Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1657 portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons eu ce débat en commission : il suffit manifestement de demander à l’administration fiscale un dégrèvement, qui est de droit. Par conséquent, la commission a rejeté l’amendement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Effectivement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nous avions voté le recentrage de la THRS sur les seules résidences secondaires. Les locaux meublés occupés à titre privatif par des organismes sans but lucratif sont désormais exclus de ce champ. Vous nous direz …
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. J’ai écrit à l’administration fiscale, nous les avons vus ; eux-mêmes étaient très gênés. Quelqu’un de remarquable au niveau départemental, et le premier navré de cette situation, nous a soutenu qu’il ne pouvait rien faire.
Écrivez au ministre !
Cet organisme à but non lucratif, qui fait un travail extraordinaire et qui tient la structure à bout de bras, n’a pas obtenu de dégrèvement. Nous reviendrons donc à la charge. Merci de votre offre, monsieur le ministre ; je me rapprocherai de vos services si nous rencontrons encore des difficultés.…
Je mets aux voix l’amendement n426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 34Contre 13
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une question de principe : mis à part les militaires, pour des raisons évidentes, et les forces de sécurité au sens large – police, pompiers –, je suis contre les logements de fonction,…
Il ne s’agit pas de logements de fonction !
…qui évoquent des fermiers généraux de ce siècle. Cela vaut même pour la nécessité absolue de service, dont nous savons très bien qu’elle est utilisée pour justifier ce qui constitue en réalité des avantages. Encore une fois, hors de l’armée et des forces de sécurité, ces logements sont une survivan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Du point de vue fiscal, lorsqu’une personne bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service, deux cas de figure sont possibles. Soit, comme pour beaucoup des personnels évoqués, ce logement devient sa résidence principale, laquelle échappe par définition à la THRS. Soit elle occ…
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, mais il ne s’agit pas de logements de fonction ! La réponse de M. le ministre, bien que son avis soit également défavorable, me convient mieux. Encore une fois, nous parlons de logements attribués temporairement pour nécessité absolue d…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Ce sujet concerne énormément de Français de l’étranger. Depuis plusieurs années s’élabore donc une proposition de solution : passer non par la voie législative mais par la voie réglementaire, et instaurer la notion de résidence de repli, à mi-chemin entre résidences secondaire et principale, pour le…
Je mets aux voix l’amendement n813.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 27Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement ; quant à moi, j’avais voté pour, en vertu de la même logique qui nous a fait adopter hier l’amendement mentionné par M. Ray.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement relève, pour un autre type de locaux, du même cas de figure qu’à l’instant le n426 : dans la loi de finances pour 2025 figure d’ores et déjà le recentrage logique de la THRS sur les seules résidences secondaires. La question, monsieur Ray, est donc la suivante : dans les communes qui,…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je maintiens l’amendement, que nous avons rédigé il y a peu avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Il semble qu’il reste des cas à régler.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais un autre, assez proche, qu’elle a rejeté. Je donnerai donc un avis défavorable.Vous créez la notion de résidence d’attache pour les non-résidents en France. Celle-ci serait considérée comme une résidence principale et ne serait donc pas soumise à la …
J’y vois une iniquité vis-à-vis des autres contribuables.Par ailleurs, l’amendement ne définit pas précisément la notion de résidence d’attache.
La rédaction reste très floue.
Le dispositif ne prévoit aucune distinction entre les pays de résidence. Je suis prêt à travailler sur une telle mesure, mais n’y a-t-il pas une différence entre quelqu’un qui vit dans un pays très proche de la France, comme la Belgique, et quelqu’un qui réside dans un pays beaucoup plus éloigné, en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il convient en effet de distinguer les situations selon le pays de résidence. Vous avez parlé des événements militaires et diplomatiques dans les pays instables ; ils peuvent justifier le maintien d’une résidence de repli en France. La loi de finances pour 2024 a ainsi instauré un dégrèvement de tax…
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Cet amendement met en évidence une réalité : le cadre fiscal actuel, qui repose sur une distinction entre résidence principale et résidence secondaire, ne correspond ni à l’usage ni aux besoins des Français de l’étranger.Je vous l’accorde, la notion de résidence d’attache est un statut intermédiaire…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je vais être le seul Français de l’étranger à voter contre cet amendement.Je fais partie de ce groupe de travail. Depuis trois ans, j’explique à mes collègues que cela ne peut pas relever de la loi. Ce sujet doit être traité au niveau réglementaire.Monsieur le ministre, vous avez oublié le seul argu…
C’est une attache. C’est un endroit où le maire doit savoir que je suis là et que je suis prêt à…
La parole est à Mme Caroline Yadan.
