Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n60 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
Nous abordons une discussion commune qui comporte de nombreux amendements et sous-amendements. Pour qu’elle soit aussi fluide et efficace que possible, je suggère aux députés qui présentent plusieurs amendements et sous-amendements de le faire en une seule prise de parole – c’est peut-être un vœu pi…
Je veux souligner l’importance des bailleurs personnes physiques dans le parc locatif. Frappés par une fiscalité très lourde, ces investisseurs sont très sensibles à la suppression des mesures sectorielles, à commencer par celle du dispositif Pinel, qui aidait à l’investissement. Son arrêt se ressen…
Sur les amendements identiques n2506 et 3632, ainsi que sur l’amendement n° 3633, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n3633 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir les amendements n2148 et 2146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) et visent à avancer vers un statut du bailleur privé. Compte tenu de nos discussions et du travail réalisé par de nombreux collègues, je retire ces amendements, déjà présentés l’année dernière, au profit de ceux déposés par MM. de Cour…
Il vise à recentrer l’avantage fiscal consenti aux acheteurs de logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.
Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les sous-amendements n3942 et 3999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise. Pour encourager une détention longue de la part de propriétaires qui, souvent, font tourner leur patrimoine et vendent les biens qui nécessitent des travaux, le premier amendement fixe à vingt ans la durée minimale de location pour bénéfi…
Nous ferons au mieux, mais je vous propose d’ores et déjà que chaque groupe puisse bénéficier d’un temps de parole de deux minutes au total après l’examen des amendements : deux minutes pour un seul intervenant ou deux intervenants pour une minute chacun. Cela permettra de densifier un peu le débat.
Je comptais sur vous pour trouver un moyen de nous organiser !La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir le premier des sous-amendements à l’amendement n3763 rectifié du gouvernement, le sous-amendement n3935.
Certes, la construction neuve est un enjeu majeur, mais nous ne devons pas oublier la nécessité d’augmenter l’offre de location dans le parc ancien. Ce sous-amendement permettrait à un investisseur privé d’amortir le bien ancien qu’il achète en le mettant à disposition dans le cadre d’un bail de lon…
Nous avons donc terminé la présentation, par leurs auteurs, de ces amendements et de ces sous-amendements en discussion commune. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à donner l’avis de la commission sur chacun d’eux. Si vous en êtes d’accord, madame la ministre, vous procéderez ensuite de…
Je vous propose que nous nous arrêtions, dans un premier temps, avant l’amendement n3763 rectifié du gouvernement. Celui-ci, ses sous-amendements, ainsi que l’amendement suivant, tomberont peut-être après le vote sur les précédents.
C’est entendu. La parole est donc à M. le rapporteur général.
Sur l’amendement n1092, demande de retrait ; sur l’amendement n260, défavorable ; sur l’amendement n2506, défavorable ; sur l’amendement n3632, défavorable ; sur l’amendement n3633, défavorable ; sur l’amendement n582 rectifié de M. de Courson et l’amendement identique, favorable ; sur les sous-amen…
La parole est à Mme la ministre, pour ses avis sur cette même série d’amendements.
Sur l’amendement n1092, avis défavorable ; sur l’amendement n260, défavorable ; sur l’amendement n2506, défavorable, car les taux qu’il propose sont trop élevés ; sur l’amendement n3632, défavorable, pour la même raison ; sur l’amendement n3633, défavorable ; sur l’amendement n582 rectifié de M. de …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vais me livrer au même exercice, éclairé par le travail de M. de Courson et par le rapport Daubresse-Cosson. Je soutiens l’amendement de M. de Courson, en relevant à 4 % le taux d’amortissement de 3,5 % qu’il propose pour le neuf – sous-amendement n3952. Je suis favorable également à la propositi…
Tous les groupes qui le souhaitent vont maintenant pouvoir s’exprimer. Le temps de parole est fixé à deux minutes.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous devons trouver réagir à la crise du logement qui touche notre pays depuis bien trop longtemps déjà – crise du logement social comme du logement privé, provoquée par plusieurs mesures qui ont mis en difficulté les promoteurs immobiliers autant que les bailleurs sociaux.Nous avons, dans ce but, é…
Ils sont dans une situation épouvantable !
