Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n1906, 1996).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n964 à l’article 36.Je vous rappelle que des scrutins publics sur des amendements et sur l’article 36 ont été annoncés.
Je mets aux voix l’amendement n964.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 32Contre 35
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n1144, 1721 et 3926.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 10Contre 82
Quel est l’avis de la commission ?
Très bonne idée. Malheureusement, la commission a rejeté cet amendement, mais à titre personnel, je vais voter pour.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. C’est la poursuite d’un dispositif qui est opérationnel et que nous soutenons.
Je mets aux voix l’amendement n2268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 46Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà voté, après l’article 25, 4 millions pour la CCI de Corse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous le savez, la loi prévoit que cet établissement soit financé. Nous affecterons les crédits au bon endroit, si bien que votre amendement n’est pas nécessaire. Je vous propose de le retirer, et que nous procédions aux bonnes affectations, telles que nous les avons organisées, notamment en de…
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le niveau de financement des sociétés de l’audiovisuel public a été prévu dans le texte initial avec un budget sincère, qui permettra au secteur de poursuivre ses missions. Le périmètre de ces missions sera mis en concurrence avec les moyens financiers alloués. Nous envisagerons plutôt une hausse de…
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je crois que nous n’avons pas du tout un bon équilibre dans le financement de l’audiovisuel public. Ce financement met en danger, au-delà des entreprises audiovisuelles, tout l’écosystème de la création audiovisuelle qui est un véritable joyau pour notre pays. J’appelle à voter l’amendement de M. Ma…
Je mets aux voix l’amendement n3661.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 72Contre 108
Je mets aux voix l’amendement n3346 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 182Majorité absolue 92Pour l’adoption 66Contre 116
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous soutenons et maintenons les aides à l’apprentissage et à l’embauche d’apprentis. La mission de l’IGF et de l’IGAS considérait qu’il était utile, pour appliquer une forme de bonus-malus, que l’ensemble des activités paient cette petite taxe d’apprentissage, largement compensée par l’embauche d’a…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important de voter ces amendements pour soutenir les associations qui traversent déjà une situation extrêmement difficile. Ces derniers mois, elles étaient mobilisées car nombre d’entre elles vont devoir mettre la clé sous la porte du fait de la baisse drastique des subventions nationales et …
Je mets aux voix l’amendement n1553.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 56Contre 110
Je mets aux voix les amendements identiques n2282 et 3510.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 83Contre 78
La parole est à Mme la ministre.
Le vote qui s’annonce est un vote de procédure. Si vous voulez que nous puissions calculer les tableaux liminaires et d’équilibre avant demain midi, ces chiffres doivent être stabilisés. Je vous demande donc de voter en faveur de cet article, puisque vous avez nourri des débats sur chacune de ses li…
C’est de la pression, ça !
Je vous alerte donc sur le risque de procédure. Vous restez évidemment souverains dans vos votes.
Je mets aux voix l’article 36, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 110Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Sur de nombreux sujets, nous avons pu débattre de manière constructive et avancer. En ce qui concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), je vous rappelle que l’affectation de ressources n’a pas été plafonnée pour 2026. C’est important. Je suis défavorable à ces amend…
Sur les amendements n674 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, n674, 825, 2100 et 3535, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n674 et 825 sont identiques, ainsi que les amendements n2100 et 3535.Les amendements identiques n674 de M. Jean-Claude Raux et 825 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus, ainsi que l’amendement n2100 de Mme Marie Mesmeur.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n3535.
Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’Éta…
Quel est l’avis de la commission ?
Si on adopte ces amendements, alors ce sont 194 millions de ressources en moins pour les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Souvenez-vous qu’en 2018, tous les étudiants payaient 217 euros pour être affiliés au régime étudiant de sécurité sociale et les étudiants boursiers payaient environ 120 euros de frais d’inscription. À la rentrée universitaire 2025/2026, ces frais sont passés à 105 euros et ne concernent plus les ét…
Je mets aux voix les amendements identiques n674 et 825.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 72Contre 140
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1400, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement n837, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n796, 361 rectifié et 366 rectifié, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n1400.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 8Contre 147
Je mets aux voix l’amendement n837.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 67Contre 148
Je mets aux voix l’amendement n796.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 71Contre 152
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements ne sont pas inintéressants mais les dispositions concernées ont déjà été modifiées en 2025 par l’article 125 de la loi de finances. Je vous propose de la stabilité fiscale, mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n361 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 71Contre 118
Je mets aux voix l’amendement n366 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 74Contre 152
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n3795, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n787, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n3795.