La résidence d’attache est un marronnier. C’est une notion à laquelle tiennent les Français de l’étranger. Je suis parfaitement d’accord pour travailler sur ce sujet qui revêt une grande importance pour eux. Je l’ai perçu en tant que députée des Français de l’étranger, notamment des Français résidan…
Sur les amendements n1418, 1419 et 1454, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement n1418.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la proposition du groupe Rassemblement national de supprimer totalement la cotisation foncière des entreprises (CFE).Vous le savez, la CFE est l’un des impôts les plus complexes et les plus injustes de notre système fiscal. Elle repose sur un empileme…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1418.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 38Contre 63
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1419.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 40Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement. Je n’y aurais pas été défavorable, puisqu’il laisse la liberté aux communes de ne pas toucher à la CFE. Toutefois, le produit de la CFE est parfois perçu par les intercommunalités, qui pourraient se voir privées de cette recette alors qu’elles ne sont pas déc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1454.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 40Contre 54
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue la cohérence du rapporteur général, mais son amendement se heurte à une difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, il revient à créer deux catégories de contribuables à la taxe d’habitation dans la même commune : ceux qui y sont installés depuis longtemps et dont le logement, en l’absenc…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Monsieur le ministre, je comprends votre objection, mais nous devons nous pencher sérieusement sur le sujet. Nous rêvons tous d’une grande réforme qui permettrait d’unifier les critères et d’instaurer enfin une égalité entre les contribuables, mais cette réforme est tellement simple qu’on en parle d…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je partage le diagnostic du rapporteur général, mais il existe une troisième voie. Elle consisterait à lisser la progression des valeurs locatives pour arriver à un jeu à somme nulle : certains paieraient plus qu’aujourd’hui, d’autres moins, en fonction de la valeur vénale de leurs locaux, mais le r…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis bien conscient que ma proposition est imparfaite. Cependant, monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis quant aux difficultés constitutionnelles qu’elle soulèverait. D’abord, il faut laisser le Conseil constitutionnel décider. Ensuite, les taxes payées par les propriétaires de deux a…
J’espère qu’on aura voté le PLF d’ici là !
Je maintiens donc mon amendement, qui a le mérite de proposer une réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission mais avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement est très proche de celui que je viens de défendre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cazeneuve propose que l’indexation ne soit plus automatique afin que les collectivités puissent en décider librement, mais j’avais plutôt compris que cette faculté revenait chaque année au Parlement. Quoi qu’il en soit, la commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Cazeneuve propose ni plus ni moins de priver les collectivités territoriales de leur seule ressource à être indexée sur l’inflation depuis plusieurs années. Je rappelle que la DGF – dotation globale de fonctionnement – ne l’a pas été.Grâce à l’indexation des valeurs locatives foncières, les colle…
C’est bien le cas !
Nous le contestons pour partie. Vous voulez revenir sur les seules ressources à avoir été un tout petit peu préservées. Ce n’est pas très raisonnable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Cette proposition est intéressante, mais je rappelle que le Rassemblement national l’avait déjà faite en 2022, en prévision de l’inflation pour l’année 2023, qui s’était finalement établie à 7 %. Nous avions proposé à l’époque de plafonner l’augmentation des valeurs locatives au titre de l’inflation…
C’est vous qui rejoignez la position de M. Cazeneuve !
On va essayer de retrouver l’avis donné par M. Cazeneuve à l’époque !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je retire l’amendement.
Nous le reprenons !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas étudié cet amendement, mais je donne un avis favorable. Cette mesure permettrait en effet de contrôler la hausse de la taxe foncière, qui devient très importante et qui nuit à la compétitivité de notre tissu industriel et commercial.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La hausse des valeurs locatives a effectivement été beaucoup plus forte pour les établissements industriels : en 2023, elle a été de 7,1 % contre 0,7 % pour les locaux professionnels ; en 2024, 3,9 % contre 0,8 % et, cette année, malgré la baisse de l’inflation, 1,7 % contre 1,1 %. Ces écarts au dét…
Je mets aux voix l’amendement n3171.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 94Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
En réduisant le plafond qu’elles peuvent fixer de 2 fois à 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne, vous réduisez les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Avis défavorable.
Ce n’est pas ça ?
Non, c’est à partir de 1,25 fois !
Oui, vous réduisez donc la marge de manœuvre des collectivités. Écoutons le ministre, dont la sagesse va nous éclairer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Instaurer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service conduirait à donner un caractère dégressif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en augmentant proportionnellement la part payée par les ménages les plus modestes. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Martineau.
J’ai préparé cet amendement avec les syndicats chargés des ordures ménagères. La Teom est injuste : certains usagers ne paient même pas l’accès au service. Alors que le coût moyen de ramassage se situe entre 180 et 200 euros, on observe, au sein d’une même collectivité, des écarts allant parfois de …
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai commis une confusion entre le plafond et le plancher, et je pense que vous avez raison. Avis favorable.
C’est un rapporteur général remarquable !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et n’a aucun effet sur le budget de l’État : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi de finances pour 2024 permet déjà aux EPCI de limiter l’application de la part incitative de la Teom aux seules communes dont la proportion de logements collectifs est inférieure à 20 %. Cet équilibre est issu du débat qui avait alors eu lieu, et il est trop récent pour qu’on le modifie. Dema…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Chacun déplore le manque de clarté causé par l’existence de deux taxes différentes sur les plus-values sur les terrains rendus constructibles. Vous proposez de fusionner les deux taxes pour en créer une nouvelle au taux majoré de 60 %, contre environ 10 % aujourd’hui. Un tel niveau d’imposition, qua…
Ah non ! On ne va pas refaire le débat !
Or le propriétaire d’un bien a le droit de le garder ; ce n’est pas de la rétention. Avis défavorable.
C’est le droit de propriété !
