Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
L’amendement n1018 n’est pas défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
Je le reprends au titre de l’article 91 de notre règlement.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis favorable à cet amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. Il est important que nous puissions aller plus lo…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons eu ce débat en commission. Ces amendements soulèvent des questions légitimes dans la mesure où les femmes qui fréquentent ces structures se trouvent souvent en situation de grande vulnérabilité.Toutefois, le vote d’une disposition législative n’est pas nécessaire pour créer des espaces dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages r…
La parole est à Mme Brigitte Liso.
D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes.En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes …
La parole est à Mme Élise Leboucher.
C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés.Madame la ministre, vous nous opposez qu’…
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seraient les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges serait défini et il faudrait respecter certaines règles. Ce serait un frein …
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, je suis très sensible aux problèmes que vous décrivez. Je constate également dans ma circonscription l’ampleur des besoins dans les CMP, dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp). Je comprends vos amendements comme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril.Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoni…
Un très mauvais amendement !
…auquel je donnerai un avis favorable.
S’agissant de Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens – il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins faute de connaître son existence. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel…
Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !
N’opposons pas ce dispositif aux CMP.Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous reviendrons tout à l’heure sur les orthophonistes. Je veux vraiment enfoncer le clou sur la situation de la santé mentale des jeunes dans notre pays. Il existe des files d’attente inouïes : dans certains CMP, à moins d’avoir fait une tentative de suicide, un adolescent devra attendre un an pour…
Merci à ceux qui ont permis son adoption !
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je vois vos amendements comme des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rappo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.
C’est quand, rapidement ?
Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et …
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.Je m…
La parole est à Mme la ministre.
La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politiqueet cela a ralenti le processus.
Non, c’est une question de priorités !
Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.
Je mets aux voix l’amendement n1485.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 49Contre 30
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1054, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n252 rectifié, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n1054.
Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement avait été retiré en commission devant ma proposition de poursuivre le travail d’évaluation engagé par la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ses coprésidents siègent régulièreme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le rapporteur général, j’ai toute confiance en vos propos. En l’absence de Mme Amiot, je ne peux cependant pas le retirer.
Je mets aux voix l’amendement n1054.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 38Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à ce que vous avez vécu. J’ai par ailleurs eu l’occasion d’échanger avec des femmes qui ont eu un cancer du sein dans ma circonscription.Je mesure que les cancers atteignant des femmes de moins de 40 ans sont plus agressifs. Je pense notamment au cancer triple négatif. Le dépistage …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces parcours ont été mis en place, pour certains, depuis 2020 par les agences régionales de santé (ARS). L’Inca – Institut national du cancer – les a évalués. Il travaille sur des propositions d’amélioration qui devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2026.Je rejoins le rapporteu…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis favorable au dépistage du cancer du sein chez les femmes jeunes et, de manière plus générale, au dépistage précoce. Je pense notamment à la technique de la biopsie liquide, qui permettrait de détecter très tôt, parfois plusieurs années à l’avance, des cancers circulant dans le sang, comme ce…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein, dans cet hémicycle comme dans toute la France.L’extension aux femmes plus jeunes de la prise en charge du dépistage ne nous paraît pas la bonne solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. Je pe…
Elle a raison !
Par ailleurs, l’explosion du nombre de cancers du sein chez les femmes jeunes – parfois bien avant l’âge de 40 ans – doit appeler notre attention sur le rôle des facteurs environnementaux. Cette évolution n’est pas normale et ne saurait s’expliquer uniquement par des facteurs individuels tels que le…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le dépistage du cancer du sein constitue une préoccupation majeure. Depuis quelques années, des associations régionales se mobilisent en faveur de ce dépistage. Il conviendrait, madame la ministre, d’établir à l’échelle nationale un bilan consolidé de leurs actions, afin d’assurer une meilleure cohé…
Mon collègue médecin le confirme. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence. La situation est préoccupante, car de plus en plus de femmes jeunes sont touchées par le cancer. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets : la science doit nous permettre d’aller plus loin.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Madame la ministre, oui, nous devons progresser sur cette question. L’an dernier, nous avons adopté une loi visant à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire. Or les patientes en attendent encore les effets : vous devez publier les décrets d’application.
La parole est à Mme la ministre.
Tout d’abord, je vous remercie de soulever la question ce matin dans cet hémicycle.Aujourd’hui, les radiologues doivent se déplacer dans les centres de dépistage pour analyser les mammographies. Avant la fin de l’année, l’intelligence artificielle sera utilisée pour assurer la première et la deuxièm…
Je mets aux voix l’amendement n252 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 62Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mental…
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues.La question de l’adaptation des matériels, que vous soulev…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt.La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1676, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n2059, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1676 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1676.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 46Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été ado…
Vous avez même voté pour !
Ça restera entre nous !
Allez, sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret !L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et…
Quel est l’avis de la commission ?
L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Corapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié enviro…
La parole est à Mme la ministre.
Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons.Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la péd…
Je mets aux voix l’amendement n2059.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 97Contre 34
La parole est à M. Jérôme Guedj, également pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des mêmes articles, sur l’organisation de nos débats. Nous voulons évidemment examiner l’ensemble des dépenses. Il est assez cocasse d’entendre ceux qui ont tout fait hier pour nous empêcher d’aborder le cœur de la sécurité sociale, les dépenses de l’hôpital, des Ehpad, de la santé …
Nous poursuivons avec l’article 21.
Et la réponse de la ministre ?
Chacun est libre de sa parole.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fract…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le groupe EPR a beaucoup fait pour faciliter l’accès aux soins dans tous nos territoires, y compris les plus reculés. Nous avons ainsi adopté une mesure qui sera appliquée très prochainement créant les docteurs juniors, qui iront dans tous les territoires où les médecins manquent, accompagnés d’un m…
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous ne nous opposerons pas à l’article 21, même si nous avons la sensation qu’il tourne un peu autour du pot pour ce qui concerne les déserts médicaux. Voilà des années que nous sommes nombreux, y compris au sein du groupe transpartisan de lutte contre les déserts médicaux, à plaider notamment pour…
Nous sommes contre la coercition !
