Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n806 tendant à supprimer l’article 22.
J’ai été un peu généreux en laissant deux minutes de temps de parole au premier intervenant de cette séance. Je laisserai donc deux minutes aux orateurs suivants sur cet amendement, mais nous reviendrons ensuite à des interventions d’une minute.
Comme par hasard !
Madame Simonnet, c’est moi qui préside cette séance. Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole pour un rappel au règlement.N’applaudissez pas, ce n’est pas la peine d’en faire trop.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Il y a eu récemment une évolution dans les actes de consommation. Les États-Unis ont imposé de façon directive, en une seule nuit, une taxe sur les produits importés, qu’ils viennent d’Asie ou d’Europe. Dès lors, les pays d’Asie ont reporté leurs produits, par un dumping puissant, sur les marchés eu…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis un peu perturbé : doit-on comprendre que le localisme peut faire un crochet par Pékin si le produit est moins cher ? qu’il faut taxer les riches sauf quand ils sont chinois ? Au groupe Démocrates, nous nous demandons pourquoi la mesure suscite un tel débat. Nous le savons tous, la solution n…
Ça, c’est sûr !
Comme il s’agit de transactions personnelles, il est très compliqué de réaliser des contrôles. Il faudra changer nos méthodes de contrôle, car cela ne passera pas par des bateaux, ni par des opérateurs locaux.Le groupe Démocrates est très surpris que l’extrême gauche et l’extrême droite soient vent …
Ce n’est pas la décision du Conseil d’État.
Le Conseil d’État a donné raison au ministère de l’intérieur de ne pas vous classer dans l’extrême gauche quand vous faisiez partie du Nouveau Front populaire, mais il n’a pas interdit de vous appeler ainsi. Relisez sa décision !Nous ne comprenons pas pourquoi il y a un tel débat. Nous sommes tout à…
Nous venons de le dire !
Il faut écouter !
Le pouvoir de vivre est-il le pouvoir de consommer chinois ? Le localisme doit-il passer par Pékin lorsque c’est moins cher ? Je ne vois pas ce que vous proposez. La solution n’est pas parfaite, mais notre groupe la soutiendra.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je rappelle que le groupe Horizons a été à la pointe du combat contre la fast fashion, grâce à la proposition de loi d’Anne-Cécile Violland, que nous avons tous votée – nous pouvons donc nous rejoindre sur ce sujet. C’est pour cette raison, entre autres, que notre groupe votera contre cet amendement…
Ce n’est pas un argument, ça !
Sous le couvert d’une lutte pour préserver le pouvoir d’achat, vous voulez supprimer cette taxe, qui est, je le répète, une mesure de souveraineté, de sécurité et de protection de nos petits commerces. Je croyais pourtant que vous vouliez protéger le petit commerce dans les territoires. Je cherchais…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Le sujet mériterait que l’on sorte de la démagogie. On nous répond par une approche très caricaturale ; on fait semblant de ne pas comprendre nos objections quant à un éventuel contournement du mécanisme proposé. Je peux entendre certains arguments, mais le débat mérite mieux que des stigmatisations…
Tous les groupes qui le souhaitaient se sont exprimés.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
L’objectif de l’article 22 n’est pas de taxer les Français ; c’est de nous donner les moyens de contrôler, puisque les plateformes, manifestement, ne réalisent pas les contrôles requis. Lors des contrôles, les produits interdits seront écartés. À cet égard, nos normes sont connues : les pièces trop …
À quel niveau ?
La taxe sera probablement forfaitaire. Le droit de douane est en train d’être déterminé, mais je peux vous dire que ce sera un véritable droit de douane, car nous considérons qu’il ne faut pas créer d’écart important autour du seuil de 150 euros.Vous avez tous des contacts, je pense, avec le monde e…
Baissez les charges !
Or, Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui regarde nos débats, a écrit il y a quelques minutes : « Ce vote n’est pas technique. Ce vote n’est pas secondaire. Ce vote engage la souveraineté économique française, la protection des consommateurs…
C’est à peine commandé ! Ce n’est pas bien de procéder ainsi !
Pierre Talamon, président de la Fédération nationale de l’habillement,…
S’il vous plaît, chers collègues !
…a publié sur Twitter le message suivant : « Ce n’est pas une question de pouvoir d’achat. C’est la survie de nos commerces, de notre industrie, de nos emplois. »Dominique Schelcher, président-directeur général de Coopérative U,…
Je m’y attendais !