Heureusement qu’ils sont là : c’est à eux que nous devons, ces dernières années, en pleine crise de l’immobilier, un logement sur deux. Ils ont permis de sauver plusieurs opérations immobilières privées en grande difficulté, mais n’auront plus les fonds nécessaires pour le faire demain, si bien que …
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
La situation du logement est en effet catastrophique. Le parcours locatif est bloqué, tandis que croît le nombre de ménages vivant dans des logements inadaptés – trop petits, trop chers, mal isolés. Nous sommes prêts, dès lors, à soutenir un dispositif incitant à la production d’une nouvelle offre d…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Dans chaque groupe, il y a un ou plusieurs spécialistes du logement. Dans le nôtre, c’est Stéphane Peu, notre président, mais il n’est pas présent, ce qui est bien indépendant de sa volonté. Sur ce sujet, essentiel pour les Français, je me bornerai donc à être son porte-parole.Nous sommes circonspec…
La parole est à Mme Valérie Létard.
C’est une grande satisfaction de constater que la question de l’investissement locatif privé est au cœur des débats et des préoccupations de notre hémicycle. Les chiffres inédits de l’évolution de la production et de la construction sont inquiétants. Pour le deuxième trimestre 2025, seuls 2 500 loge…
La parole est à M. Lionel Causse.
L’État était attendu depuis longtemps sur le sujet et je remercie le gouvernement de l’avoir inscrit dans notre débat sur le PLF. Je suis heureux que nous ayons cette discussion.Si nous en sommes là, c’est parce que des millions de Français sont en difficulté pour se loger. Nous faisons face à une c…
La parole est à M. François Jolivet.
Au moment où je m’exprime devant vous, je pense aux près de 2,9 millions de Français qui attendent un logement social ; je pense à l’ensemble de la filière immobilière, en panne ; je pense à ceux qui ont perdu leur travail et à ceux qui travaillent dans les usines qui fabriquent les composants du lo…
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Le logement est en crise, et cela fait des années – des années qu’il ne se passe rien alors que tout s’écroule, et des années que nous le répétons. Il y a deux ans déjà, notre groupe avait déposé une proposition de loi. Les premières mesures sont arrivées l’an dernier avec le PLF – extension du PTZ,…
C’est indigent !
Alors, peut-être, nous aurons moins besoin de nous attaquer à Airbnb. Vous verrez, cela fonctionne !
Quelle démagogie !
Il faut un véritable choc, d’où l’intérêt d’un taux de 5 %, mais on peut considérer que ce n’est pas très raisonnable. L’amendement de M. de Courson nous paraît tout à fait intéressant si l’on n’y apporte pas trop de limitations. Pourquoi souhaitons-nous les éviter ? Parce qu’en France, quand on cré…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’ai du mal à croire à la sincérité des propos de collègues issus de groupes qui, par les politiques qu’ils ont soutenues ces dernières années, ont contribué à la crise du logement– baisse des APL, mise en difficulté massive des bailleurs sociaux et, pas plus tard qu’il y a quelques jours, vote en c…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais remercier notre collègue Valérie Létard qui, en qualité de ministre du logement, a beaucoup travaillé sur le sujet, nous permettant aujourd’hui d’examiner ces propositions.Je veux également saluer les travaux conduits depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz qui, depuis …
La parole est à M. Mickaël Cosson.
On ne peut que se réjouir de voir que le statut de bailleur privé, réclamé depuis plus de dix ans par les professionnels, est enfin examiné à l’Assemblée nationale et, dans les jours qui viennent, au Sénat. Nous sommes assis sur une véritable bombe structurelle, à la fois sociale et économique : jam…
Merci, monsieur Cosson.
