Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n1641, 2233).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n58 à l’article 13, examiné par priorité.Je vous rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements n58 et 120 ainsi que sur l’article 13, et qu’ils ont déjà été annoncés.
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne…
Il n’y en a plus !
…qui laissent, chaque été, une fenêtre de tir de cinq à six mois pour ce type d’intervention. Cela a été confirmé lors des auditions que nous avons réalisées et dont l’une a été suivie par votre collègue Coulomme, qui propose un amendement quasiment identique. Nous avons en effet systématiquement in…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels.Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. L’organisation des Jeux exige qu’un an en amont soient organisés …
Je mets aux voix l’amendement n58.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 33Majorité absolue 17Pour l’adoption 8Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.L’article 13 ne déroge ni à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ni à l’article R. 122-5 du même code.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les propos du rapporteur, des études d’impact seront réalisées en amont, assorties d’une obligation de restituer, au terme du délai légal, le terrain tel qu’il a été trouvé.Et puisque vous parlez du site de Vaires-sur-Marne, j’en profite pour vous indiquer …
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire.Nous demandons simp…
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai cité les deux articles du code de l’environnement en vertu desquels votre amendement était satisfait ; permettez-moi de vous y renvoyer de nouveau pour vous ôter tout doute. L’article R. 122-5 précise bien que l’étude d’impact doit contenir « une description des aspects pertinents de l’état ini…
Je mets aux voix l’amendement n120.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 11Contre 25
Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 32Contre 13
La parole est à M. Gabriel Amard.
Cet article est au cœur du problème posé par ce projet de loi. L’exception devient la règle dès lors qu’un projet peut être, de près ou de loin, rattaché aux Jeux olympiques et paralympiques.Sous couvert de nécessité pour l’organisation des Jeux, nous assistons à une avalanche de procédures dérogato…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n59 et identique, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement qui touche à la manière dont le public sera associé à la préparation des Jeux, j’aurai un avis défavorable, d’abord pour des raisons pratiques. Il me paraît en effet plus efficace de disposer d’une procédure unique et électronique, qui n’empêche en rien la participation du public,…
Et par La France insoumise !
…je peux vous dire, pour être allé chercher le dossier, que nous n’en sommes qu’au stade de la recevabilité. Or il existe une grande différence entre un recours recevable et un recours fondé en droit. Des réponses seront données au nom de l’État français, mais je suis comme vous très attaché à la pa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souhaitons accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la sortie des opérations. Nous ne remettons pas en cause le fondement des documents d’urbanisme. Cependant, la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou d’un sch…
Et pourquoi est-ce si long, à votre avis ? Ce n’est pas pour rien !
Or nos délais sont assez contraints, puisque les Jeux doivent être livrés d’ici 2030.
Sur les amendements n° 88 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Jolly.
Nous repartons sur le même débat qu’hier, avec cette extrême gauche à l’esprit ringard…
Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
… qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,…
Ravis de détruire les écosystèmes !
…ravis de faire rayonner nos athlètes, nos jeunes qui participeront à ces épreuves sportives et permettront à la France d’être à nouveau au centre du monde.
Vous l’avez déjà dit hier, renouvelez-vous !
Ce qui me choque un peu, c’est que vous fassiez passer les organisateurs et les personnes qui vont construire ces jeux, ces épreuves sportives…
Vous n’êtes pas sur l’amendement, là !
…pour des cochons. Mais les cochons, c’est vous, c’est l’extrême gauche ! Vous ne parlez jamais de l’état dans lequel vous laissez les champs après vos. Vous dégradez les cultures des agriculteurs, vous détruisez les forêts, vous abîmez les grandes villes comme Grenoble, madame Martin, où l’herbe po…
Vous dites n’importe quoi !
C’est surréaliste !
Ce n’est pas nous qui organisons des apéros-saucisson !
C’est vous, les cochons, pas ceux qui s’engagent à faire respecter la loi et la remise en état des lieux ! Avant de critiquer, regardez ce que vous, vous faites et laissez-nous tranquilles, laissez-nous faire ces jeux, laissez-nous rêver !
Espèce de Parigots !
D’abord, Madame Cathala, vous vous trompez d’article dans votre rappel au règlement. Ensuite, c’est moi qui indique aux orateurs de revenir à l’amendement s’ils s’en sont éloignés.
Vous avez été très indulgent, monsieur le président, avec votre collègue !
Je laisse les députés s’exprimer comme bon leur semble.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique.
Parce que c’est très mal parti !
C’est lunaire. À chaque fois, vous utilisez le terme de démocratie pour remettre en cause le fonctionnement de nos institutions. Ce projet des JOP a été défendu par des collectivités territoriales, par deux régions composées d’élus locaux…
Deux sur combien ? Qui va payer ?
…il y a eu des délibérations, des débats publics et une procédure de débat se déroulera tout au long de la construction des JOP. Cessez de remettre en cause le fonctionnement des institutions, car ce n’est pas profitable au débat public.
Dans ce cas, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement !
Rappelez-nous qui a gagné les élections législatives !
