Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
Il nous reste 585 amendements à examiner. Ce matin, l’Assemblée a examiné, en moyenne, 16 amendements par heure – en deçà de l’objectif visé. À ce rythme, il nous faudrait encore trente-cinq heures et cinquante-trois minutes pour terminer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité socia…
Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.On peut certes tout essayer, madame la présidente Panot – mais vous vous êtes opposée, hier, à ce que nous discutions de la troisième partie du PLFSS !
En quoi est-ce un rappel au règlement ?
Comment, dès lors, osez-vous dire à ceux qui nous regardent et nous écoutent que vous voulez aller au bout de la discussion ?Est-ce que je peux parler sans être interrompu ? Ce n’est pas parce que je suis un homme que je n’ai pas le droit de parler !
Voyons, monsieur Vigier !
Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles !
C’est nul ! Honte à vous ! Arrêtez avec ça !
À chaque fois, c’est la même chose ! Je voulais donc simplement vous dire, madame la présidente Panot…Je suis désolé, mais elle m’interrompt à chaque fois ! Est-ce que je peux m’exprimer ?
Concluez votre propos, monsieur Vigier. Je ne crois pas que les interjections, dans cet hémicycle, vous aient jamais effrayé.
À chaque fois que je m’exprime, trois voix essayent de couvrir la mienne ! Ce qui peut être désagréable pour vous peut l’être tout autant pour nous !Regardez combien d’amendements notre groupe a déposés : vous verrez que nous avions anticipé l’organisation de ce regrettable blocage. Je suis de ceux …
Parce que nous étions contre la partie recettes !
Je vous le dis avec beaucoup de calme : la ficelle est un peu grosse.
Je préside, avec grand bonheur, jusqu’à minuit ce soir.
Pour notre plus grand bonheur également !
Je suis prête à présider, si cela devait s’avérer nécessaire, jusqu’à 4 heures ou 5 heures du matin. Toujours est-il que la conférence des présidents, à cette heure, n’a pas décidé que nous siégerons après minuit. En l’état, nous lèverons donc la séance à minuit ; la suite de l’examen du projet de l…
Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, puisqu’il n’est pas fait mention du sexisme dans le règlement de l’Assemblée nationale.La première fois que vous avez fait ce numéro, monsieur Vigier, nous ne vous avons pas répondu – mais en voici une deuxième ! De quel genre de dis…
Je ne prends plus de rappels au règlement, monsieur Vigier.
Ça vous fait rire ?
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.
Vous nous aviez déjà proposé en commission ce dispositif expérimental de prise en chargedes frais de transport sanitaire pour les patients dont l’état ne justifie pas nécessairement ce transport.Je vous avais dit en commission, avant que cette dernière ne rejette votre amendement, que je ne comprena…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je sais, monsieur Rousset, combien vous tenez à modérer les frais de transport par une amélioration de leur prescription. Le paiementdes frais de transport, toutefois, tel que vous l’envisagez dans l’amendement, entraînerait une diminution de l’accès aux soins, dans les endroits isolés notamment, po…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je comprends vos arguments. Reste que c’est un sujet très important, sur lequel nous devons progresser. Le bon de transport est actuellement très mal rédigé. Ce n’est souvent pas le médecin qui le remplit, mais une assistante médicale ou une secrétaire, ce qui est source d’un certain nombre de confu…
La parole est à Mme la ministre.
Un patient, même si on lui fait un bon de transport, n’est pas obligé de l’utiliser et d’être pris en charge par l’assurance maladie.
Mais ce n’est pas la question !
Je maintiens donc ma demande de retrait.
La parole est à M. Guillaume Florquin.
Depuis des années, l’hôpital public traverse une crise profonde : manque de moyens, épuisement des personnels, fermeture de lits. Les soignants n’en peuvent plus de ce système qui ne les écoute plus et d’une gestion comptable déconnectée du terrain. Partout, ce sont les mêmes symptômes : services sa…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Il est étonnant que, sur le seul article visant à simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé, vous parliez de tout, sauf de la manière d’assurer des dotations suffisantes aux établissements – notamment les établissements publics.Vous évoquez des mesures techniques – dématéria…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je salue cet article, qui va dans le bon sens. Certes, il ne résout pas tous les problèmes de l’hôpital, mais il reste qu’il faut simplifier les procédures.On entend régulièrement qu’il faudrait plus de moyens pour l’hôpital – nos collègues viennent de tenir à nouveau ces propos. Or, ces dernières a…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je ne m’étais pas inscrit sur cet article, mais je voudrais réagir aux précédentes interventions et apporter mon soutien aux propos de mon collègue Turquois. Cet article est bienvenu : tout ce qui contribue à la simplification à l’hôpital est une bonne chose, et nous devons aller dans cette directio…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le débat sur l’hôpital public est important. J’ai le souvenir – c’est peut-être lié à mon âge – de la mise en place de la T2A et des effets qu’elle a entraînés dans les années qui ont suivi, notamment en matière de répartition des services.Au Havre, les cliniques privées ont pris ce qui était très r…
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier pour 2026 s’élève à 112 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %. Cela représente une augmentation de 2,3 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. En outre, une grande partie du milliard supplémentaire d’On…
Quel est l’avis de la commission ?
En l’état du droit, la consultation des fédérations doit être systématique. Mais, en réalité, cela alourdit la procédure : on ne parvient pas toujours à obtenir leur avis à temps, ce qui conduit à notifier plus tardivement les dotations aux établissements, alors qu’ils ont besoin de les connaître le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certains d’entre vous estiment que l’hôpital manque de moyens. Peut-être n’en a-t-il pas assez, mais sachez qu’en 2017, l’Ondam hospitalier s’élevait à 79 milliards d’euros par an, et qu’aujourd’hui, il atteint 112 milliards par an, soit 33 milliards de plus pour nos hôpitaux.
Qu’en est-il des besoins ?
On ne peut donc pas dire que nous avons fait des économies majeures sur l’hôpital ces dernières années. Certes, en 2026, l’augmentation sera proportionnellement moins forte que les années précédentes, mais le budget est toujours en hausse.Je suis défavorable aux amendements, pour les mêmes raisons q…
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous voterons évidemment ces amendements afin que les soignants puissent être consultés et entendus. Je souhaite réagir aux interventions de mes collègues, notamment à la bouillie de M. Turquois, qui estime que certains hôpitaux fonctionnent bien et d’autres moins bien – qu’il faudrait examiner la s…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Maudet, nous ne nous voilons pas la face. Arrêtez de tenir de tels propos. Les fermetures sont liées au manque d’infirmiers et d’infirmières – nous avons ouvert plus de 15 000 postes.Alors, d’où vient le problème ? Du fait que l’on a appliqué les 35 heures à l’hôpital sans compensation. Pet…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le sous-financement coûte cher.Quand on ne met pas les moyens qu’il faut au moment où il le faut, on se retrouve avec des emprunts, un personnel dont les conditions de travail laissent à désirer et un manque d’effectifs, et on est alors obligé de recourir à l’intérim pour faire tourner les services.…
La parole est à Mme la ministre.
