Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2516 rectifié portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire.La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. Par exemple, on considère qu’av…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser.Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. M…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac.Les sachets de nicotine ne sont pas un produit…
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Vous aurez compris que l’objectif n’est pas de fiscaliser les sachets de nicotine, mais d’éviter leur interdiction. Un encadrement de ces produits – contrôle du taux de nicotine, régulation de leur distribution – me semble préférable à une prohibition qui donnera le goût du fruit défendu et conduira…
Quel est l’avis de la commission ?
Chez les jeunes, contrairement à ce que l’on croit, la consommation de produits qui créent une dépendance – alcool, tabac ou cannabis – diminue. La France est désormais le pays d’Europe où la consommation de tabac est la plus faible chez les jeunes de 16 ans : 16 % de ces adolescents fumaient tous l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur le fond – le rapporteur général et vous-même avez exprimé des arguments solides. Je soulèverai simplement une difficulté, à laquelle vous pourrez peut-être répondre : en l’état du droit, la vente de produits de vapotage autres que le tabac, y compris ceux qui ne contiennent …
La parole est à M. Michel Lauzzana.
C’est, en quelque sorte, un amendement préventif : l’industrie du tabac est très inventive ; elle sort régulièrement de nouveaux produits qui contiennent de la nicotine pour tenter de pénétrer le marché, en particulier en direction des jeunes.Même les produits de vapotage posent un véritable problèm…
Quel est l’avis de la commission ?
Vos arguments sont intéressants et, je le crois, valables. Toutefois, je ne suis pas capable d’analyser les conséquences économiques de votre proposition. Afin d’éviter de légiférer à l’aveugle, mon avis sera défavorable. Je le répète, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais d’un défaut …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos arguments, monsieur Fouquart. Certaines de vos remarques auraient pu être intégrées à l’article 23.
Mais votre amendement pose deux difficultés : son périmètre est plus large que les seuls produits à fumer – il s’applique également à des crèmes ou des huiles. Or, notre sujet, ce sont les produits à fumer ou à vapoter.La seconde difficulté est plutôt technique : il serait préférable de prévoir une …
Je mets aux voix l’amendement n32 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 34Contre 36
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n786.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 33Contre 45
Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n71.
Il vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle.
Je mets aux voix l’article 24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 39Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je regrette, monsieur Le Coq, qu’entre 2022 et 2024, lorsque l’inflation explosait et que le groupe Renaissance, par la voix notamment de votre collègue Thomas Cazenave, proposait des mécanismes pour éviter l’envolée des loyers, vous ayez voté contre ces mesures plutôt que de les soutenir.
Je n’étais pas là, moi !
Votre groupe était là ! Je regrette que vous n’ayez pas voulu protéger les commerçants à cette époque. Par ailleurs, l’amendement que vous proposez ne défend pas le petit commerce.
Il s’applique aussi aux grandes surfaces : leurs loyers seraient également gelés. De plus, la disposition s’appliquerait sur tout le territoire, et non uniquement dans les zones où les loyers explosent. Quelle hypocrisie ! Avis défavorable.
La parole est à M. Boris Tavernier.
Nous soutenons cet amendement qui soulève une question essentielle pour nos petits commerces, celle des loyers commerciaux. En effet, alors que certains veulent nous faire croire que la principale menace, pour nos commerçants, réside dans l’aménagement de rues piétonnes, elle renvoie en réalité au p…
Quel est l’avis de la commission ?
Tout cela est très intéressant, mais je ne comprends pas le raisonnement. Ou bien votre proposition est contraire au droit européen – la France fait partie de l’espace douanier européen et ne saurait imposer de droits de douane toute seule, dans son coin ; dans ce cas, on peut se faire plaisir en vo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, si les questions soulevées par les amendements sont légitimes, l’enjeu est de savoir comment on y répond – et je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur général. Ou bien ces importations sont d’ores et déjà interdites ; dans ce cas, il s’agit de contrôler effectivement cette interdicti…
On ne peut pas parler d’efficacité à ce niveau !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’insiste sur l’importance de l’amendement n1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin.Le gouvernement tient un d…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons en faveur de l’amendement n1004 et contre les suivants, parce que nous suivons la même logique qu’hier. Je suis assez étonné que vous repreniez les arguments de ceux qui se sont opposés à la taxe sur les petits colis. Vous dites que cela relève du droit européen, puisque nous avons tra…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais d’abord répondre à la question concernant l’analogie avec ce qui a été voté hier. Comme cela vient d’être rappelé, la redevance sur les petits colis est juridiquement conforme au cadre européen parce qu’elle finance les contrôles.Madame la députée, une harmonisation européenne sur les pe…
C’est exactement ça !
Et vous, alors ?
Après nous avoir expliqué, il y a quelques semaines, que vous étiez pour la taxe sur les petits colis, vous vous êtes finalement prononcés contre.
Vous aussi, c’est incohérent ce que vous dites !
Monsieur le député, comment peut-on se dire protectionniste et voter contre cette taxe ?
Quelle caricature !
Comment peut-on se dire attaché à la justice fiscale et expliquer qu’il faut prioritairement baisser les impôts sur les jets privés ? Vous prétendez, sur les plateaux de télévision, vouloir rester dans l’Union européenne et avoir abandonné l’idée du Frexit, que vous défendiez il y a quelques années.…
Vous aussi, avec la taxe sur les petits colis !