Je soutiendrai l’amendement de Charles de Courson, qui se rapproche le plus des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, qui représentent la condition pour…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Lottiaux, avec lequel je suis en accord, pour rappeler tout le mal que le macronisme a, ces dernières années, fait à l’investisseur avec l’impôt foncier, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les taxes sur les logements vacants, les loyer…
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, peut-être souhaitez-vous prendre la parole avant que je la redonne aux députés ? Sinon, à ce rythme, vous ne pourrez vous exprimer avant demain !La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur les questions qui m’ont été posées en matière de logement social par le député Echaniz et la présidente Chatelain.Le gouvernement est prêt à réduire la TVA des bailleurs sociaux en échange de la fin d’exonération d’impôt sur les sociétés, pour encourager ceux qui rénovent, co…
S’agissant du soutien aux bailleurs sociaux, il ne faudrait pas oublier un élément qui ne relève pas directement d’une décision du gouvernement : le taux du livret A. Sa baisse de 2,4 à 1,7 % offre, par an, 500 millions d’euros de soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux ; cet allègementde leurs…
Ce ne sont pas des moyens dédiés !
En effet, mais il faut donner l’intégralité du contexte. Même s’il ne vaut pas 200 millions budgétaires, c’est un élément positif, qui profite au secteur.
Certes, le contexte s’améliore.
Certains, notamment M. Jolivet, ont dit qu’il fallait soutenir le Fnap et payer ses engagements, qui dépassent 1,7 milliard. Voilà pourquoi le gouvernement proposait de porter le soutien au Fnap à 275 millions d’euros – contre 75 millions en 2025.Vous me demandiez également si je pouvais m’engager f…
J’ai plusieurs autres demandes de parole.
Assez, votons !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Le groupe EPR est heureux qu’on évoque le sujet du logement.Ce débat était très attendu et je remercie le gouvernement d’y avoir consacré l’un des rares amendements qu’il a déposés sur ce PLF – merci notamment au ministre Jeanbrun.On l’a dit, 30 % des dépenses des ménages sont consacrées au logement…
Je salue le travail transpartisan mené depuis des années avec Inaki Echaniz et l’ensemble des groupes pour favoriser le logement pérenne plutôt que le logement de courte durée.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je voudrais dire aux collègues qui s’impatientent que la question du logement est centrale dans notre pays. Nous pouvons donc y consacrer un peu de temps dans le cadre du débat budgétaire. Depuis que je suis élu – donc depuis 2022 –, quand on en parle durant le budget, on nous rétorque qu’on n’a pas…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous allons enfin réhabiliter l’investissement dans l’immobilier pour loger des familles et retrouver le bon chemin. Ces mesures existent depuis très longtemps, mais elles avaient été un peu oubliées.Je voudrais remercier Valérie Létard, Mickaël Cosson, Annaïg Le Meur, tous ceux qui ont participé à …
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous prenons acte du fait qu’un chemin existe vers la réduction de la RLS, que nous demandons depuis longtemps. Dans le cadre des discussions parlementaires qui continueront, notamment au Sénat, nous espérons pouvoir atteindre les 900 millions d’euros et les 275 millions pour le Fnap.Le groupe Écolo…
Nous donnons de l’argent aux bailleurs privés, mais s’il n’y a pas d’engagement en faveur du secteur social, nous ciblerons le dispositif sans le voter en l’état, car nous savons qu’il reviendra en nouvelle lecture. Vous nous demandez de vous faire confiance ; nous jugerons la copie quand elle revie…
Eh oui ! Nous ne sommes pas socialistes !
Elle a raison !
D’accord, aucun problème !
La parole est à M. François Jolivet.
Madame la ministre, je pense que l’hémicycle fera tout ce qu’il peut pour donner des perspectives au logement dans notre pays, et octroyer un statut à des acteurs qui souhaitent investir. En revanche, je me permets d’appeler votre attention, de manière très forte, sur la position du Haut Conseil de …
La parole est à Mme Claire Lejeune.
La crise du logement est un sujet très important, mais il ne se situe pas pour autant au-dessus des clivages politiques, comme on pourrait le croire en vous entendant tous dans cet hémicycle.Certaines personnes ici se réjouissent de l’expulsion massive d’habitants de leurs logements,…
Eh oui ! Hein, Kasbarian ?
…mènent la guerre aux bailleurs sociaux et ne soutiennent cette mesure que parce qu’il s’agit d’une défiscalisation en faveur des personnes ayant les patrimoines les plus élevés. Nous atteignons des records dans les inégalités de patrimoine, et pour l’essentiel, elles proviennent du patrimoine immob…
C’est insupportable !
La parole est à Mme Valérie Létard.
Je pense que nous pouvons trouver un accord. Madame la ministre, je soutiens la RLS et la baisse du taux du livret A, ainsi que toutes les positions qui donnent les moyens de produire et de rénover les logements sociaux qu’attendent nombre de nos concitoyens.Je remercie tous ceux qui travaillent dep…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous sommes en train de prendre des mesures que je qualifierai de Pinel du pauvre, avec des incitations fiscales qui ne peuvent pas remédier au problème du logement. Au moins, j’aimerais ne pas entendre que nous sommes en train de vivre le grand soir du logement dans ce pays.On ne réglera pas la que…
Donc, on ne fait rien ! C’est parfait !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous délibérons sur cette question parce que le besoin de logement est considérable…
La faute à qui ?
…mais aussi parce que l’industrie du logement est à l’arrêt et que nous avons des difficultés de livraison de logements neufs. Un des points de discussion, dans les amendements, c’est la valeur du taux d’amortissement pour le neuf. Le rapport Daubresse-Cosson mettait la barre à 5 % par an. C’est con…
Je mets aux voix les amendements identiques n2506 et 3632.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 10Contre 130
Je mets aux voix l’amendement n3633.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 8Contre 133
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n4023 et 4025.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 170Contre 3
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n3973, 3986, 4002 et 4013.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 136Contre 73
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n3944 et 4014.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 127Contre 79
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n3970, 4003 et 4015.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 140Contre 69
Je mets aux voix le sous-amendement n4009.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 138Contre 3
Je mets aux voix les amendements identiques n582 rectifié et 3555, tels qu’ils ont été sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 158Contre 49
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, n1960, 2784 et 2787, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n1960 et 2784 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale .La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n1960.
Il s’inscrit dans la continuité du vote qui vient d’avoir lieu sur le statut du bailleur privé et des travaux conduits par Annaïg Le Meur et moi-même.Actuellement, le micro-foncier permet aux propriétaires bailleurs qui ne sont pas au régime réel de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les revenus…
Quel est l’avis de la commission ?
Le taux de location a été divisé par deux en quatre ans, tandis qu’un problème de croissance du nombre de locations meublées – en particulier touristiques – se pose. Par ces amendements, vous tentez d’apporter des réponses à ces problèmes.Je crains que le relèvement du taux d’abattement à 50 % – ou …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements nous ont donné l’idée de gager la hausse du taux d’abattement du micro-foncier en location nue, actuellement de 30 %, par une baisse du taux d’abattement du régime micro-meublé des BIC et de la LMNP, actuellement de 50 %. Il aurait fallu faire coïncider les deux taux d’abattement à 4…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je suis très surpris de voir les deux collègues prendre la défense des petits propriétaires, alors qu’ils ont été à l’initiative de mesures fiscales qui ont lourdement pesé sur ceux-ci.Vous avez un peu honte de la loi que vous avez fait voter et vous voulez la faire oublier, avec une hausse du taux …
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Un peu de sérieux, monsieur Falcon : encore une fois, vous racontez n’importe quoi !Nous n’avons pas augmenté la pression fiscale sur les petits propriétaires, pour la bonne raison qu’ils mettent leur bien en location de longue durée. Preuve que nous n’essayons pas de nous donner bonne conscience, l…
Je mets aux voix les amendements identiques n1960 et 2784.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 59Contre 47
Sur les amendements n3230, 1941 et 2052, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n3230.
Par cet amendement, nous souhaitons réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au titre du régime micro-foncier, quand les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques. En effet, notre objectif est d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour ce faire, il est …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3230.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 61Contre 88
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer tout abattement fiscal pour les meublés de tourisme. Or nous avons déjà réduit les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient dans le cadre de la loi de notre collègue Le Meur, adoptée l’année dernière : le plafond pour accéder au régime micro-BIC a été abaissé de 77 …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Il existe sur les bancs d’en face une sorte de croisade contre Airbnb, les locations de courte durée, etc. Or 48 % des locations de courte durée sont des résidences principales louées de manière occasionnelle, les logements dédiés à la location de courte durée ne représentant que 8 % des logements a…
Ils ne voudraient plus acheter !
