Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (n2068, 2078).
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 est le dernier jalon dans l’exécution de la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février à l’issue – on s’en souvient – d’un compromis parlementaire. Ce texte technique retrace les principaux événements survenus en cours de gestion …
…et de la prime d’activité, dont la dynamique, un peu plus allante que nous ne l’avions anticipé, requiert l’ouverture de 450 millions d’euros de crédits afin de garantir les versements attendus par les allocataires au mois de décembre.S’agissant de l’hébergement d’urgence, 119 millions seront débou…
Elles ont été faites avant !
Ce sont des mesures techniques, qui permettent d’appliquer des principes de bonne gestion. À elles seules, elles devraient nous permettre d’atteindre la cible de dépenses inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) et, surtout, de tenir de nouveau la cible de déficit. Après plusieurs années de c…
Il était temps !
Nous devons ce bon résultat à notre vigilance collective : nous avons tenu la dépense. Je dis bien « nous » puisque, depuis le début de l’année, je vous ai associés – à l’époque avec Éric Lombard – en vous communiquant systématiquement l’ensemble des données que nous recevions s’agissant tant des re…
Il était temps ! Tout ça parce que Macron a cramé la caisse ! Il est temps qu’il parte, celui-là !
Éric Lombard et moi-même vous avons présenté en mars un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques, les prévisions, les outils de suivi de l’exécution et surtout la transparence de cette dernière. En avril et en juin, lors des rendez-vous dits comités d’alerte, nous vous avons p…
Si on a de l’argent, surtout !
C’est de la bonne gestion : cela évite au déficit de déraper. Je souhaite que ces comités d’alerte, qui ont été un outil précieux, soient reconduits l’an prochain.Ce texte permet d’apporter les derniers ajustements à une exécution 2025 conduite avec vigilance et anticipation, mais pas seulement. En …
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Avant de voter pour ou contre ce texte, il faut planter le décor. De quoi parlons-nous ? S’agit-il de juger de la bonne ou de la mauvaise gestion du gouvernement au cours de l’exercice budgétaire de 2025 ? Non, évidemment. …
Autant dire que ce débat ne sert à rien !
De quoi s’agit-il alors ? Il s’agit tout bonnement d’ajustements techniques, en fin d’année, des crédits votés pour tenir compte des dernières informations macroéconomiques et des besoins apparus en cours de gestion. Rien de plus.Les recettes ne sont pas modifiées ; les dépenses, elles, sont ajustée…
On nous avait promis l’inverse !
Celles-ci continueront d’augmenter de 45 milliards d’euros cette année, dont 27 milliards pour la sphère sociale. Pire, avec ce que nous avons déjà voté lors du projet de loi de finances pour l’année prochaine, nous risquons de subir, suite à cette frénésie fiscale, une augmentation de plus de 2 poi…
À cause du déficit !
…dans un pays qui en est déjà le champion du monde. Notre incapacité chronique à baisser la dépense publique est manifeste ; en témoigne l’examen en commission de la seconde partie du projet de loi de finances, au cours duquel la quasi-totalité des missions ont vu leurs dépenses non pas diminuer, ma…
Parce que les besoins augmentent !
Soyons clairs : les Français ne pourront supporter éternellement un modèle où les dépenses progressent plus vite – 1,7 % en volume – que le PIB et où on augmente les prélèvements obligatoires de 0,8 % pour n’obtenir qu’une baisse de 0,4 % de l’endettement. Cependant, je vous le dis, mes chers collèg…
En effet, au-delà du caractère indispensable du vote d’aujourd’hui pour l’AAH, Mayotte, la Nouvelle- Calédonie ou encore les universités, voter pour le projet qui nous réunit ce soir, c’est envoyer un signal de responsabilité au monde qui scrute la situation politique en France. Si ce projet de loi …
Alors, tout va bien !
En votant pour ce projet de loi, vous montrerez à nos voisins que la France parvient à réduire son déficit. À défaut d’obtenir tous les résultats souhaités, nous pouvons au moins rassurer le monde qui nous regarde. Dans une période où l’ombre d’une crise obligataire plane et où la confiance des marc…
C’est le bilan Macron !
Voilà ce qu’écrit la presse internationale, voilà comment nos partenaires et nos investisseurs nous voient. Ce n’est pas très agréable à lire, mais c’est la réalité. Ce qui se joue aujourd’hui, c’est la question de l’image que nous donnons à l’extérieur. J’ai vécu la crise grecque comme député europ…
Son déficit ? Son absence d’appareil de production ? Son incapacité à réduire la dépense ? Non. Je ne compare pas la situation de la Grèce à l’époque et la nôtre, mais ce qui a failli tuer la tuer, ce fut le regard des autres :…
Le regard de la droite !
…les Grecs allaient-ils parvenir à trouver des voies menant à des solutions ? Le voulaient-ils même ? Le jour où on a compris qu’il y avait des gens responsables, des adultes dans ce pays, alors que la discussion partait dans tous les sens, la confiance est revenue et l’espoir avec. Il y avait un pa…
Le chantage, ça va !
…faites-le pour envoyer un signal, un message, sans évidemment aucun cocorico : grâce aux parlementaires, le pays est administré ; nous préférons faire nos choix nous-mêmes plutôt que les laisser faire par ceux qui nous prêtent.Je vous le dis en tant que rapporteur général, vous devez profiter de ce…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce texte est un aveu, l’aveu d’un gouvernement qui s’est égaré en poursuivant un mirage. Je parle ici du mirage de la politique de l’offre. Il est de plus en plus lointain, de plus en plus vacillant, mais force est de constater que le gouvernement persiste dans cette traversée du désert.Je parle d’u…
…les investissements sont inférieurs de 0,6 point aux prévisions gouvernementales, la croissance inférieure de 0,2 point, la consommation des ménages de 0,6 point, les exportations de 2,1 points et l’inflation de 0,3 point. C’est à se demander ce qui a été correctement prévu !Je pense toutefois qu’i…
La politique menée par le gouvernement empêche de garantir aux ménages qu’ils arriveront sans dommages à la fin du mois. Elle nuit au pouvoir d’achat et donc à la consommation populaire. La perte de recettes de TVA devrait être de 5 milliards d’euros pour l’État en 2025. C’est colossal. Je rappelle …
Mais non, pas du tout !
Entre un gel en avril, puis un surgel en septembre, le gouvernement a mis en réserve 4,2 milliards d’euros. Les services publics concernés n’ont pas choisi de ne pas dépenser cet argent, au contraire : ils en ont été sciemment empêchés. Ce texte n’est donc pas technique, mais bien politique. Il appa…
Sur motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Plutôt que sur certains mots que vous avez eus – votre champ lexical relève de votre liberté, monsieur le député–, je vais revenir sur le fond de votre intervention.Il aurait été un peu étrange, alors que le déficit s’établit à 5,4 % du PIB comme prévu, que le gouvernement se dise, un 15 novembre : …
C’est la charge de la dette qui compte !
J’énonce ce chiffre avec gravité, parce que je n’en tire aucune fierté.
Il n’y a pas de quoi !
La seule chose qui s’est effectivement produite, monsieur Le Coq, c’est qu’en 2025, la charge d’intérêt a baissé de 2,9 milliards d’euros,…
C’est cela qui compte !
…de sorte qu’au lieu d’augmenter la dette de 161 milliards, nous l’augmentons de 158 milliards d’euros. On ne peut donc pas dire qu’il ne s’agirait pas d’une menace, quand notre stock de dette augmente de 158 milliards d’euros pour l’année 2025.
Belle austérité !
Que la charge d’intérêt ait étéinférieure à nos prévisions de 2,9 milliards, on devrait s’en réjouir,…
C’est ce que je viens de dire !
…mais sans sarcasmes ni illusions, puisque nous continuons d’alourdir le fardeau que devront supporter les générations futures, qui paieront, non pour rembourser la dette, mais pour en financer les intérêts.Deuxièmement, je n’ai pas dit que France 2030 avait été en sous-exécution, mais que nous opér…
Donc il a raison !
Ils devront l’être d’ici à 2030 et ils le seront à certaines initiatives, dont je sais que vous les soutiendrez, qu’elles concernent la décarbonation ou le soutien à plusieurs sites industriels.Nous avons déjà engagé 34 milliards, mais engager cette somme ne revient pas à la payer – c’est toute la d…
Pour terminer mon intervention, je souhaite faire part de trois chiffres à la représentation nationale. Entre fin 2023 et fin 2025, la dépense totale de l’État et de ses opérateurs – ce qui inclut la charge des intérêts de la dette et le budget de la défense – est stable, baissant même de 0,1 point …
Et il y a bien un problème : on l’a vu à l’école ou à l’hôpital !
Pendant la même période, celle des collectivités locales a augmenté de 3 % et celle de la sécurité sociale de 5 % – je parle sous le contrôle du rapporteur général du budget de la sécurité sociale. Cela signifie que l’État sait maîtriser ses dépenses,…
Vous l’avez mis à l’os !
…y compris la charge d’intérêt, que celles des collectivités suivent à peu près la croissance nominale et qu’en revanche, les dépenses de sécurité sociale augmentent beaucoup plus vite que la croissance. M. le rapporteur général Bazin le sait : en 2025 un objectif national de dépenses d’assurance ma…
Avec les voix des socialistes !
…quand la croissance du PIB nominal ne s’élève qu’à 1,7 %. Autrement dit, en 2025, notre dépense d’assurance maladie a crû deux fois plus vite que notre économie.
Et nos besoins ?
Il me semble essentiel de poser le bon diagnostic : la dépense qui augmente le plus rapidement dans notre pays est la dépense sociale. Celle des collectivités suit à peu près la croissance du PIB, alors que l’État fait des efforts.Je conclurai en vous indiquant un dernier chiffre : en 2025, les créd…
Quels objectifs ?
Or, dans un monde instable, avoir été capables de tenir ces 5,4 % contribue de manière importante à notre crédibilité collective.
Mme la ministre cherche à gagner du temps.
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, je dois dire qu’il est très difficile pour le groupe Rassemblement national de résister à la tentation de voter en faveur de cette motion de rejet. Vous êtes tous tellement vaniteux, en Macronie.
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Vous restez tellement sûrs de vous malgré l’état catastrophique des finances publiques que vous présentez aux Français. Vous avez tout simplement ruiné la France, chers collègues, mais vous êtes toujours contents de vous !Cela dit, pour briguer votre propre réélection après un tel bilan, il fallait …
Si nous siégeons ici, c’est que nous sommes un certain nombre à avoir battu des candidats de votre parti !
…ce qui ne vaut pas que pour les élections : vous l’êtes encore dans l’exercice de votre mandat ici même, à vous satisfaire de vos résultats catastrophiques avec une arrogance incroyable, qui ne connaît aucune limite.Néanmoins, chers collègues, il faut examiner certains sujets de fond : après avoir …
Arrêtez, on a compris : ça ne sert à rien, votre cirque !
Nous n’avons pas manqué d’alerter votre prédécesseur et de lui expliquer qu’il surestimait les recettes de TVA. La semaine dernière encore, en commission, vous prétendiez ne pas être au courant et chercher des solutions. Vous avez bien perdu 10 milliards de recettes de TVA, mais ce n’est pas votre f…
Non, vous voulez surtout éviter de voter sur le budget !
…car, comme la ruine de la France, ces 10 milliards de TVA perdus sont votre faute, celle de votre majorité. Ils sont le résultat de la politique que vous menez contre les consommateurs, contre le pouvoir d’achat, contre les commerçants, contre le tissu économique de la France.Par conséquent, malgré…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment contre cette motion de rejet et appelle l’ensemble des collègues à la rejeter, et ce, pour au moins deux raisons.J’ai entendu les oraisons des deux députés LFI. Depuis ce week-end, vous avez recommencé votre théâtre habituel : vous expliquez qu…
C’est pour gagner du temps !
