Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1269 à l’article 30.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n1269.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 40Contre 59
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
La commission leur a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis saisie de nombreuses demandes de scrutin public : sur les amendements n1377, 1379 et 1382, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur les amendements n1264 et 1236, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n3308, 1388 et 3310, par le groupe Rassemblement national ; enfin, sur l’article 30, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
En France, les services liés aux titres de séjour dysfonctionnent : le système de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ne marche pas.
Il faut augmenter le prix des titres pour le financer !
Les étrangers paient donc cher un système qui ne fonctionne pas. Un exemple concret : certains attendent si longtemps leur titre de séjour valable un an que lorsqu’ils le reçoivent, il n’est bientôt plus valable ; ils paient donc plus de 100 euros un titre de séjour qu’ils ne pourront conserver que …
Il est hors de question que les Français paient pour les étrangers !
Si, demain, le système fonctionne mieux, nous pourrons peut-être en rediscuter. Enfin, le rapport d’information déposé en 2019 par Stella Dupont…
Qui n’est pas présente !
…et Jean-François Parigi l’a clairement établi : la taxation des titres de séjour en France est excessive par rapport à la moyenne européenne. À part précariser les étrangers, je ne comprends pas du tout le but de ces augmentations.
Je rappelle que, sur chaque amendement, je ne pourrai donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Essayons de rétablir un peu de rationalité. Avant le déjeuner, les prises de parole étaient complètement irrationnelles : j’ai pu entendre qu’il ne fallait pas faire payer nos « concitoyens » pour les titres de séjour. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous n’êtes même pas capables de n…
Pire, dans la même phrase, vous nous accusez d’être racistes ! Vous êtes tellement irrationnels sur ce sujet que vous racontez n’importe quoi.
C’est vous qui dites n’importe quoi ! Vous mentez !
Nos concitoyens, ce sont les Françaises et les Français, point final. Ce ne sont pas les étrangers, même ceux en situation régulière. Vous racontez n’importe quoi !Mais peut-être s’agit-il d’un lapsus révélateur, qui montrerait que pour vous, tout étranger présent sur notre sol est susceptible de de…
Mais c’est le cas.
Oui, on le lui souhaite !
Cela n’a strictement aucun sens : certains étrangers sont très fiers de leur nationalité d’origine et n’ont aucune envie de devenir Français, quand bien même vous le voudriez. Vous faites du néocolonialisme au sein de votre propre pays, c’est complément fou !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je pensais répondre à M. Wauquiez mais l’intervention de M. Tanguy a dépassé mes attentes : savez-vous, monsieur Tanguy, qu’un Français sur quatre possède un grand-parent étranger ?Cela montre bien l’absurdité de votre tentative de figer la société française et de refuser qu’elle évolue et qu’elle i…
Vous devez payer le service rendu, c’est tout !
Je vous rappelle une chose : la carte d’identité est gratuite.
Et le passeport ?
Le titre qui permet de décliner notre identité est gratuit ; pourquoi celui des étrangers – et le renouvellement de leur titre de séjour – devrait-il, lui, être augmenté de 100 %, voire davantage ?Deuxième chose, vous prétendez que les étrangers ne paient pas d’impôt. Qu’en savez-vous ? Dois-je vous…
Eh bien alors, allons-y !
Tout le monde la paie !
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart d’entre elles paient des impôts et des cotisations sociales. Vous témoignez d’une méconnaissance totale de la situation des étrangers en France et de leur participation à la richesse nationale.
Je mets aux voix l’amendement n3307.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 77Contre 101
Je mets aux voix l’amendement n157.
On ne peut pas voter, l’amendement ne s’est pas affiché sur l’écran !
Il y a eu un problème d’affichage ?
Il faut recommencer !
Il faut refaire le scrutin !
Vous pensiez que le scrutin ne portait pas sur l’amendement n157 de M. Pauget ?
On ne comprend plus rien !
Un peu de calme ! Après vérification, j’ai bien procédé au scrutin sur l’amendement n157 : le résultat est qu’il n’est pas adopté. Voulez-vous que je refasse ce scrutin ?
De quel scrutin parlez-vous ?
Chers collègues, s’il vous plaît. Il y a eu un problème d’affichage : j’annule donc le scrutin et je le relance.
Je mets aux voix l’amendement n157.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 97Contre 94
Merci la gauche ! Merci, monsieur Brun, d’avoir permis ce nouveau vote !
Regardez sa mine déconfite !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1377.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 85Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1379.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 86Contre 102
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je suis assez stupéfaite d’entendre nos collègues de droite expliquer qu’il faudrait payer le prix coûtant d’une prestation administrative.
Eh oui, il y a des gens qui ne paient pas d’impôt en France !
Cela vaut-il pour tout le monde ? Pour les ultrariches également ? En Seine-Saint-Denis, les étrangers ne peuvent pas faire valoir leurs droits parce que la prestation n’est pas offerte. Le non-recours aux droits, conséquence des manquements de l’État : voilà un véritable problème !Collègues macroni…
Nous avons voté pour l’amendement qui supprimait la première partie de l’article !
Et nous voterons contre l’article !
Je mets aux voix l’amendement n1264.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 70Contre 131
S’il vous plaît ! On n’entend même plus votre orateur.
Votre seule réponse à ces propositions légitimes est de donner dans l’insulte pavlovienne. Il n’y a aucun droit à la citoyenneté,…
Mais si, justement !
…à moins de vouloir englober le monde entier dans votre délire gargantuesque, financé par l’argent des Français.
Devenir Français est un privilège à la discrétion de la nation ;…
Il y a plusieurs siècles !
…ce n’est pas une transaction commerciale ni un service. J’entends dire que qui payerait la TVA mériterait d’être Français – vive le tourisme, dans cette approche mercantile ! C’est avant tout sa souveraineté qui fait la grandeur de notre pays.Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de fair…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole.Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique.
C’est parce qu’il y a trop d’étrangers !
Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable. La France fabrique ses sans-papiers !S…
Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot !
Je mets aux voix l’amendement n1382.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 90Contre 117
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension.
Très forte tension !
Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité – pour des personnes aux moyens insuffisants, par exemple. Cet…
D’aide juridique !
C’est la même chose. On ne demandera pas ces 50 euros à un Français modeste, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui a besoin de faire défendre ses droits et de porter plainte. Quelqu’un qui, en revanche, porte plainte devant la justice civile ou la justice des entreprises, par exemple, ne béné…
Vous ne devriez pas dire cela, c’est mal !
Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers.Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des …
Ce n’est pas la question !
Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont le pays se sert pour financer les services publics.Alors, oui, l’article 30 est un article purement raciste et xénophobe.Vous vous livrez à des comptes d’apothicaire, p…
Je mets aux voix l’amendement n1236.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 81Contre 141
Je mets aux voix l’amendement n3308.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 63Contre 157
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice.
Ce propos est déplacé. (
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe.Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.
Pas l’aide juridictionnelle, la contribution !
Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la d…
Mais je n’ai pas dit ça, madame !