Protégé par la Constitution !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Je comprends vos propositions, motivées par la simplification et la lutte contre l’artificialisation, mais le taux que vous proposez – 60 % dans l’amendement n1516, compris entre 30 % et 60 % dans l’amendement n3160 – est excessif dans les deux cas…
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Ces amendements visent à réduire des inégalités et s’inscrivent pleinement dans l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il arrive que des particuliers achètent des terrains agricoles qui, du fait de l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU), deviennent constructibles et prennent de la valeu…
Je mets aux voix l’amendement n3160.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 36Contre 83
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1517 et 3501.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 38Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, puisque Mme Mercier nous a reproché, au ministre et à moi-même, de ne pas avoir motivé notre avis. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que l’ensemble de l’hémicycle s’est accordé pour accélérer l’examen des amendements,…
Eh oui, sauf eux !
…lorsque ceux-ci reprennent, pour l’essentiel, des arguments déjà exposés.
Certes, votre amendement était différent dans sa formulation, mais il portait lui aussi sur le taux de 60 % de la taxe sur les plus-values. J’ai donc estimé que ma position serait comprise. N’y revenons pas, c’est ainsi. Et chacun est libre de faire la déclaration politique qu’il souhaite – je ne vo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement diffère sensiblement du précédent, qui visait à généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire national. À l’inverse, vous proposez désormais de donner la liberté aux communes de l’appliquer au niveau infracommunal, sur une partie du territoire communal qu…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant – cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il…
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu.
Très bien ! Avançons !
Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le…
Ils ne veulent pas aller au vote ! Il faut le dire.
Le débat a lieu, madame la députée. La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous rassure : j’ai tout mon temps. Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre notre temps.
C’est une menace ?
Si c’est pour des manœuvres dilatoires, c’est dommage !
Je mets aux voix l’amendement n3461.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 115Contre 12
Sur l’amendement n1444, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir cet amendement.
Il est issu des propositions émises par les associations nationales d’élus dans le cadre des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC). La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est utilisée par les intercommunalités pour financer la protection…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rehausser le plafond de la taxe Gemapi. Premièrement, les recettes de cette taxe ont déjà beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une augmentation d’environ 250 % en six ans. La raison principale n’en est pas l’augmentation du montant de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons débattu hier et continuerons à débattre régulièrement de la gestion du recul du trait de côte, qui constitue un défi majeur, y compris sur le plan financier, pour les territoires littoraux. Vous avez proposé de financer ces politiques par l’augmentation des droits de mutation à titre onér…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je soutiens l’amendement de Mme Panonacle, qui correspond à une demande des élus locaux des littoraux. Il ne les obligerait pas à augmenter la fiscalité locale, mais leur en laisserait simplement la faculté. En outre, il permettrait de réaliser des investissements qui serviraient à éviter de s’acqui…
La parole est à M. Loïc Kervran.
Le groupe Horizons & indépendants s’opposera à cette hausse d’impôt. Nous considérons que le problème est bien plus profond et que la prévention des inondations, s’agissant du trait de côte comme des grands fleuves, ne saurait être laissée à la charge des seules collectivités concernées. Nous ne pou…
Je mets aux voix l’amendement n1444.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 77Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà une taxe d’aménagement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la raison qu’a donnée le rapporteur général et parce qu’il faut se garder de faire augmenter le coût de la construction.
Quel est l’avis de la commission ?
La France est le premier exportateur mondial d’eaux minérales. Je crains qu’une telle mesure ait un effet dissuasif sur les exportations d’eau.Chacun sait que notre commerce extérieur est en pleine forme… évitons de le faire boiter un peu plus. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’exonération des ventes d’eaux minérales à l’étranger a été instaurée dès le début, dans les années 1920, pour soutenir l’exportation. M. le rapporteur général en a rappelé les motifs. J’ajoute que la contribution sur les eaux minérales, qui rapporte environ 20 millions d’euros au…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Le montant de la redevance par bouteille d’eau est relativement symbolique. Je ne pense pas qu’il serait dissuasif pour l’exportation et que l’adoption de l’amendement aggraverait le déficit commercial.
La parole est à M. Emeric Salmon.
La seule source naturelle de toute la Bourgogne-Franche-Comté se trouve dans ma circonscription ; les exploitants sont paniqués par la taxe sur les bouteilles d’eau en plastique qui a été votée hier. À présent, vous voulez ajouter une taxe à l’exportation.
C’est pour faire payer les étrangers, vous devriez aimer !
Ils n’en peuvent plus. Si vous voulez fermer la vente d’eaux en bouteille en France, continuez comme ça.
Il ne s’agit pas d’une atteinte au règlement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Peio Dufau.
Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, …
Sur l’amendement n° 812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.
Monsieur le ministre, le souhait d’une très large majorité de Français est toujours d’accéder à la propriété, n’en déplaise à certains. Le taux de propriétaires en France, qui s’établit à 58 %, est encore largement inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 70 %. Il faut donc encourager l’acce…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’idée qui inspire cet amendement, mais ne craignez-vous pas de mettre les départements dans une situation difficile…
C’est vous qui les avez ruinés !
