Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Vendredi 14 novembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au début d’une discussion commune qui commence aux amendements n771 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Cette question a quelque peu animé la fin de soirée de vendredi. Je vous confirme, avec le service de la séance, que lorsque plusieurs amendements identiques sont adoptés, les sous-amendements, bien que le dérouleur de la discussion – Eliasse – puisse laisser penser qu’ils ne portent que sur le prem…
Je vous le confirme également depuis le perchoir, monsieur Echaniz.
Sur les amendements n2788 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Seuls les amendements n2788 et identiques et 1659 et identique ont été adoptés en commission. Les autres n’y ont pas été examinés, mais j’y serai favorable à titre personnel.Les hébergements en question, gérés par des particuliers, souvent par des exploitants agricoles, contribuent fortement à la vi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Echaniz, je confirme tout d’abord que les amendements n771 et identique ne concernent que les gîtes ruraux et n’incluent pas les chambres d’hôtes.Ensuite, il est vrai que le code du tourisme ne permet pas en l’état de savoir ce qu’est un gîte rural. Il s’agit selon lui d’un meublé de touris…
Vous avez eu trois ans…
La chambre d’hôtes dispose d’une définition juridique ; le meublé de tourisme également, lequel peut être classé ou non. Je dois donc vous faire part de mes réserves juridiques : définir le gîte rural reviendrait à introduire une grande complexité pour un gain finalement assez faible.Troisièmement, …
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la ministre, vous avez vous-même souligné la spécificité des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux : ils sont situés dans des zones non tendues et n’appellent pas à être régulés. J’entends l’argument de la complexité. Néanmoins, si la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis dix mois, ses deu…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je salue le travail conduit à ce sujet, depuis plusieurs années, par nos collègues Le Meur et Echaniz.J’invite la ministre à venir dans le Gers voir ce qu’est un gîte rural : sur le terrain, aucun problème de définition ! On aurait tout intérêt à clarifier les choses dans la législation et je soutie…
Ils apportent le plus souvent un complément de revenu aux agriculteurs, qui leur permet de résister aux revirements des cycles agricoles ; ils sont aussi pour eux l’occasion de mettre en avant leurs produits et de promouvoir l’œnotourisme. Nous devons soutenir le développement de cette activité anne…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous voici finalement réduits à pallier l’inconséquence – sinon l’amateurisme – de la loi Le Meur-Echaniz, qui a rendu plus contraignante la location de meublés touristiques.Le Rassemblement national était d’accord pour réguler ces locations dans les territoires où l’on constate des abus, mais il ét…
La parole est à M. Loïc Kervran.
Je ne retire pas l’amendement n771 – identique à l’amendement n2790 de Mme Le Meur. En effet, ils ont ceci d’essentiel qu’ils introduisent dans le code du tourisme une définition des gîtes ruraux. Or je comprends d’après votre précédente intervention, madame la ministre, que leur définition par un d…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine apporte son plein soutien à ces amendements. Nous encourageons les baisses d’impôt et, quand elles sont proposées, nous les soutenons. Chacun connaît l’importance des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes : ils représentent un complément de revenu pour les agriculteurs, t…
Il s’agit donc d’un rappel au règlement pour la clarté des débats…
La parole est à M. le rapporteur général.
Sauf erreur de ma part, madame la ministre, les amendements n771 et identique incluent bien les maisons d’hôtes.
La ministre a dit que non !
Le 1du I de leur dispositif précise : « Le 1est complété par les mots : , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2du I de l’article 1414du présent code ; ». Or d’après mes informations, ce dernier point couvre les maisons d’hôtes.
La ministre a dit l’inverse !
Il y a de bons administrateurs à l’Assemblée !
Ma lecture est donc différente de celle exposée par la ministre.
La parole est à Mme la ministre.
La partie légistique des amendements n771 de M. Kervran et identique évoque bien les maisons d’hôtes, mais la définition des gîtes ruraux qu’ils proposent me semble manquer sa cible. En effet, définir un gîte rural comme répondant aux critères « être une maison indépendante ou un appartement situé d…
La navette permettra de retravailler les choses !
Je mets aux voix les amendements identiques n771 et 2790.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 59Contre 34
Quel est l’avis de la commission ?
Il en va des travaux de rénovation énergétique comme de la politique : il faut donner du temps au temps. Faire passer la classe énergétique des immeubles concernés de E, F ou G à A, B, C ou D ne se fait pas en un jour.Vous proposez, dans cette perspective, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le r…
Au contraire, une symphonie d’amendements !
Même si la commission a repoussé cet amendement et ses identiques, je leur suis très favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un amendement très important. Il reprend une disposition de l’amendement n3763 rectifié du gouvernement sur le statut du bailleur privé que j’avais présenté vendredi soir. Ce dernier prévoyait une version renforcée du dispositif dit Louwagie : prolongation pour deux ans de la faculté d’imputer…
Je mets aux voix les amendements identiques n2038, 3428 et 3780.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 119Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ayant été déposé en séance, elle ne s’est pas prononcée à son sujet.Vous souhaitez revenir sur la fin du dispositif Pinel, effective depuis le 31 décembre 2024, tout en le rétablissant dans sa version antérieure à 2022. Ce dispositif ayant pris fin il y a un an, après une reconduction a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement m’apparaît comme un amendement de repli pour le cas où le statut du bailleur privé n’aurait pas été adopté. Il est donc inutile de réanimer ce dispositif qui n’a pas eu que des effets positifs : des plafonds de loyers qui ne sont pas toujours respectés, une qualité et un entretien des…
Il faut le retirer !
Quel est l’avis de la commission ?
Les plateformes de location de courte durée posent en effet un réel problème dont tous les maires s’inquiètent.Toutefois, votre proposition est…
…excessive. Vous introduisez une contribution exceptionnelle,…
C’est le meilleur moyen de la pérenniser !
…comme toutes celles que nous adoptons, vous l’aurez remarqué, sur les revenus locatifs des meublés touristiques.Elle s’appliquerait à partir de vingt jours de location par an, et pourrait atteindre 50 % pour la fraction des recettes locatives supérieure à 50 000 euros par an. C’est là un impôt très…
…disons potentiellement très confiscatoire,…
Potentiellement, oui !