…qui implique de rétablir des frontières avec les autres États membres, de sortir du traité de Rome et donc du marché commun.
Sortir du traité de Rome, carrément !
Il est temps que vous clarifiiez, au Rassemblement national, votre projet économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable, pour deux raisons principales. La première, c’est que les PFAS sont malheureusement partout. Comme nous sommes incapables de définir les responsables, il est probable que cet amendement aurait pour conséquence l’application d’une TVA à 21 % sur l’ensemble des produits. …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le projet de loi de finances (PLF) présente cette bizarrerie de comporter des amendements parfois examinés de manière dispersée, alors qu’ils portent sur le même objet – c’est le cas de plusieurs amendements après l’article 24.Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement est déjà satisfait…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Il est extraordinaire que nous revenions au moins pour la quatrième fois sur les PFAS à l’occasion de l’examen d’amendements portant article additionnel. Je voudrais poser cette question à l’auteur de l’amendement : allons-nous taxer les entreprises qui équipent nos sapeurs-pompiers d’une tenue prot…
Sur les amendements n1888 et 1364, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n2556.
Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. Ainsi…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas très bien. Cet amendement vise-t-il à rendre le permis de chasser moins accessible financièrement ? Si c’est le cas,…
C’est exactement ça !
…je donnerai un avis défavorable. D’abord, parce que la chasse est une activité très encadrée, pratiquée par nombre de nos compatriotes. Ensuite, parce que la chasse est indispensable à la régulation de la faune sauvage dans certains territoires.
Oui, indispensable !
En particulier, c’est grâce aux chasseurs que nous payons les dégâts faits par les sangliers. Ceux qui connaissent certains territoires savent que, sans régulation par la chasse, les dégâts occasionnés par la faune sauvage dans les exploitations agricoles pourraient être considérables.Je donne donc …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Elle va le retirer !
Il n’existe pas de lien direct, monsieur le rapporteur général, entre le montant de la redevance cynégétique annuelle et le nombre de chasseurs – qui, d’ailleurs, ne cesse de baisser. En revanche, des chasseurs mieux formés, mieux équipés, mieux au fait des contraintes environnementales et des espèc…
Ah bon ? Vous ne faites pas le lien ?
Par contre, les conditions de la division par quatre du montant de la redevance cynégétique annuelle sont étranges sur le plan démocratique.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur.
Les agriculteurs aussi !
Ils connaissent parfaitement les écosystèmes, alertent sur les problèmes, entretiennent les bords des rivières, les chemins de nos forêts, et participent à la préservation de la nature.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre Voynet, je crois que vous voulez augmenter le coût du permis de chasser, ce qui conduira probablement des chasseurs à ne plus chasser que dans leur seul département et à refuser d’éventuelles invitations dans les départements voisins.
C’est ce que l’on observe, en pratique.
Je ne vois pas du tout la relation avec la formation des chasseurs. Les fédérations de chasse ont récemment adopté des procédures qui obligent les chasseurs à se former tous les dix ans. Tout cela est très encadré par des fédérations de chasse très responsables.Je confirme être défavorable à votre p…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse des parlementaires, après l’avis du gouvernement, car je suis incapable de dire si nous aurons la possibilité technique de supprimer cette taxe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous nous opposerons à l’amendement, car cette taxe sur l’embauche d’une main-d’œuvre étrangère est une bonne taxe. Le fait qu’elle soit peu rentable – entre 50 et 60 millions d’euros par an – et qu’elle ne concerne qu’environ 20 000 redevables par an en raison des formalités administratives, devrai…
Je mets aux voix l’amendement n1888.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 62Contre 88
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est séduisante, mais sa réalisation coûterait 9 milliards ! À vot’ bon cœur, mesdames et messieurs !Si vous pouvez sortir 9 milliards de quelque part, votez l’amendement.
On en connaît qui pourraient les sortir !
Mais si ce n’est pas le cas, je vous suggère un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au-delà du coût de la mesure, souligné par le rapporteur général, je voudrais rappeler ce qui doit être notre priorité, la réindustrialisation et le soutien à l’industrie. Afin de les encourager, le gouvernement a proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, la baisse de la cotisa…
Je mets aux voix l’amendement n1364.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 3Contre 93
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1589, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n757 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n420 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n3177 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement n789, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement n1578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de onze amendements, n1589, 757, 1584 rectifié, 2732, 3232 rectifié, 420, 600, 3177, 3527, 789 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements n420 et 600 et les amendements n3177 et 3527.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n1589.
Il tend à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour lui conférer une réelle portée. Il est moins inspiré par une idéologie que par un pragmatisme républicain, puisque 85 % des transactions financières échappent actuellement à toute contribution.Il ne s’agit absolument…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, madame Pirès Beaune, la taxe a vu le jour sous le mandat de Nicolas Sarkozy, et c’est sous celui de François Hollande qu’elle a été mise en œuvre. La gauche était alors majoritaire dans cet hémicycle et le taux de la TTF avait été fixé à 0,3 %, sans élargissement de l’assiette. Cet…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Une intervention qui promet d’être nuancée !
Le groupe EPR s’oppose fortement à ces amendements, en particulier à l’idée de taxer les transactions intrajournalières. Vous voudriez tuer la place financière de Paris, vous ne vous y prendriez pas autrement.Vraiment ! J’invite d’ailleurs l’ensemble de mes collègues, notamment sur les bancs de la d…
La parole est à M. Alexis Corbière.
