Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n1641, 2233).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n229 à l’article 35, appelé par priorité.
Je vous informe que sur les amendements n217, 228, 218 et 219, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n228.
Après le n217, relatif à la destruction des données, cet amendement n228 porte sur la reconnaissance faciale.Je vous donne un exemple très simple. Si vous consultez le site de l’entreprise Two-I, partenaire des JO de 2024, vous constaterez que ce qu’elle propose va bien plus loin que la simple recon…
C’est la réalité !
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commissio…
Nous avons longuement expliqué hier soir pourquoi l’expérimentation prévue était intéressante. Je vous renvoie donc aux arguments que j’ai exposés lors de cette séance.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, notamment le n229, qui tend à abroger l’article de la loi de 2023 autori…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous avons déjà eu un débat nourri sur ces questions hier soir. Sur les sept premiers amendements, je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable.Quant aux trois derniers amendements, ils sont satisfaits. Le n228 vise à interdire les procédés de reconnais…
La revente n’est pas interdite !
Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Madame la rapporteure, vous avez expliqué que nous avions longuement débattu de ces questions hier soir. Certes, mais comme l’a rappelé M. Coulomme, un fait nouveau s’est produit depuis : nous avons auditionné la présidente de la Cnil.
Ce n’est pas la Cnil qui vote la loi !
Voici, mot pour mot, ce qu’elle a dit à propos de la surveillance algorithmique : « Avec cette technologie, on passe un cap. C’est un changement de nature, et non plus seulement de degré, s’agissant de la surveillance de la population. En effet, la surveillance est permanente sur un espace donné. Ce…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce n’est pas parce que vingt-quatre heures ont passé que vous pouvez dire aujourd’hui que vous avez donné des arguments. Vous n’en donnez jamais !
Elles ont répondu pendant dix minutes hier ! Vous ne les avez pas écoutées !
Vous ne pouvez pas dire ça ! C’est de la mauvaise foi !
Vous ne vous positionnez jamais en défenseures des droits et des libertés – à aucun moment.
De surcroît, nous ne confondons pas la reconnaissance faciale et les autres procédés. Nous vous disons que la notion de données biométriques est à tout le moins ambiguë et que le fait d’identifier une posture corporelle relève de la biométrie. Il me semble que c’est assez clair !Vous affirmez que le…
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voudrais compléter les propos de Marie-José Allemand. Nous avons auditionné ce matin la présidente de la Cnil, qui a rappelé que cette dernière était chargée du contrôle de l’usage de la VSA. C’est donc bien une autorité administrative indépendante (AAI) qui contrôle et accompagne cet usage, cont…
Vous, oui ! Mais pas Mme la ministre !
Je rappelle que la VSA ne permet en aucune manière de prendre des décisions individuelles concernant telle ou telle personne. Elle ne peut pas davantage servir de support à une procédure judiciaire.
Encore heureux !
Vous avez prétendu le contraire ! Jean-François Coulomme, nous nous connaissons bien : vous avez parlé de système autoritaire et liberticide, affirmé que sur la base des informations recueillies par VSA, on embastillerait un nombre incalculable de Français, des millions de personnes ! Mme Cathala l’…
Je mets aux voix l’amendement n215.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 21Contre 32
Je mets aux voix l’amendement n217.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 21Contre 44
Je mets aux voix l’amendement n228.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 21Contre 32
Je mets aux voix l’amendement n218.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 21Contre 32
Je mets aux voix l’amendement n219.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 21Contre 33
Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n199.
Nous ne voulons pas que cette reproduction des mesures prises en vue des JOP 2024 soit la simple prolongation de dispositifs qui entreront ensuite dans le droit commun, comme toutes les mesures liberticides prises depuis bien longtemps déjà dans notre pays.L’industrialisation de la surveillance est …
« Vous n’aimez pas la police ! »
Mais nous l’aimons tellement que nous privilégions la police de proximité, celle qui est en contact avec la population. Eh oui, cela coûterait plus cher, et je sais que vous ne voulez pas allouer le budget requis, mais nous voulons augmenter les effectifs des forces de police, notamment de la police…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Adopter vos amendements, qui prévoient respectivement de supprimer les alinéas 2 à 5 et 2 à 4 de l’article, reviendrait à mettre fin à l’expérimentation. Je vous renvoie aux explications que j’ai fournies relativement à l’intérêt de la poursuivre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Comme vous l’avez parfaitement compris, nous sommes tout à fait opposés à cette expérimentation, pour des raisons déjà évoquées : la France est déjà suffisamment condamnée pour non-respect des droits et libertés de chacun et on s’apprête à en rajouter une couche !En creux, ce qui vient d’être dit es…
Si nous avions coopéré pour bloquer les flux de migrants, nous aurions pu les éviter !
Tous ceux qui ont eu à analyser ces situations l’ont dit. D’ailleurs, M. Nuñez lui-même l’a affirmé dans un certain nombre de documents. Alors à quoi servira la VSA ? Elle ne protégera en rien les gens ! Quand vous leur dites le contraire, vous racontez des billevesées.
Sur les amendements n25, 69, 24, 226 et 70, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n25, 69 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n25.