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, cette contribution ne sera pas demandée aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle.
Les barèmes sont très bas.
En effet. C’est pourquoi le texte offre une certaine latitude : ce droit de timbre ne serait pas exigé des personnes incapables de le payer pour des raisons financières ou personnelles.
C’est donc à la tête du client !
L’intention est de mettre à contribution les personnes qui déposent une plainte au civil, dans un objectif de solidarité et de meilleur fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Vous avez raison, madame la députée : elle est limitée par des contraintes financières, alors qu’elle devrait bénéficier …
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.
Et pourquoi les étrangers devraient-ils payer davantage ?
À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains.
Ce n’est pas la faute des étrangers !
Je mets aux voix l’amendement n1388.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 231Majorité absolue 116Pour l’adoption 99Contre 132
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je veux revenir sur un droit fondamental. L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » – toute personne, qu’elle soit étrangère ou française.
Ça n’a rien à voir !
Si, ça a exactement à voir !
En France, nous voulons un accès au droit et à la justice pour tous, égalitaire et gratuit. Mais vous ouvrez la boîte de Pandore. Avec ces 50 euros, le gouvernement modifie une nouvelle fois la fenêtre d’Overton et le Rassemblement national s’y engouffre, comme d’habitude. Le droit à la justice est …
Je mets aux voix l’amendement n3310.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 82Contre 152
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 106Contre 130
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Lorsqu’on installe les panneaux solaires sur les bâtiments publics de l’État, comme la cité administrative de Rouen, que j’ai inaugurée il y a quelques semaines, l’État doit pouvoir revendre le surplus d’énergie d’électricité qu’il ne consomme pas. Il s’agit d’une incitation forte à …
Nous sommes tout à fait pour.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je constate, une fois de plus, que les macronistes se sont alignés sur les socialistes, ce qui est logique compte tenu de leurs accords. Nous verrons, collègues de la Droite républicaine, si vous en tirez les conclusions qui s’imposent sur votre absence d’influence dans cette coalition du bloc centr…
La parole est à Mme la ministre.
L’article 30, tel qu’il a été amendé, était très éloigné de la proposition initiale du gouvernement. Monsieur Tanguy, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez empêcher l’État de revendre l’électricité non consommée produite grâce à ses panneaux solaires. Votre logique est très étrange.
Cela déséquilibre le réseau.
Les députés RN n’aiment pas le soleil, ils aimeraient être à l’ombre tout le temps…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, il ne faut pas être de mauvaise foi ! Il y a juste un amendement qui a modifié un tarif. La réalité, c’est que vous étiez très embarrassée par cet article qui vous mettait en difficulté dans vos négociations avec le Parti socialiste.Il faut arrêter de dire n’importe quoi !Je fais…
Cette intervention ne portait pas du tout sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le compte d’affectation spéciale (CAS) n’est plus utilisé à cet effet et l’État ne perçoit que les majorations sur les FPS. Ce reversement au budget général de l’État crée des difficultés. Votre proposition mérite d’être examinée et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moye…
Sur l’amendement n540, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir cet amendement.
Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires.Bien évidemment, ce prélèvem…
C’est lunaire !
Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires.Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps !La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. Elle existe également dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, les …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond.Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement…
…et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent.La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? Elle le serait probablement mal. Avis défavorable en l’absence d’étude d’impact.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel.Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représe…
Et Sarkozy, il va être mis à contribution ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n540.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 21Contre 132
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, si les détenus travaillent – et j’y suis favorable –, c’est une très bonne idée qu’ils soient soumis à une imposition. Mais ce n’est pas du tout ce que vous proposez : vous plaidez pour un prélèvement sur chaque somme versée sur leur compte.Avez-vous une idée du montant moyen de ces…
Les études d’impact, vous connaissez ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour le dire un peu crûment, ce que vous proposez revient à instaurer un impôt sur les familles de détenus. Or ces familles vivent souvent elles-mêmes dans des conditions très difficiles. Elles cherchent à soutenir un proche incarcéré, dans la mesure où les conditions de vie en prison ne peuvent pas…
Il n’y a quasiment que des indigents en prison !
En conséquence, mon avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n548.
Envoyez la facture à Sarkozy ! Il n’y a que lui qui a de l’argent !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 10Contre 137
Quel est l’avis de la commission ?
En décembre 2022, notre collègue Philippe Brun a déposé une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF. Elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée en février 2024.
Elle visait à protéger le groupe EDF d’un démembrement. À ce moment-là, la question de l’actionnariat salarié – je parle sous le contrôle de M. Brun – avait été longuement débattue.
Le texte adopté prévoit la détention intégrale du capital par l’État, tout en permettant d’y déroger pour une petite part au bénéfice des salariés. Je m’interroge sur l’opportunité de rendre ce dispositif obligatoire et d’en préciser les modalités dans la loi.Il n’est pas souhaitable d’y inscrire un…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Chers collègues écologistes, je vous remercie d’avoir repris cet amendement, défendu par le Rassemblement national et intégré dans le texte en 2023, visant à rendre aux salariés d’EDF les actions dont ils avaient été spoliés.Madame la ministre, nous cherchons des ressources. Le rapporteur général l’…
Bravo les écolos !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus.Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux …
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi q…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle.Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essent…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Beaucoup de mesures proposées dans les articles relatifs aux collectivités territoriales ne sont en effet pas acceptables à ce stade.Ainsi, la non-compensation de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pénalisera directement les territoires les…
Eh oui, nous sommes d’accord !
…c’est contre-productif et contraire à ce que nous prônons collectivement. Il faut revenir sur cette mesure profondément injuste.Le doublement du Dilico représente aussi une évolution lourde, qui ne sera pas sans conséquences. Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités ; cette disposition e…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État …
La parole est à M. Tristan Lahais.
Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n1601, 3450 et 3453, qui visent à augmenter la DGF dans différentes proportions. Elle n’a pas examiné l’amendement n3046, mais dans la mesure où elle a refusé des augmentations moins élevées, on peut considérer qu’elle se serait opposée à une…
Voilà un avis sensé, monsieur le rapporteur !
Enfin, la commission a rejeté les amendements n3197 et suivants, qui tendent à revenir sur la réintégration dans la DGF du montant de la fraction régionale de TVA. Nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre car le gouvernement, me dit-on, va proposer un amendement sur le sujet.
Sur les amendements n3197 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Le gouvernement, en proposant pour 2026 une DGF de près de 27 milliards d’euros, prend acte des revalorisations opérées au cours des années 2023, 2024 et 2025. Au vu de la situation des finances publiques, il me semble que nous pouvons en rester à ce montant, qui revient pour l’État à transférer l’é…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents.Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires.Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas déci…
Qui a le plus baissé la DGF par le passé ? les socialistes !
Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais …
Ce n’est pas aux communes de payer votre incompétence !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Le Rassemblement national promeut un modèle traditionnel fondé sur la commune, le département et la nation. Chers collègues socialistes, je vous entends défendre l’indexation de la DGF pour les communes, mais il y a dix ans, sous la présidence de François Hollande, vous avez voulu supprimer les comm…
Vous avez fait élire François Hollande !