Les amendements de cette série ont été parfaitement défendus sur le plan technique, et les choses sont donc très claires de ce point de vue. Les plus anciens se souviennent peut-être que cette taxe sur les transactions financières est l’aboutissement d’un grand débat sur la taxe dite Tobin – comme i…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous parlons de taxer les transactions financières intrajournalières et les produits dérivés, parmi lesquels les, qui permettent de parier sur la baisse d’une action – soit un produit spéculatif particulièrement néfaste ! C’est bien gentil de traiter des flux financiers considérables, monsieur Sitze…
La méconnaissance des marchés financiers est totale !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je partage les propos de deux collègues qui viennent de s’exprimer. Nous visons ici la spéculation pure, celle qui ne sert pas l’économie, mais uniquement à enrichir un petit groupe d’individus. Il faudrait, dites-vous, faire attention aux conséquences parce que cette mesure pourrait mettre en péril…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Pour commencer, remettons l’église au milieu du village. Aux macronistes qui prennent de grands airs pour donner des leçons sur l’argent qui va fuir la France, sur l’économie qui va couler : vous êtes au pouvoir depuis huit ans et l’économie est au plus mal ! Il n’y a plus d’argent ! Votre fameux ru…
Le chômage a baissé !
Arrêtez un peu ! Il y a davantage d’entreprises industrielles qui ferment que d’entreprises qui ouvrent, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne. Votre politique n’a conduit qu’à la ruine du pays, alors cessez de nous faire la leçon matin, midi et soir ; ça suffit ! Ces amende…
Je mets aux voix l’amendement n1589.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 39Contre 155
Je mets aux voix les amendements identiques n757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 66Contre 135
Je mets aux voix les amendements identiques n420 et 600.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 136Contre 58
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attra…
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong c…
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Espagne et l’Italie ont fixé le taux de leur TTF à 0,2 %. Si nous la fixons à 0,6 %, nous serons à un niveau supérieur à celui de nos voisins – ce n’est pas un mythe.
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche.
Le gouvernement Bayrou l’a fixé à 0,4 % !
Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre !Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà sig…
Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !
Je mets aux voix l’amendement n2523.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 62Contre 123
Je mets aux voix l’amendement n604.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 62Contre 123
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage la préoccupation de M. Brun sur la nécessité évidente de renforcer la transparence et le contrôle du recouvrement de la taxe par Euroclear. Toutefois, le choix de confier ce recouvrement à cette entreprise a répondu à une logique d’efficacité : des centaines de milliers d’opérations sont …
De toute façon, cet amendement est déjà satisfait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapport de la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer le protocole conclu avec Euroclear ; il ne préconise pas une réinternalisation de la collecte au sein de la DGFIP. Pour une raison simple : Euroclear dispose des informations lui permettant de collecter la taxe au plus près de…
L’amendement est déjà satisfait à la suite de l’adoption des amendements n420 et identique !
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques n420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait…
C’est plutôt parce que vous savez que c’est une bêtise !
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale – ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La…
La parole est à Mme Eva Sas.
Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 5…
Je mets aux voix l’amendement n1859.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 43Contre 127
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière gé…
Vous êtes nombreux à vouloir intervenir sur cet amendement ; je prendrai deux pour et deux contre.
Un pour, un contre, ce serait bien assez !
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage.La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondat…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndi…
La parole est à M. Matthias Renault.
Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe.Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, apr…
Intéressez-vous au sujet, plutôt !
Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible.
Je mets aux voix l’amendement n1443.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 86Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violland a bien évidemment raison et la littérature scientifique le reconnaît désormais : les aliments ultratransformés sont des facteurs favorisant l’apparition de maladies inflammatoires chroniques – et donc de cancers. On sait que si la part des aliments ultratransformés dans la ration calori…
Mais ça peut y contribuer !
Ce n’est pas parce que le spot publicitaire que vous allez voir aura été plus taxé que vous consommerez moins d’aliments ultratransformés.Le problème tient aux pratiques alimentaires, à l’utilisation de produits frais, au temps disponible pour cuisiner, etc.
Reste que le principe de la publicité, c’est de faire acheter !
Avis défavorable, donc, même si vous touchez à un enjeu de santé publique très important.
Vous vous contredisez !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez vous-même fait savoir, madame la députée, que la rédaction de votre amendement présentait quelques défauts : la classification ne permettrait pas de le rendre opérationnel et une taxe sur la publicité n’est probablement pas la meilleure manière de lutter contre la part de plus en plus impo…
La prévention, ça se finance !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Nous devons considérer avec prudence les classifications Nova ou nutri-score, qui attribuent un D au comté ou à d’autres fromages bénéficiant d’une AOP – une appellation d’origine protégée.Alors que ces produits, très riches en oligoéléments et en calcium, ont de nombreux bénéfices pour la santé, il…
Je mets aux voix l’amendement n3679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 93Contre 76
Sur l’amendement n633, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La publicité comparative est strictement encadrée par le droit de la consommation. Elle n’est autorisée que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur – ce qui est précisément le cas que vous ciblez dans votre amendement. Le droit de la consommation me semble donc plus adapté que l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler la somme des taxes dont doit déjà s’acquitter le secteur publicitaire : taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, taxe sur la publicité extérieure – les enseignes –, taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je saisis l’occasion de cet amendement sur les publicités comparatives – et peut-être mensongères – pour revenir sur les propos que M. Renault a tenus en prenant la parole, tout à l’heure, sur l’amendement de Mme Panonacle.
