Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n3166 portant article additionnel après l’article 27.
Sur l’amendement n3166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour le soutenir.
Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un li…
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission a rejeté cet amendement au motif principal qu’il paraît illogique, pour soutenir les Sdis, de majorer la taxe de séjour, qui ne concerne que les séjours et le tourisme. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Les travaux sur le financement pérenne des Sdis se poursuivent, à la suite des réflexions engagées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.L’affectation des recettes de la taxe de séjour au soutien des Sdis présente une difficulté : elles sont déjà employées pour financer les dépenses très di…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais vous oubliez un détail : chaque été, c’est principalement sur les pompiers du Sud de la France et des zones touristiques en général que pèse une importante surcharge de travail du fait de la venue de nombreux touristes. Les Sdis sont conçus pour cou…
Je mets aux voix l’amendement n3166.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 28Contre 44
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mesure proposée constitue une taxe importante sur le chiffre d’affaires des mutuelles et des entreprises d’assurance.
Non, pas des mutuelles !
Pas si le sous-amendement est voté !
Cela se répercutera sur le prix des contrats d’assurance et de prévoyance dont bénéficient les salariés. Cela me paraît difficile à défendre, dans un contexte marqué par les problèmes de pouvoir d’achat dont souffrent nombre de nos compatriotes. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, je suis désolée de vous contredire mais le sous-amendement exclut explicitement les mutuelles pour que la mesure se concentre sur les dommages aux biens matériels. Il a été précisément conçu par mes collègues pour rendre notre proposition tout à fait correcte.Par ailleurs, voil…
Je mets aux voix le sous-amendement n4060.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 48Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n2813, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 51Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, mon avis est défavorable.En effet, les collectivités territoriales appliquent un taux de taxe médian. Je me suis intéressé aux tarifs moyens pratiqués pour savoir s’il était nécessaire d’augmenter leurs plafonds. Or je const…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur l’amendement n2215, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Aucun n’a été adopté par la commission. Je donne un avis défavorable aux deux premiers pour les mêmes raisons que précédemment et j’ajoute qu’étant incapable de peser toutes les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement n898 déposé par M. Jean-René Cazeneuve, j’émets un avis défavorable par …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat montre qu’il y a besoin d’une réforme de la taxe de séjour, pour la simplifier et prendre en compte la diversité des types d’hébergement – nous avons déjà eu un débat similaire sur les différents standings de camping par rapport aux standings hôteliers – et pour mieux prendre en compte le p…
À ce stade, je donnerai donc un avis défavorable aux amendements n2215 et 2214 et demanderai le retrait de l’amendement n898 pour qu’on puisse continuer à y travailler – à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je souhaite dire un mot de l’amendement n898. J’en comprends le motif mais je sais, pour avoir fait l’expérience de l’instauration d’une taxe de séjour, que ce qui est recherché, c’est aussi la simplicité de son application. Or en l’occurrence, il s’agirait de fonder le calcul de la taxe de séjour s…
Je mets aux voix l’amendement n2215.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 64Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable par défaut, comme sur l’amendement Cazeneuve.
Sur les amendements n3243 et 993, je suis saisie respectivement par le groupe Droite républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Votre amendement propose que l’exploitant de la structure d’hébergement d’urgence s’acquitte de la taxe de séjour au titre des personnes hébergées. Nous ne l’avons pas étudié en commission et je suis aussi incapable que pour le précédent d’en mesurer toute la portée. Mais, cette fois-ci, je m’en rem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens tout de même à rappeler que la taxe de séjour a pour principe d’être répercutée précisément sur les touristes qui résident dans les hôtels ou dans les campings, et que les nuitées concernées contribuent ainsi à financer le développement du tourisme dans le territoire concerné. On voit bien …
Je mets aux voix l’amendement n3243.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 5Contre 158
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serais favorable à ce qu’on puisse réfléchir à cette question au cours de la navette, mais il me semble que votre amendement est satisfait, puisque le droit en vigueur prévoit déjà qu’une taxe portuaire est due par les bateaux qui accostent dans les ports, y compris les bateaux de croisière. Par …
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Il y a une confusion, monsieur le ministre. La taxe est perçue par le Grand port maritime de Marseille, au titre de l’hébergement d’un bateau, mais en aucun cas par la collectivité qui se doit d’accueillir les croisiéristes. Il faut vraiment venir à Marseille pour le voir : il y a une politique d’ac…
Je mets aux voix l’amendement n993.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 77Contre 93
C’est plus que l’année dernière ! On y arrivera l’année prochaine !
