit de votre proposition, mais je ne peux qu’émettre un a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La copie du gouvernement prévoit de prélever de l’argent sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Je me demande comment M. Petit expliquera à ses électeurs que les caisses sont autonomes, mais que nous pouvons voter pour les prélever. Allez donc les voir en leur disant : Les c…
La parole est à Mme la ministre.
Si je comprends bien votre logique, vous commencez par dire qu’on pourrait réduire la CTA afin de faire baisser les factures d’électricité, car la Cnieg dispose d’un excédent de 900 millions. Le problème, c’est qu’en procédant de la sorte, vous creusez un trou supplémentaire de 900 millions dans la …
On pourrait aussi provisionner !
Nous ne faisons donc pas autre chose que de financer des retraites avec des cotisations retraite. Cela s’appelle la solidarité.C’est le principe du régime par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraités d’aujourd’hui. En d’autres termes, nous mettons à profit l’équilibre démograph…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Puisque nous arrivons au moment du vote sur l’article 12, je voudrais interpeller à nouveau Mme la ministre sur un sujet que j’avais abordé lors de la discussion générale.Nous sommes attachés à l’autonomie de la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans sa note sur la situation financière de la sé…
La parole est à Mme la ministre.
Cette question est très importante, car elle touche à la soutenabilité financière. Ce que je peux vous dire, monsieur le député, c’est qu’à la fin des débats, en fonction de ce qui aura été voté par le Parlement à l’issue, éventuellement, d’une seconde lecture et d’une CMP– commission mixte paritair…
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque nous disposons d’un peu de temps avant le vote, je vais donner la parole à M. Éric Michoux.
Votons tout de suite !
Madame la ministre, je pense que votre raisonnement est erroné, car vous réfléchissez en termes de flux destinés à alimenter des choses qui ne fonctionnent pas. Pour ma part, je considère qu’il faut d’abord résoudre les problèmes constatés, notamment celui de la CAF – caisse d’allocations familiales…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’en profite pour expliquer notre vote.Je ne suis pas convaincu par les explications fournies sur l’intégration du FSV, qui est le fonds en charge des régimes non contributifs à la Cnav. Le FSV étant une unité très légère – il ne compte même pas 3 ETP –, le rapport de force en cas d’intégration risq…
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 266Majorité absolue 134Pour l’adoption 147Contre 119
Sur les amendements identiques n14, 417, 442, 456 et 960, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n417 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n442.
Déposé par Agnès Firmin Le Bodo, cet amendement, identique aux précédents, appelle l’attention de l’Assemblée nationale et du gouvernement sur la charge qui pèse sur les départements.Depuis 2004, des charges relatives au versement de prestations sociales – telles que l’APA, la PCH et le RSA – leur o…
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Comme vous, je suis très attaché aux départements et je mesure leurs difficultés financières.
M. Bazin est conseiller départemental !
En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la s…
Il ne s’agit pas de porter préjudice, il s’agit que les départements puissent financer les missions qu’on leur a confiées !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les taux de compensation des départements par les concours de la CNSA sont en hausse depuis 2020 : de 43 % en moyenne pour l’APA et la PCH – ce chiffre est même de 49 % pour la seule APA.En 2025, la réforme ambitieuse de fusion des sections a été engagée dans vingt-trois départements. Son objectif e…
Les départements sont à l’agonie !
Le rapport réalisé par Mme Santiago a d’ailleurs préconisé de nombreuses mesures, dont certaines sont déjà engagées, en particulier la réforme du taux d’encadrement des pouponnières, que ma prédécesseure, Catherine Vautrin, a lancée cet été, et dont les crédits sont inscrits dans le PLF pour l’année…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous évoquons depuis longtemps la question de la répartition des responsabilités entre les départements et l’État, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du handicap, ou de l’accompagnement de nos aînés, sans parler des mineurs non accompagnés. Les départements n’arrivent plus à suivre.J’appe…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne voterons pas en faveur de ces amendements, pour une raison simple : l’aide sociale à l’enfance est en grande difficulté, et l’État doit enfin s’y atteler.
Il n’y a pas que l’enfance ! Et le handicap, alors ?
Nous souhaitons en particulier la création d’un ministère de la petite enfance et de l’enfance, afin de prendre enfin ce sujet à bras-le-corps.Ce n’est pas à la sécurité sociale de remédier aux manquements et aux dysfonctionnements de l’État, qui est totalement défaillant en la matière.Les départeme…
Je mets aux voix les amendements identiques n14, 417, 442, 456 et 960.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 261Nombre de suffrages exprimés 254Majorité absolue 128Pour l’adoption 145Contre 109
La parole est à Mme la ministre.