Imaginons une journée sans l’économie sociale et solidaire (ESS) : plus de mutuelle pour accéder aux soins, plus d’accompagnement des plus fragiles, plus de circuits courts, plus d’accès à la culture ou aux services essentiels ; la solidarité disparaît, les territoires se vident de leur cohésion.L’a…
Je mets aux voix l’amendement n3795.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 239Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 84Contre 152
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à rétablir une redevance à l’audiovisuel public en s’appuyant sur un mécanisme qui ne marchera pas. En la faisant dépendre des foyers fiscaux, des couples non-mariés paieraient deux fois la redevance.
Qu’ils se marient !
Tenons-nous en au système existant, d’autant plus que la mise en œuvre de cette redevance me semble compliquée, si ce n’est impossible.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Étant donné que la taxe n’a même pas un an, car instaurée au 1janvier 2025, je vous propose de la laisser vivre au moins une année complète. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n787.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 242Majorité absolue 122Pour l’adoption 79Contre 163
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que cette taxe ne soit répercutée sur le consommateur. C’est même une quasi-certitude. La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1788.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 62Contre 145
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le député Dirx a rendu un très bon rapport sur le sport, dans lequel il montrait notamment que les plateformes de paris diffusent des matchs sans payer la taxe Buffet, censée s’appliquer à eux.
À cause des VPN !
Malheureusement, l’amendement n2830 n’est pas applicable, car sa cible, « tout service de communication », est trop large. Il semble toutefois possible d’en revoir la légistique, avec l’appui du Sénat.La pratique sportive des enfants est importante, notamment de ceux issus de milieux modestes ou hab…
Le budget de la politique sportive diminue !
Le gouvernement peut, avec les parlementaires, envisager vos propositions. Je vous propose de retirer cet amendement, afin que nous en cherchions une meilleure rédaction au Sénat.À ceux qui considèrent que le traitement du problème passe par les VPN, j’assure que la proposition de M. Dirx peut porte…
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je retire mon amendement.
Je le reprends !
Je remercie Mme la ministre et je rappelle au rapporteur que le rendement de la taxe Buffet sera bien inférieur à 44 millions d’euros : il devrait s’établir autour de 20 millions, vu les contrats passés avec la Ligue de football professionnel (LFP).
Les amendements n193 et 2806 ne sont pas opérationnels. L’amendement n3787 tend à augmenter les ressources de l’Inao de 200 000 euros. Nous n’avions pas prévu de le faire, mais, vu les montants qu’on a brassés dans cet hémicycle, je m’en remettrai à votre sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est l’inverse de celui présenté tout à l’heure, qui tendait à réduire les moyens donnés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les enjeux vétérinaires et agricoles. J’y vois une meilleure orientation pour notre vie co…
Je mets aux voix les amendements identiques n751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 251Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 89Contre 74
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos sous-amendements ne sont pas opérationnels, monsieur Tavel : vous ne pouvez pas créer des taxes affectées après l’article 36 ; c’est le rôle de l’article 36. L’amendement de M. Pahun vise uniquement à faire de l’agence de la transition écologique (Ademe) l’opérateur des 90 millions d’euros. Comm…
La parole est à M. Matthias Renault.
Je prends bonne note de votre engagement à ce que les 90 millions d’euros reviennent au maritime, madame la ministre, mais, par pitié, pas par l’intermédiaire de l’Ademe !
C’est pour cela que j’ai dit qu’on y travaillerait !
Pour en avoir un peu parlé avec les armateurs et leurs représentants, je sais qu’ils disposent déjà d’un comité de pilotage prêt à sélectionner les projets. Laissons l’Ademe en dehors de cela, s’il vous plaît !