Le débat sur l’état de nos hôpitaux pourrait nous occuper tout l’après-midi. Soit on sous-finance les hôpitaux en gardant le même mode d’organisation qu’il y a vingt ans, soit on fait évoluer le mode de financement et l’organisation de nos établissements, avec un transfert des malades vers la ville.…
Nous devons faire évoluer notre hôpital pour l’adapter à l’évolution des maladies et aux changements démographiques.Par rapport aux pays voisins, nous avons un nombre de lits par habitant très supérieur ;…
…n’en a-t-on pas trop ? On peut se poser la question. Cela ne signifie pas qu’il faut fermer des hôpitaux – le premier ministre a clairement annoncé qu’on ne le ferait pas –, mais ne faut-il pas transformer nos modes d’organisation et de prise en charge des patients ? Je le crois. Les financements n…
Je mets aux voix l’amendement n2524.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 86Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est le premier d’une série qui soulève le sujet de l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Celle-ci est limitée à 20 % de leur temps de travail. Les praticiens facturent les honoraires directement au patient et perçoivent cette rémunération en plus de leur salaire au sein d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez qu’on ne puisse pas payer, pour la même séance, à la fois le professionnel libéral qui vient exercer dans l’établissement et l’établissement lui-même. Il y a deux ans, on avait voté la réforme du financement de la radiothérapie, à laquelle je tiens beaucoup ; un des articles du présent…
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. Comme pour le précédent amendement, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je vous engage à faire attention. Bien sûr, nous sommes contre la double facturation ; mais le cas des orthophonistes montre que tout n’est pas si simple. Certains centres médico-psychologiques (CMP) ne disposent plus d’orthophonistes et envoient leurs patients chez des orthophonistes libéraux ; le …
La parole est à Mme Annie Vidal.
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. L’amendement que j’ai présenté parle de praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral. Leur activité fait l’objet d’une double facturation – une pour le praticien et une pour l’établissement. Cela n’a donc rien à voir avec le cas que vous citiez, monsieur…
La parole est à Mme la ministre.
La question des orthophonistes et des CMP a déjà été évoquée car la situation inquiète de nombreux professionnels – vous avez raison de vous en faire l’écho, monsieur Davi. Un amendement à venir de M. Sylvain Berrios doit lever la contrainte imposée par l’assurance maladie aux orthophonistes et réta…
Sur les amendements n1078 et 1729, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n1078.
Je reviens sur la question du financement de la psychiatrie.Par le présent amendement, nous demandons un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financement entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La psychiatrie…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis absolument favorable à l’équité, dans tous les domaines.Il ne serait pas inutile de faire le point sur la réforme du financement de la psychiatrie engagée en 2023. Cependant, sachant qu’elle devait induire des effets redistributifs importants entre établissements publics et privés, et entre …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que ce budget prévoit 65 millions d’euros pour la psychiatrie.S’agissant de l’avancée de la réforme du financement de la psychiatrie, je vous propose de faire le point rapidement en commission des affaires sociales.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je suis élue en Haute-Garonne, où les trois quarts des lits de psychiatrie appartiennent aux établissements privés. Cependant, ces établissements ne reçoivent pas tout le monde, notamment ceux qui ont de trop graves problèmes d’addiction. Cela contribue grandement à la surcharge de la psychiatrie pu…
Je mets aux voix l’amendement n1078.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 60Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, comme pour toute demande de rapport.
C’est un peu court !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’hospitalisation et la prise en charge des mineurs en psychiatrie sont une préoccupation que nous partageons. Les établissements ont reçu, sur l’ensemble du territoire, 175 millions d’euros ces dernières années, pour mener 435 projets concrets leur permettant de s’adapter à la prise en charge des m…
Finalement, ça ne marche pas !
Quoi qu’il en soit, comptez sur moi pour examiner le problème.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous voulions que vous accordiez votre attention à ce sujet. Les enfants hospitalisés dans des services pour adultes peuvent être agressés par ces derniers. Des récits terrifiants d’agressions sexuelles gravissimes sur des enfants nous sont rapportés dans nos circonscriptions. Parfois, ils sont isol…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je soutiens cet amendement parce que je voudrais vous convaincre que la psychiatrie pour les mineurs est un problème crucial. Les services hospitaliers ne sont pas prévus pour hospitaliser des jeunes toujours plus nombreux à être atteints de troubles psychiatriques. Notre rapport sur la prise en cha…
Je mets aux voix l’amendement n1729.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 98Contre 106
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il est indispensable d’instituer une protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière, en s’alignant sur le principe posé pour les salariés du secteur privé. Cependant, pour cela, un temps de dialogue social avec les organisations syndicales est nécessaire. C’es…
Sur les amendements n° 1151 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’article 23 prévoit le report au 1janvier 2028 de l’obligation pour l’employeur de financer une partie de la protection sociale des agents hospitaliers, qui devait initialement s’appliquer au 1janvier 2026.Si nous en sommes là, c’est parce qu’à cause de la Macronie et de l’extrême droite, nous avon…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Dans un monde idéal, nous souhaiterions qu’une grande sécurité sociale couvre l’ensemble des risques, mais comme ce n’est pas le cas, il est nécessaire de prévoir une protection sociale complémentaire. En 2013, le principe de la prise en charge par l’employeur de 50 % des cotisations à une complémen…
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je ne peux que partager votre indignation. Ce report est une mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique hospitalière, qui ne bénéficient toujours pas de la participation de l’employeur au financement de leur complémentaire santé.Il est légitime que toutes les fonctions pu…
Une entrée en vigueur en 2026 n’est donc simplement plus possible. Et sachant que la mise en place d’une protection complémentaire a déjà pris un certain temps dans les autres fonctions publiques, alors même que la négociation ne se heurtait pas aux mêmes difficultés, l’échéance de 2027 ne me semble…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’en conviens : il n’est pas normal que la fonction publique hospitalière ne bénéficie pas d’une sécurité sociale complémentaire, comme la loi le prévoit. La semaine dernière, j’ai reçu les organisations syndicales et le ministre de la fonction publique David Amiel en a fait autant.Nous nous sommes …
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous sommes tous désolés que la réforme de la protection sociale ne puisse être appliquée le 1janvier 2026. Mais il serait techniquement impossible de le faire ; c’est pourquoi il ne faut pas supprimer l’article 23. Merci, madame la ministre, d’avoir indiqué que vous mettriez tout en œuvre pour que …
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous souhaitons tous que les agents des fonctions publiques disposent enfin d’une protection sociale complémentaire. Il était foncièrement injuste que les soignants ne puissent pas en bénéficier.Madame la ministre, vous vous êtes engagée à tenir l’échéance de 2027 : dont acte.Mais Jérôme Guedj l’a r…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Où est passée la reconnaissance de nos héros du quotidien, de ceux que nous avons tous encensés pendant la crise du covid ?
Vous dites que le gouvernement n’est pas prêt, mais depuis combien de temps nos soignants attendent-ils cette disposition de justice ?L’inégalité du traitement entre les agents des différentes fonctions publiques n’est pas justifiée. Je vous demande d’accélérer les procédures pour qu’enfin, les agen…
La parole est à M. Charles Fournier.
Vous dites que vous n’êtes pas prêts, mais l’ordonnance qui a fixé au 1janvier 2026 l’application de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière a été publiée en 2021 !Selon nous, cette couverture n’offre pas la meilleure des solutions, mais elle a le mérite …
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Rappelons que les accords devant instaurer une couverture santé complémentaire n’ont pas été signés par la majorité des organisations sociales représentatives dans la fonction publique hospitalière, qui estimaient que les spécificités des métiers de la santé n’avaient pas été prises en compte. Voilà…
Ah, félicitations !