Heureusement, l’Assemblée n’a pas eu besoin de ses députés pour faire passer cette mesure. Peut-être le gouvernement pourrait-il, par souci d’efficacité, demander au Sénat d’étudier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée afin que nous puissions enfin déployer de vraies mesures de lutte contre…
La parole est à Mme Pascale Got.
L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins.Il n’y…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Dans le prolongement de ce que viennent de dire mes deux collègues, membres comme moi du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, j’aimerais poser deux questions à Mme la ministre. D’abord, en quoi consiste exactement le label France Santé annoncé par le premier ministre ? S’il s’agit juste…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cet article est très important, car il renforcera la présence de médecins partout sur le territoire. Je salue le développement des points d’accueil pour les soins non programmés. Cela rejoint une proposition que je défends depuis six ans – je ne sais pas si Mme la ministre s’en souvient.L’accès aux …
Je m’en souviens !
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience.Avec mon…
La parole est à Mme la ministre.
Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens. Il propose une approche globale qui mêle la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, le soutien à l’ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles et d’offi…
Et la PPL Garot ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement n2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concer…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires.Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. P…
C’est vrai, vous n’êtes là que depuis un an…
Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute !Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeune…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous avez longuement évoqué la labellisation des maisons France Santé. Dans les territoires, des initiatives ont été prises ; il va bien falloir clarifier la façon dont ce label sera attribué, afin de ne pas casser des architectures qui fonctionnent depuis longtemps avec les serv…
Je mets aux voix l’amendement n2668.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 162Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Leboucher, la commission a rejeté votre proposition ; je vous avais expliqué que l’esprit et le but de l’article 21 consistaient précisément à réintégrer les soins non programmés au sein de l’organisation territoriale de la permanence des soins. La participation à cette permanence sera donc l…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mmes Runel et Batho, ainsi que tous ceux qui entourent M. Garot au sein du groupe transpartisan, veulent supprimer les PTMA. Je suis d’accord avec eux sur un point : ce dispositif ne réglera pas les problèmes à lui seul, car pour tenter de remédier au manque de médecins, nous avons besoin d’un ensem…
Je ne prendrai pas le temps de citer tous les exemples que j’ai en tête, mais il faut vraiment s’y atteler ! Quant aux amendements, la commission ne les a pas étudiés ; à titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, nous sommes tous convaincus de la difficulté que posent ces zonages, qui entraînent systématiquement des effets de bord. Au-delà de la mission en cours à ce sujet, je tiens à ce qu’ils soient examinés avec les élus locaux et les professionnels, qui sont les plus à mêm…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je répète ce qu’a dit Michel Lauzzana : 3 700 docteurs juniors s’installeront très prochainement dans nos territoires, ce qui rend un peu obsolètes des propositions comme les vôtres. S’agissant des aides à l’installation, Yannick Monnet et moi avons rédigé un rapport dans le cadre de la Mecss et con…
La parole est à M. Guillaume Garot.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, ce dispositif est parfaitement daté et s’est déjà révélé inopérant par le passé. Vous déclarez qu’il faut rassurer, en leur garantissant un revenu, les jeunes médecins qui hésitent à s’installer dans une zone sous-dotée : je peux vous assurer qu’en…
Il n’y a donc aucun problème de revenu, de fins de mois. J’ajoute que, comme l’ont très bien dit Delphine Batho et Sandrine Runel, le statut de PTMA est centré sur le médecin – le médecin seul. Or quelle est désormais l’attente des médecins, des jeunes en particulier ? Pouvoir travailler en équipe, …
Je mets aux voix les amendements identiques n596 et 1872.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 79Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, je vous reconnais une certaine constance.
Merci, monsieur le rapporteur général !
Vous ne croyez pas aux agences régionales de santé.Cela nous renvoie à la question de la déconcentration de l’État en matière de gestion et de pilotage des politiques de santé.Votre amendement propose de transférer les compétences des ARS aux préfets délégués à la santé ; si on suivait sa logique, i…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est toujours intéressant de débattre des rapports entre les ARS, les élus locaux et les préfectures et de la coordination de l’activité sur le territoire. Dans la plupart des cas, cette coordination a bien lieu. Bien sûr, la situation peut être améliorée dans certains territoires, je ne le nie pa…
Nous supprimons simplement l’instance !
Certes, des améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination avec les préfectures, mais l’utilité des ARS est incontestable.D’autre part, il faut un lien direct entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé. Son intérêt avait d’ailleurs été démontré pa…
Je vais donner la parole à un orateur par groupe. Nous commençons par M. Philippe Vigier.
Le sujet des ARS revient régulièrement dans cet hémicycle depuis de longues années.Madame la ministre, j’ai entendu ce que vous venez de dire : l’important n’est pas de changer le titre, mais de faire évoluer le fonctionnement et l’organisation au quotidien.Avant d’être ministre et, avant cela, dépu…
La parole est à M. Dominique Potier.
L’obsession du Rassemblement national à démonter toutes les agences de l’État n’a pas de limite. Cette semaine, en commission des finances, vous avez osé proposer la suppression de l’Anses.
Hier, vous avez combattu le principe même de la vaccination.