Nous n’avons pas encore décidé, raison pour laquelle j’ai demandé à M. Pahun de retirer son amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pensais que cet amendement était identique aux suivants, les n134 et 2454. Quoi qu’il en soit, cette hausse de la contribution de l’OFB destinée à renforcer les moyens des parcs nationaux est bienvenue afin de sécuriser leurs investissements. Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis assez favorable à l’amendement. Vous avez raison, madame la députée, le gouvernement doit procéder à une diminution de la réduction de loyer de solidarité qui pèse sur le mouvement HLM.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous tâchons d’être cohérents. Lors de l’examen du dispositif créant un statut fiscal du bailleur privé, le gouvernement s’était engagé à soutenir les bailleurs sociaux. Puisque c’est l’objet de cette série d’amendements, j’y serai favorable.Pour ce qui concerne la RLS, j’ai déjà annoncé au moins 50…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il me semble que la création du statut du bailleur privé a fait l’objet d’un chiffrage par vos services. Grâce à l’adoption de nombreux sous-amendements issus des rangs de la gauche, cette création devrait permettre de relancer la production privée à un coût plus bas que celui prévu initialement. Ce…
Je mets aux voix les amendements identiques n918, 2445 rectifié et 3493.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 252Nombre de suffrages exprimés 250Majorité absolue 126Pour l’adoption 166Contre 84
Sur les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 37.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 254Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 119Contre 0
Je mets aux voix l’amendement n1117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 73Contre 133
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1125.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 80Contre 134
Je mets aux voix l’article 38.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 258Nombre de suffrages exprimés 247Majorité absolue 124Pour l’adoption 121Contre 126
Je mets aux voix l’article 39, tel qu’il vient d’être amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 252Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 170Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avançons très vite, madame la présidente. Je signalerai simplement que l’article 40 est…
…majeur, puisqu’il concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, soit tous les transferts de l’État vers la sécurité sociale.
Les transferts de TVA !
Vous insisterez sur la TVA qui finance la sécurité sociale, je le sais bien, mais il faut bien que cette dernière soit financée. Si une fraction de la TVA n’était pas affectée aux administrations de sécurité sociale, vous imaginez bien les énormes…
…crises que nous pourrions connaître, jusqu’au défaut de notre système de santé. Nous devons sécuriser ces transferts, étant précisé que le présent article ne tire pas encore les conséquences des mouvements inverses dus aux votes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – j…
Je mets aux voix l’article 40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 126Contre 44
La parole est à M. Maxime Laisney.
L’article 41 se rapporte au VNU. Cet acronyme désigne le versement nucléaire universel mais pourrait tout aussi bien signifier « vraiment nul », parce que c’est le cas !En effet, on comprend, à la lecture de l’article, que le VNU ne sera pas universel et que rien ne sera versé à l’arrivée.La dispari…
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Si nous en sommes arrivés à encourager la consommation d’énergie en été plutôt qu’en hiver, c’est notamment à cause de la mutation de notre système de production. Sous l’influence de certaines pensées politiques, ce système a conduit à favoriser toujours davantage l’énergie solaire, laquelle n’est m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous résume l’article 41 en trente secondes. Tout d’abord, on croit au nucléaire. Ensuite, on croit à l’investissement dans le nucléaire. Il faut donc qu’EDF ait les moyens d’investir dans le nouveau nucléaire.Enfin, on veut protéger le consommateur en cas de hausse importante des prix. Dès lors,…
Sur l’amendement n987 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney, pour le soutenir.
Dans cet amendement, nous proposons purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU et de le remplacer par un dispositif qui taxe, au-dessus d’un certain seuil de profit, toutes les capacités de production d’électricité du pays, quelles qu’elles soient. Cela permettrait d’ap…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement.
Non, la commission a voté pour !
Non. Bien essayé !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre groupe votera pour cet amendement, non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif : rétablir un prix français de l’électricité qui ne doive rien, ne demande rien et ne se soumette en rien à la Commission de Bruxelles, et qui permette de rétablir l’…
Bardella, il est d’accord ou pas ?