…en instaurant un abattement automatique de 100 000 euros plutôt qu’une fourchette dans laquelle ils pourraient choisir ? Je redoute qu’ils décident de ne pas appliquer cet abattement automatique qui leur coûterait beaucoup trop cher. Votre proposition est en effet très rigide.À titre personnel, je …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Il faut prendre en considération l’effet masse et l’effet taux. Si vous arrivez à relancer l’accession à la propriété, le volume des DMTO augmentera. Il vaut mieux percevoir 50 % de 100 que 100 % de 0.
Je mets aux voix l’amendement n812.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 63Contre 92
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’avis de M. Maurel. Il faut encourager le développement des baux réels solidaires, qui sont un outil très intéressant. Si ce développement est actuellement freiné, c’est davantage pour des raisons administratives que fiscales.Monsieur le ministre, pour l’avoir vécu, je peux témoigner que…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le bail réel solidaire est un outil très moderne qui se caractérise par la séparation du foncier et du bâti. Il permet à des ménages modestes ou moyens d’acheter un logement à un prix réduit, qui correspond souvent à 50 % du prix du marché, sans porter la charge du foncier.Le BRS bénéficie de plusie…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Stéphane Buchou.
J’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de collègues issus de circonscriptions littorales. Je voudrais qu’on prenne la mesure de ce qui est en train de se passer sur nos côtes. Le recul du trait de côte n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité.
Chaque année, on repousse les mesures à prendre – chez moi, en Vendée, on en a vu les conséquences. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action, car l’érosion d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Je peux vous assurer que la Vendée se souvient de la tempête de 2010…
Je mets aux voix l’amendement n1446.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 89Contre 65
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement n3693, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n578 et 3693, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n578.
On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.Lorsqu’il est …
Quel est l’avis de la commission ?
Voulez-vous vraiment que la LGV Bordeaux-Toulouse voie le jour ? C’est ça, la vraie question. Il y a eu une grande concertation avec les collectivités concernées. Maintenant, il faut assumer la décision politique. D’après ce que nous expliquent les élus locaux, cette LGV est absolument indispensable…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a deux débats en même temps : un débat juridique et un débat économique et politique. S’agissant du premier, la Constitution nous autorise à régler de manière différente des situations qui sont différentes. En l’occurrence, cela ne semble pas contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt, d’…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je soutiens pleinement l’amendement de M. Dufau. Contrairement à ce qu’on a entendu, cette taxe n’a pas été proposée aux collectivités : elle leur a été imposée.Nul n’est censé ignorer la loi, mais les contribuables n’ont pas été informés de l’existence de cette TSE, qui est plus ou moins camouflée …
La parole est à M. Arnaud Simion.
Notre collègue Peio Dufau a souvent des idées pertinentes, mais celle-ci est très mauvaise.
Il est à 3 centimètres de vous !
Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021.La TSE est déduite de la contribution des collectivités terr…
Mettez-vous d’accord dans votre groupe !
Chère collègue, vous ne faites pas état d’une atteinte au règlement.
Je mets aux voix l’amendement n578.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 113Contre 75
Et maintenant, comment on fait ?
Ce n’est tout de même pas le retour à la bougie !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos arguments, madame Le Feur. Il faut effectivement que nous modernisions la fiscalité, notamment celle qui est à la main des élus locaux, pour faciliter la mise en œuvre du ZAN.Toutefois, ces amendements embrassent très large, et certaines des mesures qu’ils prévoient posent des difficul…
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mond…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous nous opposerons à ces amendements qui visent une fois de plus à augmenter la fiscalité.Je reviens sur les votes précédents. Notre assemblée a adopté l’amendement n1446 qui double, en faveur des communes côtières, le plafond par habitant de la TSE. Peu après, elle a voté l’amendement n578 qui su…
Pour certains, il s’agissait de s’opposer, par cette suppression, à des projets de LGV.En tout cas, c’est complètement contradictoire ! Nos débats n’ont ni queue ni tête : selon la thématique, on double le plafond d’une taxe ou on la supprime ; les mêmes votent pour le doublement de son plafond, pui…
Il suffit d’avoir des votes cohérents ! Ce sont vos votes qui sont incohérents !
Nous avons voté contre le doublement du plafond ! Arrêtez de dire n’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n881.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 69Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
J’appelle votre attention sur le fait que cette déliaison des taux risque d’entraîner une nouvelle augmentation massive de la THRS.
Il n’en demeure pas moins que la commission a donné un avis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Renault a affirmé que son groupe était opposé à toutes les hausses d’impôt. Or le Rassemblement national vient de proposer, par son amendement n881, d’augmenter l’imposition sur les résidences secondaires.Je le signale pour la clarté des débats.J’en viens aux amendements, qui visent à délier le t…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il s’agit d’une demande répétée et légitime de la part des maires. On ne peut pas, d’un côté, cajoler les maires au Congrès de l’AMF, prendre des photos avec eux, les inviter à visiter l’Assemblée nationale et affirmer que l’on est à leur écoute, et, de l’autre, refuser de leur faire confiance au mo…
La demande est arrivée trop tard, cher collègue.
Je pense que tout le monde est d’accord pour procéder à ce scrutin public !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Monsieur le ministre, vous déformez les choses : nous n’avons pas proposé d’augmentation d’impôt. Délier les taux pour donner de la souplesse ne signifie pas augmenter !Il n’y a rien d’automatique, et cela peut fonctionner dans les deux sens : si la taxe foncière augmente – si jamais votre funeste p…
Apprends à lire ce que tu écris !