Je voudrais le dire avec force : derrière vos propos, derrière votre vision d’un préfet tout-puissant, il y a la vision d’un État autoritaire qui nie la démocratie.Et derrière cette vision, il y a un affaiblissement de la puissance publique et de la science !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne voterai pas pour cet amendement, car ce n’est pas dans un PLFSS qu’il faut régler cette question. Néanmoins, en tant que parlementaire et élu local, j’estime qu’il est urgent d’ouvrir un débat sérieux sur l’organisation territoriale de notre système de santé. Je fonde des espoirs dans le proje…
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de Mayotte, qui est le plus grand désert médical de la nation.À Mayotte, il n’y a pas de parcours d’accès spécifique santé – le fameux PASS. J’ai eu l’occasion d’échanger très régulièrement avec le directeur de l’ARS Mayotte su…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints.Et pend…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cet amendement ne me surprend pas, parce que vous avez une obsession,…
De la constance !
…celle du coupable.Plutôt que de traiter les vrais problèmes, il faut trouver des coupables sur tous les sujets !Je suis désolé, mais je ne vois pas pourquoi on ferait davantage confiance à un préfet qu’à un directeur d’ARS.
Avant la réforme, c’était le cas.
En revanche, madame la ministre, il y a derrière tout cela de vraies questions que vous ne faites qu’effleurer : la décentralisation et les moyens dédiés aux territoires pour l’organisation de la santé, la démocratie sanitaire, la prévisibilité des financements pour les hôpitaux.Nous avons montré, d…
Nous avons des solutions !
Je mets aux voix l’amendement n1746.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 76Contre 131
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n622 et 623, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement n480, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n622 ?
Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl.Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain.Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’e…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à notre amendement transpartisan visant à supprimer un mécanisme d’aide supplémentaire auquel personne ne comprend rien, et vous venez maintenant nous dire qu’il faut simplifier tout ça ?L’article 21 empile des dispositifs sur l’existant. On réal…
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. Nous les invitons à venir sur nos territoires, où l’…
Je mets aux voix l’amendement n622.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 83Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que la définition des zones rouges, identifiées comme très prioritaires pour l’accès aux soins, prenne davantage en considération les caractéristiques de l’outre-mer. Je ne peux qu’être sensible à cette demande. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je m’en …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait, et émettrai à défaut un avis défavorable.Je suis bien consciente de ce problème puisque je viens de lancer des réunions de travail, des concertations avec chaque territoire d’outre-mer, chacun ayant ses spécificités.
La parole est à M. Christian Baptiste.
Je ne sais pas exactement dans quelle mesure l’amendement est satisfait. Par ailleurs, nombre d’entre vous sont très éloignés de nos réalités et ne connaissent donc pas nos spécificités.À l’évidence, nous rencontrons beaucoup de difficultés en matière d’accès aux soins. Dès lors, il est absolument n…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je remercie M. le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée et vous invite à suivre sa recommandation.
Je mets aux voix l’amendement n623.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 195Contre 5
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je suis défavorable à cet amendement. Comme le disait très justement Delphine Batho, vous allez empiler les différents dispositifs et créer de nouveaux zonages. Nous savons qu’il ne s’agira pas d’un choc de simplification, mais plutôt d’un choc de confusion.Or nous avons besoin de clarté, de simplic…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis favorable à l’amendement de M. Bazin. Après tout, ce que vient de dire Guillaume Garot va dans le même sens : on ne cesse d’empiler les dispositifs.Madame la ministre, pour définir les zones rouges, on n’a pas besoin de travailler pendant trois ans ; il suffit de procéder à l’échelle territo…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la disposition de l’article 21 visant à autoriser la création d’officines dans les villes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a fermé.Je partage votre scepticisme. Si la dernière officine a fermé, c’est parce que les conditions de viabilité n’éta…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à l’argumentation du rapporteur général. Je rappelle que les difficultés rencontrées par les pharmacies tiennent à deux facteurs. Le premier est celui du modèle économique. Vous savez que nous souhaitons redéfinir ce modèle, pour l’ensemble de la chaîne, et que nous avons lanc…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chacun peut observer le phénomène de la désertification médicale. Dans ce contexte, le rôle joué par les pharmacies rurales en matière de soins de première intention est de plus en plus important. Il est même devenu essentiel, puisque les actes autorisés en pharmacie sont de plus en plus nombreux et…
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je soutiens l’amendement de Mme Corneloup. Si l’ouverture des pharmacies connaît une libéralisation à outrance,…
Pas à outrance ! Nous ne sommes pas aux États-Unis !
…c’est tout le tissu des officines qui sera fragilisé.Nous savons très bien que dans certains territoires, les petites officines ont beaucoup de difficultés à se maintenir. La solution ne réside certainement pas dans la création d’officines dans des petites communes, car on sait très bien que tout l…
Je mets aux voix l’amendement n480.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 22Contre 182
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement n1856, par le groupe Les Démocrates, et sur l’amendement n977, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n1856.
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre l’article 21 du présent projet et la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats, déjà adoptée en première et en deuxième lectures par notre assemblée.Madame la ministre, com…
…pourvus de dispositifs de biologie médicale et de radiologie permettant la réalisation de diagnostics et l’administration de soins immédiats.
Merci, monsieur Isaac-Sibille. Je me permets de vous rappeler que la conférence des présidents a décidé que la durée de la défense des amendements ne devait pas excéder une minute. Je ne veux pas couper les orateurs au milieu de leur propos mais je vous remercierai de ne pas excéder le temps de paro…
Cher collègue, j’espère que vous n’allez pas chuter juste après la séance ! Je ne peux en tout cas que vous souhaiter une bonne santé.L’article 21 est prometteur et devrait conduire à une meilleure organisation des soins non programmés. Il est essentiel d’éviter que chacun travaille dans son coin, c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement et je vous rejoins sur le fait qu’il faut que ces structures soient vraiment centrées sur le soin immédiat. Mais changer leur dénomination demanderait de modifier tous les textes où il est écrit « soins non programmés », ce qui créerait tout de même une diffi…
Je mets aux voix l’amendement n1856.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 148Contre 6
Sur l’amendement n1327 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour le soutenir.
