Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant au sein d’une discussion commune d’amendements visant à rétablir l’article 6, précédemment réservé.
La parole est à M. le premier ministre.
Nous sommes dans un moment fondamental, délicat et potentiellement critique quant à notre capacité à donner un budget à la sécurité sociale l’année prochaine. Nous expérimentons sur ces bancs les limites de la procédure budgétaire – soulignées par Mme la présidente dans une interview récente –, nota…
Nous débattons sur ce sujet depuis des heures !
Mesdames et messieurs les députés du groupe de la France insoumise, si j’ai renoncé au 49.3, je n’ai pas renoncé aux autres droits que la Constitution donne au gouvernement, notamment celui d’amender et de tenter de trouver un compromis pour la sécurité sociale. Si le but est de tout refuser, tout r…
Respectez l’Assemblée, arrêtez ça !
Je ne sais pas si nous y parviendrons, mais si ce n’est pas le cas, nous saurons à cause de qui !Ce débat est ouvert ; il est important ; il doit se faire de la manière la plus transparente possible devant le peuple français et les partenaires sociaux. On ne peut pas défendre le paritarisme d’un côt…
Merci, monsieur le premier ministre, vous êtes trop bon !
La parole est à Mme la ministre.
La question est au fond la suivante : le gouvernement, par un travail de précision, cherchant la voie d’un compromis, certains se demandent ce qui sera fait, comment nous imaginons tracer, au fur et à mesure des étapes de l’examen de la deuxième partie du texte, cette voie évidemment influencée par …
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Nous en venons au sous-amendement n1111, que M. le rapporteur général n’a pas encore présenté.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
D’abord, beaucoup de questions m’ont été posées, durant la suspension, sur les revenus qui seraient concernés par la contribution financière pour l’autonomie et ceux qui ne le seraient pas. Je me tourne vers vous, monsieur le président Wauquiez, car beaucoup de ces questions sont venues de votre gro…
Dites plutôt lesquels sont concernés, ça ira plus vite !
Nous ne changeons pas le régime : ces revenus ne sont soumis à cotisations et à prélèvements qu’à la sortie.
Majorés à la sortie ou pas ?
Je rappelle que pour un PEA, il n’y a aucune fiscalité au-delà de cinq ans. Ce que je veux dire, c’est que nous préservons de la hausse de fiscalité toute l’épargne populaire, tous les revenus immobiliers et toute l’épargne longue.
Il reste quoi ?
En procédant de la sorte, nous parvenons à un équilibre : tout en apportant 1,5 milliard de recettes à la sécurité sociale, l’amendement répond à une grande partie des inquiétudes qui ont été formulées. Je tenais à apporter cette précision.J’en viens aux sous-amendements. Nous sommes favorables au s…
…comme nous le faisons pour les retraités – pour qui le taux de CSG est modulé selon le revenu. J’y vois toutefois deux difficultés. Premièrement, vous savez que ces prélèvements sociaux sont prélevés à la source – ce sont les banques et les assurances qui prélèvent selon un taux identique pour tout…
…et que les classes moyennes bénéficient d’un taux de prélèvements sociaux réduit sur leur épargne.Très honnêtement, ces sous-amendements, rectifiés pour préciser qu’ils s’appliqueraient en 2027, pourraient très bien marcher en France. Cela nécessite au préalable un vrai travail technique, car il fa…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous dois des excuses, madame Rousseau : entre le moment où j’ai imprimé votre sous-amendement n1106 et celui où il est apparu sur les tablettes, il a été rectifié et est donc désormais opérant. Vous ne visez que les plans d’épargne logement et les comptes épargne logement ; vous allez ainsi péna…
…c’est pourquoi je reste défavorable à votre sous-amendement n1106. S’agissant des trois précédents, pour lesquels vous avez émis un avis de sagesse, madame la ministre…
Vous savez, pour ma part, je me méfie des méthodes, parce qu’une fois qu’on a mis le doigt dans l’engrenage, on ne sait pas où cela va finir – cela a tendance à augmenter tout le temps. Je confirme que mon avis est défavorable sur les amendements n1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’aimerais avoir une certitude sur un point très technique, madame la ministre, monsieur le premier ministre. Si nous sous-amendons le sous-amendement n1107 pour indiquer qu’il s’appliquera en 2027, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2026, est-ce que cela nous engage pour l’année 2027 ou est-ce qu’…
Je vous précise qu’en tout état de cause il est impossible de sous-amender un sous-amendement et que, techniquement, nous ne savons pas comment le rectifier : en l’état actuel des choses, nous ne savons pas comment rajouter la date de 2027 sur les trois sous-amendements concernés. Il faut trouver un…
Je ne suis pas, madame la présidente, la meilleure spécialiste du droit parlementaire, mais j’imagine que d’autres sous-amendements peuvent encore être déposés – c’est une suggestion.
