Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14, sur lequel elle a entendu un premier orateur inscrit.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
L’article 14 vise à ajuster plusieurs aspects de la contribution kilométrique poids lourds, que les collectivités – régions ou départements – ont la possibilité d’instaurer, si elles le souhaitent. À ce stade, seules la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et la région Grand Est ont prévu d’appliq…
La parole est à M. Hubert Ott.
L’article 14 procède à plusieurs ajustements de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, taxe susceptible d’être appliquée sur le territoire de la CEA et sur celui de la région Grand Est. Cette mesure s’inscrit dans l’expérimentation du transfert d…
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
L’instauration d’une taxe sur les poids lourds en Alsace est une mesure très attendue. Sa vocation première est de mieux protéger les habitantes et habitants de la collectivité contre les atteintes à la qualité de l’air. C’est un exemple concret de l’usage de l’outil fiscal pour orienter l’aménageme…
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Le groupe Ensemble pour la République est évidemment très favorable à l’instauration de cette écocontribution en Alsace, pour des raisons connues depuis longtemps. L’Alsace est traversée par un important trafic de poids lourds qui résulte d’un report depuis les autoroutes allemandes voisines, sur le…
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis l’élu de « la circonscription de la nationale 4 ». Sur cette route, du temps où elle relevait de la compétence de l’État, 70 % du trafic était le fait de transporteurs étrangers. La nationale était à ce point détériorée qu’elle était partout jalonnée de panneaux « trous en formation » et qu’…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
J’abonde dans le sens de mon collègue Nicolas Bonnet : il est nécessaire d’instaurer une telle écocontribution au-delà de l’Alsace.À l’instar de M. de Courson, je prends l’exemple de ma circonscription, frontalière de l’Espagne. Il y a trois principaux points de passage entre la France et l’Espagne …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 14 vise à résoudre un problème qui se pose particulièrement sur le territoire alsacien, mais aussi, comme l’a rappelé Charles de Courson, sur tout le flanc est de notre pays.Nos voisins allemands ont instauré une écotaxe. Les transporteurs étrangers qui circulent sur l’axe nord-sud le long…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements n4043, 2964 et 2965 par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n1786 par le groupe Rassemblement national. Je suis également saisie de demandes de scrutin public sur l’article 14 émanant des groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n4043.
Il a pour objet d’associer le monde économique local à la mise en œuvre, à la révision et au déploiement de cette écocontribution. Comme certains orateurs l’ont souligné, il vise à renforcer la transparence concernant l’écocontribution et les investissements réalisés par les collectivités. L’amendem…
Non, ça coûte !
Nous pouvons donc trouver de nouveaux équilibres.Je suis favorable au sous-amendement de M. Leseul, considérant que la précision et l’ouverture qu’il apporte ne posent pas de difficultés.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement. À titre personnel, je leur donne un avis favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous soutiendrons l’amendement n4043.Pour répondre à certaines questions qui m’ont été posées dans les travées, je rappelle que l’écotaxe a été créée dans le cadre de la loi « Alsace » de 2019. Elle a été validée et le travail de la CEA pour la mettre en œuvre est presque terminé. Le R-pass entrera …
Je mets aux voix l’amendement n4043, tel qui vient d’être sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 119Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Les véhicules exonérés sont notamment des véhicules à destination agricole. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il semble y avoir un malentendu sur cette exonération. Premièrement, elle est permise, mais non obligatoire. En second lieu, les véhicules dispensés de chronotachygraphe sont les véhicules de service public et les véhicules utilisés pour les activités agricoles ou le transport de produits locaux – n…
J’entends M.Hetzel soutenir ma position et je relaie son enthousiasme pour ce retrait.
La parole est à M. Lionel Vuibert.
J’entends vos propos et suis prêt à retirer l’amendement mais j’appelle votre attention sur les poids lourds anciens. Comment seront traités ceux qui ne répondent pas aux normes Euro 4 ?
La parole est à Mme la ministre.
Notre but est que les poids lourds anciens qui ne répondent pas aux normes ne circulent plus.
Ils circulent !
Nous venons de débattre du suramortissement pour le verdissement des poids lourds. De nombreuses aides fiscales sont destinées à favoriser le renouvellement de la flotte de camions. Il existe peut-être un petit volume subsistant de poids lourds qui ne répondent pas aux normes mais cela doit représen…
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Suite au retrait d’un amendement de M. Ott, mes sous-amendements qui s’y rapportaient sont tombés, mais je souhaite m’exprimer sur cet article.N’arrêterez-vous jamais de taxer les entreprises françaises qui font la richesse de notre territoire ? Quand cesserez-vous de faire payer les Français qui cr…
Ils sont même racistes vis-à-vis des poids lourds !
Si l’article devait être voté en l’état, le prix des produits locaux augmenterait pour les Français en conséquence de l’augmentation du prix de leur transport. Pourquoi ne protégez-vous pas nos entreprises, nos emplois et nos agriculteurs ? Pourquoi ne préservez-vous pas le pouvoir d’achat des Franç…
La parole est à M. Charles de Courson.
Tous les impôts finissent par être répercutés et se retrouvent, au terme d’un délai plus ou moins long, dans le prix final. Le vrai problème, madame la ministre, est que votre amendement ne prévoie pas de mentionner la taxe dans le pied de facture. Cette mention est importante dans le cadre des négo…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bernhardt, le gouvernement accompagne cette demande de la CEA parce que les Alsaciens sont excédés de voir leurs routes saturées par les poids lourds étrangers.
Étrangers, pas français !
Le principe de la libre circulation des biens et des marchandises s’applique en Europe. Nous pouvons appliquer des normes en fonction du phénomène traité, ici le transit de poids lourds.
Le problème concerne le transit de poids lourds étrangers !
Les activités agricoles sont exonérées, de même que le transport de produits locaux ou les services publics de transport.
Ce n’est pas ce que disent les entreprises locales !
J’ai répondu à votre collègue Vuibert qu’il était légitime d’exonérer les véhicules dépourvus de chronotachygraphe, précisément pour ne pas participer au matraquage que vous feignez de contester.Car vous faites partie d’un groupe qui, je le rappelle, a voté 36 milliards d’impôts supplémentaires sur …
Arrêtez, c’est de la caricature !
Dans la région, tout le monde, sauf vous, considère que cette taxe constitue une réelle avancée pour la collectivité européenne d’Alsace. Par conséquent, souffrez que le gouvernement accompagne un tel projet !
La parole est à M. Peio Dufau.
Je veux rappeler au camarade du Rassemblement national mais aussi à l’ensemble de l’Assemblée que si la production industrielle s’est effondrée dans notre pays, c’est parce que les camions ne paient pas le prix réel que représente ce type de transport.Ce sont nos impôts qui paient les routes, alors …
N’importe quoi !
Je mets aux voix l’amendement n2964.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 124Contre 94
Je mets aux voix l’amendement n2965.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 121Contre 89
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est pas la première fois que des amendements rédactionnels font l’objet d’un scrutin public. Je n’ai rien contre cette méthode, cependant elle ne me semble pas très utile – à moins que l’objectif soit de ralentir les débats.
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 229Majorité absolue 115Pour l’adoption 159Contre 70
Sur l’amendement n1456, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement.
Il vise à soumettre les poids lourds étrangers à la taxe à l’essieu. Actuellement payée par les transporteurs français, à hauteur de 850 euros par an et par camion en moyenne, cette taxe, destinée à financer les travaux de voirie, rapporte plusieurs centaines de millions à l’État.Malheureusement, le…
Quel est l’avis de la commission ?
L’exonération étant prévue par la directive « Eurovignette », tous les États agissent de la même manière en matière. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Il y a quelques jours, la présidente Le Pen a évoqué la question de l’applicabilité juridique et budgétaire des dispositions. Si cet amendement est adopté, vous pourrez bien sûr crier victoire et vous réjouir que les poids lourds étrangers paient, eux aussi, la taxe à l’essieu. Après tout, vous êtes…
Arrêtez, vous n’avez que ces mots à la bouche !
C’est comme pour la C3S !
Au départ, on pense que ce type de taxe génère des recettes et permet de résoudre un problème mais, à la fin, l’État doit rembourser, avec des intérêts. Une telle mesure coûte plus d’argent sur le plan budgétaire qu’elle n’apporte de solution.Je serai très claire : on ne peut pas instaurer une mesur…
Mais non ! Quelle caricature ! Vous n’avez plus aucun argument !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la ministre, vous vous souvenez certainement de la polémique autour de l’écotaxe, avec ces portiques qui brûlaient en Bretagne. Les transporteurs français subissaient alors une double peine puisqu’on leur demandait de payer la taxe en plus de la taxe à l’essieu pendant que les transporteurs e…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les transporteurs français paient une taxe que les transporteurs étrangers ne paient pas. Cela pose un vrai problème. Le dispositif proposé – une suppression de l’exonération de la taxe à l’essieu – n’est sans doute pas le bon mais il apparaît nécessaire de faire contribuer les transporteurs étrange…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous pouvons toujours décider de supprimer la taxe à l’essieu et d’instaurer, comme en Belgique, une écotaxe nationale, ce qui signifierait que tous les transporteurs, nationaux ou étrangers, paieraient le même impôt. Cela s’appelle l’écotaxe. Ségolène Royal avait ouvert le débat en son temps, nous …
Vous ne faites qu’exécuter ce que dit Bruxelles ! La France n’a pas son mot à dire !
