Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste.Il nous paraissait inopportun de soumettre à un forfait social de 8 % les compléments salariaux, chèques-vacances…
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible.Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de …
…quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur.Monsieur Clouet, calmez-vous…
Comment voulez-vous que je reste calme quand j’entends ça ?
…et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.
J’attends de voir !
Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissem…
C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes.Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous ra…
Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer …
Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant de passer au vote sur ces amendements, je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solutio…
Ce ne sont pas les caisses de l’État, mais celles de la sécurité sociale !
Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à…
Je ne crois pas !
Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSGen taxant en particulier les patrons qui se rémunèren…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi.Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez so…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. …
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 91Contre 43
Sur l’article 8A ainsi que sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés à l’article, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 8A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle – preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.
Non, ça suffit !
Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur ces amendements de suppression, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre.La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.
Mais non ! C’est surtout le meilleur moyen d’alourdir le coût du travail !
Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème.Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité …
Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !
Nous faisons pourtant en sorte qu’elle perdure.
Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot.Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation.En l’occurrence, elle est assez étonnante. On discute à longueur de journée de la manière dont on pourrait partager la valeur au sein de l’entreprise, un s…
Elle n’est pas concernée !
Je le sais. Monsieur Guedj, vous permettez que je m’exprime ? Vous prendrez la parole ensuite.Autant de dispositifs qui permettent de partager la valeur au sein de l’entreprise, au bénéfice des salariés.J’entends qu’il faut éclairer les débats. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée …
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires.Que tout le monde comprenne bien, notamment les gens qui assistent à nos débats : les mac…
Ne pas payer de cotisations au-delà de ce niveau de revenu, ce serait lunaire !L’un nous dit que ce serait l’horreur – l’horreur ! – de payer des cotisations au-delà de trois fois le smic. Mais moi je vais vous dire ce que serait l’horreur. L’horreur, c’est de fermer des lits d’hôpitaux quand des ge…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale.Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de l…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Pour que les choses soient bien claires, l’article 8A en l’état – avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement.Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez tou…
Merci de l’autorisation !
Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de ma…
Je mets aux voix les amendements identiques n27, 105, 135, 702, 782 et 855.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 110Contre 62
Quel est l’avis du gouvernement ?
En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionn…
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.
L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalis…
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
Sur l’amendement n991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n991 deuxième rectification.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité da…
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeo…
La parole est à M. Philippe Vigier.
La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, p…
Je mets aux voix l’amendement n991 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 244Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 189Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements n518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n212, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n518 ?
Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une part…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que no…
Je mets aux voix l’amendement n518.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 78Contre 160
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 72Contre 160
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur…
« Un effet de bord du recentrage » ! C’est un double oxymore compliqué !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.Je salue le travail du ministre Fesnea…
Le « plutôt » est bienveillant.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme quasiment vous tous ici, je soutiens à fond l’apprentissage et, pour ce qui est des aides proposées aux employeurs, l’article 9 ne change rien.Du côté des apprentis, M. Lecoq a très justement soulevé la question de leur statut : étudiants ou travailleurs ? Dans les faits, un stagiaire est soum…
Parce qu’il est au smic !
Cela implique qu’à rémunération brute équivalente, ils ne percevront pas le même net, ce qui peut sembler d’autant plus incompréhensible qu’autour du smic, une différence d’une centaine d’euros apparaît comme une injustice. Autre élément d’incohérence, bien qu’ils n’aient pas véritablement le statut…
Augmentez les salaires !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aujourd’hui, un salarié au smic et un apprenti au smic n’ont pas la même rémunération. J’entends ceux qui disent que cela se justifie par le fait qu’un apprenti n’est pas un salarié mais un étudiant dont il faut soutenir la formation. Mais il y a une seconde bizarrerie, c’est que le jour où l’appren…
La parole est à M. Gabriel Attal.