Il vise à instaurer une véritable transparence dans les structures de soins non programmées. Les patients ont en effet le droit de savoir à qui ils s’adressent, quels sont les professionnels qui les prennent en charge et quelles sont leurs qualifications. C’est une mesure simple à prendre et essenti…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me semble que ce type de détail relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Je mets aux voix l’amendement n1327 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 64Contre 125
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
J’interviens en faveur de cet amendement, qui vise à exclure les centres de santé privés à but lucratif du dispositif prévu à l’article 21. Je pense qu’il est très important d’avoir des centres de santé publics partout sur le territoire, à l’exemple de ce que fait l’AP-HM – Assistance publique-Hôpit…
La parole est à M. le rapporteur général.
Contrairement aux territoires métropolitains, où les centres de santé jouent un rôle fondamental – Yannick Monnet en parle souvent, comme Pierre Dharréville avant lui –, dans la très grande majorité des territoires périurbains ou ruraux, les centres de soins non programmés sont des associations de p…
Exactement, mon cher collègue. Nous pénaliserions donc ces territoires en adoptant pareil amendement. On a besoin de tous les professionnels de santé pour garantir la permanence des soins et assurer une structuration des soins immédiats. N’adoptez surtout pas cet amendement – qui a été rejeté en com…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Davi, monsieur Monnet, je veux vous rassurer au sujet de cet article, qui vise justement à encadrer davantage les structures de soins non programmés. Vous, vous voulez qu’il n’y ait que des centres publics,…
…mais je ne serai pas la ministre qui opposera les professionnels de santé du secteur public et du secteur privé : on a besoin de tout le monde et de toutes les structures pour l’accès aux soins.Cela étant, il importe aussi de rappeler que l’on ne peut pas faire n’importe quoi au sein de ces structu…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Moi non plus, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement et je souscris pleinement à ce qu’ont dit le rapporteur général et la ministre. Quand dans ce pays va-t-on enfin décloisonner le public et le privé ? Il faut arrêter tout ça.Dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le …
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends bien votre intention : vous voulez mettre fin aux dérives observées dans certains territoires, où les centres de soins non programmés pillent les ressources médicales des services d’urgences. Il faut certes veiller à endiguer le phénomène, mais je s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis pour ma part très favorable à l’amendement. Les structures de soins non programmés ont pour objectif d’éviter que des malades aillent aux urgences si ce n’est pas nécessaire en accueillant ceux d’entre eux qui ne peuvent pas attendre un rendez-vous avec leur médecin traitant – ou le médecin …
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet amendement part très certainement d’une bonne intention, mais il peut être source de plusieurs dangers.Tout d’abord, ces structures de soins non programmés vont certes consolider l’installation de médecins généralistes, mais ce seront autant de généralistes en moins pour revitaliser les maisons …
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le groupe EPR votera cet amendement de bon sens. Nous constatons tous que les urgences sont partout engorgées par des patients qui pourraient être pris en charge autrement et que ceux en urgence réelle sont obligés d’attendre plus longtemps. Par ailleurs, les centres de soins non programmés offrent …
Sur l’amendement n1410, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2518 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Après celui que nous avons eu sur les ARS, je ne voudrais pas lancer un débat sur les CPTS. Certaines, comme chez vous, madame la ministre, fonctionnent merveilleusement bien. À l’autre bout du spectre, il existe aussi des territoires qui en sont totalement dépourvus, même si la couverture progresse…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La quasi-totalité du territoire, 92 % précisément, est couverte par des CPTS, qui devraient bientôt s’appeler communautés France Santé – nos débats y gagneront en simplicité. Les professionnels, les structures, y adhèrent librement. Il faut conserver cette souplesse car la pire façon d’obtenir que d…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Les CPTS sont effectivement d’excellents outils. Nous devons autant que possible inciter à y adhérer, sans obligation. Que tous les métiers du secteur médico-social puissent y participer, au même titre que les professionnels de santé, permet à chacun de se connaître et, donc, de mieux travailler ens…
Je mets aux voix l’amendement n1410.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 162Contre 16
Sur l’amendement n° 1328, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le premier, déposé par le groupe La France insoumise, a été rejeté en commission. Le second, présenté par M. Davi pour le groupe écologiste, n’y a pas été débattu, mais il est très similaire. Je pense qu’ils sont en fait sans objet. En effet, soit les médecins qui exercent en CSNP sont salariés, auq…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est très important que nous ayons un débat sur les dépassements d’honoraires. Il est prévu à l’article 26. Quant aux amendements examinés, leur rédaction en limite l’application aux médecins sous Optam, c’est-à-dire à ceux qui ont signé une convention avec l’assurance maladie pour maîtriser leurs…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je confirme la nécessité d’un débat sur les dépassements d’honoraires, qui représentent 4,5 milliards d’euros facturés aux patients. Cet été, Yannick Monnet et moi avons travaillé à un rapport dans lequel nous présentons dix propositions pour en sortir, dont certaines sont législatives, d’autres son…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important d’adopter ces amendements pour interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels de santé exerçant au sein de structures spécialisées en soins non programmés et pour y appliquer le tiers payant intégral. Il s’agit de garantir un accès universel à la santé et de lutter contr…
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail effectué par les infirmiers employés au sein des CSNP est très différent de celui des infirmiers libéraux, notamment quand ces derniers interviennent à domicile. Je ne pense pas qu’il existe une concurrence entre eux. Pour assurer la permanence des soins, on doit pouvoir recruter des infi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement est mal rédigé, ce qui explique mon hésitation. Il conviendra de le faire évoluer au cours de la navette.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le zonage que vous évoquez sert à la répartition géographique des infirmières dans les territoires, sans préciser les lieux d’exercice. Il faut se garder d’introduire de nouvelles obligations au sein d’un zonage qui mérite sans doute d’être affiné, mais qui doit rester réaliste et réalisable. Il ne …
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le rapporteur général, le zonage doit prendre en compte l’ensemble de l’offre de soins infirmier disponible dans un territoire, ce qui inclut désormais les CSNP, qui ne peuvent relever d’un traitement d’exception.Je remercie donc la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’assemblée qui,…
Le résultat du vote est parfaitement clair.L’amendement n2522 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 49-1. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : il est cocasse, savoureux et décalé de constater que ceux qui nous expliquaient hier qu’il ne fallait surtout pas aborder la partie dépenses, s’offusquent aujourd’hui que nous…
C’est un refus de vote !