Pour notre part, nous sommes favorables à l’indexation de la DGF pour les communes et les départements, mais pas pour les régions et les EPCI, pour une raison simple : nous les supprimerons quand nous serons au pouvoir.
C’est pas demain la veille !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en…
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ?
On verra dans deux ans !
Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional.Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régi…
Bien sûr ! C’est l’objectif !
Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, pu…
Huit milliards.
Alors les leçons, ça suffit !
Vous êtes pour la DGF, mais pas pour l’indexation !
Je mets aux voix les amendements identiques n3197, 3320, 3473 et 3642.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 128Contre 28
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 3463 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n3339 et identique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, n2037, 3196, 3463, 3339, 3657 et 3415, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n3339 et 3657 sont identiques.Les amendements n2037 de Mme Mathilde Feld et 3196 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n3463.
Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauv…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les variables d’ajustement constituent une compensation forfaitaire qui peut être minorée. J’ai les montants sous les yeux : en 2017, elles avaient été minorées à hauteur de 589 millions. Pour 2026, nous vous proposons une minoration de 527 millions. L’effort serait assumé à 40 % par les EPCI, à 36 …
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Chers collègues, quelle hypocrisie que cet article alors que vous avez passé votre semaine à expliquer aux maires que vous seriez à leurs côtés et que vous les défendriez !Monsieur Cazeneuve, pendant trois ans, alors que vous étiez rapporteur général, vous n’avez cessé de nous rappeler que c’était a…
Tout en nuance ! Tout en intelligence ! Comme d’habitude…
Et maintenant vous voulez les faire payer ? Nous nous opposons à toute stagnation de la DGF, mais, par bon sens, nous souhaitons la supprimer pour les régions et les EPCI, que nous souhaitons d’ailleurs supprimer définitivement.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Sans nous faire perdre trop de temps, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. Vous avez à l’instant voté contre l’indexation de la DGF sur l’inflation. À l’instant !Et vous prétendez être du côté des communes ! Mais vous venez de voter contre l’indexation de la DGF sur l’inflation…
Je mets aux voix l’amendement n3463.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 91Contre 112
Je mets aux voix les amendements identiques n3339 et 3657.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 96Contre 110
Sur l’amendement n3477, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir cet amendement.
Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025.Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotati…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3477.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 202Majorité absolue 102Pour l’adoption 79Contre 123
Sur les amendements n3417 et identiques et sur l’article 31, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n3417, 3448 et 3565.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n3417.
Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagner…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis tout à fait consciente que cette mesure doit être retravaillée.Toutefois, je ne souhaite pas sa suppression car la compensation, et le prélèvement sur recettes sur lequel elle s’appuie, a quasiment doublé depuis 2021. C’est très dynamique, mais aussi très coûteux.J’ai eu des échanges avancés…
C’est bon ! On a compris !
De nombreux élus de territoires industriels nous disent que notre mesure soutient leurs efforts – à hauteur de dizaines de millions d’euros pour certains territoires. Je pense à Dunkerque et à Charleville-Mézières, qui ont certes perdu beaucoup d’industries, mais qui cherchent justement à les faire …
Le mieux, c’est de la supprimer !
Je ne crois pas, monsieur Sansu. Le mieux, c’est de négocier.
Supprimons-la et on verra après !
Je vous laisse voter. Mon avis est défavorable.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe de la Droite Républicaine soutiendra pleinement les amendements tendant à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. Si j’en crois les arguments de la ministre, il faut supprimer la mesure proposée par le gouvernement, car elle est profondément injuste pour les territoires industriels…
Qui va surtout voter comme vous le voulez !
Ah non, pas le Sénat !
…pour essayer de trouver un équilibre. En l’état, la mesure est inacceptable puisque l’appliquer reviendrait à ponctionner les ressources des territoires industriels. Elle est extrêmement injuste et contredit tous les engagements pris jusqu’à présent.
Le sujet étant important, je donnerai la parole à tous les groupes, mais pour un temps de parole très limité.La parole est à Mme Olivia Grégoire.
J’ai cru avoir mal compris le député Philippe Brun quand il défendait l’amendement n3448, mais il a bel et bien prétendu que personne n’avait jamais demandé la baisse des impôts de production ! Allez à la rencontre des entreprises, monsieur le député !Que ce soit dans les petites, les moyennes ou le…
Absolument pas !
En 2023, ils représentaient 2,9 points de PIB de plus en France qu’en Allemagne : 4,6 % du PIB français contre 0,8 % en Allemagne ! Ces impôts sont au cœur des difficultés que connaissent les entreprises. Vous entendre dire que personne ne demande leur baisse, c’est aussi terrifiant que formidable !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Madame Grégoire, revenons à l’amendement ! Nous souhaitons donner aux territoires les moyens d’aider nos industriels et nos entreprises à s’implanter et à développer leur activité, mais la mesure contenue dans l’article 31 ne favorisera pas la réindustrialisation du pays. Je suis satisfait d’entendr…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je remercie la ministre de prendre acte des problèmes que nous avons relevés. Elle a parlé des territoires industriels et quand on pense à eux, on pense souvent à des grandes villes, mais de petites communes peuvent aussi être des territoires industriels. Quimperlé, dans ma circonscription, se situe…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous nous opposerons à ces amendements.
J’avais presque envie de voter l’amendement des communistes et de rejeter celui des socialistes. Ce sont les mêmes, certes, mais les communistes ont au moins le mérite de la cohérence : chers collègues socialistes, cher collègue Brun, vous dénoncez l’insuffisance des compensations par l’État des per…
Ça va faire mal, dans les territoires !
N’importe quoi !
Je mets aux voix les amendements identiques n3417, 3448 et 3565.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 105Contre 102
Je mets aux voix l’article 31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 107Contre 91
La parole est à M. Nicolas Ray.
L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités.L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, v…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Non, ce PLF ne retire pas 5 milliards de recettes aux collectivités ! Au total, il augmente de 2,4 milliards leurs dépenses de fonctionnement et de 4,2 milliards leurs recettes de fonctionnement. D’où vient ce chiffre de 5 milliards ? Il résulte de l’écart entre l’estimation du coût net supporté par…
Même le Sénat semble le penser !
Vous avez raison, madame la députée, mais je compte bien, moi, rétablir la vérité. L’article 32 ne tend pas à supprimer le FCTVA, le fonds qui compense la TVA acquittée par les collectivités qui investissent mais qui ne peuvent pas la déduire. Il n’a jamais été prévu de supprimer le FCTVA,…
…mais de recentrer les dépenses qui y sont éligibles et de procéder à son reversement pendant l’année n plutôt que pendant l’année n + 1. Je comprends qu’on estime que c’est un grand changement, dont l’État retirera des économies – les effets calendaires lui seront profitables. Je comprends aussi qu…
De grâce, ne renonçons pas au recentrement du FCTVA, un fonds qui suscite habituellement de nombreux amendements visant à faire évoluer le périmètre des dépenses qui y sont éligibles. Je préfère qu’on ajuste la mesure plutôt qu’on la supprime : il y va de la bonne gestion des deniers publics.