…mais avec un fort potentiel, si je puis m’exprimer ainsi, le taux marginal d’imposition pouvant atteindre, tout compte fait, pas moins de 116,2 % : 45 % d’IR – impôt sur le revenu –, 17,2 % de prélèvements sociaux, éventuellement 4 % de CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, et…
Qui me semble raisonnable !
…ne pourrait conduire qu’à supprimer la base taxable.
C’est l’objectif !
Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement reviendrait à défaire ce que nous venons de faire. Vous avez approuvé, en adoptant il y a quelques minutes les amendements n771 et identique, un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires – jusqu’à la hauteur de 188 700 euros –, pour la location d’un gîte r…
Nous avons voté contre !
Très bien – mais je me permets tout de même d’appeler l’attention de ceux de vos collègues qui ont voté pour sur la contradiction qu’il y aurait à adopter, maintenant, cette taxe de 50 % sur la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 50 000 euros : on croiserait les skis !
Ça dépend des skis…
Skis droits ou skis paraboliques ?
Cette limitation à vingt jours par an est en totale contradiction avec la teneur des débats que nous venons d’avoir.
Vous aurez noté que nous ne sommes pas de droite !
La location d’un gîte rural pendant les quarante ou cinquante jours de la saison estivale ne procure pas un revenu si important qu’il mérite de faire l’objet d’une surtaxe au nom de la solidarité. Avis défavorable, eu égard en particulier à ce que vous avez adopté précédemment.
Attention à la chute !
Afin de garder nos skis parallèles, nous allons entendre un orateur pour et un contre.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Dans certaines villes à forte densité, nous assistons à une fonte du parc locatif privé sous l’effet combiné du développement des résidences secondaires – qu’il faudrait surtaxer pour en limiter la multiplication – et de celui des meublés touristiques.Les gîtes ruraux, eux, ne sont pas situés dans d…
Si, cela peut arriver !
Nous voulons mettre fin à la rente spéculative des meublés touristiques, encouragée par la fiscalité et qui est à l’origine d’une rareté locative telle que dans un certain nombre de villes, il n’est plus possible de se loger. C’est pourquoi il faut soutenir cet amendement.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Notre débat montre bien que les décisions que nous prenons ici, au niveau national, ne sont pas toujours adaptées aux territoires. La situation des grandes villes – des mégalopoles touristiques – n’a rien à voir avec celle des territoires ruraux, côtiers ou de montagne.En Bretagne, on trouve aussi b…
Quel est l’avis de la commission ?
Le bon sens et la raison – tout un programme ! Votre amendement, cela ne surprendra personne, vise à taxer – cette fois-ci les compléments de loyers.Contrairement à ce que vous prétendez, ces dépassements, même si l’on peut les considérer comme anormaux, ne sont pas illégaux. La loi prévoit une tell…
Ils sont déjà taxés à l’IR et soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus locatifs.Vous affirmez qu’un tiers des propriétaires pratiquent des compléments de loyers illégaux. À supposer que cette information – dont vous n’avez pas donné la source – soit exacte, des amendes sont prévues par la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur ont conduit une mission flash pour évaluer cette disposition de la loi Elan. Si j’ai bien lu leur rapport, ils n’ont pas conclu à la nécessité d’imposer les compléments de loyers à 33 %.De nombreux travaux français et internationaux ont cherché à évaluer l’effi…
Oui, c’est efficace !
Les conclusions ne sont pas toutes alignées. Certains économistes estiment que la pratique actuelle n’a malheureusement pas atteint l’objectif poursuivi d’une baisse des loyers. Ceux-ci sont restés stables et l’offre de biens n’a pas augmenté, de sorte que nous faisons face à une pénurie de logement…
La parole est à M. François Piquemal.
M. le rapporteur général s’interroge sur la source du chiffre que j’ai donné concernant les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Sachez qu’il est issu du cinquième baromètre de l’encadrement des loyers.Je suis un peu heurté par l’affirmation de Mme la ministre selon laquelle…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Si la proposition de M. Piquemal ne figure pas dans le rapport sur l’évaluation de l’encadrement des loyers que j’ai rédigé avec Annaïg Le Meur, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas bien lu celui-ci. Nous démontrons que l’encadrement des loyers a atteint son objectif initial, qui était …
Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement ; je vais donc donner la parole à deux orateurs contre. La parole est à M. Frédéric Falcon.
Chers collègues de gauche, vous êtes entièrement responsables de la pénurie de logements dans les grandes villes !Vous avez imposé l’encadrement des loyers, qui décourage les investisseurs, notamment à Paris, les contraintes DPE (et la préemption massive des logements dans la capitale, qui a asséché…
Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.
Vous essayez de faire croire que la location saisonnière est responsable de l’attrition de l’offre ; mais selon les chiffres de vos amis de, moins de 1 % des 1,5 million de logements parisiens sont exclusivement consacrés à ce type de location.
Le problème vient des résidences secondaires !
La majorité des locations saisonnières concernent des résidences principales occasionnellement louées par leurs propriétaires, qui en espèrent un complément de revenus pour faire face à leurs charges. Remettez-vous en question ! Vous êtes responsables de la crise que connaissent les grandes villes, …
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je rebondis sur les propos de mon collègue Inaki Echaniz relatifs aux causes de l’attrition de logements pour confirmer que celles-ci sont multifactorielles. Elles ne se réduisent pas à l’encadrement des loyers !L’encadrement des loyers peut être un bon outil s’il est bien calibré. Nous manquons mal…
Quand nous disposerons des bonnes données, nous aurons aussi un encadrement des loyers plus juste.
Sur l’amendement n° 550, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n2136 rectifié ?