Il y a deux façons de faire, et ce n’est pas en rendant inintéressante la location meublée de courte durée que vous rendrez intéressante la location meublée de longue durée. Il faut au contraire des dispositifs qui rendent la location de longue durée plus intéressante.Nous avons commencé timidement …
Vous n’avez rien proposé !
…mais taper, sous couvert de s’en prendre à Airbnb, sur de petits propriétaires qui essaient d’arrondir leurs fins de mois, ne sert à rien.
Je mets aux voix l’amendement n1941.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 161Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 40Contre 99
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2052.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 41Contre 95
Sur les sous-amendements n3948, 3946 et 3947, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir conjointement les sous-amendements n3948, 3946 et 3947.
Les amendements de notre collègue Echaniz visent à assurer l’alignement des avantages fiscaux du régime réel entre les locations nues – assujetties à la catégorie des revenus fonciers – et les LMNP – assujetties à la catégorie des BIC – en supprimant pour ces dernières la possibilité de déduire les …
La commission avait étudié l’amendement n1964 de M. Echaniz et avait donné un avis favorable. Je donnerai un avis favorable aux sous-amendements de M. Castellani, qui tendent à exclure de la suppression des amortissements les établissements sociaux pour personnes âgées, les établissements offrant de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vous proposez m’étonne, car c’est contraire à votre sous-amendement n3969, adopté tout à l’heure. Vous avez plafonné le taux d’amortissement à 2 % ; il serait étrange de supprimer le mécanisme quelques minutes plus tard !
Nous ne sommes pas à une incohérence près !
Je vous invite plutôt, pour que nous évitions de nous retrouver dans ce que j’ai déjà appelé la deuxième dimension, à retirer vos amendements. Sinon, certains députés risquent de voter à l’inverse de ce qui vient d’être adopté. Si vous les maintenez, je suis défavorable au caractère abrupt d’une tel…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je voudrais quand même vous mettre en garde sur le séisme qu’a provoqué le vote de l’amendement correspondant en commission : il a vraiment créé la panique chez les investisseurs. Vous avez supprimé le régime LMNP ! J’aimerais que l’on arrête de taper systématiquement sur les petits propriétaires qu…
Il faudrait tout faire au?
Nous venons de créer le statut du bailleur privé – grâce au Rassemblement national, d’ailleurs, parce que sans notre soutien, il aurait été nettement plus compliqué de faire barrage aux amendements hostiles de la gauche ;…
N’importe quoi !
Qu’est-ce qu’il raconte ?
…et voilà que vous voulez supprimer le statut LMNP, qui est pourtant beaucoup utilisé dans notre pays et sur lequel de nombreux propriétaires comptent pour investir, tout simplement parce que c’est tout ce qui leur reste ! Nous avons certes voté le statut du bailleur privé, mais nous ne savons pas c…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Une nouvelle fois, M. Falcon n’a pas écouté ce que nous avons dit ni lu nos amendements puisque j’ai dit, au début de la discussion, que je retirerais l’amendement n1964 parce qu’il touche le stock et le flux, mais que je maintiendrais les amendements n2905 et 2895 qui ne concernent que le flux. Nou…
Tu considères, c’est bien le problème !
… ; de plus, les gens qui ont investi dans le meublé, monsieur Falcon, pourront continuer d’amortir ; c’est uniquement sur les nouvelles acquisitions, à partir du 1janvier 2026, qu’il n’y aurait plus d’amortissement possible !Le meublé resterait malgré tout avantageux. Les propriétaires, même s’ils …
Tu ne connais rien à l’immobilier, Echaniz !
Le jour où le Rassemblement national sera décidé à lutter et à voter contre la spéculation, votre discours sera un peu plus audible ; nous en sommes loin !
Madame la ministre, vous n’avez pas donné votre avis sur les sous-amendements. Ils ne vous intéressent pas ?
Je mets aux voix le sous-amendement n3946.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 125Contre 35
Je mets aux voix le sous-amendement n3947.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 125Contre 32
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.