Il vise à limiter strictement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, non parce que nous nous opposons au traitement algorithmique des vidéos – bien au contraire – mais parce que nous considérons que c’est dans le cadre d’un projet …
…et veulent la désarmer, qu’ils n’aiment pas la vidéosurveillance en général et souhaiteraient qu’il n’y ait plus de caméras nulle part.Nous estimons que vous faites erreur en ouvrant l’expérimentation trop tôt. Il faut pouvoir mieux encadrer les choses pour, éventuellement, discuter sereinement de …
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements portent sur les délais. Or je rappelle – je l’ai dit à M. Guitton hier – que l’intérêt de l’expérimentation commande de la poursuivre jusqu’à fin décembre 2027. Ainsi, le législateur bénéficiera d’une évaluation sur les cas d’usage et sur le déploiement de la vidéosurveillance algori…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous l’avons expliqué hier, il s’agit de prolonger l’expérimentation parce que le rapport d’évaluation montre que l’on manque de données. En effet, la phase d’expérimentation qui a eu lieu pendant les Jeux olympiques de 2024 et dans la période qui a suivi n’a pas offert suffisamment de cas d’usage p…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je ne résiste pas à l’envie de répondre à M. le collègue d’extrême droite, qui nous parle comme si nous méconnaissions le risque de terrorisme islamiste dans notre pays.
Mais oui, on vous le confirme !
Savez-vous, monsieur, que le principal risque qui inquiète nos services de renseignement, c’est le terrorisme d’extrême droite ?
Mais oui ! Comme en Australie !
Cette année, pour la première fois, le parquet national antiterroriste a ouvert des enquêtes sur des groupuscules qui, étonnamment, ont parfois des liens plus ou moins éloignés avec le Rassemblement national.S’agissant de la période d’expérimentation dont nous sommes en train de discuter, elle est e…
Pendant le tournoi de Roland-Garros, elle a même été activée dans des stations de métro éloignées de l’événement, par exemple à Odéon, ou place de la République, le jour où se tenait – étonnamment – une manifestation en soutien au peuple palestinien.On observe donc des dérives.
Une manifestation d’extrême gauche !
On se demandait quand elle allait parler de Gaza !
Tous les arrêtés ont été publiés si tard qu’il était impossible de déposer un recours devant le juge administratif dans les temps. Ces arrêtés listaient un nombre important de stations de métro, de RER et de gares, qui n’ont parfois rien à voir avec le match de football ou la compétition en cours. I…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Collègue Cathala, je vous dois des excuses car vous n’avez pas compris mes propos. Je n’ai pas dit que vous méconnaissiez le risque terroriste. Vous le connaissez très bien, mais vous préférez fermer les yeux à des fins purement électoralistes.
Les terroristes ne sont pas des électeurs ! Ça ne va pas, ou quoi ?
Non, mais ça veut dire quoi ? Allez au bout de votre propos !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Je vais tenter de m’insérer dans cet échange bilatéral, mais je fais attention à moi.Je n’ai pas osé répondre à Jean-François Coulomme. Vous dites qu’il faut moins de vidéosurveillance algorithmique, plus de policiers et plus de gendarmes. Mais, cher collègue, votre groupe a-t-il voté la loi d’orien…
Il n’y avait pas que ça dans ce texte !
A-t-il voté le renforcement des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie ? Jamais vous n’avez jamais accepté cet effort que la nation consent en dépit de difficultés budgétaires persistantes !
Non seulement vous ne voulez pas plus de policiers nationaux ou de gendarmes, mais vous ne voulez pas non plus de VSA. En fait, vous ne voulez rien.
Ils veulent le chaos !
C’est un problème à l’heure où nous devons relever des défis considérables, en particulier la lutte contre le terrorisme ou encore celle contre le narcotrafic, dont il a été question cet après-midi.J’en viens à la question de l’expérimentation. Je ne comprends pas votre position, collègue du Rassemb…
Présentez-nous un texte de sécurité intérieure ! Vous alimentez les arguments de l’extrême gauche !
Nous proposons à la représentation nationale, avec cet article 35, de redémarrer immédiatement l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’avoir le temps de la faire évaluer par un comité indépendant – je le rappelle, c’est l’alinéa 7 de cet article – sous le contrôle de la Cnil. Dans vingt-…
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 25Contre 71
Je mets aux voix l’amendement n69.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 38Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 25Contre 73
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le gouvernement souhaitait reconduire l’expérimentation dans les termes exacts de celle des Jeux de Paris 2024. Toutefois, ce dispositif introduit par le Sénat est intéressant car il permet de l’ouvrir aux policiers municipaux pour tenter de la rendre plus efficace.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je voulais éclairer la collègue Élisa Martin concernant l’idée que son groupe ferme les yeux sur certaines pratiques. Le rapport de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propag…
Ses travaux ont par exemple montré que des élus peuvent se trouver en contact avec des membres de groupes islamistes ou proches de cette idéologie. Voilà de quoi je parlais, chers collègues !Vous savez très bien quels sont les liens entre La France insoumise et des islamistes. Les Français ne sont p…
N’importe quoi !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur du Rassemblement national…
…est en train de sous-entendre que les terroristes s’assimileraient aux islamistes et que les musulmans seraient tous des terroristes. C’est ce que vous faites depuis que vous existez, depuis que le Front national a été créé.
Depuis cinquante ans !
Créé par des SS !
Je vais vous relire ce qu’a dit cette commission que vous citez, mais qui s’est retournée contre vous : « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’…
Ensuite, le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a évoqué « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs » entre la gauche et les islamistes.Par ailleurs, M. Pascal Courtade, préfet de l…
Quel rapport avec les JO ?
Par contre, ce qui est sûr, c’est que votre stratégie permanente pour faire monter l’islamophobie dans le pays, notamment en vous en prenant à des musulmans, conduit à ce que des gens comme Aboubakar Cissé soient assassinés, à ce que des gens aient peur de marcher dans la rue, à ce qu’en l’espace de…
Et les deux minutes ?