Retrouvons notre calme. Je mets aux voix les amendements identiques n59 et 98.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 28Contre 30
Monsieur Arenas, je ne me suis pas montré partial. Je vous prie de ne pas remettre en cause ma présidence et de rester correct. Nous en avons débattu hier avec Mme la présidente ; je ne manquerai pas, la prochaine fois, de procéder à un rappel à l’ordre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez ici de supprimer deux des trois alinéas de l’article. Je pourrais me contenter, pour gagner du temps, de reprendre les arguments contre la suppression de l’article. Mais ce faisant, je viendrais alimenter votre théorie qui consiste à dire que ces jeux sont antidémocratiques, sans aucun…
Dans mon propos liminaire, j’ai appelé à des débats honnêtes et constructifs. J’aurais pu imaginer que ces six amendements seraient retirés avec l’adoption de l’amendement du gouvernement après l’article 12. En effet, nous sommes passés d’une possibilité à une obligation d’effectuer des consultation…
Non, ce sont des réunions d’information !
Je rappelle aussi que nombre d’élus locaux siègent au Cojop et à la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), qu’ils participent à des délibérations organisées de manière pluraliste, après des élections, avec des recours et des contrôles de légalité. Dire ici que c’est antidémocratique…
Vous remettez en cause le droit commun ! Pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Martin, vous dites que ce sont des « barons » qui ont décidé. Il s’agit de présidents de région, élus par leur conseil exécutif. Beaucoup d’élus locaux se sont positionnés favorablement lors des délibérations qui ont eu lieu au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés.Vo…
Pour les JO d’Albertville de 1992, la France a été notifiée en 1986, madame Martin !
Il y avait de la neige, à l’époque.
C’est bien pourquoi nous appliquons des procédures accélérées.
Commençons par respecter les règles !
Ensuite, vous dites que nous n’organisons pas de consultation publique, alors que c’est précisément l’objet de ce texte !
La consultation du public par voie électronique a pour vertu, comme vient de le dire M. le rapporteur, d’élargir le champ des possibles. Vous dites que c’est toujours mieux de se rendre en mairie : est-ce vraiment le cas en montagne, où les trajets sont parfois difficiles ? Certes, tout le monde n’a…
On parle de 15 % des Français !
La fracture numérique, ça existe !
Par ailleurs, avec l’amendement du gouvernement adopté hier, nous avons ajouté – parce que nous avons entendu votre crainte – l’obligation de tenir des réunions publiques par site. D’ailleurs, des réunions publiques se sont déjà tenues sur le terrain : à Aime-la-Plagne, 500 personnes se sont retrouv…
La parole est à M. Alexis Jolly.
C’est la basse-cour !
Cot, cot, cot, codec !
En réalité, la gauche sait parfaitement ce qu’elle veut. D’abord, elle veut ralentir les débats pour à nouveau empêcher l’organisation des JOP, car elle n’en veut pas. Ce qui la gêne avec cette participation citoyenne, c’est qu’elle n’en a pas été à l’initiative. En réalité, elle aurait bien aimé no…
S’ils y arrivent, c’est parce qu’ils y habitent et qu’ils ont été consultés !
Elle sait mobiliser ses militants : des gens qui détestent véritablement la montagne, qui détestent le tourisme, qui détestent le développement économique.
Quand on aime la montagne, on ne la bétonne pas !
La gauche est hypocrite quand elle nous explique que la consultation électronique ne marche pas : nous l’avons constaté, elle sait très bien y faire quand il s’agit de défendre ses intérêts !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je doute que M. Jolly connaisse si bien son territoire, puisqu’il nous parle d’ascenseur dans le Vercors, alors que c’est contre le projet immobilier de Tony Parker à Villard-de-Lans que des associations de défense de l’environnement se sont mobilisées.
Des habitants du Vercors !
Oui, ce sont des habitants du Vercors qui ont fait capoter ce projet inepte.
Pas tous les habitants, seulement les gauchos !
Madame la ministre, il faut cesser de dire que le projet des JOP 2030 est démocratique. D’abord, n’oublions pas que si les résultats des élections législatives de 2024 avaient été respectés, ce n’est pas ce gouvernement qui siégerait sur ces bancs. Car c’est bien le NFP qui est arrivé en tête des tr…
Changez de disque !
… des deux grands groupes, devrais-je dire, puisqu’il semble qu’il y ait désormais convergence entre la droite et l’extrême droite.
Vous n’avez rien gagné ! C’est le RN qui est arrivé en tête !
Il ne reste plus rien du NFP !
Revenons-en aux amendements, monsieur Coulomme.
La Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait été mandée pour donner son avis sur les JOP 2024, a publié un rapport dans lequel il est écrit qu’un grand nombre de ses demandes n’ont pas été satisfaites. Vous entendez demander à nouveau à la CNDP de désigner deux garants, chargés de veill…
Je mets aux voix les amendements identiques n88, 122 et 151.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 23Contre 36
Je mets aux voix l’article 14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 33Contre 27
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 15, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n44 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche…
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.
La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. Nous avons dix-huit mois de moins q…
Faudrait vous mettre d’accord !
Vous permettez que je continue, madame Martin ?
Je vous remercie. Beaucoup de jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes ; sans doute leur a-t-on aussi appris, comme à moi, la politesse à l’école, à ne pas interrompre et à demander la parole.
