Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ayant rejeté le texte, je n’émettrai que des avis à titre personnel.Monsieur Lauzzana, même si je suis sensible à votre proposition, je crains que votre amendement n’entraîne des effets secondaires et des distorsions suivant le seuil que retiendrait le décret que vous évoquez dans votr…
Oui, mais ça ne suffit pas !
Il faudrait plutôt continuer de travailler sur le taux de pénétration des spécialités les moins onéreuses pour rémunérer leurs producteurs – si possible français –, tout en baissant les dépenses publiques et sans toucher à l’assiette fiscale. Même s’il a été adopté par la commission, je demande le r…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est semblable au précédent mais, puisqu’il touche la contribution supplémentaire, j’y serai encore plus défavorable. Je reprends cet argument : ces laboratoires auront intérêt à proposer des boîtes à petit prix, comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’ai déjà dit à M. le rapporteur, qui devrait lire ses fiches. Le seuil de 50 millions d’euros n’est pas opérant. On ne parle pas de bénéfice, mais de chiffre d’affaires.
Ensuite, le conditionnement des boîtes est très compliqué à changer et coûte cher. Je ne crois pas que cela soit un argument, donc je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Lauzzana, je lis parfois mes fiches, mais surtout je vous écoute, comme j’écoute tous ceux qui déposent des amendements. L’alinéa qui fixe le plafond d’application du taux réduit pour la contribution supplémentaire à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a jamais fait l’objet d’un ame…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le nombre de médicaments par boîte étant normé, au niveau français ou européen, je ne suis pas sûre que ce soit un argument, même si je ne partage pas l’avis de M. Lauzzana sur ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Les laboratoires pourraient tout de même être incités à vendre deux boîtes de huit éléments au lieu d’une boîte de seize.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements que vous déposez présentent une cohérence d’ensemble.
Malheureusement.
Vous voulez augmenter le taux de la contribution supplémentaire en fonction des aides publiques perçues par les entreprises. Vous étiez prêts à proposer un pôle public du médicament, mais vous souhaitez aussi augmenter la contribution des entreprises suivant les dépenses publiques en faveur de l’inv…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ajoutez de la complexité et un peu d’opacité à une mesure qui consiste plutôt à simplifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavor…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions …
Sur les amendements n° 704 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements n489, 490 et 491, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le n491, avec un p…
La parole est à M. le rapporteur général.
, madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-…
Je mets aux voix l’amendement n489.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 60Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n490.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 87Contre 67
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je comprends votre intention, mais il s’agit d’un rendement qui doit nous aider à maintenir la trajectoire de nos comptes sociaux.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous voterons contre ces amendements. Par contre, nous voterons pour les amendements suivants qui baissent le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde est déclenchée.Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette clause de sauvegarde, qu’il s’agisse du montant Z ou du montant M, n’est pas…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous parlons des dispositifs médicaux : alors quand vous me dites que les sociétés qui les proposent font des profits colossaux, tous ceux qui connaissent ce secteur savent que c’est loin d’être le cas. Le montant Z, d’un peu plus de 2 milliards d’euros, n’a pas bougé depuis plusieurs années, contra…
Je mets aux voix les amendements identiques n704 et 858.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 100Contre 111
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais initialement déposé des amendements similaires à celui de M. Vigier, que j’ai finalement retirés. Comme un certain nombre d’éléments ont été modifiés et que l’on vise un rendement de 1,6 milliard d’euros, le montant M ne peut pas demeurer celui que vous évoquez. Est-ce que j’ai la calculatri…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon argument est le même : l’adoption de votre amendement provoquerait une nette baisse du rendement, difficile à chiffrer, mais qui se compterait en centaines de millions d’euros. J’y suis donc très défavorable et vous demande de le retirer.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, si vous me confirmez que le rendement final sera bien de 1,6 milliard d’euros lorsque les comptes seront faits, votre engagement figurera au compte rendu de nos débats. J’accepterai alors de retirer mon amendement, car votre engagement fera loi.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas vous donner le chiffre final, car l’année 2025 n’est pas encore terminée. Nous sommes en train de calculer les baisses de prix avec les laboratoires pharmaceutiques. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais ce sera dans cet ordre de grandeur.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j’ose espérer que si le seuil de 1,6 milliard est dépassé, l’excédent constituera un avoir pour l’année prochaine.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le débat est intéressant. Cela veut dire que les chiffres que vous m’avez transmis hier soir dépendent des données dont vous disposez ; mais j’espère que si, à l’issue de la navette, que j’espère conclusive, dans une dizaine de jours, vos chiffres évoluent, alors le montant M évoluera pour garantir …
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre.Une seule chose m’importe, c’e…
La parole est à Mme la ministre.
Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.
Sur les amendements n302 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n496 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n302 et 788.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 89Contre 131
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai défendu la suppression de l’article 10A. J’ai été étonné par les votes, mais c’est ainsi.Vous voulez doubler la taxe prévue par un article malvenu, ce qui ne me semble pas opportun.À titre personnel, mon avis est défavorable. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, tombé après …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le PLFSS tend à imposer à l’industrie pharmaceutique un effort, en l’occurrence 1,6 milliard d’euros de baisse des prix et 1,6 milliard de contribution, soit 3,2 milliards d’euros au total.L’amendement n502 vise à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques qui retarde…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus de 200 brevets. Ces dépôts empêchent la production de médicaments génériques et la mise sur le marché de spécialités à bas coût, qui permettent de soigner à des tarifs maîtrisés, dans l’intérêt de la sécurité so…
Je mets aux voix l’amendement n502.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 43Contre 156
La séance est suspendue.
La séance est reprise.L’amendement n251 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.
Sur l’article 10B, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 10B, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 224Majorité absolue 113Pour l’adoption 184Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
On note là un beau travail parlementaire. Nos trois collègues avaient déposé des amendements un peu différents en commission. Je les avais sous-amendés pour expliquer ce qui avait été fait au Sénat et vous en avez tenu compte en déposant pour l’examen du texte en séance des amendements consolidés. J…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements proposent de modifier le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde en en excluant les médicaments hybrides et biosimilaires – médicaments dont, en première lecture, nous avions souligné qu’ils n’étaient pas au même niveau de maturité que les génériques. Je rappelle que la tr…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous soutenons ces amendements. Madame la ministre, si les médicaments biosimilaires et hybrides ne sont pas au niveau de substitution des génériques, c’est parce que nous n’avons pas avancé suffisamment vite sur la possibilité de substitution offerte aux professionnels.Mme Vidal a parlé d’économies…
Je mets aux voix les amendements identiques n233, 332 et 584.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 255Nombre de suffrages exprimés 253Majorité absolue 127Pour l’adoption 207Contre 46
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Vous venez d’adopter des amendements identiques qui changent le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde. Le gouvernement demandera une deuxième délibération qui aura lieu avant le vote de la deuxième partie. Il n’est pas question de revenir sur votre vote : les biosimilaires et les hybrid…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n126 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n756, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n126, 925 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 10supprimé par le Sénat.Les amendements n126 et 925 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n126.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu ce débat en première lecture. Je comprends l’intention, mais je rappelle que des mécanismes existent pour favoriser la prise en compte de la localisation de l’usine et de la fabrication : les projets France 2030, qui permettent de relocaliser, ou encore la prise en compte de la localis…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je vous avais déjà répondu un peu par avance, monsieur le rapporteur général. Nous sommes début décembre et la notification de la clause de sauvegarde parvient aux laboratoires. En repoussant d’un mois, le rendement sera repoussé d’un an : si nous retenons une date d’entrée en vigueur au 1janvier 20…
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sau…
Elle a raison !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je rappelle à quel point la mondialisation en matière d’industrie pharmaceutique a été une folie, qui nous a privés de notre souveraineté sanitaire. Une territorialisation, à tout le moins au niveau européen, serait déjà une bonne chose, en attendant de retrouver la totalité de notre chaîne de valeu…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Au moment où les conflits se multiplient dans le monde, l’industrie pharmaceutique est une industrie stratégique – nous l’avons vu avec la covid. C’est pour cela que je soutiens les amendements de nos collègues visant à introduire un critère de territorialisation dans le calcul de la clause de sauve…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques n126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendeme…
Je mets aux voix les amendements identiques n126 et 925.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 262Nombre de suffrages exprimés 248Majorité absolue 125Pour l’adoption 209Contre 39
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n436 rectifié et identique et 437 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 11, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens à souligner l’importance de cet article. Nous savons les difficultés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est le trésorier à court terme de la sécurité sociale. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acompte versé par les laboratoires. Ces derniers doiv…
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai écouté avec attention les différents intervenants. Monsieur Lauzzana, l’article 11 est effectivement fondamental, car, avec l’article 10, il permet à l’Acoss de dégager 8 à 9 milliards de trésorerie supplémentaires, notamment grâce au mécanisme d’acompte des remises.Monsieur Davi, monsieur Pila…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé le rapporteur général, les montants des remises et des chiffres d’affaires nets figurent dans le rapport d’activité du CEPS. Effectivement, ces montants sont globalisés et les montants individualisés ne sont pas publics.En ce moment, le président Trump demande que le prix des médic…
La parole est à M. René Pilato.