Sur l’amendement n1704, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n441 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Le versement mobilité est une contribution des entreprises au financement des transports en commun pour faciliter le déplacement de leurs salariés ; or les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient des mêmes réseaux de transport. Je ne vois donc pasla raison pour laquelle il faudrai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, vous avez vous-même rappelé qu’il y a d’ores et déjà des exonérations pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social. Élargir ces exonérations à l’ensemble des entreprises de l’ESS ne me paraît pas jus…
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Monsieur le ministre, vous oubliez que les structures de l’ESS n’ont pas forcément les mêmes moyens que les entreprises classiques et que leurs salariés ont des revenus plus que modestes. Étendre le dispositif d’exonération existant à l’ensemble de ces structures me semble plus que justifié.
Je mets aux voix l’amendement n1704.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 37Contre 128
Ils n’aiment pas l’économie sociale et solidaire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le sens du rapporteur général. Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de donner des moyens au développement des transports collectifs et l’attention qu’on doit porter à la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Le versement mobilité, sous ses différentes form…
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Si ! Il s’agit d’augmenter des impôts de production, pesant sur les entreprises avant même qu’elles réalisent le premier euro de bénéfices, s’appliquant à celles qui vont mal comme à celles qui vont bien et frappant particulièrement le secteur industriel.
On n’impose rien ! Il s’agit d’une possibilité !
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Parlement a créé un versement mobilité régional et rural. Vu la situation du secteur industriel, il est raisonnable de ne pas en rajouter, raison pour laquelle j’émets sur ces amendements un avis défavorable.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Sans être opposé à ce qu’on donne un peu plus de liberté aux collectivités locales, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité, je suis défavorable à ces amendements.Quel est le but visé? S’il s’agit de remonter le plafond du versement mobilité pour investir dans des transports en commun l…
Sur l’amendement n767, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement.
Il vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun. Il ne crée aucune obligation mais offre une possibilité nou…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, notamment pour les raisons que j’ai évoquées à propos des amendements précédents. Je m’oppose à la hausse d’un impôt de production,si elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité. Dans nombre de territoires, la priorité devrait être le développement d’infrastructures nouve…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis d’accord avec M. le ministre. On ne peut nous demander à la fois d’encourager la gratuité et de corriger ses effets. Je suis favorable à l’existence de tarifs sociaux pour certains publics, comme les demandeurs d’emploi ou les jeunes, mais opposé à ce qu’on taxe les entreprises pour financer…
La gratuité, ça n’existe pas !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous avons chaque année à peu près le même débat sur la gratuité des transports en commun. Pendant que certains s’acharnent à répéter qu’elle ne fonctionne pas, qu’elle n’est pas responsable, cette solution s’applique dans certains territoires, comme la métropole de Montpellier, et elle est plébisci…
Je mets aux voix l’amendement n767.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 62Contre 113
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Elle a rejeté l’amendement n2602. À propos du n2599, qu’elle n’a pas examiné, je souligne que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est d’abord un outil destiné, comme son nom l’indique, à financer l’enlèvement des ordures ménagères. De plus, je ne comprends pas comment il serait techniq…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute un argument à ceux du rapporteur général. Dans le cas d’une location, la Teom est réglée par le propriétaire – qui peut la répercuter sur le locataire comme une charge récupérable. Une modulation tiendrait donc compte de la situation sociale du propriétaire, et, en fonction de cette dernièr…
C’est une usine à gaz !
Le ministre a raison, comme toujours !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement n2599, M. Peytavie explique que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative facture le service d’élimination des déchets sur la base des volumes jetés, ce qui ne permet pas de tenir compte de certaines situations sociales. Ni un malade dont le tr…
C’est très clair !