Il aborde un sujet très intéressant. Dans la continuité de la loi de finances pour 2024, qui a prolongé le dispositif d’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027, le gouvernement a harmonisé les critères de l’éco-PTZ avec ceux de MaPrimeRénov’ afin de disposer d’un cadre lisible et harmonisé.Vous cherchez à…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, très intéressant, vise à élargir le bénéfice de l’éco-PTZ à l’installation d’équipements produisant de l’électricité, quelle qu’en soit la finalité, alors même que l’exposé des motifs est centré sur les travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solair…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vous proposez est déjà satisfait. L’éco-PTZ inclut dans son périmètre les travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, puisque toute installation qui produit de l’eau chaude, de la chaleur ou de l’électricité à pa…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Vous avez rappelé les dispositifs existants, mais je vise les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité d’origine solaire pour l’autoconsommation. Cela ne concerne pas uniquement les chauffe-eau solaires. Je ne suis pas certaine que ces travaux soient actuellement éligibles à …
Je mets aux voix l’amendement n550.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 55Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Très intéressant ! J’hésite à qualifier votre amendement d’oxymore ou d’euphémisme trompeur. Pour commencer, il évoque une taxe exceptionnelle ; cependant, dans notre pays, les taxes exceptionnelles le restent rarement et tendent à devenir définitives. C’est en cela qu’il me semble s’agir d’un oxymo…
La parole est à Mme la ministre.
Vendredi, votre collègue Le Coq avait dit que certains amendements de La France insoumise servaient à envoyer des messages. Si j’ai parfois pu être un peu caricaturale dans mes réponses, c’est que je répondais à la caricature contenue dans vos amendements. On tient là un bon exemple d’un amendement …
Et les délinquants des loyers, ceux qui ne respectent pas la loi ?
Par ailleurs, l’amendement est inconstitutionnel : notre loi fondamentale ne permet pas de taxer un revenu, quel qu’il soit, à 100 %. La rédaction proposée cherche à envoyer un message ; mais elle sera sans résultat.Avis défavorable.
Mais les 100 % ne s’appliqueraient qu’aux revenus illégaux, qui dérogeraient à la règle !
La parole est à M. François Piquemal.
Ce débat est intéressant en ce qu’il fait apparaître deux visions de la politique du logement. Vous dites que si on maîtrise les loyers – qu’on les régule, qu’on les encadre, voire qu’on les gèle en l’occurrence –, il n’y aura plus de logements en location. On se demande si on ne doit pas également …
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le président, je demande à intervenir depuis longtemps ! Quand allez-vous donner la parole aux femmes ?
Depuis vendredi soir, nous avons un débat intéressant sur le logement : nous avons abordé les moyens alloués au logement social, le marché du logement privé, la fiscalité. Les échanges entre les groupes permettent d’avancer dans la réflexion. Le seul groupe qui ne fait qu’accuser et dénoncer, sans r…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement participe de la même philosophie de taxation confiscatoire.Si l’on interdit les revalorisations annuelles de loyers dans le parc social en les soumettant à une taxation de 100 %, on aboutit à un taux marginal d’imposition de 166 %. Quel est le sens de cette proposition ?
Organiser le gel des loyers !
Elle n’a pas de sens économique, mais un sens idéologique et politique : vous voulez détruire la base taxable.Ce faisant, comme l’économie repose sur des comportements, vous obtiendrez un effet terrible d’éviction de logements à la location.Au-delà de cette volonté de faire disparaître la base taxab…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis les années 1980, l’indice national de référence des loyers, calculé par l’Insee, fixe le plafond de hausse des loyers que chaque propriétaire ayant un bail en cours peut imposer à ses locataires. Le dernier indice, pour le troisième trimestre 2025, est en hausse de 0,87 % par rapport à celui …
Les bailleurs sociaux, d’ailleurs, ne révisent pas systématiquement leurs loyers en fonction de l’indice de référence ; ils le font lorsqu’ils en ont besoin. C’est un plafond.
Ce n’est pas vrai ! Vous prévoyez une baisse de 900 millions pour le logement social dans ce PLF !
Par ailleurs, nous avons eu un long débat sur la situation des bailleurs sociaux. Je vous ai dit que le gouvernement s’engageait à réviser l’effort qui leur serait demandé dans le cadre du PLF pour 2026 ; j’ai mentionné la somme de 500 millions d’euros, à répartir entre les différents outils à leur …
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Madame la ministre, pensez-vous sérieusement que les bailleurs sociaux de notre pays ont le choix de ne pas appliquer cette augmentation ? Cela fait des années que vous les sous-financez, qu’ils sont étouffés, n’ayant les moyens ni d’investir pour rénover les logements ni de se réfréner sur la reval…
S’ils ne peuvent pas s’en passer, pourquoi demandez-vous de geler les loyers ?
Le parc de logements sociaux est de plus en plus dégradé : les locataires, parmi les plus fragiles de notre pays, habitent des logements vétustes. Vous avez tous dû être interpellés dans vos circonscriptions par nos concitoyens qui se trouvent dans ce cas. Lorsque vous visitez ces logements, vous y …
Merci, madame Lejeune !
Qualifier la mesure proposée de confiscatoire est indécent : ce qui est confiscatoire, c’est ce que doivent payer les locataires de logements sociaux, en dépit de leur qualité…
Sur l’amendement n° 2856, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n2497.
Avant de vous présenter cet amendement de ma collègue Sophia Chikirou, j’aimerais dire que je trouve gonflé de la part du gouvernement de nous donner des leçons sur le logement public, alors qu’il est responsable de sa casse. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les locataires du secteur HLM, mais …
Il faut qu’il aille prendre l’air !
Ceux qui vivent dans des logements sociaux, levez la main !
C’est le cas de 2 % des bailleurs. Cet amendement de bon sens vise à les faire contribuer à l’effort national en matière de répartition du logement. J’espère que vous le voterez.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette fois-ci, vous souhaitez instaurer une taxe sur les multipropriétaires: 1 % des loyers bruts pour les propriétaires qui possèdent entre dix et dix-neuf logements, 4 % à partir de cinquante logements.Première remarque : votre texte comporte une ambiguïté, puisque les logements conventionnés Anah…
Quand on a plus de dix logements !