Je suis stupéfait : Sanofi ferme des labos de recherche tout en touchant le crédit d’impôt recherche (CIR), et vous ne voulez pas connaître le coût réel de la recherche sur les médicaments, unité par unité. Cela permettrait pourtant de savoir où sont les marges de manœuvre pour que nous puissions fa…
La parole est à M. Hendrik Davi.
De quoi parle-t-on ? On parle de médicaments comme le Zolgensma, produit à partir d’innovations du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et grâce à des financements du Téléthon, que l’industrie pharmaceutiqu…
J’ai de nombreuses demandes de prise de parole. Je vous demande donc de faire court.La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je ne connais pas beaucoup de personnes qui s’opposeraient à la transparence, mais à force d’une vertu imposée, nous risquerions de nous mettre en danger sur le plan international. Dans le contexte actuel de forte désindustrialisation, il ne me semble pas essentiel, même au nom de la transparence, d…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’hypertransparence sur tout a ses limites. En l’occurrence, elle pourrait poser problème eu égard au respect de dispositions contractuelles et à ce qui se passe aux États-Unis.J’ajoute que les associations de patients atteints d’une maladie rare nous demandent de faire respecter un minimum de confi…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Trois éléments contre ces amendements.Le prix des médicaments en France est parmi les plus faibles d’Europe et il est bien inférieur à celui pratiqué aux États-Unis. C’est pour cela que le président Trump essaye de rééquilibrer les prix, qui sont particulièrement élevés dans son pays.Les négociation…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas sûr que le président américain ait lu le PLFSS ou même qu’il suive nos débats. Si ce n’est effectivement pas le cas, il manque quelque chose !Je peux comprendre que vous ne me croyiez pas, mais le CEPS dispose bien des éléments médicament par médicament et laboratoire par laboratoire …
Mais sur quels produits fait-on 43 % de marge ?
Vos amendements risquent de se retourner contre nous. Je pense que ce n’est pas votre volonté.
On se le demande !
Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n436 rectifié et 503 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 276Nombre de suffrages exprimés 276Majorité absolue 139Pour l’adoption 47Contre 229
Je mets aux voix l’amendement n437 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 276Majorité absolue 139Pour l’adoption 45Contre 231
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 278Nombre de suffrages exprimés 278Majorité absolue 140Pour l’adoption 277Contre 1
J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n15 et identique, par les groupes Horizons & apparentés et Union des droites pour la République ; sur les amendements n303 et identique, par le groupe Horizons & apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 11?
Je ne suis pas aussi nuancé et subtil que M. Michoux, et je vais essayer de m’en tenir au fond.
C’est un métier !
Julien Dive a raison de rappeler que l’article que nous avions adopté ici a dérivé au Sénat. Dès lors, devons-nous renoncer au travail mené en commission, qui visait précisément à ne pas porter préjudice aux productions locales et à cibler uniquement les boissons de type Vody, fondées sur l’adjoncti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme lors de la première lecture, je rappelle que la création de taxes comportementales ne constitue en rien une politique de prévention globale : c’est pourquoi j’avais exprimé des avis plutôt défavorables. En revanche, s’agissant des prémix, j’avais émis un avis de sagesse, puisqu’il s’agit de bo…
Eh oui ! C’est utile de le rappeler !
Enfin, je précise que l’adoption des amendements de suppression ne rétablirait pas la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, mais conduirait à supprimer purement et simplement l’article – et donc, la taxe sur les prémix. En cohérence avec ma position lors de la première lecture, je ren…
Je mets aux voix les amendements identiques n15, 30, 358 et 792.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 255Majorité absolue 128Pour l’adoption 94Contre 161
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
Avis favorable au sous-amendement n1067 et, par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est le seul moment, au cours de l’examen du PLFSS, où nous parlons de santé publique : c’est toujours très frustrant de le faire de manière aussi saucissonnée et sans vision globale. La mortalité prématurée concerne 137 000 personnes par an ; elle est due principalement au tabac, à l’alcool et à l…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre avis de sagesse, alors que nous parlons de boissons alcoolisées dont le marketing vise spécifiquement une population de mineurs qui, en l’occurrence, n’est pas menacée par une baisse de pouvoir d’achat mais par l’addiction progressive à des produits qui …
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. Monsieur Guedj, une taxe est une taxe, il ne faut pas la vendre comme autre chose ! On entend toujours l’argument de la protection des nourrissons : à ma connaissance, ils ne s’abreuvent pas de boissons alcoolisées ; nous n’en sommes pas là !
