Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
Le groupe Écologiste et social m’a demandé une seconde délibération, que j’ai jugée légitime, sur l’amendement n2115 de M. Karim Ben Cheikh, relatif au transfert d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).Mme la ministre a reco…
Elle est de droit, monsieur le président.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. Les amendements sont inutiles. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n1032 et 2496.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 63Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amend…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du projet de loi « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et i…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il …
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.
Comme Marine Le Pen…
Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.
Personne n’a dit ça !
D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à modifier les contours et les paramètres des mécanismes de sanction, avec comme objectif de s’assurer que les plateformes ne deviennent pas un cadre choisi pour bénéficier d’exonérations de cotisations.De nombreuses sanctions existent déjà en cas de méconnaissance par les pla…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes – qui…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, je me range derrière le rapporteur général. Ce sont les plateformes qui organisent le système, elles sont donc responsables – les salariés, eux, dépendent d’elles. Avec une amende de 15 000 euros par travailleur pour les plateformes, il suffit que celles-ci comptent 100 travaille…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inciter les entreprises ayant recours à du travail dissimulé à régulariser leur situation. Je comprends cet objectif. Cependant, je ne crois pas que les entreprises de l’économie souterraine aient toutes un intérêt à déclarer le travail dissimulé, même si on leur garantit qu’aucune po…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, nous avons discuté de cette question hier en dehors de l’hémicycle. À l’évidence, il faut que nous aidions l’ensemble des employés, ouvriers et salariés de votre territoire à accéder à leurs droits sociaux. Le travail dissimulé constitue un préjudice pour la sécurité sociale, mai…
La parole est à M. Frantz Gumbs.
J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Damien Maudet.
Je vais vous parler d’un braquage à côté duquel les cambrioleurs du Louvre passent pour Chipeur le renard dans.Vous connaissez évidemment la TVA, la taxe qu’on acquitte tous, qu’on soit riche ou pauvre, lorsqu’on va faire ses courses ou qu’on paie un service. Évidemment, proportionnellement au reven…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je pense qu’il y a une confusion. Monsieur Maudet, madame Leboucher, vous parlez beaucoup des allégements généraux de cotisations patronales. Or il n’est pas du tout question de TVA dans la compensation mentionnée à l’article : il s’agit de crédits budgétaires destinés aux missions,et. Cet article n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, à la fin de la navette, si les votes que vous avez exprimés lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS sont maintenus par le Sénat puis par vous-mêmes en deuxième lecture, le montant approuvé par l’article sera revu. Il atteindra près de 7 milliards d’euros pu…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Madame la ministre, l’information importante communiquée dans nos échanges de ce matin et dans le rappel qui vient d’être fait, c’est que vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à compenser le coût de l’exonération des heures supplémentaires – 2,3 milliards –, qui plombe le déficit…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Certes, il y a des engagements, cher collègue, mais les votes engagent aussi, et de manière un peu plus fiable !Madame la ministre, vous savez que la réalité, tout compte fait, est une question de point de vue. Nous avons passé notre temps à vous faire des propositions de recettes, pour plusieurs mi…
Je mets aux voix les amendements identiques n586 et 1036.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 286Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 58Contre 100
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous arrivons à la fin de l’examen de la partie recettes : durant tout ce débat, mes chers collègues, vos arguments n’ont pas été ceux de représentants du peuple, mais de comptables. On s’est trop peu demandé comment relever l’hôpital public – et vous ne pouvez pas me dire que ce que vous avez voté …
À cause de toi !
Allez, dégage !
Vous prévoyez une croissance économique de 1 %, mais avec tout ce que vous imposez au peuple, elle atteindra à peine 0,7 % ! Vous, du Parti socialiste qui se gargarisera de victoires, allez dans quelque temps visiter un hôpital ou un Ehpad et vous verrez les conséquences de votre politique !Vous, du…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je vous citerai : nous prendrions les Français « pour des buses ».
Ou des vaches à lait.
C’est prendre les Français pour des buses que de les laisser penser que moins d’argent serait consacré à la santé. Dans la partie dépenses, il est prévu une hausse des dépenses de santé de 5 milliards, que le gouvernement a déjà annoncé vouloir porter à 6 milliards. Il est également prévu une hausse…
Quels sont les besoins ?
Vous avez raison, madame la députée : il faut comparer les hausses aux besoins. Mais peut-être pouvons-nous prendre pour point de départ le constat collectif que les moyens sont en hausse ! Cette hausse est-elle suffisante ? Le débat à ce sujet s’engagera, je l’espère, lorsque nous commencerons à ex…
Ce n’est pas ce qu’il faudrait.
Vous voyez bien que le tableau dont l’article prévoit l’approbation est un résumé des propositions initiales du gouvernement. Il est toujours mis à jour à l’issue de la navette et de la deuxième lecture. Il serait étrange de supprimer le point de départ des négociations, des travaux, de la navette. …
La parole est à M. Louis Boyard.
Est-ce bien nécessaire ? Nous sommes déjà éclairés !
Voilà ce qu’on appelle une réponse de comptable, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois. On ne peut pas se satisfaire d’avoir examiné la partie recettes en repoussant à plus tard l’étude des besoins. Vous allez voir : quand nous débattrons des besoins, vous nous direz que les rece…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député Boyard, vous dites qu’on n’a pas le temps d’attendre. Mais la première fois qu’un amendement sur la CSG patrimoine vous a été proposé, vous n’avez pas eu le temps de le voter.Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part sur la discussion des recettes et je pense qu’il serait bon…
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’est un débat de fond. Il est important et les Français nous regardent. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre des comptes publics : nous ne pourrons pas dépenser plus, mais il faut dépenser mieux. Une réforme structurelle est nécessaire. Le tableau d’équilibre inclus dans cet article montr…
Je mets aux voix les amendements identiques n589, 1545 et 1655.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 309Nombre de suffrages exprimés 308Majorité absolue 155Pour l’adoption 138Contre 170
Sur les amendements n1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n587 ?
Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !
Pas vous, évidemment.
Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitau…
Excellent Jean-Pierre Door !
On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je…
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de défini…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Enfin, le Rassemblement national sort du bois… Le mot « hôpital » n’apparaît même pas dans votre contre-budget.L’année dernière, les hôpitaux demandaient 2 milliards, cette année 1 milliard, et votre proposition ne rapporterait que 300 millions ! C’est tout ce que vous avez à proposer aux hôpitaux ?…
C’est mieux que rien !
La vérité, quand on regarde le détail de votre programme et de vos votes, est claire : comme vous votez contre la fin des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 8 000 euros, où allez-vous trouver des budgets pour l’hôpital ?Concrètement, sur l’hôpital, vous n’avez ni proj…
Monsieur Bentz ?…
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre réponse argumentée. C’est un débat que nous avons chaque année, et encore la semaine dernière en commission.Pour ce qui est de la définition du personnel administratif, je prends les devants en précisant qu’elle n’inclut pas, par exemple, …
Je mets aux voix l’amendement n1661.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 307Nombre de suffrages exprimés 295Majorité absolue 148Pour l’adoption 85Contre 210
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : il…
Je mets aux voix l’amendement n958.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 296Nombre de suffrages exprimés 263Majorité absolue 132Pour l’adoption 80Contre 183
Sur l’amendement n564, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Rejeté par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Cet amendement a le grand mérite de rappeler à tous les collègues, et ils doivent l’entendre, au moment où approche le vote de la partie recettes du PLFSS, que le compte n’y est pas !Au regard des besoins de l’hôpital public, des besoins du secteur médico-social et des besoins que partout, nous cons…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je rappelle à nos amis de LFI…
Ce sont vos amis, pas les nôtres !
