Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n792 portant article additionnel après l’article 25.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n792, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n599, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n794, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n794 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements se heurtent tous à une règle européenne : l’abonnement et la consommation doivent nécessairement être soumis à un taux unique de TVA. La commission a rejeté ces amendements, à l’exception du n599 de M. Maurel. Cette mesure coûterait au moins 900 millions d’euros, mais plus vraisembla…
Ce serait très bien !
La commission donne donc un avis favorable sur l’amendement n599. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avant d’aborder les questions relatives aux énergies, je souhaite répondre à Mme la présidente Le Pen, qui a ouvert la séance en évoquant la taxe foncière.Premièrement, des questions d’équité fiscale se posent pour de nombreux impôts, et il importe que tous les Français soient soumis à un régime fis…
Et sur toutes les énergies !
…quel que soit le volume qu’ils consomment. Bien évidemment, madame Le Pen, vous affirmez que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Cependant, son coût serait de 12 milliards d’euros.
Non, 8 milliards !
Disons 10 ou 12 milliards. Reconnaissons en tout cas que cet amendement aurait un impact significatif sur les finances publiques.Une telle mesure achoppe sur deux écueils. D’une part, elle ne fait pas de différence entre la consommation quotidienne des ménages et la consommation plus importante des …
Mais l’abonnement a augmenté d’autant !
Pour 2026, à ce stade, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce des prix stables.Je tiens à dire solennellement à l’Assemblée que le gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les industriels, qui veulent continuer à produire en France alors que l’électricité est deux fois…
Autrement dit, les ménages peuvent raquer !
Telle est la proposition que le gouvernement souhaite faire au Parlement et au monde industriel. Cela fait notamment suite aux rencontres que nous avons eues en début de semaine avec tous les investisseurs qui continuent de croire en notre pays. L’intention du gouvernement est de procéder à des évol…
La parole est à M. Paul Midy.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Après les nombreux échanges intervenus pendant cette pause, je souhaite revenir sur l’intention du gouvernement de baisser le prix de l’électricité pour les entreprises – pas les électro-intensives, qui bénéficient déjà d’un régime parmi les plus avantageux d’Europe, mais les boulangers, les très pe…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Attardons-nous quelques instants sur l’amendement de Mme Le Pen. C’est un amendement à 12 milliards : le moins que l’on puisse dire est que le RN n’incarne pas le sérieux budgétaire ! Il est vrai qu’après avoir voté 34 milliards de taxes, il faut bien songer à en dépenser le produit…Mais à part cett…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, nous progressons ! Pendant trois ans, les macronistes nous ont dit qu’il était impossible de baisser la TVA car la baisse ne pourrait être répercutée sur les prix de l’énergie. Pour la première fois, vous n’avez pas utilisé cet argument, et pour cause : il est faux !Il est d’aill…
C’est 12 milliards !
Même si vous ne voulez pas l’entendre, la baisse des dépenses contraintes, pour tous, y compris les classes moyennes qui ont la chance d’avoir un peu plus de revenus que les autres, constitue un aspect fondamental du consentement à l’impôt. Les classes moyennes n’en peuvent plus d’être étouffées par…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Notre groupe a entamé le débat sur la loi de finances avec trois préoccupations : améliorer la justice fiscale, conforter les services publics, redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes. Vous avez écarté toutes les propositions en faveur de la justice fiscale, y compris la taxe Zucman. En ma…
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Maurel. Je regrette que, malgré la demande formulée auprès de la direction de la séance, il n’ait pas été joint à cette discussion commune et vienne en débat plus tard.Il nous faut réparer l’erreur commise en commission mixte paritaire (CMP) lo…
La parole est à M. Manuel Bompard.
C’est un débat très important. Tout le monde sait que l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz constatée ces dernières années pèse très fortement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. S’il est nécessaire de faire un geste en matière de TVA, l’amendement du Rassemblement national n’a p…
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz.Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’e…
Tous les groupes l’ayant souhaité ont pu s’exprimer, nous allons passer aux votes.La parole est à Mme la ministre.
Une précision au sujet de l’amendement de M. Maurel : alors que les compteurs des ménages ont une puissance installée de 9 à 12 kilovoltampères, il prévoit une baisse de TVA sur les abonnements pour des compteurs allant jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance, ce qui correspond à des compteurs d’ent…
Je mets aux voix l’amendement n792.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 268Nombre de suffrages exprimés 264Majorité absolue 133Pour l’adoption 97Contre 167
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n2098.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 172Pour l’adoption 38Contre 105
Cet amendement ne faisait pas l’objet d’une demande de scrutin public !
J’ai le droit de décider de procéder ainsi. Il en sera de même pour le suivant.
Il faut le dire !
Je mets aux voix l’amendement n1301.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 265Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 21Contre 143
Je mets aux voix l’amendement n599.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 241Majorité absolue 121Pour l’adoption 150Contre 91
Sur les amendements n546 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n3438.
Il devrait faire consensus car il déborde de bon sens – or je sais que chacun, ici, apprécie le bon sens.Comme l’a expliqué Mme Battistel, les épisodes de forte chaleur en ville seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique. Les phénomènes d’îlots de chaleur urbains renforceron…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certes, ces amendements sont pleins de bon sens. On préfère les réseaux de froid collectifs – sur le modèle des réseaux de chaleur collectifs –, alimentés par la géothermie, aux climatiseurs individuels, très énergivores.Je dois toutefois admettre que nous ne disposons d’aucune estimation du coût d’…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Madame la ministre, si les réseaux de froid se développent, ils n’occasionneront pas un coût – seulement peut-être un moindre gain. À l’évidence, ils sont encore peu nombreux et nous devons encourager leur développement. Il ne faut donc pas rater le coche : dès que des travaux sont entrepris en vill…
Je mets aux voix les amendements identiques n546 et 3438.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 228Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est plutôt souhaitable que les installations électriques soient réalisées par des professionnels – et même qu’elles le soient convenablement, car un panneau solaire mal posé produira moins d’énergie que ce qui est attendu. Si nous proposons un taux de TVA réduit, il faut que le dispositif fonctio…
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je vous remercie pour cet avis de sagesse. Je me permets de vous rassurer : si le nombre d’installateurs qualifiés devait s’avérer insuffisant, les ménages qui souhaitent absolument disposer de cet équipement paieront un taux de TVA normal. Quant aux ménages qui tiennent à bénéficier d’une TVA à 5,5…
Sur l’amendement n° 793, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au n792 de Marine Le Pen, puisqu’il prévoit de baisser uniquement la TVA sur le gaz, énergie essentielle et produit de première nécessité.D’ailleurs, il est intéressant de constater que vous ne voulez pas répondre à cette question : êtes-vous d’accord p…
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je rappelle qu’avec l’adoption de l’amendement de M. Maurel, les recettes liées aux abonnements à l’électricité baisseront de plus de 3 milliards – sachant que tous les ménages, même ceux qui se chauffent au gaz, ont un abonnement à l’électricité. Cette mesure a été adoptée contre l’avi…
Il fallait voter pour notre amendement !
