Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).
Hier après-midi, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a suggéré que nous procédions à un nouveau vote sur les articles 4, 4A et 4C. Je demande à mon tour une deuxième délibération sur ces trois articles. Je rappelle au passage que l’idée d’une nouvelle délibération, à propos de l’artic…
Nous avons pris note de votre demande, monsieur Valletoux.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression.
Je tiens tout d’abord à rappeler les actions que nous menons en matière de lutte contre l’alcool. Dès que l’on exprime un avis défavorable sur telle ou telle mesure, certains en concluent de façon caricaturale que l’on néglige les enjeux de santé publique. Or il n’en est rien. Je suis attachée à la …
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise votera contre ces amendements de suppression. Je me félicite que nous soyons tous d’accord sur l’état des lieux – c’est déjà ça. Nous sommes confrontés à un réel problème de santé publique, car je rappelle qu’à La Réunion, 7 % des admissions aux urgences, pour les homme…
Ce sont les producteurs qui sont visés !
Non, pas forcément. Un distributeur, pour prendre un exemple parmi bien d’autres, peut faire de la publicité.
Mais ça atteint les producteurs !
Prenez plutôt la parole au micro pour me répondre, ce sera plus intéressant, car le dialogue sera transparent. Il est seulement 9 heures 10, nous pourrions discuter tranquillement plutôt que de mettre le bazar et de faire de l’obstruction tout de suite.
Voilà une parole sage !
Avec les députés de droite, c’est toujours compliqué !
Cette mesure est souhaitée par les professionnels sur le terrain. Elle a ainsi été saluée hier, dans la presse, par le responsable du service addictologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.Par ailleurs, j’entends l’argument relatif à la rupture d’égalité. Eh bien sachez qu’un a…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous devons travailler en restant objectifs. Oui, l’alcool peut constituer un problème lorsqu’il est consommé en grande quantité et crée une addiction. Cependant, il n’est pas possible de condamner l’ensemble de la filière en la montrant constamment du doigt et en estimant qu’elle est la seule respo…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il ne faut pas supprimer cet article qui vise à taxer les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Comme l’a dit Hadrien Clouet, nous proposons même d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire.Ces amendements nous donnent l’occasion de rappeler que l’alcool représente un véritable …
La parole est à M. Christophe Bentz.
En effet, l’instauration de taxes ne saurait constituer une politique de santé publique – en aucun cas. Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on s’oppose à une taxe comportementale que l’on approuve forcément le comportement en question. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir émis un avis fa…
Je mets aux voix les amendements identiques n29, 130, 204 et 304.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 76Contre 33
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je redis mon avis favorable sur ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord, la taxe sur les sucres ajoutés dans les petits pots ne permet pas de cibler convenablement les produits concernés puisque l’indication de sucres ajoutés…
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous commençons cette journée par l’examen d’une série de dispositions comportementales. Si nous partageons l’objectif visé – assurer une prévention sur les enjeux de l’alimentation dès le plus jeune âge et tout au long de la vie –, nous voulons souligner la dimension idéologique de ces dispositions…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les arguments que vous utilisez sont collectors !
Prenez des notes !
Il s’agit ici de sucres ajoutés – pas du lactose, donc – au poids dans des petits pots dont vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’aucune mention relative à ces sucres ne figure sur leur étiquette, alors que cela pourrait orienter le choix des parents.L’objet de cette taxe est de rendre…
Vous nous demandez de ne pas voter cet amendement en nous faisant la leçon alors qu’il est question de la santé des nourrissons ? Mais où sommes-nous ?
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Il faut rappeler une chose importante : les glucides ne sont pas tous identiques. Par exemple, dans le lait maternel, le lactose est essentiel : je vous rappelle qu’il fournit des nutriments tels que le galactose, nécessaire à la croissance du cerveau et au développement des bactéries saines de l’in…
Ce n’est pas le sujet !
Si, car cette mesure, si elle était votée, serait d’application générale.
On ne va pas taxer les seins des femmes !
Ces bactéries saines renforcent le système immunitaire des enfants. Il faut donc se montrer très prudent quand on envisage de créer ce genre de taxes, car tout n’est pas équivalent.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je m’oppose évidemment au recul insupportable que représenterait la suppression de l’article 11B. Madame la ministre, depuis que nous abordons ces sujets, il nous manque une vision d’ensemble. Nous ne parlons jamais d’une question dont nous attendons de débattre depuis deux ans : la stratégie nation…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
De quoi parle-t-on ? De petits pots pour enfants en bas âge…
…dans lesquels certains industriels ajoutent du sucre. Est-il normal d’ajouter du sucre dans un petit pot aux légumes ou d’ailleurs quel que soit son contenu ?
Les industriels le font pour que, dès les premiers mois, les enfants soient addicts au sucre.Nous le savons tous ! Même un âne et un mulet sont addicts au sucre puisqu’il faut leur faut un morceau pour avancer… Le sucre, c’est la récompense !Et c’est ainsi qu’on rend addicts les nourrissons.Monsieur…
Le but n’est pas de créer des taxes comportementales, mais des taxes incitatives pour que les industriels réduisent le taux de sucre de leurs produits et fournissent des aliments plus sains.
Merci de conclure, cher collègue !
N’utilisez donc pas de faux arguments. Voulez-vous, oui ou non, lutter contre l’obésité des enfants ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous ne soutiendrons pas la suppression de cet article, sans grand enthousiasme vu sa rédaction, mais avant tout pour envoyer un message. Le dispositif proposé repose uniquement sur une taxe et celle-ci ne nous paraît pas optimale. Par ailleurs, si les taux de sucre excessifs de certains produits so…
Merci de conclure !