Madame la ministre, je vais être très franc avec vous : je ne comprends même pas que le gouvernement ait présenté cette mesure.
Et comment se passe le divorce ?
Ambiance en Macronie…
S’il y a bien un succès économique ces dernières années, c’est celui de la politique de l’apprentissage : il y avait 300 000 apprentis en 2017, ils sont 850 000 aujourd’hui. Ce succès, on le doit aux aides apportées aux entreprises pour recruter des apprentis, aides d’ailleurs remises en cause par c…
Il faut augmenter les salaires !
Comment peut-on défendre une telle mesure alors qu’il faut au contraire soutenir et valoriser les jeunes qui font le choix de l’apprentissage et les entreprises qui accueillent des apprentis ?Au lieu de demander des efforts à ceux qui travaillent, demandons à tout le monde de travailler !Nous avons …
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. Vous taxez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux que les riche…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
De nombreux collègues le disent car, pour une fois, un consensus se dessine dans cet hémicycle : il est intolérable de vouloir encore taper sur les Français, de surcroît sur les plus motivés, les plus travailleurs et les plus en difficulté d’entre eux, les apprentis. Nous avons besoin des apprentis,…
Et les apprentis étrangers, eux, ils paient ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Excusez-moi, j’ai un trou de mémoire : qui est responsable de l’augmentation des taxes sur les apprentis l’année dernière ? Ah oui ! C’étaient les groupes de Mme Le Pen et de M. Attal, dans le budget de M. Bayrou.Le gouvernement qui propose de taxer les apprentis, il est issu de quel parti ? Du part…
La parole est à M. Éric Ciotti.
Cette disposition totalement injuste, et contraire à l’intérêt de notre pays, s’attaque à ceux qui travaillent. Je dois le dire avec objectivité, la question de l’apprentissage est l’un des très rares succès – ou petites avancées – de la majorité macroniste.Dans le naufrage total de l’économie franç…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. Votre gouvernement choisit …
La parole est à M. Fabrice Brun.
L’apprentissage mérite mieux que des polémiques stériles. Nous avons besoin des apprentis dans les métiers qui recrutent. Parmi les jeunes en apprentissage, du CAP au diplôme d’ingénieur, 80 % trouvent un emploi. Soutenons nos apprentis, et votons ces amendements. C’est une façon concrète de valoris…
Je mets aux voix les amendements identiques n6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 277Majorité absolue 139Pour l’adoption 275Contre 2
Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n475 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n475.
Nous proposons de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Cette niche, de l’aveu même des concepteurs du PLFSS pour 2025, dans l’étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’em…
Ce n’est pas un mirage !
La Macronie est en fin de règne, il est donc temps d’en finir avec les avatars de sa gestion déplorable, et avec l’appauvrissement général de l’État et de la sécurité sociale que vous avez trop longtemps démoli.
La parole est à Mme la ministre.
Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.Vous…
Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Madame Obono, vous racontez n’importe quoi–pour au moins deux raisons. La première, c’est que les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois. Nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, les jeunes entreprises innovantes ont créé 1,3 million d’emplois. L…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Si ces entreprises découvrent des choses géniales, elles peuvent donc cotiser.Je veux adresser un message au rapporteur général. Un élément de langage se répand dans l’hémicycle : il y aurait des « irritants » dans le PLFSS. Nous, nous ne discutons pas « d’irritants », ce ne sont pas d’étiquettes su…
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 185Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Au fond, monsieur Ciotti, vous voulez supprimer les transferts financiers entre branches. Vous qui êtes un ancien député…Je veux dire un député expérimenté. Vous savez pourtant que la solidarité interbranches, qui constitue un principe de la sécurité sociale, a cours depuis des ann…
Pour Éric, c’est Noël avant l’heure !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui e…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue, pour plusieurs raisons. Tout d’abord pour la famille : l’une des causes de la dénatalité réside dans la pauvreté. Pour les ménages, un enfant, c’est un budget ; deux enfants, ce sont des sacrifices, particulièrement en matière de patrimoine ; tr…
La parole est à M. Fabrice Brun.
