Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).Ce matin, l’Assemblée nationale a adopté la deuxième partie du texte.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Merci pour cette information, monsieur le ministre. Notre vote en faveur de l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relative aux recettes, nous permet d’entamer l’examen de la troisième partie, relative aux dépenses, mais force est de constate…
Nous nous y attacherons, madame la députée.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
Je souhaite également que notre examen se fasse posément, à un bon rythme mais sans bâcler. En effet – on l’a parfois constaté –, quand on bâcle, il arrive qu’on fasse des erreurs. Il serait bon que nous n’ayons pas à mener trop de secondes délibérations !
Nous établissons le budget de la sécurité sociale et plus de 650 milliards de dépenses sont en jeu. Travaillons donc à un rythme soutenu mais avec sérieux : nous le devons bien aux Français.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article a été introduit par un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel. J’ai évoqué avec elle les différentes situations concernées pour lui montrer que son amendement était déjà satisfait du point de vue législatif. J’admets toutefois que certains cas peuvent présenter des difficultés et je lui …
Sur l’amendement n307, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de…
La parole est à Mme la ministre.
J’entends ces arguments. C’est pourquoi j’ai demandé à la sénatrice Vogel de me faire connaître précisément les cas problématiques. Je prends un contre-exemple : un Français couvert par la CFE, quand il rentre en France, n’a pas à attendre trois mois. J’ai dressé la liste de toutes les mesures que p…
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était …
Je mets aux voix l’amendement n307.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 17Contre 74
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai rappelé au Sénat l’importance du principe de l’élection de domicile, notamment pour les plus fragiles. J’ai aussi expliqué que des contrôles avaient lieu, comme M. Peu vient de l’évoquer, et qu’ils étaient efficaces. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous nous opposerons à la suppression de cet article car le déclaratif prend beaucoup trop d’importance pour l’obtention d’aides. Ainsi, pour demander l’aide médicale de l’État, l’AME, il est clair qu’il suffit de disposer de la déclaration d’un tiers attestant qu’on est bien domicilié où l’on préte…
Je mets aux voix les amendements identiques n90, 308, 386, 403 et 581.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 78Contre 42
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n241 deuxième ratification et identique, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national ; sur les sous-amendements n1125, 1080, 1081 et 1082, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements.
François Gernigon est à l’initiative de cette proposition, qui avait donné lieu à un sous-amendement de Paul Christophe. Au Sénat, la discussion a encore évolué pour aboutir à une rédaction plus juste et plus précise.Il s’agit de cibler spécifiquement ceux qui ne payent pas de contribution sociale g…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ces sous-amendements manifestent, de manière un peu déguisée, la volonté de ne pas trop avancer sur cette question de la prise en charge des retraités étrangers : en effet, ils viennent compliquer considérablement le dispositif.La caisse nationale d’assurance maladie, la Cnam, est déjà en…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe de La France insoumise s’oppose évidemment à l’ensemble de ces propositions. En effet, ce dont nous sommes sans doute le plus fiers dans l’histoire de France, c’est le moment révolutionnaire, qui, dès 1791, proclame que tout individu, en naissant, a le droit au secours public, quels que so…
…aujourd’hui payés 1 200 euros, après quatorze ans d’études, dans les hôpitaux français, et dont le départ conduirait à la fermeture de services entiers. Voilà la réalité des étrangères et des étrangers en France : des personnes qui bossent, parfois quasiment gratuitement, pour vous soigner, vous, d…
Vous mentez ! En France, personne ne travaille gratuitement !
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je vois que La France insoumise n’a pas tout compris. Nous souhaitons bien entendu que des personnes qui sont sur notre sol, quand leur état de santé le nécessite, soient soignées. C’est ce que nous défendons à travers l’aide médicale d’urgence. Mais en l’occurrence, dans le cadre de la Puma, la pro…
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas indiquer le montant de la cotisation à ce stade, car le travail pour déterminer le nombre de personnes concernées et le périmètre des remboursements commence tout juste. En revanche, je répète que les sous-amendements complexifient tellement la mesure que leur adoption aboutirait à un…
Je mets aux voix le sous-amendement n1125.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 57Contre 123
Je mets aux voix le sous-amendement n1080.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 56Contre 125
Je mets aux voix le sous-amendement n1081.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 57Contre 127
Je mets aux voix le sous-amendement n1082.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 60Contre 127
Je mets aux voix les amendements identiques n241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 121Contre 66
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis car l’amendement est satisfait.
La parole est à M. Christophe Bentz.
L’article 20 traite d’un sujet important, voire fondamental. Je regrette d’ailleurs qu’on l’aborde de manière aussi restreinte, au détour d’un article du PLFSS, alors que la grave question de l’obligation vaccinale mériterait quelques heures de débat de fond.Pour que tout le monde ait le même niveau…
Voilà le RN chantre de la liberté, maintenant…
Les vaccins peuvent avoir leur pertinence mais, en vertu de ce principe de liberté, il faut convaincre d’y avoir recours et non contraindre.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous avons déjà eu ces échanges avec M. Bentz, mais il ne m’a jamais convaincu. Par ailleurs, une étude très récente et très robuste, car portant sur beaucoup de patients, montre que la vaccination protège et qu’elle le fait sur plusieurs années. Sur dix ans, il y a moins de décès.Je précise aussi q…
Notre premier geste est de ne pas contaminer les patients. Si on n’est pas d’accord avec cela, on ne devient ni médecin ni infirmier. Or de nombreux décès, dans les Ehpad, les hôpitaux ou ailleurs, sont dus à des contaminations par des soignants non vaccinés. La vaccination contre l’hépatite C n’a p…
Bien sûr qu’elle en a posé !