Mais ce n’est pas en rapport avec cet amendement !
En ne parlant que des sigles utilisés dans son exposé sommaire, il l’a caricaturé jusqu’au contresens. C’était pourtant un très bon amendement…
Monsieur Balanant, nous sommes convenus hier qu’un député déviant de l’amendement en cours d’examen se verrait retirer la parole.
Mais je suis bien en train de parler de publicité, monsieur le président : quand on fait de la politique, on essaie d’éviter la publicité mensongère et le populisme !
Allons, mes chers collègues ! Faisons, je vous prie, une bonne publicité à l’Assemblée nationale, dans la continuité des beaux débats menés depuis ce matin.Je mets aux voix l’amendement n1002.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 78Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
En début de discussion budgétaire, nous avons déjà voté une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam dans notre jargon, qui risque déjà d’augmenter le prix de la publicité en ligne. Ses conséquences doivent d’abord être évaluées par une étude d’impact, car une autre taxe sur la publicité po…
Eh oui, c’est le consommateur qui paie !
Il n’y a pas de magie en matière fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité – je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement.
Les socialistes sont généreux !
Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Monsieur le ministre, vos arguments sont de mauvaise foi, car la liste que vous avez citée comprend différents types de taxes. On n’a pas cinq ou six taxes qui viendraient se cumuler sur les mêmes publicités : chacune cible un type de publicité différent, par exemple dans les médias écrits ou en lig…
Je mets aux voix l’amendement n633.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 202Majorité absolue 102Pour l’adoption 89Contre 113
S’il vous plaît ! Levez la main, demandez la parole, et je vous la donnerai le moment venu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement n4026.
La question des fast-foods et de la malbouffe n’est pas anodine, comme l’a rappelé mon collègue. L’obésité comme le diabète sont aussi des maladies du siècle : le nombre de cas de diabète a été multiplié par deux ces dernières décennies. Il y a urgence à agir, c’est pourquoi nous soutenons l’amendem…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez donc créer une taxe supplémentaire sur l’exploitation des restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide. Soit. Mais croyez-vous vraiment que les gens achèteront moins un menu McDo à 8,25 euros qu’un menu à 8,10 euros ?
Je ne crois pas. Même appliquée au franchiseur plutôt qu’au franchisé, votre taxe se répercutera toujours sur le consommateur : le premier fera davantage payer le second qui fera davantage payer le client. L’effet sur le consommateur est donc inévitable. Et, je le répète, ce n’est pas le fait de ven…
Franchement, ce n’est pas bien de faire ça !
Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Feld.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements proposent une augmentation des tarifs dans les restaurants franchisés, qui se répercuterait sur les consommateurs. Pour reprendre l’exemple du rapporteur général, le prix du McDo augmenterait. Cela permettrait-il de lutter contre l’excessive multiplication de restaurants franchisés d…
Pourquoi, dans ce cas, garder les débitants de cigarettes ? Quelle est l’idée ?
L’aménagement économique et l’équilibre commercial des territoires ne se réaliseront pas par l’augmentation de quelques dizaines de centimes du menu McDo.
Il faut dire que vous, vous les réalisez tellement bien !
Les effets retomberont sur les consommateurs : la question de la prévention, longuement évoquée, ne sera pas résolue. Je suis donc défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Concernant le rappel au règlement de M. Salmon, les services informatiques m’indiquent en effet un problème de mise à jour du site : ils sont en train d’y travailler en urgence. Bien heureusement, cela ne nous empêche pas de poursuivre nos débats.
Ça marche, madame la présidente !
La parole est à M. Matthias Renault.
Que la malbouffe soit de la malbouffe, que ce soit mal, nous sommes d’accord sur ce point. Simplement, nous voilà une nouvelle fois face à un projet de taxe qui – il ne faut pas se mentir – se répercuterait sur les consommateurs sans avoir aucune incidence sur la qualité nutritionnelle des produits.…
La parole est à M. Boris Tavernier.
Cher collègue Masséglia, nous courons après le temps nécessaire à l’étude de ce budget : vous nous en faites perdre avec un sous-amendement inutile, bête et méchant, et vous viendrez ensuite nous parler de modération, de crédibilité parlementaire ! La taxe que nous proposons s’attaque à trois problè…
Je mets aux voix le sous-amendement n4026.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 164Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2331.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 96Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces plateformes sont déjà assujetties à la taxe dite Gafam sur les services numériques, créée en 2019 ; il existe également une fiscalité touchant l’usage abusif d’Airbnb et autres – je ne reviens pas sur le travail de vos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Reste la question du financement d…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme chaque année, je soutiendrai avec force – je veux bien le cosigner la prochaine fois, d’ailleurs – l’amendement de Mme Panonacle, dont je salue l’engagement en faveur d’une cause que comprendront tous ceux de nos concitoyens qui vivent sur le littoral. Le recul du trait de côte, très problémat…
La parole est à M. Matthias Renault.
Cette fois-ci, je promets de ne pas me moquer des sigles et acronymes qui figurent dans l’amendement.
Évidemment : vous avez eu le temps de les comprendre !
Pour tous les élus de circonscriptions littorales, comme moi dans la baie de Somme, le retrait du trait de côte constitue un gros problème. Reste que la portée de cet amendement est essentiellement symbolique : 20 millions d’euros…
Chaque année, 200 millions !