J’ai bien entendu les avis du rapporteur général et du gouvernement, qui sont des avis sensés ; reste que le débat dont nos collègues Bazin et Ciotti ont posé les termes est celui de la démographie, de la natalité, d’une politique familiale volontariste, en effet mise à mal depuis 2014. Vous me perm…
Je mets aux voix l’amendement n798.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 261Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 78Contre 156
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Que chacun comprenne bien la méthode : comme les tableaux figurant à la fin des première et deuxième parties d’un PLFSS, ces dispositions sont de celles que je rappellerai ultérieurement, afin qu’elles soient aussi sincères que possible et en cohérence avec le résultat de tous les votes restant à ve…
Vous demanderez donc une seule suspension de séance après l’examen de l’article 17 ?
Exactement ! Une seule suspension consacrée à la mise à jour des chiffres, ce qui, je pense, constitue pour vous tous une meilleure méthode que celle qui consiste à faire cette mise à jour, poursuivre nos travaux et la refaire ensuite, les votes ayant de nouveau fait évoluer les choses.
Il y a urgence à voter ! Hier, les suspensions de séance ont occupé quatre heures. Nous devons avancer !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je comprends qu’il est nécessaire d’actualiser les chiffres en fonction de l’issue de nos discussions et que l’objectif de l’amendement sera intégré à cette perspective ; je le retire donc.
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets donc aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 271Nombre de suffrages exprimés 269Majorité absolue 135Pour l’adoption 151Contre 118
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes touchant son organisation, son fonctionnement, son financeme…
Tout est obligatoire : le tableau est obligatoire, le PLFSS est obligatoire…
Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Madame la ministre, c’est la deuxième fois que vous me concédez, et aux Français par la même occasion, la nécessité de faire des réformes profondes. C’est bien. Dont acte. Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Pourquoi faut-il arriver dans le mur pour commencer à regarder les choses à …
Je mets aux voix les amendements identiques n313, 512 et 985.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 260Majorité absolue 131Pour l’adoption 114Contre 146
Sur le vote de l’article 14, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n466 de M. Yannick Monnet est défendu.
Je mets aux voix l’article 14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 267Majorité absolue 134Pour l’adoption 150Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…
…et quel serait votre dernier irritant.
Ce n’est pas un irritant, c’est injuste et scandaleux.
On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites.Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais…
Ce ne sont pas des « irritants » ! Qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats.Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et …
La parole est à Mme la ministre.
Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.Sur le fo…
Nous aussi, on est sérieux !
Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soin…
Zéro confiance !
Nous allons faire les choses avec méthode.
De la magouille !
Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n400 et 566.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 249Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 107Contre 136
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la séc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Damien Maudet.
Je rejoins le propos de ma collègue Sophie Pantel. Quand il y a des incendies ou des inondations, on compte toujours sur les sapeurs-pompiers, qui sont à 80 % des volontaires. Pourtant, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et des textes pour eux, le gouvernement n’est jamais à la hauteur.Nous all…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous allons voter en faveur de cet amendement. J’imagine, madame la ministre, que vous êtes satisfaite que l’article 17 n’ait pas été supprimé, puisqu’il s’agit là encore d’un article obligatoire, comme les articles 14 et 12, l’article liminaire, et les articles 1, 2, et 3.
C’est le cadre organique !
Quand vous n’êtes pas contente des votes, comme pour les articles 4, 4A et 4C, vous faites revoter. Sont obligatoires aussi les recettes, les dépenses, la première partie – bref, le PLFSS est obligatoire. Vous êtes sans cesse en train de nous renvoyer la responsabilité. Vous vous déresponsabilisez, …
Je mets aux voix l’amendement n385.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 251Nombre de suffrages exprimés 249Majorité absolue 125Pour l’adoption 224Contre 25
Sur les amendements n520 et 522, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n520.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 231Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 106Contre 79
Je mets aux voix l’amendement n522.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 227Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 105Contre 83
Sur les amendements n524 et 525, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n524.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 244Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 93Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mesdames les ministres, votez cet amendement.
