Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n2247, 2321).
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Je suis très favorable à cet article et à l’écocontribution. En Alsace, nous subissons depuis des années un report massif du trafic de poids lourds en provenance d’Allemagne depuis qu’une taxe y a été instaurée.
Les conséquences sont claires : dégradation des routes, pollution accrue et saturation de l’axe Nord-Sud en Alsace entraînant une forte accidentologie.C’est pour tenir compte de cette réalité que, lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2021, nous avons sollicité la compétence …
On s’écarte du rappel au règlement.
Très bonne analyse, monsieur le président !
Oui, mais il est important de savoir ce que nous faisons.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous a…
Elle a raison !
Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département – comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets.
On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial – je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.Ce qu’a déclaré Ma…
Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.
Écoutez les Français : partez !
Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun …
Ça veut dire qu’il n’y aura pas d’ordonnances, alors…
On s’écarte quelque peu d’un rappel au règlement.
Si, c’est un rappel au règlement, monsieur le président !
J’ai dit exactement la même chose à M. Tanguy. Je vous laisse terminer votre phrase.
C’est bien un rappel au règlement.
Ça, c’est moi qui en juge.
Le gouvernement dit aux parlementaires qui déposent et défendent des amendements sur son texte qu’il n’y aura de toute façon pas de vote final sur le budget !Nous sommes face à un gouvernement qui a été battu aux élections et qui refuse que le Parlement se prononce sur le budget de la nation !
Parlons de l’Alsace !
Passons aux amendements !
La parole est à Mme la ministre.
Vous parlez de « coup de force ».
Oui, c’est un bon qualificatif !
Il me semble qu’en général, un coup de force ne commence pas par le respect de la Constitution.
Vous, vous ne respectez pas le résultat des élections !
Aux dernières nouvelles, tant que vous n’avez pas changé la Constitution, nous sommes encore sous la VRépublique ;…
Nous avons engagé une procédure de destitution du président de la République !
…nous avons une Constitution et des règles.
Et l’article 24 ?
La Constitution permet de répondre à la situation actuelle,…
Elle ne dit pas que le premier ministre intervient dans le vote du budget.
…dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.
C’est parce que vous n’avez pas de majorité !
Dans ce cadre, la Constitution offre deux outils :…
Vous avez perdu les élections !
Je peux finir ma phrase ?
Seule la ministre a la parole.
La ministre insulte le Parlement !
La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.
Notre choix est fait.
Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nou…
Vous avez perdu les élections !
Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.
Peut-être n’avez-vous pas vu les résultats des élections législatives !
Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.
Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…
C’est vous qui ne faites pas de compromis !
…nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.
Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements n3546, 3545 et 3544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous reprenons le débat sur l’écocontribution. Mme Klinkert a exprimé très justement la nécessité d’un tel mécanisme afin que les axes routiers d’Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds, notamment allemands – malgré toute l’amitié que nous portons à nos voisins allemand…
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 33Contre 53
Sur l’amendement n° 3480 et sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous opposerons à l’article 15 dans la version initiale du gouvernement. Je profite de ce temps de parole pour répondre à la ministre et surtout à la position du gouvernement. Écoutez, je sais que vous avez du mal à compter en Macronie, mais s’il y avait une majorité de non-censure, vous aviez …
Ne rigolez pas !
Cela ne sert à rien de crier. C’est vrai, point. En l’absence de majorité arithmétique, vous seriez censurés. Si vous n’avez pas été censurés, c’est que vous aviez une telle majorité dans cet hémicycle. Certes, il s’agit d’une majorité par absence – je ne sais pas si vous êtes capables d’avoir une m…
Ils vous défendent !
…c’est parce que la majorité absolue, du groupe SOC jusqu’au groupe DR, est incapable de se mettre d’accord sur un budget. Et pour cause, vous n’avez aucun projet commun, vous n’êtes d’accord sur rien, à part augmenter les impôts et la dette comme vous l’avez fait pour le budget de la sécurité socia…
Quel est le rapport avec l’article ?
Alors qu’il est évident que c’est entièrement et seulement de votre faute, vous arrivez encore à accuser le Rassemblement national.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je profite de cette prise de parole pour répondre aux propos tenus par la ministre.
Pour remercier M. Tanguy !