…et d’autres sont déjà obligatoires. Pour un vrai soignant, la vaccination, notamment contre la grippe, doit être une obligation.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mesdames les ministres, la prévention est sans doute la grande absente de votre projet de loi. Rien, dans le PLFSS, n’est là pour informer sur les maladies chroniques et les prévenir. Vous vous êtes opposées à la généralisation du nutri-score, refusant même une seconde délibération, alors que ce dis…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Députée de Dole, dans le Jura, où est né l’illustre Louis Pasteur, je tiens à rendre hommage à ses travaux sur la vaccination. Sur ce sujet, la pédagogie et l’éducation sont importantes. Malheureusement, une certaine défiance envers la science s’est installée en France, où la coercition n’est jamais…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
J’ai été très surpris de voir l’obligation de vaccination supprimée en première lecture et je me réjouis qu’elle nous soit de nouveau soumise. Chers collègues du Rassemblement national, l’espérance de vie était de 45 ans il y a un siècle. Deux choses l’ont fait augmenter : la vaccination et les anti…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Tout en reconnaissant l’extrême importance de promouvoir la vaccination aujourd’hui, j’ai plusieurs interrogations auxquelles il n’a pas encore été répondu.D’abord, si l’article prévoit la prise en charge à 100 % de la vaccination des résidents, ce n’est pas le cas de celle des professionnels de san…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement de suppression a été rejeté en commission. Nous sommes tous attachés à la liberté, mais je suis un peu surpris par la position des députés du groupe RN, qui se montrent habituellement très sensibles à la protection.Je ne suis pas certain qu’on demande leur avis aux enfants que l’on va…
Ce sont des enfants, ça n’a rien à voir !
L’article, que certains ne semblent pas avoir lu en totalité, ne traite pas seulement des adultes ; il y est aussi question des enfants, pour lesquels la résurgence de la rougeole est lourde de conséquences.Pour ma part, j’affirme très posément que, pour les enfants,…
Il y a des enfants soignants ?
Non, mais nous sommes des êtres de relations. Cela nous donne une responsabilité vis-à-vis de ceux que nous pouvons rencontrer – certains me disent d’ailleurs : J’ai des parents fragiles ou vulnérables, j’aimerais bien me faire vacciner. C’est d’autant plus vrai pour les professionnels qui ont chois…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelque chose m’échappe dans la défense de votre amendement, monsieur Bentz : vous dites ne pas être antivax…
Effectivement, je suis même vacciné contre tout !
…– si vous le dites, on ne peut que vous croire –, mais vous prétendez aussi vouloir protéger les soignants. C’est un peu paradoxal. En quoi cela les protégerait-il de ne pas être vaccinés ?
Il s’agit de protéger leur liberté !
Si vous êtes contre les vaccins, dites-le !
Nous sommes tous vaccinés !
Alors, acceptez de rendre obligatoires certains vaccins, d’autant que d’autres le sont déjà !
Les professionnels de santé sont déjà obligés d’être vaccinés contre certaines maladies, comme l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, sans quoi ils ne peuvent exercer.Je comprends le débat philosophique sur l’obligation vaccinale et je sais combien le débat sur l’obligation de se v…
Si cette dame est antivax, qu’elle l’assume !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Sur un plan général, ces débats sur les vaccins m’inquiètent.La vaccination a permis de grandes avancées en matière de santé publique et de santé tout court. Nous constatons aujourd’hui que la tuberculose, dans des formes dangereuses, et la rougeole réapparaissent. Il me semble donc nécessaire d’enc…
La parole est à M. Frédéric Weber.
Je ne suis qu’infirmier depuis plus de vingt-cinq ans et je vois dans quelle direction ce débat est en train de glisser. Or les législateurs que nous sommes doivent être précis dans leurs propos. La question n’est pas d’être antivax ou provax – quand on est soignant, on ne peut que se battre pour qu…
Je mets aux voix l’amendement n315.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 58Contre 145
Sur les amendements n127 et identique, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Un débat sur ce sujet n’est pas forcément nécessaire dans la mesure où les personnes en Ehpad sont très majoritairement vaccinées – ce qui est très bien. En 2024, 30 000 hospitalisations après passage aux urgences et 17 000 décès ont été causés par la grippe, et 60 % de ces hospitalisations et plus …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant tout, la grippe arrive : trois régions – la Normandie, l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine – sont en phase épidémique et toutes les autres, partout en France, sont en phase pré-épidémique. Je rappelle qu’il est encore temps de se faire vacciner, pour les personnes fragiles ou âgées de plu…
On aimerait bien que cela soit chez les soignants !
…pardon, chez les résidents. Or nous avons un objectif de 100 %. Ce taux de 83 % n’est en outre qu’une moyenne, qui ne concerne donc pas l’ensemble des établissements. Après que la HAS aura confirmé l’intérêt scientifique, cette disposition permettra de relever le taux de vaccination dans certains é…
La parole est à M. Hendrik Davi.
D’abord, il importe de toujours rappeler que la vaccination sauve des vies ! D’après Santé publique France, chaque année, 2 500 personnes sont sauvées par la vaccination contre la grippe.Ceux qui se déclarent favorables à la vaccination mais opposés à l’obligation vaccinale se font de plus en plus n…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous sommes un peu gênés : vous traitez de la même manière vaccination saisonnière et vaccination permanente. Il ne s’agit pourtant pas de mettre au même niveau la vaccination contre la grippe et la vaccination DTP – diphtérie, tétanos, poliomyélite –, qui protège pendant treize ans, ou les vaccinat…
Vous n’allez tout de même pas nous donner des leçons de vaccination sur le covid !
Ce n’est pas sérieux !
Madame Runel, que ferez-vous de tous ces résidents d’Ehpad qui ne seront pas vaccinés ? Vous mettrez à la porte ces personnes de 80 ans, de 90 ans ? Qu’est-ce que ce Parti socialiste complètement cynique ?Il est hors de question que nous imposions une obligation vaccinale pour un vaccin aussi peu ef…
La série noire d’un vaccin ? Qu’est-ce que ça veut dire?
Des milliers de vies ont été sauvées durant la pandémie !
Vous êtes moyenâgeux !
En Europe, seuls quinze pays imposent l’obligation vaccinale et les autres n’imposent rien. Nous croyons en la responsabilité et nous croyons en la liberté ; nous ne croyons pas en l’obligation. Nous nous souvenons du discours « tous vaccinés, tous protégés », qui était faux : le virus circulait mal…
C’est quoi, cette histoire ?