Nous ne sommes pas à l’école ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !
L’élargissement du champ d’application de l’article vaut pour les sites de ski alpin ou nordique, pour les tremplins de saut à ski ou la piste de bobsleigh, plutôt que pour les routes et les parkings évoqués par Mme Bourouaha.En outre, c’est davantage une procédure de précaution. Pour les JOP 2024, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
De quoi parlons-nous ? L’article ne modifie absolument pas les procédures d’expropriation, mais seulement celles pour cause d’utilité publique. La prise de possession anticipée permet seulement d’accélérer la dernière étape de la procédure, c’est-à-dire la fixation des indemnités d’expropriation, en…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le sujet de l’expropriation n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, comme l’ont rappelé les collègues de gauche.L’argumentation du rapporteur m’a convaincu. Je voterai donc contre ces amendements. Cependant, j’a…
Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée !
Très bonne question !
Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous remercie pour vos questions, lesquelles me permettent d’entrer dans le détail. Nous avons identifié deux cas qui pourraient nécessiter un recours à la procédure. D’abord, celui de l’usine de la Schappe à Briançon, actuellement désaffectée à la suite d’un sinistre, qui pourrait nous servir de…
Je mets aux voix les amendements identiques n44, 125 et 162.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 17Contre 40
Je mets aux voix l’article 15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 42Contre 24
Sur les amendements identiques n126 et 152, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.Sur l’amendement n12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 16, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, n126 et 152, tendant à supprimer l’article 16.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n126.
L’article 16 est relatif à l’occupation pour au moins six ans des terrains nécessaires à la construction, à l’installation et à l’aménagement de certaines structures, temporaires ou non.En plus de la distorsion du droit de la propriété, c’est la nature des terrains visés qui pose un énorme problème …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté les demandes de suppression de l’article 16, ce dont vous déduirez que mon avis sera défavorable.Je note toutefois avec satisfaction que La France insoumise défend désormais le droit de propriété : belle avancée !
Vous êtes vraiment impayable !
La suppression de l’article 16 entraînerait la disparition de son quatrième alinéa, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires pour l’occupation de leur terrain. Il tend à éviter l’effet d’aubaine dont voudraient profiter des propriétaires qui réclameraient des indemnit…
Il va falloir en parler au CNEN !
Même si les implantations devaient changer et concerner ces zones protégées, le code de l’environnement s’appliquerait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci au rapporteur d’avoir rappelé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par le projet.Nous privilégions toujours la négociation et l’article 16 tend seulement à prévoir les cas dans lesquels les parties n’auraient pas trouvé d’accord amiable. En contrepartie, la remise en état et l’indemnis…
Mon avis est défavorable.
Et le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, on en parle ? Il est encore debout !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée. Or hier et cet après-midi encore, nous avons entendu le contraire sur les bancs de la gauche !
C’est la première fois qu’on en parle !
Je les remercie donc d’avoir clarifié ce point et j’espère que nos collègues de gauche cesseront enfin de répandre des contrevérités.
Je mets aux voix les amendements identiques n126 et 152.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 17Contre 45
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 48Contre 3
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 52Contre 17
Sur l’amendement n72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements n73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n72.
J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement n73.Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, c…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n72 ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.La reconversion réussie du fort des Têtes en un ensemble de logements sociaux laisserait un magnifique héritage de ces jeux et offrirait un beau symbole.
Je mets aux voix l’amendement n72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 17Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements dénotent un mélange d’incompétence et de gâchis.Incompétence, car ceux qui connaissent l’article 55 de la loi SRU savent bien…
Vous n’êtes pas très gentil.
Écoutez-moi un peu, s’il vous plaît.Ceux qui connaissent cet article savent bien qu’il est assorti de critères. Hors de l’Île-de-France, il s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants qui c…
Si seulement vous n’aviez raté que ça !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habit…
Je mets aux voix les amendements identiques n73, 127 et 153.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 27Contre 44
Je mets aux voix l’article 17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 54Contre 16
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 128 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, n128 et 299, tendant à supprimer l’article 18.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n128.
C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est ado…
Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre !
Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences.J’en viens à l’article 18. Nous sommes m…
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : n…
Bingo, je le savais !
Je mets aux voix les amendements identiques n128 et 299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 27Contre 34
Je mets aux voix l’amendement n337.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 40Contre 28
Je mets aux voix l’article 18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 41Contre 28
Le plus simple est peut-être que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, vous réponde. Mme Le Feur pourra compléter par la suite, si elle le souhaite.
La commission du développement durable, à laquelle la commission que je préside a délégué l’examen au fond de l’article 18avait en effet adopté des amendements de suppression de cet article, exprimant ainsi un avis favorable à sa suppression. Seulement les députés de ma commission n’ont, par la suit…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.
Ce n’est pas le premier !
Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expl…
Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette derni…
Eh oui, sinon c’est antiparlementaire !