Madame la ministre, il y a quand même un principe en démocratie et en République : les élections. Voyez-vous, en République, il n’y a en réalité qu’un seul souverain : le peuple. Ce n’est pas le gouvernement désigné par le président de la République. Ce dernier – je crois que vous le soutenez – a co…
C’est bientôt fini ?
Donc oui, madame la ministre, nous assumons de le dire : agir contre le peuple français et contre son vote, vous maintenir au pouvoir en dépit de cela, c’est un coup de force. À la fin, pour y remédier, il n’y a qu’une seule solution : la censure et la chute de votre gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Nous allons venir à l’examen de l’article 15, monsieur le président, mais il y a quand même des choses qu’il faut se dire.
Qu’est-ce qui est faux ?
Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.
Pas de faire des bêtises !
Ah, la mauvaise foi !
Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez…
N’importe quoi !
Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux – je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y av…
…et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.
Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre,…
Un peu quand même !
…c’est aussi de savoir si on assume son vote.
Nous assumons !
C’est un élément que je voulais porter au débat.Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.
Tout à fait ! On n’est pas légitime, en démocratie, quand on perd les élections !
Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle.
Certains se sont alliés à vous pour trahir le résultat des élections législatives !
Non, ils n’ont trahi personne ;…
Ils sont comme vous !
…ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élect…
Dans une démocratie, les élections, c’est bien !
On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections.Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.
Vous n’avez pas respecté les résultats ! C’est pour cela que nous voulons des élections !
Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Françaiset considérer qu…
Allez, allez, allez !
On peut parler du budget ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une ma…
La parole est à M. Matthias Renault.
Bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui prévoit encore une fois une taxe – une surtaxe sur les cartes grises. Nous le disons sans détour, madame la ministre : nous assumons complètement d’avoir réalisé 5 milliards d’euros d’économies sur les régions et les établissements publics d…
Mais non, cela concerne les communes !
…sans toucher par ailleurs aux communes et aux départements.
Nous assumons de dire qu’il faut s’appuyer sur le triptyque commune-département-État plutôt que sur le triptyque intercommunalités-régions-Union européenne. C’est un choix politique. Vous pouvez faire de l’acrobatie technocratique et tenter de faire dire à notre amendement ce qu’il ne disait pas, ma…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA.Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes …
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie.Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le…
Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions…
…et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités.
Assumez votre vote !
Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.
Vous le pouvez par 49.3 !
Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…
Oh oui ! Allez !
…le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.
Vous pouvez déposer un nouvel amendement !
Non, ce n’est pas possible non plus.Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.
Encore une fois : assumez votre vote !
Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au 1janvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les commu…
Je mets aux voix l’amendement n3480.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 44Contre 59
Je mets aux voix l’article 15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 57Contre 54
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet article.Madame la ministre, je vais tenter, à nouveau, de vous expliquer notre position. Je ne sais pas si c’est de la mauvaise foi ou si vous ne voulez pas entendre. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.J’ai fait de modestes calculs de niveau CP. Cela m’a …
Trouvez d’autres arguments !
Nous assumons tous nos votes. Vous avez déjà essayé de nous faire culpabiliser sur la taxe sur les petits colis, sur le financement de l’Union européenne ou sur celui des collectivités territoriales, sur lequel nous ne sommes pas d’accord, mais ça ne fonctionne pas !Nous ne sommes pas favorables à u…
Est-ce qu’on peut parler des amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1362, 1718 et 3119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 57Contre 51
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je suis contre cet amendement. Cet article est issu d’un amendement transpartisan que j’avais déposé en première lecture avec notamment Delphine Lingemann et Christine Pirès Beaune. Il prévoit que les déficits des missions de sécurité et de sûreté relatives aux aéroports appartenant à la nouvelle ca…
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement propose de renoncer à une hausse de la Tiruert qui, de surcroît, va disparaître dans un an. Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La Tiruert ayant de surcroît vocation, je le répète, à être remplacée l’an prochain, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’alourdir la surtaxe prévue pour les yachts de plus de 30 mètres, alors qu’il n’y a plus que cinq navires d’une telle dimension.
Ce n’est pas le principal, monsieur le rapporteur général !