C’était un mensonge éhonté de la Macronie !
Vous êtes contre la science !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Christophe Bentz.
Un mot rapide – nous n’allons pas non plus y passer des heures – sur notre capacité collective à mesurer les dangers, les risques et les conséquences de cet article, s’il devait malheureusement être adopté. Dans un pays où la désertification médicale progresse à grande vitesse et où nous manquons de…
Mais arrêtez ! Ne leur donnez pas de crédit !
Il y aurait donc encore moins de soignants ! Dès lors, le vrai danger en termes d’accès aux soins n’est-il pas précisément cette obligation vaccinale ?
C’est vous, le vrai danger !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je dis avec respect à mes collègues du Rassemblement national que je ne les comprends pas. Franchement, refuser la vaccination et refuser de l’étendre…
Nous ne parlons pas de la vaccination !
Cher collègue Bentz, vous voulez la responsabilité. Mais il faut se l’appliquer à soi-même ! Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements pour supprimer les vaccins obligatoires pour les enfants, dont le nombre est passé de trois à onze en 2018 ?
Nous n’y sommes pas opposés !
Venez visiter un service de réanimation pédiatrique. De nombreux enfants y sont malheureusement accueillis chaque jour…
On ne parle pas de ça !
Cela vous gêne-t-il que je le dise ? Si les enfants étaient vaccinés contre le virus syncytial respiratoire, le VSR, il y aurait trois fois moins de bronchiolites aigües ! Vous n’avez pas le droit de tenir ces discours !Je vous invite, venez avec moi et vous verrez, vous changerez d’avis !
N’importe quoi !
Sur l’amendement n929, sur les amendements n772 et identique et sur l’article 20, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Vous dites que si nous rendons la vaccination obligatoire, les soignants n’iront plus travailler. Je ne le crois pas. À un tel niveau de désinformation,…
…ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, voire notre responsabilité collective, est d’assumer que la vaccination est obligatoire, sous réserve de ce que recommandera la HAS, parce qu’elle relève précisément de la science.
Vous faites semblant de ne pas comprendre !
D’ailleurs, de nombreux soignants ne comprennent pas que nous ayons la main molle en la matière. Nous devons assumer les bienfaits du vaccin et nous conduire avec responsabilitésous peine de nous laisser déborder. Au moment-même où je vous parle, je sais que mon compte Twitter est en train de flambe…
Obscurantistes !
Ce sont les soignants que vous traitez d’obscurantistes !
Vous participez à cette désinformation !
Je mets aux voix l’amendement n929.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 121Contre 53
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens évidemment ces amendements comme je soutiens l’intention originelle de l’article 20, qui se trouve ici rétablie : l’obligation vaccinale pour l’ensemble des soignants ainsi que pour les résidents d’Ehpad. Comme vous, madame la ministre, et comme tous ceux qui osent aborder les enjeux de …
Je ne peux accepter que leurs propos hallucinants souillent ainsi notre hémicycle ; ce faisant, ils jettent l’opprobre sur des politiques de santé publique,qui ont été la gloire et l’honneur de notre pays depuis Louis Pasteur – un pays où en 1950, on déplorait chaque année 3 000 décès de la diphtéri…
…selon laquelle ce qui me concerne, concerne les autres ! Et vous, au contraire, vous flattez les passions tristes, vous entretenez tous les affects les plus vils, sapant la confiance que nous devons avoir dans l’organisation collective de la sécurité sociale !
Quel cinéma ! Quel spectacle !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’aimerais apporter un peu de calme et d’équilibre à ce débat. Cessons les insultes…
Il n’y a pas d’insultes !
Non, juste du théâtre !
…et discutons.Personne ne dit ici que la vaccination ne sauve pas des vies, il est évident qu’elle en sauve ! Cela dit, vous devez respecter le point de vue de chacun et en particulier celui de mes collègues. Je précise, à titre personnel, que je suis vacciné ; je le suis contre la grippe et j’encou…
Vous n’en voulez pas !
Tenez compte de leurs inquiétudes et répondez-y ! Gardez votre calme, ne nous invectivez pas comme vous le faites.
C’est vous qui dites ça ?
C’est en agissant de la sorte que nous rétablirons la confiance et que nous ouvrirons la voie, sans contrainte, à la vaccination du plus grand nombre. C’est aussi simple que ça !
Je mets aux voix les amendements identiques n772 et 953.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 191Contre 2
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 120Contre 54
Sur les amendements n274 et 709, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
En cette année de la santé mentale, on ne peut qu’être favorable à ces amendements qui favoriseront l’accès de tous aux consultations de psychologues. J’aimerais que nous y arrivions pour octobre 2026 et nous pouvons fixer cet objectif, mais je ne suis pas en mesure de vous le promettre parce que le…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale 2025 – je parle sous le contrôle de M. le premier ministre Barnier, qui l’avait annoncé –, on ne peut qu’être favorable à toute action favorisant l’accès à des soins psychologiques, notamment pour notre jeunesse et pour l’ensemble des…
La santé n’est pas gratuite ; elle a un coût, qu’il convient de reconnaître par égard pour notre système de santé. Nous ferions mieux de nous atteler à l’élaboration de protocoles de prise en charge permettant une détection précoce, en mobilisant notamment les médecins généralistes, les infirmières …
Les quoi ? Les infirmières scolaires ? Mais il n’y en a plus !
…et les maisons des adolescents, afin de cibler efficacement les besoins d’accompagnement psychologique, plutôt que de penser que le tiers payant suffira à combler cette carence, en particulier dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Cette question du tiers payant est fondamentale. Ce que nous voulons, au fond, c’est que les gens puissent accéder au dispositif sans payer. Or il existe un service public qui permet d’y parvenir ! Ce sont les CMP, les centres médico-psychologiques, et les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogique…
Vous ne cessez d’évoquer l’efficience du système mais à moyens constants, si l’enveloppe consacrée à Mon Soutien psy était réaffectée, nous pourrions créer 2 500 postes de psychologues dans les CMP et les CMPP, ce qui permettrait de recevoir chaque patient un peu plus que huit ou dix fois par an et …
Bravo ! Il a raison !