Ce n’est pas rien…
Même 200 millions ne suffiraient pas : une commune concernée par le recul du trait de côte y consacre chaque année 10 à 20 millions en travaux d’aménagement. Nous n’allons pas mener une politique globale avec de telles recettes.
Pour l’instant, elles sont à zéro !
Il faudrait une stratégie : permettons-nous aux communes et aux intercommunalités de réaliser ces travaux d’aménagement de manière totalement libre, quoique soumises à des contraintes environnementales et à des contraintes d’urbanisme, ou est-ce l’État qui établit une planification dans ce domaine ?
Vous aurez compris qu’il y a déjà une stratégie !
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Ces 200 millions par an permettraient de faire face : je l’ai dit tout à l’heure, le budget nécessaire aux collectivités entre 2026 et 2028 est estimé à 293 millions. Quant à ces collectivités, elles appliquent des stratégies locales ; elles savent quoi faire, il n’y a aucun problème sur ce point. P…
Je mets aux voix l’amendement n1445 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 113Contre 86
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Une fois de plus, on nous propose de résoudre un réel problème par une taxe : toujours plus de fiscalité, de pénalités, de contraintes, et pour traquer toujours les mêmes, nos chasseurs, nos ruraux, ceux qui entretiennent nos territoires, qui respectent déjà une réglementation de plus en plus strict…
Vous invoquez la Commission européenne, maintenant ? Vous êtes une incroyable girouette !
Cette mesure ne réduira pas la pollution ; elle ne fera qu’alourdir le coût d’une pratique déjà encadrée, sans offrir aux chasseurs, qui sont en France plus de 1 million, de solution de rechange immédiatement disponible ou économiquement viable. Plutôt que de créer une taxe de plus, il serait bien p…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je connais bien la chasse. Je l’ai pratiquée et je la pratique encore de temps en temps. Il faut arrêter d’assimiler le monde rural à la chasse. Tous les ruraux ne sont pas des chasseurs et tous les chasseurs n’appartiennent pas au milieu rural !Vous parlez d’écologie punitive, mais il est question …
Je mets aux voix les amendements identiques n1544 et 2490.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 71Contre 128
À la demande du rapporteur général, je suspends la séance pour dix minutes.
La séance est reprise.L’amendement n984 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons tous ici l’investissement de Mme Goulet dans le domaine de la protection de l’enfance. Chère collègue, comme vous, je suis inquiet de l’utilisation croissante des écrans et soucieux d’améliorer la protection de l’enfance. Toutefois, la taxe de 1 % que vous proposez ne changerait pas…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel …
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffran…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement. Ne tombons pas dans la démagogie fiscale qui consiste à considérer que pour chaque problème qui émerge dans la société il faut créer une taxe, pour se donner bonne conscience ou pour montrer que l’on prend en compte le problème – proposer la création d’une taxe p…
Vous n’avez pas compris !
Ou alors ce sont des prétextes pour remplir les caisses de l’État, mais depuis tout à l’heure nous examinons une ribambelle d’amendements proposant des taxes comportementales. C’est sans fin : la malbouffe, les écrans, le trait de côte… On examine tous les problèmes qui se posent dans le pays en se …
Je mets aux voix l’amendement n3732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 53Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3427.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 57Contre 47
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, il est normal de faire payer aux grandes plateformes le coût des infrastructures numériques et de la bande passante qu’elles utilisent. Plus généralement, et comme on dirait en commission des finances, elles ont des comptes à rendre sur leurs externalités négatives – nous évoquions…
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous avez répondu à M. Maurel, mais notre amendement est complètement différent. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un élargissement de l’assiette de la TOCE, qui ne coûterait rien à l’État français et qui serait au bénéfice des opérateurs français, do…
Je mets aux voix l’amendement n1983.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 65Contre 127
Je mets aux voix l’amendement n1586.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 63Contre 85
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur les amendements n1635 et 783, et par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n° 2243.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n1635 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n1635.
C’est encore un amendement de justice fiscale dans le domaine du numérique. Il vise à taxer les Gafam à hauteur de leur utilisation de la bande passante – ce qu’on appelle le, la juste contribution. Je le répète, les opérateurs français Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom ont investi 113 milliards…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ces amendements visent tous deux, dans des rédactions différentes, à créer une nouvelle taxe. Je pense, pour commencer, qu’il faudrait préciser les recettes potentielles de cette taxe et leur affectation – serait-elle affectée aux opérateurs de réseaux ? Ensuite, les aspects techniques de cette taxe…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La rédaction de notre amendement est très précise et claire sur le plan technique : nous fixons la contribution annuelle forfaitaire à 12 000 euros par gigabits/seconde ; le produit de la taxe va dans le budget général. Je ne comprends pas vos remarques. Dites plutôt la vérité : vous ne voulez pas c…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je partage une qualité avec vous, monsieur Tanguy : je dis la vérité.
Vous ne pourrez jamais leur faire confiance !
C’est toujours le consommateur final qui paye, toujours ! Il n’y a pas de magie, surtout dans une situation de très forte concentration du marché, où il est très facile de faire payer le consommateur final. C’est donc ce qui va arriver.La deuxième vérité, vous la connaissez aussi, mais elle est déra…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce sujet est passionnant, mais le Rassemblement national devrait faire attention à ce qu’il dit. Si on ne peut pas avancer au niveau européen sur la fiscalité du numérique, c’est précisément parce que l’Union européenne fonctionne comme vous le rêvez au Rassemblement national : ce sont les États qui…
Sur la fiscalité, les décisions sont prises à l’unanimité. Nous pourrions avancer si…
Nous étions en dictature !