En revanche, selon le deuxième tableau de votre amendement, vous voulez taxer les petits navires de plaisance, alors que ce secteur représente 6 milliards d’euros et que la France est le premier fabricant européen et le deuxième fabricant mondial de bateaux de plaisance. J’émets donc un avis défavor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 16vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO.Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu …
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’appuie les propos de Mme la ministre. Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que le nombre de petits navires de 7 mètres augmente fortement. Il s’agit essentiellement de Zodiac fortement motorisés, qui ne contribuent pas à l’effort demandé à l’ensemble des navires de plaisance. Il sera…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique.En adoptant l’am…
La parole est à M. Matthias Renault.
Cet amendement du gouvernement n’est pas neutre, car il tend à fixer au 1janvier 2027 l’entrée en vigueur du dispositif. Une telle date correspond pourtant souvent à celle de la promulgation de la loi, par exemple le 1mars 2026. Est-ce une question d’annualité budgétaire ou s’agit-il de repousser, s…
La parole est à Mme la ministre.
Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au 1janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises s…
Ça va encore être de notre faute !
Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis contre la suppression de l’article. Les croisières, en plus d’être plus que contestables sur le plan écologique, participent très peu à la vie commerciale des ports. Quiconque en a été témoin le sait. Une fois le bateau arrivé à quai, les gens restent presque constamment à bord, ne sortant e…
Vous pourriez être sénateur Les Républicains !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n3292 est identique au mien, à ceci près qu’il maintient pour 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025, sans tenir compte de l’indexation sur l’inflation, pourtant prévue par la loi. Je suggère donc à M. Martineau de le retirer.Je suis défavorable à l’amendement n3444,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements n3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements n3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme P…
Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n3504.
Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je n’ai pas soutenu mon amendement de suppression, n177, dans l’espoir d’accélérer les débats, mais j’aurais sans doute dû le faire. J’ai été saisi d’un doute en écoutant M. le rapporteur général défendre l’amendement n3122, je l’ai donc relu. Il a annoncé que l’amendement aurait pour effet de dimin…
C’est le « en même temps » !
C’est le « en même temps » présidentiel !
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 56Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
J’ajouterai qu’il s’agit d’assurer la conformité de l’article au code des marchés publics, puisque cet amendement prévoit une mise en concurrence.L’avis de la commission est favorable.
quaterquinquies
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 19prévoit une disposition utile : l’autorisation permanente des clubs de jeux à Paris. Cette autorisation a fait l’objet d’une expérimentation ; jusqu’à présent, elle était renouvelée mais ponctuelle. Au terme de l’expérimentation, nous pouvons revenir sur les raisons qui ont justifié cell…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2198.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 26Contre 58
Seul Patrick Hetzel a voté. Il n’y a plus que lui qui vote dans cet hémicycle.
L’amendement est donc adopté par la voix de Patrick Hetzel.Je suis saisi de deux amendements, n2798 et 3477, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n2798 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n3477.
Il vise à décaler au 1mars la date d’entrée en vigueur de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est favorable à l’amendement n2798.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler les débats que nous avons eus en première lecture sur la nouvelle fiscalisation des PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées.Si nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette nouvelle fiscalisation, sa date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’un débat asse…
L’amendement prévoit une date !
C’est exact : au 1mars 2026, même si le délai est un peu court, ou à partir de juin ou juillet, ce qui serait plus réaliste.Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux si vous maintenez l’entrée en vigueur en 2026 ; et si vous la décalez au 1janvier 2027, nous garantissons son bon déroulement. Vou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 60Contre 55
Sur l’amendement n1228, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat a voté une exemption de la TGAP pour les incinérateurs qui n’émettent aucun gaz polluant. Cet amendement tend à revenir sur cette exemption. Cela paraît assez justifié, puisque ces installations bénéficient déjà d’une exemption de taxe à travers la composante air de la TGAP. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1228.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 60Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est arrivé au Sénat dans des conditions étranges. Le Sénat a supprimé la taxe plastique pour ensuite créer une TGAP amont qui fait la même chose, mais avec un autre nom. Par conséquent, je suis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une pre…
À la pointe de la taxation !
Bravo, et merci pour nos commerçants !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’étonne que vous vouliez rouvrir ce front ce soir, mais très bien ! J’ai plusieurs questions sur le sujet. Selon vous, cette taxe va financer le contrôle. Mais vous n’avez pas répondu à mon objection : il n’y a pas suffisamment de créations de postes aux douanes pour permettre les contrôles que …
Surtout avec un très bel amendement !
