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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Social

En discussion depuis le 7 novembre 2022

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 138Contre · 3Abstention · 70Absent

211 votants · 37% de présence

Assemblée Nationale

Pour

65%138

Contre

1%3

Abstention

33%70

211 votants · 37% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Bouches-du-Rhône · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Cantal · 100% pour (1↑ 0↓)Charente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Cher · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Corrèze · 100% pour (1↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (2↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Drôme · 100% pour (2↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (2↑ 0↓ 2≈)Gard · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Haute-Garonne · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 100% pour (4↑ 0↓ 3≈)Hérault · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Isère · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Jura · aucune donnéeLandes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (7↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Meuse · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Moselle · aucune donnéeNièvre · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Nord · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Oise · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 0% pour (0↑ 0↓ 3≈)Puy-de-Dôme · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Bas-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓ 3≈)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (3↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Paris · 100% pour (6↑ 0↓ 2≈)Seine-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Seine-et-Marne · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Yvelines · 50% pour (1↑ 1↓ 3≈)Deux-Sèvres · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Somme · aucune donnéeTarn · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Var · aucune donnéeVaucluse · 100% pour (1↑ 0↓)Vendée · aucune donnéeVienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Vosges · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Essonne · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 100% pour (2↑ 0↓ 2≈)Seine-Saint-Denis · 100% pour (4↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Val-d'Oise · 100% pour (6↑ 0↓ 1≈)Ain · aucune donnéeAisne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Allier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

100%

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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