Bravo ! Espérons que vous soyez écoutée !
Sur l’amendement n° 3465, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2032 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’amendement n3464 vise à supprimer les mesures visant à réduire l’assiette du FCTVA et à décaler d’un an son versement aux intercommunalités. Puisque ce fonds est destiné à compenser la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs dépenses d’investissement, il n’est pas logique qu’il …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3465.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 64Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous souhaitez en réalité obtenir un versement du FCTVA en n + 1 pour les communes qui en bénéficient en n + 2, ce qui entraînerait un déport assez massif de trésorerie de l’État vers les collectivités, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Avis d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il s’agit de gérer la trésorerie collective en fonction des investissements réellement consentis. Aucune commune de moins de 3 000 habitants ne peut douter qu’elle recevra son versement du FCTVA. Toutes sont donc en mesure de l’anticiper et d’ajuster leurs investissements en conséquence. …
La parole est à M. Nicolas Ray.
Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moi…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement n4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il …
C’est trop facile !
J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois parfois éclairer la procédure avant d’aborder le fond. Si vous supprimez l’article, l’amendement du gouvernement n4094, par lequel nous proposons de tirer toutes les conséquences du remplacement de l’ancienne part régionale de la DGF par une fraction de TVA, ne sera pas examiné. Et le n4093,…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette …
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je vais faire de même, en précisant que si d’aventure les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés, mon groupe votera contre l’article 33.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collecti…
Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandé…
Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables.Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourr…
J’amende simplement le texte.
Je défendrai tout à l’heure un autre amendement sur le même thème et j’espère qu’il sera adopté.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Il est vrai qu’il est assez pénible de devoir réagir au débotté en fonction de l’humeur du gouvernement. Ce dernier aurait pu penser avant au fonds de sauvegarde des départements ! Leur besoin de financement n’est, après tout, pas une nouveauté. Je partage les propos du collègue qui vient de s’expri…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme je l’ai fait en fin de matinée, je vous propose un point sur l’avancement de nos travaux. Pour espérer terminer l’examen des amendements à minuit et prolonger la séance pour les explications de vote et le vote, j’ai dit ce matin qu’il nous fallait atteindre un rythme de cinquante amendements p…
On peut le faire ! On va y arriver !
Certains collègues, dont je fais partie, aimeraient qu’on arrive à terminer l’examen du texte ce soir, sans toutefois devoir siéger toute la nuit. Si ce n’est pas possible, il vaut mieux nous retrouver demain matin, d’où la nécessité de planifier les choses. Je suggère une suspension de séance d’ici…
Je suspendrai de toute façon la séance dans un quart d’heure.Sur les amendements n4094 et 4093 du gouvernement, ainsi que sur l’article 33, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les a…
Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je le redis : les départements traversent une situation très difficile. Il est donc utile que nous en restions aux équilibres actuels et que nous maintenions l’abondement du fonds de sauvegarde dont nous allons discuter dans quelques instants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA…
Je mets aux voix l’amendement n4094.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 98Contre 90
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorab…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.
On n’a pas le temps !
Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.
Je mets aux voix l’amendement n4093.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 202Majorité absolue 102Pour l’adoption 202Contre 0
Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 106Contre 1
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n3402, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n3402 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3402.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 68Contre 60
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 123Contre 1
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous venons d’avoir une discussion avec tous les groupes : l’accord est quasi général pour essayer d’achever l’examen du texte ce soir dans une séance prolongée qui ne devrait pas excéder 2 heures du matin, si nous voulons faire un travail à peu près correct. Nous devons donc accélérer et parvenir à…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’agissant de la Corse, je précise que le gouvernement inscrira 50 millions d’euros dans la seconde partie du PLF, pour répondre à certains besoins d’investissement. J’invite donc les auteurs des amendements n314 et 1321 à les retirer.Je suis défavorable à tous les autres. En effet, si no…
Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire, au vu de l’engagement du gouvernement à revaloriser l’enveloppe de la Corse en seconde partie du PLF.
Je mets aux voix l’amendement n4096.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 58Contre 50
Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n3158 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ?
Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 63Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble difficile de créer un nouveau prélèvement sur recettes sans disposer d’une étude d’impact, quelle que soit l’importance de la question que vous soulevez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de la gestion des deniers publics, que vous soyez défavorable à cette mesure sous prétexte que vous ne disposez pas d’une étude d’impact. L’impact, justement, est pourtant indéniable : un sans-abri sur quatre est un ancien e…
La parole est à M. le rapporteur général.
On peut ouvrir un débat sur l’ASE, sujet que je connais très bien, pour mille raisons.
Alors pourquoi êtes-vous défavorable à cette mesure ?
Et je ne peux pas laisser dire que financer l’ASE revient à jeter l’argent par les fenêtres.
Quand vous mettez les enfants dehors à 18 ans, si !
Des travailleurs sociaux y consacrent toute leur vie.. Peut-être faut-il réformer l’ASE, car elle est parfois inefficace,…
C’est honteux, ce que vous dites !
…mais ce que vous dites est inexact : on ne jette pas l’argent par les fenêtres, on finance de réels besoins.
Quand vous les mettez à l’hôtel tout seul, ils finissent par se suicider !
La parole est à Mme Laure Miller.
Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positifà tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux e…
Je mets aux voix les amendements identiques n1525 et 1707.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 97Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, nous inscrirons 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la Corse dans la deuxième partie du budget, au titre de la continuité territoriale. Vous pouvez donc retirer les amendements, qui seront satisfaits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Les amendements visent à compenser une dépense de 2024, or nous sommes dans le cadre du PLF pour 2026.
Sur les amendements identiques n2313, et identiques, ainsi que sur l’amendement n3468, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Le fonds de sauvegarde des départements ayant été abondé de 600 millions d’euros, les amendements identiques n2313 et suivants, qui vont être appelés, sont tous satisfaits. Je vous propose de les retirer.
Je mets aux voix l’amendement n2313.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 45Contre 57
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bompard, ce n’était pas de la mauvaise foi : si vous aviez voté les amendements que nous venons d’examiner, le fonds de sauvegarde aurait représenté 1,2 milliard d’euros, soit 600 millions de plus que ce que j’ai proposé à l’article 33.
Ce n’était pas vrai tout à l’heure !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3468.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 84Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Nous avions alors entendu parler d’un courrier adressé par le premier ministre François Bayrou aux régions, par lequel il s’engageait auprès d’elles à ce que l’État finance les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous n’avions cependant pas…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Engagement pris, engagement tenu. Un accord a été trouvé hier avec Régions de France : le gouvernement inscrira dans la deuxième partie du PLF une dotation de 191 millions d’euros, au vu de la démographie de formation des infirmières en 2026.
Il faut 220 millions !