…a lui aussi déclaré publiquement : « La bataille pour taxer les petits colis venant de l’étranger se tient en ce moment même à l’Assemblée nationale. […] Un vote contre cette mesure serait une grave erreur au moment où nos centres-villes se meurent sous le coup de cette concurrence déloyale. »
Que faites-vous pour nos agriculteurs ? Qu’en est-il de l’accord UE-Mercosur ?
Cette mesure n’est pas une idée du gouvernement. Nous avons entendu le cri d’alerte de nos commerçants, qui, eux, respectent les normes et retirent les produits interdits. Ce n’est pas eux qui vendent ces millions d’articles que nous ne devons plus laisser entrer dans les flux logistiques.
Dans ce cas, interdisez les plateformes !
Je dois avec tous mes collègues du gouvernement et avec les administrations placées sous ma tutelle disposer des moyens nécessaires pour les contrôler et les retirer. D’après la Commission européenne, notre pays retire des flux logistiques mille fois plus de colis que ses partenaires européens. C’es…
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n3395, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n460 et 2211, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n2820, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chaque groupe ayant pu s’exprimer, j’ai refusé les nouvelles demandes de parole.Je mets aux voix l’amendement n806.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 241Majorité absolue 121Pour l’adoption 86Contre 155
Désormais, sur chaque amendement, je donne la parole à un orateur favorable et à un orateur opposé, pour une minute.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission a adopté un amendement de M. Vermorel-Marques tendant à renommer la taxe « malus sur les importations d’articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur », ce qui est un peu différent de la dénomination proposée dans le présent amendement. Compte tenu du vote interven…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Techniquement, dans le droit douanier européen, il s’agit d’une redevance pour contrôle, qui sera payée par les plateformes au moment du dédouanement. Le produit de cette redevance servira à nous donner les moyens de contrôler les flux logistiques et d’empêcher l’expédition de produits interdits. Je…
Voilà comment ils maquillent la chose !
À mon avis, il est important de garder en tête que cette taxe ne concerne que les importations de produits extra-européens. Je veux rassurer tous les députés des circonscriptions au sein desquelles les leaders historiques de la vente à distance – La Redoute, Kiabi, Linvosges – sont implantés. Ces en…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je souhaite éclairer la portée de notre vote contre l’amendement de suppression de l’article 22. Selon Mme la ministre, la taxe, bien qu’assise sur les colis, sera supportée par les plateformes. Pour sa part, M. Juvin avait déposé un amendement visant à taxer directement les plateformes en fonction …
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Madame la ministre, faire croire aux Français qu’en taxant les petits colis vous augmenterez de manière spectaculaire le nombre de contrôles, c’est se moquer du monde ! L’an dernier 0,125 % des colis seulement ont été vérifiés. Combien le seront avec cette taxe ?Vous parlez des petits colis, qu’en e…
Nous avons entendu deux orateurs opposés à l’amendement. J’ouvre donc le débat à de nouveaux orateurs. La parole est à M. Charles de Courson.
Ne votons pas cet amendement ! Il ne s’agit pas d’un malus : Mme la ministre dit elle-même que c’est une redevance qui doit permettre de financer les contrôles ! L’an dernier, ceux-ci n’ont porté que sur 80 000 des 800 millions de colis réceptionnés. Il faudrait des moyens considérables pour contrôl…
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour répondre à notre collègue Dufour, j’avais déposé en commission un amendement prévoyant une taxe très importante de 25 euros.
Il était très bien !
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je l’ai retiré…
Ce n’est pas très correct !
…car si la somme de 25 euros était destinée à combler l’écart entre le prix de la commande en Chine et le prix en magasin, la rédaction proposée conduisait à un effet pervers : les colis n’auraient pas atterri à Roissy ou abordé au Havre mais à Liège pour contourner le système.
Il fallait sous-amender !
Que ceux qui auraient une solution miracle n’hésitent pas à la proposer ! Toute la difficulté est de trouver un prix assez haut pour pénaliser l’industrie chinoise mais pas trop élevé pour ne pas léser le consommateur français, tout en ne créant pas d’effet d’éviction sur les zones d’atterrissage en…
Cela arrivera peut-être. J’ai préféré retirer mon amendement, imparfaitement écrit, qui risquait d’avoir des conséquences malheureuses.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, je suis orphelin de votre amendement !
Il fallait le déposer !
L’article 22 ne règle pas le problème, réel, auquel il prétend s’attaquer. Comment faire face à l’entrée massive de produits fabriqués dans des conditions écologiques et sociales scandaleuses et qui, de surcroît, invitent au pire du consumérisme : la consommation de biens qui ne durent que quelques …
C’est ce que nous disons !