La parole est à M. Joël Bruneau.
La meilleure façon de remédier aux inconvénients de la redevance incitative est de ne pas la mettre en place et d’en rester à la Teom.Avec le système de la Teom, une personne seule produisant peu de déchets mais habitant une grande villa paie plus qu’une famille nombreuse pauvre qui, installée dans …
Quel est l’avis de la commission ?
Puisqu’elle ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je ferai un commentaire personnel. On en revient à une idée évoquée plus tôt : ajouter une taxe additionnelle à la taxe de séjour et l’affecter aux autorités organisatrices de la mobilité. Or l’objet de la taxe de séjour est le tourisme. Certes,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ces deux avis défavorables motivés par la même raison m’étonnent beaucoup venant de deux élus parisiens.
Je ne suis pas élu à Paris.
Certes, mais vous l’êtes en Île-de-France. Or cette région a le droit de lever une taxe additionnelle de 500 % pour financer les réseaux de transport depuis 2024, quand nous avons autorisé l’exécutif régional à le faire.
Ils veulent interdire aux autres d’en faire autant. Ce n’est pas normal !
J’y insiste, car nous, les Bretons, défendrons un amendement de même nature tout à l’heure. Chez nous aussi, il y a des voies ferrées, du goudron sur nos routes – comme disait le président Wauquiez –, et même l’électricité est arrivée ! Nous avons besoin, nous aussi, de développer nos transports rég…
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Je mets aux voix l’amendement n2896.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 80Contre 99
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
Pour les raisons qu’a très bien exposées, M. le rapporteur général, je ne suis pas plus favorable que lui au doublement du versement mobilité. Il suffit de considérer les réactions des entreprises.Je reviens sur l’amendement précédent. En 2024, nous avons permis l’instauration de cette taxe addition…
Vous pourriez revenir à l’amendement en discussion ?
J’invite à la prudence. Peut-être cela n’a-t-il pas valeur d’exemple pour tout le monde, mais dans ma région, Centre-Val de Loire, nous avons demandé à l’unisson de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises – quelle que soit leur taille.
Peut-on revenir à l’amendement ?
Dernier point : alourdir la fiscalité, soit, mais pour quoi faire ? J’aime bien la notion de taxe affectée : quand existe un projet, on lève une taxe pour le financer. Quand ce n’est pas affecté, il y a quelque part…
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je reviens sur l’intervention de mon collègue Balanant, à laquelle il me semble que M. le ministre n’a pas répondu. On nous a longtemps répété que le développement des transports en commun régionaux et, plus généralement, l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ne devaien…
Cela me permet de dire un mot de l’impôt de production, qui fait figure de grand méchant loup aux yeux de ceux qui estiment que les entreprises sont trop fiscalisées. Un tel impôt correspond pourtant à un principe : que les entreprises, comme tout agent économique – comme nous tous –, participent au…
Sur les amendements n238 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, n238, 3484, 3564 et 2831, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n238, 3484 et 3564 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n238.
Nous souhaitons, quant à nous, conforter la compétence des départements en matière touristique. Pour ce faire, notre amendement vise à leur permettre de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, à un niveau compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommuna…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur les amendements n238 et identiques. Elle n’a pas étudié l’amendement n2831, auquel je donne aussi un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Christophe Proença.
Je soutiens cet amendement en faveur des départements, notamment ruraux. Un département comme le Lot, qui compte 174 000 habitants à l’année, voit sa population doubler l’été. En conséquence, les Sdis sont davantage sollicités, tant pour combattre les incendies que pour venir en aide aux personnes, …
Je mets aux voix les amendements identiques n238, 3484 et 3564.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 79Contre 114
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Que les transports aient besoin de financements, personne n’en disconvient…
Pourtant, vous êtes contre tous les financements !
…et vous avez raison, monsieur Balanant, de rappeler que c’est une priorité pour l’aménagement public. Mon objection porte moins là-dessus que sur le mode de financement que vous proposez.