Je préfère éclairer la représentation nationale sur les conséquences juridiques et budgétaires de l’adoption d’un amendement pour que chacun comprenne bien les enjeux au moment de voter, dans un sens ou dans l’autre.Cela n’empêche pas d’avoir un débat plus profond sur cette question, de réfléchir à …
C’est Sarkozy qui l’avait voulue, pas Ségolène Royal ! Elle l’avait abandonnée !
La suppression de la taxe à l’essieu n’avait alors manifestement pas été considérée comme une mesure suffisante par les acteurs de l’économie française.
Je mets aux voix l’amendement n1456.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 84Contre 131
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, ce type de mesure est toujours répercuté sur le client. Cependant, pensez-vous réellement qu’il revienne à la loi de fixer ces modalités ? Celles-ci ne relèvent-elles pas plutôt du droit des contrats ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif de la taxe n’est évidemment pas de comprimer la marge des transporteurs. Par ailleurs, si elle est créée, elle entrera forcément dans le champ de la négociation avec le client. Comme l’a dit le rapporteur général, on ne peut imposer par la loi les modalités d’un contrat car, là encore, le…
La parole est à M. Hubert Ott.
Je suis d’accord avec Mme la ministre, d’autant que la démarche est décentralisée et se passe de décret. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient surtout de paralyser l’application du R-Pass et de l’écotaxe, un principe dont je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux conse…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous opposerons à ces amendements très hypocrites, qui n’ont guère de sens. Au sujet de la concurrence déloyale – pour ne pas dire de l’organisation volontairement déloyale de la concurrence dans le secteur du transport et des poids lourds sur le continent européen –, voilà quinze ans que le sy…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Contrairement à M. Tanguy, je vais essayer de parler de ces amendements, pour les défendre, puisqu’en fait de défense, celle de notre collègue Fiévet était plutôt contre eux.Ces amendements mettent le doigt sur un véritable enjeu, relevé par Mme la ministre : il ne faut pas que la charge de la taxe …
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député Tanguy, en 2020, à l’initiative de la France, un accord sur le travail détaché dans le transport routier de marchandises est entré en vigueur.C’était la première fois que, notamment avec la Roumanie, la Bulgarie et d’autres pays de l’Est de l’Europe, nous parvenions à trouver un t…
Moi, je suis député français !
Ultimement, c’est au niveau européen qu’elles peuvent se concilier. Je sais que ce n’est pas votre vision, mais c’est la nôtre et nous l’assumons.
Je mets aux voix les amendements identiques n1173 et 3753.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 47Contre 107
La parole est à M. Philippe Brun.
Cet article un peu technique tend à compenser Île-de-France Mobilités (IDFM) du manque à gagner résultant de la réforme, adoptée l’année dernière, qui supprime l’augmentation des droits d’accises sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), laquelle servait justement…
La parole est à Mme Eva Sas.
Il est bien entendu nécessaire de sécuriser les ressources financières d’IDFM après la suppression de la majoration de la taxe sur les carburants qui lui était affectée. L’article 15 va donc dans le bon sens.Toutefois, il faut élargir davantage encore le financement d’IDFM, dont les nombreux besoins…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous opposerons à cet article qui prévoit une taxe de plus pour procurer à IDFM des crédits dont on admet la hausse systématique sans jamais se demander si l’établissement est bien géré, s’il est normal que l’on assiste à une inflation des coûts et des chantiers. Un seul exemple : le retard pri…
On parle des RER !
Dès qu’un chantier dépasse en complexité l’installation d’une rampe pour les personnes en situation de handicap et implique un peu d’ingénierie, il est livré avec un retard de trois, cinq, voire dix ans, sans qu’on s’interroge sur les évidentes répercussions de ce retard sur les contribuables et les…
Je suis d’accord.
La situation du transport parisien est absolument catastrophique mais il faudrait payer toujours davantage pour un service toujours plus dégradé.Il faut lever deux grands tabous. Le premier a trait aux clandestins en Île-de-France.Ils se concentrent dans cette région et il est évident que, quand 500…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Il est évident que, pour tous nos concitoyens, la mobilité en Île-de-France est essentielle, mais elle l’est aussi dans tout le reste du pays. J’ai déposé un amendement portant article additionnel après l’article 27, qui sera examiné un peu plus tard, au sujet du versement mobilité pour tous les rés…
Impôt de production, monsieur Sansu !
On ne peut pas résoudre le problème d’IDFM en se contentant de dispositions relatives à la taxe de solidarité sur les billets d’avion – je le dis très tranquillement. Il faut évidemment faire en sorte que son financement soit pérenne mais je rappelle que la TSBA visait à financer d’abord l’aide au d…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je veux d’abord faire part de mon soutien à Valérie Pécresse, qui essaie de maintenir les grands projets d’investissement dans des conditions de financement très difficiles, ainsi qu’à nos collègues députés impliqués dans ces questions.Mon propos n’est pas de demander qu’on n’accompagne pas l’Île-de…
Je trouve hallucinant que l’article 15 ne soit consacré qu’à cette région et que le dispositif qu’il prévoit ne soit pas généralisé à l’ensemble du territoire français. Désolé, mais il y a des besoins de mobilité en dehors de l’Île-de-France et il n’y a pas deux catégories de citoyens dans la Républ…
Il faudrait faire des IDFM partout !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je m’inscris dans le prolongement des propos de M. Wauquiez – c’est assez rare pour être souligné ! Je veux parler des demandes d’un certain nombre d’autres régions. En Bretagne, par exemple, nous réclamons le même dispositif qu’en Île-de-France relativement à la taxe additionnelle à la taxe de séjo…
La parole est à Mme la ministre.
Vous le savez, un accord a été trouvé entre la région Île-de-France et le gouvernement pour financer de très grands projets d’infrastructure et de renouvellement, notamment du matériel des RER, dans le cadre d’un vaste plan de modernisation des transports qui, en Île-de-France, a toujours bénéficié …
Et ailleurs ? Faites-le ailleurs !
J’y viens. L’année dernière, nous avons fait des progrès en ce sens, par exemple pour que d’autres régions bénéficient du versement mobilité régionale – contre l’avis initial du gouvernement, je le reconnais. Je crois d’ailleurs que votre groupe s’était opposé à cette mesure d’harmonisation, alors q…
Ce n’était pas la même chose !
Dorénavant, toutes les régions ont la possibilité de bénéficier du dispositif du versement mobilité régionale, pas seulement l’Île-de-France, même si seules deux régions à ce jour l’ont appliqué. Aux autres régions de s’en saisir. Si les présidents de région veulent signer le même genre de protocole…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’entends bien tous les collègues qui estiment que l’article ne devrait pas se limiter à l’Île-de-France s’agissant du transport en commun, notamment sur rail, mais alors pourquoi ne pas en revenir à un transport en commun géré nationalement ?
Ça dépend de ce qu’est le national.
Je n’ai jamais compris pourquoi les Français étaient traités différemment selon la région dans laquelle ils habitent. Je suis pour que tout le monde ait les mêmes droits sur tout le territoire et il me semble que des réseaux nationaux, y compris non ouverts à la concurrence, seraient le meilleur moy…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel ; la commission a malheureusement voté l’amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous ne sommes pas au bout de ce débat ; il faut sécuriser les 88 millions d’euros pour que les investissements se poursuivent en Île-de-France. La taxe sur les billets d’avion a été un recours utilisé l’an dernier, avec tout de même des conséquences pas du tout invisibles sur certains acteurs écono…
Cela vaut aussi pour le versement mobilité, alors ?
On parle ici de la fiscalité du carburant, monsieur le député. Faute d’homogénéisation, les gens pourraient faire 5 kilomètres d’un côté ou de l’autre de la frontière régionale et être assujettis différemment sur le carburant. On nous demande d’harmoniser les choses.Monsieur Le Fur, j’aimerais bien …
La parole est à M. Julien Limongi.
Madame la ministre, il est inacceptable d’alourdir la fiscalité sur les automobilistes pour financer Île-de-France Mobilités, alors que rien ne fonctionne. En tant que député de Seine-et-Marne, j’entends tous les jours les mêmes témoignages : les trains sont saturés, il y a sans cesse des retards, l…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il y a deux ans, le ministre des transports et la présidente de la région Île-de-France annonçaient en grande pompe un accord entre l’État et le conseil régional censé régler tous les problèmes de financement en jouant sur le versement mobilité et sur un autre impôt. Les dispositions contenues dans …
La parole est à Mme la ministre.
Vous posez une question très juste. Parfois, la politique aime la procrastination… Cela fait plus de deux ans qu’on sait qu’au 1janvier 2026, la France devra avoir une fiscalité du carburant homogène sur le territoire. Cela fait deux ans qu’il y a des débats entre la région Île-de-France, le gouvern…
Il est vrai que tout cela coûte cher, qu’il y a eu beaucoup de retard en matière d’investissements et que vouloir qu’Île-de-France Mobilités marche beaucoup mieux est une demande démocratique légitime.