Vous êtes hors sujet !
L’argument était le même, s’agissant de la taxe sur les petits colis : il s’agissait aussi de protéger les nourrissons. Excusez-moi, s’il y a un problème sanitaire pour les nourrissons, il faut interdire les produits, pas les taxer ! Voilà pour la logique.Par ailleurs, de même qu’en première lecture…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je partage partiellement les propos de notre collègue Guedj. Chaque année, nous avons le même débat sur les taxes comportementales et nous en arrivons toujours à la même conclusion : nous sommes incertains des effets de la taxe, en particulier quand elle vise, comme ici, un public très jeune.
C’est une mesure de santé publique !
Une taxe qui se répercute sur le prix du produit n’a aucune incidence pour les consommateurs occasionnels, et ne dissuade pas ceux qui en sont devenus très dépendants et qui vont continuer à l’acheter. C’est pourquoi, chaque année, nous répétons qu’il est urgent de déployer une politique globale de …
Une politique d’éducation de la population !
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour répondre à l’interpellation de M. Renault, la disposition proposée est constitutionnelle ?
Le rapport de la commission est un peu long, mais je vous invite à le lire car les commentaires d’articles comportent la réponse : la taxe dont nous parlons existe déjà, sa constitutionnalité a donc déjà été validée. Son assiette et son taux sont définis. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais d…
M. le rapporteur général a levé tous les doutes !
La parole est à M. Ian Boucard.
Le débat sur les taxes comportementales est intéressant. Je voudrais répondre à M. Guedj, en prenant l’exemple de la première drogue en France – je veux parler du tabac. La taxe sur le tabac est plus que comportementale puisqu’elle représente une bonne partie du prix du paquet de cigarettes. Initial…
…mais qui ne rentrent pas dans vos petits comptes d’apothicaire. On continue à vendre ce poison – nous sommes quelques fumeurs, ici, mais nous savons que c’est du poison –, et, en prime, l’État ne perçoit plus aucune taxe.
C’était une mise au point nécessaire !
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
L’amendement Valletoux permet d’apporter des précisions utiles. Les boissons prémix – qu’il s’agisse de Vody ou d’autres marques courantes – bénéficient d’un marketing très attractif. Beaucoup d’entre vous n’ont sans doute jamais constaté l’état dans lequel se mettent certains jeunes, sur les plages…
Alors il faut interdire ces produits !
Votons ces amendements pour protéger ces enfants. Je réitère auprès de Mme la ministre de la santé la demande d’interdire ces produits. L’ancien ministre Yannick Neuder avait ouvert la voie à cette mesure. Ils sont déjà interdits dans certains pays d’Afrique où ils ont d’abord été introduits. Nous a…
Je mets aux voix le sous-amendement n1067.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 269Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 77Contre 114
Je mets aux voix les amendements identiques n303 et 880.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 273Nombre de suffrages exprimés 265Majorité absolue 133Pour l’adoption 108Contre 157
Je suis saisie de six amendements, n560, 678 rectifié, 505, 731, 235 et 677, qui visent à rétablir l’article 11, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements n505 et 731 sont identiques, ainsi que les amendements n235 et 677.Les amendements n560, 678 rectifi…
Cet amendement de bon sens vise à généraliser l’application du nutri-score à l’ensemble des aliments distribués en France. Les industriels qui ne s’y plieraient pas seraient obligés de verser une cotisation à la sécurité sociale.La malbouffe est une question majeure de santé publique. Elle coûte 50 …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La volonté du gouvernement est de poursuivre l’augmentation du nombre de produits étiquetés avec le nutri-score sur la base du volontariat. Actuellement, 1 500 marques l’affichent et 60 % du marché est couvert.Je sais que cet argument ne vous a pas convaincus jusqu’à présent, cependant le rendre obl…
C’est une blague !