Par parenthèse, préserver la consommation populaire passe par une augmentation des salaires.L’amendement de M. le rapporteur général avait le mérite de ne pas peser sur les consommateurs mais sur les plateformes ; libre à elles, ensuite, d’agir comme elles l’entendaient mais au moins voyaient-elles …
J’en suis très flatté !
Voyez, nous ne sommes pas sectaires !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Comme M. le président Coquerel, je regrette de ne pouvoir débattre de l’amendement de M. le rapporteur général.Nous soutiendrons l’amendement de M. Vermorel-Marques, qui propose de substituer le mot « malus » au mot « taxe » tout en relevant que Mme la ministre aurait pu le sous-amender pour donner …
Merci, monsieur Leseul, de vous être tenu à carreau… (
Mise en cause personnelle…
…qui aurait mérité un rappel au règlement !
Il me fallait faire une blague, vous l’avez eue !La parole est à Mme la ministre.
Je voulais informer la représentation nationale que des contrôles sont déjà opérés, au prix d’importants moyens publics, qu’il est important de renforcer. Deux exemples : cette année, Shein a dû payer 150 millions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour usage non conf…
Ce ne sont pas des contrôles sur les produits !
C’est aussi une forme de contrôle : nous contrôlons qu’ils respectent la vie privée des consommateurs et qu’ils les informent.Mme la présidente Le Pen m’a interrogée sur la part de colis contrôlés et sur la différence de traitement entre gros et petits colis qui arrivent par avions ou par conteneurs…
Il n’y a pas de gros colis dans les avions !
Il y a des gros et des petits colis dans les avions. D’autres colis arrivent au Havre par conteneurs entiers. Ceux dont la valeur dépasse 150 euros passent par des circuits de dédouanement officiels et sont soumis à des droits de douane. Ils font l’objet d’une déclaration complète. Nous sommes le pa…
…selon la commission européenne. C’est la raison pour laquelle nous ambitionnons une union douanière de manière à faire converger la proportion de contrôles.Notre pays est l’un de ceux qui retirent le plus de marchandises de ces flux – je pourrais vous transmettre les documents qui l’indiquent –, pr…
Ça n’a rien à voir avec ce dont nous parlons !
Par ailleurs – je suis d’accord avec M. de Courson –, les contrôles ne sont pas uniquement physiques : il faut aussi vérifier que la valeur des produits déclarés correspond bien à leur valeur effective.D’autre part, quand j’évoque un problème de TVA à propos des petits colis, comme je l’ai fait ces …
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Je vois certains collègues sourire, ils pensent que le sujet n’est pas important. Or j’affirme que l’heure est grave. Ce problème de concurrence déloyale ne fait que commencer, nous ne voyons que la partie émergée de l’iceberg.Il y a quelques semaines, j’avais évoqué ce sujet, qui n’était pourtant p…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3395.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 248Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 20Contre 177
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je doute que, parmi les produits d’une valeur de moins de 150 euros figurent des objets de collection – même si tout est possible.Ensuite, il ne me semble pas souhaitable de prévoir des exceptions. Comme je l’ai déjà dit, 6,5 milliards de colis arriveront de Chine l’année prochaine. Si…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2024, les douanes ont retiré 21 millions d’articles du flux logistique, contre 9 millions en 2021 – je le dis à l’attention de Mme Le Pen : le nombre de retraits d’articles dangereux a plus que doublé en trois ans.Je tiens à présent à rassurer les auteures de ces amendements : la redevance pour c…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1259 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n2538 et identique par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements n736 et identiques par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n2832 par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; enfin sur les amendements n734 et identique par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Il nous a été démontré que la taxe proposée par le gouvernement relevait d’une hypocrisie totale. Elle n’empêchera pas – qui plus est avec un montant de 2 euros – l’ensemble des produits que vous décrivez depuis tout à l’heure d’arriver sur le sol français.Par ailleurs, vous avez parlé de risques ma…
La parole est à M. Éric Michoux.
On nous a expliqué il y a quelques jours qu’il manquait 10 milliards dans les caisses et que c’était la faute des petits colis. Or, si je fais le calcul, avec une taxe à 2 euros pour 800 000 colis, on obtient 1,6 milliard d’euros. Il manque donc encore beaucoup d’argent.
C’était la TVA, il fallait écouter !
Peu importe le montant de la taxe. Le vrai problème, c’est que des produits illicites entrent dans notre pays alors qu’ils ne respectent pas nos normes. Ils ne devraient pas arriver sur notre sol. Quels moyens allez-vous mettre en œuvre, madame la ministre, pour y remédier ? Je parle d’ailleurs auss…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Moi qui ai un peu d’ancienneté dans la vie politique – j’espère que cela ne se voit pas trop ! –,…
Mieux vaut avoir un avenir qu’un passé !