Je suis d’accord sur ce dernier point : nous souhaitons aborder ceux des articles qui suscitent le plus de débats, notamment ceux dont le premier ministre s’est engagé à ce que l’Assemblée puisse s’en saisir – ce qu’elle fera pour l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites, puisqu…
Est-ce qu’un déjeuner est prévu à Matignon ?
La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Sur le même fondement que celui qui vient d’être invoqué. Au cours de l’examen de la précédente partie de ce texte, j’ai insisté à plusieurs reprises sur le nombre considérable d’amendements qui abordaient tous les problèmes de la France, sans rapport avec le PLFSS.Nous voilà, fort heureusement, arr…
Nous nous sommes souvent contentés de dire : « Défendu ! »
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 49-1. J’aimerais savoir quelle stratégie le gouvernement compte adopter dans ces débats. Sur les réseaux sociaux, une journaliste de France Info rapporte les propos suivants : « Du côté des socialistes et du gouvernement, il y a la volonté de traîner pour voter uniqueme…
Vous ne travaillez pas assez !
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Encore un macroniste ! Décidément, il n’y a qu’eux qui prennent la parole !
Sur le fondement du même article.Attendez ! Vous vouliez tout arrêter hier soir.Je vous ai écoutés, ayez la gentillesse d’en faire autant !J’aimerais bien savoir pourquoi vous avez déposé autant d’amendements.
On en a retiré !
Vous avez dit en avoir retiré 30 %, très bien.Savez-vous combien nous en avons déposé au groupe Les Démocrates ? Regardez, c’est instructif !
C’est bon, on l’a fait !
Ça ne sert à rien de crier. Est-ce parce que je suis un homme que je ne devrais pas parler ? Ça ne fonctionnera pas de m’interrompre, madame Panot !
S’il vous plaît !
Il a été décidé d’ouvrir des séances mercredi prochain. Les débats ne sont donc pas terminés. Nous avons jusqu’à mercredi minuit pour travailler. Vous êtes pris à votre propre piège ! Arrêtez de déposer des centaines d’amendements !
On veut aller au vote !
S’il vous plaît, la discussion se passait très bien jusque-là.M. Damien Maudet souhaite faire un nouveau rappel au règlement. Je ne pourrai vous donner la parole s’il a pour fondement le même article que la première fois.
Sur le fondement de l’article 50, relatif à la prolongation des séances du soir.Entendre les avocats de Mme la ministre m’intéresse assez peu. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qu’elle a prévu pour l’organisation de nos débats.Que vous savouriez que le bloc central, qui a déposé cent amendement…
Nous n’en avons déposé que trente-six !
Je parle du bloc central, arrêtez un peu !La question s’adresse à Mme la ministre : quel est l’agenda parlementaire ? Nous permettra-t-il d’aller au vote ? En effet, les Français ont besoin de savoir qui vote pour ce budget, qui vote contre ce budget, qui est dans l’opposition, qui est dans la major…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je ne suis que le président de la commission des affaires sociales, je n’ai pas à me prononcer sur l’éventualité d’une prolongation ou d’une ouverture de séances.
Ça peut changer assez vite !
Oui, ça va très vite, ce genre de choses !Sur le fond, nous avons beaucoup d’amendements à examiner, mais nous disposons d’un délai – comparable à celui de l’année dernière – qui doit nous permettre d’aborder l’ensemble des articles du PLFSS, comme nous l’avons fait en commission. Il faudrait simple…
Nous l’avons fait !
Je regarde dans votre direction, parce que c’est vous qui avez posé la question, mais cela vaudrait pour tous les groupes. Ce serait un moyen d’accélérer les débats. Mais si vous voulez continuer à ce rythme, on ne peut rien y faire.
Et le temps de parole de Mme de Montchalin, on en parle ?
Vous avez eu une réponse du président de la commission : si vous le souhaitez, chaque amendement peut simplement être déclaré défendu, avant de faire l’objet d’un vote.Chacun est libre de sa parole, monsieur Maudet.
La ministre doit nous répondre !
Non, monsieur Boyard, on ne peut exiger une réponse.
Si ! Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale !
Monsieur Boyard, chacun est libre de sa parole dans cette assemblée. C’est ça aussi, la démocratie !
Nous devrions surtout être libres de voter !
Allez, nous passons à la suite de la discussion. Le président de la commission vous a présenté un moyen pour aller plus rapidement au vote.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.Sur les amendements n2568 et 1436 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la …
Il est important de vous présenter cet amendement, relatif au réseau France Santé. Outil du choc d’accès aux soins voulu par le premier ministre, ce réseau doit servir à simplifier et à rendre plus lisible l’action publique en la matière. Il permettra de reconnaître les efforts accomplis par les dif…
Ce n’est plus possible, ces changements de nom !
…reposera sur des critères simples – j’en ai parlé tout à l’heure – garantissant une offre de soins accessible, coordonnée avec l’ensemble des professionnels de santé du territoire et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement complémentaire pérenne, qui pourra être utilisé p…
C’est ainsi que vous accélérez le débat ?
En outre, les officines situées dans les territoires dits fragiles, qui sont parfois les derniers lieux de soins dans ces territoires, pourront bénéficier d’un soutien conventionnel de 20 000 euros. Ces officines auront vocation à participer au réseau France Santé, dès lors qu’elles déploieront des …
Apportez un verre d’eau à la ministre !