Et l’accessibilité !
Mais continuer à faire l’autruche et avoir 88 millions en moins à investir n’est pas une solution. Oui, il faut un financement permettant de tenir ce pacte entre l’État et la région ; et oui, il faudra que nous ayons trouvé le bon équilibre au terme de la navette.
Je mets aux voix l’amendement n714.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 251Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 84Contre 154
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement n° 3174 par le groupe Écologiste et social ainsi que sur l’article 15 par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Trois amendements, n3174, 2168 et 401, peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n3174.
Il vise à corriger une anomalie fiscale. Le carburant dit jet A-1 des jets privés restant exonéré de l’accise, il est mieux traité que celui utilisé par des millions de Franciliens pour des déplacements du quotidien. Je propose de mettre fin à un privilège injustifié et de remettre les vols privés d…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
En réponse à l’amendement défendu par M. Bonnet, je précise que la convention de Chicago permet des exonérations d’accise pour les carburants destinés aux vols internationaux. Selon que les vols sont intra-européens ou non, c’est l’(ETS) ou le régime de compensation et de réduction de carbone pour l…
Les passagers de l’Aurillac-Paris ne vont tout de même pas payer pour l’Île-de-France !
Il n’en reste pas moins qu’il va falloir trouver une solution. J’appelle donc à voter l’amendement de M. Le Fur, avant que nous mettions à profit le temps, même limité, de la navette parlementaire pour résoudre le problème.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de M. Le Fur peut sembler très tentant, mais je pense, comme toutes les équipes du ministère, que, juridiquement, nous ne pouvons pas appliquer pendant une année supplémentaire une fiscalité des carburants différente selon les régions. Cela laisse entier le débat sur la façon de compens…
On ne va tout de même pas taxer les dessertes aériennes régionales pour cela !
Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Le Fur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le reste puisqu’aucune des propositions formulées n’épuise le débat. Elles ont toutes des inconvénients, entre lesquels il faut choisir.
La parole est à M. Julien Limongi.
Nous débattons de la façon de financer Île-de-France Mobilités, en s’appuyant sur la fiscalité de l’aviation ou sur la TICPE. Selon moi, le débat devrait porter sur la gestion même de cet organisme. Le prochain rapport de la chambre régionale des comptes soulignera la mauvaise conduite des affaires …
Je sais ! J’habite en Île-de-France.
En Seine-et-Marne, où certaines communes sont très isolées, nous avons la ligne P du Transilien. Il est plus rapide d’aller à Paris depuis Lille que depuis Provins, d’où il faut une heure vingt – quand le train fonctionne… Les investissements ne devraient pas concerner que les RER mais tous les trai…
Démago ! Parlez donc de son chauffeur à M. Wauquiez !
La parole est à M. François Jolivet.
Pour Mme la ministre, l’enjeu est de trouver 88 millions d’euros. Or, vue de l’Indre, Paris a déjà beaucoup reçu, entre les travaux du Grand Paris Express et les dizaines de milliards dépensés pour la préparation des JO et l’ouverture de nouvelles stations. Je crains que le gouvernement doive trouve…
Je mets aux voix l’amendement n3174.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 260Nombre de suffrages exprimés 244Majorité absolue 123Pour l’adoption 137Contre 107
Je demande la parole, madame la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite à nouveau m’exprimer, après l’adoption de cet amendement mais avant la mise aux voix de l’article 15.
Il ne sera pas mis aux voix ! J’ai indiqué qu’il était ainsi rédigé.
Je vais alors alerter les députés. Le vote qui vient d’avoir lieu prévoit une hausse de la fiscalité sur les carburants des jets – pour faire simple. Cette base taxable tient un peu du mirage. En effet, les jets font rarement le tour du monde et l’essentiel du trafic est intra-européen. Les pilotes …
Arrêtez de commenter nos votes !
Nous devrons continuer à travailler pendant la navette parlementaire car ce qui a été voté n’aura aucun rendement – à tout le moins, n’aura pas le rendement attendu.
Chers collègues, certains d’entre vous s’interrogent sur ce qui vient de se passer. L’amendement n3174 proposait une réécriture complète de l’article 15. Son adoption a donc entraîné celle de l’article dans sa nouvelle rédaction, sans besoin d’une autre mise aux voix.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’espère que, malgré le brouhaha, les députés m’entendent, de telle sorte qu’ils sachent sur quoi ils votent.
Merci aux députés qui quittent l’hémicycle de sortir en silence !
J’ai l’impression que beaucoup de députés voudraient changer leur dernier vote, ce qui explique le bruit.J’en viens à l’amendement en discussion. Nous sommes favorables au report d’un an de la contribution dite CDG Express puisque cette liaison n’est pas en service. Nous avons d’ailleurs décidé de f…
Sur l’amendement n1126, qui tend à supprimer l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour le soutenir.
Nous voyons toute l’ironie du texte du gouvernement : à l’article 5, vous nous proposiez d’augmenter les taxes sur la fabrication des biocarburants, dont vous prétendez maintenant vouloir continuer de promouvoir la distribution et renforcer la présence sur le territoire au travers du présent article…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement et j’ajouterai, une fois encore, malheureusement. L’exposé sommaire recèle à mon sens plusieurs malentendus. D’une part, votre amendement ne tend qu’à supprimer l’article du PLF qui rehausse certains objectifs d’incorporation, non la taxe incitative relative à l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La Tiruert est une taxe intéressante car elle n’est jamais payée, du fait même de son fort effet désincitatif. Si elle devait l’être, elle coûterait très cher aux producteurs d’énergie ne respectant leurs objectifs d’incorporation de biocarburants dans leurs carburants. Elle fonctionne donc comme un…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous nous dites que nous serions obligés d’adopter cette réforme parce qu’il s’agit d’une directive de l’Europe. Or, dans mon secteur, ce sont précisément les directives de l’Europe qui ont mis à mal l’agriculture, notamment la culture de la betterave, en raison des sanctions bien connues qui frappe…
La parole est à Mme la ministre.
Ne mélangeons pas tous les sujets ! L’article 5 revenait sur un régime national d’exonération très favorable à l’incorporation des biocarburants E85 et B100. Sur l’amendement tendant à le supprimer, le gouvernement s’en est d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée. Alors que nous étions prêts à …
Je mets aux voix l’amendement n1126.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 75Contre 119
Sur l’article 16, je suis par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Violland, je crois qu’il y a un malentendu. En effet, le texte du gouvernement prévoit déjà de porter le taux d’incorporation à 10,3 % alors que vous souhaitez le porter à 10 %. Je vous suggère de retirer votre amendement, à moins que la ministre précise un point que j’aurais mal compris.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mon amendement vise à porter ce taux à 10 % dès 2026, et non en 2027 !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réalité, une différence de 0,3 % sur le volume de carburant concerné, c’est beaucoup. C’est pourquoi notre cible d’incorporation de 10,3 % représente un véritable soutien à la filière des biocarburants français : ce taux exigera des producteurs de carburants qu’ils achètent plus de biocarburants …
La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, avant le vote sur l’article 16, je tiens à rappeler ce que vous vous apprêtez à adopter ou à rejeter – c’est votre choix. Cette réforme permettra de donner dès maintenant de la visibilité à l’ensemble de la filière française des biocarburants, filière d’excellence …
Je mets aux voix l’article 16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 105Contre 108
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16.Je suis saisie de deux amendements identiques n1781 et 3097, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n1781.
Il vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Tiruert. Comme vous le savez, ce carburant permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (GNV), mais aussi de remplacer des véhicules diesel, dont la conversion au bioGNV permet de réduire l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il m’est difficile d’être enthousiaste à l’idée de poursuivre notre travail alors que vous venez de supprimer la possibilité d’agir utilement pour nos filières agricoles. Le biogaz, c’est la méthanisation et le recyclage des déchets !Je remercie les députés qui proposent ces amendements. La directio…
Ils ne comprennent rien !
…l’hémicycle, à trois voix près, préfère ne rien changer. Comme ces actions sont proposées par le gouvernement, ce sont forcément de mauvaises idées… J’ai un peu de mal à supporter cela ! Quant à votre amendement, madame la députée, nous sommes plus ou moins dans la deuxième dimension…
Ou plutôt la quatrième !
…puisque nous avions tous les outils pour l’appliquer dans l’article 16, lequel vient d’être rejeté. Je laisse donc l’Assemblée à sa sagesse !
La parole est à M. Matthias Renault.
S’agissant de la suppression de l’article 16, permettez-moi de souligner la jurisprudence défendue ce matin par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’obligation vaccinale contre le covid-19 a été rejeté p…
La parole est à Mme la ministre.
Il est assez savoureux de vous entendre parler de cinéma alors que c’est exactement ce que vous faites !
Faire du cinéma, c’est se faire plaisir avec son vote et affirmer ensuite que, de toute manière, ce vote n’aura pas de conséquence, puisque l’article rejeté s’appliquera, à cause du gouvernement.
C’est de la mauvaise foi !
