Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n2247, 2321).
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous nous opposons à cet article, qui introduit une nouvelle exemption d’impôt, un nouveau cadeau fiscal, au bénéfice des plus grosses entreprises.Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, en votre absence, l’Assemblée nationale, par une alliance du Rassemblement national, des…
Le gouvernement s’engage-t-il à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ou bien prévoit-il au contraire d’en faire usage ? Je pense que la plupart des députés se posent la question.
Vous détestez la VRépublique !
Qu’aviez-vous de mieux à faire ce matin que d’être dans l’hémicycle, au moment où nous débattions du rétablissement d’un article qui aurait pu faire rentrer dans les caisses de l’État entre 4 et 8 milliards d’euros ? J’imagine que vous étiez enfermée dans une pièce avec quelques membres de la direct…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je vous remercie, monsieur Le Coq, de vous intéresser à mon agenda. Jusqu’à présent, je crois que les ministres ont fait preuve de leur engagement par leur présence et il me semble que le ministre Amiel était avec vous ce matin. Je vous rappelle qu’en première lecture, je n’étais pas présente non pl…
Ça ne vous intéresse pas, alors ?
Cela m’intéresse beaucoup, monsieur le député, et j’ai d’ailleurs pris connaissance des votes qui sont intervenus ce matin. Vous savez que je ne compte pas mes heures et que je mets toute mon énergie et tout mon engagement dans cette discussion. Souffrez que je me sois absentée pendant une heure, du…
Séparation des pouvoirs !
Ne vous inquiétez pas : quand je ne suis pas là, je travaille quand même. Et me voici de nouveau avec vous.
Et s’agissant des votes de ce matin, vous n’avez rien à dire ?
S’agissant de ces votes,…
Il n’y a pas à se justifier !
…j’estime que chaque vote compte et dit quelque chose de ce que pensent les uns et les autres. Il n’y a pas de théâtre démocratique ; il y a la démocratie.
Il n’y aura pas de 49.3, alors !
Je serai avec vous ce soir, demain et tous les jours qu’il faudra.
Bonne nouvelle !
Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique.
Très bien ! Au travail, monsieur Le Coq !
Le consensus est en marche !
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n2397.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 48Contre 18
Sur les amendements n1533 et 1549, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1533 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 4, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4permettrait…
Je mets aux voix l’amendement n1533.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 18Contre 30
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement de notre collègue Le Coq ne correspond pas à l’objet de cet article. Pour ma part, je ne comprends pas très bien de quoi il est question puisque, sauf erreur de ma part, cette disposition ne nous a pas été soumise en première lecture. Or, q…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majo…
La parole est à Mme la ministre.
Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situa…
C’est un amendement de bon sens !
Je mets aux voix l’amendement n1549.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 22Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez un sursis d’imposition des plus-values réalisées lors de l’option pour l’IS d’un entrepreneur individuel. Le report d’imposition figurant déjà dans le texte proposé pour l’article 151du code général des impôts (CGI), j’ai pour tout vous dire un peu de mal à comprendre les conséquences …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’article 151du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalai…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je comprends les craintes de Mme la ministre. Si j’ai bien saisi son propos, l’article vise à inciter les entreprises individuelles à passer au régime de l’IS. Vous dites qu’il serait difficile d’évaluer le coût de l’amendement : imaginons que cette situation d’une plus-value latente, sans rentrée f…
La parole est à Mme la ministre.
Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet …
Et l’article 41 du CGI ?
Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministr…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable aux amendements, sauf au n921, qu’elle n’a pas examiné. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis favorable à ce dernier, qui a le même objet, mais est plus complet, puisqu’il tend aussi à supprimer l’alinéa 8.Par ailleurs, je ne résiste pas, non au pl…
Il est bien, cet exposé sommaire !
Nous devons être sérieux quand nous rédigeons ces textes. Attention à la manière d’écrire ! La loi doit être mesurée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différ…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je réponds d’abord à notre collègue de La France insoumise. Votre problème, c’est que la taxe est votre unique horizon ; il vous faut toujours taxer plus. Ce n’est pas notre matrice.Vous avez dit que nous étions, en quelque sorte, insincères vis-à-vis des Français,…
…qu’on essayait de faire pleurer dans les chaumières à propos de cet article, mais qu’en refusant de taxer les riches, on s’obligeait à taxer les malades en ALD.
Absolument ! Vous avez bien compris.