Je vous invite à retirer les amendements tendant à supprimer l’article 23, car nous ne sommes pas en mesure de proposer une protection complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière le 1janvier prochain.Les organisations syndicales sont prêtes à se mettre autour de la table et la vol…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
En repoussant l’échéance, le gouvernement crée une rupture d’égalité entre les trois fonctions publiques : les personnels hospitaliers seront les seuls à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à la couverture complémentaire de leurs frais de santé, alors qu’ils exercent les métiers …
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Les bonnes raisons par lesquelles le gouvernement justifie son inaction sont toujours mauvaises pour ceux que les mesures reportées concernent.Avec les arguments qu’avance le gouvernement, nous attendrions toujours les réformes de l’instruction gratuite, de l’école obligatoire et de la mixité dans l…
La parole est à Mme la ministre.
Après avoir rencontré les organisations syndicales la semaine dernière, David Amiel et moi-même nous sommes engagés, je le répète, à convoquer les négociations dès la semaine prochaine. Celles-ci s’ouvriront rapidement et dureront trois ou quatre mois.Je ne doute pas qu’elles aboutissent, pourvu que…
Je mets aux voix les amendements identiques n1151, 1668 et 1807.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 250Nombre de suffrages exprimés 247Majorité absolue 124Pour l’adoption 143Contre 104
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Dans de nombreux domaines de la santé – imagerie, dialyse, radiothérapie ou santé vasculaire –, des groupements plus ou moins financiarisés ont une vision manifestement plus commerciale que médicale de leur activité. Ils cherchent donc à se constituer des rentes.Ce n’est pas le cas de la majorité de…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Vous connaissez parfaitement les secteurs dont nous parlons, madame la ministre. Les dépenses d’assurance maladie qui leur sont consacrées ont connu une évolution importante. Des rapports ont pointé des rémunérations excessives.S’il est normal que les actes concernés soient rémunérateurs, à la haute…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
L’article 24 m’inquiète au plus haut point, pour plusieurs raisons. Il risque de mettre à mal le dialogue conventionnel, qui est pourtant l’un des piliers de notre système de santé, surtout si l’on envisage – comme le proposent certains dans leurs amendements – de confier au directeur de la Caisse n…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
La baisse, sur décision de l’assurance maladie, des forfaits techniques rémunérant les équipements lourds, à l’instar des scanners ou des IRM, sera de 13 % d’ici à 2027 dans un territoire comme le mien. Le vote de l’article 24 de ce PLFSS aurait des conséquences concrètes là où la désertification mé…
La parole est à M. le rapporteur général.
Le titre de l’article 24 – « Lutter contre les rentes dans le système de santé » – est prometteur ; il pourrait paraître consensuel, puisqu’il vise à tirer les conséquences de divers rapports, en luttant contre les rentes abusives. J’ai lu à plusieurs reprises son exposé des motifs afin de comprendr…
Ceux des acteurs qui jouent pleinement le jeu et développent des pratiques vertueuses méritent d’être écoutés et considérés plutôt que pénalisés. Bref, oui à la lutte contre les rentes abusives, oui à la lutte contre la financiarisation qui risque d’affecter ces secteurs, mais pas comme cela, d’auta…
La situation est très différente, mais en donnant sans discernement tout pouvoir à l’assurance maladie sans tenir compte des différences entre les territoires, nous risquons d’aller contre l’intérêt des patients. Tâchons d’éviter de faire intervenir des baisses tarifaires partout de la même manière,…
Très bien, monsieur le rapporteur général !
La parole est à Mme la ministre.
L’article 24 entend remédier à la financiarisation de notre système de santé, dont nous débattons depuis plusieurs années. Il s’agit tout d’abord d’analyser le niveau de rentabilité de chaque acteur, secteur par secteur. Il n’est pas question de stigmatiser des professionnels ou des spécialités, mai…
Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article fait suite à de nombreux rapports parlementaires sur la financiarisation de la santé. Monsieur le rapporteur général, évidemment que les acteurs seront consultés. En effet, il faudra définir les tarifs acte par acte, et même machine par machine, y compris selon leur taille et leur âge. C’e…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la financiarisation de la santé. Le problème de l’article, madame la ministre, est qu’il revient à taper sur tout le monde. Or si l’assurance maladie baisse le tarif pour l’ensemble des radiologues, ceux qui s’en sortiront le mieux seront les groupes fina…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Madame la ministre, vous avez fait référence aux nombreux rapports parlementaires sur le sujet. Rendons cependant à César ce qui est à César en saluant le travail conduit depuis deux ans par l’assurance maladie dans le cadre de son rapport « Charges et produits pour 2026 ». Ce dernier documente de f…
Il mentionne également « l’optimisation financière » qu’opèrent certains acteurs du monde de la santé « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».
Il indique les éléments de cette optimisation financière : focalisation sur les actes les plus rentables, sélection de patients, réduction de la qualité des soins ou de la qualité du matériel utilisé, développement de l’offre de soins dans des zones attractives, en encore optimisation de la facturat…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Craignant que mon amendement n784 ne puisse être examiné, je voudrais illustrer le problème et avancer certains éléments à prendre en compte pour affiner le diagnostic. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission. Il se fonde sur le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale pu…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
L’article 24 n’entend stigmatiser personne, simplement rendre les dépenses d’assurance maladie plus efficientes. Madame Mélin, vous êtes la première à dénoncer la financiarisation de la santé.
C’est pourquoi j’espère que vous défendrez cet article. Avec lui, nous pourrons enfin passer aux travaux pratiques et, moyennant certains amendements à discuter, permettre au gouvernement de débusquer ceux qui profitent d’effets d’aubaine – je n’irai pas jusqu’à les qualifier, comme certains, de ren…
Je mets aux voix les amendements identiques n482 et 1135.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 25Contre 134
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et favorable à l’amendement uniquement s’il est ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Je suis très attaché à la négociation conventionnelle. Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La procédure est la suivante : des discussions ont d’abord lieu avec les professionnels. Si, et seulement si, ces négociations n’aboutissent pas – comme ce fut le cas pour la radiologie –, alors le directeur de l’Uncam peut décider une baisse des tarifs.
Pour tout le monde !
Monsieur le rapporteur général, si vous supprimez cette possibilité, qui aura intérêt à agir ? Le financement de la sécurité sociale exige de laisser au directeur de l’Uncam – qui est aussi celui de la Cnam – ce dernier recours. Dans le cas de la radiologie, le directeur de l’Uncam avait envisagé un…
La parole est à M. Laurent Croizier.
La qualité du dialogue conditionne l’adhésion des professionnels aux objectifs de régulation des dépenses de santé. Pour que les négociations avec la Cnam puissent aboutir à un accord, la confiance doit être de mise, construite par le dialogue, la transparence et le respect. La confiance ne se const…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il y a un instant, vous ne souhaitiez pas recueillir l’avis des syndicats et des salariés. En revanche, dès qu’il s’agit d’acteurs privés, vous plaidez immédiatement le dialogue. C’est toujours la même chose avec vous, ce n’est pas possible !Nous sommes défavorables à cet amendement. Si vous dites d…
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n984, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n784, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2528 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. En cohérence avec mes propos relatifs à l’article 24, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement n652, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les évaluations de rentabilité soient rendues publiques. Comme votre mémoire est excellente, vous vous rappelez aussi mon avis favorable en commission.En effet, à défaut d’une telle publicité, ces évaluations seraient immanquablement contestées par les acteurs du secteur. Je confi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable pour rendre transparentes les évaluations sous forme de données agrégées – la communication des données individuelles est interdite, conformément au secret des affaires. Il s’agit d’un effort de transparence.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis très favorable à l’amendement de M. Davi. La financiarisation, en cours dans tous les domaines de la santé, se fait au détriment des professionnels.