…que s’il y a autant d’exonérations et de baisses de cotisations, c’est bien parce que nous taxons beaucoup trop nos entreprises et que sinon, elles n’auraient pas la possibilité d’investir et de participer à l’effort économique.Je tiens à dire que le rapport sénatorial que vous venez d’évoquer n’es…
Je mets aux voix l’amendement n564.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 297Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 17Contre 193
Je mets aux voix l’article 14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 312Nombre de suffrages exprimés 308Majorité absolue 155Pour l’adoption 168Contre 140
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n565 et 1039.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 311Nombre de suffrages exprimés 306Majorité absolue 154Pour l’adoption 126Contre 180
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous en arrivons à l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Vous êtes nombreux à vouloir supprimer l’article qui le fixe et, donc, la Cades. Je rappelle qu’en 2019, la dette sociale arrivait à extinction, mais qu’elle a dû être reconstituée en raison de la crise sanitaire de 2020, pendant laq…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Madame la ministre, j’ai entendu votre numéro d’autosatisfaction. Nous arrivons à la fin du débat sur les recettes. Votre copie initiale prévoyait 15 milliards d’euros de mesures d’austérité. Au cours du débat, nous avons récupéré environ 3 milliards de recettes, mais il en manque toujours 12 !Ensui…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame Cathala, je vous invite à comparer le PLFSS de 2026 avec celui de 2017. Contrairement à ce que vous venez de dire en mentant devant tout le monde, les dépenses étaient de 170 milliards d’euros en 2017, alors que nous en sommes à 262 milliards.Même un enfant de sixième saurait faire la soustra…
Vous avez menti aux Français !
C’est scandaleux,…
Ce qui est scandaleux, c’est que vous soyez au pouvoir depuis huit ans.
…d’autant que je n’ai même pas compté les dépenses des mutuelles ! Vous ne pouvez pas raconter que la prise en charge de la santé des Françaises et des Français a baissé.Pendant la covid, vous étiez les premiers à réclamer ici, chaque semaine, des crédits complémentaires. Vos méthodes, ça suffit ! V…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vous épargnerai le couplet sur le fait que nous discutons d’un article obligatoire prévu par la loi organique, même si c’est le cas. Sur près de 660 milliards d’euros de recettes, moins de 20 milliards sont consacrés au remboursement de la dette sociale. Supprimer l’objectif d’amortissement comme…
Il s’agit d’une affaire de responsabilité. Avis défavorable sur ces amendements – rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La sécurité sociale doit-elle ou non avoir des dettes ? Voilà un débat de fond ! Si l’on décide que la sécurité sociale ne remboursera plus sa dette, il faudra la fusionner avec l’État dans un grand tout financé par l’impôt. Cela revient à sortir du modèle de 1945. Si la dette de la sécu devient une…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je tiens à répondre aux interpellations de M. Vigier, qui a dit que nous mentions. Puisqu’il faut vous dire les choses crûment, je vais le faire. Dans cet hémicycle, il y a 577 places. Imaginez le triple : c’est le nombre de gens qui meurent chaque année dans un couloir d’attente des urgences, par m…
Vos propos sont indignes !
Voilà l’état de l’hôpital aujourd’hui ! Regardez les choses en face !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur la base de l’article 100.Je connais très bien le fonctionnement de l’hôpital.
Ce n’est pas le bon article, Madame Vidal. Vous auriez dû citer le troisième alinéa de l’article 70.
Peu importe ! Je n’accepte pas d’être ainsi personnellement mise en cause.
Si, cela importe, Madame Vidal !
Vous êtes tous responsables !
Écoutez-moi, s’il vous plaît ! La séance s’est très bien passée jusqu’à présent et je compte que cela dure jusqu’à 20 heures. On continue !La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est un débat pour la présidentielle, à condition qu’on ait encore une sécurité sociale en 2027. Nous ne demandons pas que la sécu ne rembourse pas ses dettes mais qu’on cesse de lui en imposer de nouvelles, comme cela s’est passé avec la Cades. Si on veut vr…
Je mets aux voix les amendements identiques n1040 et 2498.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 313Nombre de suffrages exprimés 313Majorité absolue 157Pour l’adoption 65Contre 248
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai exposées précédemment – il faut que nous remboursions notre dette sociale –, je m’opposerai à ces amendements, rejetés en commission.Sur l’amendement n1592, j’avoue ne plus comprendre La France insoumise. Vous qui dénoncez tous les jours la financiarisation, vous voulez pré…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En un mot, vous dites : Nous ne sommes pas responsables, nous pouvons faire rouler la dette et régler ainsi le problème. Je vous réponds une chose simple : nos enfants ne seront pas plus responsables demain des problèmes d’aujourd’hui, mais ils risquent pourtant de ne pas pouvoir s’offrir des soins …
Ce sera le réchauffement climatique, leur problème !
Faire rouler la dette revient à se dire : Après moi, le déluge, le futur pourvoira, l’intendance suivra. Il me semble que ce ne peut pas être la décision de notre génération vis-à-vis de celles et ceux qui nous suivront.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Madame la ministre, le problème de nos enfants demain, ce sera le changement climatique, pas la dette de la Cades.Je voudrais rappeler quelques vérités. Jusque dans les années 1980, il n’existait pas de déficit de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu’on ajustait mécaniquement le taux de cotisati…
N’importe quoi !
N’oubliez pas que derrière ces chiffres et ces stratégies, il y a des hommes et des femmes, des retraités qui renoncent à des soins et des patients qui meurent prématurément aux urgences !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame la ministre, alors que nous débattons d’un budget complètement à côté de la plaque du point de vue climatique et environnemental, vous invoquez ici, au banc de l’Assemblée nationale, l’avenir des générations futures. Franchement, vous n’avez pas honte ? Alors que vous êtes loin d’atteindre le…
Je mets aux voix les amendements identiques n1042 et 2497.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 314Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 66Contre 169
Je mets aux voix l’amendement n1592.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 308Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 66Contre 168
Deux orateurs sont inscrits sur cet article.La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je suis ravie de constater que M. Maudet prend la parole. Sans quoi, j’aurais été étonnée que personne ne réagisse au contenu, très grave, de cet article. Le montant de l’emprunt souscrit par l’Acoss doit nous interpeller. En toute logique, cet organisme n’aurait dû être qu’une boîte aux lettres. Il…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Depuis le début de l’examen de ce texte, Mme la ministre et d’autres membres du gouvernement nous enjoignent d’attendre l’élection présidentielle de 2027 pour aborder certains débats importants. Je voudrais lui rappeler que siège ici l’Assemblée nationale la mieux élue en termes de participation dep…
Vous parlez pour ne rien dire !
La parole est à Mme la ministre.
J’aurai, sur cet article 16, un ton peut-être encore plus grave que sur les précédents. Pour qu’un pays fonctionne, il faut qu’il puisse lever l’impôt et qu’il puisse financer la sécurité sociale. J’entends les questions que pose Mme Mélin, mais sans cet article, la sécurité sociale ne pourrait pas …
Quel est l’avis de la commission ?