Oui, bien sûr, pour gagner du temps.On commence à connaître. C’est chaque année le même cinéma : vous prétendez vouloir aller au bout des débats, puis vous déposez motion de rejet sur motion de rejet !
Désolé, ça s’appelle la démocratie !
Nous ne souscrivons pas à de tels effets de manche.Deuxième raison, de fond : le collègue Le Coq a beaucoup parlé d’austérité, mais dans quel monde vivez-vous ?
L’austérité n’existe pas dans notre pays et elle n’est pas près d’exister – nous vous le répéterons sans relâche.Si vous ne nous croyez pas, reportez-vous aux tableaux de chiffres. Ce que montre ce PLFG, c’est, malheureusement, qu’entre 2024 et 2025 la dépense publique continue de croître : de 1,2 %…
Rejetons cette motion et passons à l’examen du texte !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Depuis des semaines, le gouvernement nous fait perdre du temps sur l’examen du budget. Vous avez déposé le texte avec deux semaines de retard. Vous avez abusé des suspensions de séance et vous êtes allés jusqu’à fermer arbitrairement l’Assemblée nationale le week-end dernier, alors que les élus s’ét…
Elle a raison !
Nous savons que tout cela prépare un nouveau passage en force. Que ce soit par un 49.3, par ordonnances ou par loi spéciale, l’objectif reste le même : que l’Assemblée nationale se soumette à l’austérité.Mais vous n’aurez jamais notre consentement pour adopter un tel budget, vous le savez.
On s’en fiche !
Ce projet de loi de finances de fin de gestion s’inscrit parfaitement dans la logique que je viens de décrire avec 10 milliards de coupes supplémentaires ! Encore une fois, tout le monde y passe : 131 millions d’euros de moins pour l’école ; 800 millions de moins pour le travail ; 250 millions de mo…
La parole est à M. Philippe Brun.
Les socialistes ont la conviction chevillée au corpsque ce Parlement doit exercer l’ensemble de ses prérogatives, qui, chers collègues qui comme nous croyez à la VIRépublique, compte le contrôle de l’exécution budgétaire, au moins aussi important que l’autorisation budgétaire.Rien ne serait pire que…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous ne savons plus comment expliquer à la France insoumise que même si certaines lignes budgétaires sont ouvertes, il n’est pas obligatoire de dépenser les crédits en question si on n’a pas besoin de les consommer. C’est pourtant une logique assez simple, que même un enfant de primaire pourrait com…
Mépris bourgeois !
Oui, les crédits ont été ouverts, mais il ne vous aura pas échappé que nous sommes déjà dans la deuxième moitié du mois novembre et que, d’ici à la fin de l’année, les crédits supprimés dans les missions citées par M. le député Le Coq ne seront pas utilisés. S’ils ne le sont pas et si on prend en co…
Elle a raison !
…quoi qu’en pensent les députés du groupe LFI, pour lesquels il faudrait toujours plus d’impôts et toujours plus de dépenses.
D’impôts sur les riches !
Nous pensons plutôt qu’il faut moins d’impôts et moins de dépenses : vous auriez pu accentuer les efforts pour réduire les dépenses dans la sphère de l’État.
Nous voulons une France en meilleur état !
Je crois sincèrement que voter cette motion de rejet serait le pire service à rendre à notre pays. Le rapporteur général du budget l’a montré tout à l’heure en présentant les conséquences d’un tel rejet. En responsabilité, nous refusons donc naturellement de voter en faveur de cette motion de rejet …
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.
Bien que nous ne soutenions pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, reflet de votre politique libérale qui sacrifie les services publics, nous souhaitons débattre à la fois des propositions d’ouverture de crédits pour l’hébergement d’urgence, l’AAH, et les énergies renouvelables, et des …
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le discours de M. Le Coq tout à l’heure m’a presque donné envie de vous offrir deux minutes de silence.Plus sérieusement, nous avons envie de débattre et nous sommes donc contre cette motion de rejet préalable. Je constate d’ailleurs, monsieur Le Coq, que vous aussi avez envie de débattre : vous ave…
Je vous propose donc d’avancer et d’aborder le fond des sujets plutôt que de balayer d’un revers de main cette possibilité de discussion.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Nous examinons ce soir une motion de rejet du PLFG pour 2025 déposée par le groupe La France insoumise. Par définition, une motion de rejet consiste à refuser le débat. Nous ne sommes donc plus à une contradiction près : depuis des semaines, La France insoumise nous dit craindre que l’Assemblée nati…
Ça s’appelle un vote !