Je mets aux voix l’amendement n987 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 276Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 149Contre 94
Je mets aux voix l’article 42.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 272Nombre de suffrages exprimés 263Majorité absolue 132Pour l’adoption 79Contre 184
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis un peu perturbée parce que les articles sont votés sans que vous ne demandiez un avis. En supprimant l’article 42, vous êtes revenus sur la débudgétisation des charges de services publics de l’énergie (CSPE) que nous proposions notamment pour les zones non interconnectées et pour la partie b…
Je mets aux voix l’article 44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 276Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 187Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous lis l’exposé des motifs de l’article 46. Nous avançons à vive allure mais peut-être faudrait-il que l’on se souvienne de ce dont il est question.
Vitesse et précipitation…
Il s’agit de mettre tout ou partie des frais d’enquête à la charge de la personne condamnée, conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale. C’est l’une des suites de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. L’arrestation d’un narcotrafiquant mobilise des magistrats et d…
L’objectif est viable, surtout quand on sait que les narcotrafiquants engrangent beaucoup d’argent qu’on essaie de saisir, de geler, de sanctionner ; voilà une nouvelle manière de le faire.
Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement rédactionnel n2958 de M. le rapporteur général ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 283Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 109Contre 51
La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, nous voici arrivés à la fin de l’examen de la première partie.Je vais demander une suspension de séance, qui devrait durer entre trente minutes et une heure, le temps que nous produisions l’amendement à l’article d’équilibre. Nous devons prendre en compte les derni…
Merci, madame la ministre. Puisque vous évoquiez une seconde délibération, je précise que celles demandées par M. Tanguy seront soumises à un vote de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur l’article 48 et l’état A, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai reçu l’amendement n4097.La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.
Je vous remercie pour votre patience. Le gouvernement a déposé cet amendement il y a un quart d’heure afin que vous puissiez en prendre connaissance. Il vise à ajuster l’article d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un amendement politique mais d’une compilation, d’une photographie de l’ensemble de vos dé…
Sur l’amendement n4097, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail. Les résultats de vos calculs ne nous surprennent pas, pas plus que l’incertitude majeure qu’ils mettent en évidence. Les prélèvements obligatoires augmentent fortement, certaines recettes attendues ne sont pas au rendez-vous : au total, nous avo…
C’est l’état des lieux !
Je mets aux voix l’amendement n4097.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 306Nombre de suffrages exprimés 297Majorité absolue 149Pour l’adoption 195Contre 102
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n112.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 260Nombre de suffrages exprimés 259Majorité absolue 130Pour l’adoption 87Contre 172
Je mets aux voix l’article 48 et l’état A, tels qu’ils ont été amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 311Nombre de suffrages exprimés 310Majorité absolue 156Pour l’adoption 198Contre 112
En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, M. Jean-Philippe Tanguy demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 et 25Je vais consulter l’Assemblée avant d’en venir à la seconde délibération relative à l’article liminaire, souhaitée par le gouvernement.Préférez-v…
Je mets aux voix la demande de seconde délibération de l’article 8.
Je mets aux voix la demande de seconde délibération de l’article 25.
En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire. Elle est de droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions précédemment rejeté l’article liminaire. Nous procédons à une seconde délibération, portant sur une version mise à jour de cet article, à la suite du travail réalisé par le gouvernement. Avis favorable à l’amendement et à l’article liminaire ainsi amendé.
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 316Nombre de suffrages exprimés 315Majorité absolue 158Pour l’adoption 202Contre 113
Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 316Nombre de suffrages exprimés 308Majorité absolue 155Pour l’adoption 195Contre 113
Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026.Dans les explications de vote, la parole sera donnée à un orateur par groupe, pour une durée maximale de cinq minutes. Avant cela, pourront s’e…
Nous venons de passer cent vingt-cinq heures ensemble. Je tiens à remercier tous mes collègues ainsi que M. le rapporteur général pour ce débat de qualité. Je vous remercie aussi, madame la ministre. Je vous ai trouvée pugnace et compétente dans vos réponses,même si j’étais souvent en désaccord avec…
Il faut voter pour, alors !
Ne vous inquiétez pas, j’en viens à la suite. De nombreuses dispositions ont été insuffisamment modifiées. Pourtant, certaines niches fiscales comme le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le pacte Dutreil auraient mérité d’être complètement transformées.Plusieurs mesures qui auraient pénalisé l’ensemb…
La parole est à M. le rapporteur général.