…j’avais expliqué, il y a quinze ans, pour résumer le problème, que nous faisions fabriquer à des esclaves des produits vendus ensuite à des chômeurs !Vous déplorez aujourd’hui les conséquences de causes que vous avez adorées. Car c’est bien vous qui avez fait du libre-échange une véritable religion…
Ça fait une très longue minute !
Si, un jour, un gamin rencontre un problème grave à cause d’un de ces produits et que vous avez perçu une taxe sur le colis en question, que direz-vous aux parents ? Arrêtons l’hypocrisie !
Où sont vos propositions ?
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
J’ai l’impression qu’on mélange différents débats. J’entends que, ici et là, on nous exhorte à agir mais lorsque, en 2017, nous avons baissé de 11 milliards l’impôt sur les sociétés, où étiez-vous ? Lorsque nous avons enclenché la baisse des impôts de production pour favoriser la réindustrialisation…
Du calme ! Je mets aux voix les amendements identiques n460 et 2211.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 257Nombre de suffrages exprimés 254Majorité absolue 128Pour l’adoption 5Contre 249
Je mets aux voix l’amendement n2820 de Mme Melchior, qui parle de colis à l’époque de Noël – tout cela a une vraie cohérence !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 261Nombre de suffrages exprimés 259Majorité absolue 130Pour l’adoption 6Contre 253
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le montant de 2 euros n’est pas une invention française : c’est le résultat d’un calcul fait dans tous les pays européens pour évaluer le coût des contrôles, sur les contenus et leur déclaration, chiffrer la mise en place de l’autorité douanière visant à les homogénéiser davantage, et définir le mon…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
On arrive toujours à avoir un semblant de vérité quand on vous titille un peu. La vérité, c’est que vous n’avez pas le droit d’établir une nouvelle taxe douanière en France parce que c’est interdit par le marché commun !
Eh oui ! C’est interdit !
Mais il a fallu presque une heure de débat pour avoir la vérité… grâce à la gaffe de l’ex-ministre Grégoire !
Je n’ai pas dit ça !
Merci à elle pour ce lapsus de vérité !
Arrêtez de crier !
C’est suffisamment rare en Macronie ! Mais puisque les réactions sont négatives, je ne remercie plus !En tout cas, vous n’en avez pas le droit et c’est pourquoi le rapporteur général a retiré son amendement visant à taxer directement les plateformes : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme …
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous comprenons totalement les amendements qui visent à augmenter le niveau de la taxe, mais il ne faut pas oublier pourquoi on en est là. Mme la ministre nous dit qu’il faut « interdire l’interdit »… Je me souviens qu’avant, il était « interdit d’interdire », c’était un peu mieux.Le problème, c’est…
…entre empires, et on est aujourd’hui submergé par 800 millions de petits colis – c’était 400 millions il y a encore deux ans. Et vous nous dites qu’une taxe de 2 euros devrait permettre de les contrôler. Mais ce n’est même pas une taxe douanière. On aurait compris que les colis soient taxés sur la …
Je vous remercie, monsieur le député.
Bon, je continuerai tout à l’heure, monsieur le président.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame la ministre, je ne vous comprends pas. Dans votre propos introductif sur l’article, vous avez dit qu’il n’y avait pas d’inquiétude à avoir parce que, si on taxait les colis, le surcoût serait absorbé par les plateformes qui ne le répercuteraient pas sur les prix, au détriment des consommateur…
La parole est à M. Paul Midy.
La bonne nouvelle, c’est qu’on a repoussé la suppression de l’article et qu’on avance au sujet de cette taxe sur les petits colis, qui va protéger les entreprises européennes et les petits commerçants.
2 euros ? Vous êtes un boutiquier !
Je pense qu’il faut maintenant aller au bout de l’exercice pour que ce soit efficace et, même si je comprends évidemment le motif de ces amendements, cosignés parfois par d’excellents collègues, il faut les repousser car, pour garantir l’efficacité du dispositif, il faut que celui-ci soit bien calé …
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’ensemble des dispositions dont nous discutons, mais je voudrais revenir sur le fond : le 29 septembre dernier, l’OCDE, via le point de contact national (PCN) que Boris Vallaud et moi-même avions saisi au nom du groupe socialiste, a répondu en pro…
Merci de conclure, monsieur le député.
Il nous faut bâtir un bouclier européen fondé sur des valeurs universelles. Tout le reste est du vent !