Comme d’habitude, il y a toujours quelqu’un qui paie. C’est…
Nicolas, absolument. Celui qui habite le logement. Si vous instaurez une taxe de 1 % sur le loyer, le propriétaire la répercutera sur le montant du loyer qu’il perçoit. Ce sont donc les Nicolas qui habitent les logements qui vont la payer. Avis défavorable.
N’importe quoi ! Vous défendez toujours les intérêts des mêmes ! C’est une honte !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien compris que sur l’immobilier et le logement, La France insoumise avait un autre programme que le reste de l’hémicycle. Ce que vous proposez est totalement orthogonal à ce qui a été voté vendredi soir avec un large assentiment de la représentation nationale. Nous disons qu’il faut encourage…
Ils en paient, suivant les dispositifs de fiscalité locative connus de tous, et bénéficient de réductions d’impôt quand ils s’engagent à appliquer des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Vous dites : quand on loue et qu’on a plusieurs biens,…
…la taxe est rehaussée. En conséquence, soit les gens n’investiront plus, ne loueront plus, soit ils augmenteront les loyers dans les zones non soumises à encadrement.Votre proposition aboutit donc à l’inverse de votre objectif. Si l’on veut réformer la politique du logement, on fait des choses cohé…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je prolonge les propos de mon collègue François Piquemal sur la nécessité d’abonder les fonds pour les bailleurs sociaux. Il a expliqué que l’année dernière, seuls 49 000 logements neufs avaient été produits, du fait des ponctions – notamment de la RLS – sur les bailleurs sociaux. Cependant, la bais…
Suspecté. Taxer n’est pas le bon mot !
…d’antipropriétarisme. L’accès à la propriété pour toutes et tous est une vraie question.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous avons un avant-goût de ce que serait la France, en matière de propriété, si elle était gouvernée par LFI et par le Parti socialiste mélenchonisé par M. Echaniz.
Mais tu proposes quoi ? Vous ne proposez rien !
Tout est bon pour écraser les propriétaires afin de transférer la propriété privée, détenue par quelques multipropriétaires, vers les grandes foncières publiques et les grands bailleurs sociaux. D’ailleurs, vous ne vous en cachez même plus, chers collègues socialistes : M. Grégoire, à Paris, le dit …
Le maire de Paris, oui ! Bravo !
On impose d’abord d’intenables contraintes de DPE, pour pouvoir racheter avantageusement des logements qui ne valent plus rien sur le marché parce que vos contraintes les ont artificiellement décotés. Ensuite, vous imposez des contraintes fiscales de plus en plus fortes pour obliger les propriétaire…
Je vous rappelle que lorsqu’on prend la parole, on s’adresse à la présidence, et qu’une provocation peut entraîner un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, voire des sanctions. Attention donc à ne pas vous livrer à des provocations inutiles.
Depuis quand l’emploi de « bolchevik » est-il une provocation ?
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Pour mise en cause personnelle, non pas de ma personne, mais de M. Emmanuel Grégoire, qui est absent et qui, je l’espère, est le futur maire de Paris.
Ce n’est pas un rappel au règlement. Il n’est pas là.
Il a pourtant le droit de répondre !
Quel est l’avis de la commission ?
M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une ha…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur de Courson, cet amendement que vous défendez au nom de votre collègue Olivier Serva est important. Nous n’avons pas prévu de modifier le zonage du PTZ dans l’ancien avec conditions de travaux. Or vous souhaitez étendre celui-ci aux Drom du 1janvier 2026 au 31 décembre 2027. D’une part, cett…
La parole est à M. Charles de Courson.
Nos cinq Drom sont dans une situation particulière. Ils sont tous en zone tendue, mais ce sont eux qui ont les taux de vacance les plus élevés et dans un habitat insalubre, très dégradé. L’extension que nous proposons concerne 120 000 logements. Cela ne me paraît pas excessif, sachant que les dispos…
Je mets aux voix l’amendement n2856.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 133Contre 20
La parole est à M. Eddy Casterman.
Dans ce projet de loi de finances, le gouvernement choisit encore une fois la voie punitive en durcissant le malus automobile sous couvert d’écologie. Le principe paraît simple, sinon simpliste : plus un véhicule émet ou pèse, plus il est taxé. Mais dans la réalité, cette politique pénalise des usag…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
S’il y a bien un parti qui n’a pas compris que nous avions changé d’époque, c’est le Rassemblement national !Oui, le changement climatique, ça existe. Ça provoque même des dégâts considérables ! Et la COP30 risque hélas de s’achever sur un échec patent.Nous défendrons toute augmentation de la fiscal…
C’est à cause de vous !
Elle est en train de louper le coche de la conversion écologique et accuse un décrochage technologique majeur vis-à-vis d’autres industries nationales, notamment celles de grandes puissances comme la Chine.Le gouvernement macroniste fait preuve d’une très grande hypocrisie, lui qui n’a cessé de dimi…
C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Le président de la République était censé être le président du «». En réalité, il est le président qui détruit le réseau ferroviaire et contraint les gens à prendre leur voiture individuelle.La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, est en train d’affaiblir considérablement le rése…
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’automobile est la quatrième source de gaz à effet de serre dans le monde. En France, c’est presque 25 % des émissions qui sont le fait des transports.Depuis 2020, le gouvernement accentue la pression sur les véhicules thermiques en durcissant à la fois le malus COet le malus poids. Dans le projet …
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine est très opposé à ce nouveau durcissement du malus automobile.Au départ, les critères d’un malus sont assez stricts et s’appliquent à peu de véhicules. Année après année, ils sont assouplis, tandis que les malus sur le COou sur le poids sont durcis, si bien qu’ils finis…
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Nous en venons à l’article 13, qui porte sur la taxation des véhicules les plus polluants. Son ambition est modeste, mais il contient deux avancées qu’il faut reconnaître.Il tend d’abord à supprimer un dispositif qui permet aux entreprises d’échapper à l’impôt lorsqu’elles achètent des camions fonct…
On défendra surtout les Français normaux !
Bien sûr, nous allons encore entendre parler d’écologie punitive, de matraquage fiscal, de fiscalité outrancière.