Je suis donc un peu étonné par la teneur de ce débat, qui résulte non pas des travaux de notre assemblée mais de ceux des sénateurs.
La parole est à Mme Galliard-Minier.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Cette discussion est très importante et je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un enjeu de santé publique qui touche nos plus jeunes enfants et agit sur leur espérance de vie en bonne santé, puisqu’on sait que le bol alimentaire des tout-petits est déterminant pour leur santé future. Je tien…
Je mets aux voix les amendements identiques n38, 136, 206, 305 et 824.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 102Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que le gouvernement ait oublié que nous ne sommes plus sous la XVlégislature ! Il veut supprimer deux articles, le 11et le 11adoptés au Sénat comme ici en première lecture. Dans le contexte actuel, quand un consensus existe dans les deux chambres,…
Il serait bon de le respecter !
…il mériterait d’être pris en considération.L’article 11porte sur la baisse du taux de la première tranche de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques et le 11sur lequel je donne rendez-vous à tous mes collègues, détermine le taux des remises commerciales au profit des pha…
On n’apprend pas ça, à l’ENA !
Je ne sais pas ce qu’on apprend à l’ENA…
Pas grand-chose !
Ça n’existe plus, l’ENA !
Il faut soutenir les grossistes répartiteurs, sans qui les déserts pharmaceutiques grandiraient, sans qui l’accès aux médicaments serait compromis. Plutôt que de demander la suppression de la mesure votée à l’Assemblée et au Sénat, qui représente 40 millions d’euros, le gouvernement ferait mieux de …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je souscris aux propos de notre excellent rapporteur général pour une raison toute simple. Jusqu’à présent, les ministres disaient qu’il appartenait au Parlement de décider. Or, alors qu’au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, un consensus a été trouvé,…
Il ne s’agit pas d’un consensus !
…un amendement gouvernemental vise à supprimer une mesure sur laquelle les deux chambres se sont accordées.
Le sujet est très sensible car la position du gouvernement risque de fragiliser la distribution des médicaments dans l’ensemble du territoire. L’exécutif dit vouloir attendre le rapport de l’Igas pour prendre une décision. Je propose le calendrier inverse : rejetons l’amendement gouvernemental pour …
La façon de procéder choisie par le gouvernement, en dépit de la majorité qui s’est dégagée dans les deux chambres et des alertes que nous sommes nombreux à lancer, rompt avec les engagements qu’il a pris et nuit à la nécessaire couverture de l’ensemble du territoire par les réseaux de distribution …
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis en total accord avec Patrick Hetzel et Thibault Bazin. Le secteur de la distribution de médicaments a été très fragilisé au cours des dix dernières années. Nous devons faire attention au message que nous allons lui envoyer. Attendons donc le rapport de l’Igas pour voir s’il faut adapter la m…
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Je sais l’engagement ancien de plusieurs députés, dont le rapporteur général, sur le sujet – lorsque j’exerçais les fonctions qui sont désormais les siennes, je donnais des avis défavorables à ses amendements…J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu. Le Parlement va voter ; il aura donc bien le …
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 100Contre 59
Sur l’amendement n° 878, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article, la parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’article 11et l’amendement du gouvernement tendant à le supprimer appellent deux remarques. La première porte sur la forme. Au début de la première lecture, le gouvernement a invité les parlementaires à prendre la main sur le texte et promis de discuter sans relâche pour trouver des consensus. Dépu…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article résulte d’une bataille menée et gagnée par les pharmaciennes et les pharmaciens, largement soutenus dans l’hémicycle, notamment par les bancs de la gauche. La France insoumise a pris sa part dans cette bataille.
Tous les bancs y ont pris part !
Ne commencez pas à râler… C’est incroyable : on parle dix secondes et vous êtes déjà en train de râler !
C’est vrai que vous ne faites jamais cela, monsieur Clouet !
Nous sommes en train de combattre une mesure qu’ont prise les macronistes, qui veulent plafonner le montant des remises pratiquées sur les génériques, pourtant essentielles au chiffre d’affaires des pharmacies. Chez les macronistes, toutes et tous – il y a quelques exceptions, que l’on pourrait comp…
La parole est à M. Guillaume Garot.
J’irai dans le même sens qu’Hadrien Clouet. L’amendement dont procède cet article a été élaboré par un groupe de travail transpartisan…
Non pas transpartisan, ce n’est pas vrai !
…auquel participaient des députés issus de très nombreux bancs. L’article vise à soutenir les officines, en particulier les plus petites d’entre elles. Adopté ici à une large majorité, cet amendement a été intégralement repris au Sénat, et voici que le gouvernement souhaite revenir dessus !
Mais à qui profiterait la suppression de l’article ? Aux pharmacies ? Certainement pas, bien au contraire. À l’assurance maladie ? Non plus. Aux usagers ? Pas davantage. Les laboratoires pharmaceutiques seraient les seuls à en profiter ! Méritent-ils aujourd’hui la solidarité de la nation ? Je ne su…
La parole est à M. Yannick Neuder.