Les pharmaciens pourront également contribuer à l’évaluation et à l’orientation des patients dans le parcours de soins, en lien avec les médecins, s’agissant de situations cliniques du quotidien comme les plaies, les conjonctivites ou les brûlures. Pour cela, les possibilités d’extension de compéten…
Nous mobiliserons également le fonds d’intervention régional (FIR) afin de laisser aux territoires la flexibilité dont ils ont besoin, c’est-à-dire le choix des structures les plus adaptées localement. Ces délais raccourcis répondent à l’urgence qu’il y a à agir ; les concertations ont débuté avec l…
Avant d’aborder les sous-amendements, je précise qu’à la demande du rapporteur général et de plusieurs groupes, je prendrai une prise de parole par groupe – une, pas plus.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement n2677.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n2678 et 2679 ; tous trois ont été déposés par mon collègue Jean-Claude Raux.
Le premier vise à garantir que les communautés professionnelles territoriales de santé seront membres de droit de France Santé, en évitant si possible toute dynamique de conventionnement trop bureaucratique. C’est assez simple et si j’en juge par les propos de Mme la ministre, ce devrait être possib…
Les établissements gérés par Ramsay vont-ils pouvoir être labellisés France Santé ? Si vous répondez par l’affirmative, nous voterons contre !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Cet amendement du gouvernement vient déployer dans le PLFSS ce qui avait été annoncé – à ma grande surprise – par le premier ministre, à savoir le projet de réseau France Santé. J’aurais aimé qu’il soit déposé plus tôt que mardi soir ; étant en séance avec vous tous du matin au soir, je n’ai pas eu …
Oui, c’est vrai !
…dans les endroits où cette offre socle n’est déjà plus disponible. Je pense alors que nous manquerions l’objectif fixé. Par ailleurs, vous souhaitez donner un nouveau nom aux CPTS, qui deviendraient des communautés France Santé, appelées à animer le réseau éponyme. J’aimerais comprendre la portée e…
…je vois bien l’enjeu sémantiquemais je suis très attaché au caractère territorial de ces communautés, car qui dit « territoire » dit adaptation avec les professionnels implantés localement. Je crains que ce nom recouvre une logique d’uniformisation, ce qui serait à mon sens une erreur. Cela m’inqui…
On a déjà parfois du mal à faire en sorte que les CPTS suscitent l’adhésion de l’ensemble des professionnels ; si elles deviennent des entités qui paraissent – en tout cas dans leur nom – déconnectées des territoires, je crains que nous manquions notre cible alors qu’il est indispensable qu’un maxim…
…alors qu’actuellement, c’est un accord conjoint, concernant à la fois les MSP et les centres de santé, qui est prévu. Je comprends l’idée que vous cherchez à défendre, mais nous nous éloignons un peu du sujet. Sur ce sous-amendement, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Je reviens rapidement sur le financement du dispositif, sachant que 130 millions d’euros y sont consacrés dans ce budget. Il se fera de deux façons : un centre de santé public bénéficiera plutôt de financements émanant du FIR, tandis que le financement d’une maison de santé pluriprofessionnelle, qui…
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Cet amendement regroupe un nombre significatif de dispositions. Je veux d’abord réagir à la labellisation « maison France Santé ». Nous avons bien compris que la création de ce label n’impliquait pas la création de nouveaux lieux de soins, puisque ce sont les structures existantes qui demanderont à …
Il faut conclure, chère collègue.
…le nouveau dispositif pourrait donc conduire à creuser davantage les inégalités. Là où des dynamiques sont en cours, elles vont se renforcer ; là où il n’y en a pas, que va-t-il se passer ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
Quand j’ai vu que le premier déplacement et la première prise de parole du nouveau premier ministre avaient pour objet la question des déserts médicaux, je me suis dit qu’il avait pris la mesure de l’urgence absolue dans laquelle nous sommes. Le problème, c’est que ce qui est proposé est assez vide …
Excellente loi Valletoux !
…commence à peine à être appliquée sur le terrain. L’amendement du gouvernement prévoit des avenants aux conventions existantes, ce qui obligera à rediscuter de tout ce qui était en train de se déployer. On ne sait pas comment va s’articuler l’aide de 50 000 euros, qui est certes bienvenue, avec la …
…c’est-à-dire que l’accession à une offre de santé à moins de 30 minutes reviendrait en fait à se connecter à un écran.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je me demande si un jour, dans ce pays, on va apprendre à travailler sérieusement. Il faut sortir de la communication politique ! La santé n’a pas besoin de slogans ; vous pouvez changer l’emballage, ça ne va changer ni le goût du bonbon ni l’efficacité du médicament. C’est terrible de travailler de…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je soutiens cette initiative, tout simplement parce que nous avons besoin de visibilité, de simplification et de souplesse. Dans les territoires, personne n’y comprend rien : il existe la PDSA, le SAS, les CSNP, les CLS – contrats locaux de santé –, les CPTS… Pour l’habitant qui a besoin d’un accès …
Tout cela, c’est ton bilan !
On a besoin de médecins !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Cet amendement me fait penser à une structure de ma circonscription, le centre de renfort de Gournay-en-Bray. C’est un secteur très rural qui a perdu la moitié de ses médecins, partis à la retraite. Il y a quelques années, deux jeunes médecins s’y sont installés et ont créé une organisation que le m…
La parole est à M. Matthias Renault.
Notre groupe votera pour cet amendement, ne serait-ce que parce qu’il est assorti d’une enveloppe supplémentaire de 130 millions d’euros. De plus, la démarche pluridisciplinaire est toujours intéressante.Néanmoins, ce projet suscite plusieurs interrogations. Premièrement, à quoi est destiné le souti…
La parole est à M. Éric Michoux.