La ministre ne vote pas !
C’est important. Vous savez combien la bataille pour conquérir le droit à l’avortement a été dure. Nous avons réussi grâce à l’unité du Nouveau Front populaire dans sa volonté de l’inscrire dans la Constitution.
Maintenant, il faut aussi garantir l’effectivité de ce droit. Dans ma circonscription du 20arrondissement – j’y habite –,, sachez que cela fait deux mois que le centre IVG de l’hôpital Tenon ne peut plus permettre d’avortements chirurgicauxparce qu’il n’y a plus d’infirmières pour le bloc opératoire…
La parole est à Mme la ministre.
Votre amendement est satisfait du point de vue législatif – officiellement, il existe déjà un centre IVG par département –, mais pas dans la réalité ; je vous rejoins sur ce point. Ce qui m’importe, c’est que cette disposition soit effective. Nous devons y travailler et c’est l’engagement que je pre…
Il faut que ce soit dans la loi !
Demande de retrait parce que satisfait par les textes.
Je mets aux voix l’amendement n525.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 225Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 144Contre 63
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n527 et 528 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n384 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n527.
Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n527.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 208Majorité absolue 105Pour l’adoption 145Contre 63
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet amendement est important. Face au nombre insuffisant de psychologues à l’hôpital public, il prévoit des financements pour la réouverture en 2026 d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels pour leur titularisation. Nous savons qu’il faut plus de psychologues dans les trois f…
La parole est à Mme la ministre.
Les actions proposées par ces différents amendements sont importantes mais il est inutile de les insérer dans l’annexe. Cela ne changera rien. J’ai annoncé, lors des assises de la pédiatrie, que nous allions travailler à la revalorisation des psychologues en milieu hospitalier. Je suis d’accord avec…
Je mets aux voix l’amendement n528 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 117Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous comprenons que la question des retraites fasse partie du compromis nécessaire à l’adoption du budget de la sécurité sociale avant Noël, car c’est ce que souhaitent nos concitoyens.Je rappelle toutefois, notamment à nos collègues de gauche, qu’aucun compromis ne peut effacer la réalité. Élisabet…
Ma conviction est que la France ne peut échapper à cette réalité si elle veut préserver son système social, notamment son système de retraite.
Je mets aux voix les amendements identiques n384, 523 et 529.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 263Nombre de suffrages exprimés 258Majorité absolue 130Pour l’adoption 161Contre 97
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n530 et 532, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n59 et 62, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendemen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n530.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 75Contre 98
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n532.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 253Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 50Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n59.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 257Nombre de suffrages exprimés 249Majorité absolue 125Pour l’adoption 177Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n62.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 254Nombre de suffrages exprimés 247Majorité absolue 124Pour l’adoption 180Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n64.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 255Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 75Contre 77
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n534, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n383, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n534 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Je mets aux voix l’amendement n534.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 252Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 84Contre 96
Quel est l’avis de la commission ?
Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique.
Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un…
C’est vous qui êtes bavarde !
C’est pour la beauté du geste !
C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !
J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.
Ça ne change rien !
Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique.
Allez, on avance !
Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la ré…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale – estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales.
C’est complètement lunaire !Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ?
En leur montrant que c’est bénéfique pour la santé !
On ne vote rien, monsieur Kasbarian, c’est le rapporteur général qui l’a dit !
Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent.
Si c’est un problème économique, vous pouvez demander des aides aux entreprises, mais le remboursement des cures, je le répète, est lunaire.
Vous êtes à côté de la plaque, les cures thermales sont bénéfiques !