Cet article est à mon sens l’un des plus importants du PLFSS. Le rapport entre nos travaux et la vie quotidienne est d’ordinaire difficile à faire toucher du doigt. Ici, au contraire, il s’agit d’une disposition à l’enjeu très concret, puisqu’elle concerne le maintien d’un réseau pérenne de pharmaci…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme vient de le souligner le ministre Neuder, il s’agit d’un article très important. Je rappelle simplement un chiffre. Savez-vous combien le pays comptait d’officine en 1980 ? 22 000. Aujourd’hui, nous en fermons une par jour. Le dernier relais pour certains patients, ce sont ces officines, auxqu…
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 11est issu d’un amendement coconstruit avec les membres de la commission. Calqué sur le modèle qui assure actuellement la viabilité de nos pharmacies, le dispositif auquel nous sommes parvenus est raisonnable. Quel a été le résultat du scrutin sur cet amendement en commission ? Nombre de v…
Je penche pour la seconde hypothèse.Cet été, à la suite d’une réunion du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, le Cadam, plusieurs mesures bêtes, des coups de rabot indiscriminés, ont été décidées. À cause d’autres hausses qui ne dépendaient pas d’eux, les kinés ont ét…
C’est partout pareil !
Il serait dramatique de fragiliser encore le maillage officinal. Dans certaines pharmacies de nos territoires, la place des génériqueurs est fondamentale : sur les quatre emplois que compte telle officine, un ou deux pourraient être menacés par l’abaissement du plafond des remises. Les sénateurs ont…
Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole sur cet amendement. Je donnerai la parole à un orateur par groupe et aucune intervention ne pourra excéder une minute.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cet amendement du gouvernement nous gêne. La difficulté tient au métier de pharmacien lui-même, qui ne consiste pas uniquement à vendre des boîtes : en tant que professionnel de santé, le pharmacien a un rôle de conseil et j’espère qu’il jouera un rôle croissant en matière de prévention. Il faut don…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je tiens à remercier Yannick Neuder, Josiane Corneloup et notre rapporteur général, Thibault Bazin, pour leur travail en faveur des pharmaciens.Mesdames les ministres, je ne comprends pas votre position : celle-ci crée un doute quant à la sincérité du gouvernement sur ce dossier.
Comment ? Un gouvernement insincère ?
Au sortir de la crise du covid, tout le monde a rendu hommage au travail des pharmacies, tout le monde a souligné leur rôle déterminant dans notre réseau de santé. Nous n’en sommes plus à la situation qui prévalait il y a vingt ans, quand les pharmacies pouvaient afficher des chiffres très positifs.…
Bientôt la censure !
La parole est à M. Christophe Proença.
Pour prolonger les propos du collègue Vigier sur les territoires ruraux et parler d’aménagement du territoire, je veux souligner que si nous supprimons cette remise sur les génériques, une dizaine de pharmacies fermeront leurs portes dans le département du Lot, dans des territoires isolés, car leurs…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cet amendement du gouvernement est non seulement incompréhensible mais aussi dangereux : madame la ministre, je vous le dis avec respect, vous jouez avec le feu. Le risque est de déstabiliser notre maillage territorial d’accès aux soins. Nos pharmacies d’officine sont des lieux de proximité essentie…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Paradoxalement, l’amendement vient confirmer que la disposition que nous avons introduite dans le PLFSS en première lecture doit être maintenue et défendue : il faut fixer le plafond des remises commerciales dans la loi car le gouvernement n’a pas renoncé aux mesures de juillet dernier. Mesdames les…
Vous proposez, on débat et on vote !
La parole est à M. Damien Maudet.
Comme nous l’avons toutes et tous répété, la vente de médicaments génériques est essentielle pour faire vivre les pharmacies. Fragiliser ce mécanisme et leur faire perdre des revenus alors qu’elles sont déjà en grande difficulté serait mortifère pour nos territoires, en particulier pour nos territoi…
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’aimerais avoir des précisions sur les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article. Si je refais l’historique, l’arrêté ministériel du 4 août…
Le 4 août 1789 ?
…a bloqué les pharmaciens et a finalement été suspendu. L’article 11propose des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % selon les spécialités. Que peut-on dire de ces plafonds par rapport à ceux qui s’appliquent depuis la suspension de l’arrêté du 4 août ? Il est essentiel de le savoir a…
La parole est à M. Éric Michoux.
Après avoir attaqué nos médecins – il n’y en a plus en milieu rural – et nos hôpitaux – il n’y en a plus non plus –, voilà que le gouvernement attaque les pharmacies, l’un des derniers lieux de soins ! Si on réduit les marges sur les médicaments génériques, on fait disparaître la marge de rentabilit…
La parole est à M. Loïc Kervran.
Mesdames les ministres, je le dis très simplement et très directement : nous ne comprenons pas votre obstination. (Entendez le vote de l’Assemblée, entendez le vote du Sénat, entendez la mobilisation des pharmaciens, entendez le cri des territoires et retirez votre amendement !
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Peut-être ne suis-je pas le seul ici, mais je suis pharmacien, ou du moins je l’étais il y a quelques mois. Madame la ministre, il est essentiel de préserver le contrat de confiance au fil des années. Après avoir demandé aux pharmaciens de jouer le rôle de vigiles pendant la période du covid et, au …
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Je suis attachée au principe de cohérence et, encore une fois, il me semble que cet amendement est cohérent avec le lancement de la mission de l’Igas et de l’IGF. La confiance n’est pas rompue avec les pharmaciens et je veux les rassurer s’ils nous écoutent : nous sommes au travail avec eux, avec le…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Permettez-moi de souligner que le retrait de cet amendement constitue un acte politique important de la part du gouvernement.Rappelons pourquoi nous sommes dans cette situation : en juin dernier, le Cadam nous a informés d’un dérapage des dépenses de santé. Je salue, à cet égard, le courage de mes c…
Tout le monde peut se tromper !