…comme nous le faisons avec le chèque énergie, ou sur les entreprises qui ont besoin d’être soutenues afin d’améliorer leur compétitivité – le gouvernement souhaite par exemple aider les entreprises qui ne sont pas électro-intensives.Nos choix énergétiques sont connus. Nous n’avons pas l’intention d…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement illustre bien les idées les plus démagogiques du Rassemblement national.Collègue Tanguy, vous nous accusez de ne pas dire certaines choses. De votre côté, vous omettez systématiquement deux points : d’abord, une telle mesure coûterait très cherensuite, il est impossible de garantir qu…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je ne prendrai pas la peine de répondre à cette intervention mais je veux juste faire remarquer à mon collègue que si cette mesure n’avait pas été bonne, vous auriez finalement relevé la TVA sur la restauration – vous êtes menteur et hypocrite.Madame la ministre, c’est vous qui avez incité, voire fo…
La parole est à Mme la ministre.
On peut longtemps débattre de la stratégie énergétique : c’est normal, puisque c’est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance d’un pays. Oui, nous avons une divergence. Nous assumons d’avoir orienté notre soutien, au-delà des prix qui sont ceux de toute la nation, vers 6 millions de ménages…
Ça ne marche pas !
Ça se passe comment, les pompes à chaleur, en Bretagne ?
Vous n’êtes certes pas d’accord mais pour l’instant, je peux vous dire que notre stratégie suit son cours et assure à notre pays un confort électrique et une maîtrise des coûts que beaucoup de pays nous envient.
Quelle déconnexion !
Je mets aux voix l’amendement n793.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 244Majorité absolue 123Pour l’adoption 86Contre 158
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un seul argument suffirait à justifier un avis défavorable : la mesure proposée coûterait 6 milliards d’euros. On peut débattre de la baisse de la TVA sur les carburants, sur le fioul, sur le gaz mais je n’ai toujours pas compris, monsieur Tanguy, comment vous entendiez la financer !
En faisant des économies !
Qui finance les 12 milliards d’euros évoqués tout à l’heure, devenus 6 milliards à présent ? On pourrait évidemment mettre en avant des idées d’économies, l’accompagnement de ces mesures dans leur application, mais vos votes, depuis le début de l’examen du PLF, ne vont pas dans ce sens.
Il n’y a pas d’économies dans votre budget !
Peut-être vous autorisez-vous à voter ainsi parce que vous commencez à assumer le prélèvement de 26 milliards sur les multinationales ? J’avais cru comprendre que cette taxation vous mettait un peu mal à l’aise… En tout cas, je n’ai pas saisi comment vous imaginiez financer vos propositions !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je remercie notre collègue de sa réponse : elle constitue un aveu cruel. En réalité, monsieur Tanguy, vous ne savez pas répondre aux deux questions simples que soulèvent vos propositions de baisse de la TVA : combien cela coûte-t-il au budget de l’État ? Comment assurer que cela se répercute sur le …
Alors que derrière le vôtre, il y a 3 000 milliards de dettes ! On le voit, le Mozart de la finance !
Ce n’est pas crédible, c’est du vent, ce sont de bonnes intentions mais rien ne tourne, c’est contradictoire. Prenez garde !Contrairement à ce que vous pensez, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas dupes,…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur Sitzenstuhl, vous allez devoir faire un très grand effort et vous connecter sur le site du Rassemblement national, où les mesures de notre contre-budget, dont la baisse de la TVA, sont chiffrées. Mme la ministre pourra également faire cet effort et examiner les 60 milliards d’économies que …
C’étaient des horreurs !
Vous refusez toutes les diminutions de dépenses que nous proposons mais vous avez accepté de très nombreuses hausses puisque, sur près de 400 amendements adoptés, 8 seulement prévoient des baisses ! Votre majorité n’est pas capable d’en voter davantage ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir !Monsie…
Je mets aux voix l’amendement n795.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 247Nombre de suffrages exprimés 244Majorité absolue 123Pour l’adoption 86Contre 158
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il faut se demander si une baisse de la TVA dans un secteur d’activité de ce type produira réellement une baisse des prix. Les expériences montrent que, dans les secteurs d’activité faiblement concurrentiels, locaux et où la part de la main-d’œuvre est importante, de telles mesures ont peu de réperc…
Ce bonus est financé par l’économie circulaire. C’est probablement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis que je m’apprête à donner s’applique aux très nombreux amendements qui prévoient des baisses de TVA en vue de soutenir la transition écologique au sens très large, en tout cas la durabilité de nos modes de consommation. D’abord, je vous passe les difficultés que nous rencontrerions au niveau …
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous n’ignorons pas l’existence du bonus réparation, une des mesures incitatives de la loi Agec qui permet d’obtenir une remise en caisse immédiate lorsqu’on fait réparer un produit chez un réparateur labellisé.La question posée ici est celle de la pérennité économique des activités artisanales de r…
Je mets aux voix l’amendement n3449.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 82Contre 44
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sont des amendements à 4 milliards… Quand les conséquences des amendements se comptent en milliards, je préfère vous le dire parce que, sinon, il y a parfois un petit engouement, un élan d’enthousiasme – les amendements identiques que vous venez d’adopter n’étaient pas, heureusement, du même ordr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a encore d’autres arguments pour expliquer pourquoi nous souhaitons garder un taux à 10 %. Si vous avez un passe Navigo ou son équivalent dans les zones pourvues de transports en commun, vous payez tout autant, quel que soit le mode de transport – bus, tramway, métro, voire vélo et, pour les Fr…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ces amendements promeuvent une rupture d’égalité territoriale puisque leurs signataires ont voté tout à l’heure contre la baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants et qu’ils proposent maintenant le même taux réduit de TVA sur les transports en commun. Si l’idée d’une telle réduction de taux est in…
Je mets aux voix l’amendement n2825.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 66Contre 80
Je mets aux voix l’amendement n2089.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 74Pour l’adoption 62Contre 85
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est bien parce que le rapporteur général a raison, madame Riotton, que le gouvernement avait proposé, à l’article 21, une plus grande contribution des industriels qui mettent sur le marché des bouteilles plastiques – sachant que produire trois bouteilles pour distribuer 1 litre d’eau revient plus …
La mesure que vous proposez, moins efficace, serait surtout contestée en vertu du droit européen et je peux vous assurer que nous perdrions.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans ce débat, on a, d’un côté, l’idéologie et, de l’autre, le pragmatisme.Daignez écouter ce que j’ai à dire, d’autant que je prends la parole pour la première fois de la journée !Pour les bouteilles d’eau, on pourrait croire que le verre est une meilleure solution que le plastique. Madame Riotton …
Mme Dalloz a raison, pour une fois !
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurscomme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde.
Je confirme que l’amendement n2862 est adopté.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n2456 rectifié.
Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de pre…
Quel est l’avis de la commission ?