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle, madame Le Feur. Vous n’êtes pas venue me voir depuis que ce vote est intervenu en commission. C’est fort dommage de procéder ainsi, entre collègues. Par ailleurs, il est curieux que vous me fassiez la leçon sur la procédure sac…
Je précise que ce sujet a été évoqué en conférence des présidents.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont d…
En droit, seule une commission a été saisie au fond : la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je prends acte de vos précisions, monsieur Amirshahi. Elles seront évidemment transmises à la présidente de l’Assemblée. Pour l’heure, poursuivons l’examen du projet de loi.La parole est à…
Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’ex…
C’est vrai. C’est exactement comme cela que les choses se sont passées.
Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Courbon, mais l’article sur la bonne tenue des débats n’existe pas, bien que tout le monde s’y réfère à chaque fois.
Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président !
Vous êtes inscrit à l’article 18, vous aurez le temps de vous exprimer, mais allez-y…
Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour …
Il faut changer la procédure !
Malheureusement, nous n’avons pas pu inverser le cours des choses.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission sais…
J’aurais été ravi de vous l’accorder, monsieur Amirshahi, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.
J’ai la délégation du mien, et je demande une suspension de séance !
La séance est suspendue pour une durée de trois minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
C’est à vous que nous avons une question à poser, monsieur le président !
Dans ce cas, vous n’aurez qu’à faire un rappel au règlement. La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je demande une suspension de séance pour deux minutes.
Elle est de droit, puisque vous disposez de la délégation du président de votre groupe. La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 18est absolument central. Il touche à une réalité que certains refusent obstinément de regarder en face : les Jeux d’hiver sans neige, ce ne sont plus des Jeux d’hiver ! Garantir l’enneigement ne relève plus du confort ni de l’anti-écologie, mais de l’adaptation à ce qu’est devenue la réal…
Parlez de vous, arrêtez de parler de nous et de nous faire dire n’importe quoi !
C’est de l’immobilisme : vous préférez une écologie de l’abandon…
On ne la connaissait pas, celle-là !
…où l’on accepte que les stations ferment, que les vallées se vident et que des milliers de travailleurs perdent leur emploi, plutôt que d’autoriser des dispositifs artificiels d’enneigement qui préservent l’activité économique tout en étant désormais écologiquement responsables et mesurés.L’article…
Vous êtes vraiment à côté de la plaque !
Il n’a en rien pour effet d’empêcher les études d’impact ni de supprimer les exigences environnementales ; il ne tend qu’à rétablir le bon sens et les priorités.La neige de culture moderne, lorsque sa production est pilotée et économe en eau et en énergie, constitue un outil de résilience climatique…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n102 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n323, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, n102, 56, 132 et 214, qui tendent à supprimer l’article 18.La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3, 12, 18, 21, 22 et 36, pour soutenir l’amendement n102.
Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN.R…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement n339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons.
Vous ne souhaitez pas que l’on passe au vote des amendements de suppression avant de présenter l’amendement du gouvernement ?
Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari.
C’est vous qui voyez.
Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés.E…
Après Mme Ferrari, notre collègue Fiat nous manque – notre collègue Renault également.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par e…
Et vous, qu’avez-vous fait ?
Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre…
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux…
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient …
La parole est à Mme la ministre.
Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je su…
Je mets aux voix les amendements identiques n102, 56, 132 et 214.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 42Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà tranché, par la suppression de l’article 18, cette question de la comptabilisation des effets des ouvrages liés à la tenue des Jeux dans le ZAN. Je propose que nous en restions là et que nous n’introduisions pas une nouvelle exception en matière de lutte contre l’artificialisation de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les préoccupations exprimées par M. le député, mais si on commence à faire des décomptes différenciés, en excluant par exemple les domaines skiables, ça devient compliqué. Les amendements précédents ont été adoptés et je ne désespère pas que la navette parlementaire soit favorable à un …
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est peut-être nécessaire d’en revenir aux raisons pour lesquelles l’artificialisation des sols est un problème.
Non, non ! On connaît la musique !
Si, c’est important ! L’artificialisation des sols a pour principal effet d’augmenter les risques d’inondation, les sols ne disposant plus d’une capacité suffisante d’absorption. Elle tend, de surcroît, à diminuer la surface des terres agricoles, sans lesquelles il ne saurait y avoir de souveraineté…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français.Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la c…
La parole est à M. Alexis Jolly.
Cet article aborde un sujet qui revêt, dans les territoires de montagne, un caractère particulièrement sensible et urgent : le logement. Il faut le dire de nouveau et sans détour : dans de nombreuses vallées alpines et de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d’exclus…
Sur les amendements de suppression n74 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n99.
Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne.Les périodes hivernales sont déjà très tendues et …
Hélas ! Pour le chanteur, bien sûr !
Premièreà démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors.
Ça tombe bien, personne n’a dit le contraire !
Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article.
Personne n’a dit cela non plus !
Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritim…
Ben oui ! Ça ne marche pas, votre truc !
J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le méri…
Laissez les bailleurs faire leur travail !
Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux.
Ce n’est pas possible !
Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030.
C’est bien ça le problème !
Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacant…
…soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent…
Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents.Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, …
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, …
Dans les OPH, c’est sûr que non : eux sont honnêtes !
…encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM.
Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des…
Je mets aux voix les amendements identiques n74, 99, 134 et 155.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 26Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendeme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n154.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 17Contre 40
Sur l’article 20, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière …
Je vous informe que, sur les amendements n328 et 97, ainsi que sur les amendements identiques n17 et 306, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’article 20, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité.Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides p…
Chers collègues, avant de passer aux amendements à l’article 20, un petit point d’étape : à 17 h, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 h, soit une moyenne de 16 amendements par heure. Il en reste 140. Si nous maintenons ce rythme, il faudra encore siéger durant huit heures trente. Je vous lai…
Il faut accélérer un peu !
Mme Ferrari va passer la sixième !
Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement. J’avais moi-même envisagé de le déposer, mais j’ai été bloqué par le fameux article 40 de la Constitution. La notion d’arc alpin est importante car il faut que les Jeux puissent rayonner et profiter à tous grâce aux opérations programmées d’amélioration de l’…
La parole est à Mme Louise Morel.
Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?
Non.Je mets aux voix l’amendement n328.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 46Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je remercie Mme Rossi pour le travail réalisé en commission, et après la réunion de commission, pour que l’amendement corresponde au mieux aux préconisations du Conseil national de la montagne. Nous avons besoin d’un retour pour avancer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas du même avis et je suis défavorable à ces amendements. Je crains en effet qu’en 2030, nous n’ayons pas encore suffisamment de matière pour que le rapport soit pertinent. Dans les grandes copropriétés, les démarches prennent du temps. Avant d’étendre cette expérimentation, il me paraît…
Je mets aux voix l’amendement n97.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 45Contre 16
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 49Contre 11
La parole est à M. Alexis Jolly.
Les articles 21 et 21affirment un principe auquel nous adhérons : les Jeux doivent laisser un héritage durable en matière de transport et de mobilité, au bénéfice des territoires de montagne et de leurs habitants, bien après l’événement lui-même.Mais il faudra être très vigilant quant à l’usage des …
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n135.
Cet amendement vise à améliorer de façon permanente la desserte des territoires de montagne, sans multiplier les infrastructures routières, tout en répondant aux attentes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment pour les personnes en situation de handicap.Lors des Jeux olympiques…
Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ?
Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».J’y suis particulièrement att…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n135.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 19Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement dépasse largement le champ de l’article 21, et même celui du projet de loi. Vous revenez en réalité sur l’ensemble des grands projets. La conférence Ambition France transports a plaidé pour la réévaluation de ces grands projets, et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’un mot, je veux dire devant la représentation nationale que l’immobilier de loisir n’a rien à voir avec les résidences principales : il s’agit de locations saisonnières. Voilà comment vous envisagez d’utiliser les fonds de l’Anah !
Lisez le texte, madame !
Je mets aux voix l’amendement n91.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 12Contre 52
Je mets aux voix l’article 21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 63Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de mont…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter le propos de Mme la rapporteure, sans doute savez-vous, madame la députée, que nous œuvrons en ce moment à une feuille de route environnementale pour ces jeux. Elle sera détaillée très prochainement, puisque le comité stratégique et environnemental, sous la double tutelle du ministère…
C’est trop tard !
Cette feuille de route, dont vous serez invités à prendre connaissance, définira les objectifs environnementaux et les indicateurs qui permettront aux organisateurs des JOP de suivre son application. Bien évidemment, la mobilité figurera au cœur du dispositif ; en revanche, imposer d’emblée une flot…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable : cela nous évitera une loi bavarde.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, ces trois points étant absolument pertinents.
Je mets aux voix les amendements identiques n303 rectifié et 308 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 62Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n213.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 15Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorit…
…décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispe…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n137.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 20Contre 38
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 59Contre 7
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.D’abord, le c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Étant moi-même très sensible à la question, je remercie le député Peytavie d’avoir introduit cet article et proposé de le réécrire. Il y a en effet un véritable problème d’accessibilité dans les stations.Toutefois, je suis défavorable à l’amendement, en raison de l’obligation de rendre accessibles 2…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris.Un taxi accessible est utilisable par tout …
Je mets aux voix l’amendement n191.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 36Contre 23
Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 56Contre 1
Sur les amendements n90 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. le président de la commission des affaires économiques.
Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment…
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais que l’article peut paraître technique car il détaille précisément la superficie de l’emprise au sol. Nous sommes au cœur de la question de l’héritage que les Jeux olympiques laisseront aux territoires.S’agissant de la construction d’ascenseurs valléens, je mentionnerai deux endroits en …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Cette mesure anticipe l’entrée en vigueur au 30 septembre 2027 d’une nouvelle norme de sécurité concernant les structures en béton.
Sur l’article 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, président de l’Association nationale des maires des stati…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un aliné…
Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fond de l’amendement me convient. La notion de surplomb pose peut-être un problème de rédaction car elle correspond davantage à des notions de droit de l’urbanisme et de bâtiment. J’émettrai un avis favorable à l’amendement. Toutefois, il sera sans doute à retravailler en vue de la commission mix…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien qu’« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20…
Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?
Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.
Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ?
En faites-vous autant, madame Martin ?
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 46Contre 0
Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n139.
Dans un souci de transparence, d’impartialité et de probité, nous souhaitons que les membres du Comité d’organisation, le CIO en particulier, soient soumis, comme nous, à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Le très grand nombre de marchés qui seront attribués justifie pleinement de pré…
L’attribution a déjà eu lieu ! C’est trop tard !