Vous ne visez qu’une seule chose : faire monter l’islamophobie et l’antisémitisme – le racisme sous toutes ses formes. Vous resterez toujours ce que vous êtes : un parti négationniste dont le fondateur a été condamné plus de huit fois pour incitation à la haine raciale et antisémitisme.
Vous voulez qu’on parle de votre antisémitisme ?
Nous ne sommes pas sur l’amendement !
J’ai laissé Mme Cathala répondre, puisqu’elle avait été invectivée. Mais j’invite l’ensemble des députés à débattre des amendements. Vous pourrez discuter des autres sujets par médias interposés – personne ne s’en prive.Je mets aux voix l’amendement n226.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 23Contre 51
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que les cas d’usage ne sont pas inscrits dans la loi, mais qu’ils sont prévus par décret. Les inscrire dans la loi ne répondra pas aux besoins du terrain. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons besoin d’acquérir des données. L’amendement restreindrait le champ d’application et réduirait l’efficacité de l’expérimentation. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Pour éclairer nos débats, je voulais préciser d’où venaient les éléments cités par M. Gillet.
C’est l’ancien conseiller régional de LFI qui a quitté le parti après avoir dénoncé l’ascension des profils liés…
Cela n’a rien à voir avec l’amendement. Je viens de faire une remarque à ce sujet : merci de vous y tenir. Je couperai le micro de quiconque ne reste pas sur l’amendement.
C’est l’assistant de Jordan Bardella qui entonne des chants nazis ! Pas nous !
La parole est à M. Éric Martineau.
Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Stéphane Peu, les représentants de la Cnil indiquaient au sujet de la VSA que son « appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci ». Vous citez deux cas d’usage pour lesquels…
Je mets aux voix l’amendement n70.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 28Contre 48
Je mets aux voix l’article 35.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 64Contre 39
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35.Sur les amendements n216, 23 et 227, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n216.
Il s’agit d’être rigoureux dans le vocabulaire utilisé et donc d’appeler un chat un chat. Nous parlons bien de vidéosurveillance et non de vidéoprotection. L’utilisation du terme de vidéoprotection vise à rassurer les gens et, d’une certaine manière, à tronquer la réalité. La meilleure preuve étant …
D’où sort-elle ces chiffres ?
C’est bien peu pour justifier le recours à des dispositifs aussi liberticides et de surcroît coûteux.Autant dire les choses telles qu’elles sont et assumer ce que chacun souhaite faire par le recours à ces dispositifs : de la surveillance.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous débattons du vocabulaire – vidéoprotection ou vidéosurveillance –, mais chacun de ces mots recouvre un sens précis dans la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le terme de vidéoprotection est une notion juridique bien précise, encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui désigne la captation d’images sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La vidéosurveillance est une notion distincte, qui vise la …
Vous êtes sérieuse ?
Je mets aux voix l’amendement n216.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 24Contre 52
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 24Contre 74
Sur l’amendement n71, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement de notre collègue Sandra Regol, retravaillé après les derniers échanges en commission, vise à tenir compte des recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition par la rapporteure en prévision de l’examen du projet de loi. Ils constataient que lors de la…
Quel est l’avis de la commission ?
L’information du public est essentielle, mais elle est déjà bien définie par le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Depuis hier, vous faites preuve d’une certaine forme de sectarisme dans vos avis sur les amendements que défend M. Raux ou les amendements de repli que nous proposons. Tout le monde parle de compromis – la présidente de l’Assemblée s’est même félicitée que nous soyons désormais dans « l’ère du compr…
Ce n’est pas une référence !
…non d’une commission thématique d’Europe Écologie-Les Verts ou de Génération.s – même si cela ne changerait rien au mérite de l’amendement –, non de je ne sais quel groupuscule, non de moi-même ou de Mme Regol, mais bien des travaux de la Cnil et de ses recommandations dans le cadre d’une audition …
Votre amendement est mauvais ! Vivez avec !
Il serait de bon aloi, madame la ministre, que vous révisiez votre jugement et que vous vous montriez réellement capable de compromis.
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable !
Depuis hier, nous avons un débat nourri et je ne pense pas avoir fait preuve de sectarisme. Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait, puisque le texte prévoit clairement une information du public par tout moyen approprié. Je ne peux pas faire mieux. Je maintiens mon avis défavorable.
Vous n’avez pas soutenu un seul amendement !
Défavorable, mais efficace !
Je mets aux voix l’amendement n71.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 36Contre 49
Sur les amendements n200, 201 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n227, 200 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n227.
Si l’usage de la vidéosurveillance algorithmique satisfait un grand nombre de bancs à droite, parce qu’ils n’y voient ni danger ni menace contre les libertés publiques, il y a un certain nombre de personnes qui y voient une atteinte effective à celles-ci. Il faut donc qu’à la suite de la publication…
Quel est l’avis de la commission ?
Par principe, la publication des arrêtés doit intervenir avant le début des paramétrages. C’est bel et bien le cas, raison pour laquelle ces amendements sont nuls et non avenus.
La preuve que non !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues …
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je voulais prolonger le propos de Mme Cathala, fondamental dans ce débat comme dans d’autres. Au-delà de ces amendements se pose la question de la place que vous accordez aux recommandations de la Défenseure des droits. Nous en avions déjà débattu lors du rejet de la loi « immigration » – le préside…
Un bien beau moment démocratique !
La Défenseure des droits – autorité constitutionnelle essentielle à notre État de droit et à notre vie citoyenne – est actuellement remise en cause par l’extrême droite, qui fait d’ailleurs preuve d’une haine démesurée et hallucinante à son égard, attaquant de manière indigne et abjecte tant la pers…
Ça va, vous avez le service public pour vous !