Non, nous avons terminé la discussion.
Dans ce cas, je le dis très ouvertement : il nous reste la navette. Notre but, c’est que le PLFSS soit voté et qu’il puisse aller au Sénat, et j’imagine que les modifications souhaitées pourraient intervenir lors du prochain examen du texte par la Chambre haute. Chacun reste évidemment souverain qua…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Notre groupe n’est pas défavorable aux sous-amendements, en tout cas à ceux qui visent à construire des compromis. Néanmoins, deux questions se posent. Il est proposé de catégoriser les types d’épargne sans prendre en compte les montants. En fin de compte, notre collègue Tanguy l’a très bien dit, ce…
La parole est à M. Paul Midy.
Qu’est-ce qui figure dans l’amendement du gouvernement ? Il nous a fallu pour cela un peu de travail, mais nous sommes parvenus à exclure les revenus issus de l’assurance vie, des PEL, des CEL et des PEP, ainsi que ceux tirés des locations – donc tous les revenus fonciers –, les plus-values immobili…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le travail fait sur cette série d’amendements a donné lieu à des discussions intéressantes. Je regrette que le rendement proposé au terme de ce travail soit deux fois moins élevé que celui qui avait été initialement prévu, mais je comprends que cela reflète le visage de l’Assemblée nationale. Sous p…
Techniquement, cela n’existe pas !
C’est ce que nous proposons avec l’amendement n° 451, pour d’autres raisons. Je crois qu’un autre groupe partage notre proposition, mais de nombreux députés s’y opposent. C’est bien dommage, car notre amendement n’était pas irrecevable, et ce qu’il proposait était beaucoup plus juste.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur Monnet, vous touchez là à ce qui fait le sel de mes journées : toutes les dispositions du code général des impôts sont bien entendu juridiquement valides, mais peu de personnes se soucient de leur applicabilité dans la vraie vie. La DGFIP – direction générale des finances publiques – passe …
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
La proposition initiale taxait de manière trop importante l’épargne des classes moyennes et l’épargne populaire. De ce point de vue, l’amendement du gouvernement représente une avancée importante – c’est aussi l’intérêt du Parlement. Il protège l’assurance vie, qui est quand même l’épargne de 20 mil…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre amendement présente certes des imperfections techniques, mais nous avons fait avec les moyens du bord et dans le délai imparti.Votre système est profondément injuste – le collègue Naegelen l’a d’ailleurs souligné. Comment expliquer aux contribuables que certains, qui ont placé des dizaines de …
Ce n’est pas la même chose !
Il ne comprend rien !
Ça ne tient pas ! Ça passera peut-être ce soir, pour permettre au compromis d’aboutir, mais dans le pays, ça ne tiendra pas parce que c’est complètement injuste. Je ne vois pas comment le dire autrement. Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire.Mes sous-amendements, avec celui de Mme Rousseau, me…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n1113, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement n1107, par le groupe Écologiste et social ; et sur le sous-amendement n1111, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enc…
Je me souviens d’une interview du ministre Farandou dansaprès la première lecture du PLFSS et du PLF. S’exprimant sur le « compromis » qui avait été trouvé, notamment avec le groupe socialiste, il disait qu’il fallait encore trouver un compromis sur le compromis. On y est ! Mais on a déjà vu qu’à fo…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous examinons l’ensemble des amendements de cette discussion commune et je précise que nous avons retiré plusieurs de nos amendements entre la séance précédente et celle-ci, notamment ceux qui proposaient une augmentation de 2 points de la CSG sur le capital. Nous l’avons fait en raison des annonce…
La parole est à M. Éric Ciotti.