Rien n’interdit à la Caisse des dépôts de venir en aide à l’Acoss ; elle l’a d’ailleurs fait pendant la covid, en mars 2020. L’Acoss se finance surtout à court terme, ce qui lui permet d’ajuster chaque jour le volume de ses émissions en fonction des besoins. Il n’est pas certain, d’ailleurs – je pen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La Caisse des dépôts est un filet de sécurité pour l’Acoss. Pendant le covid, cette dernière s’est vu prêter 20 milliards d’euros parce que ses besoins ont augmenté d’un seul coup et que les marchés financiers n’étaient pas immédiatement disponibles pour assurer ce financement. Jean-Pierre Farandou,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est similaire : l’annexe est très importante pour résumer l’ensemble des travaux effectués sur le PLFSS. À ce stade, il est cependant devenu difficile de l’amender point par point, notamment parce qu’ont été votés, aujourd’hui même, de nombreux transferts entre la CSG, les départements e…
Elle est de droit. La séance est suspendue pour dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7et de l’amendement n2115 portant article additionnel après l’article 12.Sur l’amendement n2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement n1. Je vous rappelle les enjeux.
Très brièvement !
Dans sa version initiale, le PLFSS prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Avec l’ensemble des décisions que nous avons prises, y compris la suppression de la C3S, le déficit s’élève désormais à 26 milliards, avant même que nous discutions la troisième partie relativ…
Ne prenez pas les gens pour des idiots !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si l’amendement est rédigé de manière assez simple, le sujet ne l’est pas.Cette seconde délibération a été demandée par le président de la commission des affaires sociales ; c’est donc un choix du Parlement. Je tiens à vous faire part de l’avis du gouvernement quant à la discussion qui s’est engagée…
Pour les entreprises, c’est important !
Par ailleurs, cet impôt de production ne touche pas les PME. En 2014, il a été décidé qu’il ne s’appliquerait qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros. Aussi la C3S ne concerne-t-elle que 27 000 entreprises – 1 % des entreprises, qui sont les plus grande…
Tout cela a été dit ! Nous avons déjà eu le débat !
La question qui vous est posée n’est pas celle du niveau des impôts de production. Je rappelle d’ailleurs que vous avez voté deux amendements au projet de loi de finances, l’un, de Philippe Brun, qui diminue de 1,8 milliard d’euros le montant de l’impôt sur les sociétés prélevé sur les PME, l’autre …
Si vous votez contre l’amendement n1 du président de la commission des affaires sociales, la situation sera très simple : la sécurité sociale aura 5 milliards d’euros de ressources en moins pour payer les retraites des Français ; les banques auront 1 milliard d’euros d’impôt en moins à payer.Je suis…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le groupe Démocrates est favorable à cet amendement. Il y a eu une forme d’imbroglio, mais il était juste de soulever la question des impôts de production. D’un côté, nous avons besoin des entreprises, car elles versent des salaires et des cotisations sociales qui financent la protection sociale. De…
Le temps de parole est limité à une minute !
Nous sommes très attachés à la préservation de la sécurité sociale, qui est menacée dans ses fondements financiers. Compte tenu des équilibres pour l’année 2026, un tel impact de 5 milliards d’euros n’est pas acceptable. Nous sommes donc favorables au rétablissement de la C3S.
Merci, monsieur Tanguy. Cette seconde délibération est conforme au règlement.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur Tanguy, nous allons effectivement voir qui est cohérent. Nous allons voir si le Rassemblement national confirme sa volonté de faire un chèque de 5 milliards d’euros aux très grandes entreprises, en particulier aux banques, sur le dos de la sécurité sociale.
Il reprend l’argument de la ministre ! C’est la propagande gouvernementale !
S’il manque 5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale, vous irez nous dire qu’il faut doubler les franchises médicales – vous n’aviez pas prévu, dans votre contre-budget, de revenir sur cette mesure –,…
…qu’il faut diminuer le remboursement de certains médicaments et qu’il faut rendre plus compliqué encore le recours aux arrêts maladie. Si vous supprimez 5 milliards dans les comptes pour faire un chèque aux banques et aux très grandes entreprises, c’est à la fin aux Français que vous demanderez de …
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Madame la ministre, quel aveu ! Le premier ministre Lecornu avait affirmé que le Parlement serait désormais souverain. En réalité, quand les votes du Parlement ne vous conviennent pas, vous les censurez en faisant procéder à une seconde délibération !
C’est le président de la commission qui l’a demandée !
Oui, le Rassemblement national soutient les entreprises par la baisse des impôts de production ! Vous refusez cela. Je constate que certains groupes ici prétendent défendre des baisses de la fiscalité, mais ils se retrouvent à voter contre dès lors qu’elles sont sur le point de s’appliquer. Je pense…
Cet amendement suscite des débats ; j’ai de nombreuses demandes de prise de parole et j’en accorderai une à chaque groupe.La parole est à M. François Ruffin.
Quel aveu, monsieur Tanguy, que votre insistance pour que nous donnions 1 milliard d’euros aux banques ! Pour les prendre à qui ? Aux artisans, aux commerçants et aux indépendants, en vous livrant à un véritable hold-up sur leurs retraites !C’est un plaisir, madame la ministre, que de vous entendre …
…et de vous entendre dire qu’il n’y a aucune raison de leur faire un cadeau de 1 milliard.Faisons de même pour les autres impôts. Oui, il faut aider l’industrie ; mais la suppression de la CVAE ne profite à l’industrie que pour un quart, les trois autres allant, entre autres, à la finance.Les premie…
La parole est à M. Boris Vallaud.
Le vote du Rassemblement national est-il déterminé par les dîners en ville de M. Bardella ?
Le spécialiste !
L’establishment que Jean-Marie Le Pen dénonçait, désormais, c’est vous !Le parti des 200 familles, c’est vous ! Vous préférez épargner une entreprise comme Auchan pour que les commerçants de nos bourgs et de nos quartiers payent les impôts qu’elle ne paye pas.
C’est de la démagogie au gros rouge qui tâche !
Vous préférez que mon boulanger, mon artisan ou mon commerçant passent à la caisse, plutôt que la grande distribution, les assurances et les banques !Vous ne trompez personne : vous vous êtes mis au service des puissants.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
La négo ! La négo !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ben Cheikh, vous êtes constant dans votre combat : vous aviez déjà déposé cet amendement les années précédentes et, à chaque fois, vous appelez notre attention sur la situation de la protection sociale des Français de l’étranger. Nos débats montrent que des progrès sont possibles. Les Assis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le président de la commission des affaires sociales a proposé cette deuxième délibération car le chiffrage de la mesure que j’avais donné au micro était erroné.Je m’en suis excusée et je vous confirme que le coût de la proposition initiale de M. Ben Cheikh est estimé entre 50 et 150 millions d’euros…
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je remercie la ministre pour cet avis. Monsieur le rapporteur général, les Français établis hors de France sont assujettis à la CRDS et participent au financement de la Cades, donc au remboursement de la dette ainsi qu’à la solidarité nationale. D’ailleurs, ils sont également assujettis à la CSG. Po…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet amendement. Pour la petite histoire, madame la ministre, lorsque vous vous êtes excusée d’avoir commis une erreur, j’ai fait une plaisanterie à l’adresse de la présidente Le Pen. C’est étrange, lui ai-je dit, Mme de Montchalin ne fait jamais d’erreur, cela doit être une faus…
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 355Nombre de suffrages exprimés 332Majorité absolue 167Pour l’adoption 153Contre 179
Oh, quel dommage !
Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
Je demande une suspension de dix minutes.
Je l’autorise pour cinq minutes.Il nous faut avancer et nous avons suspendu durant dix minutes il y a peu de temps.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Avant le vote, il y aura des explications de vote de deux minutes par groupe, car tous les groupes ont demandé à s’exprimer, mais, au préalable, la ministre souhaite intervenir.La parole est à Mme la ministre.
Nous voilà arrivés au terme de cette deuxième partie du PLFSS. Ces derniers jours et ces dernières nuits, nous avons donné un véritable exemple de démocratie – un hémicycle plein, des débats nourris traitant du fond, des visions différentes, des arguments échangés.Nous avons montré que nous étions t…
Elles n’ont pas besoin de vous !