Votre assemblée est souveraine, et je prends acte de votre vote. Néanmoins, je tiens à vous en préciser les conséquences : 1,4 milliard en moins pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 1,4 milliard en plus pour les départements. Il s’agit en réalité d’un jeu à somme nulle : la Caiss…
Sur les amendements n418 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n418.
Il s’inscrit dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des dépenses contraintes des départements. Comme les amendements précédents, il vise à affecter une part supplémentaire de TSCA aux départements, qui assurent 60 % du financement des Sdis et dont la contribution effecti…
Sur les amendements n1628 et 1828, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n1828.
Il vise cette fois à porter de 13,3 % à 12 % la fraction de TSCA affectée à la Cnaf, afin d’en réaffecter 1,3 % aux départements. Nos pompiers ont besoin de matériel supplémentaire et ce besoin ne fera que croître. Je rappelle que la Cnaf est un organisme d’État et que son budget n’a donc pas vocati…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes très attachés aux services départementaux d’incendie et de secours, qui sont financés par les départements et par les collectivités locales. Une part très importante de la TSCA leur est affectée – 85 % des recettes de cette taxe vont directement aux départements. Les 15 % restants allaie…
Très bien ! Il a raison !
En commission, j’ai dit à M. de Courson que l’amendement n432 coûterait 1 milliard d’euros à la branche retraite, qui finance le régime de retraite de base. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) votée hier, principalement par le Rassemblement national, ôtera 5,4 …
Allez, on ne se répète pas !
S’il s’agissait seulement de soutenir les Sdis, je vous inviterais à voter les amendements à l’unanimité ; mais ils diminueraient les moyens de la branche retraite.
Je vous invite donc à les retirer. Si vous souhaitez soutenir financièrement les départements – et je pense qu’il le faut –, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué le RSA ou l’aide sociale à l’enfance.
Oui, on l’a déjà dit !
Le financement de ces compétences ne relève pas de la sécurité sociale, mais du PLF. C’est dans ce cadre que nous devons soutenir les départements. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a exposé très clairement les enjeux du vote. Nous aurons beau prendre plein d’argent à plein de gens pour résoudre un problème, cela n’aboutira qu’à en créer d’autres. Je ne nie pas le problème de financement des Sdis, mais si nous prenons 1 milliard d’euros à la branche retrai…
Non, à la branche famille !
…il nous manquera 1 milliard d’euros pour payer les retraites. Dans le cadre du PLF, nous débattrons des Sdis, de la sécurité civile, du financement des collectivités, du fonds de sauvegarde des départements ou encore des politiques publiques relevant des départements telles que le RSA ou les presta…
Elles sont gérées n’importe comment !
Ce n’est pas un pot commun dans lequel nous pourrions puiser. L’excédent de la branche famille – dont une très grande partie vient, par le vote de l’article 12, d’être orientée vers le financement de la maladie – est déjà mobilisé dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion qui augmente…
À ma connaissance, M. Sauvadet, président des Départements de France, n’a jamais demandé que nous privions les retraités de ressources pour financer les pompiers.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je m’interroge sur la cohérence de nos débats. Après avoir organisé un concours de la taxation, vous voulez redistribuer des recettes que la sécurité sociale n’a pas pour soutenir des politiques publiques ! (Je vous remercie de m’écouter comme je vous écoute quand vous prenez la parole.
On vous écoute !
Pour répéter les choses clairement : nous adorons les pompiers, mais on ne peut les aider avec l’argent de la sécurité sociale !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le rapporteur, il semble que vous soyez mal informé, et en tout état de cause que vous n’ayez pas lu le rapport que j’ai rendu l’an dernier dans le cadre de la mission flash sur le financement des Sdis. Comme je l’ai écrit, la part de la TSCA perçue par la Cnaf provient de l’allocation viei…
Il n’a rien compris !
Nous ne retirons d’argent ni à la Cnaf ni à la Cnav. Pour information en 2021, la Cnaf était excédentaire de 2,9 milliards et percevait 1,3 milliard au titre de la TSCA. Aujourd’hui, l’excédent n’est plus que 0,7 milliard. Plutôt que d’allouer une fraction des recettes de la TSCA à la Cnaf, il faudr…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous invite à lire les alinéas 4 et 15 de l’article 12, que nous venons d’adopter : une fraction de la TSCA est attribuée à la branche vieillesse. Si l’adoption de votre amendement précédent n’avait pas d’impact sur la branche famille, elle en aurait pour la branche vieillesse. Or, vous lui avez …
La parole est à Mme la ministre.