Je mets aux voix l’amendement n274.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 64Contre 86
Je mets aux voix l’amendement n709.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 143Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 20est satisfait en droit ; je ne souhaite donc pas revenir sur sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont en effet satisfaits en droit et bientôt en fait, puisque les décrets sont en cours d’élaboration.
Ils vont arriver.
Ça va toujours mieux en le disant !
Je mets aux voix les amendements identiques n316 et 542.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 115Contre 40
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n317 et 812.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 62Contre 104
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Toutefois, j’ai été sensible aux arguments développés en première lecture sur le drame que vivent ces personnes et nos échanges se sont d’ailleurs poursuivis en dehors de l’hémicycle. J’ai bien compris qu’il n’était pas opportun d’opposer des enjeux de santé publique aux…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, même si je comprends le sens de l’amendement. Nous prévoyons de prolonger une expérimentation dans laquelle les troubles éventuels à l’ordre public sont déjà évalués. Nous avons déjà obtenu plusieurs résultats favorables, comme la réduction du nombre de seringues ramassées aux alen…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous sommes tous conscients que le narcotrafic tue, mais il n’y a pas de narcotrafic s’il n’y a pas de consommateurs, et ce dont nous aurions vraiment besoin, c’est d’une véritable politique de santé publique pour réduire la consommation de ces produits, héroïne et cocaïne, sans parler de toutes les…
Je mets aux voix les amendements identiques n407 et 544.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 36Contre 133
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tenir compte des remarques formulées en commission, j’ai proposé l’amendement n265 dont la rédaction s’inspire de l’amendement de M. Davi et de la réécriture retenue par le Sénat ; en ce sens, elle me paraît la plus équilibrée et j’invite M. Davi à retirer son amendement. À défaut, j’y serai dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement n265 et défavorable sur l’amendement n91.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous avez précisé que, dès le début de l’expérimentation, il avait été prévu d’évaluer les nuisances, et non pas les troubles éventuels à l’ordre public. Un trouble à l’ordre public est un acte répréhensible qui peut conduire à une arrestation. Nou…
Sur les amendements n546 et 549, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n723.
Voici une nouvelle occasion pour Mme la ministre de répondre sur le dispositif Mon Soutien psy, ce qu’elle n’a pas pu faire tout à l’heure. Nous sommes devant un choix en matière d’accompagnement de la santé mentale, notamment celle des jeunes. Si on peut certainement améliorer ce dispositif, huit o…
Quel est l’avis de la commission ?
La grande cause nationale lancée par le gouvernement de Michel Barnier mérite notre attention et je vous rejoins sur le fond, il reste beaucoup à faire. Reste que ces amendements qui demandent des rapports au gouvernement sont surtout des amendements d’appel pour nous inviter à débattre – je le dis …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le bilan de cette année au cours de laquelle la santé mentale était la grande cause nationale devra être dressé. De nombreuses actions ont été lancées. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je rappelle à ce stade que le PLFSS pour 2026 augmente de 35 millio…
1,66 euro par personne !
Ces financements pourraient sans doute être complétés, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Il nous faut aussi traiter la question de la démographie professionnelle et du nombre d’internes formés.Monsieur Peytavie, le dispositif Mon Soutien psy a montré son efficacité, comme en témoigne l…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je rejoins les propos de Mme la ministre : dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous payer le luxe d’opposer les psychologues libéraux à ceux qui travaillent dans des centres. Nous avons besoin des deux ! À mon sens, le sujet majeur à traiter est celui de la formation. Actuellement, dans notr…
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Arrêtons les écoles de pensée !
Arrêtons la police de la pensée !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Que voulez-vous dire, madame Darrieussecq ? Je ne suis pas certaine que vous ayez conscience du manque de moyens dont souffre l’enseignement supérieur, mais ce n’est sans doute pas l’objet de vos propos.Madame la ministre, le dispositif Mon Soutien psy a été imposé sans concertation avec les premier…
Je mets aux voix l’amendement n546.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 37Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission et je demande son retrait : il s’agit d’un amendement d’appel et, si le sujet est légitime, un rapport ne fera pas progresser les choses. À défaut de retrait, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n549.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 171Majorité absolue 86Pour l’adoption 54Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Chère Nathalie Colin-Oesterlé, je connais votre souci d’améliorer la protection des mineurs qui entrent dans le dispositif de l’ASE. Je vois dans votre amendement un appel adressé au gouvernement pour qu’il avance sur le sujet. Cependant, votre demande est satisfaite, compte tenu du beau rapport réd…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, il faut améliorer la santé des mineurs protégés. Il y a quelques semaines, j’ai pris la décision de créer des parcours de soins coordonnés pour ces enfants. À compter du 1janvier, ce dispositif prendra la suite, en la généralisant, de l’expérimentation du protocole de santé standar…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens évidemment l’amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé puisque j’étais corapporteure avec elle de l’excellent rapport d’informationprésenté au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs.Nous …
Je mets aux voix l’amendement n128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 58Contre 88
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Cet article est important car il instaure, développe, organise et finance les dispositifs destinés à lutter contre les déserts médicaux – expression un peu malheureuse. Premièrement, comme vous le savez, plus de 3 000 docteurs juniors, des médecins qui ont soutenu leur thèse, seront envoyés, en nove…
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je ne partage pas l’optimisme de notre collègue Rousset. Je précise que je m’exprime au nom du groupe transpartisan de l’Assemblée…
Pas transpartisan !
…qui mène des travaux sur ces questions depuis plus de trois ans.Le gouvernement nous propose de nouvelles solutions, des mesures d’incitation qui reposent toujours sur la même logique, celle qui prévaut depuis dix, vingt ou même trente ans, sans résultat : donner aux médecins de l’argent pour qu’il…
Cette loi repose sur le principe de la régulation. L’idée est de demander à nos médecins de ne pas s’installer là où leurs collègues sont déjà en nombre suffisant mais plutôt d’exercer leur activité là où ils sont attendus par des patients, là où les besoins sont criants. Ma question est simple, mad…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je suis toujours frappée par le nombre de nouveaux acronymes que l’on est capable de créer sans que l’efficacité soit forcément au rendez-vous – c’est encore le cas avec cet article. Les médecins libéraux, généralistes et spécialistes aspirent à la liberté d’exercice tout en s’efforçant de répondre …
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il y a bien longtemps, on pensait qu’en proposant des aides et des dispositifs financiers pour encourager l’installation des médecins, le résultat serait au bout du chemin. Or je vous invite à relire tous les rapports de la Cour des comptes : ils expliquent très clairement, malheureusement, que l’ob…
Oui, c’est scandaleux !
Ça ne peut plus continuer ainsi.
Très bien, Philippe !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous faisons face à un problème majeur. Un tiers de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Pour avoir un rendez-vous avec un radiologue ou même avec un pédiatre, ils doivent attendre parfois trois à six mois. Il devient même difficile de trouver un rendez-vous avec un généraliste. C’est un v…
Nous l’avons fait, tout cela !
Ils préfèrent que l’exercice de la médecine soit collectif ; c’est pourquoi il faut soutenir le développement des centres de santé.Par ailleurs, nous voyons bien que la politique de l’offre et de la demande nous a conduits à l’échec. On essaie de mettre en concurrence différents acteurs, mais la san…
Je suis saisie de deux amendements identiques, n408 rectifié et 649 rectifié, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n408 rectifié.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 21. Je ne reprendrai pas les arguments développés entre autres par Guillaume Garot, mais nous ne pensons pas non plus que la modulation de la rémunération des médecins constitue une solution pour lutter contre les désert…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous dénoncez l’inefficacité des aides à l’installation traditionnelles et vous défendez d’autres mesures, ce que je comprends. Cependant, il me semble que vous faites une confusion. Il n’est pas question, dans les alinéas visés, des aides à l’installation, mais d’une modulation à la hausse, dans ce…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins le point de vue de M. le rapporteur général. Il ne faut pas mettre fin aux rémunérations forfaitaires telles que le forfait médecin traitant. Ce dont nous avons le plus besoin, c’est bien que les médecins généralistes acceptent d’être médecins traitants.Chaque fois que nous abordons la qu…
Et les députés ?
En la matière, les incohérences sont en effet nombreuses – chacun de nous le constate dans son territoire. Nous allons donc avancer sur cette question. Avis défavorable sur les amendements.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il est vrai que les incitations financières sont assez peu efficaces. Doit-on pour autant les supprimer ? Non, car elles n’ont pas d’effets pervers. Lorsque nous aurons atteint un nombre suffisant de médecins, il sera peut-être temps de revoir l’ensemble des dispositifs et de procéder à une simplifi…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous soutenons ces deux amendements. Les alinéas 2 à 5 de l’article, que ces amendements visent à supprimer, créent bel et bien une nouvelle incitation. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont pourtant démontré que le recours à ce type de mesure a atteint ses limites et ne réglera pas le drame…
Madame la ministre, pourriez-vous clarifier ce point ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, il ne s’agit pas d’une nouvelle incitation.
Les sénateurs, à l’origine de ces alinéas, proposent simplement une augmentation du forfait médecin traitant pour les médecins en zone sous-dense.
Pourvu qu’ils y soient effectivement installés ?
Je mets aux voix les amendements identiques n408 rectifié et 649 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 72Contre 119
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à réintroduire l’alinéa, supprimé par le Sénat, par lequel l’Assemblée nationale avait corrigé en première lecture le texte initial du gouvernement. Cet alinéa dispose que les docteurs juniors seront rémunérés par leur CHU de rattachement. Le dispositif doit nécessairement être…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En novembre 2026, les docteurs juniors seront 3 700 à exercer dans tous les territoires. La concertation avec les maîtres de stage universitaire avance de manière satisfaisante et le dialogue avec les jeunes médecins, comme avec les enseignants, a porté ses fruits. Je suis favorable à cet amendement…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous devons soutenir cet amendement. Il apporte une réponse immédiate à l’installation, en novembre 2026, dans les territoires, de 3 700 étudiants en médecine. Ces derniers seront choisis par les collectivités locales et les ARS afin qu’ils exercent là où l’on a réellement besoin d’eux. La propositi…
Des étudiants qui ont appris à vivre dans un territoire y restent beaucoup plus naturellement.
Je mets aux voix l’amendement n933.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 111Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, vous voulez supprimer les dispositions relatives au contrat de PTMA. Dans le prolongement du rapport de MM. Rousset et Monnet, nous avons déjà évoqué la question des dispositifs incitatifs. Je suis surtout très attaché, pour ma part, à ce que nous actualisions et corrigions au plus vit…
…je veux bien vous croire, Guillaume Garot m’a convaincu sur ce point. Cette mesure n’est cependant pas destinée à vous ou à moi, mais aux jeunes médecins, pour les inciter à s’installer. Ils sont nombreux à préférer d’autres activités ou le salariat : répondons donc à leur souhait de sécurité.La co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Runel, ce dispositif n’est pas une aide ; c’est une garantie permettant de rassurer les jeunes médecins désireux de s’installer en les libérant de la crainte de ne pas avoir une rémunération suffisante au cas où les patients ne seraient pas assez nombreux.Nous savons tous très bien que de tel…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Dans la lignée de la remarque formulée tout à l’heure par Justine Gruet, je voudrais dire que je ne vois pas comment il sera possible de communiquer à partir de cette appellation de « praticien territorial de médecine ambulatoire » – on n’y comprend rien ! Qui sera capable – y compris parmi les étud…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous ne comprenons toujours pas, bien que nous en ayons débattu en première lecture, comment le gouvernement peut proposer de ressusciter un dispositif qui avait été abrogé en 2020 après avoir fait la démonstration de son inefficacité. La logique consistant à créer un nouveau dispositif pour contrac…
Je mets aux voix l’amendement n391.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 77Contre 93
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ne suis pas surpris qu’ils aient été présentés. M. Isaac-Sibille tient beaucoup à la dénomination des « points d’accueil pour soins immédiats », sur lesquels nous avions examiné une proposition de loi. Je préfère la dénomination « centres de soins non programmés », mais cela revient au même. Pour…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà eu cette discussion et je comprends votre intention. Je sais que cet argument ne vous convainc pas, mais si nous adoptions votre amendement, il faudrait réécrire tous les passages du code de la sécurité sociale relatifs aux centres de soins non programmés.Mons…
Je mets aux voix l’amendement n680.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 76Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel.