Le mauvais bricolage d’un mauvais dispositif n’en fera jamais un dispositif utile, ni pour nos concitoyens ni pour retrouver l’équilibre des comptes sociaux.Ce dispositif est intrinsèquement mauvais, car il repose sur l’augmentation des prélèvements.Madame la ministre, vous avez dressé la liste de t…
La parole est à M. Paul Christophe.
Rappelons que la proposition insupportable des socialistes, dont nous avions discuté en première lecture, faisait peser 2,8 milliards de prélèvements supplémentaires sur les épaules des épargnants français, quel que soit leur niveau de revenu. Le PEL, le PER et l’assurance vie – qui concerne 20 mill…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrates votera l’amendement du gouvernement ainsi que les deux sous-amendements de Thibault Bazin. Il le fera pour une raison essentielle, qui nous a conduits à converger les uns et les autres vers son adoption : il est marqué du sceau de la justice sociale, car il protège le pouvoir d’…
Sur le sous-amendement n1109, je suis saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d’euros, qui seront affectés à la branche autonomie. Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d’accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte …
La parole est à M. le premier ministre.
Je vous remercie pour le débat.
Pour le débat ?
Oui, pour le débat. Je remercie également la ministre de la santé, qui a répondu aux demandes d’engagement exprimées par plusieurs groupes – je pense notamment au président et ancien ministre Paul Christophe. Je note à cet égard une curiosité : certains semblent hésiter entre un rendement totémique …
Et les économies ?
Ce que nous faisons ce soir n’est sans doute pas parfait. Mais, objectivement, c’est la première fois que nous affectons clairement une recette, sans le faire à l’aveugle – on peut certes en contester le montant global ou l’assiette. C’est un début, et cela nous permet d’aborder enfin une question c…
Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien fait !
Je ne doute pas que ce débat émergera, malheureusement sans aucune solution proposée.Nous vous présentons donc un amendement de compromis. Il n’était pas, à l’origine, une proposition gouvernementale, mais nous le faisons nôtre pour pouvoir progresser, en nous engageant, monsieur Christophe, sur l’a…
Et les socialistes, voyons !
Je remercie mes parents…
J’en viens au deuxième point, soulevé par plusieurs députés de groupes de gauche, notamment M. Monnet, Mme Rousseau et M. Guedj : comment fixer un objectif de déficit lorsque l’on navigue en permanence entre les dépenses et les recettes ?Merci pour vos cris…À ce stade du débat, il nous faut continue…
Vous dites cela pour nous faire perdre du temps !
Comme l’ont rappelé la ministre de l’action et de comptes publics, le rapporteur général, le président de la commission et le député Monnet, notre débat touche également à la relation financière entre l’État et la sécurité sociale. Il nous faut peut-être revoir certaines compensations, ce qui renvoi…
Et donc, j’ai bien compris que beaucoup d’entre vous n’étaient pas pressés de se pencher sur les franchises médicales. C’est dommage, car je considère que le tout-gratuit est un problème…
Ce n’est pas gratuit !
Nous travaillons et cotisons tous !
…et qu’au fur et à mesure de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, la question des franchises se posera de plus en plus.
Je laisse donc la discussion se poursuivre, mais je le redis : j’avance par étapes. Nous progressons dans la voie des compromis, et je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales.
Il n’y a pas de débat, c’est un décret !