…mais elles résultent surtout du défi auquel nous faisons face de maîtriser nos dépenses de santé – ce qui ne doit pas se faire contre les professionnels. Nous avons été amenés à suspendre certaines de ces mesures, qui ont mené à des discussions difficiles, à des arrêtés, à des actions et enfin aux …
L’Assemblée, en première lecture, puis le Sénat ont manifesté leur souhait d’agir par la loi. Le gouvernement préférait quant à lui agir par la négociation. Cette méthode est en réalité au cœur du fonctionnement de l’assurance maladie, qui repose sur des conventionset dont de nombreux paramètres éch…
Cependant, nous avons entendu le message et, comme nous cherchons un compromis, nous retirons l’amendement du gouvernement. Il en résulte que vous inscrivez dans la loi des éléments qui étaient auparavant de l’ordre du conventionnel et de la négociation,…
C’était dans la loi jusqu’en 2014 !
…ce qui constitue un changement de philosophie assez profond. Cela ne signifie pas que je m’y oppose, mais je tenais à le signaler.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président Wauquiez est plus sympa que moi !Madame la ministre, vous dites que ces mesures sont conventionnelles, mais, en réalité, elles sont réglementaires puisqu’elles ont été prises par arrêté ministériel. Comme Annie Vidal l’a demandé, je rappelle ce que vous aviez imaginé : vous proposiez…
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement de suppression n878. La cohérence est importante, vous avez eu raison de le souligner.Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-p…
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je veux à mon tour remercier les deux ministres pour le retrait de l’amendement du gouvernement.Vous l’avez dit, madame la ministre des comptes publics : on ne peut pas attendre mars, avril, mai ou juin pour constater les dérives.
Ce n’est pas l’amendement !
Quand nous attaquerons-nous enfin à l’efficience réelle des dépenses de santé ? Il faut distinguer ce qui est du ressort de l’assurance maladie et ce qui relève des complémentaires, tout en s’efforçant de bâtir un système plus efficace au périmètre bien défini ; c’est ainsi que nous mettrons fin aux…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Merci, mesdames les ministres, pour votre geste. Si j’ai bien compris, le présent article aura pour conséquence d’inscrire dans la loi des pratiques déjà existantes mais qui relèvent du domaine réglementaire. J’espère qu’à l’avenir une telle décision ne bloquera pas le travail du gouvernement sur le…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Quel défilé de remerciements de la part de toutes celles et de tous ceux qui rêvent de devenir sous-secrétaires d’État au déremboursement des médicaments !Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous remercierions les ministres : elles ont pris acte du fait qu’elles allaient se prendre une pilée absol…
Élégance et subtilité !
Ce n’est vraiment pas très correct !
Celles et ceux auxquels je veux adresser un remerciement, en revanche, ce sont les pharmaciennes et les pharmaciens qui étaient en grève à 90 % le 18 septembre dernier et qui vous ont fait plier. Ce sont les seuls qui méritent des remerciements aujourd’hui dans l’hémicycle !
Sur le vote de l’article 11, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous en avions parlé lors de la discussion générale : il est essentiel de décloisonner les différentes branches au sein de la sécurité sociale. Au cours d’un parcours de vie, on peut relever successivement d’une branche ou d’une autre ; or il existe entre les branches des disparités territoriales, m…
La parole est à Mme la ministre.
Je voulais réagir au champ lexical utilisé par le député Clouet.
On ne peut pas dire que le Parlement « écrase » le gouvernement !
Les ministres ne sont pas là pour se prendre des « pilées » !
Nous sommes là pour trouver un compromis en faveur des Français,…
Zéro voix, l’amendement !
…pour travailler à l’organisation de notre système de santé et pour déterminer le cadre dans lequel les pharmaciens pourront remplir des missions d’intérêt général. Nous sommes là pour faire des propositions : nous réexaminons un par un les 2 000 amendements déposés sur le texte ; quand des difficul…
J’ai une liste de mesures à retirer si vous voulez !
…quand il faut convaincre, nous nous y employons ! Le Parlement s’honore dans le travail qu’il mène et non dans la guerre des tranchées que vous voulez mener. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous et je ne pense pas non plus que ce soit ce que la majorité des députés cherchent à faire. …
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 221Contre 0
C’est ça, une pilée !
S’il vous plaît, monsieur Clouet !
Elle est partie après la pilée !
Qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?
Monsieur Clouet, je vous rappelle les propos que vous avez tenus à 9 heures 30 : nous devons faire en sorte que les débats se passent de manière apaisée en faisant preuve de dignité. Essayez de montrer l’exemple, s’il vous plaît !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’hexane est un solvant industriel extrêmement puissant qui a été utilisé dans de nombreuxindustriels. C’est aussi un dérivé du pétrole dont la dangerosité a été longtemps ignorée, ce qui explique que son usage ait été répandu. Nous savons à présent, grâce à plusieurs articles scientifiques, qu’il p…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Encore une frustration due à notre cadre organique ! L’enjeu de santé est réel, mais le seul moyen d’agir que nous avons à notre disposition, dans le cadre du PLFSS, est de taxer. Il existe sans doute d’autres mesures à prendre en dehors de ce cadre. Je ne suis pas scientifique, mais je me suis docu…
Il a été rejeté par la commission.
En nouvelle lecture, si. Par ailleurs, comme aux autres, j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis moi aussi assez ennuyée car j’avais prévu de rendre un avis de sagesse sur l’amendement de M. Ramos, mieux rédigé que celui de Mme Runel. Malheureusement, il n’a pas été défendu.
Sous-amendez-le !