Je mets aux voix les amendements identiques n2925, 3423 et 3559.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 143Contre 17
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut revenir à l’esprit du dispositif. Les frais de gestion de la Teom sont minorés pendant cinq ans à l’occasion de la mise en place de la Teomi parce que celle-ci requiert des investissements. La période de cinq ans est adaptée : au-delà il n’y a plus d’investissements d’installation et il n’y …
Je suis saisie de deux amendements identiques, n587 et 1855, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le premier.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objectif poursuivi, exposé aussi bien par vous-même que par M. le rapporteur général. Toutefois, la CFE n’étant plus due en cas de cessation d’activité, comment le mécanisme de plafonnement pourrait-il s’appliquer ? Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du…
Il est évident maintenant que les socialistes ne veulent pas aller au vote sur la première partie du PLF !
La parole est à M. le rapporteur général.
En cas de cessation d’activité, il n’y a plus de CFE. L’amendement conserve toutefois un intérêt dans l’hypothèse d’une cessation partielle d’activité.
Je mets aux voix les amendements identiques n587 et 1855.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 79Contre 106
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Denis Masséglia.
On connaissait la passion de La France insoumise pour la création de taxe, voilà maintenant qu’elle propose d’exhumer une taxe disparue : le versement pour sous-densité ! Créée en 2010, elle devait rapporter plusieurs centaines de millions, voire 3 milliards d’euros. Or selon l’expertise de notre an…
Elle ne coûte donc pas grand-chose !
Elle a été supprimée en 2021 et vous souhaitez la ressusciter !Arrêtons de rajouter des taxes, toujours des taxes, encore des taxes, surtout quand elles ont déjà été testées et qu’elles ne fonctionnent pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ne proposez pas seulement un élargissement de l’assiette de la taxe mais aussi une augmentation importante de ses taux pour les entreprises déjà assujetties, qui sont souvent implantées en périphérie urbaine. Cela n’irait pas sans créer des problèmes économiques. Pour limiter et réguler l’impla…
Sur les amendements n3491, 3176 et les amendements n2838 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n3176.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n2915, car ces deux amendements visent l’élargissement de la Tascom aux, c’est-à-dire aux commerçants qui ne vendent qu’en ligne et ne disposent pas de points de vente physiques.Il ne s’agit pas d’élargir l’assiette d’un…
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
Certains amendements ont été débattus en commission mais ce n’est pas le cas de tous. Ceux qui ont été examinés ont reçu un avis défavorable. Dans la mesure où ils partagent tous la même philosophie, je donne un avis défavorable sur l’ensemble.Je réserve toutefois le cas des amendements n2838 et 291…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous voyons bien qu’il est difficile de distinguer les entrepôts exploités par le commerce en ligne de ceux qui servent au commerce de détail. Or les mesures que vous proposez visent tous les entrepôts de façon indifférenciée.Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’examen de l’article 22, …
La parole est à Mme Marie Lebec.
Une fois n’est pas coutume, je me permets de faire valoir une certaine ancienneté dans l’hémicycle.Nous avons déjà eu ici à plusieurs reprises ce débat qui me semble un peu absurde. Je comprends que vous souhaitiez veiller à faire coexister le commerce physique et le commerce dématérialisé. Il est v…
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs qu…
Je mets aux voix l’amendement n3491.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 58Contre 114
Je mets aux voix l’amendement n3176.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 63Contre 111
Je mets aux voix les amendements identiques n2838 et 2915.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 71Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
Elle ne s’était pas prononcée sur cet amendement. Je comprends votre objectif, qui me semble louable. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne me semble pas suffisamment claire. Il est en effet écrit : « […] s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné ». Cela signifi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Madame Le Pen, lorsque vous évoquez l’octroi de mer, il me semble que vous ne savez pas de quoi vous parlez.Tout d’abord, sur le plan de la TVA, nous sommes gagnants, puisque notre taux de TVA varie de 8,5 à 2,1 – des chiffres moins élevés qu’en métropole.Ensuite, l’octroi de mer a permis de créer o…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Heureuse d’entendre la gauche déclarer son amour à l’Ancien Régime ! Vous défendez l’intérêt des collectivités plutôt que celui des consommateurs qui, eux, ont bien compris que l’octroi de mer constituait une injustice, pesait sur le pouvoir d’achat et ne protégeait même pas les productions locales.…
20 000 emplois à La Réunion !
J’avais demandé la parole, madame la présidente !
Je ne déroge pas à la règle du « un pour, un contre », monsieur le député. Vous prendrez la parole sur un amendement suivant.Sur l’amendement n° 3655, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climati…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement revient au fond à créer une nouvelle taxe sur les conventions d’assurances qui, à l’arrivée, pèsera sur les Français. Je rappelle que le rendement de la TSCA est déjà très dynamique : elle a augmenté de 33 % entre 2019 et 2024 – avec, entre 2023 et 2024, soit en un an seulement, une h…
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur général a donné des chiffres qui témoignent du dynamisme de la taxe sur les conventions d’assurance. Pour aller dans le même sens, j’ajoute que, sur le long terme, depuis 2005, elle a augmenté de 70 %, son produit atteignant aujourd’hui 1,45 milliard d’euros. Cet impôt, dont les dép…
Je mets aux voix l’amendement n3655.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 60Contre 125
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez augmenter la taxe de 25 %, ce qui me semble considérable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement n810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous.Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquemen…
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.
J’ajoute que tous les produits de première nécessité ne sont pas soumis à l’octroi de mer.
Je ne vois pas le rapport !
L’octroi de mer devra bien sûr faire l’objet d’un toilettage mais seulement dans le cadre d’une concertation…
La commission européenne a demandé que les pays membres reversent 30 % des sommes récoltées dans le cadre d’ETS 1 –, le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Monsieur le ministre, avez-vous des informations à ce sujet ? Car – je me réfère à l’amendement n3777 de…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez attribuer à la collectivité de Corse une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est une somme considérable. Il se trouve que la loi de finances pour 2025 prévoit l’affectation à la Corse, comme à d’autres colle…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous sommes défavorables à cet amendement.Lors du comité interministériel de la mer (Cimer), le premier ministre François Bayrou s’est engagé à ce que les 90 millions issus du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et attribués au secteur maritime soient affectés …
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons débattu de l’engagement que le premier ministre François Bayrou a pris en faveur des régions : soutenir le développement des formations sanitaires et sociales, essentiellement dans les Ifsi. Sur les quatre amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale et…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat fait suite à la signature en mars 2022 du protocole État-régions visant à déployer des formations dans le secteur médico-social, dit protocole Ifsi. La clef de répartition des montants engagés a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois.Je suis un peu surpris – ce sont les aléas de …
Elle n’aura pas lieu !
…un amendement tendant à consacrer 191 millions d’euros au financement de ces formations en 2026. Cela résulte d’une négociation qui a eu lieu ces derniers jours avec les régions. Le PLFG prévoyait bien ce financement pour 2025. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements en discussion c…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut veiller à ce que la parole de l’État soit tenue, car des places ont été ouvertes dans les Ifsi et les financements afférents sont attendus. Il est pénible de devoir se battre à ce point pour que l’État tienne parole. Nous comprenons vos difficu…
Je mets aux voix les amendements identiques n1754, 2001 et 3202.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 85Contre 34
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure technique me paraît utile pour les départements, dans la mesure où elle sécurise l’entrée en vigueur des décisions prises à l’issue des délibérations en vue d’appliquer la hausse des DMTO. Avis favorable.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Un point sur l’avancée de nos travaux : le rythme est de 33 amendements à l’heure depuis ce matin, et il reste 487 amendements. Je sais que beaucoup de collègues et un bon nombre de groupes aimeraient terminer avant demain ; il faudrait alors monter à 50 amendements à l’heure, soit un rythme encore …
Nous sommes prêts !
Attachez vos ceintures !
Je suppose que si, à minuit, il était envisageable de terminer, une prolongation de la séance serait certainement autorisée pour procéder au vote solennel avec, je le rappelle, droit de délégation. Mais il faut accélérer pour y arriver. À chacun de prendre ses responsabilités !
Les socialistes ne sont pas là pour entendre le message !
La parole est à M. Matthias Renault.
Cet article est extrêmement important parce qu’il traite de la facturation électronique obligatoire – émission et réception – pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. C’est un vrai enjeu d’adaptation, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements engagent plusieurs débats, et je vais essayer de reprendre les différents points dans l’ordre.Tout d’abord, la désignation d’une plateforme pour la réception des factures électroniques doit constituer une obligation pour les entreprises, c’est le principe même de la généralisation de…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre, il y a tout de même un léger souci : cela fait trois fois que des questions vous sont posées et trois fois que vous n’entendez pas y répondre… Je vous rappelle que nous sommes les représentants du peuple français et qu’il est tout à fait légitime que vous apportiez des réponses…
Je mets aux voix l’amendement n1918.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 102Contre 17
La parole est à M. Matthias Renault.
J’en profite pour demander à nouveau à M. le ministre : Quid du projet de portail public de facturation électronique ? Combien cela a coûté et pourquoi a-t-il été abandonné en 2024 ? Un prestataire avait-il été sélectionné par l’État au terme d’un marché public et comment s’est déroulée alors la rup…
La parole est à M. le ministre délégué.
Il faut plusieurs prises de parole de députés Rassemblement national pour comprendre la question qui nous est posée.D’un orateur à l’autre, ils se contredisent en quelques minutes. Ainsi, immédiatement après que M. Renault a dit son opposition à toute hausse d’impôt, M. Lottiaux nous a proposé d’aug…
On ne parle pas de la même chose !
N’importe quoi ! Ce n’est pas du tout la même chose !
Un peu de calme, s’il vous plaît !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le chiffre de 200 millions d’euros représente un coût de développement informatique – de Chorus Pro, notamment – pluriannuel, depuis 2021 ou 2022. L’hypothèse d’élargir Chorus Pro – qui, comme vous l’avez rappelé, s’adresse aux personnes publiques – aux entreprises pour en faire un service de factur…
C’est très clair !