L’abondement aura lieu en deuxième partie et l’amendement sera alors satisfait par une mesure équivalente. Je vous propose donc de le retirer.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Il y a un tout petit problème : vous parlez de 191 millions, mais mon amendement vise une compensation à hauteur de 220 millions. Par ailleurs, il n’y aura pas de deuxième partie du PLF. Je préférerais donc que nous votions l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
L’État et Régions de France ont mené un dialogue qui les a conduits à s’accorder hier sur la somme de 191 millions d’euros. En tant que ministre, mon rôle est de transcrire cet accord, et nous le transcrirons. Il y aura une deuxième partie, car la France sera dotée d’un budget pour 2026. Certains se…
Il y aura un budget en 2026. Je ne sais pas quel gouvernement sera là pour l’appliquer, mais l’État respectera l’accord trouvé avec Régions de France sur la somme de 191 millions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage les sages analyses de MM. Maurel et Ray. Je suis favorable à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement, qui rapporterait environ 500 millions d’euros, pose deux questions intéressantes. Premièrement, toutes les taxes affectées doivent-elles être plafonnées ? Deuxièmement, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir systématiquement leur mot à dire quant à l’affectation de ces recette…
Oui, parce que cela marche !
Je n’ai aucun doute que le CNC fonctionne bien ; je signale simplement que d’autres acteurs relevant du ministère de la culture et qui ont besoin de ressources envisagent avec intérêt la possibilité que ces recettes issues de la culture soient affectées au financement d’un plus large éventail d’acti…
Très important, la culture !
Je me fais ici l’écho de messages que je reçois par ailleurs. À ce stade, il me semble que l’amendement pourrait admettre d’autres exceptions. Je pense par exemple aux besoins de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et les propos de M. Ray à propos du PMU me semblent t…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour l’amendement n3508 en espérant qu’il ne fasse pas tomber les amendements qui suivent, qui sont assez nombreux et mieux-disants.L’amendement n3508 vise onze opérateurs. Au moyen des amendements suivants, nous proposons des économies sur une quarantaine d’opérateurs pour un montant …
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’amendement n3508 me paraît poser un vrai problème. Les taxes affectées constituent un système particulièrement intéressant et efficace de mutualisation de la production de la valeur dans certains domaines et de soutien à la création – je pense en particulier aux projets émergents. M. Maurel a parl…
Je mets aux voix le sous-amendement n4053 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 48Contre 145
Sur l’amendement n° 602 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir cet amendement.
Comme l’a précisé M. Gouffier Valente, nous cherchons à corriger une erreur, en l’occurrence une disposition allant à l’encontre de l’engagement que nous avions pris sur le financement de la solidarité internationale. Depuis la loi de finances pour 2025, le produit des taxes qui avaient été créées p…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous avons eu ce débat l’an dernier et nous avons désaffecté ces taxes. D’abord, le budget anciennement affecté au fonds de solidarité pour le développement ne peut pas être affecté à l’Agence française de développement (AFD), parce que ce n’est pas le travail de cette dernière. Ensuite, les fonds c…
La parole est à Mme la ministre.
L’argent n’a pas disparu, monsieur le député Petit. Nous avons toujours une taxe sur les billets d’avion, qui finance toujours des opérations de solidarité ; c’est juste la tuyauterie qui a changé.
L’argent a disparu du programme 209 !
D’après la Lolf, les taxes affectées doivent être attribuées à un programme budgétaire – ce principe est l’un de ceux composant la palette d’obligations instituée pour que vous, parlementaires, soyez informés de la manière dont elles sont utilisées. L’an dernier, nous avons rebudgété les taxes affec…
On a bel et bien coupé dans le programme 209 !
Oui, mais la masse d’argent correspondante reste bien fléchée vers son objet. Il ne faut donc pas faire de confusion.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ces amendements nous donnent l’occasion d’aborder le budget de l’aide au développement, ce que nous ne pourrons plus faire ensuite, puisque la partie dépenses du projet de loi de finances ne sera pas examinée. Je rappelle que la missiona vu son budget baisser de 52,3 % en deux ans, en tenant compte …
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent…
Sur l’amendement n° 2636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.
L’amendement n2636 est le premier d’une série d’amendements déposés par le Rassemblement national sur l’article 36, qui sont autant de propositions visant à faire des économies.Notre contre-budget comprend 50 milliards d’euros d’économies ; celles sur les opérateurs en font partie, pour plus de 7 mi…
Tout ce qui est utile, quoi !
Nous assumons de remettre en cause les missions de plusieurs opérateurs, sachant que ces derniers – qui sont entre 400 et plus de 1 000 selon la manière de les compter – reçoivent actuellement 70 milliards d’argent public. Leur existence représente un démembrement de l’État, car certains d’entre eux…
Sur la totalité des amendements et des sous-amendements à l’article 36, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2636 ?
Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique.En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le ret…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun peut avoir ses idées et ses projets, mais l’amendement n2636 ne correspond pas du tout à ce que vous soutenez. Il ne tend pas à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mais à en augmenter massivement le budget. Cela me semble donc totalement contr…
Pour supprimer des agences et des missions de l’État, il faut faire preuve d’un peu plus de précision – je préfère vous prévenir.
Sur l’article 36, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie, car je crois comprendre que vous donnez implicitement et par avance un avis favorable à mes amendements n902 à 905, qui tendent à diminuer les taxes affectées à l’Afitf. Et puisque c’est le cœur de votre argumentation, en attendan…
Je mets aux voix l’amendement n2636.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 230Majorité absolue 116Pour l’adoption 84Contre 146
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement n3509 ; celui-ci va plus loin que votre amendement n902, monsieur Renault, que je vous suggère donc de retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Juvin propose de plafonner le montant des taxes affectées à des opérateurs tels que France Compétences, qui soutient le développement de l’apprentissage, ou la société des grands projets, qui est chargée de construire le réseau du Grand Paris Express, les services express régionaux métropolitains…
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n4058 et 4064.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 127Contre 94
Je mets aux voix le sous-amendement n4071.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 122Contre 95
Je mets aux voix le sous-amendement n4072.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 119Contre 93
Je mets aux voix l’amendement n3509, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 227Majorité absolue 114Pour l’adoption 121Contre 106
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’amendement n3509 de M. Juvin prévoit déjà une baisse significative du montant des taxes affectées aux opérateurs. Je vous ai dit que nous pourrions débattre du bon niveau de cette mesure dans la navette.En attendant, si on continue dans cette lancée, il n’y aura bientôt plus d’ar…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je voudrais revenir sur le vote de l’amendement n3509, parce que tout est allé très vite : avez-vous bien conscience du nombre d’agences qui seront touchées par cette mesure ?Permettez-moi d’en citer quelques-unes, pour montrer à tout le monde ce qui a été voté par la droite, l’extrême droite et une…
La parole est à M. le rapporteur général.
Il a seulement été décidé de prévoir une année blanche pour les opérateurs.Arrêtez de crier, écoutez-moi ! Essayez de ne pas parler pendant trente secondes et vous verrez que vous serez satisfaite ! Croyez-moi, madame Trouvé !Les agences que vous avez citées ne sont pas toutes concernées par cette d…
Et les aides de la PAC ?