La taxe sur les boissons sucrées ayant été augmentée il y a quelques mois, je propose d’attendre de voir les effets de cette décision avant d’en prendre une autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de Mme Riotton, que vous venez d’adopter, va entraîner une hausse des prix de toutes les boissons en bouteille, à part le lait, et celui en discussion vise à augmenter la TVA pour toutes les boissons sucrées. C’est pourquoi je me tourne vers la séance, madame la présidente, pour demande…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré.Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair.
Monsieur le député, cette demande devra être formulée à l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
On entre là dans les arcanes de la liste européenne des activités auxquelles il est possible d’appliquer le taux de 5,5 %, c’est-à-dire des services considérés comme étant de première nécessité. Comme l’a dit M. le rapporteur général, aux yeux de l’Union européenne, réparer une bicyclette ou nourrir…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je rappelle toutefois la situation. Si la prestation de collecte et de lavage des ustensiles est assurée par la structure qui fournit le repas, la TVA est à 5,5 %. En revanche, si deux opérateurs interviennent, l’un pour le repas et l’autre pour la vaissel…
En raison des allées et venues dans l’hémicycle, je propose de mettre aux voix l’amendement n208 par scrutin public.
Il n’aurait pas été mauvais de prendre la même décision un peu plus tôt…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 71Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme pour le n208, je mets aux voix l’amendement n2526 par scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 88Contre 79
Les droits d’entrée de n’importe quelle manifestation sportive font l’objet d’une TVA à 5,5 %, seules les courses hippiques sont assujetties à une TVA à 20 %. Il s’agit d’une anomalie que nous souhaitons corriger.J’ajoute que le coût fiscal serait minime – 800 000 euros environ –, d’autant que de ch…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement donne également un avis défavorable. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, nous savons que le PMU est dans une situation difficile. C’est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont confié à Éric Woerth une mission relative à l’accompagnement de cette société. Il s’agi…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions.Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,…
Pour l’eau, vous avez répondu non !
…sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 %, nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent.
Alors qu’elles favorisent les addictions !
La parole est à M. Loïc Kervran.
Ce qui est indécent, c’est d’afficher un tel mépris pour une filière, une activité, un loisir de nos ruralités, que les bénévoles et les éleveurs de chevaux font vivre dans nos campagnes.
S’il vous plaît, laissez le collègue s’exprimer !
Il y a une confusion, madame la ministre, entre les sociétés mères – FranceGalop, Le trot, etc. – et des sociétés de courses qui interviennent dans chaque hippodrome. Très modestes, ces dernières ne disposent pas du tout des moyens financiers des sociétés mères auxquelles vous avez fait référence.
Je mets aux voix les amendements identiques n8, 492, 616, 842, 1405 et 1976.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 99Contre 113
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’objet de l’amendement est louable, je ne sais pas ce que sont précisément « les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap ».Je vous assure que je ne sais pas exactement ce dont il s’agit, d’autant que les équipements spéciaux et les appareillages pour les person…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant de vous répondre et puisque votre amendement concerne le handicap, je vous annonce qu’en ce jour de DuoDay, depuis quelques heures, je suis accompagnée de Tom, qui est assis derrière moi aux bancs des commissaires du gouvernement. En alternance à la direction générale des entreprises (DGE), il…
La parole est à M. José Beaurain.
Voici un exemple d’équipement utile au quotidien : une canne blanche. Une telle canne coûte entre 40 et 80 euros, en fonction de sa matière, alors qu’elle peut, me semble-t-il, être qualifiée d’appareil essentiel au quotidien d’une personne en situation de handicap.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, nous pouvons tout à fait travailler à élargir la liste. Celle-ci est définie par un arrêté de mon ministère, notamment pour s’adapter aux nouveaux outils et appareillages qui apparaissent, ce qui est une bonne chose. En ce jour de DuoDay, je m’engage évidemment à signer l’arrêté …
Je mets aux voix l’amendement n545.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 91Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
On me souffle que la directive européenne ne permet d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux travaux réalisés dans les logements. À ce titre, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La situation est un peu plus compliquée, monsieur le rapporteur général. La TVA est un véritable puits sans fond, mais nous allons tenter d’y voir clair. Les établissements sociaux ou médico-sociaux « dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes physiques » – autrement dit, l…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Contre l’adoption de cet amendement et de manière cohérente avec ce que je disais des amendements du groupe RN, je mets en garde les collègues sur les trous dont nous sommes en train de cribler la TVA. Certains amendements procèdent de bonnes intentions, je ne dis pas le contraire, mais ce n’est pas…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Pour répondre à ce que vient de dire Mme la ministre, je tiens à préciser qu’aujourd’hui beaucoup d’établissements médico-sociaux n’assurent pas d’hébergement. Il existe donc encore beaucoup de trous dans la raquette. J’entends l’argument selon lequel l’amendement tendrait à élargir significativemen…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous allons retrouver le texte original de la directive européenne relative au système commun de TVA. Comme je le disais, celle-ci s’applique bien au logement, mais elle s’applique effectivement aussi aux bâtiments publics d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé.
Nous parlons d’établissements privés.
Permettez-moi de rectifier. La directive, que j’ai à présent sous les yeux, fait référence à tous les bâtiments d’intérêt général, qu’ils soient publics ou privés. En évoquant « la construction et la rénovation des bâtiments publics et d’autres bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’ai bien entendu ce que vient de nous lire M. le rapporteur général. Malheureusement, dans les faits, cela ne se passe pas comme ça. Nous recevons tous des sollicitations d’acteurs privés à but non lucratif – des associations prenant en charge des personnes en situation de handicap ou des structure…
Je mets aux voix l’amendement n1548 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 41Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, le mot-clé de votre discours est « systématique ». En vérité, les audits énergétiques bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % lorsque des travaux sont ensuite engagés, ce qui est parfaitement logique. En revanche, si vous demandez un audit sans réaliser ensuite de travaux, vous paye…
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Chez les socialistes, on n’aide pas les Français à chauffer leur maison mais qu’est-ce qu’on aide les cabinets d’audit !
Mais arrêtez un peu !
Le groupe socialiste nous propose d’étendre la TVA à 5,5 %, déjà appliquée aux audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux, aux audits énergétiques classiques qui ne sont soumis à aucun cadre réglementaire, qui ne sont pas obligatoires et dont la méthodologie varie selon le prestataire. Se…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie
Cette usine à gaz !
Des chèques, vous en avez fait !
Des chèques en bois !
…et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie.Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. E…
Pourquoi faudrait-il deux audits ?
On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons…Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire.
Je mets aux voix l’amendement n2777.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 53Contre 132
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un débat en commission sur les qualités respectives des pompes à chaleur air-air et air-eau. J’ai retenu, outre l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, que les pompes à chaleur air-air avaient un faible rendement par temps froid et que dès lors, il convenait de ne pas l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous aviez combiné l’amendement n2140 de Mme Magnier, rejeté il y a un instant, et le vôtre et remplacé « air-air » par « air-eau », j’aurais été favorable au dispositif que vous proposez. Je reconnais que cela fait beaucoup de « si ». En bref, les pompes à chaleur air-air ne sont pas les plus ef…
Du coup, on installe quoi ?