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social soutient cette taxation des petits colis et même son augmentation. Cela fait plusieurs années que les écologistes proposent une taxe de ce type, en particulier l’élu de Paris David Belliard, dès 2023. En Île-de-France, en effet, près d’un million de colis sont livrés c…
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
On peut entendre l’argument de l’alignement avec l’Union européenne, mais un pays de l’Union a déjà adopté une taxation à 5 euros : c’est la Roumanie, et elle en prévoit l’entrée en vigueur dès le 1janvier 2026. Cela veut dire que c’est possible de la voter. Il faut prendre en compte le fait qu’elle…
La parole est à Mme la ministre.
Un point de droit a été soulevé : peut-on légiférer au niveau national – ce que nous sommes en train de faire – sur une taxe avant qu’elle ne devienne européenne au 1novembre 2026 ? La réponse est oui, puisque le code des douanes de l’Union, qui est encore en vigueur jusqu’au 1janvier 2028, dispose …
Il me semble que la nature des marchandises et le risque potentiel sont exactement ce dont nous parlons depuis maintenant une heure, que mon ministère est une autorité douanière et que, avant que cette redevance pour contrôle s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne au 1novembre 2026, notre …
Je mets aux voix les amendements identiques n1259 et 2738.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 268Nombre de suffrages exprimés 241Majorité absolue 121Pour l’adoption 61Contre 180
Sur l’amendement n° 369, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Je suis saisi d’une demande similaire sur l’article 22 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n459.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 271Nombre de suffrages exprimés 248Majorité absolue 125Pour l’adoption 60Contre 188
Je mets aux voix les amendements identiques n2538 et 2824.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 276Nombre de suffrages exprimés 246Majorité absolue 124Pour l’adoption 74Contre 172
Je mets aux voix les amendements identiques n736, 2615, 2802, 2810 et 3674.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 278Nombre de suffrages exprimés 249Majorité absolue 125Pour l’adoption 90Contre 159
Je mets aux voix l’amendement n2832.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 286Nombre de suffrages exprimés 247Majorité absolue 124Pour l’adoption 87Contre 160
Je mets aux voix les amendements identiques n734 et 2833.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 284Nombre de suffrages exprimés 247Majorité absolue 124Pour l’adoption 84Contre 163
Quel est l’avis de la commission ?
Tout ce que vous demandez à juste raison est satisfait par les déclarations en douane, dont c’est l’un des buts. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Heureusement, nous avons déjà toutes les informations que vise à demander l’amendement. Elles nous parviennent même à un rythme quotidien et non trimestriel. Les produits passant nos frontières doivent être dédouanés. Si la valeur du colis est inférieure à 150 euros, la procédure nous permet de conn…
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Sur le même sujet, mais avec une autre approche, j’ai déposé un amendement dont l’examen aurait dû, selon moi, avoir lieu après celui de l’article 22. Je regrette qu’il ait été déplacé après celui de l’article 27.Le commerce en ligne est chaque année à l’origine de la distribution de 1,7 milliard de…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’amendement de ma collègue Delannoy permet de revenir sur les déclarations de Mme la ministre à propos de la coalition contre la concurrence déloyale chinoise dont la France aurait pris la tête. Nos concitoyens doivent savoir que jusqu’au 24 septembre 2025, la Chine bénéficiait au sein de l’OMC du …
Votre intervention est surtout le révélateur de votre admiration pour Trump !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de l’examen d’un amendement portant sur les plateformes pour vous interpeller, madame la ministre. Je crois qu’une très large majorité des députés pensent qu’il faut agir contre le système des plateformes, contre la manière déloyale dont elles inondent le marché et contre les valeurs cons…
Il faut arrêter avec ce discours !
Le problème est pourtant là, madame Simonnet ! Une taxe à 2 euros pénaliserait les consommateurs sans rien résoudre. L’excellent amendement de M. Juvin, éventuellement remanié, pourrait réunir une large majorité et son adoption permettrait à l’article d’être voté.Je demande que l’on réfléchisse à ce…
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n369.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 62Contre 137
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n452 m’inspire deux observations. D’une part, il fait référence aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Or ces territoires ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne : ils ne sont donc pas concernés par l’article dont nous discutons. D’autre p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Beaucoup de questions ont été soulevées, alors que nous arrivons à un moment important du débat, où les uns et les autres vont devoir décider de leur vote.Je tiens d’abord à vous dire qu’après un contrôle, on détruit les produits non conformes, soit plusieurs tonnes de produits. Cela fait mal au cœu…
Il fallait le faire avant !
Allez plus loin !