…le handicap, la dépendance, la financiarisation de certaines professions médicales, mais aussi les retraites – n’ont pas lieu ici.Nous en sommes à la première lecture. Voter cette deuxième partie, c’est garantir que le texte, tel que vous l’avez amendé, partira au Sénat, que vos modifications y ser…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
De nombreuses raisons poussent les députés du groupe UDR à rejeter ce volet recettes du PLFSS. Je vais m’attarder sur la plus emblématique, la plus grave d’entre elles : la fin de la.En passant le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6 %, vous l’augmentez de 15 %. Pensez-vous que…
…a cédé à ce chantage à la censure et a, dans le secret des interruptions de séance, bradé une des rares mesures intéressantes de la Macronie : la stabilisation des prélèvements sur le capital. Le taux était élevé – 30 % – mais prévisible dans le temps et cette prévisibilité avait conduit à un accro…
Pas Hayek ! Hayek, c’est l’ultralibéralisme !
Bientôt, il va citer Milosevic !
Et pourquoi pas Pinochet ?
Pour une fois qu’on ne cite pas Marx !
…la liberté économique est une condition nécessaire à toute liberté politique. En votant cette augmentation, vous vous attaquez à la liberté. Le gouvernement, en choisissant le déshonneur pour éviter la censure,…
Le déshonneur, c’est de citer Hayek dans cet hémicycle !
…aura le déshonneur et la censure, le tout sur le dos de la liberté politique et économique des Français.
Belle servitude que la vôtre !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe RN votera contre la partie recettes du PLFSS, pour une raison simple : il faut rejeter la mascarade qui s’organise devant nos yeux et qui porte le nom de socialo-macronisme.Qu’est-ce donc que le socialo-macronisme ? Toujours la même chose : commencer par désigner la grande finance, les mil…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Nous nous apprêtons à voter la deuxième partie du PLFSS. Au cours de cet examen, des batailles ont été gagnées, notamment pour nos apprentis dont nous avons obtenu que le salaire ne baisse pas. Cependant cette partie recettes n’est pas vraiment à la hauteur de nos attentes ; elle n’est évidemment pa…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le débat est simple : sommes-nous ou non d’accord avec les recettes de la sécurité sociale que vous proposez ? Par extension, sommes-nous ou non d’accord avec la politique du gouvernement ?Pour nous, députés du groupe LFI-NFP, la réponse est claire et nette : non, nous ne sommes pas d’accord.Nous ne…
Friedrich Hayek !
Personne, dans le fond de sa conscience, n’est d’accord avec cette mesure.Par ailleurs, depuis le début des débats, nous n’avons rien récupéré des 80 milliards d’euros d’exonérations sociales qui sont détournés chaque année.Je dis bien détournés car 80 milliards d’exonérations de cotisations sociale…
Démago ! Ce n’est pas à la hauteur.
Là aussi, si l’on est sérieux, la réponse est : personne.Enfin, où en est l’équilibre général au terme de nos débats ? Quand nous sommes entrés dans l’hémicycle, le gouvernement voulait couper 15 milliards d’euros ; on a ajouté 3 milliards dans la caisse. Il en manque donc 12 !
Et qui paiera les 12 milliards d’euros qui manquent ? Vous le savez, collègues : ce seront les malades, les soignantes et les soignants, les personnes en situation de handicap.Je pense qu’indépendamment de nos opinions politiques, personne ici n’a envie d’aller voir un proche pour lui dire qu’il pai…
Madame la présidente, ça fait deux minutes trente !
Personne n’a envie d’aller voir ses proches qui travaillent à l’hôpital pour leur dire qu’ils feront des heures sup’ non payées.
Je vous remercie, monsieur Clouet.
Personne n’a envie d’aller voir ses proches pour leur dire qu’ils paieront 2, 3 ou 4 euros en plus pour se soigner. Donc refusons, rejetons ce texte !
Je suis désolée, monsieur Balanant, il y a eu un problème avec l’affichage du temps de parole.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous, députés du groupe socialiste, avons abordé les débats sur le budget de la sécurité sociale avec un seul objectif : être utiles aux Français.Au moment de voter la partie relative aux recettes, nous regardons cliniquement, objectivement, ce qu’il en est.Nous avons souhaité être utiles pour le po…
L’extrême gauche aussi !
…nous, à gauche, nous devons avoir, chevillé au corps et au cœur, le souci de l’avenir de la sécurité sociale.Notre vote n’a qu’une seule motivation :…
Je vous remercie !
…ne pas faire obstacle aux débats. Comme en 2025, où toute la gauche avait voté…
Poursuivons, je vous prie !La parole est à Mme Justine Gruet.
Le groupe Droite républicaine a toujours eu une attitude constructive, animé qu’il est par la volonté de doter la France d’un budget. Dans les débats budgétaires, nous défendons les priorités qui sont les nôtres.En ce qui concerne la partie recettes, nous ne sommes pas d’accord sur tout – nous somme…
La partie recettes contient une taxe inacceptable pour les petits épargnants sur les revenus locatifs, les PEL, les assurances vie et les PEA,…
Ça, c’est inacceptable !
…avec une augmentation de 1,4 point de la CSG. Ces petits épargnants ont travaillé toute leur vie pour mettre cet argent de côté.Néanmoins, et c’est essentiel, les Françaises et les Français attendent de nous que nous débattions à l’Assemblée nationale malgré nos différences et nos désaccords.Nous s…
Courage, fuyons !
Cependant ces débats ont permis de faire tomber les masques : la gauche qui veut taxer les riches finit toujours par s’en prendre aux classes moyennes. Nous aurons un objectif ferme que nous ne perdrons pas de vue dans la navette, mais nous ne pouvons pas repartir de la copie initiale. Vous le savez…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Le groupe écologiste a pris sa décision de vote en considérant deux éléments principaux.D’abord, la tradition parlementaire des écologistes : nous avons toujours dit que cette assemblée devait être un lieu de débat. C’est pourquoi nous ne voulons pas bloquer la suite de la discussion.Ensuite, pour c…
Eh bien alors ? Votez contre !
En effet, il ne permet d’aucune manière d’aller chercher les recettes nécessaires à notre système de soins. Madame la ministre, vous dites que l’enjeu, ce sont les besoins ; mais à ces besoins, justement, on ne répond pas. Tout le monde parle de compromis, souligne qu’il faut faire preuve de subtili…
Alors, il faut voter contre !
Les patients atteints d’affections de longue durée resteront pénalisés ; des personnes continueront à attendre d’être soignées dans les urgences. Cependant il faut, à un moment, faire preuve de sérieux et de modération. Ne voulant ni bloquer les débats ni valider une politique inacceptable qui met l…
Courage, fuyons !
Chers collègues, nous devons encore entendre quatre orateurs avant le scrutin, je vous prie de les écouter dans le calme.La parole est à M. Philippe Vigier.
Dans la vie politique, il est des moments où il faut prendre ses responsabilités.
Ça fait huit ans que vous êtes aux responsabilités !
Prendre ses responsabilités, c’est choisir et ne pas rester au milieu du gué. Nous avons eu un débat en commission, nous avons eu un débat en séance, et je peux dire à ceux qui sont là depuis quelques années seulement que jamais, dans le cadre d’un PLFSS, on n’avait pu peser à ce point sur ce que se…
Jamais au grand jamais : en général, les copies arrivaient toutes faites et chacun était heureux lorsqu’il avait un petit amendement qui était pris, ça ou là. Cette fois, c’est à un exercice de fond que nous nous livrons.
C’est pathétique ! Playmobil !