Je maintiens l’intérêt de la signature des accords collectifs, notamment pour le travail sur la diminution de la teneur en sucre – là encore, je sais que cela ne vous avait pas convaincu en première lecture, mais je ne désespère pas d’y parvenir. Je demeure en effet persuadée que ces accords collect…
Comme vous vous en doutez, j’ai reçu beaucoup de demandes de prise de parole.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaborati…
Ça fait dix ans que c’est en cours !
La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue.Et puis, prenons garde : …
Je vous demanderai d’être brefs pour que je puisse donner la parole à tous.La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Il y a tellement de choses à corriger dans ce qui vient d’être dit, à commencer par les propos incroyables de la ministre de la santé qui soutient que le nutri-score n’est pas une politique de prévention sanitaire, alors que des dizaines d’articles scientifiques établissent un lien direct entre l’un…
Un peu de respect !
…ne les empêche pas, s’ils sont trop gras, trop sucrés ou trop salés, d’être mauvais pour la santé. Le nutri-score doit donc s’appliquer aussi à ces produits.
Par ailleurs, ce n’est pas parce que le nutri-score s’y appliquera que nous n’aurons pas le droit de consommer ces produits. Il faudra simplement les consommer de manière modérée, comme c’est prévu dans le programme national nutrition santé (PNNS). Parlons donc de ce que nous connaissons avec des ar…
La parole est à M. Christophe Proença.
Comme beaucoup ici, je suis d’accord avec la présence du nutri-score sur tous les produits transformés car ce sont eux qui sont évidemment les plus dangereux. J’émets cependant des réserves sur le fait d’imposer le nutri-score aux produits très peu transformés ou aux produits naturels issus de notre…
Leur imposer un nutri-score me paraît une erreur fondamentale.
La parole est à M. Hendrik Davi.
J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais qu’il fallait rendre obligatoire le nutri-score ; j’exposerai maintenant pourquoi nous voterons contre les sous-amendements de M. Rousset qui visent à exempter de l’obligation d’afficher le nutri-score les labels tels que les AOP.Il y a un problème de définitio…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Y a-t-il un problème de malbouffe en France ? Oui. Le nutri-score est-il un dispositif intéressant ? Oui, mais pour des produits transformés. Il faut le développer et non le généraliser. L’alimentation ne consiste pas à consommer une somme de lettres.
C’est simplement pour l’information !
Elle suppose une diversité et des éléments qui sont mal pris en compte dans le nutri-score comme des vitamines ou des acides gras essentiels. L’alimentation est surtout une question d’éducation.
Le nutri-score doit donc être un élément d’information sur certains produits, mais le généraliser n’est pas souhaitable. Les salades et les pommes sur le marché ne portent pas de nutri-score et pourtant elles ont un intérêt gustatif, culturel et nutritionnel, qui ne pourrait être résumé par le nutri…
La parole est à M. Fabrice Brun.
On peut comprendre que le nutri-score s’inscrit dans une logique de prévention contre la malbouffe, en ciblant les produits ultratransformés qui sont nocifs pour la santé, en particulier lorsqu’ils sont consommés de manière excessive mais, de grâce, épargnons les produits AOP, IGP, Label rouge, ceux…
On est d’accord !
…qui représentent la France et des savoir-faire séculaires que le monde entier nous envie.Je respecte tous les mangeurs de graines, mais respectez nos agriculteurs et nos produits du terroir.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je n’aurai pas l’enthousiasme du député Fabrice Brun, mais je souhaite simplement rappeler quelques chiffres de santé publique. D’ici quelques années, en 2035, 75 % des dépenses de santé seront liées aux maladies chroniques.
D’une façon générale, 33 % de la population souffre d’hypertension artérielle ; 20 % de dyslipidémie ; 10 % de diabète dans certaines régions, notamment en outre-mer – je rejoins la députée Bellay sur la spécificité des outre-mer quant à la consommation d’alcool et quant à ces facteurs de risque. Il…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je rejoins les propos de M. Neuder en insistant sur un point : ce sont les Français qui ont instauré le nutri-score en 2017. Ensuite, huit pays européens ont suivi et ont retenu un cahier des charges commun. Si nous ne l’avions pas instauré, la situation au niveau européen n’aurait pas bougé. Ainsi,…
Il y a déjà la liste des ingrédients ; il suffit de regarder l’étiquette !
Ils ont le choix, mais une information exacte leur est fournie.Enfin, les sommes consacrées à la promotion des produits ultratransformés représentent mille fois le budget du PNNS.
La parole est à M. Julien Dive.