Des amendements auxquels je suis défavorable ont complètement dénaturé le texte. C’est pourquoi je vous pose une question précise, madame la ministre : devons-nous impérativement voter cet article pour que le projet de loi soit constitutionnel ? Autrement dit, le rejet de cet article fait-il peser u…
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques …
Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire – je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. Je prendrai l’exemple de …
Le thermalisme, ne vous en déplaise, représente 20 000 emplois au sein de la ruralité ; il constitue une politique de prévention qui représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale.Monsieur le premier ministre, puisque vous recherchez un consensus sur ce budget, je préfère vous interpeller franche…
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé.Le premier ministre a été t…
Il y a des études, madame la ministre !
Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisiè…
Ça sent l’embrouille !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Amélie de Montchalin a parlé de bavardage à propos des amendements présentés. Au-delà du caractère méprisant de vos propos, madame la ministre, si nous comparions les temps de parole de l’exécutif et des parlementaires à la fin de l’examen du PLFSS, nous constaterions que l’hôpital se moque de la ch…
La parole est à M. Christophe Proença.
M. Kasbarian devrait prendre du recul sur les jugements qu’il porte sur les cures.
Si je veux faire une cure, je me la paie !
On ne parle pas d’une thalasso, monsieur Kasbarian !
Vous feriez mieux d’écouter les bienfaits de certaines cures sur les grands brûlés ou les personnes atteintes d’eczéma, comme j’ai pu le vivre avec mes enfants, comme beaucoup d’autres sans doute. Il est choquant que vous, le libéral, remettiez en cause l’activité économique générée dans les territo…
Je mets aux voix l’amendement n383.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 263Nombre de suffrages exprimés 242Majorité absolue 122Pour l’adoption 178Contre 64
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n26, 47, 68, 749 et 806.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 262Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 171Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à d’autres amendements, celui-ci a, pour ainsi dire, déjà été voté dans le cadre de la loi que vous mentionnez. Vous voulez inscrire cette disposition dans l’annexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n537, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n966 et 967, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 17 et l’annexe, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n537.
Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est l…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet arti…
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire.Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simpleme…
Très bien ! Merci de votre réponse.
Je mets aux voix l’amendement n537.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 275Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 129Contre 97
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus lar…
Je mets aux voix l’amendement n966.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 293Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 200Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n967.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 282Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 206Contre 4
Je mets aux voix l’article 17 et le rapport figurant en annexe, tel qu’ils ont été amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 312Nombre de suffrages exprimés 307Majorité absolue 154Pour l’adoption 196Contre 111
La parole est à Mme la ministre.
Nous partageons l’objectif de voter la deuxième partie du texte avant la fin de la séance, et donc d’enclencher le processus de vote avant 13 heures, quitte à ce que les débats se prolongent un peu. Permettez-moi de vous proposer une méthode. D’abord, nous ferons brièvement le point sur les équilibr…
Nous solliciterons une courte suspension pour que chacun puisse prendre connaissance des dispositions sur lesquelles nous vous proposerons de revenir car elles rendraient le texte inapplicable, voire contre-productif eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble. Cette seconde délibérat…
Ce n’est pas de la marge !
Je le présente comme cela pour tenir le compteur des déficits.
Mais ce n’est pas une marge !
Oui, mais si nous n’examinions pas la troisième partie et que nous gardions le texte initial du gouvernement, alors le déficit ne serait plus de 17 milliards mais de 13 milliards. Il est utile que nous expliquions bien où nous en sommes : par rapport au texte initial du gouvernement, à l’heure actue…
Elle a raison !
Demandez-vous une suspension de séance dès à présent ?
Demandez-vous une prolongation de la séance au-delà de 13 heures ?
Il faut que nous puissions déposer les amendements pour lesquels nous demandons une seconde délibération. Je pense qu’il est de bon aloi que les députés disposent de cinq minutes pour examiner le contenu de ces amendements.