Je mets aux voix l’amendement n904.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 81Contre 144
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur général, l’Agence de services et de paiement, qui verse les aides de la PAC, sera bien touchée, alors que tout syndicat agricole vous dira qu’elle a au contraire besoin de moyens supplémentaires pour mettre fin aux retards de paiement des aides ! Je le dis à ceux qui ont voté …
La parole est à Mme la ministre.
Les aides de la PAC ne sont pas financées par des taxes affectées françaises, mais précisément payées par l’Union européenne.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Quant à l’ASP, elle dispose d’autres budgets. De plus, je n’ai jamais dit que le gouvernement comptait appliquer l’amendement de M. Juvin à la virgule près. C’est un sujet qu’il faudra retravailler dans le cadre de la navette. Ce n’est pas un scoop : dans toutes les deuxièmes lectures – je me rappel…
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Trouvé, je vous suggère de consulter la page 159 du PLF, qui présente le montant des taxes affectées aux différents opérateurs de l’État. Les lignes 35 et 36 du tableau sont consacrées à l’ASP. Vous pourrez observer vous-même qu’il n’y a pas de modifications entre 2025 et 2026.
Il y a une année blanche, on est d’accord !
Non, lisez le tableau ! Il y a une année blanche quand il y a une augmentation. Il se trouve que le montant de certaines taxes affectées n’a pas augmenté entre 2025 et 2026.
Je mets aux voix l’amendement n905.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 80Contre 143
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces crédits ETS sont déjà très largement affectés, si bien qu’il ne nous reste pas vraiment de marge de manœuvre pour suivre votre proposition ; mais d’ici à 2028, ce qui nous laisse le temps de travailler, c’est là un bon débat à avoir ensemble. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre ces amendements identiques : cela fait bien trop d’argent. Puisque nous évoquons de nouveau les crédits ETS, madame la ministre, je n’arrive pas à savoir – j’ai déjà tenté le coup avec vous, et à trois reprises avec M. Amiel, sans obtenir de réponse – à quoi servirait-il d’en af…
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons transposé le dispositif ETS 2 dans le secteur maritime, en consensus avec les acteurs de celui-ci. Dans le reste du champ initial, nous ne l’avons pas transposé ; le processus est en cours de négociation. Concernant l’affectation des crédits, vous avez raison, monsieur le député : nous n’…
Et au sujet de l’ETS 1 ?
L’ETS 1, vous savez comment cela fonctionne !
Je mets aux voix l’amendement n447.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 77Contre 144
Pour que les députés comprennent : j’aurais émis un avis favorable à l’amendement de M. Berrios, qui prévoyait d’affecter aux agences de l’eau 125 millions d’euros au-delà de leur plafond, afin de donner du crédit au plan « eau » et que soient soutenus les investissements annoncés notamment en matiè…
Merci, madame la ministre. Les services de la séance m’indiquent que vous pouvez également redéposer l’amendement ; pour cela, il faudrait une suspension de séance.
Non, on ne suspend pas, on avance ! Je me rabats sur le n2609 de M. Raux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les n1128 et 611 ont été rejetés par la commission : avis défavorable. Ayant entendu Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant le second amendement de M. Raux, le n2609, que la commission n’a pas étudié : son adoption serait une manière de rattraper le Berrios, si je pui…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Renault, abaisser de 400 millions le plafond mordant des agences de l’eau signifie que l’on ne ferait plus aucuns travaux en matière d’irrigation, d’aide aux agriculteurs, d’infrastructures qui contribuent à gérer la pénurie d’eau dans les territoires où vous êtes élus. Sans ces investissem…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, ce genre d’affirmations ne nous impressionne pas. Il y a beaucoup d’argent partout ; ne vous inquiétez pas, nous assumons ces propositions de coupes et nous nous expliquerons devant les électeurs.S’agissant des crédits ETS, en revanche, vous n’avez toujours pas répondu à ma quest…
Je mets aux voix l’amendement n1128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 113Contre 109
Il n’y a plus de plafond !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’Agrasc fonctionne bien ; peut-être y a-t-il des réformes d’ampleur à y faire, mais pas de la manière que vous proposez. Quant aux agences en général, vous avez entendu le premier ministre affirmer qu’il voulait un grand chantier de réorganisation de l’État, avec un texte législatif qui …
Et le respect du vote !
Si nous remettons cette machine en route, nous aurons fait œuvre utile pour les Français.
La parole est à M. Matthias Renault.
Madame la ministre, votre réponse me laisse sceptique. La dernière fois qu’on a eu des propositions suffisamment fermes en la matière, c’était lorsque Michel Barnier était premier ministre.
Et vous l’avez censuré !
Oui, nous l’avons censuré. Il avait annoncé la remise à plat des opérateurs de l’État et avait cité à titre d’exemple le haut-commissariat à la stratégie et au plan. Cela n’aurait pas mangé de pain ; hélas, non seulement il n’a pas été supprimé, mais on y a recasé un copain de la Macronie. Mais si c…
Et moi, je saurai être là !
Je mets aux voix l’amendement n907.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 83Contre 133
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1222.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 80Contre 142
Je mets aux voix l’amendement n908.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 82Contre 133
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, si vous ne me répondez pas, je vous reposerai la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse. Car j’ai un énorme défaut : je suis très têtu.
Mes collègues pourront vous le confirmer : on ne fait pas plus pénible que moi !Pouvez-vous me confirmer ce que les services du budget et du Trésor m’ont indiqué par écrit, à savoir que la Commission européenne demande aux Français de lui transférer 700 millions d’euros, en plus du prélèvement sur r…
Je mets aux voix l’amendement n909.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 81Contre 126
Monsieur le député, votre propos n’avait rien à voir avec l’amendement en discussion. Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis aussi tenace que M. Tanguy : je vais donc lui répondre.La Commission européenne nous demande d’abonder davantage le Fonds social pour le climat, ce qui permettra de financer des programmes en France, même si leur financement devra passer par ce fonds européen. Nous pourrons reparler de cette…
Je mets aux voix l’amendement n901.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 83Contre 130
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1217.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 75Contre 140
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je laisserai le député Dirx présenter les conclusions de l’excellent rapport qu’il a remis, fin juillet, à la suite de la mission dont l’avait chargé le gouvernement sur le financement du sport. Son rapport trace des pistes afin de réformer l’Agence nationale du sport et de la recentrer…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Monsieur Renault, vous soulevez deux questions. La première a trait à la gouvernance du sport, qui n’est pas l’objet du présent débat. La seconde concerne le financement du sport et les moyens que l’on consacre à la construction d’infrastructures sportives – c’est l’une des missions principales de l…
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je suis opposé à ces amendements. Pour répondre au Rassemblement national, comme j’ai déjà pu le faire en commission : après avoir auditionné plus de 300 personnes, les acteurs du monde sportif nous ont confié que s’il y avait une chose pour laquelle l’Agence nationale du sport fonctionnait, c’était…
Cela n’empêche pas de voter mon amendement !
Je mets aux voix les amendements identiques n867 et 1694.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 92Contre 124
Je mets aux voix l’amendement n912.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 79Contre 133
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n913.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 79Contre 137
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2706.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 84Contre 129
Je mets aux voix l’amendement n919.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 81Contre 130
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Renault, je comprends que vous vouliez baisser des plafonds ou des taxes ; mais pourquoi l’Anses ne pourrait-elle pas contrôler la qualité des médicaments vétérinaires ?Partout, nos élevages sont frappés par de graves épidémies. Partout, nos éleveurs sont en très grande difficulté. Vous vou…
Ils n’aiment pas les éleveurs !
Alors que nous nous efforçons de devenir des leaders européens de l’élevage, cela me semble malvenu.
La parole est à M. Gérault Verny.
Si je comprends bien, madame la ministre, il ne faudrait jamais voter de baisses de dépenses. À ce rythme, nous aurons cependant voté 150 milliards d’euros de déficit supplémentaire à la fin de l’examen de ce texte.
150 milliards !
Vous rejetez systématiquement toute proposition d’économie. À force de dépenser l’argent que nous n’avons pas, nous creusons le déficit !
Il y a également des augmentations d’impôt !
La parole est à Mme la ministre.
Si nous pouvons bien débattre de ce qui a vocation à se trouver, ou non, dans le périmètre de l’État, je ne vois pas ce qu’il y a de plus régalien que la sécurité des médicaments vétérinaires, que la sécurité de l’environnement et que la protection contre les épidémies !
Mais ils sont complètement malades !
Assister à l’abattage de tout son cheptel est l’une des pires choses qui puissent arriver à un éleveur laitier ou bovin – je remercie les députés qui l’ont rappelé. Nous avons besoin de vaccins et de médicaments pour protéger notre agriculture.On peut vouloir faire des économies ; mais, à nouveau, q…
Il a dit que ce n’était pas important !
On peut débattre pour savoir si c’est le rôle de l’État de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments ou de soutenir telle ou telle filière, mais aucun pays au monde n’envisagerait de se priver d’une agence nationale de sécurité sanitaire !
Ils n’aiment pas l’Anses !
Nous sommes à la pointe de la recherche. Nos animaux doivent être en bonne santé, pour nous-mêmes comme pour nos ambitions à l’export.Monsieur Verny, je crois que vous êtes fermement opposé à l’importation de biens originaires de pays ne respectant pas nos normes de production. Or c’est exactement l…
Ne parlez pas du Mercosur, madame la ministre : vous n’êtes pas très claire à son sujet !
…voulons-nous, ou non, des clauses miroirs ? Voulons-nous que les produits venant de l’étranger respectent nos normes de sécurité et nos normes sanitaires ?
Je suis toujours sincère, monsieur Renault, et je ne cherche pas la polémique.
On aura tout entendu !
Je crois que vous jouez contre votre camp, ou ce que je crois être votre camp.
Et contre la santé des Français !
Je mets aux voix l’amendement n921.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 76Contre 143
Je mets aux voix l’amendement n929.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 72Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n931.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 79Contre 143
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Votre très intéressante tirade, madame la ministre, montre que vous ne comprenez pas la logique de nos amendements.
Pas toujours, je l’avoue !
Ce n’est pas une insulte, juste une constatation.Vous pensez qu’il n’y a pas plus régalien qu’une agence sanitaire : en effet, et c’est pour cela que son activité doit être partie intégrante de l’État – et non pas être confiée à une agence.C’est clair comme de l’eau de roche !Dans les années 1990, v…
Il était tellement inefficace que vous pensiez que nous serions plus régaliens en nous passant de l’État régalien ; nous voulons pour notre part que les missions régaliennes de l’État soient assumées par l’État et pas par des agences déléguées qui font n’importe quoi en dépensant beaucoup trop d’arg…
Bien au contraire !
Si cette gouvernance était si efficace, nous n’aurions pas toutes ces difficultés avec nos importations ! Vous parvenez à parler de vos échecs en les travestissant en succès : c’est quand même fabuleux !
Je mets aux voix l’amendement n1114.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 73Contre 145
Je mets aux voix l’amendement n934.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 80Contre 136
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n935.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 79Contre 136
Je mets aux voix l’amendement n940.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 76Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n942.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 79Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n949.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 79Contre 131
Quel est l’avis de la commission ?
Le produit de la taxe affectée étant de 2 millions, il n’est malheureusement pas possible d’aller au-delà. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement destiné à envoyer un signal serait sans effet : le rendement de la taxe n’étant que de 2 millions, passer le plafond à 6, 10 ou 12 millions ne changerait rien. Demande de retrait.
Monsieur Balanant, il n’est en effet pas prévu de modifier le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien au théâtre privé, même si le produit en a augmenté.La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n1408 et 3345.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 76Contre 124
Je mets aux voix l’amendement n3664.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 78Contre 125
Je mets aux voix l’amendement n1409.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 82Contre 127
Quel est l’avis du gouvernement ?
Elle a déjà plein d’argent !
Je mets aux voix l’amendement n1885.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 93Contre 104
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable !
Je mets aux voix l’amendement n1109.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 70Contre 151
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n952.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 79Contre 137
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous soutenons tous les chambres d’agriculture. Le plafond de cette taxe a été augmenté de 43 millions d’euros en trois ans, passant de 292 millions en 2023 à 335 millions en 2025. Nous pourrions plutôt moduler l’augmentation de recettes en fonction de la situation de chaque chambre départementale, …
Je mets aux voix les amendements identiques n31, 364, 410, 843, 1325, 2420 et 3658.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 84Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez le droit de déposer cet amendement et de critiquer l’affectation de taxes au CNC. En revanche, le texte est inopérant en sa forme, car vous ne supprimez pas l’affectation de taxes au CNC, mais les lignes de récapitulation de l’article 36. Votre amendement n’aurait donc pas d’effet ; pour c…
Quand on ne sait pas rédiger des amendements…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Vous ne savez pas comment fonctionne le CNC ; en fait, je pense que vous n’avez pas compris à quoi il sert. Il s’agit d’une taxe sur la billetterie, qui permet de mutualiser dans un fonds toutes les entrées des films vus en France. Ainsi, le blockbuster américain avec ses 10 millions d’entrées – un …
Cet écosystème est vertueux. Il permet de mener une politique publique et de faire vivre nos territoires grâce à la mutualisation. Vous dites n’importe quoi, vous n’avez rien compris à ce qu’est le modèle culturel français, mais ce n’est pas un scoop !
Que Mme Le Pen rende les 4 millions, déjà !
Rendez l’argent !
S’il vous plaît, on ne s’entend plus !Je mets aux voix l’amendement n973.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 75Contre 139
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais mettre tout le monde d’accord : la commission a repoussé tous ces amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur Tanguy, je vous invite à regarder de plus près comment fonctionne le CNM.Vous venez de dire une énorme ânerie. Le CNM fonctionne avec le pot commun de la taxe sur le streaming et de la taxe sur les spectacles.