La cause de cette financiarisation est structurelle. Il faut en finir avec ces fameuses actions de préférence, qui permettent à certains de contrôler l’ensemble du système de santé, tout en ne détenant que 10 % ou 15 % du capital. Ce n’est plus tolérable.Vous m’expliquerez pourquoi l’ouverture d’un …
Je mets aux voix l’amendement n984.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 208Contre 5
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un sujet technique. Le coefficient territorial vise à apprécier le niveau de rentabilité des activités de soin en outre-mer, en tenant compte des spécificités qui caractérisent ces territoires.Un collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a également sensibilisé aux risq…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le rapporteur a raison. Je pense que l’amendement de notre collègue va desservir son territoire.En revanche, j’appelle votre attention sur les progrès de la téléimagerie : de nombreuses images sont désormais interprétées à des milliers de kilomètres. Cet acte est facturé à un tarif plus élevé, et il…
Je mets aux voix l’amendement n652.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 201Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Ne vous inquiétez pas, monsieur Lauzzana, je précise toujours le sort que la commission a réservé aux différents amendements. Vous proposez que les économies de 100 millions d’euros attendues dans le domaine de la radiothérapie soient réalisées en ville. Comme je l’ai dit en commission, il ressort d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame le ministre, vous me dites que le secteur privé non lucratif n’est pas concerné par la baisse des tarifs de radiologie. Ai-je bien compris ?
La parole est à Mme la ministre.
Non, j’ai dû mal m’exprimer. Nous allons vers la convergence du mode de rémunération des secteurs public, privé lucratif et privé non lucratif, dans le cadre d’une forfaitisation. Les établissements non lucratifs ne sont donc pas perdants.
Je mets aux voix l’amendement n2531.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 111Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a été rejeté par la commission. J’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez mon engagement sur ce sujet, mais je pense que vous voulez aller trop vite. Lorsque les tarifs sont revus à la baisse – cela a été le cas tout récemment, par exemple, pour la biologie –, il faut d’abord réactualiser les taux de rentabilité. On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il f…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Pour le coup, madame Rousseau – ne vous en déplaise –, nous voterons en faveur de votre amendement. L’article 24 est une étape nécessaire pour rompre avec les rentes du système de santé. Depuis trop longtemps, des différences tarifaires injustifiées entretiennent des situations privilégiées : les mê…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me suis exprimé brièvement pour ne pas ralentir les débats, mais il me paraît nécessaire de revenir un instant sur l’enjeu de l’amendement n741. L’article 24 prévoit 100 millions d’euros d’économies dans le champ de la radiothérapie, cependant vous l’incluez dans l’amendement n741 avec d’autres s…
La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n741 revient à doubler ou à quadrupler la diminution des tarifs que nous proposons, mais on ne peut pas aller aussi vite. Il y a eu sur la radiologie des négociations qui n’ont pas abouti et à l’issue desquelles le directeur de l’assurance maladie a décidé de baisser les tarifs ; par l’…
Sur les amendements identiques n921 et 2532, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
À 17 heures, nous avons examiné vingt-trois amendements à l’heure depuis le début de la séance. Cependant, ce chiffre ne donne pas une indication fiable du rythme auquel nous avançons, car il tient uniquement au fait que nous avons supprimé un article et donc les amendements qui s’y rattachent.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n651 ?
Madame Runel, la rentabilité moyenne de la radiologie s’élève certes à 16 %, mais, en y regardant de plus près, elle n’est que de 2 % pour les petits cabinets dans les territoires ruraux. Nous devons donc faire preuve de prudence avec les moyennes, car la réalité qu’elles recouvrent varie en fonctio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur général, vous vous appuyez sur des moyennes, et nous devons être attentifs aux conséquences que pourraient avoir les baisses de tarifs généralisées que vous proposez. Certains professionnels exercent en effet dans un cabinet d…
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends ce que dit Mme Runel. Nous partageons la finalité de l’amendement n651, mais nous sommes en désaccord sur le chemin à suivre. Je reviens sur ce que j’ai dit à Mme la ministre au sujet de la financiarisation : de nombreux montages financiers sont possibles. J’alerte nos collègues au sujet d…
Ah ça, c’est sûr !
Je mets aux voix l’amendement n651.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 97Contre 67
Sur l’amendement n1086, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue pour une durée de dix minutes.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable.
Au rythme où nous allons, il reste vingt-six heures potentielles de débat. Lors de la dernière conférence des présidents, nous avons décidé d’ouvrir les séances du dimanche pour ne pas ouvrir celles de lundi, afin que les députés puissent être présents aux commémorations du 11 novembre dans leurs ci…
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques n921 et 2532 ?
Avis défavorable. La question n’est pas d’empêcher la tenue de négociations conventionnelles, mais de trouver un levier pour faire aboutir ces dernières, car l’expérience récente montre qu’elles peuvent stagner pendant plusieurs mois.
Je mets aux voix les amendements identiques n921 et 2532.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 16Contre 135
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez demander au gouvernement un rapport sur les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires. Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1086.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 65Contre 41
La parole est à M. Éric Ciotti.
Que nous vaut l’honneur de votre présence, monsieur Ciotti ?
Conformément à l’accord entre les partis macronistes et le Parti socialiste, cet article vise à taxer une fois de plus les médecins libéraux. C’est l’objet de la folie budgétaire que vous nous proposez ici : 200 millions d’euros net pour boucher un déficit de 23 milliards d’euros.Les chiffres sont p…
La parole est à M. Thierry Frappé.
En soumettant les revenus issus d’une activité non conventionnée à une surcotisation dont le montant reste à évaluer, l’article vise à renforcer l’incitation des professionnels de santé à exercer une activité conventionnée. Alors que le tarif de certains actes courants n’a pas été revalorisé depuis …
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le dépassement d’honoraires, sujet difficile, mérite une véritable réflexion. Yannick Monnet et moi y avons travaillé cet été : je vous suggère de lire notre rapport, il est accessible en ligne.L’article 26 tend à surtaxer les médecins qui pratiquent des dépassements inconsidérés. Nous savons – c’es…
Merci, monsieur Rousset.
Réfléchissez bien au travail que nous devons faire dans l’intérêt de tous.
La parole est à M. Damien Maudet.
Le sujet est très important ; peut-être est-ce cela qui nous vaut la présence d’Éric Ciotti, que nous n’avions pas vu depuis le début de l’examen du texte.
Il ne pouvait pas venir : il était retranché dans son bureau !
Un certain nombre de Français sont étouffés par les dépassements d’honoraires. L’année dernière, lors de l’examen de la future loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, nous étions nombreux à proposer que ces dép…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous nous félicitons évidemment de cet article : il prend pour cible l’un des maux qui frappent notre système d’assurance maladie. Historiquement, monsieur Ciotti, les dépassements d’honoraires étaient prévus ; nous n’en parlerions pas si le principe fondateur en vertu duquel « les honoraires du méd…
Merci, cher collègue.
Vous fragilisez le beau principe de l’universalité de l’accès aux soins quand seuls 40 % de ces dépassements sont couverts par les complémentaires santé. C’est pourquoi cette modeste incitation à les limiter va dans la bonne direction.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Les dépassements d’honoraires posent effectivement problème ; seulement, les responsables, ce sont nous, politiques– nous depuis vingt ans, trente ans.
C’est vous, pas nous !
Le problème majeur réside dans la nomenclature, où à chaque acte est assigné un prix. Elle n’a pas été révisée depuis vingt ans, et si le tarif va du simple au décuple en fonction de la spécialité, c’est encore à elle que nous le devons. Pour une amygdalectomie, cotée 87 euros, vous payez 40 euros v…
Tout cela, je le répète, parce que la nomenclature n’a pas été révisée !Bien évidemment, les dépassements d’honoraires sans tact ni mesure devraient être supprimés ; mais avant toute chose, il importe que le Haut Conseil des nomenclatures, installé en 2021, accélère la cotation des actes. Une fois q…
La parole est à Mme Yannick Monnet.
Je veux bien que nous parlions de tact et de mesure à condition de définir juridiquement ce que cela signifie.
On ne le sait pas !
Juridiquement, ces notions n’ont aucune valeur. Reste un point d’accord avec le collègue Isaac-Sibille : tout cela est un peu la faute des politiques – à ceci près que vous continuez de commettre les mêmes erreurs. Les dépassements d’honoraires ont été autorisés en 1980 par Raymond Barre : il y avai…
C’est pour cela que je dis que nous sommes responsables !
Le problème, c’est que, je le répète, lors de l’examen de la partie du PLFSS consacrée aux recettes, vous continuez de recourir à ce procédé ! À ne pas doter la sécurité sociale, on ne peut rémunérer les médecins correctement.Je suis contre cette surcotisation car, de même que la taxation des complé…
…dans le cadre duquel nous proposons notamment que soient revues la nomenclature tarifaire ou l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) – avec un plafonnement à 100 %, ce qui est déjà le cas, mais aussi l’obligation pour tous les nouveaux spécialistes d’exercer 50 % de leur activité en secteu…
Sur les amendements identiques n483, 783, 948, 1756 et 2533, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
L’objectif affiché de l’article 26 – inciter au conventionnement et réduire les dépassements d’honoraires – suscite évidemment l’adhésion d’une majorité d’entre nous, car nous ne pouvons qu’être soucieux du reste à charge.
Néanmoins, plus je l’étudie, plus je suis convaincu que la méthode n’est pas la bonne, voire pourrait se révéler contre-productive pour les patients. Dans sa rédaction actuelle, il risque de pénaliser les médecins conventionnés, ceux qui jouent le jeu de la modération tarifaire, en ciblant indistinc…
François Hollande ?
…l’acteur essentiel qui manque à cette réflexion : les complémentaires santé, lesquelles prennent en charge les dépassements de manière très variable. En l’état, cet article me met mal à l’aise ; son objectif, je le répète, est juste, mais les moyens inadaptés, le dispositif n’opérant pas de discrim…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En France, on compte 25 000 médecins spécialistes exerçant en secteur 2. On en a besoin.Près d’un spécialiste sur dix s’installe en secteur 2. Plus de la moitié des médecins spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires, et la moitié de ces derniers le font de manière limitée à travers l’Opt…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
L’article 26 part d’un constat que nous partageons tous : la progression des dépassements d’honoraires et la difficulté d’accéder aux soins. Mais la réponse retenue, celle de surtaxer les revenus issus d’activités non conventionnées, est simpliste et ne traite en rien les véritables causes de la sit…
Elles sont belles, les métaphores !
C’est ChatGPT qui les a trouvées ?
…assis à gauche de cet hémicycle, où l’on peint l’impôt comme solution à tout, même lorsque le problème relève d’abord de la défaillance des tarifs et des conditions d’exercice.Pourtant, les études, notamment celles de la Drees, démontrent une forte disparité des pratiques.Pour beaucoup, les dépasse…
La parole est à M. Romain Daubié.
Les complémentaires santé et les mutuelles sont un sujet important dans ce débat. Je suis gêné de voir que chaque année, ces opérateurs augmentent les cotisations et réduisent les remboursements. Ils font de la publicité sur le remboursement des consultations de naturopathie alors qu’ils laissent de…
Je suis gêné également de voir les investissements de ces acteurs dans les vignobles, ledans les stades, le, les 3,5 milliards annuels de publicité et les milliards d’euros de réserves – notamment 25 milliards hors assurance paramétrique. Il faut vraiment agir pour réguler ces pratiques.
Sur l’amendement n1786, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je veux simplement rappeler quelques chiffres. Aujourd’hui, 6 millions de personnes en France renoncent à des soins faute de moyens financiers suffisants, et 3 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé.Cet article propose justement de faire en sorte qu’il n’y ait pas de dépassements d’h…
S’il n’y a plus de médecins, vous les soignez comment ?
Pour une fois qu’un article de ce PLFSS va dans le bon sens, gardons-le et améliorons-le !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
En mai 1980, sous Raymond Barre, la convention médicale relative à la maîtrise médicalisée des soins de santé pose pour principe que la revalorisation des honoraires et des prescriptions se fera désormais en fonction des recettes de l’assurance maladie. La messe était dite. À partir de là, le systèm…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je tiens à remercier Mme la ministre pour son engagement à ouvrir la discussion avec tous les partenaires – praticiens, syndicats, représentants des mutuelles – et en s’appuyant sur les différents rapports. C’est une question importante, à laquelle nous devons apporter une vraie réponse si nous voul…
La parole est à M. Yannick Monnet.
C’est là un sujet très important qu’il faut traiter de manière dépassionnée. Pour ma part, je ne crois pas que la cotisation proposée réglera la question, bien au contraire.
Je pense même que ça aura un effet inverse.Ces 4,5 milliards sont pris dans la poche des patients, je l’ai dit tout à l’heure, mais ce sont aussi 4,5 milliards de revenus qu’on ne peut pas supprimer comme ça, quoi qu’on en pense.Créer une cotisation en faisant croire qu’on va pousser les professionn…
De plus, il me semble inconcevable qu’une profession médicale ne contractualise pas avec la CPAM. J’ai toujours considéré que ces professions devaient être assimilées aux fonctionnaires, puisqu’elles vivent du fait de la solidarité nationale.
Donc, travaillons à cette contractualisation à travers la réforme de l’Optam, mais ne recourons pas à une taxe.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous avons été très intéressés par ce qui vient d’être dit, notamment par les conclusions du rapport de nos collègues et par les praticiens qui se sont exprimés à l’occasion de ce débat.Au départ, cet article traite d’un vrai sujet, mais la répon…
Je mets aux voix les amendements identiques n483, 783, 948 et 2533.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 229Majorité absolue 115Pour l’adoption 133Contre 96
Non, ils ne sont pas tout à fait identiques, monsieur Monnet.
J’invite M. Monnet à retirer le sien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un débat compliqué. Ce que j’aimerais pour ma part, c’est que les médecins déconventionnés aient envie de revenir se conventionner avec l’assurance maladie. Rappelons que 50 % des médecins déconventionnés ont fait ce choix parce qu’ils ont un exercice particulier et les 50 % restants parce qu’…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous avez raison, madame la présidente, les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques. Si celui de notre collègue Rousset fait consensus, je veux bien retirer le mien et nous voterons celui de M. Rousset sous-amendé par M. Bazin.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il aurait été intéressant d’inclure une carte dans l’exposé sommaire pour voir où se situent les médecins en secteur 3. Si ces derniers se trouvent dans les déserts médicaux, il existe une solution très simple pour les faire revenir dans la convention : pratiquer des zones de franchise fiscale. Les …
Toi, tu ne sais pas ce que c’est que travailler !. –Souvenez-vous des médecins de famille qui travaillaient de 7 heures à 20 heures. Quand on bosse énormément, il est normal que l’on veuille en avoir un peu plus dans la poche : c’est humain.