Merci à tous pour votre travail. Les débats ont été vifs mais toujours respectueux. Merci, madame la ministre, pour votre présence constante. J’avoue que j’ai une certaine admiration pour vous : je me suis rendu compte de la difficulté d’être au banc pour le PLF, or vous l’avez été pour le PLF et po…
…le désendettement du pays. Il faut que nous respections nos engagements. En 2029, notre déficit doit être inférieur à 3 %. Nous devons atteindre cet objectif parce que c’est un engagement de la France et parce qu’il y va de sa crédibilité.
N’importe quoi !
Pourquoi est-ce Mme von der Leyen qui parle à la tribune ?
Vous avez refusé la taxe Zucman !
Munis de ces quelques principes, nous devrions dépenser moins, dépenser mieux et produire plus.
C’est facile de le dire d’ici !
À quoi avons-nous abouti ? Grâce à l’article d’équilibre établi par les services du gouvernement, nous savons désormais que nous avons voté 45 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, auxquels il faut retrancher 26 milliards de recettes perdues. Le solde budgétaire serait donc…
Cela fait beaucoup !
…et que nombre d’entre elles sont source d’incertitude pour notre économie.
Vous êtes de droite !
Des articles ont été supprimés et l’Assemblée a même voté plus de 200 articles additionnels. Bon courage au Sénat ! Autrement dit, le budget sur lequel nous allons nous prononcer est inapplicable en l’état. J’ai donc le très grand regret de vous dire que, pour cette raison, je ne le voterai pas.Tout…
Je suis certain qu’ils veulent tous donner de la stabilité au pays.
Si vous vouliez un budget, il fallait faire des efforts ! Il ne fallait pas tout casser !
Je vous donne rendez-vous dès lundi, quel que soit le vote, pour nous remettre au travail. Nous préparerons le deuxième acte, qui commencera à l’issue de la CMP, et tâcherons de trouver des accords.Je le dis solennellement : en cas de crise obligataire mondiale, la France est vulnérable et risque d’…
Il faut arrêter de faire peur aux gens ! Changez de champ lexical !
Nous avons la responsabilité de redonner au pays des marges de manœuvre solides. Pour cela, quel que soit le vote de ce soir, je le répète, j’appelle toutes les forces parlementaires à se réunir pour trouver une voie pour la France.
La parole est à Mme la ministre.
« Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution… »
Monsieur le président de la commission des finances – cher Éric –, monsieur le rapporteur général – cher Philippe –, mesdames et messieurs les députés,…
Chers députés !
…chères députées, chers députés, vous vous prononcerez dans quelques instants sur la première partie du projet de loi de finances. Je tiens à vous remercier à mon tour d’avoir siégé, quels que soient vos bancs, de jour comme de nuit, pour mener ce débat essentiel pour la nation. Nous avons débattu e…
Et ce n’est pas fini !
C’est pour moi un honneur et une fierté que d’avoir vu la représentation nationale mener ce travail. Je remercie mes camarades et collègues de banc, mais surtout les personnels, les huissiers, les collaborateurs, ainsi que les membres de mon équipe et de mon cabinet, qui n’ont pas compté leurs heure…
C’est la démocratie !
Je regrette aussi que parfois, certains aient pu penser que la réalité de la situation financière de la France n’était finalement pas si réelle et qu’il était encore possible d’abuser de l’outil fiscal ou du déficit. Certains votes ont alors pu donner l’impression que l’Assemblée nationale n’était p…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Cher Philippe Juvin, personne n’a le monopole de la raison – je préfère le dire en commençant.
Les débats ont été vifs ; ils n’ont jamais été indignes. Je ne voudrais pas qu’on laisse prospérer l’idée d’une assemblée pagailleuse, incohérente et qui serait vouée à l’impuissance. Cette représentation fait le jeu des dogmatiques et des conservateurs. J’entendais le président Larcher expliquer, e…
Elle crée des emplois !
Nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que le problème auquel notre pays faisait face relevait davantage de la demande que de l’offre. D’ailleurs, le nouveau ministre, M. Papin, censé venir de la société civile, a reconnu avec beaucoup de candeur lors des questions au gouvernement que si les …
Franchement, qu’est-ce, sinon une caricature ?
Mais ce n’est pas faux !
Nous avons remplacé l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive qui rapporte à peine 500 millions de plus.Nous avons voté une taxe sur les holdings réduite aux acquêts, nous avons reconduit une contribution différentielle sur les hauts revenus qui existait déjà ; tout…
La taxe Zucman, ça ne marche pas !
…il n’y a rien sur le pacte Dutreil, pas grand-chose sur les grandes entreprises, rien sur les donations – on est même allé jusqu’à instaurer des exonérations de 450 000 euros.Enfin, et je finirai par là, le premier ministre disait que nous devions choisir « entre le compromis et l’intransigeance ».…
Merci, monsieur le député.
Le deuxième est le président du Medef, qui, de provocation en surenchère, manifeste qu’il ne veut pas de compromis et d’équilibre dans ce pays.
La parole est à M. Gérault Verny.
Dans cet hémicycle, tout le monde – le gouvernement compris –, à l’exception des derniers idéologues soviétiques, sait très bien dans quelle situation intenable nous sommes. Tout le monde sait que, de renoncement en renoncement, nous le paierons très cher.Depuis cinquante ans, nous voyons à l’œuvre …
Vous n’êtes pas la France !
Le débat n’est pas idéologique mais d’abord arithmétique. En 2024, les prélèvements obligatoires représentaient 46 % du PIB, contre 40 % en moyenne dans l’Union européenne. La France est ainsi en tête du classement de l’OCDE selon le ratio des impôts sur le PIB, alors que la moyenne des pays dévelop…
C’est vrai que ce sont de bons exemples !
Ceux qui me coupent ne croient pas au travail de nos forces vives.)
C’est honteux ! Écoutez-le !
Merci de conclure, monsieur le député.
Comment voulez-vous que les travailleurs eux-mêmes, les entrepreneurs, les investisseurs y croient encore si, année après année, vous leur demandez toujours de financer davantage d’administration et moins de production ? Il est temps de rendre aux Français ce qui leur appartient. Rendez aux Français…
Je vous demande de faire moins de bruit car c’est insupportable pour tout le monde.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Pour la France !
Ne me tentez pas, cher collègue !Permettez-moi à mon tour de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, Mme la ministre – j’étais un peu déçu que vous ne m’ayez pas donné du « cher Jean-Philippe », mais ce n’est pas grave, nous passerons quand même un bon week…
C’est honteux !
S’il vous plaît !
Quatrième tabou : le millefeuille territorial, qui est en fait une forme de clientélisme. Dès qu’on parle des collectivités territoriales, les groupes DR, SOC et LIOT, qui d’habitude ne cherchent jamais à modifier les textes, déposent des dizaines d’amendements. Dès qu’on parle de gros billets – des…
Quelle belle leçon de populisme !
Sixième tabou, que vous n’assumiez pas auparavant, dans les médias : la fraude fiscale. C’est vrai qu’il est difficile de faire campagne en disant qu’on va lutter contre la fraude fiscale, tout en refusant d’appliquer non pas une taxe – monsieur le président de la commission des finances, je regrett…
La parole est à M. Paul Midy.
Avant de commencer, je voudrais corriger l’une des erreurs qui ont été commises par M. Tanguy. Ce n’est pas « Ursula, rends l’argent ! » qu’il faut dire, mais : « Marine Le Pen, rends l’argent ! »Je tiens à remercier Mme la présidente ainsi que Mmes et MM. les vice-présidents qui ont conduit nos déb…
Cela fait sept ans que vous êtes là !