Vous les refusez tous !
Il y a selon moi quelque chose d’illogique à instaurer dans les régions une taxe additionnelle à la taxe de séjour allant jusqu’à 200 %, alors que la loi de finances pour 2025 a introduit le versement de mobilité régional. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai plusieurs demandes de prise de parole sur ces amendements – de MM. Molac et Balanant, de Mme Thomin et de M. Dufau. J’aimerais que l’on s’en tienne à un pour, un contre, et j’ai l’impression, en plus, que vous êtes tous pour !
Je suis contre !
La parole est à M. Paul Molac.
Je vais expliquer à M. le rapporteur général pourquoi nous déposons ces amendements. Lorsque le versement mobilité – qui repose sur la main-d’œuvre – a été créé en région Bretagne, nous aurions préféré un autre dispositif mais il n’y avait que cela !Nous voulons aujourd’hui créer une taxe additionne…
La parole est à M. Peio Dufau. Vous êtes bien contre les amendements, monsieur Dufau ? Sinon, je couperai votre micro.
Hélas, cette taxe n’est pas la bonne solution. Je rappelle que Mme Élisabeth Borne nous avait annoncé un plan de 100 milliards d’euros pour le train mais que nous attendons toujours le premier euro !C’est pour cela que nous nous replions sur ce type de solutions. Or certains, comme M. le rapporteur …
Je mets aux voix les amendements identiques n593 et 3517.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 171Majorité absolue 86Pour l’adoption 60Contre 111
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n3073, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n2002 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n2836.
J’ai expliqué pourquoi nous souhaitions cette taxe additionnelle. L’amendement n2836 vise à ne l’appliquer qu’à la région Bretagne, sur le modèle de ce qui existe en Île-de-France. Je répète que nous nous sommes accordés avec le Medef pour éviter que ce financement ne repose sur la masse salariale e…
Quel est l’avis de la commission ?
La situation de la Bretagne est sans doute assez spécifique – j’entends ce que vous dites.
Pourquoi a-t-on le droit d’instaurer cette taxe à Paris mais pas en Bretagne ?
Vous déclarez que vous souhaitez une augmentation de plus de 200 % de la taxe additionnelle sur la taxe de séjour et que vous avez négocié avec le Medef le principe d’une diminution du versement mobilité. Mais cette baisse du versement mobilité n’est pas inscrite dans le texte ! Avis défavorable.
À Paris, vous avez le droit. C’est parce qu’il y a Paris et le reste du monde ! On est des ploucs, en fait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Enfin ! Je souhaite réexpliquer le principe du versement mobilité et de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Mon territoire, le Finistère, est à la fois rural, littoral et insulaire. Nous y accueillons beaucoup de touristes – notamment les fameux réfugiés climatiques de l’été qui viennent déso…
Il ne faut pas exagérer !
Nous avons plaisir à les accueillir. Cet accueil est cependant coûteux en argent public alors qu’il n’y a aucune politique digne de ce nom en matière de transport – hormis les cars scolaires, les cars BreizhGo, et quelques TER qui peinent à s’arrêter dans toutes les gares. Par exemple, en Centre Bre…
Quel est l’avis de la commission ?
Ne craignez-vous pas l’effet suivant ? Les intercommunalités sont parfois les autorités organisatrices de la mobilité, donc les bénéficiaires de ce versement mobilité. Dans ce cas-là, vous n’y toucheriez pas. En revanche, vous le retireriez là où les intercos confient aux régions l’organisation des …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Peio Dufau.
Je suis plutôt défavorable à cette proposition. Je constate que les Parisiens acceptent que les gens qui visitent Paris payent pour leurs transports, mais qu’ils refusent de contribuer au financement des transports qu’ils utilisent lorsqu’ils se rendent eux-mêmes dans des territoires touristiques !
Exactement ! On est des ploucs !
Cela me pose un gros problème – qui devient un double problème quand je vois que le RN s’associe à cela.
La parole est à M. Matthias Renault.