C’est vous qui ne travaillez pas ! Par contre, vous prenez l’argent !
Rendez l’argent !
C’est humain. Tant que les rémunérations pratiquées dans les déserts médicaux seront insuffisantes, vous ne restaurerez pas l’attractivité. Et si les médecins établis en secteur 3 sont localisés principalement dans les métropoles et dans les zones urbaines, ma foi, les patients ont la possibilité de…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je trouve nos débats de grande qualité. Je le dis à mon ami Yannick Monnet, parce que parfois nous débattons à front renversé. Tout à l’heure, il nous a interpellés en disant que la disposition relative au dépassement d’honoraires n’était pas la bonne et qu’elle n’était pas bien ciselée. Là, il nous…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur de Lépineau, vous vous êtes interrogé sur le lien entre la répartition des médecins établis en secteur 3 et l’accès aux soins. C’est simple : les deux ne sont pas corrélés.
Nous disposons d’une carte. Je peux également vous communiquer des chiffres : seules 17 500 personnes, réparties dans quinze communes, vivent dans une commune où exerce uniquement un professionnel de secteur 3. Il n’existe donc pas de lien entre accès aux soins et secteur 3.D’un côté, on peut consid…
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements n1115 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n2093, par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement n° 1179, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n1115 et 2328.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n1115.
Je vais laisser notre collègue Rousset défendre son amendement identique. Vous pouvez considérer le mien comme défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rejoins nos deux collègues : nous devons vraiment avancer en matière de nomenclature. Nous avions eu le débat l’an dernier sur le fameux Haut conseil des nomenclatures, qui avait promis, me semble-t-il, que ses travaux aboutiraient cette année ;, ça ne sera pas le cas. Toutefois, le délai de six …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, je suis d’accord avec vous sur le fait que la nomenclature doit être renouvelée régulièrement, mais une chose me gêne dans ces amendements identiques : ils ne mettent pas en haut de la pile la négociation conventionnelle.On ne peut pas en même temps vouloir inciter le…
J’ai récemment échangé avec le Haut Conseil des nomenclatures dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss. Pour chaque acte, la technicité et le temps passé ont été déterminés. Il reste à fixer le tarif. Il faut donc leur faire con…
Je mets aux voix les amendements identiques n1115 et 2328.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 210Contre 7
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1816, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n1624, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n1816 et 2537.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n1816.
La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue le socle de la tarification de notre système de santé, n’a pas été réévaluée depuis 2005. Depuis, les techniques médicales ont profondément évolué et de nouveaux actes sont apparus alors que d’autres sont devenus obsolètes, mais la C…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je regrette vraiment l’adoption des amendements précédents, qui ne mettent pas les négociations conventionnelles en avant !Je partage l’objectif de ces amendements, mais je crois savoir que la révision de la nomenclature sera finalisée avant la fin de l’année. Je rappelle qu’il revient au Haut Conse…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nos amendements laissent bien une place aux négociations conventionnelles, madame la ministre !
C’est intéressant !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ce débat est essentiel, les dépassements d’honoraires augmentant de façon assez incontrôlée. Toutefois, le moyen par lequel vous souhaitez les contrôler ne me paraît pas le meilleur.L’obsolescence de la nomenclature est un prétexte – j’insiste sur ce mot – utilisé par les professionnels de santé pou…
Je mets aux voix les amendements identiques n1816 et 2537.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 220Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux que partager votre volonté d’améliorer l’accessibilité des consultations relatives à la santé sexuelle, mais je ne suis pas sûr que votre proposition soit le meilleur moyen d’y parvenir.
La gynécologie est en effet une spécialité confrontée à un problème de réévaluation des actes par l’assurance maladie. Je préférerais que l’assurance maladie cote mieux ces actes. Sinon, nous risquons de voir disparaître ces consultations dans les territoires, ce qui est contraire à votre intention.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que de nombreux actes concernant la santé sexuelle, comme la consultation VIH, sont pris en charge à 100 %. Le risque de l’interdiction des dépassements d’honoraires est de diminuer, voire de bloquer, l’accès aux consultations de santé sexuelle, d’autant que l’article 26 ayant été suppri…
Quel est l’avis de la commission ?
Ma position est la même que sur l’amendement précédent. Je vous rejoins sur la philosophie de l’amendement – les actes de prévention ne doivent s’accompagner d’aucun reste à charge pour le patient –, mais il ne faut pas se cacher la réalité : certains actes de prévention n’ont pas été revalorisés, c…
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Conformément à notre volonté d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes de prévention, nous soutiendrons cet amendement. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à inciter à la prévention, notamment au dépistage.
Quel est l’avis de la commission ?
Les praticiens exerçant en clinique privée ne pratiquent pas systématiquement des dépassements d’honoraires.
Beaucoup le font !
Dans mon territoire, par exemple, il existe une clinique privée dans laquelle les spécialistes sont soucieux du reste à charge et sont conventionnés en secteur 1. Les dépassements d’honoraires sont une réalité dans les cliniques privées, mais ce secteur est divers et chacun fait ses choix. J’ajoute …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cette approche me semble moins mauvaise que celle que proposait l’article 26 – avant sa suppression – en ce qu’elle fait bien la différence entre ceux qui jouent le jeu des tarifs maîtrisés et ceux qui ne le font pas. Cette surcotisation – qui n’est qu’une forme de taxation –…
Ah, les taxes, les taxes !
…risque toutefois de conduire à des dépassements d’honoraires pour la compenser, au détriment des patients.La commission n’a pas examiné cet amendement. Par cohérence avec la position qui était la mienne sur l’article 26, j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1179.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 86Contre 128
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je soutiens l’article 27 qui vise, au moyen d’une incitation financière, à renforcer, dans les hôpitaux, l’efficience – pour que chaque euro dépensé soit un euro bien utilisé – et la pertinence des soins.La médecine accorde beaucoup d’importance à la recherche continue de la pertinence des soins. J’…
C’est très important !
Des hôpitaux parviennent néanmoins à jouer sur des marges internes, en s’engageant dans des évolutions en matière de management, par exemple. L’hôpital a trois piliers hiérarchiques – le pilier administratif, le pilier médical et le pilier paramédical – qui se regardent en chiens de faïence : autant…
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Vous êtes en train de transformer l’hôpital en entreprise avec des normes de gestion issues du privé ! Pourtant, ce qui garantit l’universalité, l’égalité et la qualité des soins, c’est le service public. Un hôpital ou un centre de santé n’a pas vocation à être rentable, ni à chercher en permanence …
C’est d’efficacité que nous parlons !
…sa vocation est de répondre aux besoins de la population – de toute la population.Notre système est confronté à un manque de moyens et je regrette, à ce titre, que la partie recettes du budget de la sécurité sociale ait été amputée de 80 milliards d’euros du fait de l’explosion des exonérations de …
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cet article est essentiel. Quel est notre objectif, madame Autain ? Que nos concitoyens se portent mieux. Il faut donc trouver comment mieux favoriser les hôpitaux et les établissements de santé – publics ou privés – dont les bénéfices sur la santé de la population sont les plus importants.Toute la …
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous avons abordé la partie consacrée aux dépenses de ce PLFSS avec la volonté de nous assurer que chaque euro dépensé par l’assurance maladie permettait d’améliorer l’accès aux soins, ainsi que la qualité et la pertinence des soins. Nous savons tous qu’il existe, du côté de l’efficience, une marge …
Nous n’avons jamais été opposés à la recherche d’économies dans les dépenses de l’assurance maladie, mais avec une ligne rouge infranchissable.