En réalité, vous venez de reconnaître que le texte initial du gouvernement n’était pas si mauvais !Vous avez expliqué que votre vote de suppression de l’article 16 allait être annulé, soit par le couperet du calendrier, soit parce que ce vote ne sera pas pris en compte, soit parce que la première pa…
Vous pensiez pouvoir voter contre l’article 16 en étant protégés par les votes des autres groupes. Cela n’a pas marché, monsieur le député !Vous le voyez, il est important d’être d’honnête dans son vote, car les votes comptent. Si vous trouviez que l’article 16 n’était pas si inutile que cela, j’aur…
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Vuibert.En ce qui concerne l’article 16, que vous avez supprimé, je trouve vraiment désolant, chers collègues de gauche, que vous pénalisiez ainsi nos agriculteurs !L’article 16 introduit une taxe comportementale davantage qu’une taxe qui rapporte : son ren…
Ce n’est pas nous, ce sont eux !
…qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre la pollution atmosphérique.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Dans cet hémicycle, on fait comme si nos positions étaient véritablement prises en compte, mais Mme la ministre nous a dit elle-même, depuis le banc des ministres, que certains des amendements adoptés ne s’appliqueraient jamais et que le vote des députés n’avait aucun intérêt !
Nous n’avons jamais dit ça !
Je rappelle aussi que l’article 47-1 de la Constitution a privé l’Assemblée du vote sur le PLFSS. À plusieurs reprises, Éric Coquerel a interrogé le gouvernement sur le vote du PLF, mais nous n’avons reçu aucune garantie d’aller jusque-là.Et le premier ministre a déclaré dans les médias que, quoi qu…
Où avez-vous entendu cela ? On a dit exactement l’inverse ! Quelle mauvaise foi !
Merci, monsieur Le Coq !
Enfin, à chacun de nos votes, Mme la ministre dit que le gouvernement et le Sénat…
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite revenir sur deux points de l’intervention du député Le Coq en essayant d’être parfaitement claire. Vous évoquez d’abord la tenue des débats et le vote de la première partie du PLF. Le gouvernement – je vous le dis très solennellement – n’a aucun problème à ce que les parlementaires aille…
Alors respectez le Parlement et arrêtez de commenter nos scrutins !
Si ce n’était pas le cas, je ne serais pas là devant vous et le gouvernement pourrait même utiliser le 49.3. Je suis totalement à votre disposition – je serai là matin, midi et soir.M. le président de la commission des finances veut savoir si le gouvernement permettra le vote sur le PLF, ce à quoi n…
Ce n’est pas vrai !
Vous ne cessez de nous faire la leçon !
Je vous réponds uniquement quand je suis interpellée, mais il est vrai que vous passez votre temps les uns et les autres à me demander de préciser tel ou tel point !Monsieur Le Coq, le deuxième point de votre intervention portait sur l’applicabilité des amendements adoptés. Mes services font un trav…
Eh bien, il les censurera !
Je préfère donc vous le dire dès maintenant pour ne pas susciter d’illusions.
Ce n’est pas votre problème, mais le nôtre !
Le deuxième cas est celui des dispositions contraires au droit européen. Comme je l’ai dit à Mme Le Pen l’autre jour, le Conseil constitutionnel ne peut pas les censurer : elles entrent donc dans le droit, mais sont ensuite contestées par des acteurs économiques devant les tribunaux administratifs e…
Ce n’est pas ce qu’on vous demande !
Si des dispositions sont directement contraires au droit européen, elles coûteront davantage qu’elles ne rapporteront.
C’est le droit ! Si vous voulez un autre droit, changez la Constitution, sortez de l’Union européenne, organisez des élections. Mais vous voyez bien qu’il est utile que je vous le dise !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous nous répondez que vous ne nous empêcherez pas d’aller au vote, mais la question n’est pas là. Lors de nos travaux sur le PLFSS, certains groupes vous ont demandé de prolonger la séance au-delà de minuit, mais le gouvernement a refusé. On ne vous demande pas si vous acceptez …
On aura voté avant !
Vous avez évoqué un deuxième point sur lequel je ne reviendrai pas en détail, afin de gagner du temps – si vous êtes amenée à l’évoquer de nouveau, je ne manquerai pas de donner lecture de l’intégralité de la réponse que j’ai rédigée à l’attention de Bercy. Vous dites qu’il est de votre devoir de no…
Je remarque d’ailleurs que la note de vos services au sujet des quatre mesures fiscales votées par les députés et dont vous avez affirmé l’irrecevabilité ce week-end dansest beaucoup moins affirmative que vous ne l’êtes. Selon vos services, cette irrecevabilité n’est pas encore tranchée pour trois d…
Je mets aux voix les amendements identiques n1781 et 3097.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 254Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 18Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition est séduisante, bien entendu, mais elle risque d’entraîner l’éviction des autres composants. Quand vous décidez de favoriser un produit, vous le faites nécessairement, si vous ne changez rien par ailleurs, au détriment des autres ! Il me semble que prendre une telle décision au détour…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’éthanol est déjà inclus dans les objectifs d’incorporation de la Tiruert et il n’existe pas, au niveau européen, de distinction par exemple entre l’éthanol E85 et celui produit par la filière vinique. Prendre une telle mesure au niveau national n’est pas conforme à ce qui se fait au niveau europée…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Le problème que pose la production d’éthanol vinique est le suivant : les sous-produits de la vinification – les lies et les marcs – doivent obligatoirement partir en distillation car, s’ils ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. On n’a donc pas le ch…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’espère que nous aurons l’occasion de retravailler ensemble cette mesure, d’autant que le rapporteur général a jugé l’idée séduisante ! Il est essentiel pour le secteur viticole que ce sujet soit traité.
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre et plusieurs d’entre vous ont déjà expliqué tout à l’heure que la Tiruert allait évoluer d’ici un an. Ce mécanisme est destiné, plutôt qu’à engendrer des recettes fiscales, à modifier le comportement des acteurs économiques. À titre personnel, mon avis est réservé, car je privilégie …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Changer toutes les règles pour la seule année 2026, alors que nous nous dirigeons – si les uns et les autres continuent de penser que c’est indispensable – vers une très grande réforme en 2027, me semble assez risqué et déstabilisant. C’était précisément pour consacrer l’objectif de cette réforme qu…
Première nouvelle !
…mais si nous les incitons à produire plus, vous comprenez bien que 100 % de la hausse ne va pas se faire avec de l’éthanol étranger !
Qu’est-ce que vous en savez ?
Nous avons des filières de production en France ! Pourquoi supposez-vous qu’au moment de créer une telle incitation, nous n’avons pas réfléchi aux bénéfices que pourraient en retirer nos agriculteurs, nos filières, notre souveraineté et nos politiques publiques ? Vous avez un côté cynique qui est un…
Parole d’expert !
…quand nous prenons des mesures positives, vous partez du principe qu’elles ne fonctionneront jamais.
Le Mercosur et l’Ukraine, ce sont des centaines de millions de tonnes qui vont arriver sur notre marché !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le cynisme est de votre côté, madame la ministre ! Dans l’article 5, vous faites augmenter les coûts de production de nos agriculteurs et, dans l’article 7, vous encouragez Total et les autres à acheter du biocarburant à l’étranger, où il sera moins cher qu’en France !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fugit a une qualité rare : il est tenace !
Lui est tenace ; vous, vous êtes entêté !
Et nous, on n’est pas tenaces ?
Malheureusement, je donnerai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous allez être très heureux, monsieur le député : la disposition que vous proposez est incluse dans un projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière et qui porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Da…
Il est bancal, le Ddadue !
Je l’avais déjà faite, celle-là !
Les grands esprits…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
J’espère que l’ajout effectué dans le projet de loi Ddadue concerne bien les recharges au dépôt dans le cadre du transport de marchandises ; si c’est bien le cas, je veux bien retirer mon amendement, mais pouvez-vous me le confirmer ? Ce que vous appelez de la ténacité, j’appelle cela de la rigueur …
La parole est à Mme la ministre.
Nos débats sont précis ! La mesure concerne toutes les bornes de recharge privées : on peut donc considérer que les bornes de recharge au dépôt, qui se trouvent dans des lieux privés et non sur le réseau routier, seront bien incluses dans les dispositions du Ddadue.
Monsieur Fugit ?
Dans ce cas, je retire l’amendement. Si la mesure n’était pas adoptée dans le cadre du Ddadue, nous la présenterions de nouveau.
Quel est l’avis de la commission ?
Des certificats Tiruert sont déjà attribués aux personnes qui utilisent de l’hydrogène pour le raffinage de produits pétroliers. Dans certains cas, l’adoption de votre amendement ne reviendrait-elle pas à attribuer des certificats deux fois pour une même opération ? Dans le doute, et en attendant l’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez collectivement identifié une faille qui nécessite un ajustement dès 2026. Il y a des entreprises qui ne sont pas des raffineries mais qui possèdent des électrolyseurs et produisent de l’hydrogène ; elles auraient donc un intérêt à pouvoir émettre des certificats l’attestant, d’autant que c…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 2952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n2970 et 2971 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2952.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 73Contre 52
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Les députés aiment parfois aller vite, mais je crains qu’en l’occurrence votre assemblée n’ait pas été suffisamment éclairée avant de voter cet amendement n2952 tendant à supprimer les alinéas 91 à 96 de l’article 17. Ce n’est pas grave, mais il faut sans doute que je prenne la parole plus régulière…
Vous le faites déjà pas mal !