D’abord, la situation que vous décrivez, monsieur le rapporteur général, est exactement celle qui prévalait jusqu’à l’année dernière. Ensuite, monsieur Dufau, les redevables de cet impôt de production sont les entreprises, pas les touristes. Or le problème tient précisément au fait qu’il s’agit d’un…
Alors pourquoi avoir voté contre la taxe de séjour tout à l’heure ?
Je réponds d’une certaine manière au président de la commission des finances qui faisait l’éloge des impôts de production tout à l’heure. Nous sommes le pays d’Europe où ils sont les plus élevés, ce qui a un coût de compétitivité direct puisqu’ils se concentrent sur les entreprises consommatrices de…
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ajoute simplement, pour alimenter ce débat qui suscite à juste titre les passions, qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour peut avoir des effets négatifs : en effet, certaines communes ne lèvent pas la taxe de séjour, pour les raisons que vous connaissez. Financer les transports en commun pa…
Je mets aux voix l’amendement n3073.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 73Contre 128
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : en 2025, le versement mobilité régional est institué en métropole mais les départements et régions d’outre-mer (Drom) en sont exclus. Il y a manifestement une inégalité de traitement.
Je partage absolument votre avis. Malheureusement, je ne dispose d’aucun chiffrage quant aux conséquences économiques d’une telle mesure. Je m’en remets donc à votre sagesse collective sur ce qui me paraît être une mesure d’équité, tout en me tournant vers le gouvernement pour qu’il nous éclaire éve…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, le fait que la création du versement mobilité régional ne concerne pas les Drom est une bizarrerie. Néanmoins, ce sont des territoires qui connaissent pour nombre d’entre eux de grandes difficultés économiques ; il faut donc que nous soyons certains de l’impact qu’aurait cette hausse de la…
La parole est à M. Matthias Renault.
Par cohérence, nous voterons contre ces amendements, puisque nous proposons de supprimer le VMRR. Vous regrettez un manque d’équité mais cela dépend du point de vue que l’on adopte : pour les entreprises ultramarines, c’est tant mieux ! Par ailleurs, je note que les élus d’outre-mer se sont unanimem…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ayant bien pris note du fait que le rapporteur général s’en remettait à notre sagesse, je m’associe aux propos de Max Mathiasin. Le ministre va vite comprendre ce que je veux dire : les infrastructures de transport des territoires d’outre-mer, rapportées à la même surface, représentent 20 % de celle…
Je mets aux voix les amendements identiques n2002 et 3203.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 88Contre 110
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n2003 et 3204.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 80Contre 118
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1590, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques n2909 et 3482, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; et sur l’amendement n882, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, n1590, 2909, 3482, 2058, 2866 rectifié, 882, 2436, 3413 et 3566, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n2909 et 3482 sont identiques.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n1590.
Déposé par notre collègue Emmanuel Grégoire, il vise à créer une taxe unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour créer une seule impositio…
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
La plupart de ces amendements ont été examinés en commission et ont reçu un avis défavorable ; quasiment tous conduisent à une augmentation de fait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 200 %, alors que celle-ci a déjà, je le rappelle, beaucoup augmenté depuis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il diffère un peu de celui du rapporteur général. Les différents amendements poursuivent des objectifs qui ne sont pas tout à fait identiques : ils comportent des similarités mais aussi des différences majeures. Rapprocher la TLV et la THLV pour disposer d’un outil unique plus simple me paraît aller…
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en ass…
Applaudissements discrets sur les bancs du groupe RN…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Dans les métropoles où une forte tension se fait sentir, nous assistons à un assèchement complet du parc locatif privé, du fait de la vacance des logements – 3,1 millions de logements sont vacants en France et le nombre de résidences secondaires explose. À Paris, 8 000 logements privés deviennent ch…
Je mets aux voix l’amendement n1590.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 79Contre 59
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il paraît compliqué de créer une inégalité entre les contribuables qui posséderaient un bien d’une même valeur, dans des territoires ayant les mêmes caractéristiques immobilières, en particulier en matière de tension locative, simplement parce qu’u…
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Monsieur le rapporteur général, si l’on tient compte de l’amendement que nous venons d’adopter, la TLV est devenue une taxe locale et non plus une taxe d’État ; les collectivités peuvent donc normalement décider si elles l’appliquent ou non.