En revanche, je suis très défavorable à l’amendement n739 de M. Tavernier, puisqu’il tend à multiplier par dix la taxe prévue. Je comprends le principe de précaution que vous défendez, ce que j’avais d’ailleurs dit en première lecture à M. Ramos, qui nous avait alertés sur l’hexane, mais mon avis es…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il y a urgence à rétablir cet article car les données scientifiques sont sans ambiguïté, n’en déplaise au rapporteur général. L’hexane, c’est bien connu, est un solvant d’origine pétrolière utilisé pour extraire les huiles végétales et dans plusieurs procédés industriels, mais il est classé depuis l…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ai l’impression que nous refaisons le débat qui nous a occupés des décennies durant autour du tabac, face à une industrie qui s’obstinait à cacher les effets réels de ses produits ! L’hexane, on en connaît les conséquences. Ce produit est employé depuis les années 1930, notamment dans les cordonne…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis désolé, j’étais signataire de l’amendement de M. Ramos, mais je suis arrivé trop tard pour le soutenir. Pourtant, c’est un sujet extrêmement grave, car les conséquences neuropathiques de l’exposition à l’hexane, utilisé aussi bien pour extraire l’huile végétale, pour le nettoyage industriel …
Je mets aux voix l’amendement n239.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 86Contre 109
Ce n’est pas sérieux ! Nous parlons de l’hexane !
Je mets aux voix l’amendement n739.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 80Contre 112
Vous êtes inconscients !
Le seul bon dissolvant, ça reste la censure !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mon intervention sur l’article fera office de défense de l’amendement n368 qui tend à le supprimer.L’article 11, ajouté par le Sénat, instaure un plan d’épargne association sous prétexte que les salariés des associations devraient disposer des mêmes droits que ceux des entreprises. Pourtant les sala…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous serons nombreux à voter ces amendements de suppression mais pour des raisons différentes.
On l’a bien compris !
Si je me réjouis que le « Che » Clouet défende les salariés effectuant des heures supplémentaires, cela n’enlèvera pas mes désaccords avec Mme Rousseau. Il nous faut augmenter le taux d’emploi – par exemple celui des jeunes et des jeunes parents –, même si cela ne relève pas d’un PLFSS.
C’est contradictoire avec l’allongement du temps de travail !
Il nous faut aussi valoriser le travail grâce à l’aide sociale unifiée plafonnée – à situation familiale identique, le travail doit payer mieux – et à la suppression des trappes à inactivité pour favoriser des emplois à plein temps et faire reculer la précarité. Ces mesures sont attendues. Supprimon…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Beaucoup d’arguments différents expliquent l’opposition à cet article. L’un d’entre eux peut nous réunir : notre souhait commun de voir les heures supplémentaires valorisées. À cet égard, l’article pose une difficulté : si tout le monde travaille douze heures de plus dans l’année, ceux qui effectuen…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous l’avons déjà dit, si notre taux d’emploi était celui de l’Allemagne, nous bénéficierions de 15 milliards supplémentaires de recettes. Chercher des recettes doit donc nous conduire à une réelle réflexion sur le travail, qui prenne la forme non d’un amendement du PLFSS mais d’une loi spécifique.P…
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Le groupe Rassemblement national est évidemment favorable à la suppression de l’article. Comme l’ont rappelé l’intégralité des groupes, augmenter de douze heures la durée annuelle de travail demanderait un effort supplémentaire, en particulier aux Français qui travaillent déjà plus de 35 heures, pui…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Examinons cet amendement par un autre biais. Puisque douze heures représentent environ deux jours de travail, il semble bien que, par cet article, les sénateurs ont en fait tenté de réintroduire la suppression des deux jours fériés que le premier ministre Bayrou envisageait de nous voler il y a quel…
Cette intervention donne envie de voter contre les amendements de suppression, mais approuvez-les quand même !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je souscris aux propos du rapporteur. Nos débats sont parfois truculents. Nous nous opposons tous à l’article pour des raisons différentes – la manière dont notre collègue Clouet parle des heures supplémentaires est surprenante, par exemple. Les députés du groupe Les Démocrates considèrent qu’il fau…
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je suis également surpris par la démarche des sénateurs. Le sujet du temps de travail en France est sérieux et grave ; il nécessite un débat approfondi, sans doute à l’occasion d’une élection présidentielle. Avec le collègue Robert Le Bourgeois, député de Seine-Maritime, je conduis en ce moment une …
N’importe quoi !
Nicolas Sarkozy, dans les années 2007-2010, a souhaité contourner cette réduction du temps de travail en défiscalisant les heures supplémentaires. On voit bien qu’on marche sur la tête ! L’État paie une première fois pour réduire le temps de travail, puis une deuxième fois pour défiscaliser les heur…
Et sur la corruption !
Je mets aux voix les amendements identiques n66, 240, 353, 369, 562, 662, 946 et 1004.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 230Majorité absolue 116Pour l’adoption 225Contre 5
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve votre exposé sommaire très dur, monsieur Clouet.
Ah bon ? Ce n’est pas mon genre !
Aucun des arguments ne me convainc.
Cet exposé est très partial !
L’article 12A prévoit d’étendre aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux organismes sans but lucratif – un fonds de dotation est bel et bien un organisme de ce type, puisqu’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif dont le dessein est soit de réaliser une œ…
J’espère vous convaincre à force de répéter ces termes de « non lucratif » et d’« intérêt général » !
La philanthropie ne coïncide pas forcément avec l’intérêt général !