Vous me demandez d’interdire ces produits. C’est déjà fait : ils ne sont plus en vente et Shein a dû diviser par dix environ le nombre de ses références. Cela signifie que l’État sait faire respecter la loi.M. Renault m’a interrogée sur l’Union postale universelle. J’ai commencé à échanger avec la n…
Vous faites décidément tout bien ! 20 sur 20 !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
J’ai du mal à vous comprendre, madame la ministre. Vous nous expliquez que les 500 millions récupérés grâce à cette taxe vont financer la douane. Or, dans le programme 302, les crédits affectés à la douane pour 2026 passent de 20 millions et 9 000 euros à 24 millions et 13 000 euros : ils sont certe…
Bonne question !
Le début était bien, mais la fin, nulle !
La parole est à M. Elie Califer.
M. le rapporteur général était très embarrassé par cet amendement qui nous aura au moins permis de souligner le besoin de recruter des douaniers et d’affirmer que ce n’est pas aux populations des outre-mer de payer le contrôle. Pour ne pas embarrasser davantage M. Juvin, je retire mon amendement.
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.La parole est à Mme la ministre.
Il est absurde de considérer que nos concitoyens d’outre-mer n’ont pas besoin des mêmes moyens de contrôle et des mêmes protections pour les consommateurs que dans l’Hexagone. Nous savons bien, monsieur le député, que les territoires ultramarins sont soumis à de nombreux trafics, et en tant que mini…
Sur l’amendement n° 4086, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est intéressant d’avancer ainsi dans la discussion. Je suis favorable à cet amendement : c’est une des voies que nous avions ouvertes lors de l’examen en commission. Il faut toutefois que nous vérifiions deux ou trois points importants entre le vote de ce soir – que j’espère positif – et la navet…
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Je demande une suspension de séance pour étudier l’amendement du gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons entamé l’examen de l’article 22 très insatisfaits de la taxe telle qu’elle était proposée. Elle nous paraissait hypocrite : elle allait reposer sur les consommateurs, sans pour autant modifier les structures de consommation ni endommager le modèle économique complètement fou des plateform…
Malheureusement, M. Juvin a retiré son amendement. Nous nous sommes donc abstenus sur l’ensemble des amendements visant à rehausser le niveau de fiscalité. Nous sommes à présent satisfaits, puisque le gouvernement a concédé cet amendement qui déplace la redevabilité de la taxe vers les plateformes.
Il a cédé sous la pression du peuple de France !
Néanmoins, si nous avions su que cet amendement serait proposé, nous aurions voté une taxe à 10 ou à 25 euros ! Nous regrettons donc de ne pas avoir pu le sous-amender pour proposer un montant…
La parole est à M. Charles de Courson.
J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout.
Mais oui, il a raison !
Ce sont les droits de douane, ça !
La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. S…
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera.
Elle a raison !
Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services.La question principale est donc la suivante : comment p…
Pas forcément !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
C’est vraiment le bal des faux culs.
Surveillez votre langage, monsieur Tanguy !
Vous vous apprêtez à danser ensemble une dernière chorégraphie, pour faire croire que vous avez trouvé une solution magique.
Charles de Courson a révélé le fond de l’affaire : tout cela n’est pas applicable ! Vos arguments sont à géométrie variable, madame la ministre : vous utilisez la Constitution quand ça vous arrange et le droit européen quand il vous permet de contrer le Rassemblement national.Vous n’avez en réalité …
N’importe quoi !
Dans le même temps, vous supprimez 8 équivalents temps plein (ETP) de douaniers pour l’année prochaine : les 500 millions attendus ne serviront pas à lutter contre le trafic.
Cinq cents millions de plus, huit postes de douaniers en moins : les calculs ne sont pas bons, l’arnaque est totale !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Le groupe socialiste votera cet amendement, même si nous avons un peu l’impression qu’il s’agit surtout de se faire plaisir par de l’affichage. Nous n’avons pas la certitude que cette taxe ne finira pas par être répercutée, d’une manière ou d’une autre, sur le consommateur. J’aimerais être persuadé …
La parole est à M. Guillaume Lepers.
J’aimerais simplement revenir sur le prix payé par le consommateur. Beaucoup disent que la taxe sera répercutée sur le consommateur, mais il faut bien comprendre que le prix affiché sur les plateformes est un faux prix ! C’est un prix qui n’intègre aucun contrôle des matières premières et sur lequel…
Il est faux de dire que ces coûts peuvent être reportés sur les produits en question, dont le prix est totalement déloyal et irréaliste. Le débat est biaisé parce que nous parlons d’un prix qui n’est pas juste !