Nous demandons par conséquent que les partenaires marketing soient soumis à une déclaration à la HATVP.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un réper…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable.
Vous le savez, monsieur le député, le Cojop relève d’un statut de droit privé, puisque c’est une association. Il ne relève donc pas du champ de la HATVP, de même que ses partenaires privés.En revanche, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu’un comité d’éthique est chargé de superviser la …
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cela est bel et bon. Nous aurions aimé en savoir plus et disposer d’un document décrivant les missions et les objectifs de ce comité d’éthique – si tout cela reste déclaratif, autant ne rien faire ou presque. Dans votre réponse, tout est dit. Rappelons que ceux qui sont responsables de l’organisatio…
Il n’y a pas de rapport de force !
Ainsi, si nous le voulions, si la France le voulait, si la ministre qui est au banc et qui représente le gouvernement le voulait, nous pourrions, quel que soit leur statut, leur imposer des critères.
Si ! Sinon, ils ne pourraient pas utiliser les Alpes comme terrain de jeu – que vous le vouliez ou non ! Vous ne cessez d’accepter les conditions qu’ils nous imposent, et cela sur tous les points : la question démocratique, la question environnementale, la question financière – nous y reviendrons.
Je mets aux voix l’article 25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 43Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Je compléterai simplement son propos pour vous indiquer que le Comité d’organisation est en train de finaliser sa stratégie d’achat responsable et que l’ensemble des organisations représentatives des sal…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que…
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n170.
Nous demandons qu’il y ait un minimum de probité dans la sélection des partenariats et que les actions de communication contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale et de la coexistence pacifique et au respect des droits fondamentaux.En effet, à chaque édition des Jeux olym…
Quelle obsession !
Je sais que préférez défendre d’autres causes. Nous voulons, de manière générale, que les sponsors et les partenaires s’engagent à respecter des règles garantissant leur probité morale.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ».Votre intention es…
Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts.
Donc ce sont eux qui décident !
En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur c…
Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Bourouaha l’a rappelé : la Charte olympique promeut déjà une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Incroyable ! Finalement, le Cojop a plus de pouvoir que la France et que le gouvernement et le Parlement réunis. Ils font ce qu’ils veulent. Tout est accepté. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à toutes les réglementations, y compris celles qui protègent un milieu auss…
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous êtes incroyables ! Comment est-il possible qu’ils parviennent à nous imposer leurs conditions, quelles qu’elles soient ? C’est presque étrange.Ça l’est d’autant plus que nous bénéficions du retour d’expérience des Jeux de 2024. Pour le respect des droits, y compris des droits des travailleurs, …
La parole est à Mme la rapporteure.
Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024.
Je ne leur fais pas confiance !
Je mets aux voix les amendements identiques n121 et 170.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 10Contre 39
Je mets aux voix l’article 26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 44Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre intention et celle de votre groupe : ces jeux doivent bénéficier à nos entreprises locales et nationales et même aux entreprises européennes.Le juge constitutionnel admet que le législateur réserve l’attribution d’une partie de certains marchés à des catégories d’organismes précisém…
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons ces amendements de notre collègue savoyard, non parce qu’il est savoyard, mais en raison du bilan des Jeux de 2024 à Paris. Si pendant leur durée, les artisans taxis, les artisans cafetiers, les restaurateurs et les petits hôtels ont connu une légère pro…
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure.
Pour l’information de tous, je précise que lors des JOP de 2024, parmi les 3 706 entreprises qui sont intervenues, seules 46 étaient étrangères. Par ailleurs, 877 millions d’euros – soit 37 % des montants engagés – ont été attribués à des TPE-PME ou à des entreprises de l’ESS.
Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 45Contre 7
La parole est à Mme Graziella Melchior.
L’article 27, introduit dans le texte par le Sénat, vise à autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable. Plusieurs sites des Alpes sont concernés, tels que la station de La Plag…
Sur l’article 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dernier de cette série d’identiques, l’amendement n292 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véh…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie Mme Melchior qui a très bien résumé les enjeux. Mme Bourouaha a raison de rappeler que les monuments remarquables ont vocation à être vus. Toutefois, les installations publicitaires en question ne sont déployées que durant la période de rénovation des bâtiments ; elles permettent de déga…
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Je souhaite préciser la position du groupe Ensemble pour la République, en complément de l’intervention de Mme Melchior. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, il s’agit bien de bâches installées sur des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation.L’entretien du formidable patrimoine arc…
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Madame, le texte ne précise pas le contenu de ces bâches !
Rien n’indique ce qui pourra y figurer.Ce dispositif est très utile : il permettra à la fois de nos monuments et de faire la promotion des Jeux, partout sur le territoire français.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste…
…ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive…
On y reviendra quand on parlera de la santé des sportifs !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Commençons par l’amendement. J’en comprends l’esprit, mais les directions régionales des affaires culturelles (Drac), lorsqu’elles délivrent des autorisations d’affichage, vérifient déjà l’intégration architecturale et paysagère du message et son caractère adéquat. C’est à ce stade qu’elles applique…
La parole est à Mme Céline Calvez.