Le projet de loi de finances de fin de gestion n’a pourtant rien d’anecdotique : il adapte les crédits aux réalités de l’exécution budgétaire et sécurise les dépenses indispensables à la continuité de l’action publique. Rejeter ce texte d’office, c’est prendre le risque de laisser des dizaines de di…
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de voter une telle motion de rejet préalable ?
Eh bien non ! Souhaitez-vous réellement ne pas ouvrir les crédits pour financer la prime d’activité, les crédits – d’ailleurs insuffisants – de l’AAH et les 115 millions qui servent à maintenir l’hébergement d’urgence ? D’ailleurs, madame la ministre, il en faudrait là aussi plutôt 250 millions.
Ça, c’est du chantage !
Que davantage de gens soient à la rue, que des handicapés ne se voient pas verser leur allocation, est-ce bien ce que vous voulez ? Ce n’est pas raisonnable.
Je rappelle qu’aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte, qui ne sert qu’à ajuster des crédits pour faire face aux obligations de l’État. Mes chers collègues, repoussons donc cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous devons nous prononcer sur le PLFG pour 2025 et, en cohérence avec notre position sur le PLF pour 2025 et sur la motion de censure afférente, nous nous y opposerons.Pour la troisième année consécutive, les recettes ont été largement surestimées – en premier lieu les recettes de TVA, dont 10 mill…
Quelle référence !
La parole est à M. Gérault Verny.
Collègues d’extrême gauche, je ne comprends pas cette motion. Tout au long du week-end, vous avez critiqué mon collègue Jean-Philippe Tanguy qui, pour préserver la santé des collaborateurs parlementaires et des personnels de l’Assemblée, a demandé une pause dans l’examen du PLF. Or, ce soir, vous dé…
Dans quel monde vivez-vous ? On travaille ensuite !
S’il vous plaît, arrêtez de vociférer ! Il serait intéressant d’aller jusqu’au bout de l’examen du PLFG car il présente des chiffres étonnants. Comme l’a indiqué Jean-Philippe Tanguy, il comporte notamment cette importante erreur de prévision de TVA. Madame la ministre, vous réitérez ces prévisions …
Il n’y a pas d’extrême gauche !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, je vous réponds sur deux points. Souffrez d’abord, chers collègues, que le PLFG soit un texte politique !Comme son nom l’indique, celui-ci révèle votre gestion du budget – avec laquelle on peut être en désaccord.Madame la ministre, il m’a semblé tout à l’heure que vous nous repro…
Vous devriez avoir honte !
C’est votre nouvelle manière de gérer les budgets. Vous vous prononcez – puisque nous ne votons pas – sur une baisse de 30 milliards de la dépense publique, mais la réduction s’élève finalement à 40 milliards, c’est-à-dire un quart de plus ! À la fin de l’année, les budgets se retrouvent totalement …
La parole est à Mme la ministre.
Je n’avais pas prévu de reprendre la parole mais il y a deux éléments factuels que je ne peux pas laisser passer avant le vote.M. le président Coquerel nous dit que la croissance est inférieure à notre prévision.
C’est une certitude !
C’est factuel !
Nous avons bâti le budget sur une prévision de croissance de 0,9 %,…
Non, sur 1,4 % !
…puis nous avons ajusté à 0,7 %. Or le taux de croissance – qui est un acquis de croissance, obtenu même si la croissance était nulle au quatrième trimestre – est déjà à 0,8 % ;…
…bien que l’inflation soit un peu inférieure et la croissance un peu supérieure aux prévisions, nous restons prudents dans ce projet de loi de fin de gestion. Je ne peux donc pas laisser dire qu’il y a eu un décalage entre la croissance observée et nos prévisions.Ensuite, je veux expliquer ce que so…
Il n’est pas là !