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Cette taxe à 2 euros, c’est le début de l’histoire ! Je le répète : elle est complémentaire avec la réforme douanière qui devrait être actée le 12 décembre prochain au niveau européen pour entrer en vigueur au premier trimestre 2026. La suite de l’histoire arrive très bientôt !Certains disent que no…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voulais d’abord remercier Philippe Juvin: c’est son amendement CF1859, qu’il avait présenté en commission, qui a permis d’aligner le régime de la présente taxe sur celui de la TVA. La plateforme, d’où que viennent ses produits, s’en acquittera donc au pays de destination, ce qui est absolument fo…
Ils doivent être issus de nos débats et avoir lieu dans l’hémicycle, comme cela vient d’être le cas.Pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter est-il important ? Ce n’est évidemment pas le grand soir, nous sommes tous d’accord là-dessus. Notre objectif, à terme – je l’assume –, c’est d’empêcher pur…
Mais non ! Ce sera répercuté sur le consommateur !
Je comprends votre irritation, madame Simonnet, d’autant que la proposition vient du gouvernement. Mais comprenez ce que je suis en train de dire : le fait qu’un consommateur paie 2 euros de plus, ce n’est pas une solution pour nous, car cela touche à son pouvoir d’achat ; mais nous tablons sur le f…
Alors, proposez 50 euros !
Il faudra doubler, tripler !
La dynamique est enclenchée ; il faudra très certainement l’intensifier et aussi que se concrétisent d’autres ententes au niveau européen, parce que je doute de l’existence d’une vraie volonté européenne à ce sujet, mais c’est déjà ça ! Rien que pour cela, l’amendement mérite d’être adopté.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mettre à contribution les plateformes : encore heureux ! Tout le monde est d’accord sur le principe mais à 2 euros le colis, ce n’est pas demain la veille ! Par ailleurs, je ne comprends pas votre obstination à ne pas responsabiliser aussi le consommateur.Faut-il lui cacher les conséquences sociales…
Je mets aux voix l’amendement n4086.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 296Nombre de suffrages exprimés 290Majorité absolue 146Pour l’adoption 201Contre 89
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 296Nombre de suffrages exprimés 295Majorité absolue 148Pour l’adoption 208Contre 87
La parole est à Mme la ministre.
Je vous avais dit que beaucoup d’artisans et de commerçants nous regardaient ce soir ; je pense qu’ils peuvent être fiers de ceux qui les ont soutenus !
Quand ils déposeront le bilan, ils seront fiers !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
La politique de lutte contre le tabagisme repose depuis quelques années sur deux piliers un peu bancals : la surtaxation et la prohibition. Surtaxation du paquet de cigarettes, qui a conduit à ce que plus de 40 % des cigarettes vendues en France ne sont plus achetées chez les buralistes et a nourri …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La lutte contre le tabagisme est un sujet très sérieux, presque trop pour être abordé au détour d’un article du projet de loi de finances puisque c’est un sujet de santé publique. Je trouve très dommage, à titre personnel, que nous l’abordions à travers le prisme de la fiscalité.Chaque année, le tab…
C’est Mme Borne qui parle ?
…pour arrêter de fumer ; elle permet donc de sauver des vies. On estime que 700 000 personnes ont arrêté de fumer grâce à la cigarette électronique : quand on sait qu’un fumeur sur deux meurt du tabagisme en France, je vous laisse faire le calcul pour connaître le nombre de vies sauvées ! La cigaret…
…je pense aussi à M. Le Coq, à M. Kasbarian, à M. Bothorel et à Mme Élisabeth Borne, parmi d’autres.Nous sommes 700 000 personnes à avoir réussi à arrêter de fumer grâce à la cigarette électronique. Pourtant, le gouvernement propose de taxer cette solution. Comprenez notre incompréhension et l’ample…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le sujet que nous abordons est grave. En effet, le tabagisme est un fléau pour notre pays. Cela a été dit, mais je veux le répéter : en France, chaque année, 73 000 personnes meurent du tabagisme. Il est donc de notre responsabilité de tout faire pour que la consommation de tabac baisse. Elle est à …
Nous devons reconnaître que la cigarette électronique est l’un des moyens pour arrêter de fumer des cigarettes et sortir du tabagisme. Décider de taxer les liquides pour les cigarettes électroniques est une lourde erreur, qui risque d’empêcher celles et ceux qui fument des cigarettes et s’empoisonne…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Cela a été dit, le tabagisme tue 75 000 personnes par an en France, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable. Il tue aussi 700 000 personnes en Europe. L’article 23 a pour objet, dans le cadre du plan national anti-tabac, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer. Il faut …
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 23 va dans la bonne direction. Il est encore perfectible, notamment sur le problème des sachets de nicotine, mais si l’on peut critiquer certains choix opérés par le gouvernement, ce n’est pas suffisant pour le supprimer. Dans certaines recharges des e-cigarettes, il n’y a absolument pas d…
La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.