Vous demandez donc une suspension de séance, qui est de droit pour le gouvernement.
Ensuite, il me semble, nous convenons collectivement que nous ne souhaitons pas interrompre les débats à 13 heures et que nous voulons aller au vote si le processus est lancé, mais ce n’est pas au gouvernement de constater cela, mais à vous, madame la présidente.
La parole est à M. le premier ministre.
En complément aux points de méthode et de procédure que la ministre Amélie de Montchalin a présentés et des éléments d’étapes qui donnent une perspective sur les dépenses que nous pouvons consentir dans la troisième partie eu égard aux recettes qui ont été débattues dans la deuxième partie, sans pré…
L’engagement du gouvernement depuis ma nomination est que le débat puisse avoir lieu. Je souhaite donc que la troisième partie puisse être discutée démocratiquement. Pour cela, l’adoption de la deuxième partie est nécessaire ; il ne s’agit pas de l’adopter politiquement, mais de ne pas empêcher le d…
Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes afin de prendre connaissance des nouveaux éléments. Je demande aux présidents de groupe de venir pendant la suspension me confirmer s’ils sont d’accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4, 4A, 4C et 11. Le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5, 8, 10et 12A et, le cas échéant, pour coordination, des articles 12, 13, 14 et 17 ainsi que de l’article liminaire.Pendant la suspension, j’ai interrogé tous les groupes politiques et une majorité d’entre eux a donné son accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures si nécessaire.Demandez-vous la parole pour un rappel au règlement, monsieur Bentz ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Cela protège à la fois les PME et les comptes de la nation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est essentiel pour que la lutte contre la fraude des sociétés éphémères soit effective. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Le cadre de recouvrement doit être adapté, avec des possibilités de règlement à l’amiable, mais il faut aussi pouvoir s’assurer que les cotisations sont payées. Je réitère notre volonté de soutien aux territoires d’outre-mer, dans un cadre applicable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement. Tout va assez vite, il faut que les gens comprennent ce qu’on fait. Ici, il s’agit d’une victoire arrachée par la gauche : la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse aux grandes entreprises – pas aux petites – qui n’o…
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 322Nombre de suffrages exprimés 317Majorité absolue 159Pour l’adoption 125Contre 192
Sur les amendements n9 et 1, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je vois que lorsqu’on commence à expliquer ce dont il est question, tout le monde évite la discussion. Arrêtons-nous un instant sur l’objet du vote – nous n’allons pas enchaîner quatorze scrutins en cinq minutes.L’Assemblée a pris une décision importante, par deux fois, en adoptant cet article. Nous…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
On a dit qu’il fallait laisser l’Assemblée délibérer. Il s’avère que cela fait au moins trois fois que l’on propose cette disposition dans un PLFSS, afin que le calcul des allégements généraux se fonde sur les minima conventionnels. Élisabeth Borne s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet. …
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 321Nombre de suffrages exprimés 317Majorité absolue 159Pour l’adoption 121Contre 196
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ne pas pénaliser la production de nos filières, je vous invite vraiment à voter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 324Nombre de suffrages exprimés 260Majorité absolue 131Pour l’adoption 259Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre.
Maintenant que les secondes délibérations ont eu lieu, nous avons besoin d’une courte suspension pour que, dans un souci de transparence, nous produisions, grâce aux tableaux d’équilibre réalisés par nos équipes, les conséquences chiffrées des amendements et articles adoptés jusqu’ici.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti.
Nous nous opposerons au volet recettes du PLFSS. Ce texte est mauvais. Non seulement il ne répond pas à la problématique des déficits, mais il se trompe d’orientation. Sous la pression du Parti socialiste et avec la complicité ahurissante des députés du groupe de M. Wauquiez, vous avez choisi hier s…
Mais pas sur l’épargne populaire !
C’est une faute très lourde.
Il dit n’importe quoi !