Nous avons obtenu quelques avancées. Certes, madame la ministre, ce budget ne nous satisfait pas complètement mais, dans un contexte où on a 140 milliards de dette à la Cades et 65 milliards de dette à l’Acoss, les uns et les autres devraient se montrer raisonnables.Bien sûr, s’agissant de la loi po…
Ce n’est pas une suspension !
Ça fait deux ans que vous nous empêchez de voter sur la réforme des retraites !
Nous avons même pris le risque, en responsabilité, de financer cette suspension, en votant une CSG patrimoine.J’en appelle à toutes et à tous, dans ce moment crucial : si vous voulez que le débat pour l’hôpital, les soignants, les patients, et les travailleurs en général, puisse avoir lieu, il faut …
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nous allons nous prononcer sur la partie recettes de ce budget de la sécurité sociale. Notre groupe ne souhaite ni donner un blanc-seing, ni bloquer le débat. Nous ne serons pas les artisans du chaos, comme le sont aujourd’hui les extrêmes.Nous nous abstiendrons, et nous en appelons au sens des resp…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
En ce moment important pour cet examen du PLFSS, chacun doit prendre ses responsabilités. Avec mes collègues du groupe LIOT, nous prenons les nôtres. Dans un esprit constructif, nous avons décidé de voter cette deuxième partie.L’examen de ce texte doit continuer. Je ne souhaite pas voir ce texte par…
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’imagine que c’est moi qui obtiendrai le plus d’attention. Le groupe GDR fera la synthèse, comme à son habitude, puisque les trois votes y seront représentés.Nous tenons à une chose fondamentale : la liberté de vote absolue.Mesdames les ministres, je considère que nous avons eu un bon débat. Néanmo…
Stéphane Peu laisse faire ça !
Que nous peinions à savoir si une majorité en faveur de cette deuxième partie se dégagera montre que le chemin du compromis n’est pas assez élagué. En ce qui nous concerne, nous pensons que, collectivement, nous n’avons pas mobilisé suffisamment de moyens. Je considère qu’on ne peut pas renoncer à s…
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 395Nombre de suffrages exprimés 337Majorité absolue 169Pour l’adoption 176Contre 161
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Thierry Frappé.
Après le doublement de la franchise sur les médicaments, qui risque d’accentuer le renoncement aux soins, d’autant plus qu’elle a déjà augmenté de 300 % en moins de deux ans, l’article 18 constitue, pour nous, un nouveau.Il prévoit en effet de créer une participation forfaitaire sur les soins dentai…
…bénéficient de soins entièrement gratuits, grâce à l’aide médicale de l’État (AME), qui coûte 1 milliard d’euros. C’est choquant et inadmissible.En conséquence, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 18.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai tenu à prendre la parole car je suis sûr que le chœur des pleureuses déplorera bientôt que notre système de santé soit le pire au monde.
Cette comparaison est sexiste, en fait.
Eh bien je lui dis que non, notre système de santé reste encore l’un des meilleurs au monde. L’article 18 ne tend pas à doubler le niveau des franchises, mesure qui relève de la compétence du gouvernement, mais à étendre les franchises appliquées aux consultations médicales à celles des chirurgiens-…
Il faut lire notre programme et vous renseigner sur le 100 % sécu !
La parole est à M. Damien Maudet.
J’avais préparé une courte intervention mais je viens d’entendre notre collègue macroniste Lauzzana parler des gens qui devront payer plus cher pour se soigner comme d’un chœur de pleureuses. Nous aussi, nous serions des pleureuses, car nous déplorons qu’en vingt-cinq ans, vous ayez ruiné notre syst…
La parole est à M. François Ruffin.
Vous avez déjà doublé les franchises médicales l’année dernière. Vous voulez recommencer cette année et si vous réussissez, leur montant aura quadruplé en deux ans.Nous n’avons malheureusement pas réussi à en faire autant avec les impôts sur le capital ou les impôts des plus riches de notre pays, ce…
Il faut préciser quand on parle en brut.
…ces sommes paraissent dérisoires mais quand il faut y ajouter le coût des mutuelles et des complémentaires sans parler de tous les frais du quotidien, souvent encore plus élevés chez une personne souffrante, elles peuvent devenir insurmontables. Près de 60 % des Français renoncent aux soins et parm…
Il n’y a pas de trous dans le gruyère ! Vous confondez avec l’emmental !
Nous souhaitons que la sécurité sociale remplisse pleinement son rôle en remboursant intégralement tous les soins. Nous nous opposerons donc au doublement des franchises médicales.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Quand une personne sur quatre renonce aux soins, il semblerait logique de ne pas décourager les trois autres à se soigner. Or l’article 18, contre toute logique sinon celle de réaliser quelques économies de plus, s’attaque à ceux qui y parviennent encore aujourd’hui.Selon une étude menée par Euroden…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
S’il fallait une seule raison de poursuivre nos débats, la voici : débattre des mesures que vous prévoyez en matière de franchises médicales.Leur doublement est prévu par l’Ondam. Cela étant, ce n’est pas de cette mesure dont nous discutons à présent puisqu’elle ne figure pas dans le présent article…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Notre système a atteint ses limites. La totalité des Français sont pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et 96 % d’entre eux par les complémentaires. Faut-il en rester là ou aller plus loin ? Certains soutiennent que la santé doit être gratuite.
Ce n’est tout de même pas gratuit de cotiser !
Une prise en charge intégrale des soins par l’assurance maladie obligatoire, sans franchise aucune, ferait de la santé un sujet régalien. Tout le monde n’a pas les mêmes moyens, ce dont nous avons tous conscience puisque les franchises ne s’appliqueraient qu’à deux tiers des assurés sociaux, mais il…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Tous les orateurs l’ont rappelé : l’objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette.
La franchise manque à certains !
M. Ruffin a rappelé qu’il y a dix-huit mois, les franchises ont déjà été multipliées par deux – par un ministre du gouvernement de Mme Borne, qui siège désormais sur nos bancs ; on nous promettait alors que cette décision nous engagerait pour plusieurs années. Puis le gouvernement de M. Barnier a te…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ces amendements ont été adoptés par la commission. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas répondu à M. Guedj lorsqu’il évoquait, tout à l’heure, le principe d’universalité de la sécurité sociale. Je vous rejoins sur la nécessaire transformation de notre modèle social pour conserver cette universalité.Nous sommes toutefois face à une réalité : celle du trou de la sécurité soci…
Récupérez les 6 milliards d’euros de la branche famille de la CAF qui se sont évaporés ! Faites votre travail de contrôle !
…dont nous tentons de maîtriser l’évolution afin que les personnes les plus fragiles puissent continuer à bénéficier d’un haut niveau de protection sociale. Tel est l’objectif du gouvernement et la mesure relative aux franchises constitue l’un des moyens de l’atteindre.Nous devrions pouvoir débattre…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la ministre, vous parlez de 75 euros par an en moyenne et vous dites que ce n’est pas grand-chose. Mais dans quel monde vivez-vous ? Tout a tellement augmenté ! Vous avez commencé par diminuer les APL, vous allez augmenter les franchises dentaires… Or les soins dentaires font partie des soins…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Au groupe Les Démocrates, nous sommes favorables à une forme de responsabilité dans la consommation des soins. Notre reste à charge est l’un des plus faibles au monde – si ce n’est le plus faible. L’objet du texte n’est pas, comme certains l’ont dit, de doubler les franchises mais d’en créer une nou…
La parole est à M. Damien Maudet.
Les macronistes détestent-ils les pauvres ou sont-ils, plus simplement, mauvais en économie ?