Vous voulez quant à vous supprimer cet article, en pointant du doigt le risque d’optimisation fiscale qu’il charrie. Mais de quoi parlons-nous ? D’un abattement de taxe sur les salaires qui représenterait une perte de recettes d’environ 300 000 euros au total – je donne le montant pour que chacun me…
Je comprends que vous vous saisissez de l’occasion pour critiquer la taxe sur les salaires. Nous en avons d’ailleurs discuté en première lecture, et le gouvernement a pris l’engagement de la revoir dans sa globalité, car elle pose en effet plusieurs problèmes, vous avez raison de les souligner. Autr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 12A n’entraînera aucune révolution ;…
C’est bien le problème !
…il permet cependant une simplification. En l’état, des fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de l’abattement ; également des fondations hébergées dans des fondations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique ; mais pas les fonds de dotation ! En résultent de la complexité, des inco…
On n’a jamais dit ça !
…voilà un amendement de simplification ! Nous pouvons, sans trop mettre en danger la sécurité sociale, voter contre l’amendement de suppression et en faveur du présent article.J’aimerais par ailleurs que, dès le 5 janvier prochain, après le vote du budget – que je souhaite ! –, nous puissions réfléc…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Rassurez-vous, monsieur Bazin, mon amendement n’est pas seulement pertinent sur le fond, il l’est tout court ! Je ne désespère pas de vous convaincre. Cet article propose la création d’une niche sociale au profit d’organismes philanthropiques. La santé publique est une mission d’intérêt général qui …
Je mets aux voix l’amendement n507.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 171Majorité absolue 86Pour l’adoption 79Contre 92
Je mets aux voix l’article 12A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 66Contre 97
Sur les amendements n° 22 et identique, je suis saisi par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Je pense que certains députés se sont trompés de vote, à l’instant.Vous étiez opposés à l’amendement de suppression de M. Clouet, mais vous avez tout de même voté contre l’article !
Stop ! Ras-le-bol ! Elle ne sait faire que ça !
Je signale simplement ceci : il me semble que des députés n’ont pas voté comme ils avaient eu l’air de vouloir le faire !
Y en a marre ! Ça suffit !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je tiens à remercier tous les collègues qui n’ont pas déposé à nouveau cet amendement en nouvelle lecture !Une immense majorité des membres de cette assemblée est sensible à la situation financière difficile des départements, qui sont confrontés à un effet ciseaux : d’une part, l’effondrement des re…
Il a toujours raison !
Pas toujours, mais là, oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a bien rappelé les termes du débat que le premier ministre a abordé lors des assises des départements de France à Albi, le 14 novembre. Le chantier de la décentralisation est lancé pour savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi et comment on finance celui qui est respon…
La parole est à M. Paul Christophe.
Je suis conseiller départemental et vous comprendrez mon attachement aux départements. Je suis aussi ancien ministre des solidarités, engagé de longue date aux côtés de Cyrille Isaac-Sibille et de notre ancien collègue Thomas Mesnier dans la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. N…
Monsieur Tryzna, retirez-vous votre amendement ?
Non, je le maintiens, pour une raison simple : nous avons des promesses, le premier ministre a formulé des engagements, mais ils ne sont malheureusement pas toujours suivis d’effet.
Même lui ne les croit pas ! Personne ne les croit !
Je demande donc une preuve.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je remercie le rapporteur général d’avoir précisé l’effet très négatif qu’auraient ces amendements sur la branche autonomie, à rebours de ce que nous souhaitons. Les concours de la CNSA sont très nombreux et mériteraient une simplification et un suivi : pour certains d’entre eux, nous ne disposons d…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Comme l’a dit le rapporteur général, ce serait une erreur majeure de siphonner la CNSA, qui soutient elle-même les départements pour développer des solutions en faveur de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce serait retirer des moyens pour développer des solutions dans les départements. Cette…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’ai été président de département et je connais leurs difficultés face à l’insuffisance de la compensation des allocations individuelles de solidarité – notamment de l’APA et de la PCH. Un financement pérenne doit être trouvé.La politique de l’autonomie s’est construite au moyen de la Caisse nationa…
Je suis désolé, madame Gruet, ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voulais pas le dire, mais je suis aussi conseiller départemental. Si je vous indique qu’il ne faut pas adopter ces amendements, c’est parce que je le pense sincèrement. Départements de France a transmis ces amendements et des membres de chaque groupe les avaient déposés en première lecture. Ce…
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Nous retirons ces amendements. En revanche, nous souhaiterions avoir un engagement de la ministre quant au PLF.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite indiquer ce que le gouvernement envisage dans le cadre du PLF. Je souhaite également répondre à ce qu’a avancé Jérôme Guedj à propos du déficit de la branche autonomie. Un beau compromis se dessine puisque la politique d’autonomie et de soutien au grand âge et à l’accompagnement du handi…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes également favorables au principe d’individualisation de la peine. Je comprends, en ce sens, l’astuce de l’amendement n257 rectifié de M. Guedj – pour une fois, je suis d’accord avec lui ! – qui propose que la décision soit prise sur le fondement d’un rapport.Permettez-moi cependant, en t…
Je mets aux voix les amendements identiques n349, 354 et 382.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 148Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
En rétablissant l’article, l’amendement du rapporteur général contribuera à l’acceptabilité d’un dispositif permettant le meilleur recouvrement des cotisations sociales des microentrepreneurs. Il participera également à la lutte contre la fraude – nous y reviendrons, là encore, lors de l’examen du p…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous occultez complètement, madame la ministre, le fait que la France doit engager la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui instaure la présomption de salariat. Il lui reste un an pour le faire.Ce…
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif visé par cet article – la compensation des exonérations – et votera en faveur de cette disposition. L’article traduit un principe clair, inscrit dans la loi de 1994 : toute exonération doit donner lieu à une compensation à la sécurité sociale. Nou…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous arrivons à la même conclusion, mais avec des arguments différents. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’une compensation complète des exonérations ; mais ce mécanisme change la nature du financement de la sécurité sociale. Le budget de l’État est essentiellement composé de la TVA, quand la s…
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, la position du gouvernement a évolué au cours de la navette. Ces dispositions avaient en effet reçu, en première lecture, un avis défavorable du gouvernement, avant d’être adopté par l’Assemblée. Je souligne l’importance de cet article : les exonérations ciblées n’étaient pas ent…
Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n888 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous nous abstiendrons sur les deux amendements ; il est très bien que les erreurs dans la rédaction soient rectifiées. Nous voterons en revanche l’article. Entre la commission des affaires sociales et la séance, il a donné lieu à neuf votes. Une importante majorité se dégage pour assurer une compen…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il ne faut jamais bouder son plaisir lorsqu’on vote des choses essentielles pour le budget de la sécurité sociale. Comme Hadrien Clouet, je salue l’opiniâtreté de Thibault Bazin et de tous les parlementaires de plusieurs bancs, notamment Hendrik Davi : tous ceux qui, depuis des années, estiment que …
Mes collègues du groupe DR et moi sommes à l’initiative de l’amendement qui a créé cet article. Nous devons maintenant nous interroger sur les recettes supplémentaires qui permettraient de pérenniser notre système de sécurité sociale. Nous n’approuvons pas les différentes taxes qui ont été créées ; …
Dans ce cas, il ne faut pas désocialiser les heures supplémentaires !