Ce n’est pas rien, au moment où certains, y compris dans vos rangs, madame la ministre, prennent en exemple les régimes autoritaires de M. Milei ou de M. Trump.Ce n’est pas rien, au moment où les libertés fondamentales, les libertés individuelles et la protection de nos concitoyens reculent dans not…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés.Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme…
Je mets aux voix l’amendement n227.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 25Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n200.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 32Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n201.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 26Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons l’objectif de soutenir les entreprises françaises et européennes et à cet égard, votre amendement est intéressant. Toutefois, il ne tend pas à créer une règle de droit : notre avis sera donc défavorable.Tel qu’il est rédigé, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 ne sert pas à cet obj…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Je partage avec vous l’objectif de privilégier la commande à des entreprises françaises ou européennes – nous avons intégré cette disposition à la Lopmi, vous l’avez rappelé. Néanmoins, en l’état de l’amendement, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
La rapporteure et la ministre soulignent que l’amendement ne tend à créer aucun droit, mais c’est aussi le cas de la Lopmi. Dans cette loi, on trouve inscrit noir sur blanc un principe et nous proposons d’inscrire noir sur blanc la bonne volonté des pouvoirs publics et du gouvernement, si tant est q…
De la bonne volonté, c’est peut-être ça qui manque !
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 32Contre 67
Nous en venons au titre III, examiné par priorité, et nous accueillons les rapporteurs Givernet et Daubié. Je remercie la rapporteure Riotton.
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 12 est révélateur d’un problème : nos débats opposent d’un côté ceux qui veulent que les Jeux olympiques de 2030 soient préparés sérieusement, dans le respect du public et dans des délais tenables, et de l’autre une partie de la gauche qui, sous couvert de défendre la participation citoyen…
Rendez l’argent !
Soyons précis. Cet article ne supprime en rien la participation du public, mais il l’organise, l’encadre et la rend compatible avec un calendrier contraint. Participation du public par voie électronique (PPVE), réunions publiques dans les stations et bassins de vie concernés, synthèses indépendantes…
Vous n’aimez pas la démocratie !
…et qui, dans les faits, se traduit par des consultations à répétition, des délais sans fin, des doublons inutiles et, très souvent, des recours contentieux qui paralysent les projets pendant des années.
La concertation publique a porté ses fruits partout !
En montagne, chaque mois compte, chaque saison compte. Allonger artificiellement les procédures, c’est prendre le risque de ne pas être prêts. En réalité, c’est ce que vous voulez !
Arrêtez de pointer du doigt !
Et vous, arrêtez de jacter !
Ça va pas bien ?
Espèce de mufle !
S’il vous plaît !
L’article 12 fait exactement l’inverse. Il garantit l’information réelle du public, mais il fixe des délais clairs. Il évite la multiplication des participations quand elles peuvent être regroupées et empêche que la concertation devienne un prétexte à l’obstruction systématique.Pour toutes ces raiso…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne sais pas qui jacte ici, mais je sais qui tient des propos absolument inacceptables.Les JOP 2030 sont entachés d’une sorte de péché originel : les citoyens et les élus locaux ont été mis devant le fait accompli, contrairement à ce qu’exige la convention sur l’accès à l’information, la participa…
Bravo, bien dit !
Sur l’ensemble des amendements à l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3s, 12, 18s, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.
Nous en venons à l’examen de l’article 12, portant sur la participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux. Cette procédure de PPVE ne tombe pas du ciel : elle a déjà été s…
Quelle hypocrisie !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons entendu et lu beaucoup de choses sur cette consultation publique et sur le déni démocratique entourant l’organisation de ces jeux.Or le texte a été examiné au Sénat et adopté à la quasi-unanimité. Et nous en débattons de plusieurs jours dans cet hémicycle de manière plutôt apaisée. Un déb…
Je pourrais vous répondre qu’il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Dites cela aux habitants, ils apprécieront !
Je m’en désole, car nous nous efforçons de rendre les procédures aussi transparentes que possible.Quant au comité d’Aarhus, il a effectivement statué sur la recevabilité de la demande. Nous y répondrons, évidemment. Nous sommes en train d’y travailler. Nous restons ouverts au dialogue. Avis défavora…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le délai est de votre responsabilité : c’est vous qui avez accepté d’organiser ces jeux à ce moment-là. Le Conseil d’État ne dit pas autre chose : le gouvernement n’est pas capable de respecter les délais parce qu’il s’est lui-même mis dans la situation de ne pas pouvoir les respecter.Madame la rapp…
À ce sujet, madame la ministre, vous indiquez que vous êtes en train de préparer une réponse au comité d’Aarhus des Nations unies. Mais vous n’avez rien à leur répondre : vous ne respectez pas le droit, c’est un fait ; vous n’organisez pas de débat public, point !
Bien sûr qu’il faut répondre !
Pourquoi refusez-vous un débat public sur ces projets ? Parce que les exigences de transparence requises en pareil cas, dans un environnement aussi fragile que les montagnes des Alpes, qui se réchauffent deux fois plus vite, amèneront nécessairement les citoyens à s’y opposer !
Ce n’est pas si sûr !
Enfin, petite cerise sur le gâteau, si je puis dire, vous êtes prêts à mobiliser 5 millions d’euros, mais par l’intermédiaire de la Solideo, c’est-à-dire la société qui va piloter la construction des équipements ! Non seulement la consultation est réduite, mais, alors même qu’on nous parle d’indépen…
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
On pourrait se réjouir : de la consultation, enfin ! Le collectif citoyen JOP 2030 la réclame à cor et à cri, y compris devant les tribunaux et les institutions de l’ONU. Sauf que, sous la forme que vous envisagez, elle s’apparente plutôt à un « courage, fuyons ! ». S’agissant d’une consultation cit…
Je mets aux voix les amendements identiques n49 et 107.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 31Contre 73
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements identiques ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
La ministre dit que le peuple français est consulté du seul fait que nous discutions de ce projet de loi.
Elle n’a jamais dit ça !
Pardon, mais dans quel article de ce texte nous demande-t-on notre avis sur l’organisation des Jeux olympiques ? Aucun !Ce texte ne contient que des mesures anti-écolos et attentatoires aux droits humains. Nous sommes mis devant le fait accompli.S’agissant de votre solution de repli, qui consiste à …
Les gens veulent que vous arrêtiez de bloquer le pays !
Les gens veulent être consultés sur l’organisation même des Jeux olympiques, parce que tous les élus locaux, tous les citoyens, toutes les associations sont opposés à l’organisation de ces JO. On les comprend : vous êtes les seuls à penser qu’organiser un événement d’une telle ampleur est une priori…
Eh oui, avant de décider d’organiser l’événement ! Vous avez enfreint la convention d’Aarhus !
…pour que toutes les options restent ouvertes, y compris celle de renoncer à l’événement. Ce n’est pas ce que vous proposez, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Ce n’est pas un péché que d’aller au ski !
La luge non plus ! C’est bien aussi, les bonhommes de neige !
Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était…Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir.
C’est à cause de vous que le ski alpin, c’est fini !
Écoutez la Savoie !
Quand la collègue Cathala affirme que tous les élus locaux sont opposés aux Jeux olympiques, c’est une manière un peu tendancieuse de généraliser l’avis de certains élus locaux.
Enfin, vous devriez vous féliciter de l’installation d’ascenseurs valléens : chaque jour, ils soustrairont des milliers de voitures aux routes qui traversent les vallées alpines.
Je mets aux voix l’amendement n326.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 74Contre 34
C’est bien, on va gagner un peu de temps !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Fégné, vous souhaitez que la PPVE intègre des objectifs de durabilité, d’adaptation des stations et des villages de montagne, et qu’elle prenne en compte les effets sur la vie des habitants. Or les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont préc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci pour votre amendement, monsieur Fégné : vous êtes un élu de la montagne et je vous sais sensible à ces questions. Il me semble qu’il est satisfait, comme l’a expliqué Mme la rapporteure.Pour compléter, sachez que grâce à un amendement du sénateur écologiste Guillaume Gontard, le texte prévoit …
La parole est à M. Ian Boucard.
Une observation d’ordre général, qui porte moins sur l’amendement de M. Fégné que sur les propos tenus auparavant : j’ai l’impression de revivre les débats sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ! Nous avions déjà, ici et là, ceux qui expliquaient que la population y é…
Et maintenant, il faut les payer pendant des années !
On n’a alors plus rien entendu sur les bancs de l’extrême gauche et de l’extrême droite : d’un coup, ils sont redevenus patriotes et ont expliqué qu’eux aussi étaient fiers de ces jeux.
À la caisse, maintenant !
Laissez notre pays être fier et ambitieux, laissez-lui l’envie d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 en régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur !Nous savons organiser ces grands événements, nous l’avons déjà prouvé et nous le montrerons en 2030 ! Nous avons tout…
Des jeux patriotes !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Vous nous parlez toute la journée de la dette qu’on laisse à nos enfants mais, lorsqu’il s’agit de la dette écologique et de l’argent magique pour organiser de grands événements qui ne servent à rien, alors la dette ne vous pose plus aucun problème !
On a fait des excédents avec les JO de 2024 !
On peut tout à fait se réjouir que les citoyens de notre pays soient heureux d’assister à des performances sportives et de voir la France gagner des trophées, et avoir honte de tous les rapports publiés après ces JO : celui de la Cour des comptes par exemple, qui évalue leur coût à 6 milliards d’eur…
Je mets aux voix l’amendement n211.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 35Contre 74
Quel est l’avis de la commission ?
Les citoyens et les associations sont d’ores et déjà impliqués dans les discussions, dans le cadre de concertations organisées au niveau local. On ne peut imaginer que les autorités locales, les élus et les citoyens n’aient pas leur mot à dire sur ces projets d’ampleur. L’organisateur s’attache à ce…
Oui, un sondage !
…or elle n’est pas simple : elle permet d’accéder à toutes les informations nécessaires et elle peut s’accompagner de plusieurs réunions publiques – nous pourrons y revenir après l’article 12.
Respectez le cadre légal, enfin !
L’objectif est bien d’impliquer tout le monde. Nous ne pourrons nous en sortir sans une véritable organisation collégiale de cet événement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Comme vous, monsieur Amard, je vais compter en terrains de foot. Vingt hectares représentent en effet l’équivalent de vingt-huit terrains de foot. Les deux régions concernées comptent toutefois un peu plus de 10 millions d’hectares à elles deux, soit un peu plus de 14 millions de t…
Et la Terre, combien d’hectares ?
Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions.
Donc ce n’est pas grave ?
En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des consultations publiques dans les différents pôles.
C’est un contournement du débat public !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Ces propos illustrent bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’avoir un véritable débat public, qui permette aux citoyens et aux citoyennes de s’exprimer de manière éclairée. La ministre fait des commentaires sur le nombre d’hectares concernés et ignore la véritable question sur laquelle…
La parole est à Mme la ministre.