Mais en fin de compte, nous verrons qui protège les propriétaires de gros bolides au détriment des finances publiques.
La parole est à Mme la ministre.
À l’issue des nombreuses consultations qu’il a menées, le gouvernement a décidé de déposer un amendement à l’article 13 pour supprimer la disposition qui suscite le plus de questions : l’aggravation d’un point du malus COen 2028 et donc la trajectoire de baisse des émissions.L’amendement n4032 vise …
Dans le discours seulement ! En vrai, ils s’en fichent !
Mon propos s’adresse à tous, quand bien même l’argument est souvent avancé par les députés du Rassemblement national.La taxe incitative a produit des résultats : la majorité des véhicules d’entreprises sont désormais produits en Europe. Nous souhaitons la conserver et même – c’est la deuxième dispos…
Sur l’amendement n° 113 et les amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous n’avez pas la délégation ; c’est Mme Mercier qui en dispose.
Je demande une suspension de séance.
Pendant la suspension de séance, je souhaite voir les présidents de groupe ou leurs représentants.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application de l’article 100, alinéa 5, du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur par groupe pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe.…
Ils tendent à supprimer le dispositif prévu à l’article 13, qui vise à augmenter massivement le malus sur les véhicules pour les particuliers,…
Il n’y a pas de malus !
…les entreprises et les associations. Les hausses de malus, sous couvert d’écologie, asphyxient la France. Les malus asphyxient le pouvoir d’achat des Français qui ont absolument besoin de véhicules pour circuler. Je suis élu dans une circonscription rurale : de Pont-Audemer à Bernay, les véhicules …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La commission a rejeté les amendements de suppression. Bien qu’étant moi-même signataire de l’un de ces amendements, j’attire l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du gouvernement qui vient d’être déposé. C’est un amendement de repli qui n’est pas inintéressant et qu’il nous …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à mettre fin aux fausses informations qui circulent : le gouvernement n’a pas l’intention d’appliquer un malus aux véhicules d’occasion – cela reviendrait en fait à une double taxation. Je le dis, parce que j’ai vu pulluler toutes sortes d’articles qui propageaient cette rumeur. Une mesure …
Dans sa version réécrite par l’amendement du gouvernement, l’article 13 ne durcit pas le malus. Initialement, il prévoyait quatre dispositions. La première portait sur la puissance administrative des utilitaires – conformément à une demande des TPE-PME –, la deuxième, sur les flottes de véhicules, a…
Un durcissement énorme !
L’amendement du gouvernement tend précisément à supprimer celui-ci. Quant à l’élargissement du malus, j’ai bien regardé : rien de tel n’est prévu. Le malus ne concernera pas plus d’acteurs en 2026 qu’en 2025. Là aussi, je pense qu’il faut être très clair, sinon on en arrive à croire des choses qui n…
C’est très clair !
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je suis absolument atterrée par ces articles de suppression qui émanent d’un camp qui se dit proche des entreprises et favorable au made in France. Je ne suis pas sûre que vous ayez bien compris ce que vous proposez : ces amendements, s’ils sont votés, supprimeront des dizaines de milliers d’emplois…
Il n’y a qu’à les peindre en vert !
Il faut obliger les entreprises à acheter des véhicules électriques made in France ou made in Europe. Vous n’avez toujours pas compris ça ! Retirez donc vos amendements de suppression !
On avait des filières d’excellence ! Maintenant, on achète chinois !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Le malus n’est pas une contrainte. C’est un levier essentiel pour réussir la transition automobile : il envoie un signal clair et prévisible, qui permet à nos entreprises d’investir, d’innover et de rester compétitives, dans une industrie mondiale où la course aux véhicules propres est déjà lancée.S…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Nous retirons les amendements n113 et 204, pour continuer la discussion sur le sujet.
Je mets aux voix les amendements n187 et identiques.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 20Contre 113
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends que vous parlez uniquement de la disposition relative aux poids lourds. Le suramortissement est étendu non seulement aux véhicules électriques et à hydrogène, mais aussi aux poids lourds qui roulent au gaz et au biogaz, ainsi qu’au B100 et à l’ED95.Nous sommes dans un régime européen : …
Je mets aux voix les amendements n286 et identiques.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 92Contre 112
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit en réalité du même sujet que précédemment. Vous proposez de supprimer le recentrage du suramortissement sur l’électrique et l’hydrogène, alors même que je viens d’en justifier la nécessité, notamment pour éviter que des poids lourds achetés en France grâce à nos aides ne circulent ensuite …
Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement n1927.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 88Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
Quelles que soient les positions de chacun, il convient d’examiner avec la plus grande attention cet amendement du gouvernement. Après le rejet des amendements de suppression totale ou partielle de l’article 13, il apporte en effet des réponses intéressantes, en atténuant certains des effets de la p…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Cet amendement gouvernemental illustre une nouvelle fois votre renoncement écologique. Alors que vous proposiez d’accélérer un peu la progressivité du malus poids, vous faites machine arrière.
C’est regrettable : il ne s’agit pas ici de la 208, de la Clio ou de la Dacia Sandero – les véhicules les plus achetés en France – mais bien de modèles neufs, très coûteux, les plus lourds et les plus polluants, rarement accessibles aux classes populaires.La proposition initiale aurait permis de dég…
Ah non ! Je suis content que vous le souteniez, alors que vous aviez voté contre !
Les volumes proposés restent très en deçà des objectifs initiaux ! C’était l’occasion de franchir un véritable palier. Comme d’habitude, vous n’allez ni assez loin ni assez vite, et vous reculez dès que vous tentez de faire un petit pas en avant. Dans les marches pour le climat, on scandait : « Les …
La parole est à M. Charles de Courson.