Puisque l’examen de l’article 17 est allé très vite, et avant qu’il ne soit mis aux voix, laissez-moi vous dire ce qu’il contient. Cet article comporte diverses mesures, dont certaines sont à destination du monde économique, notamment des viticulteurs et des buralistes. Il vise notamment à réguler l…
Ceux qui aiment la Corse vous entendent !
L’article modifie par ailleurs le régime des opérateurs de détaxe, qui sont, comme vous le savez, concernés par la fraude à la TVA – nous parlons beaucoup de la TVA, car elle manque parfois dans les caisses. Il contient aussi une mesure importante consistant à adapter les tarifs planchers de la taxe…
C’est très important !
Il est bien naturel qu’un petit réacteur ne soit pas soumis à la même fiscalité qu’un réacteur classique ou qu’un réacteur de type EPR. Là encore, il s’agit de soutenir l’innovation.En somme, l’article 17 est important pour les viticulteurs, les buralistes et les innovateurs dans le nucléaire. Il pe…
Même après l’adoption de l’amendement de M. Le Coq ?
Oui, car cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article. Je constatais simplement qu’il me faut expliquer plus régulièrement les conséquences des votes.
Éclairez-nous !
Quand vous parlez, tout le monde vous écoute, madame la ministre !
Je mets aux voix l’article 17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 160Contre 40
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
L’article 18 prévoit de rationaliser la fiscalité sur les énergies de chauffage, en particulier la TVA et d’autres dispositifs plus spécifiques. Il s’attarde notamment sur les data centers – la plupart des amendements portent sur ce sujet – qui, comme vous le savez sans doute, consomment beaucoup d’…
Quel est l’avis de la commission ?
La taxation des centres de données s’en trouverait de fait augmentée. J’entends vos propos, monsieur le député. Vous posez une question très politique, en réalité : avons-nous intérêt à créer des conditions favorables pour les entreprises du secteur compte tenu des effets que vous avez très bien déc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La fiscalité des data centers porte, d’une part, sur l’électricité qu’ils consomment et, d’autre part, au bénéfice des collectivités, sur le foncier. Dans certains territoires, des élus se demandent comment la fiscalité industrielle, qui fait désormais défaut, pourrait être remplacée par une fiscali…
Oh non, pas lui !
…préféré la formule «», car, en Europe, nous avons non seulement de l’énergie, mais une énergie très verte !
Pas l’énergie, l’électricité !
Vous avez gâché toute votre intervention en citant M. Macron !
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
L’amendement ne propose pas d’augmenter la fiscalité sur les data centers, monsieur le rapporteur général, mais de la maintenir au niveau qui est le sien actuellement, alors que l’article prévoit de la baisser encore davantage.Ensuite, il faut bien savoir que, à quelques exceptions près, tous les da…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : les centres de données ne sont pas en libre accès, quand bien même ils se trouveraient sur notre sol. Cependant, j’ai souvenir d’une députée européenne âgée de 87 ans ou 88 ans qui nous avait confié à propos des data centers : « Voyez-vous, je préfère que mes courriels d’amour soi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’un amendement inverse à celui de tout à l’heure : si l’amendement n2708 visait à fixer aux centres de données un prix de l’électricité plus élevé qu’aujourd’hui, le présent amendement tend à le baisser.Cela signifie peut-être que la bonne réponse, c’est le prix en vigueur !
Plus sérieusement, puisque nous sommes dans une économie numérique, des centres de données s’implanteront nécessairement quelque part. Préférons-nous qu’ils tournent à l’énergie verte ou à l’énergie carbonée ? Dans le premier cas, sachant que le changement climatique est un phénomène mondial, il n’e…
Voulons-nous décarboner notre économie ? C’est ça, la question !
Avis défavorable sur les amendements de MM. Bothorel et Bonnet, non parce que je m’oppose à la direction qu’ils voudraient prendre, mais parce que le tarif réduit en vigueur me semble bien calibré.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Bonnet très intéressant. Ma conviction est que la France est attractive quel que soit le coût de son électricité pour les centres de données. Nous avons de l’électricité en surplus à consommer ; c’est déjà un avantage par rapport à d’autres pa…
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Pourquoi faudrait-il faire des efforts particuliers en direction des centres de données alors que nous savons que cette industrie dégage des marges très souvent supérieures à 30 % ? Ils n’ont pas besoin d’une aide spécifique.La question soulevée par les centres de données est d’abord, dans certaines…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Au Rassemblement national, nous estimons que l’implantation de centres de données en France doit être encouragée. Nous disposons d’un avantage compétitif grâce à notre parc nucléaire qui garantit une électricité abondante et décarbonée. Toutefois, les entreprises étrangères – en particulier américai…
Sur le vote de l’article 18, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n2972, 2973, 2974 et 2975 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à ces quatre amendements.
La parole est à Mme la ministre.
J’ai donné mon avis de façon détaillée sur la baisse du tarif de l’électricité dont bénéficient les centres de données. Les amendements que vous évoquez sont des amendements de repli proposant des modalités différentes pour cette baisse. J’ai donc considéré qu’il s’agissait du même sujet et que mon …
On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
La parole est à Mme la ministre.
J’ai demandé à Mme la présidente de pouvoir m’exprimer avant la mise aux voix de chaque article.
Mais ne citez pas Emmanuel Macron !
En effet, si nous débattons de certains amendements, je n’ai pas toujours l’occasion d’expliquer la portée de l’article en discussion.
Vous avez parlé cinq minutes à chaque fois !
Non, j’ai parlé trois fois en quinze amendements !
S’il vous plaît !
L’article 18 est très important car il compense intégralement, par une baisse d’accise sur l’électricité, la fameuse rémanence de TVA induite par la réforme adoptée en loi de finances pour 2025. Cette baisse, pour les tarifs normaux, sera de 0,90 euro par mégawattheure, étalée sur deux ans, et de 2 …
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 173Contre 1
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les m…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons cette tentative désespérée du gouvernement – saluons le geste – de récupérer une part de la rente indue que vous avez créée, depuis des années, sur le photovoltaïque français – qu’on devrait plutôt appeler le photovoltaïque chinois – et qui coûte environ 4 milliards d’euros aux Fra…
Non, ce n’est pas vrai : pas bête !
Vous avez dit que nous étions dangereux.
Dangereux, voilà !
Mais comment regardez-vous votre propre bilan ? Vous et les vôtres avez créé une rente de 4 milliards qui vous échappe totalement. Vous essayez désespérément de la limiter, à présent, en raclant un fond de tiroir de quelques millions d’euros par l’ajout d’un dispositif aux dispositifs, ajout qui ne …
Merci, monsieur le député !
Ne seriez-vous pas bêtes, dangereux et incompétents ? Une simple question :…
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
L’article 19 est surprenant. Il apporte une mauvaise réponse à un problème bien réel : l’obligation d’achat à prix fixe de l’électricité photovoltaïque à des moments où nous ne la consommons pas génère une charge insupportable pour les finances publiques. Une taxe plus importante sur les installatio…
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle d’abord que les amendements ont été rejetés par la commission des finances. Permettez-moi de vous indiquer quelques éléments pour que votre vote soit le plus éclairé possible, en commençant par préciser que les recettes attendues par le gouvernement, de l’ordre de 50 millions d’euros par…
Très avantageux !
Enfin, il ne me semble pas que les investissements dans la filière s’en trouveront découragés, dès lors que les centrales installées à partir de 2021 resteraient soumises au tarif réduit.La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Pour toutes les raisons que je viens …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répondrai sur deux points. Le premier concerne le député Tanguy, qui m’a interrogée sur des propos tenus ce week-end. Ils ne s’adressaient à personne en particulier,…
…mais portaient sur une série de votes de votre groupe, que j’ai en effet qualifiés d’incohérents et de dangereux.
On n’a pas de temps à perdre avec ça !
Voici la liste de ces votes: sur l’article 1, vous avez exprimé votre refus de lever l’impôt, ce qui est dangereux pour le pays ;…
Quelle mauvaise foi !
…sur le dispositif Madelin d’investissement dans des PME encouragé par une réduction de l’impôt sur le revenu (IR-PME), vous avez vous-mêmes appelé à une seconde délibération, considérant que vous n’aviez peut-être pas bien compris mes explications, avant de changer encore d’avis ; sur la Tiruert, v…
C’est bon, madame la ministre, on a compris !
Dans les médias, nombre de représentants du Rassemblement national disent vouloir réduire la fiscalité des entreprises. Or votre groupe a permis ou voté 36 milliards d’impôts de plus sur les multinationales, les entreprises, les dividendes et les rachats d’actions. Il me semblait utile de relever qu…
Le deuxième point de ma réponse concerne l’article 19. Commençons par une bonne nouvelle : les tarifs de l’électricité baissent, ce qui accroît notre compétitivité. En 2021, nous avons défendu une disposition importante, qui alignait les tarifs réduits du photovoltaïque sur les tarifs réduits de l’é…
Ce n’est pas possible, ça fait combien de temps qu’elle parle ?