Je veux revenir sur les arguments qui ont été développés. Bien entendu, il vaut mieux passer au vapotage que continuer à fumer des cigarettes, mais il faut faire attention à ne pas présenter le vapotage comme une pratique anodine. C’est bien pourquoi nous en avons interdit la publicité.En outre, le …
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 23 est très intéressant car il permettra peut-être de mettre à niveau nos règles en matière de produits à fumer. Ces dernières années, la variété des produits à fumer a considérablement augmenté. Il y a quarante ans, il n’y avait pratiquement que la cigarette. Pour prendre en considération…
Très bien ! Bravo les jeunes !
Mais parallèlement, nous constatons une augmentation massive du vapotage chez les jeunes de 16 et 17 ans.
Non, ce n’est pas vrai !
Différentes études ont clairement établi que le vapotage chez les jeunes constituait une porte d’entrée vers le tabac.
Comme Janus, le vapotage a ainsi un double visage : chez les adultes, il est probablement une porte de sortie efficace du tabac, à condition que les produits ne contiennent pas de nicotine. En effet, celle-ci a par elle-même des effets délétères sur la santé très variés, notamment dans le domaine ca…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas médecin et M. le rapporteur général a argumenté mieux que je ne saurais le faire sur le plan de la santé publique. Je souhaite aborder cette question sous un autre angle pour exposer ce qui nous a amenés à la rédaction de l’article 23. Les buralistes de notre pays sont tous les jours …
Non, mais arrêtez !
Ils sont obligés de réaliser ces contrôles pour que les jeunes de moins de 18 ans ne se mettent pas à fumer et n’achètent pas de cigarettes…
Ils ne le font jamais !
…qui nuisent ensuite gravement à leur santé. Les buralistes sont soumis à des règles ; ainsi, ils ne peuvent pas s’installer près d’une école ou vendre à distance.Comme l’a souligné le rapporteur général, la nicotine est considérée comme un produit addictif. Les produits à fumer, quels qu’ils soient…
Je voulais vous présenter l’article 23 sous cet autre angle pour m’assurer que chacun sache bien qu’il ne s’agit pas seulement de taxes mais aussi, plus largement, de la santé de nos enfants et du respect de règles qui me semblent relever du bon sens.
Sur l’amendement n° 1277, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Le Pen.
En réalité, il n’y a aucune justification sanitaire à cette taxation. De nombreux tabacologues ont exprimé de manière assez vive leur indignation face à cette mesure. Ils reconnaissent que le vapotage n’a pas des effets extraordinaires sur la santé – les hamburgers et tant d’autres choses non plus ;…
Sauf les milliardaires !
À chaque fois qu’on identifie un secteur où on peut aller récupérer du fric sur les gens, on se précipite pour créer une taxe. C’est la seule justification de la taxe que vous voulez imposer ! Vous cherchez de l’argent partout et vous vous êtes dit que le vapotage était un puits où vous pourriez gra…
Votre argumentation est contradictoire ! Vous venez de dire que ces produits n’étaient pas vendus sur internet !
S’ils doivent traverser deux rues de plus pour acheter de quoi vapoter, ils le feront. Tout cela n’a donc aucun sens. Nous sommes évidemment pour la suppression de l’article 23.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Comme l’a dit le rapporteur général, avec la nicotine, il y a aussi des dangers. Ses effets cardiovasculaires sont connus. De plus, elle est peut-être moins dangereuse que le tabac, mais elle a un effet addictif très important. On a beaucoup de mal à se sevrer de la nicotine, qui est d’ailleurs clas…
La parole est à M. Nicolas Thierry.
Notre groupe votera contre cet amendement de suppression. Permettez-moi de revenir sur quelques-uns des arguments qui ont été avancés. Mme la présidente Le Pen a expliqué que la taxe n’avait aucune justification en matière de santé publique.Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Comité n…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mon collègue a répondu à Mme Le Pen : la taxation des produits répond bien à des considérations sanitaires, puisqu’elle vise à en limiter la consommation.Cette taxation est essentielle pour faire comprendre qu’il n’est pas anodin de passer au vapotage. Le problème du vapofumage a été évoqué tout à l…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voudrais revenir sur l’un des arguments que nous venons d’entendre. Il est vrai que la hausse des prix fait diminuer la consommation de tabac. Mais est-ce souhaitable, désirable et durable ? Non, car la hausse des prix a un effet néfaste majeur : elle alimente le marché illégal.Pendant dix-huit m…
Je mets aux voix l’amendement n1277.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 91Contre 53
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.