Au-delà des nécessaires compensations, il faut donc nous interroger sur la pérennité du système, qui doit, pour la droite, reposer sur le fruit du travail.
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 218Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue M. Gernigon qui avait défendu l’amendement créant cet article, adopté en première lecture, et tous ceux qui l’avaient voté. Comme le rapporteur général, je pense qu’il s’agit d’une dépense et suis donc favorable aux amendements identiques n357 du rapporteur général et n241 de M. Gernigon, p…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit ni des Canadiens, ni des Américains, ni des Suédois, qui ont une protection sociale dans leur pays comme en France, et les moyens de payer leurs soins. Vous savez très bien que ce sont les personnes étrangères ayant le moins de moyens qui seraient touchée…
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne peux pas rester insensible à des discours aussi caricaturaux ! Faire contribuer les personnes venues de l’étranger qui se font soigner en France est une très bonne idée et l’amendement avait rencontré un large assentiment au sein de l’Assemblée.
Non, non, non !
Ici, il s’agit simplement de transférer la disposition dans la bonne partie du PLFSS.Vous qui réclamez sans cesse davantage de cotisations sociales et de taxes, vous ne semblez pas vous émouvoir du fait que certaines personnes ne contribuent jamais et bénéficient pourtant de la générosité et de l’ai…
Ce n’est pas aux malades de payer !
Vous demandez pourquoi l’on ne veut plus soigner tout le monde sans condition. Nous, nous plaidons pour une exigence de contribution.
Ils n’en ont pas les moyens !
Le système n’est plus financé : votre générosité – un peu hypocrite – fait peser ce fardeau sur les générations futures qui devront fournir davantage d’efforts.
Les hypocrites, ce sont vous et vos amis !
Ce n’est pas de la générosité, c’est la Constitution ! Quand les gens sont malades, on les soigne.
Il est temps de remettre les repères à leur juste place. Quand on vient en France, on doit être en mesure de contribuer ; on doit y apporter son travail afin de participer au financement du système social.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Rousseau, revenons sur le fond. Mon amendement de suppression vise simplement à déplacer les dispositions un peu plus loin, dans la partie relative aux dépenses. En outre, l’amendement qui reprend ces dispositions est très clair : elles doivent respecter les conventions internationales.Je vai…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Mélin, monsieur Clouet, vous continuez à défendre les dispositions de cet article. Je remercie les collègues qui ont changé d’avis depuis la première lecture – c’est aussi l’intérêt de la navette parlementaire.En 2023, les réformes de l’assurance chômage ont notamment réaffirmé le principe de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’importance de conserver ces 4,1 milliards d’euros. J’ajoute que ce débat est également inscrit dans le projet de loi de finances, mais la disposition n’a pas encore été examinée dans l’hémicycle.Avis très défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si nous sommes attachés à une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, alors il ne faut pas adopter cet amendement relatif à la minoration de compensation, compte tenu des conséquences considérables que cela entraînerait.Nous avons précédemment eu la sagesse de ne pas adopter la m…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
On ne peut pas laisser dire que notre groupe, par son vote, ferait perdre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale !
Non, nous ne privons pas la sécurité sociale de 4 milliards d’euros.
Nous avons conscience de l’urgence de la situation, mais qui en est responsable ?
Votre amendement n’est pas le bon !
Cela fait des années que vous ne tenez pas les compteset, lorsque l’argent vient à manquer, vous accusez ceux qui tiennent aux principes et veulent éviter de fragiliser davantage notre système de protection sociale et de protection contre le chômage. Les principes, il faut les respecter. Vous devrie…
Rendez l’argent, ça fera du bien à la sécu !