Quel est l’avis de la commission ?
Si on supprime l’exonération de TSCA pour les navires ou les compagnies aériennes, on risque de les voir aller se faire assurer chez des assureurs non soumis à la taxe – en Belgique, au Luxembourg ou en Italie. On perdra alors la base taxable. Avis défavorable.
Et avec l’exonération, on ne perd pas la base taxable ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que les recettes de la TSCA ont connu une évolution très positive : + 33 % entre 2019 et 2023 ; + 7 % entre 2023 et 2024.
Ça ne suffira jamais pour eux !
Par ailleurs, rien n’obligerait les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberaient dans leur budget général. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La TSCA est aujourd’hui une recette dynamique, qui a crû de 200 millions d’euros cette année. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’augmenter le prix des assurances pour les automobilistes, comme le propose l’amendement.
Mais oui, c’est ça !
Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Notre groupe s’abstiendra, mais je rappellerai aux collègues du groupe LFI que nous avions déposé des amendements visant à réviser la répartition de cette taxe entre la part départementale et celle qui revient à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en raisonnant à budget constant. …
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas bien votre amendement : vous voulez mettre la liste des voitures immatriculées – c’est-à-dire des cartes grises – en face de celle des voitures assurées, pour voir si les deux correspondent et que chacun paie bien l’assurance, et donc la TSCA.
Extraordinaire !
Je ne sais pas si on a besoin de la loi pour faire correspondre deux fichiers. On dispose de la liste des cartes grises ; les assureurs doivent être en mesure de fournir le fichier des assurés.
Ils ne vont pas donner le fichier de leurs clients !
Avis défavorable – à moins que le gouvernement apporte des éléments qui m’échappent.
À gauche, ils votent n’importe quoi, c’est extraordinaire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements aboutiraient à dégrader encore le déficit global de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’on puisse déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement de bon sens. La commune qui se paie un impôt à elle-même : c’est absurde et cela fait des années que l’AMF demandait qu’on y mette de l’ordre. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappellerai le droit en vigueur. Lorsque des immeubles des collectivités territoriales sont affectés à un service public et ne produisent donc pas de revenus, ils peuvent déjà être exonérés de TFPB. En revanche, votre proposition aboutirait à en exonérer également les locaux où peut être réalisée…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand on installe des éoliennes pour produire de l’électricité en France, on ne détourne que l’argent qui servirait, sinon, à acheter du gaz et du pétrole à des puissances étrangères.Nous soutenons la souveraineté de la production d’électricité en France pour ne pas nous mettre dans la main de puiss…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’il vaut mieux produire des énergies renouvelables en France plutôt que d’importer du pétrole de Russie ou d’ailleurs, avec les conséquences que l’on connaît.Laissez-moi terminer ! Pas d’impatience !En revanche, la question posée est assez judicieuse…
La parole est à M. Éric Michoux.
Mais ça fait deux intervenants pour les amendements !
Monsieur le ministre, on parle de souveraineté. Les éoliennes sont équipées d’onduleurs chinois qui transforment le courant. Or ces onduleurs peuvent être pilotés depuis la Chine !
N’importe quoi !
Il faut arrêter de s’informer sur Facebook !
Je ne m’attendais pas à la chute de l’intervention de M. Vigier, c’est pourquoi j’ai laissé parler M. Michoux qui m’avait déjà demandé la parole.
Je mets aux voix les amendements identiques n797 et 3059.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 79Contre 110
Sur l’amendement n° 3561 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour le soutenir.
Cet amendement permet de redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB pour les constructions nouvelles pendant deux ans. Les communes ont perdu ce pouvoir au moment du transfert de la part départementale de la taxe foncière. Il faut leur redonner cette liberté fiscale afin d…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. Toutefois, si vous devez choisir entre les deux, le second – qui vient d’être brillamment défendu par M. Ray – offre la possibilité aux communes de choisir de supprimer l’exonération, alors que le premier les y oblige. Comme je crois à …
Vous dites n’importe quoi ! Un jour c’est blanc, un jour c’est noir !
Laissez parler M. le rapporteur pour qu’on avance.
…je vous suggère plutôt de voter pour le deuxième.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n3561 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 181Contre 4
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1180, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements n1303 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Le Fur ?
Il donne aux collectivités, qui l’assument financièrement, la liberté de supprimer la taxe foncière pendant cinq ans. Je donne donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de votre amendement manque de clarté. Prévoyez-vous une compensation de cette exonération ? Je n’y serais pas opposé si la commune en assumait complètement la charge financière ; et si une compensation est prévue, il faut que nous soyons sûrs de l’impact incitatif que cela aurait. Je de…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Aucune compensation n’est prévue : nous croyons à la liberté des communes d’assumer, ou pas, cette exonération. Cependant, une partie d’entre elles prendraient cette décision afin d’envoyer un signal et d’inciter les propriétaires à faire rénover leurs friches. C’est une mesure responsable, un coup…
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre amendement indique que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». D’où ma question. Je réitère donc ma demande de retrait pour qu’on puisse le retravailler dans le sens que vous indiq…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je pense qu’il faut lire cette phrase comme le gage formel destiné à rendre l’amendement recevable. Je le dis sous le contrôle de son auteur.
Sur l’amendement n° 1833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement, important, vise à supprimer l’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, bi…
Quel est l’avis de la commission ?
Les communes et les EPCI peuvent déjà, sauf erreur de ma part, décider de supprimer cette exonération. Comme je crois à la libre administration des collectivités, je pense qu’il ne faut pas leur imposer cette suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n1833.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 66Contre 119
Quel est l’avis de la commission ?
Ces 1,3 milliard d’euros n’apparaîtront pas par l’effet de la magie, ils manqueront quelque part, et quelqu’un devra les fournir. Les bailleurs sociaux se tourneront probablement vers les collectivités qui devront compenser, comme c’est souvent le cas.Vous risquez de déstabiliser des équilibres fina…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je ne crois pas du tout que nous risquions une désorganisation du marché. En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a imposé un taux de 20 % de logements sociaux à des communes qui manquaient de HLM, sans se soucier des collectivités.Aujourd’hui, si on consolidait l…
Avec une immigration incontrôlée, vous faites venir tellement de monde qu’il vous faut construire des HLM. Ces HLM, on les finance avec l’argent des Français et en plus de cela, on les exonère de l’impôt !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous tenons là un nouvel exemple de l’hypocrisie de l’extrême droite qui, alors qu’elle prétend défendre les classes moyennes et les classes populaires, s’attaque une nouvelle fois au logement public.
Vous avez augmenté la taxe sur l’eau !
Ses députés votent contre les mécanismes destinés à lutter contre la spéculation, contre les amendements tendant à faire baisser les loyers et contre les dispositions qui facilitent l’accès à la propriété des primo-accédants. Ce soir, c’est le comble : ils veulent s’attaquer au logement public et li…
Je mets aux voix l’amendement n1180.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 70Contre 125
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la devise de la commission des finances, on trouve le mot « évaluation ». Les dispositifs dont nous parlons sont exceptionnels ; certains ont déjà été prorogés plusieurs fois et continueront de s’appliquer, sur tout le territoire national, jusqu’en 2026. Avant de décider une nouvelle fois de le…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je voudrais parler au nom des petites communes rurales qui sont contraintes de construire des logements sociaux pour atteindre les seuils requis par la loi SRU.Chers confrères bétonneurs et bobos,…
…vous oubliez que ce n’est pas parce que des logements sociaux échappent à la taxe foncière et bénéficient d’exonérations que leurs habitants ne consomment pas de services municipaux, de services d’assainissement et de services scolaires.Nos petites communes, qui ne sont pas gavées d’argent public c…
De Lépinau, ça ne sonne pas vraiment prolo.
Elles ne parviennent pas à boucler leurs budgets et doivent augmenter la taxe foncière de propriétaires devenus des variables d’ajustement.