On installe, monsieur le président Vallaud, des pompes à chaleur air-eau. C’est le modèle de pompe à chaleur que le gouvernement soutient et encourage, le plus efficace et le mieux adapté au climat de notre pays.
Vous faites du conseil en rénovation énergétique à présent ?
Madame Battistel, votre amendement est intéressant mais j’aimerais qu’il soit conditionné à un éco-score qui nous assurerait que les pompes à chaleur en question ont été produites en Europe.
Nous avons mis en place des éco-scores pour les voitures électriques et depuis, les deniers publics servent à financer des véhicules plutôt produits en Europe. Dans la navette – si navette il y a, ce que je souhaite pour le suivi de nos discussions –, il ne serait pas inintéressant de fusionner votr…
Elle est de droit puisque vous avez une délégation du président de votre groupe.La séance est suspendue.
La séance est reprise.J’ai reçu le sous-amendement n4091 à l’amendement n544, ce dernier ayant été présenté par Mme Battistel avant la suspension. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir le sous-amendement.
Il vise à réserver le taux réduit de TVA à l’ensemble des pompes à chaleur dites éco-scorées, c’est-à-dire celles qui sont fabriquées dans l’Union européenne, afin de contribuer à la préservation de notre souveraineté industrielle.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement tel qu’il serait sous-amendé ?
À partir du moment où les pompes à chaleur concernées, quel que soit leur modèle, sont éco-scorées, je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur un tel sujet, il peut sembler que nous jargonnions un peu, mais l’affaire est très sérieuse. Une mesure du même ordre a été prise s’agissant des véhicules notamment d’entreprise : il s’agit, quand on donne un bonus – en l’occurrence fiscal –, de le réserver aux biens, ici des pompes à chaleur, p…
Révolutionnaire !
…dans le cadre de notre transition énergétique. Nous l’avons fait pour les véhicules électriques et je dois dire que ça a très bien fonctionné.Je tiens aussi à dire que David Amiel avait proposé des amendements assez similaires l’an dernier et que celui-ci doit beaucoup à Mme Magnier,…
L’excellente Mme Magnier !
…dont l’amendement n2140 avait donné la direction à suivre. Une fois fusionné avec celui de Mme Battistel, je pense que nous avons affaire à un bon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n544, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 98Contre 2
Sur l’amendement n° 3290, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n3290 de M. Daniel Labaronne et 2082 de Mme Mathilde Feld, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au premier et demande le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également favorable à l’amendement n3290, qui permet d’aligner les zonages retenus pour l’application des aides favorisant l’accession à la propriété – du fait de l’existence de plusieurs zonages, le dispositif est devenu illisible – en instaurant un zonage unique qui fait œuvre de simplific…
Je mets aux voix l’amendement n3290.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 176Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Le vrai frein du logement social, c’est le foncier ; par ailleurs, le logement social bénéficie d’une série d’avantages dont l’exonération de taxe foncière, au moins transitoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Dupont, je propose qu’on y travaille ensemble. Votre amendement est déjà largement satisfait. Revoir tous les critères et entrer dans le détail technique serait trop long, mais pour le dire vite, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique déjà à beaucoup d’établissements sociaux et médico-socia…
La parole est à Mme Stella Dupont.
Merci, madame la ministre, pour votre éclairage. Nous avons bien sûr fait expertiser la proposition par la direction générale des finances publiques : les associations qui investissent dans l’habitat inclusif ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit. Si on veut que ce type d’habitat se développe…
Retirez-vous l’amendement, madame Dupont ?
Je souhaite le maintenir.
Je mets aux voix l’amendement n2657.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 75Contre 97
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je l’ai dit lors du débat sur le statut de bailleur privé : le gouvernement pourrait accepter une baisse de TVA à 5,5 % en échange de la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) payé par les bailleurs sociaux. On encouragerait ainsi ces derniers à construire plutôt qu’à accumuler des bé…
Rentables ? Les bailleurs sociaux ? Vous rigolez ?
Rentables, au sens où ils doivent être viables.Je préférerais donc qu’ils ne soient plus exonérés d’IS mais qu’ils bénéficient d’une TVA plus basse. Cette vision des choses a reçu l’aval de certains d’entre vous, mais la disposition reste à travailler. En l’état, je ne peux pas donner un avis favora…
C’est une honte !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
J’essaierai d’être bref puisque nous avons déjà évoqué la question du logement ces derniers jours – même si elle mérite plusieurs jours de débat, voire une loi de programmation, qu’on attend depuis plusieurs années. Je comprends votre position, madame la ministre ; nous devons travailler sur la prop…
La parole est à M. Lionel Causse.
Je voulais dire la même chose : il me semble, madame la ministre, plus correct de voter ces amendements et de laisser les sénateurs décider de la suite avec le gouvernement. La navette peut ensuite nous donner l’occasion de rééquilibrer la disposition, en nouvelle lecture.
Je mets aux voix les amendements identiques n3149 et 3326.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 76Contre 99
On vous voit, au Rassemblement national ! Vous êtes contre le logement social ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne connais pas l’impact financier de la mesure proposée mais, sur le même fondement que pour les amendements précédents, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’il était appliqué, l’amendement mettrait la TVA à 5,5 % sur l’ensemble des logements livrés à soi-même, donc sur toute la construction individuelle, sous un plafond fixé par décret – autant vous dire que la mesure n’est pas opérationnelle. Je comprends votre intention mais la proposition que je vo…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je me permets de reprendre la parole pour souligner l’hypocrisie et le mensonge des députés du Rassemblement nationalqui passent leur temps, depuis le début du débat budgétaire, à dire qu’ils défendent les classes moyennes et populaires.
Qui boit de l’eau en bouteille ?
Pourtant, ils ont empêché la baisse de la TVA pour les bailleurs sociaux, alors que le groupe EPR s’est abstenu pour laisser une chance aux bailleurs sociaux de loger les Françaises et les Français qui en ont besoin. Le seul groupe à s’être unanimement opposé à cette mesure de justice sociale qui au…
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur Echaniz, vous venez de multiplier par quatre le taux de la TVA sur l’eau en bouteille, et vous dites que vous défendez les classes populaires ? Mais qui achète de l’eau en bouteille ? Ce sont les familles dans les supermarchés ! Arrêtez votre cirque !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement dont nous parlons concerne l’habitat inclusif. Je ne pense pas que la diminution de la TVA proposée dans le rapport Piveteau, en 2020, permette d’augmenter l’offre de logements inclusifs, car c’est la rareté du foncier qui en constitue le principal frein. Avis défavorable.
Mme Duby-Muller n’a pas défendu le bon amendement.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’étonne que nos collègues ne défendent pas cet amendement sur l’accès à l’eau potable pour tous.
C’est pour accélérer.