De quels excédents parlons-nous quand le déficit du pays était l’année dernière de 5,8 % du PIB ?Les excédents compensent seulement des déficits ! Je le répète, l’excédent de la branche famille dont vous parlez n’est pas une cagnotte placée sur un compte d’épargne ; ce sont des cotisations qui finan…
Mme la ministre a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques n418, 445, 501 et 1500.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 256Majorité absolue 129Pour l’adoption 98Contre 158
La gauche n’aime pas les pompiers !
Je mets aux voix l’amendement n1628.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 264Majorité absolue 133Pour l’adoption 87Contre 177
Je mets aux voix l’amendement n1828.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 269Nombre de suffrages exprimés 267Majorité absolue 134Pour l’adoption 90Contre 177
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début des débats, j’essaie de toujours répondre sur le fond et d’être le plus précis possible, même si c’est parfois compliqué. En l’occurrence, vous raisonnez sur l’année 2024 alors qu’en 2026, la somme de 1,3 milliard dont vous parlez ne sera pas versée à la Cnaf, je le répète, mais à la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur général et moi sommes très engagés dans ce débat, pour deux raisons que nous avons en partage.Premièrement, nous ne voulons pas donner l’impression qu’il existerait une caissette cachée. Elle n’existe pas ! La baisse de natalité a conduit à mener une négociation très ouverte avec le…
La parole est à M. Damien Maudet.
Je m’exprime en tant que corapporteur, avec ma collègue Sophie Pantel, de la mission et des budgets alloués à la sécurité civile. S’il est exact que les Sdis et les pompiers réclament des moyens et, notamment, une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance, cette hausse aurait pu être adoptée…
On veut faire payer les voyous !
Et, comme la bêtise ne s’arrête pas là, puisqu’ils sont en outre incompétents, finalement, ils ne ponctionnent pas les allocations familiales, mais la Cnav. Ils pensaient prendre de l’argent sur la prime d’activité et sur les bourses pour les collèges, mais ils s’en prennent aux retraités.Pourquoi o…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ne changeons pas l’esprit de la loi. Le principe est que cette taxe doit être versée aux départements et à la Cnaf. Ensuite, s’il y a un excédent, les départements peuvent l’utiliser pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers. Je rappelle que l’État a pris l’habitude de se décharger sur les co…
Je mets aux voix les amendements identiques n1629 et 1844.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 254Nombre de suffrages exprimés 245Majorité absolue 123Pour l’adoption 85Contre 160
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements ne sont pas strictement identiques. L’amendement n1027 prévoit l’automaticité de la sanction et l’obligation de récupérer l’intégralité des sommes prises en charge par l’assurance maladie. L’amendement n493, quant à lui, prévoit aussi l’automaticité de la sanction, tout en laiss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes très mobilisés contre la fraude, comme le montre le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a été déposé en même temps que le PLF et le PLFSS et que vous examinerez dans quelques jours. Ce texte a d’ailleurs été complété par des amendements au Sénat.Pour renfo…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous avons étudié la manière dont sont contrôlés les particuliers et les professionnels de santé, pour voir s’il y avait des différences, et nous avons constaté que les indus étaient déjà …
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’avis du rapporteur général et de la ministre sur l’amendement de M. Guedj. Malheureusement, on constate que de plus en plus de fraudes sont commises. Nous avons des débats animés pour aller chercher quelques centaines de millions d’euros, mais là, il s’agit de sommes considérables. L’a…
Je mets aux voix l’amendement n1027.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 73Contre 143
Quel est l’avis de la commission ?
Cette réforme va dans le bon sens par rapport aux attentes, mais elle n’entrera en vigueur que le 1janvier 2027. Je pense donc qu’il est prématuré de limiter son champ d’application aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat, notamment à l’initiative des écologistes et des socialistes – de tous les groupes, d’ailleurs. À la fin du PLFSS, le gouvernement traitera la question des compensations et des transferts.Monsieur le rapporteur général, nous prendrons en compte les votes qu…
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement : il répond à la demande de la majorité des membres de la commission, puisque celle-ci avait voté en faveur de ce dispositif. Il faut déterminer le bon montant, je le conçois, mais vous admettez le principe. Nous prenons date pour qu’il soit c…
M. Bazin va passer au Modem !
Je reprends l’amendement, madame la présidente !
L’amendement est repris.