Étant savoyarde, il se trouve que je vis à l’année dans ces territoires de montagne.
Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps.
Ça ne se voit pas !
Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent.
Oh ! De l’action sociale !
Nous avons besoin de décarboner les mobilités permettant l’accès aux stations ; les Jeux, là encore, nous en donneront la possibilité. Vous devriez donc vous plonger davantage dans le dossier et vous pencher sur la question des infrastructures qui seront livrées.
Ils ne l’ont pas lu ! Ils sont contre par principe !
Vous aurez ainsi une idée de ce que ces jeux apporteront à nos territoires alpins, qui s’en trouveront mieux dans de nombreux domaines.J’ai entendu dire tout à l’heure que ces grands événements sportifs ne serviraient à rien : autant s’asseoir sur les belles valeurs du sport qu’ils promeuvent («, su…
Je mets aux voix l’amendement n114.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 24Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
La question de la concertation avec les collectivités territoriales a été soulevée lors des auditions. Cette préoccupation est partagée. La Solideo Alpes 2030 nous a assurés qu’elle conduirait elle-même des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces …
Et des citoyens !
Que ceux qui souhaitent nous donner des leçons et apprendre aux élus de la montagne à organiser des événements dans nos territoires comprennent bien que nous ne souhaitons pas être mis sous cloche.
Tous les Français, tous les contribuables vont payer !
Pourquoi dites-vous « nos territoires » ? Vous les avez achetés ?
Nous tenons à notre dynamique et à la tenue d’événements qui fassent rayonner les principes du sport et de la montagne. Nous serons exemplaires dans la promotion de ces valeurs, avec nos territoires.
C’est quoi, les territoires ? Ce qui compte, ce sont les habitants !
Avis défavorable, même si nous devons être particulièrement attentifs à cette question de la concertation avec les collectivités.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur le député, de vouloir que les collectivités soient étroitement associées à la préparation de ces jeux ; et c’est justement le cas.
Plus d’une vingtaine de collectivités locales sont aujourd’hui impliquées dans la préparation des Jeux. Elles siègent au Cojop, où sont représentés les deux régions, les quatre départements et les communes hôtes ou pressenties pour l’être. La liste sera complétée en fonction des ajustements qui sero…
Par Wauquiez, quoi !
…et par la présidente des Alpes-de-Haute-Provence. Il compte bien évidemment des élus locaux, qui se voient ainsi largement associés aux décisions.Je vous remercie toutefois d’avoir abordé cette question. Il est très important que nous puissions associer le plus étroitement possible les acteurs terr…
Excellent ! Elle connaît bien son sujet !
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la commission : « Selon les scénarios étudiés, l’empreinte carbone des JOP de 2030 devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO, soit un niveau inférieur aux Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. »Les Jeux olympiques d’hiver son…
Mais enfin qu’est-ce que cela signifie, « nos territoires » ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Ce débat est très éclairant. Je le disais tout à l’heure : plusieurs points qui se suivent forment une ligne, et c’est un festival du macronisme que nous voyons se dessiner.Commençons par votre rapport à la démocratie : quand nous vous proposons de mieux associer les habitants et les collectivités a…
À cause de vos alliances !
Vous me pardonnerez d’ajouter, madame la ministre, que cela dit aussi quelque chose de votre hypocrisie. Mon sang n’a fait qu’un tour quand je vous ai entendue dire que c’est parce que nous n’aimerions pas les valeurs du sport que nous remettons en cause les mesures climaticides et liberticides de c…
Beau discours d’extrême gauche !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Vous n’avez eu de cesse, depuis tout à l’heure, de vous réclamer de vos territoires.
Cette posture me dérange. Vous n’êtes pas les VRP des entreprises de vos territoires mais une ministre de la République et des députés de la nation. Or le texte que nous examinons est terrible sur le plan de l’écologie comme sur celui des libertés fondamentales.Vous prétendez que ces jeux formidable…
Nous y sommes !
…qui pourront assister aux épreuves des JO à Courchevel tandis que, si ça les intéresse, les pauvres gens les regarderont devant leur télévision.
Ce n’est pas si mal !
Mon collègue Benjamin Lucas-Lundy l’a relevé à juste titre : si vous vous intéressez tant que cela au sport populaire, pourquoi avoir baissé la dotation du sport de 11 % dans le budget pour 2026, après qu’il l’a déjà été cette année par rapport à l’année précédente ?Cette baisse n’est pas consécutiv…
…tandis que des collectivités, qui n’ont pas les moyens de développer leurs services publics, devront investir dans des infrastructures dont elles ne tireront aucun bénéfice.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Il n’est pas facile de suivre les débats : l’amendement dont nous discutons porte sur les réunions publiques et sur la consultation de la population. Cela n’est pas la première fois que certains bancs partent à l’Ouest : les sujets environnementaux – comme la consommation de terres – sont importants…
Je n’accepte pas, madame la députée, que vous remettiez ainsi en cause ma présidence. Je n’ai pas manqué de faire ce rappel lorsque c’était nécessaire et les prises de parole à l’occasion de ces derniers amendements n’ont pas dévié des questions qu’ils mettaient en discussion.
C’était une tentative de déstabilisation !
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Nous avons bien compris que La France insoumise et les écologistes sont opposés aux Jeux olympiques.Cette position était déjà la leur en 2024.
Nous voulons simplement que les Français soient consultés !