Là où votre raisonnement se limite à la taxe, le nôtre se fonde sur les économies. Nous ne voulons taxer ni les riches ni les pauvres.Nous voulons faire des économies et dégraisser l’État, qui consomme beaucoup trop d’argent public, notamment quand on constate que l’État ne tourne pas correctement e…
Ce n’est pas la pensée unique, chez nous !
Alors, entre docteur Jekyll et mister Hyde, à qui les Français ont-ils affaire lorsqu’ils doivent voter ? Merci de les éclairer.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer.Il est inutile d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n685 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement n1569, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, n685, 922, 3010, 3375 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n685, 922, 3010 et 3375 sont identiques.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n685.
Le groupe Rassemblement national considère qu’il y a des dizaines de milliards d’euros d’économies à faire avant de s’attaquer à l’avantage que représente la réduction d’IR au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. C’est un choix politique très simple ; il n’y a pas à discuter davanta…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes…
Et vous ne le ferez pas !
Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travaille…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous avons bien noté votre conclusion, madame la ministre : une politique familiale doit être conduite. Or la politique familiale a été la grande absente de la politique d’Emmanuel Macron durant ses deux mandats, après que François Hollande a tout cassé en mettant fin, en les plafonnant, à l’univers…
La parole est à M. Paul Midy.
Le mécanisme de réduction d’impôt pour frais de scolarité ne nous paraît pas optimal car il aide d’autant plus les foyers qui en ont le moins besoin. L’importante somme qui lui est consacrée – 450 millions d’euros –, serait mieux utilisée pour optimiser le système des bourses afin de soutenir plus e…
Je mets aux voix les amendements identiques n685, 922, 3010 et 3375.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 121Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement, mais je confirme mon avis défavorable. Ce crédit d’impôt est éteint depuis trente-neuf ans ; l’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts d’une disposition dont le fait générateur n’existe plus depuis 1987.Je vous suggère de retirer votre ame…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même a…
La parole est à M. Michel Castellani.
Il est mystérieux de constater un tel vide sidéral pendant quarante ans sur une question aussi importante.
La vie est mystérieuse !
Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l’aise : oui, nous le ferons. En tant que rapporteur spécial de la mission, dont dépend l’économie sociale et solidaire, je me ferai un devoir de reprendre cette affaire depuis le début et de combler ce vide de quarante ans.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je ne sais pas si ce seraou. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amendement.Je profite de l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour vous demander, madame la ministre, un état du solde budgétaire tenant compte des amendements votés jusqu’à présent – en particuli…
La parole est à M. Paul Midy.
Nous pensons comme M. Castellani que la reprise des entreprises par les salariés est une bonne pratique, quand cela a du sens et que les salariés le veulent. Cela leur permet d’ailleurs d’être actionnaires de leur entreprise. Contrairement à certaines forces politiques représentées dans cette assemb…
La parole est à Mme la ministre.
Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au 1janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurion…
Ça, c’est le Sénat !
Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblemen…
Oui ! Tout à fait !
J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes.
Pour les EPCI !
Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI.
Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout.
C’est faux ! Vous le savez très bien !
J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF.
Nous faisons ce que vous ne faites pas !
De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.
Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 107Contre 15
Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements de suppression n2184 de Mme Lisa Belluco et 3116 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouve…
Je suis favorable à la suppression de cet article car les HVO – huiles végétales hydrotraitées – bénéficient déjà du mécanisme de minoration de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports –, qui nous a bien occupés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à la suppression de cet article, car il n’est plus applicable en 2026.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne.Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modali…
Je mets aux voix les amendements identiques n715 et 3402.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 106Contre 8
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n3505 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 53Contre 13
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1588 et 1592 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n3326 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n3467 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois…
Je mets aux voix l’amendement n1588.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 30Contre 98
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1592.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 31Contre 101
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voici de nouveau en train de débattre du dispositif Madelin. Que les choses soient très claires : le groupe Rassemblement national soutient ce dispositif, très utile au financement de nos PME. Après nos débats en première lecture, je prends bonne note que la ministre nous dit finalement que nou…
On peut aimer vivre dangereusement !
En tout cas, que vive le dispositif Madelin, même rétréci !
La parole est à M. Paul Midy.