Les Françaises et les Français, de même que les acteurs économiques, ont besoin de stabilité et de visibilité. C’est pour cela que nous travaillons.Nous sommes à mi-chemin des débats budgétaires – ce soir, nous ne votons pas sur la copie finale du texte. À ce stade, nous ne pouvons pas voter pour ce…
Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
Voter contre ce budget nous permettra-t-il de retirer toutes ces horreurs du texte ? Non. Cela nous aidera-t-il à avancer vers le compromis ? Non plus. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain : un travail de compromis a été engagé, nous devons le mener jusqu’au bout. S’il doit ne rester qu’u…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je voudrais à mon tour remercier tout le personnel de l’Assemblée nationale pour sa bienveillance et sa gentillesse.En Macronie, les premiers ministres illégitimes et leurs budgets se suivent et se ressemblent, dans la longue agonie d’un régime en bout de course.Nous nous sommes livrés avec beaucoup…
La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme de Montchalin a déjà parlé !
Je tiens à saluer la pugnacité, l’endurance et la méticulosité parfois un peu taquine dont la ministre a fait montre dans ses réponses. En dépit de nos désaccords, chacun saura reconnaître votre engagement, madame la ministre.Je salue aussi le président de la commission des finances, qui n’a pas mén…
Ou des bouteilles d’eau !
…pour ne citer que quelques exemples.Nous devons également reconnaître que l’intransigeance d’une partie du bloc central pour défendre la politique qui nous a conduits dans l’impasse aura tenu en échec la taxe Zucman et toute contribution sur les hauts patrimoines. Pire, la taxe sur les holdings, au…
Vous avez voté pour notre impôt sur la fortune immobilière !
…qui en définitive soutient moins les classes populaires que la classe affaires.Lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, les députés Socialistes et apparentés ont fait la démonstration de leur capacité à faire des compromis, votant même, parce qu’il y allait de l’intérêt de nos débats, pou…
…c’est-à-dire toutes les économies que vous comptez faire sur les politiques publiques, sur l’éducation, sur les services publics, l’écologie, l’agriculture, les collectivités locales, les territoires d’outre-mer. Mercredi, à l’issue de son examen en commission, cette seconde partie n’a pas recueill…
Oh, ça va ! Arrêtez !
Laissez-le parler !
Chers collègues, chut !
Chers collègues, ne pas se battre immédiatement pour les Français, croire qu’ils peuvent attendre, est un luxe de petits-bourgeois qu’ils ne peuvent se permettre.Je le dis avec gravité, le rejet de cette partie du budget constituera un appel au sursaut de la classe politique, à commencer peut-être p…
Il aurait pu venir !
…lequel « détermine et conduit la politique de la nation » : il ne doit pas esquiver cette responsabilité constitutionnelle. Il lui faut interroger l’autorité qui est la sienne, ou prétendument la sienne, sur sa majorité toute relative qu’elle soit. Ce rejet constituera également un rappel à l’ordre…
…à rechercher le compromis dans l’intérêt des Françaises et des Français, dans l’intérêt de notre pays.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord, au nom de mes collègues, vous remercier tous les trois de nous avoir, dans vos rôles respectifs, permis de débattre sereinement du budget de la France. Je remercie également …
Où est-il, votre président ?
…est connue depuis longtemps. Nous l’avons rappelé amendement après amendement : il nous faut arrêter d’augmenter les impôts contre les Français, contre les entreprises, alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà supérieur de 4 points à la moyenne de l’Union européenne. Malheureuseme…
Ce n’est pas ce que disait Michel Barnier !
À ce titre, nous regrettons de n’avoir pu aborder en séance publique la seconde partie de ce projet de loi de finances, et ce, en raison de l’obstruction venue d’une partie de l’hémicycle où l’on a multiplié les prises de parole.
Oh, c’est pas vrai !
Surtout, nous avons la conviction que nous ne relèverons pas notre pays sans soutenir la France qui travaille, cette France qui a regardé nos débats avec exaspération, avec inquiétude, cette France qui paie beaucoup d’impôts et de charges. C’est pour elle que le groupe Droite républicaine a obtenu d…
Des horreurs fiscales !
Ce budget, avant tout, n’est pas sincère. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, beaucoup des mesures qu’il prévoit, inconstitutionnelles, contraires aux conventions internationales, ne seront pas applicables. Son insincérité résulte aussi de ce que nous avons supprimé l’article où figurent les tr…
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je m’associe à mon tour aux remerciements à l’endroit des personnels de l’Assemblée nationale, collaborateurs ou fonctionnaires.Sans suspense, le groupe Écologiste et social s’opposera à la première partie du projet de loi de finances,…
Avec les Républicains ! C’est magnifique !