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 139Contre 18
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, nous avons été nombreux à vous interpeller sur les difficultés rencontrées par les enfants et les adolescents suivis en CMP et qui ont besoin d’une prise en charge par une ou un orthophoniste – j’avais pour ma part adressé au gouvernement une question au mois de septembre. L’arti…
La parole est à Mme la ministre.
Je vous remercie de cette question, qui me permet de rassurer les professionnels. Tout l’objet de cet article est d’autoriser le remboursement des séances d’orthophonie, notamment quand elles sont assurées par un orthophoniste libéral. Le risque d’une suspension des remboursements a en effet été évo…
Sur les amendements identiques n986 rectifié et 934 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article, la parole est à Mme Chantal Jourdan.
L’amendement n986 rectifié du gouvernement vise à réintroduire dans le texte les dispositions afférentes au label France Santé. En première lecture, j’avais salué le souci de pluridisciplinarité du dispositif et les efforts de coordination entre les acteurs, mais, dans les faits, comment peut-on con…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’amendement du gouvernement propose la labellisation du réseau France Santé. De loin, ce dispositif est intéressant. De près, il ne crée pas de nouvelles structures, mais labellise des structures existantes. Il n’y aura donc ni nouveaux centres de soins, ni accès accru à des personnels de santé. Co…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Un changement de logo ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Les marques le font pour changer d’image, mais cela ne change pas le produit.
Un peu comme Europe Écologie-Les-Verts devenu Les Écologistes !
J’aimerais savoir combien coûte cet article, qui procède de deux erreurs d’analyse. Tout d’abord, le problème n’est pas le manque d’incitations pour les professionnels ou d’aides publiques pour les maisons de santé : le problème est que nous manquons de médecins et qu’il n’y a pas de fléchage des mé…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je m’étonne que l’ARS ait déjà sollicité des maisons de santé pour une labellisation France Santé alors que nous n’avons pas encore légiféré.
Cette façon de lancer des dispositifs – France Travail, France Santé – comme s’il s’agissait de start-up est vraiment surprenante. À force de créer des acronymes, des structures et des hyperadministrations, l’argent public à destination des patients et des professionnels de santé est utilisé moins e…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je souscris entièrement aux propos de Justine Gruet. Arrêtons d’empiler les assiettes et les noms ! L’ARS de ma région, qui est aussi la vôtre, madame la ministre, nous a appelés en catastrophe il y a dix jours car elle devait labelliser des maisons France Santé à partir des maisons de santé pluripr…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous ne sommes pas défavorables par principe à cette initiative, mais nous craignons qu’elle soit uniquement cosmétique et qu’un changement de nom ou de logo ne modifie pas grand-chose. Les orateurs ont souligné l’empilement et la multiplication des acteurs de santé. Madame la ministre, il va falloi…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Dans nos territoires, de nombreuses structures ont vu le jour avec difficulté. Médecins, Infirmières, CPTS et Sisa – sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – se sont organisés conjointement pour améliorer l’offre de soins. En les labellisant, le réseau France Santé leur offrira une mei…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi suis-je défavorable aux sous-amendements qui proposent que les négociations conventionnelles soient menées avec les organisations syndicales représentant les MSP ? Parce que les professionnels qui exercent dans des structures telles que les maisons de santé – vous en avez sûrement dans vos …
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1075 et 1121.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 80Contre 115
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1074 et 1122.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 79Contre 115
Je mets aux voix les amendements identiques n986 rectifié et 934 rectifié, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 107Contre 80
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Et les cinq minutes ?
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 118Contre 76
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n203 et 814.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 64Contre 134
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 208Majorité absolue 105Pour l’adoption 135Contre 73
quinquiessexies
Quel est l’avis de la commission ?
Il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà. Je rends un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable également.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit déjà porter sur les modalités de revalorisation des actes infirmiers. Je pense qu’on peut considérer que votre demande est satisfaite sur le fond.Mon avis est défavorable, mais l’amendement a été adopté par la commissio…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, l’amendement défendu par Mme Vidal et le propos de M. Ciotti renvoient à l’impact des GCS. Ceux-ci constituent de formidables outils de coopération public-privé, qui plus est soumis au regard de l’ARS. Pourtant, certaines ARS découragent l’adoption du statut de GCS au profit de c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial du gouvernement et auxquelles je tiens.Elles permettent à un GCS, c’est-à-dire à un groupement d’établissements de santé publics et privés, de choisir sa grille tarifaire entre celle du secteur public et celle…
Je mets aux voix les amendements identiques n280 et 935.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 77Contre 118
Je mets aux voix l’article 22A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 66Contre 109
Sur les amendements n585 et identiques, d’une part, et n359 et identiques, d’autre part, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n585, 715 et 936, tendant au rétablissement de l’article 22, supprimé par le Sénat.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n585.
L’article dont nous demandons le rétablissement vise à interdire la double facturation des actes de radiothérapie effectués par des médecins libéraux au sein de l’hôpital public. Ces dépenses sont redondantes, chacun devrait en convenir. Nous espérons que l’amendement sera adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de rétablissement de l’article 22ont été adoptés en commission. J’appelle cependant votre attention sur le fait que la double facturation constitue un levier d’attractivité indispensable pour les hôpitaux. Si l’on veut que des radiothérapeutes continuent à exercer à l’hôpital, notamm…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
C’est bien la première fois !
Le rétablissement de l’article permettra d’empêcher la double facturation en ne ciblant que les actes de radiothérapie, à la différence d’autres amendements, qui visent d’autres spécialités. Nous avons voté l’année dernière une transformation du financement de la radiothérapie. Cette réforme est en …
La parole est à M. le rapporteur général.