Je souhaite que ce ne soit ni l’un ni l’autre mais, quand j’entends un collègue macroniste dire qu’il faut responsabiliser les gens parce que les médicaments sont gratuits, je me demande d’où il sort une invention pareille : faut-il vous expliquer comment est financée la sécurité sociale, le système…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Jusque-là, les débats se sont tenus plutôt correctement. Cessez de dire que le groupe Ensemble pour la République déteste les pauvres, c’est faux !Vous oubliez que 18 millions de personnes ne sont pas soumises à ces franchises, notamment celles qui bénéficient de la C2S, c’est-à-dire les plus modest…
Dix millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voilà votre bilan !
Notre groupe a quelques doutes sur les soins ciblés par cet article ainsi que sur le paiement au comptoir, qui ne nous semble pas opérationnel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne comprends pas pourquoi un reste à charge très faible vous choque ; ce qui me choque, moi, c’est qu’il en existe un alors qu’il ne devrait pas y en avoir !Vous êtes pris en flagrant délit de vouloir supprimer la sécurité sociale dans son principe.
En 1945, il y avait un reste à charge !
Madame la ministre, quand vous confiez n’être pas choquée que les gens puissent payer 2 euros leur boîte de médicaments, vous renoncez au principe en vertu duquel on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Avec vous, celui qui paye le plus, c’est celui qui est le plus malade – c’est …
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je voudrais tordre le cou à unede plus, répandue par les groupes de gauche : quand avez-vous entendu dire que nous étions en faveur des franchises ? Jamais. Alors, cessez de dire une telle chose ! Nous sommes opposés aux franchises parce qu’il est inadmissible de demander aux Français de cotiser à l…
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’est un débat intéressant qu’il faut mettre en regard de la branche autonomie de la sécurité sociale, compte tenu du reste à charge qui prévaut dans le secteur médico-social lié à la dépendance. Il s’agit d’un financement tripartite : le forfait soins est pris en charge par l’ARS, le forfait dépend…
Ce n’est pas possible, vous ne pouvez pas dire ça !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Monnet, j’aimerais pouvoir dire comme vous que le reste à charge devrait être nul – ce qui revient à défendre l’universalité de la protection sociale, comme M. Guedj. Cependant, comme certains collègues du bloc central l’ont rappelé, le gouvernement fait face à une réalité : étant aux respo…
Changez le gouvernement !
Taxez les riches !
J’entends qu’on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas !
Personne, débat réglé !
Être malade ne signifie pas nécessairement être pauvre. Le débat devrait avoir lieu sans caricatures.Par ailleurs, s’agissant de l’accès aux soins, nous devons, avec le budget dont nous disposons, proposer des pistes de réforme structurelle et des avancées. Nous aurons l’occasion de discuter des inv…
À l’heure actuelle !
…pas publiés. Le rendement de la mesure est estimé à 2,3 milliards d’euros. La réponse concernant ces décrets ne pourra être donnée qu’une fois la version finale du texte connue.
Je mets aux voix les amendements identiques n477, 574, 580, 591, 1250, 1358, 1663, 1833 et 1986.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 253Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 197Contre 23
Heureusement qu’on a pu voter, sinon ce serait parti tel quel au Sénat !
Arrêtez avec ça !
Après l’article 18
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Ces amendements identiques proposent d’instaurer une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les bénéficiaires de l’AME. En préambule, je rappelle que plus d’un Français sur deux se déclare favorable à l’AME, à l’image du Rassemblement national, qui souhaite la transformer en aide m…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous méconnaissons les réalités de la vie. Si vous vous arrêtez pour discuter avec les gens qui mendient sur le trottoir et si vous les interrogez, comme il m’arrive de le faire, pour savoir pourquoi ils ne travaillent pas alors qu’ils sont jeunes et en bonne santé, ils vous expliqueront qu’ils ne p…
Demander à ces gens que l’on va soigner de payer des franchises…
Tous les pays du monde le font !
…alors que nous leur interdisons de contribuer au financement de la sécurité sociale est un peu indécent.
La parole est à M. Louis Boyard.
Vous êtes une belle bande de bureaucrates à l’extrême droite ! Si vous maîtrisiez le sujet, vous sauriez qu’il faut un an, un an et demi, voire deux ans dans certaines préfectures pour obtenir des papiers. Vous voulez faire payer les soins et les médicaments à des personnes sans papier, alors qu’ell…
Va travailler, toi !
…vous leur imposez des délais pour la délivrance de leurs papiers mais vous voulez tout de même leur faire payer des médicaments et des soins, au mépris du droit humain. Rappelons-nous que nous sommes en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – si vous étiez patriotes, vo…
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne sais pas si ces paroles m’étaient destinées mais, en tout état de cause, pour vous, le centre va jusqu’à M. Dominique Potier ou M. Jérôme Guedj et l’extrême droite doit commencer à partir de M. Marc Fesneau ! De votre point de vue, nous sommes tous à mettre dans le même sac !Comprenez-moi bien…
Notre perspective n’est pas qu’ils aient un travail et puissent être soignés. Ils n’ont pas vocation à rester dans notre pays.
Qu’est-ce qu’une vocation ?
Il faut les traiter en conséquence. Cela ne fait pas de nous des monstres. De nombreuses personnes se soumettent aux démarches pour obtenir un titre de séjour qui leur permettra de venir légalement dans notre pays et font l’effort de s’intégrer…
Dans la mesure où c’est la seule liasse relative à l’AME, j’élargis le débat. Nous reprendrons ensuite le rythme d’un orateur pour, un orateur contre.La parole est à M. Alexis Corbière.
Si on supprime l’AME, ce n’est pas aux étrangers en situation irrégulière qu’on s’en prend mais aux pauvres et aux ultra-pauvres, dont on aggravera encore davantage le sort. Mais, me direz-vous, collègues du Rassemblement national, ils n’ont rien à faire ici ! Je rappelle que l’AME est une mesure de…
Surtout quand on soigne des oreilles décollées !
Si vous aimez la France et les Français, si vous souhaitez les protéger des virus, il faut préserver l’AME ! Votre racisme met en danger les Français. Vous n’aimez pas la France. Vous ne pouvez pas la quitter, mais abandonnez au moins votre argumentaire !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
C’est toujours agité quand on parle d’AME ! Rappelons que les bénéficiaires ne sont pas des assurés sociaux et que le coût des prestations n’est pas imputé au budget de la sécurité sociale. Ainsi, il est impossible de leur demander de payer un forfait.Des choses inadmissibles ont été dites. Savez-vo…
Il nous faut avoir un peu d’humanité et protéger notre population : voilà pour le cadre général de l’AME. Quant à cet amendement, il est hors sujet !
Monsieur Echaniz, vous n’avez pas à abîmer le matériel de l’Assemblée nationale en vous comportant de la sorte ! Vous n’avez ni à taper ni à crier ! Souhaitez-vous provoquer une scène de tumulte ?
Vous avez laissé faire alors que ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous ne disposez pas de la délégation nécessaire pour demander la suspension de séance.
Très bien, alors demandez la suspension vous-même !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58 qui précise les modalités des rappels au règlement. Vous avez autorisé il y a quelques instants la présidente Le Pen à faire un rappel au règlement pour fait personnel. Elle a en réalité déroulé un argumentaire sur le fond des amendements, ce qui nous paraît totalement c…
Cela nous avait donné, au groupe Écologiste et social, une bonne raison de faire barrage lors de l’élection des vice-présidents de l’Assemblée nationale. Nous aimerions, madame la présidence, que cela ne se reproduise pas.
Remettez-vous en cause ma présidence, monsieur ?
C’est interdit !