On va inventer France Santé ? Très bien. On s’y perd dans les « France quelque chose » : il y a France Services et France Travail ; il y aura désormais France Santé. De ce qu’on en comprend, c’est une méthode marketing pour ripoliner des organisations dont on ne sait plus très bien ce qu’elles font.…
France Industrie existe déjà !
En réalité, il y a besoin de médecins.
Il faut créer France Médecins !
Le problème est simple : s’il y avait des médecins, il ne serait pas nécessaire de créer tous ces systèmes, toutes ces organisations. Plutôt que de s’attaquer au problème, on crée des « fonctionnaires » – au demeurant, je les adore ! – pour gérer le vide. Remarquez : à l’Assemblée nationale, pour fa…
On est au bon niveau !
Mais c’est un autre sujet. Toutes ces structures que l’on met en route, c’est autant de sclérose pour notre pays. J’ai parlé de marketing ; en fait, on est en train de réinventer le communisme !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je partage les préoccupations du rapporteur général : nous avons du mal à expertiser cet amendement, qui nous a été communiqué très tardivement. Je relaie les inquiétudes de ceux qui ont organisé les CPTS dans les régions : on vient à peine de s’approprier ce système, qui est très compliqué à mettre…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes appelés à discuter du réseau France Santé dans l’hémicycle de France 49.3 ! En effet, il a été acté, délibérément, que nous n’aurions pas le temps d’aller au bout de l’examen du texte.Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à labelliser des structures existantes. Dès lors, on ne résout p…
La parole est à Mme la ministre.
Vous vous posez à juste titre des questions sur le dispositif que je présente. Il est important d’y répondre et d’apporter des précisions, notamment pour les professionnels qui suivent nos débats.Plusieurs d’entre vous ont dit que France Santé n’allait pas faire venir davantage de personnel. Je regr…
Non, on n’y obtient pas de réponse !
Vous n’aurez peut-être pas directement accès au service dont vous avez besoin, mais quelqu’un vous répondra et vous orientera vers ce service.Certes, ce dispositif ne créera pas de médecins du jour au lendemain, mais il apportera une réponse à la demande de nos concitoyens – l’absence de réponse ind…
Les avis étant divergents, je vais soumettre chacun des trois sous-amendements à un scrutin public.Je mets aux voix le sous-amendement n2677.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 249Nombre de suffrages exprimés 245Majorité absolue 123Pour l’adoption 170Contre 75
Je mets aux voix le sous-amendement n2678.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 249Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 158Contre 21
Je mets aux voix le sous-amendement n2679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 248Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 170Contre 73
Je mets aux voix l’amendement n2568, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 256Nombre de suffrages exprimés 242Majorité absolue 122Pour l’adoption 138Contre 104
Sur les amendements précédents, tous les groupes, y compris le vôtre, ont demandé à s’exprimer. Plusieurs orateurs ont interpellé Mme la ministre, qui est libre de prendre la parole. En réalité, comme vous le savez, chacun est libre de sa parole.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait suite au travail que vous aviez mené en qualité de parlementaire. La création d’une consultation longue dédiée à la ménopause est une bonne nouvelle, que je salue.Un point de vigilance : comment la consultation sera-t-elle valorisée ? Le tarif sera-t-il suffisamment attractif pou…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui marque une réelle avancée et qui devrait permettre d’ouvrir une discussion sur les congés menstruels – ou gynécologiques.Je ne comprends pas pourquoi vous réagissez ainsi dès que l’on évoque les femmes et des congés conçus pour leur permettre de fa…
Je mets aux voix l’amendement n1436 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 208Contre 3
Sur l’amendement n2327, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n2327.
Il vise à supprimer le contrat de début d’exercice. Créée pour inciter à l’exercice en zone sous-dense, cette aide ne bénéficie déjà plus, depuis janvier 2023, qu’aux médecins remplaçants. L’amendement tire les conséquences des travaux menés par les membres de la Mecss dans le cadre du printemps de …
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai consulté la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur ce sujet. Bien qu’elle ne l’ait pas précisé lorsque vous l’avez auditionnée, elle a souligné que la nouvelle convention médicale ne comportait aucun dispositif équivalent au contrat de début d’exercice pour les médecins remplaçants.…
Seul l’avis favorable de la commission compte ! Votre avis personnel n’a pas de valeur juridique.
Dans la mesure où la commission a rejeté le texte, juridiquement, elle est réputée avoir donné un avis défavorable à tous les amendements. C’est la raison pour laquelle je précise à chaque fois la manière dont la commission a voté, et ma position.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aurai le même avis que le rapporteur général, pour les raisons qu’il a données. Il n’existe pas de dispositif susceptible de remplacer ce contrat. Il est vrai qu’il ne concerne pas un grand nombre de personnes, mais il peut avoir un effet incitatif, donc favoriser l’accès aux soins. Il faut conser…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis favorable à l’excellent amendement de mon collègue Rousset.Madame la ministre, je comprends vos réserves mais il serait bon, parfois, de vous fier aux travaux du Parlement, surtout quand ils sont transpartisans. Ce contrat est inutile, parce que la demande est telle qu’il ne sert à rien de p…
Je mets aux voix l’amendement n2327.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 213Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 81Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis favorable.
La parole à Mme Élise Leboucher. Vous exprimez-vous pour ou contre l’amendement ?
Pour le déterminer, j’aurais des questions à poser à Mme la ministre.
Et voilà, on perd du temps !
Peut-on faire notre travail de parlementaires ? Je sais que vous préféreriez que nous ne soyons pas là, mais nous sommes là !
C’est insupportable !
C’est précisément ce genre d’invectives qui nous fait perdre du temps. Poursuivez, madame Leboucher !
Je voudrais savoir, madame la ministre, si cela concerne des professionnels libéraux : votre réponse déterminera mon vote. De nombreux psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes exercent dans des CMP. Il serait opportun de sauver la psychiatrie publique et nos CMP, en leur allouant tous les moy…
La parole est à Mme la ministre.