…avait, dès la fin de l’année 2012, relevé le taux de mise en réserve à 8 %. La Cour des comptes dénonçait alors le fait qu’un taux si élevé donne au gouvernement la capacité de faire des économies que le Parlement ne peut pas contrôler. Elle considère à l’inverse que le taux actuel de 5,5 % est ada…
C’est incroyable !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 304Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 47Contre 169
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Pour comprendre la catastrophe budgétaire actuelle, il faut remonter aux heures glorieuses du macronisme triomphant. À l’époque, toute la caste politico-médiatique avait totalement perdu la tête : elle présentait Emmanuel Macron comme Jupiter, un demi-dieu vivant, un virtuose, un Mozart – je ne vais…
Vous n’êtes pas le dernier à jouer !
Arrête un peu !
Notre seul pouvoir, pourtant, c’est l’espérance de stopper votre magouille géante vers les ordonnances ou une loi spéciale, magouille permise grâce à la trahison des socialistes et à la soumission totale des Républicains. En réalité, vous êtes revenue activement en Macronie pour liquider les basses …
Je n’ai jamais dit ça.
…ni vous ni l’ensemble des macronistes, car vous n’êtes jamais responsables de rien. Mais depuis le départ, vous êtes collectivement, collègues macronistes, responsables de tout !Vous êtes responsables de la ruine de la France ; toutes vos promesses n’étaient que des mensonges et des illusions.Votre…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra bien entendu ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui procède à des ajustements de fin d’année du budget adopté en janvier dernier. Nous comptons sur l’attitude responsable des partis de gouvernement pour que ce texte indispensabl…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Ce gouvernement a finalement la même fonction que l’orchestre du Titanic : peu importe que le capitaine ait déjà foncé sur l’iceberg, que le paquebot pique déjà vers le fond, que partout l’on crie et cherche à s’échapper, l’orchestre du Mozart de la finance joue, imperturbable, les mêmes fausses not…
Arrêtez avec ça !
La tromperie porte également sur la charge de la dette, que vous avez gonflée pour nourrir votre récit de la grande catastrophe, et que vous revoyez finalement à la baisse dans ce PLFG – pas de quelques millions, de 2,9 milliards ! Pour faire des erreurs de cette ampleur, il faut être soit mauvais, …
La parole est à M. Nicolas Ray.
Le PLFG, en apparence technique, nous livre plusieurs signaux utiles sur la trajectoire de nos finances publiques, comme autant d’éléments à prendre en compte au moment où nous décidons, dans cet hémicycle, des grands choix politiques et budgétaires pour 2026.Parmi ces signaux, certains sont positif…
La parole est à Mme Eva Sas.
J’aurais préféré que nous examinions un projet de loi de finances rectificative, qui nous aurait permis de décider de nouvelles recettes fiscales, plutôt qu’un PLFG, qui n’autorise que des transferts ou des réductions de dépenses.Si ce PLFG vous permet de diminuer le déficit de 8 milliards d’euros, …
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Permettez-moi tout d’abord de saluer, avec une certaine satisfaction, la cohérence retrouvée des données constatées et des hypothèses retenues pour la construction du projet de loi de finances pour 2025. L’évolution des données économiques permet de contenir à 5,4 % le déficit du solde public. Les p…
C’est du Modem, c’est solide !
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte technique ; il n’en demeure pas moins essentiel puisqu’il permet de contrôler l’exécution du budget en cours et de s’assurer que les engagements pris sont tenus.L’objectif de déficit était fixé à 5,4 % pour 2025. Le groupe Horizon…
Ce n’était pas difficile !
…notamment grâce à des surgels budgétaires et à un pilotage des dépenses de l’État plus resserré tout au long de l’année. Cependant, nous l’avons rappelé lors de l’examen en commission : cette stabilité du déficit ne doit surtout pas nous conduire à relâcher nos efforts de maîtrise des comptes publi…
Ce n’est pas comme si Édouard Philippe avait cramé la caisse !