Il nous faut néanmoins avancer sur d’autres mesures d’économie.Je souhaite que tout le monde avance en même temps, et je ne passerai pas en force. Les débats doivent avoir lieu, dans la troisième partie du PLFSS, sur ces mesures comme sur la suspension de la réforme des retraites, entre autres, afin…
Il est en train de lire l’annuaire !
On attendait le résumé, là !
Des compromis peuvent se forger, le cas échéant, monsieur Guedj, pour repousser des mesures initialement prévues par le gouvernement – y compris, peut-être, celle sur les franchises médicales –, mais je souhaite dans ce cas qu’elles soient compensées et gagées.Le premier combat concerne la bureaucra…
Cela fait trois heures que vous négociez, ne continuez pas à le faire dans l’hémicycle !
Des propositions, comme celles de M. Philippe Vigier, méritent examen. Nous avons également identifié plusieurs rentes, au gré des rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont certaines préconisations pourraient faire l’objet d’accords.Enfin – et cel…
Ne caricaturez pas mon propos, je fais simplement un point d’étape. Pour conclure, tous les décrets feront l’objet d’une concertation, parce que notre méthode pour donner un budget à la sécurité sociale ne saurait valoir comme solde de tout compte. Il n’y aura donc aucun passage en force s’agissant …
Nous passons au vote des différents amendements et sous-amendements.
Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas ?
Il pourra le faire ultérieurement.Je mets aux voix l’amendement n451.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 348Nombre de suffrages exprimés 277Majorité absolue 139Pour l’adoption 52Contre 225
Je mets aux voix les amendements identiques n50 et 79.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 353Nombre de suffrages exprimés 326Majorité absolue 164Pour l’adoption 93Contre 233
Je mets aux voix l’amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 356Nombre de suffrages exprimés 355Majorité absolue 178Pour l’adoption 119Contre 236
Je mets aux voix l’amendement n450.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 355Nombre de suffrages exprimés 354Majorité absolue 178Pour l’adoption 122Contre 232
Je mets aux voix l’amendement n52.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 353Nombre de suffrages exprimés 350Majorité absolue 176Pour l’adoption 114Contre 236
Je mets aux voix l’amendement n158.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 357Nombre de suffrages exprimés 353Majorité absolue 177Pour l’adoption 121Contre 232
Je mets aux voix les amendements identiques n53, 80, 157 et 178.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 358Nombre de suffrages exprimés 358Majorité absolue 180Pour l’adoption 124Contre 234
Je mets aux voix le sous-amendement n1109.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 355Nombre de suffrages exprimés 269Majorité absolue 135Pour l’adoption 199Contre 70
Je mets aux voix le sous-amendement n1113.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 357Nombre de suffrages exprimés 355Majorité absolue 178Pour l’adoption 127Contre 228
Je mets aux voix le sous-amendement n1107.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 358Nombre de suffrages exprimés 355Majorité absolue 178Pour l’adoption 131Contre 224
Je mets aux voix le sous-amendement n1108 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 346Nombre de suffrages exprimés 297Majorité absolue 149Pour l’adoption 78Contre 219
Je mets aux voix le sous-amendement n1114 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 346Nombre de suffrages exprimés 294Majorité absolue 148Pour l’adoption 77Contre 217
Je mets aux voix le sous-amendement n1106.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 354Nombre de suffrages exprimés 309Majorité absolue 155Pour l’adoption 82Contre 227
Je mets aux voix le sous-amendement n1111.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 356Nombre de suffrages exprimés 339Majorité absolue 170Pour l’adoption 229Contre 110
Je mets aux voix l’amendement n1104, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 353Nombre de suffrages exprimés 261Majorité absolue 131Pour l’adoption 177Contre 84
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
L’article 7 vise à créer une nouvelle source de recettes : une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il s’agit d’ailleurs d’un remboursement plutôt que d’une taxe, car les complémentaires santé ont, l’année dernière, augmenté leurs tarifs en anticipant une augmentation du tick…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous abordons un article important qui concerne les complémentaires santé. L’article 7 voté par le Sénat ne correspond pas à celui qui figurait dans la lettre rectificative du gouvernement : 100 millions d’euros de taxes, destinés à financer le décalage de l’application de la réforme des retraites, …
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le groupe Droite républicaine veillera à ce que la mesure ne se répercute pas sur les assurés, d’autant que les tarifs ont déjà augmenté l’année dernière. Nous devons exiger des mutuelles qu’elles diminuent leurs frais de gestion. Il est inadmissible que ces frais s’élèvent à 20 % ou 30 %, alors que…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cela fait quelques années que nous nous penchons sur le sujet des complémentaires santé. Premièrement, ce qui s’est passé l’an dernier n’est pas acceptable. Dans le projet de budget déposé par Michel Barnier,…
Un très mauvais budget !
…il était prévu de prélever 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé. Je rappelle que ces organismes disposent de 85 milliards d’euros de réserves – le niveau des réserves prudentielles n’étant que de 60 milliards – et que leurs flux financiers annuels s’élèvent à 40 milliards. Elles ont d…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage tous les constats qui ont été énoncés et toute la colère qui a été exprimée au sujet des complémentaires santé. Cela dit, nous n’avons aucun moyen de leur imposer quoi que ce soit. Quoi que nous en disions, nous n’avons aucun moyen d’action. Elles augmentent déjà leurs tarifs quand l’État…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le constat a été posé. Par cet article, nous abordons, comme l’a mentionné Philippe Vigier, un sujet qu’il nous faudra traiter : l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Nous y travaillons en ce moment dans le cadre de la mission d’évaluation et de …
Sur les amendements n57 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous mobiliserons pour supprimer la taxe sur les mutuelles réintroduite par les LR au Sénat. Depuis quelques semaines, il y a une désinformation très organisée sur de prétendus doubles votes du RN et je ne sais quelle duplicité. Un certain nombre de médias bourgeois complaisants racontent absol…
Et ceux de Bolloré ?
Stérin ne va pas être content !
…en les prenant pour des imbéciles qu’ils ne sont pas. D’ailleurs, quelle ironie de constater que malgré cela, d’après l’ensemble des études d’opinion, les Françaises et les Français voient très bien ce qui se passe, ont confiance dans le Rassemblement national, comprennent très bien notre programme…
Ce n’est pas vrai !
Le fait qu’une mesure aussi simple, frontale et symbolique qu’une taxe de 1 milliard sur les assurés des mutuelles soit éliminée à l’Assemblée puis rétablie par le Sénat à majorité LR montre que ce parti n’a plus aucune colonne vertébrale, qu’il fait absolument tout et le contraire de tout, pour que…
C’est hors sujet !
Le vote qui vient d’avoir lieu est hallucinant. On en a vu des taxes stupides et injustes, et on en reverra malheureusement tant que vous serez au pouvoir. Mais une taxe qui frappera plus durement un artisan qui gagne 2 000 euros qu’un multimillionnaire qui possède des dizaines de millions d’épargne…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2025, il n’y a pas eu de taxe sur les complémentaires ; cependant, on note une augmentation des cotisations de 6 %. Dès lors, à un moment où l’on souhaite éviter des mesures qui pénaliseraient nos concitoyens, notamment une augmentation des franchises par décret, il paraît assez cohérent de propo…
Cette déformation du financement a entraîné, pour l’assurance maladie, une augmentation des dépenses de plus de 3 milliards par rapport aux organismes complémentaires. D’autre part, les dépenses des complémentaires pour les établissements de santé sont faibles, puisqu’elles représentent environ 3,5 …
La parole est à M. Philippe Vigier.
En général, chers collègues du Rassemblement national, je vous vois plutôt à l’offensive pour, dites-vous, protéger le pouvoir d’achat des Français.Mais là, sur les mutuelles, pas un mot, pas un commentaire ! Elles augmentent leurs tarifs de 8 % alors que l’inflation est de 2 %, mais vous ne dites r…
C’est du bon sens !
Nous avons entendu un orateur contre, nous allons entendre un orateur pour, puis nous passerons au vote.La parole est à M. Hendrik Davi.
Sur ce sujet, le groupe Écologiste et social n’a pas changé d’avis : il estime qu’il est légitime de taxer les mutuelles, parce qu’elles ont augmenté leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu.Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les mutuelles de reporter cette…
C’est ce que nous voulons changer ! Vous êtes fataliste !
Le problème, c’est que ces augmentations pèsent sur les plus pauvres. Je pense notamment aux retraités, qui n’ont pas de part prise en charge par l’employeur. Ils payent parfois leur mutuelle deux fois plus que les actifs. Ce sont eux qui seront le plus touchés par cette mesure.Si vous voulez résoud…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur Davi, cette année, il n’y a pas eu de taxe, mais les cotisations ont augmenté. On peut aussi imaginer le contraire : une taxe sans augmentation des cotisations. La répercussion n’est pas automatique.
Vous avez négocié avec les mutuelles ?
Il y a de la marge et des frais de fonctionnement assez élevés. La mesure que nous proposons était attendue par les mutuelles et les organismes complémentaires.Quant à la mission que j’ai lancée, elle était demandée depuis longtemps par ces mêmes mutuelles et organismes complémentaires. L’objectif e…
Elle a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques n177, 184, 467, 777, 784 et 859.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 284Nombre de suffrages exprimés 284Majorité absolue 143Pour l’adoption 139Contre 145
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez exclure les mutuelles du champ de la taxe exceptionnelle, mais celles-ci ont elles aussi augmenté leurs tarifs en prévision de la hausse du ticket modérateur, qui n’a pas eu lieu. La logique reste la même : l’idée est qu’elles remboursent ce qu’elles ont fait payer en plus aux assurés so…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement entraînerait une perte de rendement de 650 millions d’euros pour l’année. Je rappelle que cette taxe est exceptionnelle, limitée à l’exercice 2026, et qu’une mission vient d’être lancée. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis sûr que vous ne croyez pas à vos propres arguments : vous nous dites que vous n’avez pas augmenté le ticket modérateur et que les mutuelles ont quand même augmenté les cotisations, mais qu’avec une taxe, elles ne les augmenteront peut-être pas ! Ce raisonnement ne peut pas fonctionner ! C’es…
Les cotisations augmentent quand on ne fait pas de taxe !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cher collègue Monnet, nous sommes dans un système concurrentiel. Les complémentaires peuvent jouer le jeu de la concurrence, d’autant qu’il existe des comparateurs de tarifs.
Ce qui m’étonne, c’est que vous déploriez le fait que la taxe se répercutera sur les personnes qui cotisent. C’est exactement la même chose qui se passe quand vous taxez les entreprises !Cela se traduit par une hausse du prix, donc une perte de pouvoir d’achat pour les clients !Cela se répercute aus…
Je mets aux voix l’amendement n498.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 291Nombre de suffrages exprimés 291Majorité absolue 146Pour l’adoption 131Contre 160
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir.
Il faut essayer…
Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés.
Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hauss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du n468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par…
Je mets aux voix l’amendement n468.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 297Nombre de suffrages exprimés 296Majorité absolue 149Pour l’adoption 141Contre 155
Je mets aux voix l’amendement n469.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 296Nombre de suffrages exprimés 296Majorité absolue 149Pour l’adoption 141Contre 155
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n516, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n500.
Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires…
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.
Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.
Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisation…
C’est ce que j’ai dit !
Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même ê…
Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.Je rappelle les deux logiques qu…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère t…
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence !Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure.Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n187.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 182Contre 32
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n964 ?
Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.
Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques n700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous demandons une suspension de séance.
J’accorde une suspension de séance pour trente secondes.
Je mets aux voix les amendements identiques n183, 186, 295, 694, 700 et 944.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 212Contre 5
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
C’est une honte !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 286Nombre de suffrages exprimés 282Majorité absolue 142Pour l’adoption 151Contre 131
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.