Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Ven. 27 février 2026🕐 09:00 → 13:05⏳ 4h05Première séance📍 Hémicycle

N° JO

173

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (1)AmendementsScrutins (1)Orateurs (33)Documents
  1. 1Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales