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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Social

En discussion depuis le 7 novembre 2022

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PIONSNR5S399B01050

relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Déposé le 22 juillet 2024Publié le Invalid Date
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