Permettez-moi d’évoquer une spécialité du moment, qui avait déjà fait florès à l’occasion des Jeux de 2024.Si elle devenait une discipline olympique, elle garantirait au moins à notre pays une chance supplémentaire de médaille pour les prochains jeux : le JO-bashing. Ce phénomène est sans doute exac…
…et par les tensions de l’époque. Stop au JO-bashing ! Quelques faits ont été oubliés ou sont passés inaperçus : il y a bien eu un héritage des JO 2024, malgré la baisse des crédits destinés au pass’sport ou aux équipements. La cérémonie organisée pour l’inauguration du village olympique, en présenc…
Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !
Ce message était sponsorisé par la Macronie !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Bannier a raison : je crois qu’il faut se concentrer sur le fond des amendements. Mais je souhaite revenir rapidement sur certains des propos qui ont été tenus.Monsieur Lucas-Lundy, je ne donne aucune leçon de morale, je reprends simplement mot pour mot les arguments avancés tout à l’heure par l…
Le pass’sport serait plus utile !
Je m’en étonne, parce que certains événements sportifs amènent une forme de cohésion sociale.
Ils n’aiment pas la cohésion sociale !
Il s’agit de l’une des vertus cardinales du sport. Vous m’attaquez ensuite sur les questions de budget : depuis le début de l’examen du texte, vous dites que nous vidons le budget du sport pour les Jeux olympiques. Vous savez très bien que c’est faux, car ce sont deux programmes budgétaires différen…
Ils baissent, les crédits du sport !
Vivement que vous soyez ministre !
Vous avez raison, il faudrait que je sois ministre ! J’espère qu’à l’issue des débats, notre copie aura été améliorée, puisque ce budget est nécessaire. Je souhaite également que nous rétablissions le pass’sport et que nous travaillions davantage sur le service civique et sur une politique socle pou…
Eh bien démissionnez !
Madame Cathala, vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas de logements à Courchevel.
Je parlais de logements sociaux.
Dans le projet actuel, 26 % des logements des villages olympiques qui seront construits deviendront ensuite des logements sociaux, en location.
Ce n’est pas garanti.
Les gens qui travaillent et qui vivent chez nous en ont besoin.
Si c’est M. Jeanbrun qui les attribue, ça n’ira pas loin.
En outre, 18 % des logements construits seront destinés à l’accession sociale à la propriété ; 54 % des logements seront des logements libres, car nous avons aussi besoin que nos permanents puissent se loger au pied de nos stations dans les Alpes du Sud ou du Nord. Ces jeux laisseront donc bien un h…
Madame Bannier, je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. Les rebonds auxquels ont donné lieu les trois derniers amendements sont bien liés au débat, notamment les arguments que vous avez vous-même avancés sur le sport populaire.Je mets aux voix l’amendement n212.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 31Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement du gouvernement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite au Cojop d’organiser au moins une réunion publique dans chaque territoire concerné par les Jeux. Il répond aux inquiétudes exprimées, même si, je le répète, il était déjà possible d’organiser des réunions publiques. L’inscri…
C’est faux, vous contournez le droit commun !
La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il faut arrêter de faire croire que le public n’est pas consulté : il existe une procédure de participation par voie électronique et des réunions publiques, que le gouvernement, par cet amendement, inscrit dans la loi. Les observations et les contrib…
Cause toujours !
Le garant de la CNDP est chargé d’en faire la synthèse ; le porteur du projet y apportera une réponse. Le public est donc associé au projet.
Prouvez-le en acceptant le sous-amendement !
Je donne un avis favorable à l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mon avis sera évidemment défavorable au sous-amendement de M. Coulomme.
Mais pourquoi ?
Pourtant M. Coulomme est légitime : il est savoyard !
Je ne souscris pas à son argumentation : il me traite d’hypocrite et demande à ajouter des éléments qui figurent déjà dans l’amendement du gouvernement, puisque nous allons organiser des réunions publiques sur chaque pôle de compétition.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ça commence à devenir compliqué : « Puisque vous m’avez dit que j’étais hypocrite, alors je m’oppose au fait que les citoyens participent à la décision. »
C’est bon. Vous êtes lassante, vous êtes insupportable !
Sans rire, respectez l’institution ! « C’est celui qui dit qui est ! »
Vous n’êtes pas dans une cour d’école !
Franchement, c’est vraiment abusé ! Nous ne demandons pas des réunions publiques pour des réunions publiques ; nous savons tous en organiser. Nous voulons que les citoyens puissent participer au processus décisionnel et dire oui ou non de façon franche et éclairée : cela ne se confond pas avec des r…
C’est la moindre des choses !
Ce sera le cas.
Des réunions publiques ne suffisent pas. Vous pouvez nous raconter tout ce que vous voulez : elles se dérouleront mal !
Avec des arguments pareils !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Voilà qui est un peu fort : cette disposition avait été proposée par notre groupe à l’article 12, et elle est replacée par le gouvernement après l’article 12. On pourrait au moins rendre à César ce qui est à César.
Pour les socialistes, franchement, ça va mal se finir.
Je mets aux voix le sous-amendement n333.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 28Contre 63
Je mets aux voix l’amendement n332 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 72Contre 6
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cette avalanche de dérogations va finir par faire une énorme boule de neige et susciter une énorme catastrophe.Il s’agit en l’occurrence de déroger aux règles d’urbanisme, notamment à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui est particulièrement structurant. Il impose la conformité des travaux…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je serai très bref, car Élisa Martin a fait une démonstration implacable, et incontestable. Vous connaissez notre attachement aux règles d’urbanisme et notre réticence à prévoir, en permanence, des dérogations.Nous avons déjà évoqué les libertés fondamentales et la Défenseure des droits. Chez vous, …
Cela arrive, madame la ministre, la gauche est plurielle.Mais nous nous rejoignons pour souhaiter que vous cessiez bientôt de gouverner.Comme des millions de Français, j’ai vibré devant les Jeux olympiques et devant la cérémonie d’ouverture. Ce sont de beaux événements qui laissent une trace dans l’…
La parole est à M. Alexis Jolly.