Il ne s’agit pas remettre en cause le nutri-score mais de débattre de son éventuelle généralisation. Or cette généralisation n’est que le symbole de la naïveté de la pseudo bonne conscience. C’est naïf, parce que les industriels de l’agro-industrie tricheront – j’ose le mot – sur les recettes, les m…
L’information contribue à l’éducation !
Consacrez des moyens à l’éducation alimentaire. Essayez de faire comprendre aux Françaises et aux Français qu’il est nécessaire qu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation pour lutter véritablement contre la malbouffe.
La parole est à M. Richard Ramos.
Comme nous l’avions fait en première lecture, il faut rendre hommage à Mathilde Touvier et à Serge Hercberg car c’est parce qu’ils ont défendu le nutri-score en France qu’il s’est répandu en Europe.Cependant, il ne faut pas opposer ceux qui sont pour le nutri-score et ceux qui voudraient qu’il ne s’…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Une AOP comme le roquefort repose sur un cahier des charges. On ne peut donc pas modifier la recette, contrairement à tous les produits transformés tels que les pizzas.
Mais on ne demande pas de changer la recette !
La quantité moyenne de roquefort consommée s’élève à 18 grammes, tandis que le nutri-score est calculé sur 100 grammes…
Essayez de manger 100 grammes de roquefort, vous verrez que vous saturerez vite.Les États-Unis sont le pays qui compte le plus d’obèses, mais je ne pense pas que les Américains se nourrissent d’AOP et d’IGP – ils se nourrissent de malbouffe.Nous ne voulons pas importer la malbouffe des États-Unis et…
Avant de passer aux votes, je vous indique que, sur l’amendement n° 506 à l’article suivant, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n560, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 60Contre 147
Je mets aux voix l’amendement n678 rectifié, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 87Contre 118
Je mets aux voix les amendements identiques n505 et 731, tels qu’ils ont été sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 59Contre 147
Je mets aux voix les amendements identiques n235 et 677.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 117Contre 120
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais revenir sur le vote de l’article précédent, l’article 11. Indépendamment de nos avis respectifs sur la taxation de la Vody, nous nous étions accordés en commission et lors de la première lecture pour veiller à préserver la production locale.Par la suite, en commission, nous avons constat…
C’est noté, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Un casino peut faire partie d’un établissement qui a aussi d’autres activités – un musée, un hôtel, un restaurant ou de la thalassothérapie, par exemple. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui se rendent dans ces l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je remercie les députés qui sont engagés dans la prévention des addictions. Nous voulons lutter contre elles. L’addiction aux jeux d’argent est très coûteuse. Elle détruit de nombreuses familles et de nombreuses vies.Dans le PLFSS pour 2025, des dispositions ont été prises pour taxer plus…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’insiste sur l’importance de cet amendement. Faire croire aux gens que l’installation d’un musée ou d’une thalassothérapie près d’un casino n’a rien à voir avec l’activité de celui-ci, c’est faux. Il se passe la même chose quand un centre Leclerc ou un Carrefour installe des pompes à prix coûtant. …
La parole est à M. Charles de Courson.
Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles.Les casinos ont l’obligation d’investir dans …
La parole est à Mme Justine Gruet.
On pourrait aussi taxer votre addiction à la taxe !Cela fait des semaines que vous essayez de taxer tout ce qui peut l’être. Je pense, au contraire, que nous devons recentrer nos politiques publiques sur la prévention et l’éducation.
Avec quel pognon ?
Au vu de nos débats, nous en viendrons bientôt à prévoir une taxe sur les réseaux sociaux, car ceux-ci fragilisent considérablement notre société et représentent un problème de santé publique.Vous choisissez la facilité de la taxe, plutôt qu’une politique d’accompagnement. Finalement, cette taxe vis…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Chers collègues, nous parlons de taxer la publicité pour les casinos ! Vous étiez prêts à geler les retraites et les revenus de toute la société, voire à faire la chasse aux arrêts de travail – cela va venir, vous êtes si durs avec les malades –, mais dès qu’il faut s’en prendre aux profits de l’ind…
Vous êtes les rois de la taxe !
La parole est à Mme la ministre.
Je crois que nous pourrions éviter les caricatures. Dans beaucoup de territoires, les casinos sont devenus des lieux de culture – parfois même, les seuls lieux de culture. J’ai regardé la programmation culturelle d’un casino que je ne nommerai pas, à Enghien-les-Bains, dans le Val-d’Oise. Vous serez…
Je mets aux voix l’amendement n506.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 60Contre 143
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.