Cela peut surprendre, mais il arrive que Mme la ministre et moi-même soyons en désaccord. Supprimer la double facturation conduirait à diminuer les ressources des hôpitaux dans certains territoires. À moins de trouver des solutions pour éviter cet écueil, je considère que c’est une mauvaise idée. Je…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous relayons régulièrement les alertes qui nous parviennent. En l’occurrence, la Fédération hospitalière de France (FHF) nous a mis en garde quant aux conséquences de cet article sur les ressources des établissements de santé ; il n’était pas question de l’attractivité des postes de radiothérapeute…
La parole est à Mme la ministre.
Éclairez-nous !
Lorsque des praticiens hospitaliers libéraux réalisent des actes de radiothérapie à l’hôpital public, l’assurance maladie rembourse à la fois le médecin libéral et l’hôpital. Supprimer cette double facturation permettrait d’harmoniser le financement de la radiothérapie en ville et à l’hôpital – soit…
Pouvez-vous nous assurer qu’aucun hôpital ne verra ses ressources diminuer ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a une confusion. L’article ne concerne pas les radiothérapeutes libéraux. Il vise les radiothérapeutes hospitaliers, lesquels peuvent exercer en libéral au sein de l’hôpital dans la limite de 20 % de leur activité ; ils versent alors une redevance à leur établissement. C’est pourquoi j’insiste …
Je mets aux voix les amendements identiques n585, 715 et 936.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 213Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 181Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été adoptés en commission mais j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, d’autant que l’article 22ne concerne plus seulement les actes de radiothérapie mais tout type d’actes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le périmètre de la suppression est, ici, considérablement élargi. Supprimer la double facturation de tous les actes effectués par des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des hôpitaux aurait un retentissement important sur les recettes des établissements. En l’occurrence, a…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Tout cela manque de cohérence. Il serait possible d’interdire la double facturation des radiothérapeutes, mais pas celle de tous les praticiens hospitaliers concernés ? Il faut accorder vos violons, madame la ministre ! Soit vous êtes contre le principe même de la double tarification, auquel cas il …
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Wauquiez, je comprends votre remarque mais nous avons voté, en 2024, la forfaitisation de la radiothérapie afin que les actes pratiqués en ville et à l’hôpital soient facturés de la même manière. Nous n’avons pas voté une réforme semblable pour les autres secteurs visés par l’article 22. Il…
La parole est à M. le rapporteur général.
Si l’on vous suit, madame la ministre, en considérant que la réforme doit précéder la convergence, alors nous aurons un problème en 2026 avec la radiothérapie. Puisque la réforme de son financement ne sera pas encore appliquée, la suppression de la double facturation des radiothérapeutes, votée à l’…
Je mets aux voix les amendements identiques n359, 586 et 937.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 155Contre 62
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’article 23 prévoit de reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière ; autrement dit, de repousser le moment où les personnels de santé pourront disposer d’une mutuelle partiellement prise en charge par leurs employeurs publics.…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Voilà des années que nos soignants et les agents hospitaliers attendent cette avancée sociale majeure, qui consacre enfin la participation obligatoire de l’employeur au financement de leur complémentaire santé. C’est une mesure d’équité qui doit mettre fin à une situation profondément injuste. En ef…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Cet article est très choquant. La loi instaurant une complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique a été promulguée en 2019. L’ordonnance prise sur le fondement de cette loi, relative au financement de cette complémentaire, a été signée en 2021. Depuis, rien n’a été fait pour que les pe…
Ce n’est pas normal !
Cela dit tout de l’absence de respect et de considération dont ces personnels font l’objet. Solidarité et soutien à eux !Nous allons vous permettre d’instaurer la complémentaire et vous donner le temps de la négociation mais, franchement, honte au ministère pour avoir pris si longtemps !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous tous : il faut instaurer la complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. C’est une mesure très attendue et ce n’est que justice.Cela étant, dans la situation actuelle, nous n’avons plus vraiment le choix. Il est nécessaire de reporter cette application car …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends vos arguments et je suis d’accord avec vous : il faut évidemment que nous avancions, ne serait-ce que parce que l’ordonnance de 2021 nous l’impose. Les organisations syndicales ne s’entendaient pas et les concertations relatives aux négociations n’ont pas commencé. Elles débuteront avan…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous retirons l’amendement n652 au profit du n653, qui constitue un entre-deux puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la réforme dont nous parlons en juillet 2026 et laisse donc six mois supplémentaires à la négociation.Il reste une question : quand un gouvernement qui s’engage à appliquer une mes…
Je mets aux voix les amendements identiques n318 et 815.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 65Contre 135
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Les positions des organisations syndicales relativement au contenu de cette complémentaire santé sont éloignées les unes des autres. Fixer sa mise en application à la date que prévoit l’amendement ferait peser sur eux une forte pression et rendrait difficile l’aboutissement des négociat…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Runel, monsieur Peu, vous estimez possible de réaliser une évaluation prévisionnelle des coûts liés à l’instauration d’une protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière afin d’en permettre la compensation intégrale pour les hôpitaux. Je pense que cet élément est maj…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si les compensations doivent figurer dans une LFSS, c’est bien pour que les établissements hospitaliers en bénéficient. Après les négociations, qui détermineront le contenu et le coût de cette protection, nous pourrons, si vous le souhaitez, fixer ces compensations dans la prochaine LFSS. Je demande…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je veux poser une question à Mme la ministre. Nous allons une fois de plus parler de radiothérapie, ce qui rejoint les interrogations abordées par M. Guedj tout à l’heure. Ce qui m’importe, ce sont les centres de lutte contre le cancer (CLCC). On a assisté en dix ans à une augmentation de plus de 15…
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous connaissons tous les difficultés de notre système de santé qui est basé sur une médecine d’hôpital et une médecine de ville. Ce PLFSS contient une attaque sans précédent contre la médecine libérale, attaque qui peut être très préjudiciable pour plusieurs raisons.Tout d’abord, la négociation con…
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est un sujet très important parce que, comme vient de le dire Yannick Neuder, on ne peut pas concevoir une décision unilatérale de baisse de tarification si des volumes d’activité ont été dépassés. Cela ne peut pas exister. Mais pourquoi en sommes-nous là ? Faites attention : si l’on continue comm…
Et ce sont les fonds de pension qui vont détenir tout ce qui est nécessaire aux pharmacies, aux labos ou encore aux radiologues.Vous pouvez pourtant prendre des mesures conservatoires, madame la ministre. Comment se fait-il qu’en France, on ouvre une table de radiologie ou un centre d’échographie sa…
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends les questionnements, qui avaient déjà été exprimés en première lecture ici et au Sénat ainsi que par les professionnels, c’est pourquoi je vais soutenir l’amendement n766 rectifié du gouvernement qui y répond.Monsieur Neuder, il était initialement prévu que le directeur de la Cnam puiss…
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu l’occasion de dire en première lecture tout le mal que je pensais de la méthode proposée dans cet article, qui consiste à donner carte blanche à l’assurance maladie pour réguler les tarifs sur tout un pan de l’offre de soins en contournant les professionnels et à sortir les forfaits techniqu…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais réexpliquer en prenant un peu de temps…
Non, soyez synthétique !