On les connaît vos lignes rouges !
Cette ligne rouge est de ne pas pénaliser les assurés sociaux, qu’il s’agisse de leur reste à charge – raison pour laquelle nous sommes opposés aux franchises médicales – ou de toute forme de pénalisation s’agissant du niveau de prestation.Comme il est possible de réaliser des gains d’efficience à l…
La Fédération hospitalière de France, sollicitée à propos de cette mesure, indique soutenir ce type de dispositif d’incitation collective à la pertinence sur la base d’objectifs partagés et d’un mécanisme individuel pour les établissements dont les pratiques présentent les écarts les plus importants…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve quant à moi très curieux de distinguer les hôpitaux entre eux. Dans tous les hôpitaux de France, le personnel souffre. Un système de sanction pénalisant les hôpitaux qui ne seraient prétendument pas vertueux dans leur gestion se répercutera sur le personnel. Plutôt que de tenter de faire c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas du tout favorable à ces amendements de suppression. Depuis que nous avons commencé à examiner la partie recettes du PLFSS, nous avons établi que, dans ces efforts nécessairement partagés, chaque euro de l’assurance maladie devait être dépensé à bon escient. Parce qu’il s’agit de l’hôp…
Sur les amendements identiques n979, 1107 et 1144, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous soutenons cet article car l’incitation à la pertinence est un bon moyen de réduire les dépenses sans affecter la prise en charge des patients. Des indicateurs existent déjà ; ce ne sont ni des indicateurs financiers, ni des indicateurs de gestion, comme dans une entreprise. Ce sont par exemple …
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Lorsqu’il évoquait le budget de son ministère, très affecté par les coupes budgétaires, un récent ministre des affaires étrangères parlait d’« un budget à l’os, sans gras ni muscle ». N’avez-vous pas, vous aussi, l’impression que l’hôpital public est aujourd’hui à l’os ? Depuis trente ou quarante an…
La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas d’accord. C’est justement parce que nous pensons aux professionnels de ces établissements que nous devons utiliser les euros de la sécurité sociale à bon escient. Quand les ordonnances qui sortent de l’hôpital sont préremplies, quand on coche des cases parce qu’on est pressé, sans for…
Et pour quelle raison est-on pressé ?
Il n’est donc pas honteux de se demander si toutes les dépenses issues des prescriptions qui sortent de l’hôpital sont utiles, ou pertinentes.
Quand on ferme un service, on ne se pose pas la question de savoir si c’est pertinent !
Nous allons mener ce travail avec les établissements et les fédérations hospitalières, qui l’approuvent. C’est précisément parce que nous pensons aux professionnels qui travaillent à l’hôpital que nous devons veiller à ce que l’argent de l’assurance maladie soit dépensé le plus efficacement possible…
Je mets aux voix les amendements identiques de suppression n979, 1107 et 1144.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 56Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, je suis sensible au sujet que vous évoquez : les enjeux liés à la pharmacie clinique sont très importants. Néanmoins, si nous commençons à égrener les indicateurs dans la loi, je crains que nous n’alourdissions les dispositifs, qui risqueraient de devenir des usines à gaz sans cohérenc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est par la voie réglementaire que nous préciserons ces indicateurs. Je vous rejoins sur l’intérêt de la pharmacie clinique, mais comme nous voulons associer l’ensemble des acteurs à la définition des indicateurs, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’entends ces arguments, mais j’insiste sur l’importance de la valorisation de la pharmacie clinique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de reporter l’entrée en application des pénalités financières prévues dans le cadre du dispositif d’intéressement à la pertinence et du dispositif de mise sous surveillance au 1janvier 2028. Je partage votre scepticisme quant à notre capacité à mettre en œuvre ce dispositif dès 2026 co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mais c’est bien, 2028 ! Ça nous permettra d’abroger la disposition !
Il est maintenu, madame Vidal ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il me paraît utile de repousser la date d’application de la disposition pour certains hôpitaux afin de tenir compte de leurs difficultés et de permettre à chacun d’évoluer.S’agissant des indicateurs, je voudrais insister sur un point. Depuis longtemps, nous évoquons le lien ville-hôpital, mais ce li…
La parole est à Mme la ministre.
Madame Vidal, avant ce dispositif, il existait des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes), signés avec les caisses d’assurance maladie locales, soit une forme de contractualisation destinée à améliorer les prescriptions. Avec la crise du covid, la contractualisati…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez revenir sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim, que nous avons justement complété dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en février dernier. La disposition que vous proposez vi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez mon attachement à ce sujet. L’intérim a, bien sûr, un intérêt dans le secteur de la santé, comme dans tous les autres secteurs, notamment pour assurer des remplacements ponctuels, mais ces dernières années l’intérim médical et paramédical a dérivé vers une pratique devenue presque co…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes tous d’accord – Mme la ministre vient encore de le rappeler : l’intérim des médecins représente un véritable problème. Tous nos hôpitaux sont en déficit ; ils n’arrivent plus à payer les charges ni à faire des travaux. L’hôpital de Château-Thierry, dans ma circonscription, présente chaqu…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je suis convaincu que la rémunération n’est pas le seul critère à prendre en compte. La jeune génération n’a pas envie ou du moins hésite à s’engager dans une carrière hospitalière qui offre peu de possibilités d’évolution : les infirmières, par exemple, peuvent entrer à l’hôpital dans leur vingtain…
La parole est à M. François Gernigon.
Pour abonder dans le sens de mes collègues, je pense que ce n’est pas uniquement la rémunération, mais également l’organisation d’un service qui entre en ligne de compte. Sur sept jeunes filles qui exercent en tant qu’infirmières en pratique avancée (IPA) dans un service, deux peuvent être en CDI et…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1806.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 73Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue lorrain – nous sommes voisins de département –, je mesure ce que la proximité du Luxembourg représente pour le territoire. Cependant, priver toutes les régions d’outre-mer des coefficients tarifaires me semble exagéré lorsqu’on connaît leur situation. Réserver ce mécanisme aux zones fr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous mettez le doigt sur un sujet complexe et important pour nos concitoyens qui vivent dans les zones frontalières – dans les régions de l’Est, du côté de la Suisse ou vers l’Espagne. Le problème concerne tant les médecins que les autres professionnels de santé, tels les psychologues, et rend l’acc…
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Je vais maintenir l’amendement, qui me permet de mettre la question en débat. Par rapport à la disposition votée l’année dernière, il s’agit de préciser les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques. J’accepte volontiers la proposition de Mme la ministre de trava…
Sur les amendements n1122 et 2270, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1122 ?
Madame Leboucher, votre demande de rapport ne me paraîtpas illégitime, mais je ne connais pas assez le sujet pour vous répondre.
Faites-nous confiance !
Justement, vous deviendriez un expert !
Il me semble au demeurant assez éloigné du financement de la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait par la loi du 22 janvier 2022, qui introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, conformément aux exigences constitutionnelles. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que le registre recensant les mesur…
Ces dispositions ne sont pas appliquées !