Nos collègues LFI ont expliqué qu’il était impossible de voter notre mesure sur les énergies parce que nous ne différenciions pas les ménages suivant leur composition et leurs revenus. Pourtant, cet amendement fait de même pour l’eau, quels que soient le logement, la composition de la famille et son…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous n’intervenons pas sur l’ensemble de nos amendements car, contrairement à certains peut-être, nous voulons pouvoir voter sur ce budget.Nous avons déposé un amendement, qui a été rejeté, pour proposer, en effet, un taux réduit de TVA sur l’énergie mais qui aurait été plafonné car l’objectif était…
…et non pas, comme l’auraient souhaité M. Tanguy et Mme Le Pen, pour favoriser ceux qui veulent chauffer la piscine ou le jacuzzi, ou faire le plein d’essence à moindres frais de leur jet ou de leur yacht. Eux, au contraire, vous avez refusé de les taxer et c’est une honte !
N’importe quoi ! Et remplir la piscine avec de l’eau, ça va !
Quant au présent amendement, si vous le lisez mieux, vous verrez que certains usages de l’eau en sont exclus.
Je mets aux voix l’amendement n1096.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 34Contre 68
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai bien compris qu’il était scandaleux de vouloir baisser la TVA sur l’électricité parce que certains pourraient en profiter pour alimenter leur jacuzzi. En revanche, vous voulez bien que l’on remplisse le même jacuzzi avec de l’eau taxée à 0 %.
On ne peut pas remplir la baignoire avec !
Apprends à lire !
Ce sera un jacuzzi à l’eau froide !
Comprenne qui pourra. Ne vous inquiétez pas, nous continuerons à soutenir vos mesures quand elles sont bonnes, parce que ce qui compte pour nous, ce sont les Françaises et les Français, pas le sectarisme.Vous n’avez même pas d’humour. C’est triste, je n’aimerais pas être comme vous, vous me faites d…
Je mets aux voix l’amendement n1098.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 35Contre 66
Sur les amendements n° 791, 764, 1121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n791, 2095, 764 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n791.
L’inflation ayant frappé les produits de première nécessité, en particulier l’alimentaire et l’hygiène, les ménages les plus modestes se sont encore davantage appauvris. Face à ce constat, Marine Le Pen a proposé plusieurs solutions pour rendre aux Français leur argent.La première, que vous avez hél…
Sur le sous-amendement n4092, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement n4092.
Ce sous-amendement vise à supprimer le gel des prix qui est illégal, parce que nous ne sommes pas dans un régime soviétique. Vous n’allez pas manquer de me reparler de la crise pétrolière durant laquelle les prix ont été contrôlés pendant quelques semaines, mais c’est une exception qui confirme la r…
Apprends à lire !
En vérité, vous ne voulez pas la baisse de la TVA, vous voulez faire de la politique et faire croire aux gens que vous êtes le Père Noël. Mais avec vous, le Père Noël est une ordure !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les arguments de M. le rapporteur général sont à écouter avec attention. Monsieur Tanguy, sur quels produits alimentaires de première nécessité voulez-vous supprimer la TVA ?
Le lait, les pâtes, la farine, les œufs…
Oui, mais cela ne peut pas être fixé par décret.Si l’on inclut toute l’alimentation, le coût de cet amendement s’élèvera à 10 milliards d’euros. Je veux bien qu’on rase gratis, qu’on baisse les recettes de 10 milliards, mais si cela ne se répercute pas sur les prix, ce seront 10 milliards de marge. …
La parole est à M. Perceval Gaillard.
À vous entendre, on croirait que les outre-mer n’existent pas et qu’ils ne peuvent pas servir d’exemple. Les prix administrés, ça existe dans notre pays ! Les prix des produits pétroliers le sont : l’essence est moins chère dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, que dans l’Hexagone.C’est a…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous avez raison ! On a même soutenu l’application du BQP à La Réunion…
…pour la simple et bonne raison que La Réunion présente des spécificités évidentes : c’est un département insulaire, où la vie est chère. Notre soutien était justifié et nous le maintenons.Ne mentez pas, chers collègues, attaquez-vous plutôt à ceux qui n’ont pas soutenu la mesure ! Votre réaction n’…
Je mets aux voix l’amendement n791.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 88Contre 131
Je mets aux voix le sous-amendement n4092.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 87Contre 132
Ils sont complètement aveuglés par leur idéologie et leur haine du Rassemblement national.
Comme d’habitude !
Je mets aux voix l’amendement n2095.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 70Contre 62
À 17 h 50, nous avions examiné 77 amendements depuis le début de l’après-midi, soit 27 par heure. Comme il reste encore 762 amendements en discussion, nous aurions besoin, à ce rythme, de vingt-huit heures de séance.
La parole est à Mme la ministre.
Vous connaissez l’attention que je porte à l’applicabilité budgétaire des amendements. Je veux signaler à la représentation nationale que l’amendement de Mme Feld, qui a été adopté, n’est pas applicable juridiquement. Il n’est pas possible de définir par décret des produits dont la TVA serait nulle …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il se fonde sur l’article 34 de la Constitution, relatif au domaine de la loi.À l’écoute des propos de la ministre, je me demande pourquoi ces amendements sont recevables. Les dispositions qui y figurent ne relevant pas du domaine de la loi, on peut les considérer comme des cavaliers législatifs.Il …
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité du transport aérien a été beaucoup augmentée l’an dernier : le tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers a notamment été sensiblement rehaussé.Charles de Courson, dans son rapport, a très clairement montré que cette hausse avait conduit à un report du trafic des aéroports…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà longuement discuté du transport aérien. Des modifications fiscales ont été apportées l’an passé et vous avez voté il y a quelques jours, pour financer l’opérateur Île-de-France Mobilités, une mesure dont je vous ai d’ailleurs précisé qu’elle ne serait pas complètement opérationnelle.…
Sur l’amendement n° 1558, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n1558.
La modification du taux de TVA porterait préjudice à l’ensemble de la filière des travaux forestiers. Pour lutter contre le travail illégal et encourager les travaux déclarés, il convient de ne pas modifier le taux de TVA.De quoi parlons-nous ? Des petits travaux forestiers, de ceux qui permettent d…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est effectivement prévu que le taux réduit de TVA de 10 % ne s’applique plus aux travaux forestiers réalisés après le 31 décembre 2025. Afin de ne pas interrompre les travaux engagés, il semble utile de reporter cette échéance au 31 décembre 2028. Mon avis est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’État pourrait évidemment tirer profit d’un taux de TVA de 20 %. Le taux de TVA a déjà été rapporté à 10 % et le pragmatisme impose d’éviter l’envoi d’un mauvais signal aux exploitants forestiers.Nous ne disposons d’aucune évaluation économique de l’abaissement du taux de TVA à 10 %, qui avait été …
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens cet amendement. Il est important de défendre les propriétaires forestiers, bien souvent de petits propriétaires.En France, 67 % des propriétaires ne possèdent que 1 hectare de forêt. Le coût des travaux d’entretien est si difficile à supporter qu’ils y renoncent souvent. Les forêts serve…
Je mets aux voix l’amendement n1558.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 142Contre 67
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La TVA, dont le taux se trouve parfois réduit, mais pas toujours, est à ce point mitée que plus personne n’y comprend rien ! C’est incompréhensible, autant pour les acteurs économiques que pour les consommateurs. La TVA s’élève parfois à 10 %, parfois à 20 %, on ne sait pas toujours.Je ne connais pa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement revient chaque année, et ce sont toujours les mêmes : « on ne sait pas, on n’a pas mesuré les implications », « c’est compliqué d’y voir clair », « on ne va pas prévoir des taux de TVA différents pour chaque activité spo…
Il faut tout mettre à 20 % !