J’espérais accélérer… Il y a effectivement les professionnels qui exercent dans les CMP et il y a des professionnels libéraux, pour lesquels nous prévoyons ici des financements. Je ne crois pas qu’il faille les opposer. Encore une fois, un tel débat aurait un sens si nous avions assez de professionn…
Il faut les faire passer du privé au public.
N’opposons pas les CMP et les professionnels libéraux. Il faut tout renforcer !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Les associations de patients qui nous ont contactés estiment qu’il marquerait une avancée pour les personnes concernées par ces appareillages.
Quel est l’avis de la commission ?
Si la régulation de la médecine esthétique est un véritable enjeu, il convient toutefois de bien distinguer la chirurgie réparatrice ou plastique – qui est prise en charge et vise à corriger les effets d’un accident, d’une malformation ou d’une maladie telle que le cancer du sein – de la chirurgie e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une question importante, qui peut avoir un effet sur l’accès aux soins. Sous l’impulsion de mon prédécesseur, Yannick Neuder, des décrets sont en cours d’élaboration. Ils sont rédigés en collaboration avec l’Ordre des médecins, qui me paraît plus à même que les ARS de travailler sur une déonto…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Une question, pour arrêter mon vote : la dermatologie est-elle concernée par cette disposition ? Nous manquons en effet de dermatologues…
La parole est à Mme la ministre.
C’est l’enjeu de cette régulation. Je vous confirme que la dermatologie est incluse.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, selon vous, il s’agit d’un oubli ; c’est aussi mon impression. Je ne vois pas pourquoi cette délégation ne serait pas autorisée, selon les mêmes termes, dans le régime agricole. À titre personnel, je donnerai donc un avis favorable à votre amendement, qui avait été adopté par la commis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Vidal, je penchais plutôt pour une demande de retrait car cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. Avis favorable.
Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, je le maintiens.
Sur l’amendement n1064, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n659 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Maudet, ce qu’il faut faire aujourd’hui, ce n’est pas voter une énième demande de rapport qui, par définition, irait moins loin que ce que nous avons voté…
Mais appliquer celle qui a été votée !
Exactement, vous pourriez prendre ma place !Il faut maintenant que la loi entre en application. Ensuite, il faudra que nous l’évaluions, pour nous assurer que la volonté du législateur a été respectée.Cet amendement avait été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; à…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour vous dire où en sont les décrets. Ils intégreront aussi l’accès direct et seront fidèles aux dispositions votées dans la loi – je regarde Mme Dubré-Chirat qui, avec d’autres, en particulier le président de la commission des affaires sociales, m’a beauc…
Ils sortiront d’ici la fin de l’année. Ils seront soumis le 13 novembre au Haut Conseil des professions paramédicales. Quant aux mesures de revalorisation des rémunérations, elles entrent dans le cadre de la négociation conventionnelle.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Alors que nous prenons le temps de débattre pour favoriser l’accès aux soins, je tiens à remercier toutes les infirmières et toutes les aides-soignantes, qui sont en première ligne auprès des malades et de nos aînés et qui travaillent sans relâche.Et pourtant, qu’il s’agisse des conditions de travai…
Et les infirmiers ?
Madame la ministre, vous avez dit que les décrets allaient arriver – il est grand temps. Nous serons très attentifs au suivi de ces derniers. Depuis dix ans déjà, les infirmières et les infirmiersattendaient la loi sur la profession d’infirmier. Désormais, nous, parlementaires, attendons ces décrets…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
À mon tour, je remercie les infirmières qui, dans tous les secteurs d’activité, travaillent au quotidien auprès des patients.Mais arrêtons d’ajouter des couches à celles existantes.
C’est une surcouche !
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier était attendue depuis longtemps. Les décrets sont en cours d’élaboration. Nous discutons avec l’ensemble des organisations représentatives des infirmiers. Les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie vont permettre de …
Je mets aux voix l’amendement n1064.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 80Contre 51
Sur les amendements identiques n431, 1095, 1228 et 1917, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
La question de l’avancement des travaux a été soulevée à plusieurs reprises. Mesdames et messieurs les députés, je comprends vos interrogations. Nous avançons bien, me semble-t-il ; nous pouvons continuer ainsi. Ma collègue Amélie de Montchalin l’avait dit concernant le PLF, mais c’est valable aussi…
Tous les amendements votés ?
J’ai plusieurs demandes de rappels au règlement. Si nous pouvions éviter les redondances, ce serait bien.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au déroulement de nos débats, mais aussi sur celui relatif aux séances prolongées. Madame la ministre, vous avez dit à l’instant que nous avancions bien. C’est vrai, mais cela ne suffira pas pour aller au bout de l’examen du texte – c’est mathématique. En réali…
C’est le gouvernement qui choisira, parmi les amendements votés par l’Assemblée, ceux qui seront transmis au Sénat.Comptez-vous ouvrir le nombre de séances nécessaires et nous permettre d’aller au vote ? Mais peut-être que certains d’entre nous n’ont pas envie qu’on voie leur vote sur la partie dépe…
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui concerne les amendements. Il en reste plus de 600 à examiner. Nous partageons avec nos collègues de gauche la volonté d’aller au bout de l’examen du texte et de voter sur l’ensemble du PLFSS. Mais, chers collègues, vous êtes un peu des arroseurs arrosés. Je rappell…
Vous ne travaillez pas assez !
Nous sommes favorables à accélérer les débats pour aller au bout, donc au vote.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui reprennent l’une des propositions de la Mutualité française, ont été rejetés en commission.L’article 51 de la LFSS pour l’année 2018 fournit déjà un cadre tout à fait adapté à ce type d’expérimentation. Il permet en effet des délégations de tâches entre professionnels et des mod…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n431, 1095, 1228 et 1917.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 72Contre 27
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.