…de façon très synthétique.À chaque PLFSS, on dit qu’il faut lutter contre la financiarisation. Le gouvernement y a travaillé et propose cet article, qui devra être modifié pour faire suite au débat parlementaire et au mécontentement manifesté par les professionnels, que nous avons écoutés. L’amende…
La parole est à M. le rapporteur général.
L’association au processus des organisations syndicales représentatives n’était en effet pas prévue dans le projet initial, mais c’était une des propositions de la commission. Je suis ravi que vous la repreniez, même si la copie ne va toujours pas parce que vous laissez tout pouvoir à la Cnam sur le…
Vous décalez la réforme dans le temps, mais vous gardez la même méthode puisque vous n’allez y associer ni les représentants des hôpitaux ni les organisations représentatives, et cela reste problématique. Je me dois de me faire l’écho des inquiétudes exprimées dans nos territoires, y compris dans le…
La parole est à Mme la ministre.
Je répète que les professionnels libéraux ne sont pas ciblés en tant que tels ; seule est ciblée la rentabilité excessive.S’agissant des forfaits techniques, le délai de la réforme a été repoussé d’un an parce que le gouvernement a entendu la crainte exprimée par des parlementaires et par des profes…
Il faut voir combien elles coûtent !
Certes, il faut payer l’investissement dans ces appareils et l’assurance maladie doit être à la hauteur, mais il faut tirer les conséquences du décalage entre les deux délais ; c’est ce que fait notre amendement.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, ce n’est pas l’objectif qui est en cause mais la méthode. La réalité, c’est que vous donnez les pleins pouvoirs à la Cnam et que le message envoyé fait douter de votre soutien à la médecine libérale. La philosophie inspirant votre démarche témoigne d’une profonde méfiance à l’éga…
Ciotti, rendez-lui les clés du bureau ! Ça le crispe !
Moi, je n’ai pas voté ce dont il a parlé !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Cet article va entraîner des dégâts collatéraux, notamment chez les cardiologues, qui réalisent des actes techniques d’échographie, et chez les angiologues, qui font des dopplers et sont à la pointe de la prévention cardiovasculaire partout sur le territoire. Doit-on les considérer eux aussi comme d…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le problème n’est pas tant celui de la médecine libérale que celui de sa financiarisation. Quelles entreprises de radiologie font des marges de 20 % ? Celles qui sont financiarisées, qui ont un système d’exploitation exigeant de la rentabilité. Un radiologue qui fait son travail correctement, qui in…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il est vrai que la financiarisation pose problème dans certains secteurs très rentables, comme la radiothérapie ou la dialyse. Toutefois, la ministre nous a un peu rassurés sur la méthode, dont elle pourrait reparler. Si la réforme se fait avec les médecins, on peut espérer des avancées, car les pra…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Deux problèmes se détachent.On n’arrête pas de parler de la financiarisation, face à laquelle il va falloir passer à l’offensive car on ne peut pas laisser la situation se dégrader. Des décisions ont été prises, en particulier avec la loi Khattabi à propos des centres de santé, mais nous n’avons pas…
Je mets aux voix les amendements identiques n511, 785 et 816.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 89Contre 124
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai répondu par anticipation lors de mes prises de parole précédentes. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf le n1126, qui est satisfait et dont je préconise le retrait. Je suis également défavorable aux deux derniers amendements identiques de la discussion commune.
Défavorable à tout, donc ?La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens le sous-amendement n1097 de Thibault Bazin. Madame la ministre, vous savez qu’existent le forfait technique et le forfait médical et qu’ils ne sont pas au même prix selon que le médecin exerce à Paris ou en province. De plus, on n’est pas obligé d’amortir ses machines en trois ans. En bi…
Je mets aux voix le sous-amendement n1099.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 112Contre 94
Je mets aux voix les amendements identiques n766 rectifié et 949 rectifié, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 48Contre 124
Je mets aux voix les amendements identiques n398 et 587.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 98Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
Soucieux de ne pas allumer d’autres feux et d’apaiser la situation dans notre pays, je suis très inquiet de la tournure que prend cet article. Je vous invite à rejeter ces amendements auxquels je suis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n399.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 76Contre 130
J’ai noté tous les avis au fur et à mesure, mais je peux avoir fait une erreur.
Peut-être une erreur d’affichage.
L’affichage n’y est pour rien, puisqu’il ne comporte jamais les avis.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n667.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 95Contre 94
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je demande une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Après en avoir discuté, il apparaît que le vote de certains parlementaires sur l’amendement que j’avais déposé résulte d’une méprise. Cet amendement reprenait le travail qui avait été conduit avec les parlementaires, au Sénat et ici même en première lecture. Je demanderai une deuxième délibération à…
Dont acte, madame la ministre.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n92 par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 24 par le groupe Droite républicaine.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n725 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n92.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 68Contre 116
Je mets aux voix l’amendement n281.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 79Contre 46
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 36Contre 155
Pour information, il nous reste 246 amendements.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.