Et allez ! C’est vraiment n’importe quoi !
S’il vous plaît, n’alourdissons pas la charge qui pèse sur les communes rurales !
Il a découvert les petites communes de France pendant les vacances !
Je mets aux voix les amendements identiques n1303, 1791, 2294, 2457 et 3152.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 79Contre 108
Sur l’amendement n883 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.
Il y a deux ans, on a imposé aux communes l’exonération de taxe foncière pour un certain nombre de bâtiments et de logements sociaux livrés il y a plus de quarante ans et qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique. Or cette exonération n’est pas compensée. Nous proposons donc qu’elle relè…
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que votre amendement ne comporte une erreur de rédaction et qu’il ne soit, de ce fait, inopérant. Son texte évoque « les logements locatifs sociaux […] ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4pendant une durée de quinze ans », mais on me sig…
Si tel est le cas, je vous suggère de retirer votre amendement. Mon avis sera sinon défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à bouleverser totalement la notion de taxe foncière, un impôt que vous voulez asseoir sur la valeur du patrimoine du propriétaire. C’est une logique tout à fait différente de celle en vigueur. Ma petite expérience d’ancien élu local m’a appris qu’il ne fallait pas remettre en c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable également.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez faire compenser par l’État le plafonnement de la taxe foncière, mais je peine à estimer le coût d’un tel dégrèvement. Des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent déjà aux personnes vulnérables et l’État contribue déjà fortement au financement des collect…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle à mon tour qu’il y a déjà des exemptions. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérés de la TFPB, tout comme les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de re…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai l’impression que personne, ici, n’a fréquenté les commissions communales des impôts directs.
J’en ai présidé une pendant quinze ans et, chaque année, elle se réunissait pour réviser les valeurs locatives, après examen, comparaison et estimation de l’évolution de la qualité des biens. Il y va de l’égalité de l’impôt dans le territoire de la commune !Ce débat est complètement lunaire : vous d…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’interroge quant à une éventuelle erreur de rédaction, si je puis me permettre, monsieur Castellani, car vous proposez d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés « non bâties » (TFPNB) des propriétés « bâties », en l’espèce des bâtiments agricoles à usage mixte en Corse. Je vous suggère de r…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai la même lecture que le rapporteur général. Vous visiez sans doute une exonération de TFPB, monsieur Castellani, alors que l’amendement, tel qu’il est rédigé, porte sur la TFPNB.Sur le fond, l’exonération de TFPB s’applique déjà lorsqu’une exploitation agricole exerce – de manière minoritaire, é…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’amendement de M. Castellani visait le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, autrement dit sur les bâtiments servant à l’exploitation agricole ; le vôtre, madame Brulebois, a pour objet l’exonération de la TFPNB sur les te…
Maintenez-vous votre amendement, madame Brulebois ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention et la partage, dans l’ensemble. Néanmoins, vous introduisez dans votre exposé sommaire l’idée d’une sylviculture « plus proche des cycles naturels », soit une notion qui n’est pas strictement définie dans la loi ; en faire la condition d’une exonération fiscale me semble don…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de son examen en commission, je m’en étais remis à la sagesse de nos collègues sur cet amendement qui me semblait plutôt intelligent et pragmatique. La commission l’a toutefois rejeté.
Sage commission !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention mais je serai défavorable à l’amendement. J’ai du mal à concevoir comment il pourrait s’appliquer juridiquement. Selon la jurisprudence, il faut pouvoir établir un usage professionnel du bien pour être exempté de THRS. En se limitant aux biens à vocation de tourisme situ…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je soutiens cet amendement qui vise notamment les propriétaires de logements situés dans les stations thermales, qui habitent parfois à quelques mètres du logement qu’ils louent aux curistes quelques mois dans l’année, sans jamais l’utiliser pour leurs propres besoins. Ils n’en sont pas moins taxés …
Je mets aux voix l’amendement n3560.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 104Contre 39
Nous avons examiné 112 amendements, au rythme de 45 par heure ; il reste donc treize heures de débat. Sur cette bonne nouvelle, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.