Nous regarderons aussi le vote du groupe Horizons après les déclarations de M. Édouard Philippe.
Personne n’a peur de vos menaces !
On lit dans la presse vos grandes déclarations contre l’augmentation de la fiscalité, mais quand il s’agit de voter, vous vous livrez à la compromission, telle qu’on l’a constatée hier soir : honteuse et non assumée.
Vous êtes un maître en matière de compromission !
En prétendant vous opposer à la fiscalité du capital, votre compromission aura pour effet de frapper les entreprises, les artisans, les commerçants, les actionnaires – sur qui repose la vitalité de notre économie –, mais aussi les retraités, les revenus des plans d’épargne retraite (PER) et des plan…
C’est cela que vous avez voté, en complicité et en compromission avec le Parti socialiste. Bien sûr, cela se fera sans nous ; nous nous opposerons à cette augmentation de la fiscalité !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il faut voter contre la partie consacrée aux recettes de ce PLFSS. En effet, ce n’est plus un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est un projet de facturation de vos sauvetages de siège. Voilà ce que vous proposez aux Français : il faut qu’ils paient pour qu’il y ait un accord ent…
Votre obsession !
…la bureaucratie et la fraude ! Rien ! Faire payer les innocents, ne jamais faire payer les coupables, c’est-à-dire vous !S’il y a ce déficit, c’est que vous avez échoué ! La sécu est ruinée, car vous avez ruiné la France !
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le déficit est contenu, nous avons réussi à éviter des hausses de charges – notamment pour les apprentis, que nous soutenons, les jeunes entreprises innovantes ou les bénéfici…
…qu’elles sont le résultat d’un compromis. Ce compromis, nous l’avons toujours privilégié et nous l’acceptons dans l’intérêt des Françaises et des Français.Nous voterons cette partie recettes, car, en responsabilité,…
…nous savons que nous devons aborder la partie dépenses. Or ce vote est une condition indispensable à la suite de l’examen du PLFSS.En responsabilité…
Une troisième fois !
…le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Une question se pose à toutes et tous au moment de voter : pourquoi s’être engagé à faire de la politique ? Il y a deux raisons. D’abord, des personnes vous ont fait confiance, ont voté pour vous ; ensuite, il y a les gens que vous aimez, les gens de votre entourage, dont vous savez qu’ils dépendent…
On peut aimer les gens et avoir des opinions différentes des vôtres.
C’est à toutes ces personnes qu’il faut penser au moment de voter.
Qu’est-ce que c’est que ce donneur de leçons ?
Voyez un peu ce père la morale !
Vous nous présentez des recettes de sécurité sociale dans lesquelles il manque des dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes, si certains l’ignorent, n’est pas un ramassis de bolcheviks.
C’est bien dommage !
Alors que LFI, oui !
Oui, c’est bien dommage ! La Cour des comptes, donc, estime qu’il manque 7 milliards d’euros aux hôpitaux pour qu’ils fonctionnent. Que fait ce projet de financement de la sécurité sociale à ce sujet ? Rien.Vous avez en revanche pris des décisions financières. Qui va payer ? Les hôpitaux de ce pays,…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Au cœur de cette République sociale – notre mètre étalon, notre boussole à nous, députés socialistes –, il y a la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année.Pour partir des besoins et déterminer les moyens que …
Sauver votre siège !
…de débattre des dépenses de sécurité sociale.Nous la voterons d’autant plus que nous revendiquons le compromis dont elle est le fruit. Ce compromis est nécessairement insatisfaisant pour les uns et les autres, mais nous avons pu, nous, députés socialistes, dégager des recettes, notamment avec l’eng…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Vous connaissez la position du groupe de la Droite républicaine. Nous sommes opposés à l’augmentation des impôts et des prélèvements obligatoires. Notre pays détient des records en la matière et les Français n’en peuvent plus…Soyez patients, je m’adresserai à vous dans un instant.L’implication de no…
Elle a raison !