Je mets aux voix les amendements identiques n312 et 509.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 237Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 110Contre 124
Je salue M. le premier ministre.Sur les amendements n393 et identique, ainsi que sur les amendements n259 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendeme…
Il s’agit du même type d’article que le précédent sauf que, cette fois, on s’attaque à l’Agirc-Arrco.Je constate que vous êtes en désaccord avec le premier ministre, qui a affirmé qu’il fallait revenir au paritarisme dans la gestion de la sécurité sociale.Je partage cette analyse : jamais les compte…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Monnet, j’étais à vos côtés il y a deux ans pour protester contre la ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco. Comme vous, je suis très attaché au paritarisme.À l’époque, le gouvernement avait d’abord envisagé une solidarité inter-régimes – heureusement, cette piste n’a pas été retenue.Un aspec…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur général, une convention a été signée entre l’Agirc-Arrco et la Cnav en 2025, ce qui témoigne, me semble-t-il, d’un respect du paritarisme. Ensuite, en cas d’absence de convention, il nous faut un filet de sécurité. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cette logique du filet de sécurité est curieuse : elle signifie que vous partez du principe que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont plus responsables que les partenaires sociaux. Et si c’était l’inverse ? Tenons-nous en à la négociation, purement et simplement. Je fais confiance au dialogue…
Je mets aux voix les amendements identiques n393 et 564.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 48Contre 109
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
J’ai consulté les organismes de recouvrement, l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA), qui m’ont confirmé qu’ils avaient besoin que ce sous-amendement soit adopté pour leur laisser le temps d’adapter leurs systèmes d’information. Nous devons renforcer notre arsenal de lutte contre les fraude…
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Je redis l’importance pour l’Urssaf de pouvoir appliquer correctement la loi. Je serai donc favorable aux amendements sous-amendés.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous voterons évidemment pour ces amendements, mais je tenais à faire savoir que la lutte contre la fraude n’est pas l’apanage de tel ou tel. Nous sommes toutes et tous préoccupés par ce problème. Il n’en reste pas moins que c’est bien l’actuel gouvernement qui propose un projet de loi pour lutter c…
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
En effet – je me réfère à ce que vient de dire Mme Vidal –, nous n’avons pas l’exclusivité de la lutte contre la fraude, puisque nous partageons cette ambition avec des millions de Français qui, à chaque élection, font le choix des candidats du Rassemblement national, de Marine Le Pen et de Jordan B…
Ça y est ! Il a placé les mots-clés ! Il va avoir son pourboire !
Tous ces gens veulent des dirigeants qui, enfin, s’attaquent à la fraude !
Quant à vous, les macronistes, vous n’avez pas non plus la responsabilité exclusive de l’explosion de cette fraude dans notre pays : vous l’avez partagée tantôt avec la droite, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, tantôt avec les socialistes, sous le mandat de François Hollande, en…
Rendez l’argent !
Je mets aux voix le sous-amendement n1095.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 233Majorité absolue 117Pour l’adoption 233Contre 0
Je mets aux voix les amendements identiques n259, 348, 356, 706 et 1005, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 228Majorité absolue 115Pour l’adoption 228Contre 0
Je suis saisi de trois amendements identiques, n264, 347 et 394, tendant à rétablir l’article 12, supprimé par le Sénat. Ils font l’objet d’un sous-amendement, n1094.Sur ces amendements, je suis saisi, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n264.
L’article 12répond à celui que nous venons de rétablir. Je veux saluer ici le travail accompli, car je sais les réticences qui existaient à l’origine, y compris au sein de l’Acoss où l’on craignait que la majoration des sanctions nuise à la qualité du recouvrement, sans parler de la question du déla…
Le changement, c’est maintenant !
…je considère qu’il serait contre-productif de rétablir l’article, et je retire mon amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article se rapproche de la logique du paiement des amendes : les payer plus tôt en réduit le montant. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas un cadeau mais un outil qui facilitera le recouvrement, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, avant qu’une échapp…
Je mets aux voix les amendements identiques n347 et 394, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 87Contre 118
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Nous partageons la conviction qu’il faut prévoir des sanctions pécuniaires différentes et proportionnées pour les travailleurs des plateformes d’une part, et pour la plateforme numérique d’autre part. Ce débat aura lieu dans le cadre du projet de loi de …
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cet amendement, que nous allons voter, constitue un repli, puisque nous avions proposé des sanctions plus importantes pour les plateformes et moins importantes pour les travailleurs. J’aimerais que l’on s’interroge sur la présomption de salariat, établie par le Parlement européen, et à laquelle Leïl…
Je mets aux voix l’amendement n875.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 147Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Monnet, ce combat que vous menez depuis longtemps est cohérent avec votre vision de la sécurité sociale. Avec Mme Amiot, vous souhaitez supprimer cet article, qui transcrit la règle de compensation issue de la loi Veil. Cependant, notre cadre organique le rend obligatoire. Grâce à notre vot…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons un débat plus approfondi dans les heures qui viennent, mais cet article est obligatoire. Je sais que ce n’est pas toujours un argument convaincant mais nous devons respecter la Constitution. Cet article est technique ; c’est une photographie. Les missions budgétaires sont en cours d’exam…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Hier, monsieur le premier ministre, vous nous avez invités à ne pas aggraver les niches sociales. Ce documentest l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui liste les 107 mesures de réduction et d’exemption d’assiette pour les cotisations sociales.
Il n’a pas le droit de brandir un document !
Non seulement il ne faut pas rajouter de niches sociales, mais il faut les revisiter toutes, une par une, à commencer par les allègements généraux qui coûtent un pognon de dingue. À cet égard, je suis absolument d’accord avec mon collègue Yannick Monnet. Quand on atteint 80 milliards d’euros d’exoné…
C’est la grande fusion !
C’est la raison pour laquelle, en responsabilité, nous refuserons de rejeter l’article 13.
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 100Contre 35
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.