Si nous adoptons votre amendement, madame la ministre, le problème des flottes de location sera-t-il réglé ? La restitution des véhicules loués intervenant en moyenne huit mois après leur mise en location, la taxe est répercutée sur une période très courte, alors que les Français qui achètent leur v…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il serait utile, en effet, que nous ayons une réponse à la question de Charles de Courson relative aux flottes de véhicules de location.Cela étant, nous soutiendrons cet amendement de repli, qui constitue – comme vous l’avez rappelé – un recentrage bienvenu de la portée de l’article 13. Certes, la p…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, nous cherchons à comprendre pleinement la portée de votre amendement. J’ai bien compris vos arguments : vous indiquez que des entreprises demandent des ajustements par rapport à la rédaction initiale de l’article, afin que certains véhicules électriques ne soient pas davantage pé…
La parole est à Mme la ministre.
Cet article n’interdit rien. Son adoption se traduira simplement par une modification de la puissance administrative figurant sur la carte grise des véhicules utilitaires électriques, de sorte que la taxe appliquée à ces derniers soit inférieure à celle des véhicules thermiques. Mais cette évolution…
La parole est à Mme la ministre.
Pour ce qui est de la conduite des débats, madame la présidente Panot, M. le rapporteur général donne ses avis, je donne les miens ; lorsqu’il y a débat, qu’il se présente des questions, nous y répondons.
Du moment que nous disons « défendu », vous pouvez donner simplement votre avis !
Même si l’amendement est défendu, il est important que nous puissions justifier notre avis par des arguments.
Il est important aussi que nous puissions voter !
Par ailleurs, je crois n’avoir jamais ralenti les débats ; vous ne me voyez pas prendre la parole dans un but d’obstruction.Enfin, je confirme ce que j’ai moi-même déclaré ce week-end aux médias : il n’y a pas d’ordonnances en cours de rédaction à Bercy. Ce n’est pas notre stratégie ; ce n’est pas n…
Vous vous y engagez ?
Je m’y engage devant tous les députés : si nous avons entrepris ce travail parlementaire, si nous le faisons avec sincérité, si nous prenons parfois, comme nous venons de le faire, le temps d’éclairer et de réécrire des dispositions, d’étudier des mesures de repli, c’est bien parce que nous voulons …
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la présidente Panot, concernant mes commentaires sur les amendements des uns et des autres, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.Il est bien légitime que votre groupe défende pied à pied chacun de ses amendements et pour cela utilise entièrement le temps imparti, mais attendez d…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de l’occasion pour en revenir à mes questions, madame la ministre, même si je conçois que ce n’est pas vous qui pouvez apporter les réponses. Il ne s’agit pas du fait que vous ayez ou non l’intention d’utiliser les ordonnances ; il s’agit que le premier ministre s’engage, comme il l’a fai…
Pour votre information, madame la présidente Panot, je tiens une liste des rebonds depuis le début de la séance : quatre pour le Rassemblement national, deux pour le groupe EPR, huit pour La France insoumise, cinq pour le groupe Socialistes, un pour la Droite républicaine, deux pour le groupe Écolog…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : vous venez d’adopter un amendement visant à arrêter en 2027 la trajectoire du malus, alors que celui-ci prévoit qu’elle se poursuive jusqu’en 2030. Soyons donc cohérents.
Sur cet amendement n1462 rectifié ainsi que sur le suivant, n1179 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement révèle un oxymore écologique : vous voulez taxer les véhicules selon leur masse, mais vous savez très bien qu’un véhicule électrique, en raison de sa batterie, pèse beaucoup plus qu’un véhicule thermique.Par ailleurs, je rebondis sur l’observation de Mme la ministre au sujet de ce qu’…
Je mets aux voix l’amendement n1462 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 45Contre 164
La parole est à Mme la ministre.
En tant que ministre, monsieur de Lépinau, je ne lance pas de ballons d’essai. Les magazines spécialisés,, je crois, et d’autres, ont du reste démenti la nouvelle, reconnaissant que rien dans le PLF ne laissait penser que le gouvernement aurait subtilement déguisé ou caché quelque part un malus sur …
…et anglais : à de nombreux égards, notre fiscalité est bien assez lourde. Nous n’avons pas de plan caché.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1179 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 45Contre 150
Je suis saisi de deux amendements, n288 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune, qui font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour des raisons de stabilité fiscale, il est préférable de conserver ce que nous avons adopté l’année dernière. De plus, en modifiant l’alinéa 28, vous affecteriez la définition même des véhicules microhybrides ; il aurait mieux valu que vos amendements portent sur le tableau figurant à l’alinéa 35…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Il importe de maintenir l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ; nous le disions à l’instant, le secteur automobile a besoin de prévisibilité, logique qui a d’ailleurs égale…
Je mets aux voix l’amendement n288.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 84Contre 123
La parole est donc à M. Eddy Casterman.
Je le répète, l’adoption du n716 constituerait un point positif pour les véhicules microhybrides ; il serait important de préserver cet abattement. On nous parle de continuité des votes, de stabilité de la trajectoire fiscale : encore une fois, cette trajectoire, fixée au cours des années précédente…
Je mets aux voix l’amendement n716.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 86Contre 121
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Nous demandons une suspension de séance de dix minutes, s’il vous plaît.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, n2688 et 3760, qui font l’objet d’un sous-amendement n4035.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n2688.
Tout à l’heure, madame la ministre parlait de recentrage sur l’électrique et l’hydrogène. Cet amendement vise justement à supprimer l’application du malus masse à partir de juillet 2026 pour les véhicules électriques des particuliers, et à partir de janvier 2028 pour les véhicules à hydrogène.Je rap…
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les amendements identiques ?
Je m’apprêtais à donner un avis favorable aux amendements car je partage la philosophie exposée par M. Fugit – il me paraissait absurde de pénaliser les véhicules propres, mais lourds. Toutefois, d’après les explications qui ont été données, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour aller dans le même sens que le rapporteur général, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Quand on dit qu’un véhicule est éco-scoré, cela signifie que, pour déterminer son impact carbone, l’ensemble du cycle de vie est pris en compte : les émissions au cours de la vie du véh…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais vous ne devriez pas dénoncer l’hypocrisie car votre système, qui consiste à instaurer une forme de priorité européenne sans vouloir l’assumer, est assez hypocrite. Nous, nous assumons de vouloir instaurer une priorité nationale, et, accessoirement, une prior…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Nous partageons un objectif : l’électrification. Nous voulons un maximum de véhicules électriques pour que la consommation de carburant soit la plus faible possible et réduire nos émissions de CO. Si je comprends bien, vous allez appliquer un malus à des véhicules électriques.