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement très proche de celui défendu par M. Renault a été rejeté par la commission. En conséquence, je me vois contraint de donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis tenté par l’idée d’un musée des Cerfa, dont on pourrait progressivement enrichir les collections. Toutefois, en l’occurrence, les relevés dont on parle sont utiles pour programmer les contrôles fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP)…
Elle a déjà les infos !
…puisqu’ils permettent des recoupements entre les déclarations faites à titre personnel et celles, normalisées, transmises par les entreprises. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du texte consacré à la lutte contre la fraude, qui aura lieu très prochainement. …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n527.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 137Contre 50
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’interroge sur le coût de cette mesure de simplification, d’autant que 2027 marquera la fin du dépôt annuel de la déclaration de TVA et qu’un débat est en cours concernant la pérennité ou la suppression de la CVAE. Faire coïncider les dépôts de ces trois déclarations fiscales risque d’entraîner …
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je reviens sur l’amendement n527 de Mme Pirès Beaune, qui traite de la fraude dite CumCum, objet d’un très grave manquement de vos prédécesseurs au gouvernement l’année dernière, monsieur le ministre. Quels ont été les résultats des mesures que la représentation nationale a adoptées l’année dernière…
Il y a les semaines de contrôle pour ça !
La parole est à M. le ministre délégué.
Ces fraudes CumCum faisaient déjà l’objet de contrôles, dont des perquisitions très médiatisées, au titre de la législation précédente. Des améliorations législatives ont été apportées dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière – nous assistions ensemble à la commission mixte paritaire,…
Je mets aux voix les amendements n123 et identiques.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 97Contre 27
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n822.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 67Contre 118
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’étais pas au banc à l’époque, mais mon prédécesseur avait raison. Dans la déclaration DAS2 figurent en effet plusieurs informations dont l’administration fiscale ne dispose pas par ailleurs, bien que certaines autres soient effectivement redondantes. Ces informations portent, je le rappelle, su…
Mes chers collègues, j’ai une vision panoramique qui me permet d’estimer combien de mains se sont levées. Et si vous n’êtes pas contents, il faut demander des scrutins publics.L’amendement n816 de M. Franck Allisio est défendu.Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassembleme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n816.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 67Contre 128
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’une question technique, que nous retrouverons lorsque nous discuterons du projet de loi de lutte contre la fraude. Le droit existant prévoit déjà des sanctions à l’encontre des conseils, lorsque les fraudes commises sont passibles d’une majoration de 80 %. Vous proposez de les étendre au…
Je mets aux voix les amendements identiques n538 et 1862.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 78Contre 42
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 75Contre 62
Sur l’amendement n° 815, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n815.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 69Contre 96
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements de M. Sansu sont très intéressants. Qu’est-ce qu’un règlement d’ensemble ? C’est une situation où, en présence de sujets fiscaux complexes, l’administration passe un accord fiscal avec le contribuable mis en cause pour prévoir une atténuation des droits à un certain taux. M. Sansu pr…
C’est ça, le problème !
Ainsi, si je vous accorde qu’il faut une base juridique, les taux que vous proposez sont à un tel niveau que je crains que vos amendements ne soient pas applicables en l’état.
Si l’accord à l’amiable leur est défavorable, les contribuables voudront aller au contentieux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un règlement d’ensemble est différent d’une remise – qui peut être accordée en aval d’une procédure, quand le montant des impôts dus est arrêté et parfaitement connu et qu’on considère qu’il est disproportionné par rapport aux revenus.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Le règlement d’ensemble, lui, intervient en amont,…
…dans des situations complexes et juridiquement incertaines présentant des risques de contentieux. L’administration fiscale préfère alors avoir recours au règlement d’ensemble pour éviter le contentieux,…
C’est bien le problème !
…et ainsi préserver, en cas de perte, les finances publiques et le temps de l’administration fiscale.
On peut en gagner aussi !
Naturellement, si le contentieux paraît plus rentable que le règlement d’ensemble, l’administration n’y aura pas recours.Vous proposez d’encadrer le retour sur les rehaussements. Cela n’aurait pas de sens. Les rehaussements transmis en premier lieu ont précisément vocation à être discutés dans le ca…
Ce n’est pas vrai !
Les règlements d’ensemble sont donc rentables et utiles aux finances publiques : ils évitent à l’administration d’aller au contentieux quand ses chances de perdre sont élevées compte tenu des incertitudes juridiques. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
En évitant d’aller au contentieux comme on le fait aujourd’hui, on ne crée pas de jurisprudence, notamment sur les prix de transfert. On continue donc à faire grossir la boule des règlements d’ensemble ! En 2024, le taux moyen d’atténuation de droits était de 71 %. Je pense sincèrement que l’adminis…
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous allons évidemment au contentieux sur les prix de transfert quand on estime qu’ils ont été manipulés par l’entreprise pour délocaliser sa base taxable ou minorer ses profits !Si l’administration gagne en contentieux dans la majorité des cas et si vos statistiques sont si flatteuses, c’est précis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à lutter contre le détournement de la réglementation relative aux baux étudiants au détriment du parc de logement à usage de résidence principale, en prévoyant des sanctions administratives de 15 000 euros pour une personne physique et 50 000 pour une personne morale. Il va dans …
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je soutiens l’amendement de M. Castellani, issu du travail mené avec Annaïg Le Meur et d’autres députés. Le bail mobilité est massivement détourné : dans certains territoires, il est proposé de façon obligatoire et contraignante à des locataires qui n’y sont pas éligibles et n’ont accès qu’à ce type…
Sur l’amendement n°3552, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n3278 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 77Contre 49
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Cet article majore de nombreux droits de timbre. Par exemple, une contribution de 50 euros est instaurée pour toute ouverture de procédure devant une juridiction civile ou prud’homale, somme qui paraîtra modeste à certains mais qui constitue un véritable obstacle pour ceux qui n’ont que leurs droits…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons cet article puisqu’il reprend intégralement des propositions du Rassemblement national, notamment des amendements déposés l’année dernière. C’est le cas en particulier de l’augmentation du droit de timbre s’appliquant à la délivrance et au renouvellement…
Quel est l’avis de la commission ?