…le fonctionnement était supranational, avec des décisions prises à la majorité.Mais ce n’est pas le cas, et si nous n’avons pas pu faire la taxe Gafa au niveau européen, en 2019, c’est parce que trois ou quatre États ont mis leur veto. La majorité des États étaient pour la taxe Gafa ! L’Europe tell…
Je mets aux voix l’amendement n1635.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 77Contre 115
Je mets aux voix l’amendement n783.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 80Contre 105
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette taxation, qui va au-delà du dispositif prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, risque de fragiliser un grand nombre d’exploitations. Avis défavorable.
Le taux n’est que de 0,9 % !
Je mets aux voix l’amendement n2243.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 75Contre 157
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites vouloir créer une contribution sur les établissements d’élevage, mais avec un taux de 95 % du chiffre d’affaires, ce n’est plus une contribution : vous mettez fin à leur activité ! Avis défavorable.
On ne voit pas l’appel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est effectivement une interdiction déguisée de toute nouvelle installation de pisciculture puisque la taxe confisque le chiffre d’affaires. Je rappelle que plus de 70 % des produits halieutiques consommés en France sont importés, ce qui pose un problème majeur de souveraineté, mais vous dites qu’i…
Je mets aux voix l’amendement n206.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 60Contre 156
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’il existe déjà des frais de visa de court séjour de 90 euros pour la plupart des pays extracommunautaires. Ce montant étant harmonisé à l’échelle européenne, une augmentation risquerait de provoquer un report sur des destinations concurrentes à la France à l’intérieur de l’espace Sche…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis surpris ! Lors du débat sur la taxe relative aux billets d’avion internationaux, le Rassemblement national nous a expliqué que sa légère augmentation allait provoquer un effondrement du tourisme en France. Ce n’est pas du tout vrai puisque le nombre de vols internationaux à destination de la…
Il faut juste écouter !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, manifestement, vous ne comprenez pas ce que l’on vous dit : nous avions parlé de la fragilisation des compagnies et non de fragilisation du tourisme.
Personne ne vous comprend !
Venons-en au tourisme : votre gouvernement en a-t-il fait un axe majeur de sa politique économique ? La réponse est non. Il n’est qu’un petit bout de l’intitulé d’un ministère alors que ce secteur représente un chiffre d’affaires de 200 milliards. Pour un tel montant, on pourrait espérer un ministèr…
Je mets aux voix l’amendement n790.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 78Contre 154
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 231Majorité absolue 116Pour l’adoption 84Contre 147
Sur les amendements n2648 et 2606, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n3079.
Nous proposons d’imposer aux plateformes une contribution équivalente à 10 % de leurs bénéfices. D’ici la fin de l’année 2026, la France devra transposer dans son droit national la directive européenne établissant une présomption de salariat. En recourant massivement à de faux indépendants, les plat…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à vous préciser qu’à partir d’avril 2026, un dispositif de précompte des cotisations sociales sera appliqué aux plateformes, afin de garantir leur bon recouvrement. Cet outil remédiera aux difficultés que vous soulevez. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n3079.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 84Contre 148
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de rappeler l’apport essentiel des maisons sport-santé. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’ailleurs 6 millions d’euros de crédits dédiés à leur fonctionnement, sur un total de 7,5 millions affectés à la stratégie nationale sport-santé.Vous proposez toutefois d’augmente…
Je mets aux voix l’amendement n2648.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 239Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 92Contre 143
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos arguments, mais la redevance pour pollution diffuse me semble constituer le meilleur instrument pour appliquer le principe du pollueur-payeur. Je rappelle d’ailleurs qu’elle a été augmentée grâce à l’indexation sur l’inflation, depuis la loi de finances pour 2024, des tarifs d’impositi…
Je mets aux voix l’amendement n2606.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 239Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 89Contre 147
C’est le consommateur qui paiera !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Cet amendement vise à faire main basse sur 4 millions d’euros appartenant à un fonds privé, au profit du budget de l’État. Le rapporteur général et le ministre ont donné un avis favorable, mais nous souhaitons que le gouvernement justifie une mesure qui n’a rien d’évident. Pourquoi ce montant précis…
La parole est à M. le ministre délégué.
Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le 1janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève …
Je mets aux voix l’amendement n2370 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 231Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 76Contre 125
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est …
La parole est à M. Paul Midy.
Il est nécessaire de revenir brièvement sur les faits. Dans la loi de finances pour 2025, une mesure délétère pour les autoentrepreneurs a été prise. Dès le début de cette année, une mobilisation collective a permis de la supprimer. En juin dernier, notre assemblée a voté à l’unanimité, tant en comm…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Mais qu’a ce gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises ? C’est vraiment hallucinant !
C’est vrai, ça !