Pour compléter les propos de Mme la ministre, je vous suggère d’autres idées pour répondre aux demandes de l’Union européenne. Il serait possible de passer par le volet IR-JEI, relatif aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons en effet créé une catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de …
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je me réjouis que tout le monde exprime désormais sa volonté de sauvegarder le Madelin : ce n’était pas aussi clair en première lecture.Il me revient désormais de départager M. Midy et Mme la ministre.Je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Midy et un avis favorable à celui du gouvernem…
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entrepr…
Je mets aux voix l’amendement n3326.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 78Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte aussi sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Avis favorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Nous voterons pour cet amendement qui sécurise le dispositif. J’y associe le groupe écologiste, en particulier notre collègue Charles Fournier avec qui nous avons travaillé pour créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), parce que l’innovation a aussi des effets sur l’im…
Sur l’amendement n1598, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement de Mme Mathilde Feld, qui vise à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1598.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 77Contre 39
Sur les amendements n1887, 2044, 2043 et sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n1887.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n2044 et 2043.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement n1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique.En ce qui concerne les deux amendements suivan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à l’amendement n1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qu…
…mais je vous ai donné mon avis.
La parole est à M. Paul Midy.
Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je tiens à expliquer pourquoi je propose d’abaisser de 25 % à 15 % le critère de détention du capital par des personnes physiques. Prenons l’exemple de Mistral. L’entreprise a deux fondateurs qui possèdent chacun 10 % du capital, c’est-à-dire 20 % en tout. Les c…
Cela n’a aucun sens. Lorsque ce dispositif a été créé, en 1998, la France n’avait quasiment pas d’écosystème d’innovation. Nous n’avions donc pas ce genre de problème, ce qui explique que les seuils aient été si élevés. Bonne nouvelle : maintenant, nous avons Mistral ! Ne coupons pas bêtement les ai…
La parole est à Mme la ministre.
J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement n2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes …
Le jour où Mistral sera cotée, elle donnera des actions gratuites !
Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement n1887.
Je mets aux voix l’amendement n1887.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 89Contre 35
Je mets aux voix l’amendement n2044.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 79Contre 35
Je mets aux voix l’amendement n2043.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 79Contre 39
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 103Contre 24
Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Avant que vous votiez, je souhaitais simplement rappeler l’objet de l’article. Il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général, dite dispositif Coluche, en le portant de 1 000 à 2 000 euros. Il s’agit des dons faits par un particulier pour sout…
Je mets aux voix l’article 9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 117Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n934 ?
Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement n2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au…
C’est évident !
Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes.L’amendement n2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos …
C’est très bien !
Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement n934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement n2620 rect…
Avis favorable dès lors que l’amendement n2620 rectifié de M. Labaronne a été adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.
Oui, il n’a plus de sens !
Merci de suivre, madame Dalloz !
Sur l’amendement n° 3498, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 9.
Nous aimons tous la musique, en particulier celle qui est produite par les formations musicales de Radio France. Cependant, nous ne pouvons pas les rendre éligibles au régime du mécénat car celui-ci n’est ouvert qu’à des organisations dont la gestion est désintéressée ; or les formations musicales d…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons reçu beaucoup d’argumentaires différents sur cette question, comme vous l’imaginez, madame la ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n3498.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 32Contre 68
Sur les amendements n3497 et 1605, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n3497, tendant à supprimer l’article 9.
Alors que le crédit d’impôt arrive à extinction parce que nous avons créé entre-temps MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements des personnes handicapées, nous n’avons pas besoin de conserver les deux dispositifs. J’ai cité les chiffres en première lecture, je vous les redonne de mémoi…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis circonspect, madame la ministre, dans la mesure où ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes publics. Je crois comprendre que MaPrimeAdapt’ bénéficie aux ménages appartenant aux quatre premiers déciles, tandis que le crédit d’impôt cible les contribuables situés entre les cinquième e…
Je mets aux voix l’amendement n3497.