Heureusement qu’il a été repris ! Merci, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends l’esprit de ces amendements, mais ils posent plusieurs questions. Finalement, vous voulez que les exonérations non compensées le soient par la suppression d’autres exonérations. Rien ne garantit la neutralité financière d’une telle opération : les coûts respectifs de deux dispositifs d’…
Mais nous ne parlons pas de neutralité !
Je voulais tout de même vous dire un mot sur ce point.La réforme du cadre organique nous a valu une grande avancée : justement afin de réguler leur prolifération, nous avons borné dans le temps les exonérations de cotisations ou de contributions sociales adoptées en dehors des LFSS.
Ça ne marche pas !
Vous me dites que ça ne marche pas ; mais l’idée étant la compensation, un certain nombre d’amendements, de jeux de tuyauterie et d’engagements pris au banc par le gouvernement devraient permettre de la satisfaire. Sauf le n497, ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a fixé une règle d’or : la limitation à 14 % de la masse salariale de l’ensemble des niches sociales. Il y a donc quelque part un taquet à ces dispositifs. Par ailleurs, en inscrivant dans la législation la règle que v…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Encore une fois, la confusion règne : vous avez l’impression que les exonérations constituent un vol commis par l’État aux dépens de la sécurité sociale, mais ce que vous dites, c’est qu’il faut que celle-ci soit financée par le travail. Comment ferez-vous pour obtenir ce que vous voulez depuis le d…
Oh, ça va, on a fait de l’économie, on ne connaît pas que la théorie marxiste !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cette proposition relève du bon sens. Depuis plusieurs jours, des critiques émanent de nombreux bancs de notre hémicycle au sujet du montant des exonérations de cotisations sociales.J’ai bien écouté Mme la ministre nous inviter à être prudents, à ne pas vider les caisses, voire à les remplir ; toujo…
Compte tenu du retrait de l’amendement n31, je mets aux voix les amendements identiques restants, n455 et 495.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 72Contre 143
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous sommes tous ici, je pense, très attachés à l’EFS.L’année dernière, lorsque se posait la question de l’inscription dans le PLFSS des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs, j’avais souhaité que l’EFS soit préservé de l’année blanche, en raison de ses besoins particul…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous attachés à l’EFS. Nous avons réformé son modèle économique en 2024 ; vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général. La dotation s’élève à 110 millions d’euros cette année, après une augmentation de 10 %, mais tous les financements de l’EFS ne relèvent pas de cette dotation. Nous a…
La parole est à Mme Anne Genetet.
Je voulais rebondir sur les amendements de M. Ben Cheikh concernant la Caisse des Français de l’étranger. Un rapport conjoint de l’IGF et de l’Igas a montré que la situation financière de la caisse menaçait son existence à relativement court terme, alors que la CFE assure une mission importante de p…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je ne comprends pas. Le déficit et les problèmes financiers de l’EFS n’ont rien à voir avec leurs problèmes de gestion. L’établissement ne cesse de faire des économies, notamment sur les dons de sang.
Elle parlait de la CFE !
Ah, au temps pour moi ! Il faut dire que ces amendements présentés en discussion commune n’ont rien à voir…Je voulais simplement insister sur le fait que la France est autosuffisante en stocks de sang, mais pas en stocks de plasma. Le LFB, qui fabrique les médicaments à partir de plasma, ne répond q…
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je tiens à souligner que nous parlons de deux sujets, la Caisse des Français de l’étranger et le don du sang, qui n’ont absolument rien à voir.
Oui ! Pourquoi ces amendements sont-ils en discussion commune ?
Je voulais simplement reprendre la discussion sur la CFE. Mme Genetet dit que le rapport de l’Igas et de l’IGF a révélé une mauvaise gestion. Ce n’est pas vrai.Le rapport dit que le coût de la mission de service public confiée à la CFE s’élève à 25 millions d’euros, au moins. Il ne propose aucune so…
La parole est à Mme la ministre.
En un mot, je veux juste chiffrer les éléments dont nous parlons : 0,45 % de CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, ça fait 1 milliard d’euros, monsieur le député, alors que les prestations concernées représentent un montant de 200 millions. Mettre 1 milliard d’euros dans une instituti…
Ce n’est pas le montant inscrit sur ma fiche.
Allez, avançons !
Pardon, en effet, je me suis emmêlée dans les chiffres !
Je mets aux voix l’amendement n2306.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 67Contre 155
Je mets aux voix l’amendement n2115.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 55Contre 171
Ces trois amendements ont trait à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ce n’est pas le même sujet !
Mais c’est le même texte.