L’année dernière déjà, vous aviez décidé d’augmenter les seuils de TVA ; nous avions rejeté la mesure, mais le 49.3 était passé par là. L’Assemblée nationale l’a abrogée, mais voilà qu’elle revient dans ce budget : vous voudriez de nouveau que certains autoentrepreneurs paient plus de TVA.Qui sont l…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucun…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine ne comprend pas l’acharnement du gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises. Quand allons-nous enfin défendre la liberté d’entreprendre dans notre pays ? Quand cesserons-nous de taxer la France qui travaille ?Les autoentrepreneurs et microentrepre…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Les bidouillages gouvernementaux sans aucune concertation, cela suffit ! En plus, celui-ci se fait sur le dos des travailleuses et des travailleurs aux revenus les plus faibles. C’est une honte !Rappelons que cette mesure scandaleuse, qui consiste à instaurer un seuil unique d’assujettissement à la …
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Malgré les déclarations d’autosatisfaction prononcées il y a quelques jours par M. Macron, votre gouvernement a enregistré l’an dernier le niveau record de 66 000 faillites d’entreprises. Aujourd’hui, vous nous proposez encore l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA pour les autoentrep…
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
L’article nous donne un exemple symptomatique de la dichotomie entre le monde théorique de Bercy et le monde réel. Le ministère des finances voit que, sur le papier, tout le monde n’atteint pas le seuil de la franchise, se dit « faisons une petite taxe, ça va passer crème » et insiste lourdement alo…
Vous avez défendu des amendements pires encore !
Par un heureux hasard du calendrier, la loi Midy que nous avons votée au mois de juin a été promulguée le 3 novembre, modifiant le code général des impôts. Par conséquent, le vote des amendements de suppression ne nous fera pas revenir à la proposition gouvernementale de 2025, mais aux dispositions …
Le RN retourne sa veste !
La parole est à M. Thomas Lam.
Cette proposition est un cas d’école d’instabilité fiscale et sociale. Des activités se sont construites sur la base du régime de l’autoentreprise instauré il y a plusieurs années et on veut désormais en changer très brutalement les règles. Nous n’ignorons pas les problèmes du salariat déguisé, de l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Midy, vous avez défendu avec clarté, avec cohérence et avec constance les autoentrepreneurs contre toute hausse de la fiscalité.
Et les autres groupes ? On sent le pâté ?
Heureusement qu’on était là !
C’est l’objet de votre proposition de loi adoptée il y a quelques mois. Cette proposition de loi était essentielle et très attendue,...
Elle était transpartisane !
…étant donné l’inquiétude immense qu’a suscitée l’augmentation de la fiscalité chez les autoentrepreneurs.Si j’insiste sur votre cohérence et sur votre constance, c’est parce que je suis surpris d’entendre certains groupes politiques s’indigner aujourd’hui alors qu’ils défendaient, il y a un an, l’a…
C’était une taxation progressive !
Il est savoureux d’entendre aujourd’hui les députés de ce groupe protester contre un seuil supérieur.
Quelle girouette, le RN !
Eh oui ! Ce qu’ils proposaient était bien pire !
Le précédent gouvernement s’est concerté avec les acteurs économiques pour réfléchir à des mesures ciblées visant à lutter contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Toutefois, il est clair que ces modifications suscitent de l’inquiétude et de l’instabilité et qu’elles ri…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de …
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre, vous êtes d’une mauvaise foi absolue : vous savez très bien que l’amendement que vous avez évoqué relevait d’une initiative individuelle qui n’a jamais été soutenue par le groupe Rassemblement national.Vous vous servez tout le temps des autoentrepreneurs ! Vous vous en êtes ser…
Arrêtez ! Vous vouliez les pénaliser ! Vous changez d’avis comme de chemise !
Bien souvent, il s’agit de personnes qui essaient de sortir du chômage, qui ne veulent pas toucher les minima sociaux et qui sont victimes de la pression de sociétés qui les poussent à travailler comme autoentrepreneurs. Ce sont des gens qui veulent bosser et s’en sortir. Arrêtez donc de leur taper …
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pardon, mais vous êtes une belle bande d’hypocrites !
Et il sait de quoi il parle !
L’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs avait d’abord été introduit par le gouvernement mais nous, La France insoumise, avions donné l’alerte sur ce sujet parce que nous avions été saisis par les autoentrepreneurs.Le Rassemblement national avait déposé un amendement col…
Non, c’est faux !
M. Chenu et Mme Lavalette en étaient signataires. Le Rassemblement national voulait faire pire que le gouvernement !
Vous êtes des menteurs !
Aujourd’hui, le gouvernement réintroduit sa mesure et félicite un député de sa propre majorité en le remerciant de supprimer l’article 25 du texte du gouvernement. Vous êtes à la fois hypocrites et ridicules !C’est insupportable de prendre ainsi les Français pour des imbéciles. Heureusement que nous…
LFI, c’est la mort des entreprises !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la présidente du groupe Rassemblement national, comment pouvez-vous dire qu’il s’agissait d’un amendement isolé quand je vois sur le site de l’Assemblée nationale que l’amendement que vous souteniez l’an dernier était signé par la totalité de votre groupe ?Les noms de tous les députés du Rass…
Je ne l’ai pas signé, vous mentez !
Ce n’est pas vrai !
Je peux les lire : Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Lavalette, M. Weber, M. Guibert, Mme Lelouis, etc. La grande majorité du groupe avait donc signé l’amendement qui abaissait le seuil d’assujettissement à la TVA à 18 750 euros. Un peu d’honnêteté, en politique, parfois ça ne fait pas …
Parole d’expert !
Vous n’avez pas de leçon à nous donner !
Quand on a déposé un amendement collectif, on l’assume, au lieu de le nier. Franchement, l’hypocrisie, ça suffit !