On aurait bien aimé avoir une réponse !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 8Contre 87
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1605.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 30Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons parlé du château de Chambord et vous savez que l’aile François Iest très délabrée. L’État y consacre des moyens. Cependant, si nous voulons réaliser les travaux rapidement, étant donné les contraintes budgétaires, il n’est pas inintéressant de faire appel aux dons des particuliers qui sou…
Je mets aux voix l’amendement n1656.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 56Contre 66
Sur les amendements identiques n1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et n1611 de Mme Manon Meunier, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a examiné et adopté ces amendements. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.Nous voulons qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que nous n’instaurerons aucun impôt ni aucune charge, que nous ne créerons aucune difficulté à la reconstitution de l’activité des éleveurs dont le troupeau a été abattu – près de 3 300 bovins o…
Je mets aux voix les amendements identiques n1176 et 1611.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 87Contre 15
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement n3217 au profit des amendements n2490 et identiques, qui sont mieux rédigés et sur lesquels j’émets un avis favorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je tiens à remercier nos collègues pour ces amendements et le gouvernement pour son avis. Ces derniers mois, on a beaucoup parlé, à juste titre, du traumatisme profond qui peut toucher les exploitants et les éleveurs. Au-delà de ce traumatisme et des conséquences financières, il faut prendre en cons…
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais remercier nos collègues de la Droite républicaine pour les précisions qu’ils apportent à la proposition formulée en première lecture par notre collègue Marie-José Allemand. Leur travail affiné et précis vient parfaitement compléter les fondations que nous avions posées. J’apprécie quand …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.La mesure adoptée par le Sénat est déjà satisfaite par le droit actuel. En outre, l’article entraînerait une inégalité de traitement entre les agriculteurs ayant opté pour le système de moyenne triennale et ceux qui n’en bénéficient pas.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est le fruit d’un consensus transpartisan, qui a été forgé notamment par Dominique Potier et Pascal Lecamp. Il a été pensé pour apporter une solution qui ne pèse pas sur les finances publiques et pour sortir certains exploitants du cercle vicieux de l’endettement.Favoriser la mise en com…
La parole est à M. Pascal Lecamp.
En complément du brillant exposé de la ministre, je rappelle qu’il y a deux mois, nous avions unanimement partagé le constat des Cuma. La mécanisation collective en France est inférieure à 10 %, soit 10 points d’écart avec les pays voisins, alors que la mécanisation représente en moyenne, selon les …
La parole est à M. Dominique Potier.
Un mot pour redire que l’amendement à l’origine de cet article a été construit avec l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions agricoles – de la droite républicaine aux écologistes. Nos perspectives se sont fondées à la fois sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux de l’insp…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets au gouvernement. Vous faites référence à une interprétation de la cour administrative d’appel qui pourrait avoir des effets de bord sur les seuils d’application des exonérations. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pascal Lecamp.
L’amendement de M. Marion est en réalité un amendement de suppression caché puisqu’il recrée un crédit d’impôt et efface l’abaissement du plafond qui servait à financer celui prévu par l’article. Il faut le rejeter comme les amendements précédents.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement de M. Ray est plus pertinent que les amendements de suppression précédents puisqu’il supprime la source majeure d’irritation, le rabot proposé au plafond des plus-values de cession pour les exploitants. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc …
La parole est à M. Hervé Berville.
L’amendement de notre collègue Nicolas Ray vise le même objectif que les amendements de suppression précédents et les députés du groupe EPR s’y opposeront. Les Cuma sont en effet des outils importants, en particulier pour le renouvellement des générations en agriculture.Il y a deux mois, j’ai partic…
La parole est à M. Pascal Lecamp.
L’amendement n1321 est un énorme contresens. Nous proposons de notre côté un amendement vertueux qui favorise le machinisme collectif et qui ne coûte rien au budget. Votre amendement propose, lui, de créer ce crédit d’impôt en faveur du machinisme agricole collectif tout en maintenant le niveau de s…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
L’argent public est précieux et nous devons l’employer efficacement. Certes, il ne faut pas opposer systématiquement les modèles individuels des entreprises agricoles à ceux des Cuma mais bien rééquilibrer les aides publiques en fonction de ces différentes solutions.Toutefois, si on veut que l’argen…
La parole est à M. Hervé Berville.
Je souscris totalement aux propos de notre collègue Potier. Madame la ministre, il faut absolument que la mission salutaire et précieuse que vous avez évoquée sur les enjeux de la fiscalité agricole rende ses travaux avant l’examen du projet de loi d’urgence agricole, pour adapter la future législat…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que …
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’article 11 a trait à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont nous entendons parler depuis bien longtemps.Je vous rafraîchis la mémoire : avant l’élection présidentielle de 2022, pour s’octroyer la bienveillance des entrepreneurs, le candidat Emmanuel Macron leur avait prom…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je rappelle que les impôts de production, dont la CVAE fait partie, pèsent sur l’activité du pays. Leur niveau en France est très largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne. C’est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ces impôts de production. J’émets do…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est alignée sur celle du rapporteur général.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Aux nostalgiques de la CVAE et à ceux qui lui trouvent aujourd’hui toutes les vertus, je rappelle qu’elle ne constituait pas une bonne recette pour les collectivités territoriales, ainsi que l’ont montré de très nombreux rapports. Premièrement, le rendement de la CVAE n’était absolument pas prévisib…
Qui gouverne depuis huit ans ?