…ayant dorénavant la certitude d’un rejet large, quasi unanime, qui constitue lui-même l’expression d’un échec aux causes diverses.La première d’entre elles – nous l’avons quelque peu évoqué lors de nos débats d’hier – tient probablement au fait que, contrairement d’ailleurs à une idée répandue, not…
Et sans soutiens !
La troisième raison réside dans l’antagonisme des projets en présence au sein de l’Assemblée nationale. Ceux qui soutiennent le gouvernement auraient dû faire des pas vers l’opposition républicaine. Or, au cours des dernières semaines, nous n’avons eu de cesse de constater que les membres du bloc ce…
N’importe quoi !
…nous rappelant à l’évidence : dans « extrême droite », il y a avant tout le mot « droite ».
C’est mauvais !
Lors du débat parlementaire que nous avons eu, que nous continuerons d’avoir dans les prochaines semaines, nous avons refusé de laisser réduire le groupe Écologiste et social à un rôle de syndicat de l’environnement ou des politiques de l’écologie, considérant au contraire que notre opposition, nos …
Vous êtes translucides !
…sur la croissance des besoins sociaux – notamment en raison du vieillissement de la population – ou sur les menaces internationales qui pèsent sur les démocraties. C’est l’addition de ces lucidités qui nous incite à réclamer davantage de ressources publiques, à introduire dans le débat des question…
Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi.La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous parvenons au terme de cette première étape qu’est l’examen de la première partie du PLF, après un mois de travail exigeant. Je me joins à tous les remerciements : à vous et à vos équipes, madame la ministre, pour la patience, l’exigence et la passion que vous avez mises dans les débats.Je remer…
Excusez-moi, monsieur le président.Quelqu’un siffle, c’est parfaitement insupportable !
Oui, on entend un sifflement depuis un instant !
Je demande que cela s’arrête.
C’est d’ailleurs un perroquet qui siffle !Alors qu’il leur a été donné d’exercer pleinement leurs prérogatives et d’assumer leur choix par le vote, ils choisissent manifestement de se défausser.Dans son ensemble, ce texte n’est celui de personne ; mais chacun doit en prendre sa part. Sinon, comment …
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Depuis le début de la discussion budgétaire, la position du groupe Horizons & indépendants n’a pas varié : la France ne peut se permettre d’aborder 2026 sans un budget qui lui assure que les objectifs qu’elle s’est fixés seront tenus. Nous le savons, le redressement des comptes publics n’est pas une…
Maintenir Macron à l’Élysée ? Inapplicable.
Même le dispositif Madelin, qui permet à des milliers de TPE-PME de se développer et d’investir dans notre pays a été supprimé.Pendant plus de cent dix heures de débats, notre économie a été asphyxiée et les entreprises attaquées. Nous le rappelons très souvent : ni les entreprises ni la France qui …
Ce n’est pas vrai ! Avec nos recettes, le déficit est réduit !
Un budget doit dire où va la France ; celui-ci ne dit rien. Nous ne pouvons approuver un texte devenu irresponsable et matériellement impossible à exécuter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026 telle que no…
Vous faites bien de le préciser !
Vous n’avez qu’un seul horizon : la démission du président de la République !
…et encore moins un refus du redressement. Notre vote est dirigé contre la folie fiscale et contre ceux qui veulent conduire notre économie au chaos. Nous l’exprimons avec détermination, car le chemin budgétaire est loin d’être terminé. Nous n’en sommes qu’à la première lecture et la navette parleme…
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Permettez-moi, madame la ministre, au nom des élus du groupe LIOT, de saluer la manière dont vous avez écouté et respecté l’Assemblée tout au long de ces débats.Alors que nos discussions prennent fin, le PLF pour 2026 a perdu sa cohérence initiale. À force d’additionner des mesures fiscales disparat…
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 489Nombre de suffrages exprimés 405Majorité absolue 203Pour l’adoption 1Contre 404
L’Assemblée n’ayant pas adopté sa première partie, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme rejeté.