De plus, nous devons capter la rente excessive d’acteurs qui, comme l’a dit le rapporteur général, ont déjà largement amorti leurs investissements et qui tirent profit du fonctionnement actuel. L’ambition du gouvernement va plus loin : il propose une disposition qui avait elle aussi été présentée da…
Arrêtez, on vous voit !
Vous n’avez pas une recette de cuisine à partager, par hasard ?
Lors du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo avait proposé des contrats garantissant des prix d’achat de 567 euros le mégawattheure. Vu les prix actuels de l’électricité, cela s’avère très coûteux pour les finances publiques et décorrélé de la réalité du marché.
Ça l’était déjà à l’époque !
Sur les 235 000 installations disposant d’un contrat S06 ou S10 et ayant leur puissance crête installée, nous estimons que 436 devraient faire l’objet d’une révision de contrat, à laquelle vous voudrions procéder rétroactivement depuis 2021. Cependant, la révision rétroactive des contrats est toujou…
Déjà quatre minutes !
Le gouvernement, sous l’impulsion de son premier ministre, veut de nouveau saisir la Commission européenne pour obtenir le droit de casser ces contrats, sans quoi ils prendront fin vingt ans après leur signature, soit entre 2026 et 2030. Nous voudrions anticiper cette échéance et avons entamé la nég…
C’est trop, arrêtez !
…nous sommes repartis négocier auprès de la Commission européenne. Nous considérons, madame Le Pen, qu’il y a sur ce sujet des effets d’aubaine.Enfin, je rappelle aux députés qui soutiennent l’énergie renouvelable photovoltaïque que l’acceptabilité de son déploiement tient beaucoup à notre capacité …
Oh non, c’est déjà fini ?
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Comme mes collègues qui ont déposé un amendement de suppression, je suis favorable au soutien de la filière photovoltaïque et à la suppression de cet article. On reproche à la filière solaire d’importer au moins 95 % des panneaux posés en France. Des entreprises comme Voltec Solar en Alsace, Systovi…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’a dit la ministre. Nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’Ifer de 88 %, un véritable impôt de production sur les énergies renouvelables. En revanche, la révision potentielle du S06 et du S10 a échoué après avoir été votée dans le PLF pour 2021 : …
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet amendement, car rien ne justifie que nous nous abstenions de récupérer 50 millions sur 4 milliards. À vous entendre, on a l’impression qu’il ne faudrait pas déranger le lobbying de la filière, qu’il serait terrible d’envoyer un signal pouvant faire craindre aux acteurs conce…
Je mets aux voix les amendements identiques n1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 120Contre 93
La parole est à Mme la ministre.
Nous allons débattre, le moment venu, de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous souhaitons tous un mix énergétique moins carboné et comprenant plus de renouvelables. Mais il me semble très difficile de gagner le combat culturel et démocratique sur le sujet compte tenu des rentes qui exist…
Sur les amendements n1836, 638 et 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’exonération de la taxe sur les éoliennes en mer pour l’année de leur mise en service. J’ai voté pour votre amendement en commission, mais celle-ci l’a rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le droit de la fiscalité des éoliennes repose sur le principe de l’annualité fiscale. La base fiscale s’applique par année pleine et, comme pour de nombreuses installations industrielles, l’imposition débute le 1janvier suivant l’installation. C’est ainsi que le système est organisé.En outre, nous a…
Je mets aux voix l’amendement n1836.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 262Nombre de suffrages exprimés 258Majorité absolue 130Pour l’adoption 106Contre 152
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous proposez d’augmenter de façon permanente de 15 % le montant de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer.
En appliquant cette hausse de manière indifférenciée, aussi bien aux éoliennes déjà installées qu’aux futures, vous risquez de perturber un modèle économique et une filière dans laquelle l’État a lourdement investi.
Ne craignez-vous pas qu’une hausse aussi importante de la fiscalité, appliquée d’un seul coup, modifie non seulement l’équilibre des contrats, mais comporte aussi un risque réel d’être répercutée sur l’exploitant, voire, à terme, sur l’utilisateur final ?
C’est un peu le but, en fait !
Une telle hausse me paraît excessive. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les éoliennes en mer sont déjà soumises à une fiscalité supérieure à celle des éoliennes terrestres.
Oui, j’ai aussi un amendement sur le sujet.
Bien sûr, j’imagine que vous allez proposer de tout augmenter mais, à ce jour, la taxation de l’éolien en mer est déjà trois fois plus élevée que celle de l’éolien terrestre.Une hausse de 15 % me paraît difficilement envisageable, voire inapplicable. Elle serait contestée, d’autant que la taxe est d…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement n638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI.Une telle augment…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à me corriger, car j’ai commis une erreur: le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 euros par mégawatt installé, et non par installation. Votre proposition ne fonctionne donc pas, car il n’existe pas d’Ifer pour l’éolien en mer, et l’on ne peut pas multiplier par trois un forfait qui n’…
Je mets aux voix l’amendement n638.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 263Majorité absolue 132Pour l’adoption 103Contre 160
Je mets aux voix l’amendement n405.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 258Majorité absolue 130Pour l’adoption 106Contre 152
Sur les amendements n1790, 1426, 335 et 1789, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n1790.
Grâce à l’article 19 et à nos débats, nous avons compris toute l’escroquerie des énergies intermittentes. Depuis des années, sur tous les bancs, on nous répète que ces énergies sont formidables et qu’il faut absolument diversifier le mix électrique. Mais à quel prix ? Sans doute au prix des lobbys.
Vous pouvez nous rappeler le coût de Flamanville ?
Quel est le résultat ? Vos choix coûtent très cher aux Français, notamment lorsque le prix de l’électricité revient à un niveau normal, c’est-à-dire proche du coût du moyen de production le plus fiable – le nucléaire. Cette année, l’addition est lourde : 4 milliards de rente pour le photovoltaïque, …
Flamanville, on en parle ?
Dans ce contexte, nous proposons d’étendre le mécanisme de l’Ifer – que vous souhaitez augmenter – à l’éolien.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les raisons déjà énoncées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai l’impression que nous refaisons le même débat. Je n’ai pas tout à fait perçu la différence, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer ?Votre amendement évoque également la répartition des fruits de la taxation entre communes et EPCI. Or, ce sujet est source de nombreuses tensions au niveau loca…
Je mets aux voix l’amendement n1790.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 262Nombre de suffrages exprimés 261Majorité absolue 131Pour l’adoption 103Contre 158
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’étais un peu blagueuse…
Ce n’est pas le genre de la maison !
…je dirais que vous faites un cadeau à la filière éolienne terrestre : le tarif n’est en effet plus de 18 605 euros par mégawatt, mais de 20 248 euros. J’ai l’impression que vous avez fait un copier-coller d’un amendement rédigé il y a deux ou trois ans, sans tenir compte du fait qu’entre-temps, le …
J’ai proposé plus de 23 000 euros !
Je comprends ce que vous souhaitez faire pour l’éolien terrestre, mais le tarif de votre point de référence – l’éolien maritime – a déjà augmenté de 2 000 euros ! Vous êtes donc très généreux.
Faut travailler !
On fera le triple la prochaine fois !
Vous l’avez compris, je ne souhaite pas donner suite à cet amendement.
Les lobbys qui travaillent pour l’éolien travaillent mieux que les lobbys contre !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; on peut commettre des erreurs, non seulement sur nos amendements mais parfois aussi dans le texte de votre propre projet de loi de finances – d’où les amendements rédactionnels. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous ! Si vraiment vous estimez…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Monsieur Tanguy, je vous écoute depuis quelques minutes et je suis surprise que vous n’évoquiez jamais l’éléphant dans la pièce : les énergies fossiles. Combien nous coûtent-elles ? Des dizaines de milliards !Où les achetons-nous ? En Russie. Peut-être la Russie vous soutient-elle, mais nous, nous n…
Heureusement que vous n’êtes plus ministre !
Nous les achetons en Algérie également, au Qatar et aux États-Unis ; seraient-ce là vos alliés ? Quel est l’impact des énergies fossiles, importées à 99 %, sur notre économie ? Les énergies renouvelables ont au moins un mérite : elles contribuent à l’économie locale.Vous avez tous dans vos circonscr…
La parole est à Mme la ministre.
J’aime beaucoup l’application Electricity Maps, qui donne en temps réel le mix énergétique de notre pays. À l’heure où on se parle, 96 % de notre énergie est bas-carbone; son intensité carbone est de 29 grammes d’équivalent COpar kilowattheure ; 20 % vient des renouvelables.Un coût de 10 milliards p…
Vous avez gaspillé l’argent !
Dans notre projection pluriannuelle, le coût d’un EPR est évalué à 10 milliards. Certes, 10 milliards représentent beaucoup d’argent, mais s’il avait fallu produire les 40 gigawatts de puissance installée des renouvelables par du nucléaire, cela nous aurait coûté plus cher encore.