On ne peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Certes, il faut trouver un équilibre global pour atteindre les 5 % de déficit, mais cette suppression doit rester un objectif.
Voilà une parole de sagesse !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi …
Oui, nous voulons supprimer les EPCI pour rendre le pouvoir aux communes !
Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement : ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger.
Sur l’amendement n° 168 et sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n168 ?
Beaucoup de députés veulent sans ambiguïté faire disparaître les impôts de production. Une trajectoire a été annoncée pour y parvenir sur la CVAE. Il y a donc désormais trois solutions. Nous aurions pu décider d’annuler la trajectoire, mais le vote précédent prouve que l’Assemblée n’y est pas favora…
…d’autant que vous connaissez comme moi la difficulté à atteindre cette année un équilibre général. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 eur…
Non, 4,9 milliards !
Il y a plein de choses qu’on aimerait faire plus vite, plein d’économies qu’on voudrait suggérer, mais, dans la vraie vie, quand on gère un pays, il faut tenir compte du principe de réalité. Or, malheureusement, la France n’a pas la capacité de supporter l’adoption, en ce 15 janvier à 18 heures, d’u…
Taxer les riches !
Taxer les ultrariches !
Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, com…
Il faut faire des économies !
Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux.Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques …
Et nous l’avons repris !
Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Quand je vois l’amendement de M. Tanguy défendu par Mme Diaz, je ne me demande plus de qui le Rassemblement national est l’ami.
Depuis le début du débat budgétaire, le Rassemblement national fait son coming out. Il apparaît très clairement qu’il est l’ami des plus riches et des grandes entreprises.Quel est le coût du Rassemblement national pour les finances publiques ? Il a refusé 8 milliards d’euros d’une surtaxe de l’impôt…
Nous n’avons pas voté pour Macron, nous !
Au total, au cours du débat budgétaire, le Rassemblement national a voté plus de 10 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises.
Vous, vous avez voté Macron !
Mais il ne les a pas votés seul : systématiquement, il l’a fait main dans la main avec les macronistes. Nous comprenons donc mieux désormais que le Rassemblement national-macroniste ait refusé à deux reprises de destituer le président de la République.Vous n’êtes que les héritiers, les soutiens, les…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Madame la ministre, étant donné votre bilan, nous n’avons aucune leçon en matière de cohérence ou de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vous, collègues de LFI, vous êtes les électeurs des macronisteset, probablement et très logiquement, les parlementaires les plus détestés des chefs d’e…
Je mets aux voix l’amendement n168.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 48Contre 50
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 79Contre 26
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 46Contre 20
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
La colère feinte de notre collègue Le Coq sentait un peu l’amant éconduit. En première lecture, LFI a voté avec le Rassemblement national 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises, les deux partis nous offrant le spectacle d’un magnifique tango. Mais, comme M. Le Coq, je con…
Reconnaissez-le !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai.Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique.
Et les 35 milliards ?
Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires.
Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’ea…
Houlà ! Vous mettez en cause le premier ministre…
La parole est à Mme la ministre.
Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond.La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet.Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises d…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’article prévoit de supprimer l’exonération de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, pour les opérateurs numériques, une mesure qui soutient pourtant l’engagement financier et la couverture numérique des territoires de montagne. Ceux-ci, chacun le sait, sont peu peuplés et…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce qui pose problème, ce n’est pas tant que le dispositif soit étendu aux logements anciens mais que le BRS perde sa dimension sociale puisqu’aucun plafond de ressources n’est fixé. Dès lors, toute personne pourrait bénéficier du dispositif, quels que soient ses moyens financiers. J’ajoute que l’on …
La parole est à Mme la ministre.
Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances.
C’était une très bonne intervention !
M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concern…
C’est vrai ! C’était sa meilleure intervention de l’après-midi !
Le BRS existe : gardons ce qui fonctionne.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, votre volonté tout à fait louable de vous montrer très aimable avec le président Coquerel vous conduit à formuler un commentaire qui ne correspond pas à la réalité. En effet, le président Coquerel s’est trompé dans son exposé.
Comme d’habitude !
En réalité, l’article dont nous discutons n’a aucunement pour but de modifier les conditions sociales d’application du BRS.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet axe gouvernement-président Coquerel s’avère donc fort solide ! Je me permettrai de rendre un avis défavorable, madame la ministre.
Encore une fois, je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS, qui permet à un certain nombre de Français et de Françaises de devenir propriétaires d’un logement social. Or ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats.Je m’autorise à…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le rapporteur général est aussi très malin. Tout à l’heure, il m’a contré par une objection, juste pour sauver l’article précédent – il n’en demeure pas moins que cet article était déjà problématique, comme l’indiquait la ministre ; à présent, il explique qu’il était en désaccord sur le fond avec no…
Je mets aux voix l’amendement n3494.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 55Contre 61
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’insiste sur l’argument de M. Maurel, qui est excellent. Ce qu’il annonce est exactement ce qui va se passer : puisque le bénéfice du BRS est conditionné au dépôt d’un dossier de candidature et que l’on choisit les dossiers les plus sûrs, si l’on rend jusqu’à 90 % des Français éligibles, ce sont ce…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous vivons vraiment un moment particulier : à nouveau, je suis totalement d’accord avec MM. Maurel et Coquerel.
C’est suspect !
Non, monsieur Juvin !
C’était un trait d’humour !
J’en ai beaucoup ! Puisque nous voulons des dispositifs ciblés auxquels les ménages modestes aient accès, ce que disent M. le député Maurel et le président de la commission des finances est tout à fait juste. Les critères d’accès au logement locatif intermédiaire (LLI) sont tels que 80 % des Françai…
C’est ce que j’ai dit !
L’article, quant à lui, prévoit que 90 % des Français auront accès au BRS. On peut considérer que c’est formidable mais cela aura pour effet que les plus modestes, la petite classe moyenne, à laquelle le BRS doit bénéficier en particulier – grâce à beaucoup d’argent public –, sera évincée du disposi…
Elle a raison !
L’amendement de suppression que j’ai défendu n’a pas été voté. L’application de l’alinéa 1 de l’article, que tendent à supprimer ces amendements et qui ouvre un accès plus large encore au BRS que le dispositif actuel, aura l’effet que je viens de décrire. Il faut donc voter ces amendements et s’oppo…
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 59Contre 54
La parole est à M. François Jolivet.
Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt.Les m…
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous abordons le statut du bailleur privé, que toute la filière du bâtiment réclame depuis près d’une dizaine d’années. Il a fait l’objet d’un rapport que j’ai rédigé avec notre collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse à la demande de Mme la ministre Létard et qui a été rendu juste avant l’été. Ce …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant d’expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le président Peu, je rappelle que nous avons passé un vendredi soir à réfléchir, sur la base de l’excellent rapport du député Cosson et du sénateur Daubresse, à la manière de lancer le dispositif en équilibrant un certain nomb…
Monsieur le député Maurel, j’affirme que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social est effectif. J’ai encore eu plusieurs échanges récemment avec la présidente de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui m’a confirmé que nos mesures étaient réellement de nature à souteni…
C’est un dispositif à la fois simple et adapté aux besoins.Le second amendement gouvernemental concerne l’ancien, je l’ai déjà évoqué. Nous proposerons d’appliquer les mêmes plafonds d’amortissement à partir du moment où les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien. Si, par exemple, v…
Ça, c’est bien.
J’en viens au bilan de l’opération. Politiquement, qu’est-ce que cela veut dire ? La crise du logement est à la fois une crise de la construction et une crise de l’accès à un logement abordable, dans tout le territoire. Par conséquent, soit la personne est éligible au logement social et en a fait la…
Très bien ! C’est très clair !
La parole est à M. Lionel Causse, puis nous passons au vote.
En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouverne…
Les amendements de la première discussion commune ne feront de toute façon pas tomber les amendements suivants. Je préciserai si vous le souhaitez, au début de chacune des discussions communes suivantes, les amendements qui tomberaient en cas d’adoption.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements parce qu’ils renforcent le dispositif prévu.La problématique du logement est la suivante : la part du logement dans le revenu des familles est deux fois plus élevée qu’il y a trente ans. Il est de plus en plus compliqué de se loger, notamment parce que …
On peut faire l’un et l’autre !
Cette seconde option est bien connue : il y a déjà eu des niches fiscales de ce type. On s’est aperçu au bout d’un moment qu’elles étaient parfaites pour exonérer mais qu’elles avaient peu d’effet sur l’investissement et sur la construction.Voilà les deux logiques qui s’affrontent.Il est peu probabl…
Non, cela créera des recettes fiscales !