Je mets aux voix l’amendement n3124.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 141Contre 47
La parole est à Mme la ministre.
Nos débats l’ont montré : nous avons dans notre pays la passion des niches fiscales et il en faudrait une pour chaque secteur que l’on apprécie, que l’on soutient ou que l’on voudrait encourager. Nous nous abandonnons à nouveau à une passion semblable avec la TVA : pour chaque bonne cause, le sport,…
…il est envisagé de réduire la TVA.
Sauf pour l’eau en bouteille !
Je comprends la tentation et je conçois que certains cherchent à envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas faire preuve de cohérence ni d’efficacité économique quand on sait que ces amendements représentent chacun un coût de 200, 300 ou 400 millions d’euros, et qu’ils s’accumulent, venant c…
Alors, qu’est-ce qu’on fait là ?
Tout finira par une loi spéciale !
Nous risquons ainsi de faire des déçus, qui nous reprocheront d’avoir faussement voté !
À quoi sert ce que nous faisons ?
Faisons preuve d’un peu de cohérence – notre situation budgétaire contrainte est connue – et réservons les taux réduits de TVA aux biens de première nécessité. Notre travail du jour n’est pas à la hauteur de ce qu’exige l’état de nos finances publiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Youssouffa a fait beaucoup de propositions, notamment sur le bail réel solidaire (BRS), lequel est déjà éligible à une TVA à 5,5 %. Son amendement vise à uniformiser des situations différentes. Or nous avons décidé de réserver les avantages fiscaux aux opérations en BRS qui garantissent la final…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous sommes défavorables à cet amendement qui ne figure pas dans le contre-budget du RN.J’en profite, madame la ministre, pour répondre à votre interpellation du Parlement, qui n’est souverain que quand cela vous arrange. Nous ne sommes pas là pour faire l’appoint de votre majorité défaillante ! Si …
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si ! La responsabilité c’est cela et il ne sert à rien de critiquer l’Assemblée nationale. Voulez-vous que l’on mesure les taux de présence des uns et des autres ? N’hésitez pas à distribuer les bons et les mauvais points.Reste que ce n’est certainement pas nous le problème. Que les macronistes préf…
Sur les amendements n2546 et 2547, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Tristan Lahais.
En comparant les crédits d’impôts votés il y a quelques semaines et les taux réduits de TVA que nous examinons aujourd’hui, Mme la ministre suggérait que nous ne serions pas très sérieux. Je crois que cela illustre bien la sorte d’impasse dans laquelle nous plonge la situation prétendument parlement…
La parole est à Mme la ministre.
Je ne souhaite pas critiquer quoi que ce soit, monsieur Tanguy, mais simplement vous alerter sur le coût des votes survenus depuis une heure, voilà tout. Je rappelais simplement que nous créons des niches et des taxes qui ont un coût.Monsieur Lahais, je suis très en phase avec ce que vous venez de d…
Il y a une solution, c’est la dissolution !
Il n’en sortirait pas nécessairement une majorité absolue !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Puisque nous discutons de la méthode et que nous évoquons l’interview de Mme Yaël Braun-Pivet, madame la ministre, le fait que nous devions nous habituer à ce qu’un gouvernement n’ait pas de majorité absolue, c’est une chose. En revanche, nous habituer à ce qu’un gouvernement soit minoritaire, ça n’…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis favorable. Il s’agit de mesures de simplification.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes au milieu du gué d’une réforme engagée l’année dernière, qui a fait passer d’un régime d’autoattestation à un régime de certification pour les logiciels de caisse. J’ai reçu toute l’année des courriers m’informant que cette réforme était difficile à appliquer. Cependant, certains d’entre…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue du Rassemblement national, M. Tanguy, qui a l’air un tantinet énervé.
Quand il parle de « petits politicards », j’imagine qu’il sait de quoi il parle.On peut se demander pourquoi les membres du Rassemblement national sont si nerveux. Je pense que le débat budgétaire révèle leurs ambiguïtés et leurs contradictions. Ils sont protectionnistes, mais ils sont opposés aux p…
Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
…leurs contradictions éclatent s’agissant de la TVA. Et j’en passe !
C’est quoi ? C’est un rappel au règlement ?
Si nous n’avons pas voté en faveur du sous-amendement n4092 de M. Tanguy, c’est parce que nous ne voulions pas le faire ! Alors que vous, au Rassemblement national, vous êtes complètement pervers : parce que ce sous-amendement a été rejeté, vous avez voté en faveur de l’amendement n2095 de La France…
Nous nous sommes abstenus !
Je mets aux voix l’amendement n2546.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 128Contre 22
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement n1838.
L’objet de cet amendement de M. Lioret est de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Chaque année, des fraudes de type « carrousel » coûtent entre 15 et 20 milliards d’euros aux contribuables. Ces chaînes d’entreprises en cascade qui disparaissent après avoir empoché indûment des rembo…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement sera bientôt satisfait par la facturation électronique obligatoire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est même déjà satisfait : depuis le 1janvier 2022, l’état récapitulatif des clients pour la TVA est déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)Ces données sont collectées de manière électronique avant d’être versées dans ce que l’on pourrait qualifier de grand m…
La parole est à M. Guillaume Bigot.
S’il en est comme vous dites, je vous en félicite – mais nous ne croyons que ce que nous voyons ou, plutôt, que ce que nous comptons. Ceinture et bretelles, comme on dit : je maintiens l’amendement.
C’est fait ! C’est effectif ! Venez donc voir par vous-même !
Il a gagné un après-midi avec Mme la ministre !
Je mets aux voix l’amendement n1838.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 144Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 58Contre 57
On vote ce qui existe déjà ; il faudrait une taxe sur les amendements de ce genre !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Castellani propose un taux réduit de TVA de 2,1 %, en Corse, pour les huiles essentielles. J’avoue que je n’ai pas d’avis sur cette question et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
C’est dommage pour un médecin !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce taux réduit s’applique déjà pour les huiles essentielles entrant dans les produits alimentaires : je considère que l’amendement est satisfait.
La parole est à M. Michel Castellani.
Adoptons-le, s’il est satisfait !
Quel est l’avis de la commission ?
Le but poursuivi par M. Potier est très vertueux. Toutefois, une telle mesure est incompatible avec la directive européenne sur la TVA qui ne permet pas la modulation du taux de cette dernière en fonction de la provenance du produit. Je donne donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez peut-être vu la vidéo de Dominique Schelcher consacrée à la TVA sur le chocolat. Il existe une foultitude de taux différents pour le chocolat : pour le noir, pour le blanc, praliné ou aux noisettes, etc. Je remercie d’ailleurs le directeur du bureau chargé de la TVA, qui se trouve avec moi…
Il est meilleur !
On peut différencier en fonction de la qualité, mais pas de la provenance – c’est la règle de la directive européenne sur la TVA. À moins de changer cette dernière, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en application votre proposition. Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le réseau Commerce équitable France, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, nous a indiqué que la Commission européenne, au mois d’août 2024, avait clairement encouragé les États membres à appliquer des taux de TVA différenciés. Il vous appartient donc de donner une traduction réglementair…
L’adoption de cet amendement enverrait aux producteurs d’ici et d’ailleurs un encouragement très attendu.
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Potier laisse entendre que le commerce équitable n’aurait pas le vent en poupe, quand c’est en réalité, dans les supermarchés notamment, un des commerces qui marchent le mieux.
Il a progressé de 7 % par an jusqu’à la crise du covid et de 4,5 % par an depuis. Vous indiquez, cher collègue, que votre mesure profitera aussi aux producteurs français. Or, si j’adore une marque comme Max Havelaar, ces biens équitables ne sont pas majoritairement issus de producteurs français. Vot…
Quel est l’avis de la commission ?
C’est de nouveau une question de droit européen. On ne peut pas différencier les taux de TVA en fonction de l’origine des produits, sauf si la Commission européenne accorde une dérogation. Dans l’attente d’obtenir cette dérogation, ce qui n’est pas impossible, je dois malheureusement donner un avis …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite comme vous, monsieur le député, que nous puissions aider la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous savons à quel point c’est stratégique pour son avenir.Je comprends mal, en revanche, à quoi tend précisément votre amendement, sauf à imaginer que les importateurs de nickel en font …
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé d’être le mauvais coucheur dans ce débat. Selon la directive européenne, on ne peut pas appliquer de taux réduit lorsque la production d’une brasserie dépasse le fameux seuil des 200 000 hectolitres par an. Sauf dérogation de la Commission européenne, nous ne pouvons pas voter une tel…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Madame la ministre, la mesure proposée par l’amendement n3253, à savoir conserver un taux réduit jusqu’à 200 000 hectolitres, pourrait-elle s’appliquer, quitte à taxer à 8,10 euros la production supérieure à ce seuil ?
Je mets aux voix l’amendement n3253.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 118Contre 33
Sur l’amendement n1474 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Peut-on laisser M. le rapporteur général s’exprimer ?
Nous sommes d’accord sur le fait que nous ne sommes pas d’accord. Je ne remets pas en cause le vote, j’exprime simplement ma crainte que le corps social ne comprenne pas à quoi nous servons si nous votons des mesures qui ne sont jamais appliquées. Nous devons y réfléchir.
La voix de la responsabilité ! Les socialistes s’en moquent, ils s’amusent ! Cela créera des désillusions et nous rappellera le mandat de François Hollande.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette taxe risque d’être assimilée à un droit de douane et ne pourra pas être appliquée. Avis défavorable.
Dans le doute, votons l’amendement !
La parole est à Mme la ministre.
La France a activement participé aux négociations sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. On peut ou non être d’accord, nous aurions certes pu aller plus loin, mais il s’appliquera au 1janvier 2027. Vous souhaitez envoyer un message : nous, les Français, voulo…
Ça ne marche pas avec les petits colis.
Je comprends donc le message de votre amendement et je soutiens l’objectif visé : je prépare, avec les services douaniers placés sous mon autorité, des mesures qui entreront en vigueur en janvier 2027. Mais si nous votons votre amendement, pas un seul bateau, chargé de bois légalement ou illégalemen…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous examinons de nombreux amendements concernant des taxes et la TVA. Permettez-moi de partager avec vous la journée d’une famille française moyenne. Je me lève, je prépare le biberon pour mon bébé : pas de chance, une eau minérale avec une TVA à 20 %.
Avec des PFAS !
Je n’ai pas le temps de presser des oranges, je prends donc une boisson sucrée à base de fruits : une taxe. Je prends l’ascenseur avec mes trois enfants : nous avons échappé de justesse à une taxe.Je monte dans mon SUV, puisque j’ai trois enfants et qu’il faut un siège bébé : un malus. Je fais le pl…
Madame la députée, vous ne pourrez pas arriver jusqu’au soir : c’est fini.La parole est à M. Pierrick Courbon.
Chère collègue, je ne sais pas ce que vous prenez au petit-déjeuner, mais nous parlons ici de bois venu d’Amazonie, pour la citer, et non d’un produit que les Français consomment quotidiennement.Madame la ministre, vous évoquez la perspective de 2027. Or j’avais déposé le même amendement l’an dernie…
Ils iront ailleurs.
La parole est à Mme la ministre.
Je pourrais vous suivre si les grumes livrées à Rotterdam n’arrivaient jamais en France.
Préparez le petit-déjeuner de Mme Marais-Breuil !
Non, les grumes, pas les agrumes. Les troncs, dans un langage moins forestier, arrivent ensuite par camions dans les scieries du Jura. Ils ont simplement fait le tour, sans faire travailler les entreprises françaises. Après une année, le bois ne reviendra jamais. J’ai beaucoup travaillé sur l’accord…
Je mets aux voix l’amendement n1474 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 53Contre 121
Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Profitons de la discussion de l’article 26 pour faire un point sur le système d’imposition minimale mondiale, dit pilier 2, issu des travaux de l’OCDE et du G20.Vous en conviendrez, ce pilier a été extrêmement fragilisé – pour ne pas dire mis à terre – par le retrait – ou l’exemption, selon la maniè…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le pilier 2 nous a été longuement vendu comme une solution miracle, censée nous éviter de légiférer davantage. Mais pour cela, il doit être associé au pilier 1, lequel, à mon avis, ne verra jamais le jour.En outre, le taux d’imposition de 15 % risque de ne pas rester un taux d’imposition minimale, m…
La parole est à Mme la ministre.
Cet article 26 est très important. Il constitue la suite de la directive européenne, notamment sur l’échange de données, afin d’éviter la suroptimisation fiscale. Il est également essentiel pour nos coopératives agricoles. Comme vous le savez, j’ai été très impliquée dans les travaux de l’OCDE avant…
Je mets aux voix l’article 26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 81Contre 30
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Je prends la parole à l’article 27, mais surtout pour évoquer des amendements qui suivront, après l’article 27, et qui concernent la sécurité civile.Il s’agit d’abord de rendre un nouvel hommage à l’engagement des sapeurs-pompiers dans toutes leurs composantes: les sapeurs-pompiers volontaires (SPV)…
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous arrivons à l’article 27 et je souhaite aborder la question de la taxe foncière. Comme nous l’avons appris il y a deux jours – mon collègue Jean-Philippe Tanguy a été le premier à alerter –, dans une pièce annexe d’un ministère, à Bercy ou ailleurs, sur un coin de table, vous avez décidé d’augme…
C’est une révision de la base, ça n’a rien à voir !
Cette hausse représentera en moyenne 63 euros par foyer. C’est tout simplement scandaleux.
Ils font ça tous les ans !
Le Parlement n’a pas été informé et ne peut donc pas contrôler votre action. Nous n’aurions peut-être même pas été informés de cette revalorisation, préparée en secret, si les journalistes n’avaient pas révélé l’information.Cet ajustement fiscal, ou cette mise à jour comme vous l’appelez, revient en…
Ça y est, eux aussi, ils font leurs petites vidéos maintenant…
Une fois de plus, vous leur faites payer la facture – celle de votre incompétence, qui a endetté le pays depuis huit ans.Je le répète, cette augmentation est scandaleuse. Comme notre président Jordan Bardella, nous vous demandons, à vous et à votre gouvernement, ainsi qu’au premier ministre, de reno…
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement n1274, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’article 27, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement n1274.
Il s’agit d’instaurer une réelle révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière. C’est un vieux sujet : votée à l’occasion de la loi de finances pour 2020, elle devait entrer en vigueur en 2026. Elle a ensuite été reportée à 2028, et depuis, on n’en entend plus parler.Un…
Quel est l’avis de la commission ?
La revalorisation des bases locatives est un serpent de mer de la vie politique française. Pour les locaux d’habitation, elle n’a pas eu lieu depuis une quarantaine d’années,…
C’est vrai : depuis 1978 !
…et on la repousse sans cesse. J’avais mis sur la table une solution – je l’ai retirée ensuite compte tenu de l’impossibilité informatique de l’appliquer – qui consistait à réévaluer la base locative à chaque mutation. Certains m’ont opposé qu’une mutation pouvait intervenir au bout de vingt ou tren…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 27 prévoit que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels sera mise en œuvre à partir de 2027. S’agissant des locaux d’habitation, je souhaite préciser plusieurs points.Il y a plusieurs années a été votée une réforme prévoyant le passage du régime déclaratoire en vig…
Il vaut mieux !
Vous êtes trop gentille !
Chacun pourra dire si son logement est concerné ou non par les critères de confort proposés. Si tous les critères prévus sont appliqués à tous les logements, 7,5 millions de foyers verront leur taxe foncière mise à jour de 63 euros par an en moyenne – à ce stade, cette mise à jour est éventuelle.Vu …
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je découvre à l’instant que le premier ministre propose le versement d’une prime de 500 euros à chaque maire. Chacun peut en penser ce qu’il veut. Pour ma part, je considère que cette mesure ne réglera pas les problèmes des communes, ni la question du statut du maire. En tout cas, cela représente un…
Environ 17,5 millions d’euros.
…et je souhaiterais savoir à quel moment et sous quelle forme cela apparaîtra dans le présent projet de loi de finances. S’agira-t-il d’un amendement du gouvernement ?Pour ce qui est de la taxe foncière, madame la ministre, vous dites qu’il faut réviser les bases locatives, notamment en raison des i…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, l’exposé des motifs de l’article 27 est tout de même très succinct, au regard de l’importance de ce qu’il prévoit. Dans son rapport, Philippe Juvin – je parle sous son contrôle – évoque un lissage sur six ans de l’augmentation ou de la baisse de la valeur locative. L’exposé des m…
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame la ministre, soyez cohérente ! Si vous considérez que la réforme du mode de calcul de la taxe foncière nécessite du temps, ne prenez pas maintenant une mesure qui se traduira par une augmentation de cette taxe pour 7 millions de personnes ! Il y a effectivement des inégalités à résoudre, mais…
La parole est à Mme la ministre.
Je réponds brièvement à M. Tanguy. La revalorisation des bases locatives des locaux professionnels a été votée en 2017. Elle a commencé à être appliquée en 2024. Si l’article 27 est adopté, elle montera en charge pendant six ans à compter du 1janvier 2027. Telle que nous l’envisageons, elle se tradu…
Je mets aux voix l’amendement n1274.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 38Contre 132
Je vais mettre aux voix l’article 27…Vous pourrez faire votre rappel au règlement après le vote, madame Mercier.
Très bien, madame la présidente !
Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 79Contre 94
Madame la députée, au moment où vous m’avez fait signe, j’avais lancé le vote.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur la base de l’article 98-1 relatif à l’évaluation préalable de ce que nous votons. Madame la ministre, selon le rapport de M. le rapporteur général, la TFPB devrait augmenter pour une petite majorité de redevables et cette hausse devrait s’établir, en moyenne, à + 17 %. Dans les fai…
Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, je réponds toujours à vos questions et j’avais donné une explication préalable détaillée sur l’article 27. Cette revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels est lancée depuis huit ans ; elle a été travaillée avec tous les élus locaux, les présidents d’aggloméra…
L’article ne fait rien du tout : il a été rejeté !
La situation est compliquée : pour les locaux d’habitation, nous conservons un système empli de défauts et que tout le monde conteste. Pour les locaux professionnels, après huit ans de travail pour réformer, des contestations s’élèvent et nous ne sommes toujours pas prêts à accepter les changements.…
Ne mélangeons pas tout ! Lancer une réforme sur la manière de revaloriser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière est un immense chantier, qui prendra des années. En 2025, nous avons mené une concertation avec les élus sur la mise à jour de la base fiscale qu’ils demandent. Nous les…
Conservons une vision équilibrée des sujets !
La parole est à M. le rapporteur général.
Que les choses soient claires : en l’absence de mesure nouvelle, le rapport expose que 57 % des locaux professionnels devraient connaître une augmentation de la TFPB de l’ordre de 6 % en moyenne. Pour les commerces de centre-ville, cette hausse moyenne s’établirait à 14 %. Aussi le gouvernement prop…
La parole est à Mme la ministre.
Je suis d’accord avec le député Tanguy. Pour reprendre les propos de M. le député Tristan Lahais, notre méthode de travail nous conduit parfois à passer cinq heures sur des amendements éclectiques puis à aller très vite – deux inscrits et une réponse ministérielle – sur un article d’importance. Même…
Quel est l’impact final ?
Nous pouvons vous transmettre l’étude d’impact qui a été réalisée. Les conditions de nos débats ne permettent pas toujours de vous communiquer toutes les informations dont vous souhaiteriez user. Je le répète : je suis à votre entière disposition et j’essaie de répondre avec précision à toutes les q…
De quoi discutons-nous ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n3614.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 67Contre 59
Madame la ministre, combien l’amendement coûte-t-il ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’int…
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’il peut plaire aux maires, cet amendement me semble compliqué à faire accepter aux bailleurs sociaux ! Alors que, depuis quelques jours, il est demandé au gouvernement dans cet hémicycle de les soutenir à hauteur de 500 millions au moins, nous leur retirerions 400 millions de recettes fiscales ou,…
La parole est à M. Joël Bruneau.
J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par consé…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces…
Je mets aux voix l’amendement n3431 rectifié.
Il faut toujours voter contre un amendement signé par M. Kasbarian !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 53Contre 68
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.