Je citerai notamment l’abandon de l’augmentation de la CSG au profit de l’épargne populaire et des classes moyennes, la protection des retraités modestes contre une augmentation du taux de la CSG applicable à leur pension. Nous aurions aimé aller plus loin pour protéger les Français contre les augme…
…ainsi que les conjoints d’agriculteurs. Nous avons surtout permis que les heures supplémentaires soient exonérées, en rétablissant leur complète défiscalisation, conformément à notre objectif de toujours mieux valoriser ceux qui travaillent.
Vous avez mérité votre récompense !
Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République de M. Ciotti témoignent d’une hypocrisie ahurissante.Ils font semblant de s’offusquer de l’augmentation de taxes alors qu’ils en ont voté pour 34 milliards d’euros, avec La France insoumise, ces dernières semaines !
Vous avez soutenu la hausse de la CSG !
Monsieur Ciotti, vous venez de faire à l’instant votre numéro de claquettes, mais vu votre niveau de présence dans l’hémicycle, il n’est pas étonnant que vous ne maîtrisiez pas tout ce qui a été voté dernièrement !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
À chaque fois qu’on lui en a donné l’occasion, le groupe Écologiste et social a participé à l’élaboration de ce budget. Nous avons pesé de tout notre poids pour empêcher le doublement des franchises médicales, augmenter la CSG sur le patrimoine ou relever les seuils de l’Ondam. Si certaines régressi…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Chacun a bien compris que nous étions à un moment crucial.Je m’adresserai tout d’abord aux députés du Rassemblement national : vous qui aspirez à des responsabilités,…
…vous préférez le chaos. Or le chaos ne mènera nulle part ! Depuis le départ, vous instrumentalisez le chaos.Je pourrais m’adresser aux Insoumis de la même façon. Ce budget n’est évidemment pas parfait, puisqu’il est le fruit d’un compromis. Le groupe Les Démocrates a participé au débat avec l’idée …
Vous gagnez du temps !
Nous savons très bien que les lois spéciales ne fonctionneront pas. Si nous ne votons pas un cadre financier pour la sécurité sociale, le déficit ne sera pas de 16 milliards d’euros, comme l’a estimé Mme la ministre : les dépenses glisseront de 30 milliards ! C’est insupportable ! Vous parlez de sou…
Vous avez cassé le Lego !
Nous nous retrouvons dans le travail accompli.En ce qui concerne les dépenses, il y aura un avant et un après. Monsieur Ciotti, vous qui avez participé à des majorités qui ont vu les comptes dériver, je pourrais vous rappeler les impôts votés en 2011 : 35 milliards, après cinq lois de finances recti…
Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
Le débat sur cette partie consacrée aux recettes révèle un point essentiel sur lequel il convient de revenir avec lucidité. Le gouvernement annonce plus de 4,5 milliards d’euros de compensations supplémentaires au profit de la sécurité sociale – 2,5 milliards au titre des exonérations de cotisations…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire.S’il n’est pas adopté, …
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai écouté avec attention tous les intervenants. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il y aura des votes pour et des votes contre…
…dans des proportions à peu près équivalentes.
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas comment nous pourrions avoir un avis précis sur ce texte, alors que nous n’avons pas fini de l’étudier.Comment pourrions-nous parler de maîtrise des dépenses publiques, alors que nous n’avons pas encore parlé des dépenses ?
Nous considérons que les recettes sont insuffisantes face à l’immensité des besoins. Mais comment les apprécier sans connaître les dépenses correspondantes ? À titre personnel, je ne sais pas encore ce que je voterai à la fin, si nous parvenons au scrutin sur l’ensemble du texte : j’ai besoin de déb…
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 338Nombre de suffrages exprimés 306Majorité absolue 154Pour l’adoption 166Contre 140
La présidente de l’Assemblée n’a pas à dire ça !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.