Regardez ce qui se passe en Allemagne !
Je mets aux voix l’amendement n1426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 265Nombre de suffrages exprimés 262Majorité absolue 132Pour l’adoption 103Contre 159
Quel est l’avis de la commission ?
Même commentaire que tout à l’heure : après avoir voulu multiplier par deux le montant de l’Ifer, vous voulez le multiplier par dix. Avis cinq fois plus défavorable !
Je m’y attendais !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Peu importe le nombre : j’étais contre la multiplication par deux ; je suis tout aussi contre la multiplication par dix.
Quand on aime, on ne compte pas !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Encore un amendement du Rassemblement national révélateur de son obsession pour la lutte contre les énergies renouvelables.
Intermittentes !
Pourtant, elles permettent notre souveraineté. Notre collègue a soulevé une vraie question : cette obsession trouve peut-être ses racines – c’est factuel, ce n’est pas une attaque – dans le soutien à ce parti de la part de proches de Vladimir Poutine.Ils ont prêté de l’argent au Rassemblement nation…
Vous préférez construire des centrales à charbon ?
Vous préférez signer des contrats industriels avec la Chine ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Je vous rassure, je n’évoquerai pas l’arc narratif complotiste relatif à la Russie !Madame la ministre, nous proposons certes des augmentations considérables de recettes ; mais les subventions de l’État, en face, sont bien plus considérables encore. J’ai envoyé un courrier à vos services – je vais p…
Et la charge du réchauffement climatique, qui va s’en acquitter ?
La mesure proposée, qui augmente les ressources publiques, est une façon de provisionner cette dépense éventuelle.
Je mets aux voix l’amendement n335.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 268Nombre de suffrages exprimés 259Majorité absolue 130Pour l’adoption 93Contre 166
Quel est l’avis de la commission ?
Je me demande, cher collègue, si vous souhaitez maintenir votre amendement, vu le vote sur l’article 19.
Nous le maintenons.
S’il était adopté, il aurait bien un effet, quoiqu’inférieur à celui que vous pouviez escompter. Je considère néanmoins qu’il découragerait les investissements dans la filière, avec un risque de déstabilisation du marché. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Nous souhaitions appliquer le tarif que vous proposez aux installations mises en service avant 2021. Vous souhaitez l’appliquer également aux installations mises en service après cette date, qui n’ont pas du tout bénéficié des tarifs de rachat dont on a parlé précédemment. Vu la jurisprudence actuel…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le Rassemblement national prend un peu de temps pour débattre de cette politique qui nous coûte 10 milliards d’argent public par an, dans l’espoir d’obtenir des réponses. Madame la ministre, vous n’avez pas commenté le fait que vous nous avez tous faits prisonniers d’une rente de 10 milliards.Par ai…
Il y a du vent !
Je vous rassure, cela a été un peu compensé par le nucléaire, que vous modulez mal, et par du stockage d’hydroélectricité. Il faut regarder Electricity Maps avec finesse !Un autre destin aurait été possible : nous aurions pu investir dans les réacteurs nucléaires, dans le stockage de l’hydroélectric…
La parole est à Mme la ministre.
Pour conclure ce débat, puisqu’on m’a demandé quels étaient les volumes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’éolien en mer, je précise qu’en 2026, c’est 0,9 milliard ; pour l’éolien terrestre, c’est 1,3 milliard. Ce n’est pas le gouvernement qui calcule ces chiffres, m…
Au conseil supérieur de la CRE !
C’est pour ça qu’il est si expert !
Au conseil supérieur – pardon, monsieur le député !La personne la mieux informée sur ces enjeux de tout l’hémicycle, moi incluse, est donc M. Tanguy. C’est la CRE qui calcule ces charges, notamment prospectives ; c’est là que sont faites les projections ; c’est la CRE qui, chaque année, au vu des ta…
Je mets aux voix l’amendement n1789.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 274Majorité absolue 138Pour l’adoption 96Contre 178
La parole est à Mme Pascale Got.
Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger le…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement n135, deuxième rectification, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n3689 rectifié et sur le sous-amendement n4033, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n135, deuxième rectification.
Nous souhaitons la suppression de la réforme de 2025 des redevances perçues par les agences de l’eau, qui est inefficace, complexe et pénalisante, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Cet amendement vise donc à supprimer les aménagements de cette réforme prévus à l’article 20, en ne conserva…
Quel est l’avis de la commission ?
Comme la commission, je considère qu’il faut rejeter cet amendement, car il ne maintient que l’abattement de 20 000 mètres cubes par an sur la redevance pour l’irrigation. En supprimant le reste, vous rétablissez la majoration de 40 % sur la redevance pour pollution de l’eau des industriels. Or, si …
Eh oui, c’est injuste !
Enfin, le texte initial permet d’ajuster les tarifs de la redevance sur la consommation d’eau par bassin, et non sur tout le territoire de l’agence, afin d’adapter les tarifs à des territoires extrêmement différents.Il est dommage que, par votre amendement, vous supprimiez des éléments qui corrigeai…
La parole est à Mme la ministre.
J’ai du mal à suivre les auteurs de cet amendement. Vous dites que vous n’étiez pas d’accord avec la réforme de 2025, mais vous proposez de supprimer les ajustements du gouvernement portant sur les difficultés qu’elle posait.Je n’étais pas là quand la réforme a été votée, mais l’article 20 propose d…
Je mets aux voix l’amendement n135, deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 74Contre 160
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Violland et au sous-amendement de Mme Dalloz. En effet, si la loi que vous avez adoptée en février 2025 sur les PFAS a institué une taxation des PFAS rejetés, elle n’est pas applicable telle qu’elle est écrite, parce que techniquement, elle n’est p…
Franchement ? On va rien faire alors ?
Prenez-les, les décrets !
La loi ne précise pas suffisamment l’assiette taxable, le mode de mesure et ce que l’on taxe. L’amendement de Mme Violland est essentiel, car il propose de réécrire les dispositions qui empêchent l’applicabilité de la loi. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte que nous sommes en novembre 2025 et que n…
Il ne sert à rien, ce sous-amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de Mme Violland est très important : il précise les dispositions d’une loi qui, sinon, resterait inappliquée et inapplicable – donc démocratiquement contestable, puisqu’il n’y a rien de pire pour la confiance en la démocratie que de voter des lois qui restent effet.Quant à Mme Dalloz, e…
Ce n’est pas de la frustration, ce sont des cancers !
Vous n’avez rien fait depuis février !
…mais je préfère vous dire la vérité : faute d’adopter le sous-amendement, vous allez inscrire dans la loi une date – le 1janvier 2026 – à laquelle elle ne pourra pas s’appliquer. Nous voulons qu’elle le soit et, pour cela, nous prendrons tous les décrets nécessaires dans le courant de l’année 2026.…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
L’amendement défendu par Mme Violland est indispensable. Nous savions, au moment de l’examen de la proposition de loi de Nicolas Thierry, que des modifications législatives seraient nécessaires.
Et vous n’avez rien fait !
Nous souhaitions pouvoir voter en bonne forme et rapidement ces modifications à la loi visant à protéger les Françaises et les Français contre les PFAS dans le cadre du PLF ; c’est ce que nous sommes en train de faire.En revanche, il me semblait que tout était prêt quand j’ai quitté mon ministère. A…
Ce ne sera pas prêt pour le 1janvier !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace.Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au 1janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, p…
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je salue l’amendement de notre collègue Violland, qui aborde un sujet essentiel, la santé environnementale et donc la protection de nos concitoyens.Afin que les personnes qui nous regardent comprennent de quoi on parle : le Parlement a voté une loi qui a été considérée comme la plus ambitieuse au mo…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Pensez-vous vraiment qu’on réussira à imposer une redevance aux entreprises, sans pouvoir en mesurer ses seuils de perception ? La République en marche, vous êtes vraiment extraordinaires !Madame la ministre Pannier-Runacher, vous affirmez que tout était prêt quand vous avez quitté vos fonctions. Or…
Je mets aux voix le sous-amendement n4033.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 248Nombre de suffrages exprimés 246Majorité absolue 124Pour l’adoption 108Contre 138
Je mets aux voix l’amendement n3689 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 240Majorité absolue 121Pour l’adoption 145Contre 95
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le soutien que vous voulez apporter aux agriculteurs qui font face à des épisodes de sécheresse préjudiciables pour les cultures. L’article 20 prévoit bien un abattement sur l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau …
Qu’en est-il des agriculteurs qui utilisent un puits ?
Il est normal qu’on demande à un agriculteur qui dispose d’un puits de payer son utilisation d’eau potable. Les agriculteurs qui n’ont ni puits ni autre solution bénéficieront d’une exonération en période de sécheresse.Avec ces dispositions, nous faisons acte de réalisme tout en appelant à la sobrié…
Contrairement aux puits, les forages sont faits dans les nappes très profondes !