Vous faites bien de préciser que l’autorisation d’affichage est déjà soumise à des règles et à des vérifications et qu’aujourd’hui, on ne fait pas n’importe quoi. Cela dit, l’amendement va au-delà des dispositifs existants, car il vise à ce que l’affichage contribue à la création artistique. Il s’ag…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Petit à petit, les choses se dévoilent. Vos seules préoccupations consistent, d’une part, à éviter à l’État de mettre la main à la poche et de puiser dans son budget pour entretenir correctement le patrimoine architectural remarquable, d’autre part, à permettre à Coca-Cola ainsi qu’à tous ses amis, …
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 44Contre 10
Sur l’article 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour que nous procédions immédiatement au scrutin, même si cinq minutes ne se sont pas écoulées entre la demande de scrutin public et la mise aux voix ?Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 44Contre 10
Je vous informe qu’il nous reste moins de cent amendements à examiner.
Ce n’est pas une raison pour ralentir, au contraire !
Si nous adoptons un rythme olympique, nous pourrions finir dans les quatre-vingts minutes restantes avant la fin de la séance.
Soyons plus sportifs !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces miss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.Nous pourrions inventer un autre système : et s…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.
Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Votre proposition me semble utile, d’aut…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est également favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, comme sur l’amendement n311.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable également.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.Il y aura des litiges l…
Sur les amendements n237 et 236, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n237.
Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui affiche…
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n237 est satisfait car ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d’application de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. L’application de cette taxe entraînera bien des recettes pour les communes.Vous êtes donc exaucé.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Pas tout à fait ! En effet, vous avez soumis les communes aux diktats du Cojop, en particulier en leur imposant le non-respect du règlement local de publicité. Par conséquent, un certain nombre d’entre elles seront envahies d’affichages publicitaires. Nous pourrions augmenter le taux de cette taxe o…
La parole est à Mme la ministre.
Du fait de la libre administration des collectivités, celles-ci peuvent délibérer chaque année pour augmenter les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous êtes donc satisfaite.
C’est un peu plus compliqué !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’év…
Je mets aux voix l’amendement n237.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 12Contre 30
Sur les amendements n280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n236.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 10Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement n42 est satisfait.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement n280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement éme…
Quel est l’avis de la commission ?
Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Joël Bruneau.
Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à…
Eh bien, posez-vous la question de savoir pourquoi !
Je mets aux voix l’amendement n176.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 20Contre 30
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 37Contre 13
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui concerne l’amendement de M. Courbon, il aborde un type de publicité dont je suis assez peu familier. Il reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives, que notre collègue Benjamin Dirx a évoquée dans son rapport « Le sport : une ambition à structurer, un héritage à const…
Sur l’amendement n281, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.En premier lieu, l’autorisation de la publicité télévisée virtuelle lors de la retransmission de compétitions sportives relève du niveau réglementaire. Elle requerrait en outre un …
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir évoqué le rapport que j’ai remis en juillet dernier et dans lequel était évoqué l’usage de la publicité virtuelle comme source de financement supplémentaire.En l’espèce, nous nous trouvons face à deux écueils. Le premier, mentionné par Mme la ministr…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Cher collègue, vous n’êtes pas le seul à travailler et un certain nombre d’acteurs sont très satisfaits qu’on puisse faire avancer concrètement et politiquement ce sujet dans l’hémicycle. L’argument qui consiste à nous expliquer qu’il y a le temps du travail, de la négociation, qu’il faut avoir conf…
Mais n’importe quoi !
Vous avez raison, madame la ministre, nous sommes dans le domaine réglementaire et sans doute devrons-nous trouver une meilleure accroche législative que ce projet de loi sur les Jeux olympiques. Le problème, c’est que nous ne savons pas quand et que nous ignorons la position exacte du gouvernement,…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais être très claire : d’un point de vue philosophique, j’y suis favorable, mais le sujet n’est pas encore mûr. Les revenus que le sport professionnel tire des médias sont actuellement fragiles et la publicité virtuelle pourrait fournir des recettes bienvenues. Mais mettre en œuvre ces mesures d…
Je mets aux voix l’amendement n281.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 20Contre 26
Sur les amendements n° 207 et 208, ainsi que sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n207.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 17Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planifica…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous n’avez pas défendu le bon amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n178 ?
Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimatio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3puisque l’impact environnemental des Jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Sur le fond, les JOP privilégient la réutilisation des équipements existants, qui accueilleront 95 % des épreuves.La nouv…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, vous vous interrogez sur le fait qu’on puisse utiliser les patinoires existantes, mais nous avons un problème de jauge. Il nous faut 10 000 places dans une patinoire olympique. Or la patinoire de Pralognan, qui a été évoqué…
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi. Même si vous construisez un nouveau bâtiment dont les performances énergétiques sont merveilleuses, vous oubliez le coût énergétique et celui des matériaux nécessaires à la construction d’un tel ouvrage. Vous voyez le verre à moitié plein mais pas l’ens…
C’est de la rénovation énergétique !
En plus, puisque nous avons parlé de publicité virtuelle, pourquoi faut-il obligatoirement que la jauge soit de 10 000 spectateurs ? Quelques centaines à peine suffiraient, et grâce une retouche d’image qui permettrait de modifier la vidéo en temps réel, on pourrait avoir l’impression d’être dans un…
Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Vous les remplissez comme ça, vos meetings ?