Le respect de la trajectoire fixée par la loi de finances repose en partie sur des facteurs conjoncturels, tels qu’une dynamique favorable des recettes fiscales. Or rien ne garantit que ces conditions favorables se maintiendront. Rien ne garantit non plus que cette assemblée poursuivra l’effort de r…
La parole est à M. Charles de Courson.
Le PLFG pour 2025 traduit une exécution budgétaire en apparence maîtrisée, avec un déficit public se tenant en dessous des 5,4 % du PIB. Cette baisse de 0,4 point, par rapport à l’année précédente, s’explique par une nouvelle hausse, considérable, des prélèvements obligatoires – ils ont augmenté de …
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le PLFG que nous examinons aujourd’hui révèle, une fois de plus, les impasses d’une stratégie budgétaire inefficace – stratégie qui a conduit, en cette fin d’année, à un nombre record de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. L’observation de l’évolution de la TVA suffit à mesurer …
Cette dette est devenue une rente privée garantie : ce que les plus riches ne payent pas en impôt, ils le prêtent à un État qu’ils contribuent à appauvrir tout en percevant des intérêts. Elle est également devenue une arme de sidération massive, servant à verrouiller le débat démocratique en ne prop…
La parole est à M. Gérault Verny.
Si ce PLFG ne se contente que d’enregistrer les faits, ces faits sont accablants. Il vient acter, une fois de plus, votre incapacité criante à redresser les comptes de la nation. Le gouvernement se félicite de pouvoir maintenir, conformément à la loi de finances initiale pour 2025, une prévision de …
Oh ! Il a du mal à vivre !
Les recettes de l’impôt sur les sociétés augmentent de 5 milliards – 5 milliards de plus prélevés sur des entreprises déjà exsangues. On devrait compter, d’ici à la fin de l’année, 69 000 faillites : autant de familles ruinées, encore plus de salariés au chômage et des pans entiers de l’économie qui…
Quelle ironie, en effet !
…que de voir que les taxes, en dépit de ce constat, vont encore augmenter et provoquer plus de drames encore. Tout cela parce que vous n’avez pas le courage de baisser les dépenses ! Cette hausse de 5 milliards témoigne de ce que vous voulez prendre toujours plus à ceux qui créent les richesses dans…
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Vous remontez loin dans les projets de loi de fin de gestion et de fin d’année présentés dans cet hémicycle depuis 2017. C’est légitime, vous avez la liberté de le faire, mais cela présente une difficulté. En effet, ce texte n’est pas le bilan du macronisme ni du quinquennat…
C’est du macronisme !
…mais d’une année budgétaire très particulière. Il s’agit du projet de loi de finances de fin de gestion d’un projet de loi de finances qui n’est devenu une loi de finances initiale que le 14 février, après six semaines de services. Pour la première fois, le texte budgétaire en application n’a pas é…
49.3 ! Vous faites fort !
Certes, mais sur la base non pas d’un texte du gouvernement mais d’une CMP conclusive ! Je le rappelle pour qu’on n’oublie pas d’où on vient ni ce qu’on a fait. Je ne tire bien sûr aucune satisfaction du texte que je vous présente : je ne dirai pas qu’un déficit de 5,4 % est formidable, que la Franc…
Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ! Il faut arrêter de se moquer du monde !
Vous nous prenez pour des idiots !
Ça s’appelle de la provocation ! Plus de milliardaires, plus de morts sur les brancards, plus de jeunes qui vont mal… On fait le bilan !
S’il vous plaît ! Vous n’avez pas la parole, cher collègue !
Après cinq années de crise dont plus personne ne veut se souvenir…Monsieur Tanguy, on ne peut pas dire que le covid soit un événement ponctuel.
Oh, les excuses bidon !
Le covid a entraîné une chute inégalée du PIB ; des secteurs entiers de l’économie ont été à l’arrêt pendant des mois. De ce fait, 20 milliards d’euros supplémentaires ont été injectés dans notre système de santé.
Mensonges à répétition ! Avec 20 milliards de plus !