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme Le Pen m’a interpellé : vous soutenez qu’il s’agit d’un amendement individuel, pourtant il a été signé par plusieurs dizaines de députés du groupe Rassemblement national.
Il a été signé par le vice-président du groupe Sébastien Chenu.
Il faut exclure Chenu !
Il a également été signé – excusez du peu – par votre porte-parole Laure Lavalette et – c’est encore plus savoureux – par M. Lottiaux, qui a pris la parole sur l’amendement de suppression de l’article 25 il y a quelques minutes.
Vous savez très bien que ce n’est pas la même chose !
C’est vous dire jusqu’où on peut pousser l’hypocrisie !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous nous éloignons de l’amendement. Opposer l’hypocrisie et l’honnêteté me semble un peu déplacé alors qu’en face de nous siègent des députés qui n’arrêtent pas de parler des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises et qui vont défendre aujourd’hui une aide aux entreprises d’ailleurs totalemen…
Je mets aux voix les amendements identiques n444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 239Majorité absolue 120Pour l’adoption 239Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements risquent d’avoir un effet contraire à l’effet recherché. En effet, l’entreprise qui exonérerait de TVA les ventes effectuées au profit des associations d’aide alimentaire ne pourrait pas elle-même déduire la TVA de ses propres achats. Le risque est qu’elle répercute ensuite ce surcoû…
Je mets aux voix les amendements identiques n833 et 2809.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 133Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement.
Sur l’amendement n2908 et les amendements identiques n1056 et 2906, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Sur les amendements identiques n2501 et 3569, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n2908, 1056 et 2906, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n1056 et 2906 sont identiques.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendements n2908. Je vous invite à soutenir également l’amendement n2906.
L’amendement n2908, que nous examinons avant les amendements identiques n1056 et 2906, est cependant un amendement de repli. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l’attrition du parc des logements du fait de la multiplication des meublés de tourisme. Ici, il s’agit de régler un problè…
L’amendement n1056 de M. Vincent Jolivet n’est pas soutenu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
La commission a rejeté les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous poursuivons la discussion précédente, bien qu’il ne s’agisse pas du tout des mêmes secteurs, mais il est de nouveau question de la TVA. Si vous assujettissez les locations de tourisme à la TVA, vous ouvrez la possibilité pour les bailleurs de déduire la TVA en amont, celle qui est payée quand o…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je veux défendre les stations balnéaires et les stations de ski, qui sont malmenées par toutes ces dispositions. Je tiens à vous dire, monsieur Echaniz, que Airbnb, chez moi, n’existe pas : Airbnb ne représente même pas 10 % des parts de marché de la location de courte durée ; le reste, ce sont des …
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je crois que M. Falcon n’a toujours pas compris la nécessité de trouver des réponses équilibrées et adaptées à tous les territoires. C’était le sens de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale que j’ai présentée avec Annaïg Le Meur …
Je mets aux voix l’amendement n2908.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 80Contre 123
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les services de Bercy ont le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le dispositif des groupements de moyens prévu à l’article 261 B du code général des impôts, qui exonère de TVA les prestations rendues par ces groupements à leurs adhérents exonérés ou non assujettis. Cela devrait répon…
Je mets aux voix les amendements identiques n2501 et 3569.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 133Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi que vous avez citée prévoit en effet que l’octroi de mer soit exclu de la base d’imposition de la TVA, mais cette mesure a une portée limitée puisque la charge financière de l’octroi de mer intègre le prix du bien vendu au cours des différentes étapes du circuit économique, et donc l’assiette…
La parole est à M. Max Mathiasin.
Le problème qui se pose, au fond, est celui de la vie chère. Nous débattrons d’ailleurs bientôt du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dit projet de loi Valls.Vous dites que ce système n’est pas clair, mais depuis le temps que j’écris à Bercy à ce sujet, je n’ai jamais reç…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a une bizarrerie dans notre système fiscal : les opérations de transport de voyageurs et de marchandises entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, sont soumises à un taux de 0 % de TVA, à l’exception du transport aérien de marchandises entre la Martinique…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement, signé par des députés de groupes différents, permettrait aux employeurs assujettis à la TVA de déduire la taxe afférente à la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis aux salariés saisonniers. J’ai déjà eu l’occasion d’en débattre avec certains d’entre vous, y…
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat sur la TVA est très intéressant, mais il n’est pas possible de cumuler cette mesure avec tout ce que nous avons adopté depuis huit jours. Je rappelle que si toutes ces mesures sont considérées comme applicables, légales et constitutionnelles, nous aurons augmenté le taux de prélèvements obl…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans cet important débat sur la TVA qui anime souvent la discussion politique, trois questions se posent. Premièrement, faut-il augmenter la TVA pour réduire les déficits publics ? C’est l’esprit des amendements de recettes qui sont proposés ici. Les sommes sont importantes, car un point de TVA équi…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je vais les retirer, car il s’agit d’une réforme d’ampleur qui nécessite un travail plus approfondi que quelques échanges dans le cadre d’un projet de loi de finances.Toutefois, vous n’avez pas bien compris le sens de mes amendements. Premier point : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les prélève…
Chers collègues, depuis 9 heures ce matin, nous avons examiné environ trente amendements par heure, en tenant compte des différentes suppressions d’article.
Elle est accordée puisque nous allons lever.
La suite de l’examen du projet de finances est renvoyée à la prochaine séance.