Oui, par exemple, mais ce sont surtout les vôtres que vous pourriez remplir ainsi !
Avec des hologrammes !
Sur les amendements identiques n° 50 et 209, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble le…
Je mets aux voix l’amendement n208.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 15Contre 32
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 40Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage.
Inscrivons-le dans la loi, alors !
La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez eu la réponse : votre demande fera bien partie des choses que nous cadrerons dans le document que nous publierons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur.
En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n50 et 209.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 28Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue…
Eh bien, bravo !
…mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.
Ce n’est pas vrai ! Le CIO aurait cédé !
De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitai…
Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’e…
Les soi-disant souverainistes, en face, me font bien marrer ! Vous seriez prêts à vous vendre à n’importe qui !
Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n239.
C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper au…
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques n282 et 314 par les mêmes groupes.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 47Contre 7
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024 et je partage votre point de vue : il faut une billetterie à moindre coût à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 car il est important que le plus large public ait accès à cette magnifique fête d…
La parole est à Mme Alexandra Martin.
On débat d’un sacré sujet, mais s’il s’agit, comme on nous le propose, de répéter le dispositif qui était en vigueur lors des JOP 2024, autant laisser tomber, non ?Ce qui a choqué, lorsque l’organisation des Jeux olympiques de Paris est devenue plus concrète, c’est le coût d’accès à un certain nombr…
Ce n’est pas vrai !
Par exemple, assister aux épreuves du 400 mètres femmes en athlétisme – un sport plutôt apprécié – coûtait 690 euros ! Il en allait de même des épreuves du 400 mètres haies.
C’est tout à fait faux !
Ah ? Vous pourrez donner vos arguments plus tard.Si on me dit qu’il s’agit seulement de reproduire le dispositif des JOP de 2024, j’avoue que je ne suis pas convaincue. Rappelez-vous la manière dont les Français ont accueilli la découverte des tarifs.Je suis encore plus tentée de voter contre quand …
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je soutiendrai ces amendements, ce qui ne m’empêche pas de partager les propos qui viennent d’être tenus. En 2024, on a tous rêvé de billets à 24 euros, mais quand le citoyen lambda s’est connecté pour acheter des billets, il a trouvé des places pour des épreuves préliminaires aux phases finales des…
C’est ce qui a permis d’abaisser le coût des autres billets !
Cette déception, un très grand nombre de nos concitoyens l’ont ressentie.Madame la ministre, vous dites que toutes les mesures que nous défendons n’ont pas leur place dans ce texte. J’ose pourtant espérer que nous ne l’examinons pas seulement pour entériner des dérogations au droit de l’environnemen…
La parole est à Mme la ministre.
J’émets un avis et ensuite, vous votez !
Encore heureux !
N’entrons donc pas en conflit.Je pense que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi mais, je vous l’ai dit, je suis favorable à une billetterie populaire.Tout en sachant que nous n’atteindrons pas les mêmes volumes de vente – le public des Jeux d’hiver est habituellement moins nombreux q…
Mais pour quelles épreuves ?
…pour des épreuves de parasport ont été mis en vente à 15 euros.Si, je le répète, je suis favorable au principe de la billetterie populaire, il faut bien comprendre qu’elle doit s’accompagner d’une billetterie classique, qui génère des recettes et nous permet, grâce aux ressources privées qu’elle ca…
Je mets aux voix l’amendement n282.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 28Contre 28
Sur l’amendement n180, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est d’abord crucial de rappeler que l’article 5 ne contraint en rien les régions. Il leur ouvre seulement la possibilité de se porter garantes de l’éventuel déficit du Cojop et ne fait peser aucune obligation sur ces dernières. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les conseils régionau…
Je suis surpris.
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’abord, je remercie les régions avec lesquelles nous avons travaillé pour réintroduire l’article 5, supprimé par le Sénat.Ensuite, je rappelle que l’article 60 du PLF comprend la traduction comptable de cette garantie.Enfin, monsieur Coulomme, les chiffres que vous annoncez sont tirés d’un rapport …
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je rends hommage à la Solideo, dont le travail à l’occasion des JO de Paris a été remarquable.La transparence des budgets est absolument nécessaire, y compris celle des budgets imputés à l’État et qui ne sont pas prévus au départ. Par exemple, plusieurs centaines de millions d’euros ont été dépensés…
Il faudrait donc dire la vérité ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas forcément en désaccord avec ce que vient de dire le président de la commission des finances, mais j’ai été assez étonné des propos de notre collègue Insoumis, M. Coulomme. Il s’est ému du montant de la dette alors que les députés de son groupe – que j’écoute depuis trois ans et demi –…
Je mets aux voix l’amendement n180.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 12Contre 34
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 47Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, même si j’aurais préféré conserver le délai de dix-huit mois. Nous avons en effet constaté que le boni de Paris 2024 n’était pas encore stabilisé à ce jour.
Je mets aux voix l’amendement n317.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 54Contre 0
Nous avons atteint, avec vingt et un amendements par heure, notre vitesse de sprint. À ce rythme, il nous reste trois heures de débat. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.