Chacun doit garder sa sérénité : on ne peut pas parler de taxe ignoble !Mais non ! Pardonnez-moi mais l’ignominie, ce n’est pas cela.
Dans ce cas, disons « indigne », « minable », « exécrable » !
Prenons un exemple
S’il vous plaît, laissez M. le rapporteur général s’exprimer.
Ne vous laissez pas intimider !
La définition de l’ignominie, ce n’est pas cela. Payer 255 euros pour avoir le droit de déposer une demande de nationalité française, excusez-moi, ce n’est pas exorbitant.
C’est vraiment ignoble !
Cela ne couvre pas les frais réels que l’administration doit engager. Ensuite, quand on compare cette somme à celles qui sont demandées dans les autres pays européens, nous sommes encore très largement dans la moyenne.
C’est ça, restons moyens ! Heureusement qu’on se dit le pays des droits de l’homme !
Au lieu de hurler, vous devriez vous demander si les sommes que nous exigeons vont dissuader ou pas certaines personnes de faire la demande ; la réponse est évidemment non. Avis défavorable.
C’est le principe qui est moche !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
On le voit bien : il ne s’agit pas là d’un article budgétaire. Les 205 millions d’euros que l’État compte récupérer représentent 0,06 % des recettes de l’État. Une logique similaire a déjà été appliquée à l’aide médicale de l’État (AME), que certains voulaient réduire voire supprimer pour récupérer …
En vérité, c’est ici le symbole qui importe.
Ça s’appelle la justice !
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que ce n’est pas scandaleux mais vous demandez aux personnes concernées de supporter une augmentation de 364 % du droit de timbre relatif à la demande de naturalisation et de 100 % du montant appliqué à la délivrance, au renouvellement ou au duplicata …
Aux buveurs d’eau !
Je ne hurle pas, moi ! Il faudrait peut-être se calmer. Je sais bien que de telles mesures vous plaisent, puisqu’elles appliquent votre programme, mais ne manifestez pas autant d’enthousiasme ! Vous risquez d’inciter certains à réfléchir à ce qu’ils s’apprêtent à voter – ou plutôt faites-le, pour bi…
Elles vivent un enfer !
Comment, alors, justifier une telle augmentation, si ce n’est pour envoyer un message discriminatoire ? Je vous demande de renoncer à cet article, de revenir à la raison et de résister aux vents mauvais d’amendements qui auraient autrefois été l’apanage du Rassemblement national.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour la clarté de nos débats, tant en matière budgétaire que sur le plan des principes, nous devons distinguer les différents sujets que recouvre cet article. Par exemple, en matière de justice, la contribution de 50 euros qui est demandée – qui ne touchera bien évidemment pas les plus précaires, c’…
On s’en fiche !
Elle permettra précisément de financer le développement de l’aide juridictionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin,…
Arrêtez de dire n’importe quoi !
…alors qu’elle est insuffisante, on le sait, dans de nombreuses procédures. Une telle mesure me paraît donc digne d’être discutée ! Avis défavorable.
Sur les amendements identiques n1270, 3408, 3545 et 3742, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant.
Cet article comporte deux parties. Le groupe Dem s’opposera à la première partie, qui va des alinéas 1 à 14 et concerne les étrangers : nous voterons avec détermination les amendements visant à la supprimer, parce que nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En revanche, la seconde partie a tra…
C’est une des missions premières de l’État !
…pour atteindre 674 millions en 2025, mais ils demeurent insuffisants. Enfin, j’insiste : la mesure ne concernera que les procédures civiles ! Le civil, c’est par exemple déposer plainte à la suite d’un contentieux avec un voisin ou avec le plombier…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je ne comprends même pas ces espèces d’arguments pseudo-moralisateurs alors que nous abordons seulement une question de justice et d’équité. Étant donné un service, on demande aux usagers de payer pour ce service. Personne ici ne s’indigne que, pour un passeport, on réclame aux Français 86 euros de …
Ils ne sont pas minimaux !
Désolé, il est normal qu’on envoie un signal de responsabilisation au sujet d’un service utilisé et offert par notre pays.J’ajoute que vous seuls maintenez des positions aussi archaïques : qu’ils soient de gauche ou de droite, tous les autres gouvernements d’Europe ont pris le tournant depuis longte…
Je mets aux voix les amendements identiques n1270, 3408, 3545 et 3742.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 82Contre 91
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.