Je mets aux voix l’amendement n2114.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 229Majorité absolue 115Pour l’adoption 54Contre 175
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1030, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1685, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement n2641, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement n2669, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n1030.
Avec cet amendement, il s’agit de lutter contre le préjugé porté par la droite, l’extrême droite et la Macronie selon lequel la fraude sociale serait le fait des assurés sociaux. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a démontré qu’une part significative de la fraude – 13 milliards …
Quel est l’avis de la commission ?
La lutte contre les entreprises éphémères est un objectif sur lequel nous nous rejoignons tous. Elles abusent de notre système de protection sociale et sont un véritable fléau. Ça tombe bien, l’article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous examineron…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement ne pense pas que la fraude est le fait des assurés sociaux. Vous m’avez entendue ici plusieurs fois – sur la loi contre le narcotrafic, sur la proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques – rappeler que la fraude était le fait d’organisations so…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce que je comprends de la réponse de la ministre, c’est qu’en votant cet amendement, on mettrait le texte sénatorial à venir sur de bons rails !Effectivement, l’amendement n’aborde pas la question du caractère suspensif ou de flagrance évoquée par M. le rapporteur général, mais il part du constat pa…
Je mets aux voix l’amendement n1030.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 79Contre 83
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et les deux sous-amendements ?
Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission mais l’attention que les médias lui ont accordée m’a conduit à le regarder cette nuit de très près ! Monsieur Gernigon, vous voulez créer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extra-européens titulaires d’un visa de long séjour « vis…
On vote d’abord, on déplace ensuite !
S’agissant du sous-amendement de M. Thomas Ménagé qui tend à fixer un plancher de la cotisation, je pense que considérer l’amendement comme relevant des dépenses – et non plus des recettes – conduira à fixer ses paramètres différemment. Je demande donc son retrait, sans quoi mon avis sera défavorabl…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est vrai qu’il existe quelques rares conventions qui, dans des cas très particuliers, prévoient que certains ressortissants de pays du G20 peuvent être exonérés d’impôt, de CSG et de cotisation. Le gouvernement prend ce problème très au sérieux et a prévu de réviser ces conventions pour s’assurer…
Ça reste à voir !
Reste également à déterminer si cette cotisation sera individuelle ou mutualisée, c’est-à-dire prise en charge par les personnes concernées ou par le système social de leur pays. Il n’est pas évident que le premier cas doive s’imposer.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendem…
La parole est à M. François Gernigon.
Je voudrais vous faire part d’un courriel reçu ce matin de la part d’un ressortissant américain qui vit en France : « Je suis retraité américain résidant en France et je souhaite exprimer mon soutien total à votre amendement n1685 relatif au financement de la sécurité sociale. Je n’avais pas connais…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes radicalement hostiles à l’esprit qui anime cet amendement et ces deux sous-amendements, même si le second sous-amendement limiterait la casse. Le Rassemblement national nous a expliqué que nous donnions trop d’argent aux clandestins ; or il s’agit en l’espèce de personnes qui détiennent …
Sauf pour les Français !
Or la seule chose qui soit open bar dans ce pays, ce sont les 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans condition ; ou encore les 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales, qui auraient permis de soigner tout le monde, comme certains pays le font – ainsi au Brésil, tous …
Je mets aux voix le sous-amendement n2641.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 254Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 88Contre 150
Je mets aux voix le sous-amendement n2669.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 256Nombre de suffrages exprimés 252Majorité absolue 127Pour l’adoption 127Contre 125
Je mets aux voix l’amendement n1685, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 260Nombre de suffrages exprimés 255Majorité absolue 128Pour l’adoption 176Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, vous avez parlé de « pillage ». Or la ponction est utilisée pour financer les politiques de l’emploi et de la formation, qui sont destinées à augmenter le taux d’emploi et donc constituent le meilleur moyen d’améliorer la situation financière de l’Unedic. De plus, cet amendement revien…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je tiens à présenter mes excuses à la représentation nationale. Pour la première fois depuis le début des débats budgétaires, la fiche de banc que j’avais sous les yeux au moment d’examiner les amendements n2115 et 2114 de M. Ben Cheikh était erronée. Je n’ai donc pas donné les bons chiffr…
Je mets aux voix l’amendement n1839.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 83Contre 50
Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné ce matin quatre-vingt-treize amendements, soit vingt-trois amendements par heure. À ce rythme, nous parviendrons au vote sur la deuxième partie vers 18 heures, et trente-sept heures de séance seront nécessaires pour achever l’examen des 847…