Oui, exactement ! Comme le règlement m’y autorise d’ailleurs.Nous aimerions que cela ne se reproduise pas afin que nos débats puissent se dérouler dans un climat serein et respectueux des règles qui doivent être les mêmes pour toutes et tous.
Vous oubliez de mentionner que Mme Le Pen a demandé un rappel au règlement après avoir été traitée de monstre.D’autre part, si vous avez pu entendre ses propos, vous avez bien de la chance. Pour ma part, je ne les ai pas entendus parce que M. Echaniz tapait très bruyamment sur son pupitre.
C’est donc ma faute !
Je l’ai donc laissée terminer son rappel au règlement, comme je le ferai pour vous le jour où l’on vous traitera de monstre.Il n’y a aucun parti pris. Si un jour une injure du même type vous est adressée et que vous souhaitez faire un rappel au règlement, je vous laisserai bien évidemment vous expri…
Mme Le Pen n’a pas abordé ce sujet : elle s’est exprimée sur le fond de l’amendement !
La moindre des choses, c’est d’assumer ses erreurs !
Madame la ministre, vous avez demandé la parole.
J’aimerais revenir sur l’AME puisque le débat a été ouvert, en espérant que les esprits vont s’apaiser.Cette discussion est importante…
Ce n’est pas un tabou ! Il faut en parler !
…car lorsque nous rencontrons nos concitoyens, ils nous interrogent souvent à ce sujet.La ministre de la santé que je suis aimerait faire trois remarques à propos de l’AME. Premièrement, elle répond à une exigence d’humanité.
L’humanité, ce n’est pas gratuit !
Deuxièmement, c’est un enjeu de santé publique, comme l’ont montré plusieurs études et comme l’ont rappelé M. Claude Évin et M. Patrick Stefanini dans le rapport qu’ils ont remis récemment au gouvernement. Troisièmement le dispositif présente un intérêt économique, ce qui a également été prouvé.Pour…
C’est un gouvernement de gauche qui mène une politique de gauche !
Nous pouvons donc échanger sereinement sur cette question.Je tiens aussi à préciser qu’on ne bénéficie pas de l’AME de façon automatique. Pour y avoir accès, il faut tout d’abord être présent sur le territoire depuis trois mois. En outre, les bénéficiaires sont soumis à des conditions de ressources …
Je mets aux voix les amendements identiques n358, 660 et 1757.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 258Nombre de suffrages exprimés 253Majorité absolue 127Pour l’adoption 100Contre 153
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. Je vous propose de rediscuter du sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes – il sera discuté la semaine prochaine au Sénat. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mécanisme …
Sur l’amendement n1954, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour le soutenir.
À partir de trois mois de présence régulière, un étranger a droit à la Puma, la protection universelle maladie. Lorsque cet étranger ne remplit plus les conditions d’affiliation, le code de la sécurité sociale l’autorise à conserver ses droits, y compris, le cas échéant, la complémentaire santé, pen…
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense qu’il y a une confusion entre les personnes en situation régulière et celles qui sont en situation irrégulière. Ces dernières bénéficient de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne relève pas du PLFSS mais du PLF. Quant aux personnes en situation régulière, qu’elles soient françaises ou ét…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je suis désolé, mais nous avons affaire à un amendement monstrueux – encore un ! – de la part de l’extrême droite.Premièrement, comme cela a déjà été signalé, énormément de personnes déjà régularisées et qui ont reçu un titre de séjour valide ne peuvent pas se faire régulariser de nouveau en raison …
…comme – pourquoi pas ? – des balnéothérapies, alors qu’en fait, les Français eux-mêmes, pour un certain nombre d’entre eux, ne satisfont pas aux conditions qui leur permettraient d’être soignés.
Je mets aux voix l’amendement n1954.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 83Contre 155
Sur les amendements n334 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Nous restons cette fois dans l’esprit de la Puma : vous proposez de préciser que, lorsque le titre de séjour de personnes en situation régulière expire, à partir du moment où elles sont engagées dans une démarche de renouvellement de ce document, leur droit à bénéficier de la Puma peut être prolongé…
Vous vous radicalisez, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention dont procède votre amendement, auquel je ne suis pas favorable. En effet, s’il était accepté, il risquerait de créer un moment de rupture pendant lequel les soins des personnes concernées ne seraient pas pris en charge : il suffirait d’un décalage de quelques jours entre l’a…
La peste, c’est le pire !
…qui crache et tousse régulièrement pendant quelques jours, se rende dans une rame de métro pour que plusieurs autres personnes soient contaminées. On ne peut pas parler de santé publique si l’on ne prend pas en charge les gens qui sont sur notre territoire.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je rappellerai plusieurs éléments. D’abord, dans Puma, le u signifie universel et il serait bon que cette protection reste universelle, par principe.Ensuite, lorsqu’on dépose une demande de renouvellement, on ne reçoit pas de récépissé qui en atteste, et puis il faut que le site internet par lequel …
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je rappelle d’abord, s’agissant de l’amendement de M. Ciotti précédemment examiné, qui visait à étendre la durée de séjour régulier requise pour bénéficier de la Puma, qu’une telle mesure aurait eu un effet : créer de l’irrégularité, donc augmenter à terme le nombre des bénéficiaires de l’AME. On ap…
S’agissant des amendements identiques de MM. Pauget et Wauquiez, que viennent de défendre Mme Gruet et Mme de Maistre, ils cherchent en réalité à exacerber les dysfonctionnements de l’administration française. D’ores et déjà, les personnes qui ne bénéficient pas à temps du titre ou du récépissé qui …
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je voudrais moi aussi revenir à « la tuberculose de Mme la ministre ».Il faut arrêter avec cette argumentation, qui n’est pas sérieuse. Encore une fois, pas un seul pays n’a instauré l’AME, exception faite du Brésil, qui l’a inscrite sur le papier mais ne l’applique pas.En revanche, il y a dans tous…
Ce sont les médecins qui le disent !
Madame la ministre, je vous en supplie : n’utilisez pas cet argument !
Et si, justement !
La mesure prévue par ces amendements est le minimum exigible : il s’agit seulement de demander le renouvellement d’un titre de séjour pour pouvoir continuer à bénéficier de ce qui est tout de même une exception !
Avant que Mme la ministre s’exprime et que nous procédions au scrutin, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, brièvement.
Merci, madame la présidente. Je serai aussi bref que Mme Le Pen. Je pense qu’il faut contrer ces amendements. La ministre était députée il y a peu. Elle a donc dû rencontrer dans ses permanences des gens qui venaient lui présenter les difficultés qu’ils rencontraient lorsque leurs papiers n’étaient …
La parole est à Mme la ministre.
Je crois que ce débat est très important et qu’il ne doit pas y avoir de tabou. Je suis donc à l’aise pour vous répondre.Je comprends que vous vouliez une aide médicale d’urgence destinée à certains au motif que ces gens-là seraient étrangers, clandestins. Enfin, j’ai dit je comprends… Je comprends …
Une personne qui tousse ne serait pas prise en charge par l’aide médicale d’urgence que vous demandez, madame Le Pen ; or cette personne, si elle est atteinte de tuberculose, est une future urgence et s’occuper d’elle avant qu’elle ne devienne une urgence coûte moins cher à la société et à la sécuri…
Je mets aux voix les amendements identiques n334 et 1759.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 93Contre 144
Sur l’amendement n351, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour le soutenir.