…dont le coût empêchera la construction de logements sociaux.L’affrontement de ces deux logiques est au cœur de notre débat.Vous aurez compris que je préfère favoriser les recettes, cesser les exonérations et construire des logements sociaux pour sortir de la situation actuelle où un demandeur de lo…
La construction crée de la valeur et des rentrées fiscales !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qui nous semble correspondre à un bon équilibre, c’est l’amendement n3579 relatif aux logements neufs, complété par un autre, qui sera examiné ultérieurement, relatif à l’ancien.Les amendements qui viennent d’être présentés sont en effet très efficaces : ils doublent le coût du dispositif pour l’…
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je rappelle que les logements sociaux ne sont pas nécessairement construits par des bailleurs publics ; des bailleurs privés peuvent en avoir l’initiative. Dans le parc social, les loyers sont encadrés et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Près de 50 % du parc public social est …
On ne parle jamais de la TVA ni de l’emploi ; or les promoteurs dont l’activité a diminué de 80 % font, non pas des projets de logement, mais des projets de licenciement ! Pour éviter une dégradation supplémentaire de l’économie française, il nous faut dès cette année un choc de construction.
On veut voir des grues partout !
Construire génère de l’emploi !
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je vou…
Votons tout le dispositif !
D’autant qu’on aura réécrit !
Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte.
Monsieur le député, l’adoption des amendements en discussion commune n’entraînerait la chute d’aucun amendement. Il n’en irait pas de même de l’adoption de l’amendement n3579. Au moment où il sera appelé, je préciserai les numéros des amendements qu’elle ferait tomber.Je mets aux voix l’amendement n…
Nous n’avons pas voté ! Vous n’avez pas appelé les voix contre !
Cela me semblait clair mais si vous le souhaitez, je refais la mise aux voix.Qui est pour l’amendement n3019 rectifié ?… Qui est contre ?…Il est adopté et fait tomber tous les autres amendements sur l’article.
Le résultat du vote n’était pas clair ! Nous demandons un scrutin public.
Je viens d’annoncer le résultat, mais je suis d’accord pour procéder à un scrutin public car le décompte n’est pas toujours évident. Si je me suis trompé dans celui-ci, je vous demanderai de m’en excuser.
Je mets aux voix l’amendement n3019 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 55Contre 57
Bravo, monsieur le président !
Je propose de procéder systématiquement à des scrutins publics sur les sous-amendements et amendements en discussion commune.
Je mets aux voix le sous-amendement n3586 à l’amendement n3196.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 91Contre 12
On va mettre des grues partout. Ça va construire !
Je mets aux voix le sous-amendement n3581.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 57Contre 1
Je mets aux voix l’amendement n3196, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 84Contre 22
La parole est à Mme la ministre.
Je ne sais pas comment fonctionne la séance, mais j’enjoins les députés de ne pas considérer que ce vote a permis de changer le droit puisque la date prévue d’entrée en vigueur de l’amendement crée un risque d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général vous avait alerté à ce sujet.J’ai des difficul…
Non, il n’est plus en vie.
Tous les amendements à l’article sont tombés ?
Ils sont tous tombés.
S’ils sont tous tombés, vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n’est pas applicable : c’est un peu dommage !
Je vous explique : il s’agissait d’un amendement de rédaction globale de l’article. Son adoption a fait tomber l’ensemble des amendements à l’article. Celui-ci est désormais rédigé comme vous l’avez souhaité, chers collègues. Nous passons à l’article suivant.La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, je comprends que l’article est ainsi rédigé et que tous les autres amendements tombent. C’est bien cela ?
Voilà ! C’est exactement ce que je viens de dire. Je veux bien que vous preniez la parole pour répéter ce que je dis mais je ne suis pas certain que cela apporte de la clarté à nos échanges…
Ce que vous dites est tellement intéressant, monsieur le président, qu’il convient de le répéter.
Je le retiens !
Vu le caractère inconstitutionnel des dispositions que nous venons d’adopter – je l’avais signalé lors de la discussion des amendements et Mme la ministre l’a rappelé –, il nous faut envisager l’organisation d’un nouveau vote, si nous voulons conserver un statut du bailleur privé. Je livre cette sug…
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 39Contre 24
duodeciesterdecies
Je suis saisi de deux amendements identiques, n1732 et 2851, tendant à supprimer l’article.L’amendement n1732 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n2851.