Ils ne comprennent rien !
Ce ne sont pas des subventions, mais des avances sur recettes, un fonctionnement qui permet de mutualiser : un gros producteur qui gagne beaucoup d’argent participe à la création du petit producteur. Cela fait quelques années que ce modèle fonctionne et que le monde entier nous l’envie.
C’est le public qui doit décider !
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous avons de nouveau un superbe exemple de la déconnexion de la Macronie, qui nous explique que, pour les Français, il y aurait d’un côté la méchante taxe et, de l’autre, la gentille taxe, qui sert à financer les divertissements des bobos parisiens.
Pas d’attaque sur Paris ! On respecte Paris !
Que ce soit pour la musique, le théâtre ou le cinéma, pour les Français, cela reste des taxes, peu importe ce qu’elles financent.
Je mets aux voix l’amendement n2749.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 82Contre 134
Je mets aux voix les amendements identiques n1052, 1410, 2036 et 3665.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 82Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n1411.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 84Contre 131
Je mets aux voix l’amendement n770.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 77Contre 141
Je mets aux voix l’amendement n957.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 79Contre 139
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’Assemblée n’étant pas un théâtreje vous suggère que nous revenions au fond des débats. Nous parlons de taxes affectées, ce qui devrait susciter un peu moins d’émotion.
Oui, on n’a pas besoin de ce cirque…
Je veux simplement rappeler que l’article 36 doit être adopté. Son rejet entraînerait la nécessité de procéder à des calculs extrêmement compliqués, et il serait impossible de mettre à jour les tableaux qui arriveront plus tard dans la soirée.Dans un objectif de bonne conduite de nos travaux, je pro…
Ils inventeront ! Ils ont du talent !
Nos avis peuvent diverger sur les plus et les moins, mais à la fin, il faut prendre acte en adoptant cet article.
On votera ce qu’on veut ! C’est quoi, cette histoire !
Je le précise, car l’enthousiasme des votes peut conduire à perdre de vue l’essentiel. Je pense notamment à ce qui s’est passé lors du projet de loi de fin de gestion : on peut ne pas aimer le contenu de certains alinéas, mais cet article est constitutif de l’architecture d’un projet de loi de finan…
Ce n’est pas possible !
Je voulais le dire dès maintenant pour que chacun en soit conscient.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je ne répondrai pas de manière enflammée comme l’a fait M. Tanguy.
Sur le Puy du Fou ?
Je n’ai jamais eu l’aspiration de jouer les clowns ; je n’ai donc pas son talent pour enflammer les salles.
C’est parce que vous n’avez pas de talent du tout !
Cela dit, je m’en porte très bien.Je souhaite répondre aux accusations formulées par Mme Mansouri, députée iséroise : êtes-vous, par exemple, opposée au financement du festival des Tréteaux de Voiron, à celui du Voiron Jazz Festival, à celui du festival Jazz à Vienne, à celui du festival Barbara à S…
Mais nous n’avons pas à nous en mêler !
Lorsque nous soutenons tous ces centres – qu’il s’agisse de musique, de chorégraphie, de danse ou de cinéma –, nous permettons non seulement à de grandes structures de vivre, mais aussi à tous ces festivals d’essaimer sur l’ensemble du territoire.Il ne s’agit pas de défendre la culture pour se rendr…
Et vous, collègues du RN, vous avez bien défendu le festival d’Angoulême cette semaine !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Permettez-moi une remarque technique concernant ce fameux 1 % de financement public : ce pourcentage, si faible soit-il, déclenche bien souvent les autres financements.
Pas du tout ! Au Puy du Fou, c’est zéro !
L’argent public ne finance pas la buvette – nous sommes d’accord – et il y a souvent une buvette dans ces festivals. Mais l’important est ailleurs, comme dans le sport : grâce à un petit financement, vous enclenchez un processus qui permet à une fédération sportive de fonctionner.Le cofinancement a …
Je mets aux voix l’amendement n2750.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 81Contre 142
Je mets aux voix les amendements identiques n1050, 1412, 2040 et 3667.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 86Contre 139
Je mets aux voix l’amendement n1413.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 84Contre 126
Je mets aux voix l’amendement n769.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 80Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n961.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 81Contre 139
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1641 rectifié, 1982 et 2746.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 122Contre 51
S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole ! Allez-y, madame la députée.
Je vais essayer d’être rapide et de faire simple. Collègues du Rassemblement national, aimez-vous la musique ? La musique en général, qu’il s’agisse de Michel Sardou, de Charles Aznavour, de la variété française ou étrangère ?
Un peu moins Alain Souchon en ce moment…
Le rôle du Centre national de la musique est de prélever une taxe sur toutes les billetteries de musique actuelle et de variété.Vous parlez de musique de gauchistes ; c’est délirant. Si vous aimez la musique, sachez que le CNM apporte beaucoup d’argent dans les caisses de l’État.Cet amendement deman…
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Ma remarque n’était pas dirigée contre vous, madame Keloua Hachi. La présidente nous a indiqué que la discussion commune comprenait une dizaine d’amendements et que, si chacun se contentait de dire « Défendu », on aurait le temps de voter avant 20 heures. Vous vous levez pour prendre la parole ; je …
C’était le premier de la série !
Personne n’était ciblé !
Ce n’était pas une attaque et je ne cherchais pas à vous empêcher de vous exprimer. Votre prise de parole, en revanche, ne consistait pas tant à défendre un amendement qu’à nous attaquer.
Je pense que nous pouvons passer à la suite. L’incident est clos.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Votre amendement, madame Keloua Hachi, comprend malheureusement une erreur : la ligne 71 du tableau de l’alinéa 1, que vous supprimez, n’est pas la bonne – elle concerne les chambres de métiers. Je vous suggère donc de le retirer.Quant aux autres amendements, je donne un avis favorable – j’espère qu…
Il s’agit de soutenir les chambres de métiers !
L’année dernière, nous étions tombés d’accord sur une diminution de 13 millions, donc on ne va pas aller jusqu’à 56 millions.
Il faut respecter l’accord, c’est bien de le rappeler !
L’État tient ses promesses, c’est pourquoi la commission a accepté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Je réexplique pourquoi je vous ai appelés à voter pour l’article 36, indépendamment de la manière dont vous avez voté sur chacun des sujets.
On votera comme on veut !
Je cherche juste à vous expliquer les conséquences d’un vote négatif.Si l’article 36 n’est pas voté, toutes les taxes affectées seront déplafonnées. Cela n’est jamais arrivé sous la VRépublique. Il faudra plusieurs heures, voire plusieurs dizaines d’heures pour recalculer tout le budget, puisqu’il n…
Je ne peux alors pas garantir que le vote sur la partie recettes pourra intervenir dans la nuit ; il peut être reporté à demain matin, voire à demain midi. Je vous alerte sur ces questions de procédure. Lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, certains ont dit qu’ils n’avaien…
Bravo, madame la ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques n213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 125Contre 80
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.