Qui ne sont pas produits en Europe !
Oui, mais c’est quand même un malus sur des véhicules électriques, ce qui est un peu gênant : cela vient percuter la volonté d’électrifier le parc.J’aimerais bien savoir quels seront les véhicules concernés par ce malus et quel sera l’impact sur la trajectoire d’électrification. Si nous commençons, …
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Le Pen, il existe déjà des abattements de l’ordre de 200 kilogrammes par enfant pour le malus masse. Monsieur Kasbarian, notre objectif est certes d’électrifier, mais aussi de produire des véhicules électriques en Europe. Si l’électrification ne se fait que par l’importation de véhicules élec…
Je mets aux voix le sous-amendement n4035.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 94Contre 68
Je mets aux voix les amendements identiques n2688 et 3760, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 102Contre 88
Je suis saisi d’un amendement n717, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord – cela rejoint les débats que nous avons eus précédemment –, il faut vraiment arrêter leen matière de politique industrielle. Nous donnons une direction aux constructeurs : ils investissent, ils embauchent, ils réorganisent leurs l…
Elle est dans le brouillard !
Il s’agit d’un objectif de clarté et de stabilité – c’est ce que les acteurs économiques, en particulier l’industrie automobile, demandent.
La parole est à M. Eddy Casterman.
Monsieur le ministre, le, c’est vous qui l’imposez à l’industrie.
Vous proposiez, il y a quelques instants, de réduire la taxe sur le poids des véhicules. Cela aurait représenté unpour la production industrielle, pour les entreprises, qui doivent, chaque fois, réévaluer leurs achats, leur flotte automobile, et qui sont confrontées à des injonctions contradictoires…
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Casterman, l’amendement précédent ne participait pas d’un; au contraire, nous avons défendu le maintien de la trajectoire existante. Vous en avez décidé autrement. Là encore, vous avez eu un comportement singulier. J’ai entendu la présidente Marine Le Pen nous dire qu’avec le malus sur les …
Je mets aux voix l’amendement n717.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 89Contre 118
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 13.Sur l’amendement n° 111, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour le soutenir.
Il vise à exclure les associations, très nombreuses à utiliser des véhicules, du champ d’application du malus sur les flottes automobiles prévu à l’article 13.Une des associations qui m’a sollicité gère les biens de majeurs placés sous tutelle. Les tuteurs rendent visite aux personnes vulnérables do…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison sur le fond. Toutefois, les articles L. 421-126 et L. 421-138 du code des impositions sur les biens et services exonèrent bien les organismes d’utilité générale du paiement de cette taxe. Votre amendement présente par ailleurs un problème de rédaction : on ne comprend pas très bien …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n111.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 90Contre 125
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous avons longuement débattu de cette question en commission. Il est très important de rejeter ces amendements car ils affectent la location de courte durée, qui est le plus grand pourvoyeur de véhicules d’occasion.L’un des problèmes actuels de l’accès aux véhicules électriques, qui ont un très fai…
Sur l’amendement n° 1311, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques n688 et 2736.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 104Pour l’adoption 94Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je regrette, pour la bonne tenue de nos débats, que cet amendement ne soit pas complet : si on veut supprimer le malus, il faut aussi supprimer le bonus – l’un ne va pas sans l’autre. Or cet amendement ne propose pas de supprimer cette aide, sans laquelle les véhicules électriques ne seraient access…
Je mets aux voix l’amendement n1311.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 92Contre 123
Sur l’amendement n° 2923, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le soutenir.
Cet amendement avait été adopté l’an dernier à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, mais n’avait pas été retenu à l’issue du 49.3.Présenté par Jean-Victor Castor et Davy Rimane, il vise à exclure la Guyane du dispositif. En effet, son territoire, de la taille du Portugal, ne possède que 440 kilo…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Sansu a raison : il existe un problème structurel. Toutefois, la solution n’est pas fiscale. Elle pourrait être budgétaire et résider dans les investissements d’infrastructures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut effectivement prendre en compte la réalité géographique de la Guyane pour adapter les dispositifs en vigueur dans l’Hexagone. Mais je rejoins les propos du rapporteur général et ajoute qu’il faut trouver un équilibre et veiller à ne pas adopter une mesure qui serait fraudogène : les exemptio…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Les 450 kilomètres du réseau routier guyanais sont quasiment impraticables, à l’exception d’un axe est-ouest de 250 kilomètres. Nous soutenons cet amendement, qui propose une mesure de bon sens pour nos amis guyanais. Nous sommes conscients qu’il peut être fraudogène, mais il est souhaitable de l’ad…
Merci, monsieur Leseul !
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Je peux témoigner des difficultés de la Guyane, où je me suis rendu plusieurs fois, mais je suis contre cet amendement, qui présente un vrai risque puisqu’il pourrait favoriser la création d’une filière de véhicules achetés en Guyane pour être exportés vers le territoire métropolitain. Il faut le pr…
Cela n’a rien à voir !
L’État s’est engagé à accompagner la Guyane, et il faut réfléchir à un dispositif adapté. Celui que vous proposez présente un risque d’incitation à contourner les règles appliquées en métropole.