Ainsi, madame la ministre, plutôt que de toujours agresser les députés RN, vous devriez vous retourner vers vos propres troupes…
Je n’agresse personne !
…car il y a visiblement un désaccord sur ce point. Vous dites vous-même qu’il n’y a pas de créations de postes, ce qui crée une double incohérence.Il n’y a qu’une seule cohérence, et je m’excuse de devoir vous le dire en toute immodestie, celle du discours de Marine Le Pen,…
Pardonnez-moi : où est-elle, déjà ?
…qui soulève depuis quinze ans la question du contrôle des frontières, de l’irrégularité, de la non-conventionnalité et de la dangerosité des produits qui sont importés ! Dès que Marine Le Pen est apparue dans le paysage politique, elle a dénoncé le fait de laisser passer massivement des produits no…
La parole est à Mme la ministre.
Pour contrôler, on a surtout besoin d’outils informatiques et de scanners.
Les douaniers, ça ne sert à rien ?
Quand des dizaines, voire des centaines de milliers de petits colis arrivent chaque jour, on peut soit faire travailler un million de douaniers, ce qui n’a pas beaucoup de sens, soit installer des infrastructures en IA et des scanners, ce qui est prévu dans le plan de montée en charge des douanes. À…
Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques n164 et 3232.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 55Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 68Contre 54
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’apprends à l’instant que le ministre chargé des relations avec le Parlement s’apprête à interrompre les débats sur le projet de loi de finances ce soir à 23 h 30 pour ne les reprendre que la semaine prochaine. Alors que j’ai entendu le premier ministre déclarer hier que les oppositions essayaient …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1481.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 17Contre 92
Avis favorable aux amendements identiques n567 et 3058 ; avis défavorable au sous-amendement n3595 ainsi qu’aux amendements n2679 et 3107.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement n567 de M. Ray, car c’est celui dont la rédaction est la plus proche d’un amendement déposé par M. Lauzzana qui n’a malheureusement pas été défendu. Nous considérons que le vapotage relève d’un usage sans combustion tandis que les produits à fumer à base de plantes sont…
L’amendement n1366 rectifié de M. Michel Lauzzana n’est pas défendu.
Je le reprends, comme je l’ai annoncé à l’instant.
N’ayant pas été défendu, il ne peut être repris, madame la ministre. Il faudrait le redéposer.
En ce cas, je vous demande une suspension de séance afin de pouvoir redéposer cet amendement au nom du gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 104Contre 7
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je suis sensiblement sur la même ligne que Mme la ministre : je pense qu’il faut revoir les abattements sur la taxe, mais il en résulterait un manque à gagner pour le CNC, alors même que nous prévoyons, dans ce budget, de prélever 50 millions d’euros sur son financement.J’ai déposé un amendement de …
Je mets aux voix les amendements identiques n1489, 2888 et 3131.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 43Contre 74
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je suis aussi très attaché à ce que l’on fasse évoluer le plafonnement de ce crédit d’impôt. Dans un souci de compromis et de consensus, je retire mon amendement.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Il est prévu que le C2I s’éteigne le 31 décembre 2026. Nous avons quelques difficultés à adopter à temps la loi de finances initiale – cela n’échappe à personne, et nous avons désormais une certaine expérience en la matière. Le risque est que le C2I ne puisse plus s’appliquer si nous laissons passer…
La parole est à M. Denis Masséglia.
Pendant les vacances de Noël, plusieurs collègues se sont félicités du succès d’une publicité produite en France, montrant que notre pays est compétent, sinon expert, en matière d’image animée. Or nous venons de voter la suppression du C2I à compter du 31 décembre 2026. C’est un coup de canif dans l…
La France insoumise, qui donne des leçons à tout le monde à propos de la culture, notamment de l’animation, a-t-elle conscience qu’elle vient de mettre en péril la réalisation desen France ? Bravo, La France insoumise ! Vous avez fait tomber l’un des dispositifs qui soutient l’animation française !
Sur proposition du gouvernement !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Masséglia, je relève votre engagement en faveur de l’animation et comprends votre attachement au C2I. Le Sénat proposait, par l’article 24, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028. Cet article vient d’être supprimé, mais le C2I reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.En outre, l’article…
Ce n’est pas le problème !
Nous ne sommes pas en train de supprimer le C2I.