Nous ne pouvons pas faire comme si le covid n’avait pas existé. Tous les pays d’Europe ont connu une hausse de leur dette publique pendant cette période. Vous n’aimez pas non plus que l’on vous rappelle que l’augmentation de nos dépenses résulte largement de la politique que nous avons menée pour lu…
C’est le principe, il faut anticiper. Il se passera toujours quelque chose. Allez gouverner le pays des Bisounours !
Quand le chèque énergie et le soutien aux entreprises ont été votés, mesdames et messieurs les députés, vous étiez les premiers à demander que le gouvernement en fasse davantage.Si, monsieur Tanguy ! Vous évoquez les archives de 2017, je parlerai de celles de 2022-2023.
Vous répétez toujours la même chose !
Ce texte n’affirme pas que le niveau de déficit est parfait,…
…que nous sommes très heureux d’être arrivés au bon endroit et que nous n’avons plus d’efforts à faire. Ce texte signifie que vous avez trouvé un compromis parlementaire sur 5,4 % de déficit…
…et que le gouvernement s’est mis en ordre de marche pour le faire respecter. Cela ne s’est pas fait par magie, mais avec une grande méthode, dont l’un des éléments consistait à vous rendre compte du budget. Lorsque j’étais parlementaire, je trouvais en effet extrêmement frustrante, et même désolant…
…aujourd’hui avec mes équipes et celle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères :…
Vous allez nous donner toute la liste pour nous faire perdre encore plus de temps !
Vous lui posez la question, elle répond !
…80 millions proviennent des fonds d’aide humanitaire et 20 millions seront décaissés par l’Agence française de développement. Je vous confirme que l’ouverture de crédits supplémentaires n’est pas nécessaire, car nous pouvons financer cette aide d’ici la fin de l’année. Lorsqu’un président de la Rép…
Il s’est engagé à tellement de choses !
…nous avons les fonds pour le faire. Les annulations de crédit portent sur le programme 209, qui ne concerne pas les crédits à déployer – aide humanitaire et programmes de l’Agence française de développement.
Les seuls crédits pour l’aide humanitaire sont ceux du programme 209 !
Je ne souhaite pas que subsiste le moindre doute de la représentation nationale sur la parole de la France.
Obstruction des ministres !
Je conclurai sur une correction à apporter dans la partie informative du tableau, car les crédits ouverts au titre des services votés ont été écrasés par le PLF : il ne s’agit donc pas d’ouvertures au sens strict. L’un des encaissements exceptionnels de l’année sera également corrigé. Il concerne un…
Ce n’est pas le moment en avril, ce n’est pas le moment en septembre…
Vous êtes en train de diluer !
Et vous, on vous a écoutée combien de temps ?
Un peu de respect !
Les ouvertures de crédits, sans annulation, que vous demandez auraient pour effet direct d’augmenter le déficit. Ce serait assez cocasse…
C’est extrêmement long !
…qu’après un an de gestion méthodique, des ouvertures de crédit non gagées augmentent le déficit.Vous me faites rire, car j’ai réussi à répondre, malgré vos protestations, à l’ensemble de vos interventions avant la suspension. Si vous ouvrez des crédits sans engager en face des annulations,…
C’est bon, on a compris, merci !
…tous vos amendements augmenteront le déficit. Je ne souhaite pas que cela soit le cas dans les débats à venir.
Pendant les cinq minutes restantes, je propose de commencer l’examen de l’article liminaire, avec les deux premiers orateurs. La parole est d’abord à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, je souhaitais informer l’Assemblée nationale que, vendredi dernier, j’ai saisi Mme la ministre d’une question…
C’est vraiment méprisant !
…sur la répartition des transferts entre les dépenses affectées à l’État et ses opérateurs, aux collectivités territoriales et leurs opérateurs, et à la sécurité sociale. L’identification très claire des transferts entre ces trois secteurs est absolument fondamentale pour bien comprendre la structur…
C’est insupportable !
…en l’absence de réponse précise. Je tiendrai la représentation nationale au courant des réponses.
Il vaut mieux remettre à demain l’examen des articles.