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement n’a pas grand-chose à voir avec le PLFSS, mais c’est justement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qu’on a introduit l’obligation de produire ce rapport.Madame la ministre, si je formule cette demande, c’…
Je mets aux voix l’amendement n1122.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 52Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au gouvernement un rapport sur un article, adopté en février 2025, qui a prévu un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim pour les personnels médicaux. Nous en avons déjà parlé avec notre collègue Eskenazi. En vérité, vous souhaitez plus largement un rapport sur l’impact du r…
Vous nous prenez pour des imbéciles !
Mais non, je ne vous prends pas du tout pour des imbéciles, j’essaie de vous répondre ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un sujet important. Le Parlement a attribué aux sages-femmes des compétences supplémentaires en ville, ce qui leur permet d’exercer une activité libérale utile à nos concitoyens. Cependant, leur activité est devenue presque entièrement libérale. On ne peut pas leur en vouloir puisque l’évoluti…
On tourne en rond !
Nous devons travailler avec les sages-femmes pour leur redonner envie de faire des gardes. L’intérêt financier existe, mais ce n’est pas le seul. Il faut réfléchir à la manière de faciliter l’exercice mixte en ville et à l’hôpital, car il reste souvent compliqué.
Je vous rejoins donc sur les difficultés que vous pointez, mais je ne pense pas que votre demande de rapport puisse améliorer la situation.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la ministre, chers collègues, il faut appuyer cette demande de rapport, d’autant que la question ne se limite pas, hélas, aux maternités. Pour enrayer la dépendance à l’intérim, il faut mener une politique de rémunération attractive à l’hôpital public. À l’hôpital Tenon, dans ma circonscripti…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Certains services de maternité sont désorganisés par la présence d’intérimaires qui ne connaissent pas forcément le fonctionnement du service. En France, on observe une hausse de la mortalité infantile et ce rapport pourrait montrer que tout cela a un lien. Lorsque les praticiens savent que, sans mé…
Je mets aux voix l’amendement n2270.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 47Contre 117
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Le Rassemblement national défend une gestion juste et rigoureuse de notre sécurité sociale : juste pour préserver ceux qui en ont véritablement besoin et rigoureuse pour en garantir la pérennité. De ce point de vue, l’article 28 du PLFSS pour 2026 va dans le bon sens. Il est en effet surprenant qu’a…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le sujet est difficile, les arrêts de travail ayant une incidence économique et médicale. Il est question, dans cet article, de limiter leur durée à quinze jours pour ceux prescrits par un médecin de ville et à un mois pour ceux prescrits à la sortie de l’hôpital. Il n’est pas question de porter att…
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’article 28 franchit un nouveau cap dans la mesquinerie et dans l’absurde. En réalité, on peut vous reconnaître une chose, les macronistes, c’est votre constance à détruire le droit du travail. Vous essayez de réduire à quinze jours les arrêts de travail. C’est délétère et économiquement absurde, d…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Non, ce n’est pas toujours la faute des assurés ! La hausse des dépenses liées aux indemnités journalières ne s’explique pas par des abus ! Il suffit de regarder l’état des travailleuses et des travailleurs de notre pays pour en comprendre la cause, mais il semble que vous ayez des difficultés à le …
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet article est à lui seul un petit musée des horreurs ! Il instaure une véritable défiance à l’égard des patients comme des médecins. Il vise à encadrer plus strictement les arrêts de travail et les indemnités journalières en introduisant une durée maximale d’arrêt maladie : quinze jours pour un ar…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Les arrêts de travail et les indemnités journalières de celles et ceux qui, dans leurs parcours professionnels, subissent des accidents toujours trop nombreux constituent un sujet important.En premier lieu, il est nécessaire de toujours rechercher une manière d’améliorer les conditions de travail po…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
L’article 28 est inadmissible et nous avons déposé un amendement tendant à le supprimer, car les mesures qu’il contient contribueront à fragiliser les travailleurs et leur santé. Depuis 2018, la logique est toujours la même : porter le soupçon sur les malades et leurs soignants en prétendant que les…
Sur les amendements n264 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
J’ai déjà évoqué les conséquences des travaux du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Les kinés, qui attendaient une revalorisation de leurs actes de 1,50 euro, en ont été privés parce que l’enveloppe dédiée aux soins de ville avait été dépassée d’un montant trop importa…
Ah, un stylo rouge !
En théorie, la visite de reprise après un arrêt maternité est obligatoire. Si en pratique elle n’est pas effectuée parce qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous, je ne crois pas que cela empêche la terre de tourner ni même de reprendre le travail. Mais moi, je n’ai pas de stylo rouge, seulement…
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne peut pas détourner le regard des dépenses engendrées par les indemnités journalières, d’autant qu’on débat du budget de la sécurité sociale. Le coût des arrêts maladie – 11 milliards d’euros par an – progresse de 6 % par an depuis 2019.L’article 28 ne tend pas à lutter contre d’éventuels abus,…
Que faites-vous des travailleurs sédentaires ?
Il y a des métiers où l’on est assis toute la journée !
Vous dites ensuite que les mesures envisagées occasionneront des consultations non nécessaires qui surchargeront des médecins déjà débordés : oui, nous l’assumons, car cela permettra un suivi, doncune meilleure prise en charge.Vous avancez également que les patients ayant des difficultés d’accès aux…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Si l’article 28 avait eu pour objectif de stigmatiser les personnes en arrêt de travail, de les fragiliser ou de manifester une défiance à leur encontre, nous aurions évidemment voté sa suppression ; mais ce n’est pas le cas. Lorsque l’on s’intéresse à la lettre même des dispositions envisagées, on …
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Lecoq, vous avez raison : l’article s’oppose à l’esprit originel de la protection sociale liée aux maladies et aux accidents du travail, selon lequel, lorsqu’on tombe malade ou lorsqu’on se blesse au travail, on doit bénéficier d’un vrai temps pour se rétablir. La situation a cependant évol…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le gouvernement Lecornu semble penser qu’il sait mieux que votre médecin ce dont vous avez besoin ! Pourtant ce sont bien les cotisations patronales qui abondent la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – modulées en fonction du niveau de sinistralité de l’entreprise, du …
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Après vous avoir écoutés avec beaucoup d’attention, madame la ministre, monsieur le ministre, je me suis demandé si je vivais dans le même pays que vous ! Au Havre, où je vis, beaucoup de gens pratiquent l’automédication parce qu’ils ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous chez le médecin ; d’au…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Sortons de la logique comptable. Nous en parlions tout à l’heure, à propos des maladies chroniques, qui explosent. Quand on raisonne de façon comptable, on limite la prise en charge des ALD ; ici, c’est la même chose. Le contrôle des arrêts de travail n’est certainement pas un tabou pour les profess…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il faut absolument supprimer cet article. Je sais que vous n’aimez pas ça, mais je vais tout de même vous raconter l’histoire de cette femme de ménage qui nettoie l’Assemblée nationale pendant que nous dormons. La dernière fois que je la croise, je vois qu’elle a coupé ses cheveux ; je lui fais alor…
Et ça les fait marrer !
Il y a des choses bien moches dans ce PLFSS, mais cet article l’est particulièrement.
Je mets aux voix les amendements identiques n264, 676, 1372, 1382, 1391 et 1414.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 98Contre 113
C’est comme cela que vous soutenez la France qui travaille, chez EPR et au RN ?
Vous aviez besoin de nous pour le scrutin, peut-être ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Nous reprendrons avec l’avis du rapporteur général sur ces trois amendements.