Certes, mais l’eau issue de forages n’est pas traitée. Voter votre amendement reviendrait à inciter les agriculteurs à irriguer en toutes circonstances avec de l’eau potable traitée, ce qui me semble pour le moins singulier. Une telle disposition n’est pas équilibrée : elle n’encourage pas la sobrié…
Sur l’article 20, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends qu’il vous paraisse préférable de laisser un temps d’adaptation. Cependant, l’abattement que vous proposez serait calculé en fonction de l’utilisation passée de la ressource en eau.Prenez deux industriels du même secteur, dont l’un aurait adopté une gestion très vertueuse de l’eau et l’…
Je mets aux voix l’article 20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 109Contre 104
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à augmenter le montant et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques due par les industriels.Il ne me semble pas logique de modifier les paramètres de cette redevance moins d’un an après son entrée en vigue…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous venez de voter l’intégration des PFAS dans l’assiette de cette redevance dès le 1janvier 2026. D’une certaine manière, votre amendement est satisfait. En outre, la trajectoire de la redevance payée par les industriels a déjà été fixée.Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement, de la même manière que nous avons voté contre l’article 20. Ce dernier vote n’était pas une erreur, pas plus que notre vote sur l’article 16 ; dans les deux cas, le sort de l’article s’est joué à quelques voix près.Si l’article 20 avait été rejeté, il aurait été …
La parole est à Mme la ministre.
Par deux fois, sur des mesures relatives respectivement aux biocarburants et à l’eau qui sont favorables aux agriculteurs, vous avez repris la parole pour affirmer que votre vote était sans conséquence, puisque le gouvernement transmettrait dans le cadre de la navette un texte qui soutient les explo…
On aura tout entendu !
Je vous dis exactement ce que je pense des votes et des positions défendues ici. Vous m’en voulez parfois pour cette raison, mais je suis toujours sincèreEn politique, la bonne foi a une vertu : elle permet de tenir des positions dans le temps sans avoir à se dédire.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable également. C’est le même sujet que précédemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Tous ces amendements ont une vertu : ils visent à résoudre les problèmes rencontrés par les industriels en matière de gestion de l’eau. Je partage certaines des analyses qui viennent d’être défendues, mais je me dois d’indiquer que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’annonce à la représentation nationale que le gouvernement soumettra demain à l’instance compétente un décret qui permettra d’amoindrir les effets de la réforme pour les 200 entreprises les plus affectées par celle-ci : l’agence de l’eau reversera tout ou partie de ce que l’entreprise a payé de sor…
C’est une usine à gaz !
Ce n’est pas du tout une usine à gaz ! Cela permet de cibler 200 entreprises, alors que ces amendements en concerneraient bien davantage. Vous dites que ce serait très bien, monsieur Wauquiez, mais il est nécessaire, dans notre pays, de mieux partager l’eau, en particulier l’eau potable.Pour de nomb…
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je comprends parfaitement votre raisonnement, madame la ministre, mais il se heurte aux réalités du fonctionnement des systèmes locaux de distribution d’eau potable.Vous supposez qu’il est partout difficile de trouver de l’eau. Certains territoires de France sont effectivement en stress hydrique, et…
La parole est à M. Charles de Courson.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez que nous retirions tous ces amendements dans la mesure où le décret réglera le problème que nous avons soulevé. Est-ce bien cela ? Appliquerez-vous la taxe à raison des mètres cubes consommés à compter du 1janvier 2025 ? Si vous le confirmez, j…
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme que le gouvernement s’engage à publier, d’ici à la fin de l’année, un décret qui, en faveur des 200 sites pour qui la hausse de la redevance est problématique, plafonnera le montant de cette redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée.
Encore une promesse en l’air !
De la sorte, nous traiterons les problèmes que vous avez évoqués lorsque vous avez présenté vos amendements, tout en continuant à inciter les industriels à recourir à de l’eau non potable dans tous les usages pour lesquels c’est autorisé.Nous débattrons prochainement des finances des collectivités l…
Vous pouvez noter mon nom !
Le mien aussi !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Mme la ministre est d’une habileté redoutable et son pouvoir de conviction est presque irrésistible, mais en l’espèce, nous allons tout de même résister. Tant de fois, dans cet hémicycle, on nous a expliqué : dormez tranquilles, on va s’en occuper ! Je propose que, cette fois-ci, nous fassions plutô…
Et ont une trésorerie bien fournie !
S’agissant des collectivités locales, j’ajoute un mot, que plusieurs collègues apprécieront sans doute. Certains territoires produisent et fournissent de l’eau à l’ensemble du territoire national. Or cette participation à la solidarité nationale n’est nullement valorisée dans les dotations qu’ils re…
Scrutin public !
Je vous confirme que l’amendement n1024 n’est pas adopté.Je mets aux voix les amendements identiques n968 et 3441.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 94Contre 98
Vous avez l’œil, madame la présidente !
Je mets aux voix, également par scrutin public, les amendements identiques n745 et 1930.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 95Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Wauquiez n’apprécie pas que je parle des décrets en préparation,…
Ne recommencez pas !
…mais ces trois amendements visent le même objectif que notre décret. La seule différence est que le décret s’appuie sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise, alors que vous proposez un lissage à partir du volume d’eau consommée. Il nous a semblé plus lisible de sécuriser le fait qu’aucun indu…
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Rien ne m’assure qu’une captation de 0,75 % de la valeur ajoutée soit plus sécurisante pour la souveraineté agroalimentaire – puisque c’est bien de cela que nous parlons – qu’un forfait au volume. Rien ne démontre qu’un plafonnement sur la valeur ajoutée revient à payer moins qu’un forfait assis sur…
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, avez-vous une idée des conséquences de l’application du plafond de 0,75 % de la valeur ajoutée ? Avez-vous établi une comparaison avec notre proposition fondée sur la prise en compte d’un plafond croissant ? Le taux de 0,75 % est-il fixéou s’agit-il d’un taux évolutif dans le tem…
La parole est à Mme la ministre.
Si la consultation interministérielle doit désormais avoir lieu dans l’hémicycle, nous allons atteindre un niveau de précision inégalé… Pour être transparente et sincère, je vous précise que ce qui est proposé est un décret qui fixe la redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée pour trois ans. L’object…
Nous allons passer au vote. Les bancs étant clairsemés, je vais procéder à un scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques n746, 1355 et 1929.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 81Contre 107
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même sujet donc même avis : défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1133, également par scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 59Contre 128
Sur l’amendement n1508, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n2613.
Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Raux s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Mme Belluco pour proposer une augmentation du taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Longtemps, les yeux sont restés fermés sur le scandale écologique et sanitaire de l’utilisation de pestici…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En application du PLF pour 2024, la RPD est désormais indexée sur l’inflation. Cette mesure, qui constitue une nouveauté par rapport au régime préexistant issu du PLF pour 2019, a été prise pour allouer aux agences de l’eau une ressource dynamique. Même si la RPD finance les Maec et des actions très…
Certainement pas !
Je préconise donc de nous en tenir à la dynamique actuelle. Agir autrement, sans concertation préalable avec la profession agricole et les territoires concernés, serait durement ressenti et causerait de grandes difficultés.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
Je suis déjà intervenu sur ce sujet à différentes reprises depuis ce matin.
Retirez votre motion de rejet !
Aujourd’hui, nous avançons au rythme de vingt amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, nous n’aurons pas terminé dimanche à minuit, ce qui m’incite à poser à nouveau cette question au gouvernement : allez-vous nous assurer que nous pourrons poursuivre la discussion des amendements au-delà de…
Puisqu’il a été possible de prendre rapidement la décision de supprimer les séances du week-end dernier, je pense qu’on devrait être en mesure de nous indiquer, dans des délais tout aussi brefs, si, oui ou non, la transmission du texte au Sénat pourra être repoussée de vingt-quatre heures afin que n…
La parole est à Mme la ministre.
La première partie du PLF compte trente articles, et nous en sommes aux articles additionnels après l’article 20. Aujourd’hui, nous avons pu examiner des articles qui portent sur des questions très différentes, à un rythme de vingt amendements à l’heure. Nous sommes donc globalement dans les temps. …
Moi aussi je vous vois, monsieur Bompard !
On voit bien votre stratégie !
Pas du tout ! Je le dis très solennellement : nous n’avons aucune stratégie d’évitement du vote.
Retirez vos amendements, monsieur Bompard !
Le gouvernement ne s’opposera pas à ce que soient réunies les conditions qui permettent d’aller au vote.
Ce n’est pas la question !
À l’évidence, nous pouvons avancer.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je voterai contre ces amendements qui visent à augmenter la redevance pour pollutions diffuses.Comme je l’ai expliqué aux représentants de l’agence de l’eau de la région dont je suis l’un des élus, nous devons nous interroger sur le fonctionnement des agences de l’eau. Ces dernières doivent faire l’…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
J’aimerais revenir sur le plan « eau », déployé par le président de la République et par Christophe Béchu et que vient de citer Mme Belluco.Il est vrai que la question de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses n’a pas encore été abordée dans le cadre de la concertation relative à ce…
Je mets aux voix l’amendement n2069.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 62Contre 121
Je mets aux voix l’amendement n2613.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 55Contre 121
Je mets aux voix l’amendement n1508.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 82Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n1242.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 46Contre 120
Je mets aux voix l’amendement n1273.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 43Contre 121
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à une prochaine séance.