Cet article introduit une réforme d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché. Objectivement, la suppression des abatteme…
quindecies et 12 sexdecies
octodeciesnovodecies
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’article 12, donc défavorable à ces amendements.Comme l’a dit le rapporteur général, l’article vise à créer une réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du logement acquis neuf entre le 1janvier 2029 et le 31 décembre 2032 au sein du fort des Têtes, dans la commune…
La parole est à Mme la ministre.
D’après les informations dont je dispose, ce même hémicycle a voté en faveur de la loi sur les Jeux olympiques de 2030.
Mais l’hémicycle a voté pour ! Or quand une assemblée vote en faveur de l’organisation de Jeux olympiques et que cette même assemblée dit : « Finalement, ce village olympique, nous n’allons pas le vendre »,…
Nous n’avons jamais dit que nous ne le vendrions pas !
Nous voulons simplement vendre au prix !
…l’usage ainsi fait du denier public me semble quelque peu incohérent. Sur ce sujet comme sur d’autres, certains donnent des leçons de finances publiques, mais oublient assez vite les conséquences des leçons qu’ils ont apprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur la nécessité de revenir sur plusieurs hausses de taxes que cet article prévoit pour 2028. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons peut-être tout à l’heure, pour peu que la discussion prospère. Toutefois, cet article contient aussi des dispositions uti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà discuté de plusieurs dispositions relatives au verdissement des véhicules. L’une d’entre elles, la poursuite de la trajectoire en 2028, a soulevé beaucoup d’objections. En première lecture, le gouvernement a fait savoir que nous étions d’accord pour supprimer toutes les mesures conce…
Je suis saisi de trois amendements n1032, 2158 et 2157 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n1032.
Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies…
Sur les amendements n819 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2159 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement du gouvernement porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avis favorable.Celui de Mme Belluco vise à supprimer le plafonnement des malus COet masse. Pour ma part, je suis favorable au rétablissement de ce plafonnement, qui vise à ne pas faire subir une charge fiscale dispropo…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n2159 ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a adopté ces amendements. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n819, 3117 et 3403.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 61Contre 38
Sur les amendements n176, 1049 et 580, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n580 de M. Pierre Meurin et 2740 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements, sauf sur le n1049 de M. Fugit, qui bénéficie d’un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à tous les amendements. Nous avons déjà eu ce débat.
Je mets aux voix l’amendement n176.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 49Contre 33
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Sauf erreur de ma part, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car je crains l’instabilité fiscale. Nous avons déjà adopté des mesures l’année dernière et l’industrie automobile a besoin de visibilité à long terme ; il ne me semble pas pertinen…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. J’en comprends l’esprit et le trouve intéressant, mais la taxe n’est en vigueur que depuis le 1mars 2025. Je crois qu’il vaut mieux prendre le temps de voir si ce que nous avons voté il y a moins d’un an fonctionne. La stabilité fiscale est une vertu qu’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que nous sommes d’accord sur l’objectif, mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition. Cette taxe incitative a précisément pour but de faire une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l’électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas. Un cert…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ce vote est le dernier avant la mise aux voix de l’article 13, qui a fait l’objet de nombreux amendements. Après tant de votes concernant tant d’alinéas, madame la ministre, vos services pourraient-ils établir le texte final de cet article, afin que nous connaissions la rédaction sur laquelle nous a…
La parole est à Mme la ministre.
Si vous le souhaitez, monsieur le député, nous pouvons faire pour cela une mini-suspension de séance.Écoutez, l’un d’entre vous me demande si nous pourrions lui dire à quoi ressemble l’article 13 à l’issue du vote des amendements, afin de savoir ce que vous vous apprêtez à adopter ou rejeter. Je ne …
Je souhaiterais mettre l’article aux voix avant 20 heures et la levée de la séance. Combien de temps vous faudrait-il, madame la ministre ?
Cela nous demanderait une minute, monsieur le président.
Bon, très bien !
Je vous propose, pour faire bonne mesure, de suspendre la séance durant cinq minutes.
Je mets aux voix les deux amendements techniques du gouvernement, je suspends cinq minutes et nous votons sur l’article avant 20 heures.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voici ce qui reste de l’article 13 : le calcul de la puissance administrative sera modifié pour les voitures électriques, afin que leur immatriculation coûte moins cher ; il n’y aura plus de marche sur les trajectoires du malus après 2027 ; é…
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 93Contre 0
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.