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel.Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étranger…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement porte sur le cas particulier des titulaires d’une carte de séjour au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit expressément la délivrance d’une carte de séjour à des personnes dont la vie, sans prise en charge…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Sur les 30 000 demandes par an de titre de séjour pour soins, 3 000 sont délivrés par les préfectures. Il s’agit de demandes consulaires. Si la réponse est positive, la sécurité sociale paye ce qui est dû par ces gens qui ont reçu l’autorisation de se faire soigner en France et son…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Décidément, vous ne vous arrêtez jamais au Rassemblement national… Et ça continue, encore et encore.
« C’est que le début, d’accord, d’accord » !
La ministre vient pourtant de rappeler que le dispositif concernait uniquement 3 000 personnes et, par ailleurs, les critères sont très clairs : il faut que la personne ne puisse pas être prise en charge dans son pays. Et on peut l’accueillir parce que nous avons une tradition d’hospitalité en Franc…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le sujet ne devrait pas faire débat. On se trompe vraiment de combat de l’autre côté de l’hémicycle. Les demandes proviennent de gens qui n’ont pas accès aux soins chez eux – parce qu’ils n’en existent pas ou qu’ils ne sont pas en capacité d’en recevoir – et qui vont mourir s’ils ne sont pas soignés…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le groupe Ensemble pour la République a été souvent interpellé, notamment par Mme Le Pen. Nos valeurs, vous les connaissez, on les a souvent rappelées : nous nous fondons sur des valeurs d’humanisme, de progressisme et de protection des personnes qui en ont besoin. Il n’y a donc aucun doute sur notr…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Qu’est-ce que ce doit être confortable… d’être dans votre position. Mais la réalité, c’est que le nombre de gens dans le monde qui ne peuvent pas accéder aux soins, comme vous dites, il y en a combien ? Cent, deux cents, huits cents millions ? Un milliard ? Deux milliards ? Quatre milliards ? Il y a…
Vous voyez que votre générosité, madame Amiot, est payée par quelqu’un, payée par les Français, et entre autres par ceux qui ont moins de chance d’accéder aux soins dont vous parlez, peut-être en raison de la création de ce visa pour soins qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde ! J’ai bien d…
Ça n’est pas parce que ça n’existe pas ailleurs qu’on ne doit pas le faire !
Alors que nous devons faire des économies, il est tout à fait légitime de se poser la question de savoir s’il faut maintenir ce genre de dispositif.
Ça fait trois fois que vous faites la même intervention !
La parole est à M. Alexis Corbière.
J’interviens en opposition à tous ces amendements et pour réagir à un argument que Mme Le Pen vient de nous répéter et qui avait déjà été formulé trois ou quatre fois y compris par d’autres collègues : nous sommes le seul pays au monde à délivrer un visa pour soins. Eh bien, madame, cela me rend fie…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
À en écouter certains, j’ai l’impression que la France est un pays ouvert aux quatre vents et surtout qui croule sous l’argent– pas de déficit, pas de dette, tout va bien –, au point qu’on ne sait pas quoi en faire, et qu’on peut donc le distribuer à tout le monde. Au lieu d’imposer votre vision à t…
Je vois que les membres du groupe Socialistes et apparentés me font signe, mais madame Runel s’est exprimée pour ce groupe ; je ne peux pas prendre un second orateur.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je propose que nous retrouvions notre calme et que nous en restions au débat de ce soir. Je rejoins plutôt notre collègue Corbière : quand nous travaillons sur les conditions d’accueil des étrangers en France, nous faisons de la diplomatie, nous présentons une image de la France. Il ne s’agit donc p…
Poursuivez. On vous écoute.
Je n’ai pas l’impression qu’on m’écoute beaucoup – en tout cas, je suis sûr qu’on crie beaucoup.
Moi, je vous écoute.
Il reste que, vu le nombre de personnes concernées par ces visas, leur accueil relève du symbole, de la solidarité internationale. Il est absolument surréaliste d’avoir une telle discussion alors que nous débattons de la sécurité sociale française – payée par le travail. J’ajoute que ce dispositif n…
Je mets aux voix l’amendement n351.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 239Majorité absolue 120Pour l’adoption 96Contre 143
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à lutter contre la fraude, objectif auquel nous pouvons tous souscrire car les pratiques frauduleuses entament la confiance de nos concitoyens envers la sécurité sociale. Le sujet est important et c’est pourquoi nous présenterons ici, au cours de la première semaine de décembr…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les deux dispositifs qui nous sont proposés n’ont pas beaucoup plus de sens l’un que l’autre. Tous deux visent à suspendre le tiers payant, mais dans deux circonstances différentes.Les auteurs du premier dispositif proposent de suspendre le tiers payant pour les assurés qui iraient voir un praticien…
Ça en fait rire certains en plus !
J’ai entendu sur les bancs d’en face dire que c’était monstrueux : vous avez bien raison. Les gens qui nous écoutent doivent savoir que Marine Le Pen ricane à l’idée que des gosses n’aient pas accès à des soins. La réalité du débat actuel est la suivante : l’extrême droite trouve hypermarrant que de…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Tout le monde parle de la fraude, il est temps qu’on s’en occupe.Seuls 700 millions d’euros sont recouvrés sur un total de 15 milliards
Merci d’écouter l’oratrice !
Que je sache, la Cnam n’est pas revenue sur sa décision aboutissant au démembrement – à la décomposition, devrais-je dire – du service du contrôle médical, qui regroupait ses médecins-conseils. De plus, l’an dernier, nous n’avons pas pu obtenir la transmission des données entre l’assurance maladie e…
Je mets aux voix les amendements identiques n1060, 1224 et 1999.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 93Contre 132
Je mets aux voix les amendements identiques n1226, 1323 et 2000.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 208Majorité absolue 105Pour l’adoption 86Contre 122
Sur l’amendement n° 885, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
La C2S a coûté 3,2 milliards d’euros à l’État en 2023, soit une hausse de 10,5 % en un an. Sur les 7,7 millions de bénéficiaires, 6 millions ne paient rien, les autres s’acquittant d’une cotisation minimale. Si la C2S joue un rôle important et légitime dans la réduction des inégalités d’accès aux so…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils visent à établir une participation financière à la C2S. Même si elle a été retravaillée depuis le retrait de l’amendement en commission, la rédaction du n571 reste problématique. Je trouve le n885 plus complet et mieux écrit juridiquement. Je propose donc un retrait du premier au profit du secon…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n885 ?
Les personnes gagnant moins de 862 euros par mois bénéficient de la C2S gratuite et celles gagnant entre 862 à 1 163 euros par mois doivent en payer une partie. Je n’imagine pas que le seuil de déclenchement d’une participation dont vous prévoyez l’instauration par décret sera inférieur à 862 euros …
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Comme vient de le dire Mme la ministre, celles et ceux qui le peuvent versent déjà une participation à la C2S. Sa version gratuite ne s’adresse qu’aux personnes les plus démunies, celles qui n’ont pas les moyens de se payer une mutuelle alors qu’elles n’en bénéficient pas dans le cadre de leur emplo…
Un système soviétique !
Je mets aux voix l’amendement n885.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 12Contre 207
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut qu’être sensible aux propos que vous avez tenus. Je comprends que vous avez prévu une expérimentation, afin que l’amendement soit recevable. Invasifs, les prélèvements consécutifs à un viol ou à une agression ne manquent pas d’ajouter du traumatisme au traumatisme. Aussi une dispense de r…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut distinguer deux aspects de la question. Quand on regarde les chiffres, la prise en charge ne semble pas constituer le problème principal, malgré quelques cas particuliers qu’il faut examiner. Votre exposé sommaire insiste en revanche sur le problème de l’accès à des structures adaptées : je …
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité mercredi 12 novembre à 15 heures l’article 45, les amendements portant article additionnel après l’article 45 et l’article 45.La suite de la discussion est renv…