Je mets aux voix l’amendement n2923.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 131Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Les régions ont depuis cette année la possibilité d’opter soit pour une exonération, soit pour une réduction de moitié du tarif régional de la taxe sur l’immatriculation. À ma connaissance, seule une région a opté pour l’exonération.Je crois au principe de libre administration des collectivités terr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes face à deux questions. La première concerne l’exonération pour les véhicules électriques d’occasion. J’entends très bien vos arguments, monsieur Fugit. La seconde porte sur le point de savoir s’il faut laisser aux régions le choix entre l’exonération et la réduction. Le gouvernement est …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Dans son exposé des motifs, M. Rimane souligne que dans les territoires ultramarins, il y a peu de transports en commun et que par conséquent, l’usage de la voiture est indispensable. N’oublions pas que c’est le cas de 80 % du territoire national.Il faudrait donc qu’une telle disposition soit applic…
Je mets aux voix l’amendement n939.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 93Contre 74
Sur les amendements n531 et 1463, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas certain qu’un abattement de 5 grammes par kilomètre soit réellement incitatif et change la donne. Par ailleurs, les véhicules de location bénéficient déjà d’un certain nombre d’exonérations – qui témoignent d’ailleurs de la richesse fiscale française : exonération de la taxe annuelle …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il faut certes prendre en compte la spécificité du secteur de la location de courte durée, mais nous l’avons déjà fait dans le cadre des mesures relatives au verdissement des flottes, et le rapporteur général a évoqué toutes les exonérations dont c…
Je mets aux voix les amendements identiques n689 et 2737.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 87Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué précédemment, les véhicules de location sont déjà exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO, de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Avis déf…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n531.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 98Contre 90
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut tout de même dire un mot de ce que propose cet amendement : il vise à instaurer une augmentation considérable du malus au-delà de 2027. Nous avons entendu beaucoup d’alertes dans cet hémicycle sur la nécessité de trouver un équilibre entre la nécessité de transformer notre parc automobile, d…
Je mets aux voix l’amendement n1463.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 47Contre 140
Sur l’amendement n° 1464, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2064 ?
Le secteur automobile fait face à une très forte augmentation de sa fiscalité écologique, dans un contexte économique dégradé et de concurrence sévère au plan international. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Il est très important – je l’ai dit à propos d’amendements qui allaient dans le sens inverse– de faire preuve de stabilité. Nous demandons une transformation d’ampleur à notre industrie automobile pou…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Je suis opposé à cet amendement. Je viens d’un territoire automobile, le pays de Montbéliard, et je suis assez surpris de ce débat sur le malus poids. Une petite Peugeot 208 pèse 1,45 tonne et coûte près de 30 000 euros. La réalité, c’est que les Français n’ont plus les moyens d’acheter ces véhicule…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1464.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 42Contre 141
Je suis saisi de quatre amendements, n265 rectifié, 398, 719 et 3814, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n398, 719 et 3814 sont identiques.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le n265 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n398 e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je retiens de ces amendements que l’objectif de réduire la masse des véhicules n’est pas contesté, puisque seul l’est le calendrier d’application. Il est important de le noter.Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé lors du débat relatif à l’application du malus masse aux véhicules électriques, l’é…
Je mets aux voix l’amendement n265 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 88Contre 109
Je mets aux voix les amendements identiques n398, 719 et 3814.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 88Contre 109
Quel est l’avis de la commission ?
La TAI est entrée en vigueur il y a huit mois, le 1mars. Il est trop tôt pour la durcir déjà : nous avons besoin de stabilité fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cœur balance entre deux arguments. Le premier, celui de M. Fiévet, est juste : il faut verdir les flottes et, à terme, cesser de considérer comme verts les véhicules hybrides rechargeables. Le second, celui du rapporteur général, l’est également : la stabilité est nécessaire.Monsieur Fiévet, pour…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cette taxe vient s’ajouter aux taxes déjà existantes, à cause desquelles les véhicules sont hors de prix. Au-delà de ce fait, réfléchissons à l’efficacité technique de la mesure proposée. J’en reviens au problème des ruraux, qui doivent parfois aller en ville, y compris dans des villes comprenant un…
Il n’y en a plus !
Un véhicule hybride permet de rouler sur le réseau secondaire avec du carburant et de circuler en ville grâce à l’électricité, sans être sanctionné. Il permet donc aux ruraux d’aller en ville. Ce débat révèle deux conceptions de la France : d’un côté, la France pompidolienne, toujours attachée à la …
Tout en nuance !
C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Je viens de la ruralité, comme un grand nombre d’entre vous, et je roule en véhicule électrique. Cela ne pose aucun problème.
Il y en a qui marchent très bien !
J’entends souvent dire que les habitants des zones rurales ne peuvent rouler qu’en véhicule thermique, mais il faut s’ouvrir l’esprit : les véhicules électriques sont faits pour tout le monde, à la campagne ou en ville.
Je mets aux voix l’amendement n3746 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 74Contre 105
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 34 de la Constitution dispose que les paramètres d’une taxe doivent être fixés par la loi et non par décret. Or vous renvoyez à un décret les modalités de calcul de la taxe. Je crains donc que la disposition soit inconstitutionnelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends bien l’amendement, il vise à modifier significativement la TAI. Vous proposez de l’appliquer à des centrales de réservation de taxis qui ne détiennent pas les véhicules concernés, ce qui nécessiterait de réviser l’ensemble des calculs, des barèmes, et élargirait beaucoup le périmètre…
…étant donné que la plupart des véhicules électriques d’occasion viennent de flottes d’entreprise ; toutefois, le même raisonnement ne s’applique pas aux centrales de réservation. Au nom de la stabilité fiscale, je suis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Abstraction faite du reproche d’inconstitutionnalité formulé par M. le rapporteur général, je tiens à soutenir les arguments de M. Fiévet, auteur d’un excellent rapport d’information relatif au verdissement des flottes. On ne saurait trop insister sur l’importance d’instaurer des exigences fortes en…
Sur l’amendement n725, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour le soutenir.
Cet amendement de bon sens, adopté l’an dernier lors de l’examen du PLF pour 2025, vise à ce que le barème du malus soit calculé le plus honnêtement possible, ce qui permettra notamment d’éviter certaines formes de concurrence déloyale. Pour cela, nous proposons d’y intégrer les émissions relatives …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n725.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 77Contre 99
La parole est à M. Théo Bernhardt.
L’article est très attendu par les Alsaciens, car il concerne un enjeu majeur de la région. Nous avons un problème : depuis l’instauration d’une taxe sur l’autoroute allemande parallèle à l’A35, plus de 3 000 camions par jour font le détour par l’autoroute alsacienne. La taxe prévue dans l’article r…
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.