Ce sera un peu plus long, car Élisa Martin a dit beaucoup de bêtises.L’article 13 pose une seule question : veut-on organiser les Jeux olympiques de 2030 dans le monde réel, celui où nous vivons…
…ou nous soumettre au blocage de la gauche, qui refuse toute forme d’aménagement, même temporaire, et toute forme de progrès ?Cet article concerne des constructions, des installations et des aménagements à caractère temporaire – j’y insiste – directement liés à l’organisation des Jeux olympiques. Te…
Il va devenir expert des Jeux, bientôt !
Pourtant, certains voudraient soumettre ces constructions aux mêmes formalités, lourdes, que des projets permanents – comme si un bâtiment provisoire devait être traité comme une construction définitive. C’est absurde et révélateur d’une logique de blocage systématique.
Une exécution provisoire peut devenir définitive, vous devriez le savoir !
Ce texte fait le choix du bon sens. Il dispense les installations temporaires des formalités du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, tout en maintenant l’application des autres législations, notamment environnementales – cela doit vous parler. Il n’y a donc aucun passe-droit, aucune zone de…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai tendu l’oreille lorsque nos collègues de gauche se sont exprimés. Ils sont vraiment excessifs dans leurs propos, notamment notre collègue Lucas-Lundy. Peut-être est-ce parce qu’il est presque minuit ?
Laisser croire que nous serions opposés au droit de l’urbanisme, que nous voudrions faire sauter toutes les réglementations en vigueur…
…est vraiment excessif. Vous ne pouvez pas dire ce genre de choses ! Les règles d’urbanisme sont très importantes. Je suis élu d’une région, l’Alsace, où le patrimoine est très riche…
Moi aussi, je viens d’Alsace !
…et nous avons besoin de ces règles pour protéger le patrimoine historique et architectural.Je vous rappelle également que c’est nous, avec l’ancienne majorité, qui avons instauré le zéro artificialisation nette (ZAN) il y a quelques années.
Ça ne comptera pas !
Cette mesure a d’ailleurs été critiquée par certains élus. Nous considérons que la protection des sols, pour la biodiversité comme pour la production agricole, est très importante ; alors, ne nous caricaturez pas !Les Jeux olympiques sont un événement exceptionnel ; cela justifie que l’on applique d…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Notre groupe soutiendra pleinement cet article. Je m’honore que notre pays soit capable d’organiser des événements comme les Jeux olympiques d’hiver. Ces derniers permettront une formidable communion collective et populaire.
Je ne comprends pas l’obsession de La France insoumise contre les événements et le sport populaires.
On vous a démontré le contraire !
C’est formidable ! Pensez aux audiences du biathlon, du ski, du patinage artistique. Ces jeux seront aussi une publicité incroyable pour les Alpes et pour la France, pour notre patrimoine et nos paysages.
Vous allez détruire nos paysages !
Arrêtons de dénigrer ce qui fait la force du sport populaire. Défendons les Jeux olympiques ! Ils sont une opportunité dont nous devrions tous nous réjouir, et nous devrions être fiers de pouvoir les organiser dans de si bonnes conditions.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n57 et 115, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements n58 et 120 ainsi que sur l’article 13, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Je n’ignore pas nos différences, mais je souhaite des débats constructifs et respectueux.La philosophie de l’article 13, que vous voulez supprimer, est très simple. En l’état du droit, même si on peut le regretter, il est impossible de construire de grandes structures ou d’organiser de tels événemen…
Ce n’est pas une cathédrale qu’on construit à Courchevel !
J’ai entendu beaucoup de propos qui me paraissent excessifs. Certains parlent de chèque en blanc, de mesures sans cadre, sans contrôle, d’un projet de société qui viserait à détruire le droit de l’urbanisme. C’est exagéré.Sur le fond, vos amendements font référence, sans le citer, à l’article L. 421…
Je me souviens des installations sur la Concorde ou aux Invalides, proches de l’Assemblée – les seuls quartiers où je me rends dans Paris quand je ne suis pas dans l’Ain. Ces quartiers n’ont pas été défigurés à jamais par l’organisation des Jeux.
Il faut vous promener ailleurs !
La logique de cet article est simple : éviter de devoir déposer une demande de permis pour chaque aménagement, qu’il s’agisse d’un passage piéton, d’une installation sportive ou d’une tribune, afin d’éviter la multiplication des procédures. Le reste du droit demeure applicable, en particulier le dro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. De quoi parle-t-on ? D’installations temporaires, et de dérogations qui ne concernent que le code de l’urbanisme, pas le code de l’environnement.
Je n’ai cité que le code de l’urbanisme !
Oui, mais c’est important de le préciser. Quelles sont les installations visées ? Il s’agit de tribunes, de centres de médias, d’espaces de fartage ou de chronométrage et, effectivement, de remontées mécaniques. Dans un délai de dix-huit mois, les installations doivent être démontées et, si un domma…
Mais ces installations auront forcément un impact !
Tout sera défini et précisé par décret.Je m’oppose donc à ces deux amendements car nous avons besoin de ce texte pour livrer, dans les temps, les installations nécessaires.
Je mets aux voix les amendements identiques n57 et 115.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 14Contre 54
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.