Proposition de loiAu Sénat
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Économie
En discussion depuis le 29 janvier 2024
Question abordée
Comment réduire l'impact environnemental et social de la « mode éphémère » et rééquilibrer la concurrence pour la filière textile française ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, en ciblant tout particulièrement la « mode éphémère » (fast fashion). Le texte rappelle un constat lourd : l'industrie de l'habillement figure parmi les premières sources mondiales d'émissions de gaz à effet de serre, le coton est la culture la plus consommatrice de pesticides, la teinture et le traitement des textiles pèsent fortement sur la pollution des eaux, et le lavage des vêtements synthétiques rejette des microfibres plastiques. À ces enjeux environnementaux s'ajoutent des problématiques sociales (travail forcé, travail des enfants, rémunérations précaires) et économiques : la division par trois des emplois du textile en France depuis 1990 et un secteur devenu la troisième industrie la plus déficitaire du pays (plus de 12 milliards d'euros). Les auteurs estiment que les dispositifs existants (lois « climat et résilience », « anti-gaspillage », règlement européen sur l'écoconception) sont utiles mais insuffisants tant que les volumes de production ne reviennent pas à un niveau soutenable. Le texte agit selon trois leviers : informer le consommateur sur l'impact de la mode éphémère (article 1er), renforcer et moduler la responsabilité élargie du producteur (REP) par un système de pénalités progressives, à l'image du malus automobile (article 2), et interdire la publicité pour la mode éphémère (article 3).
Les arguments
Internaliser les coûts environnementaux réels des pratiques les plus polluantes via un malus progressif.
Rééquilibrer la concurrence face aux acteurs à très bas coûts, au profit des entreprises respectant les normes.
Mieux informer et responsabiliser le consommateur, avec un affichage réemploi/réparation près du prix.
Affecter les recettes des pénalités au financement de la collecte, du tri, du réemploi, de la réparation et de la R&D.
Imposer aux producteurs étrangers un mandataire établi en France pour appliquer la REP.
Réduire les déchets textiles et l'empreinte carbone du secteur.
Soutenir la filière textile française et européenne respectueuse des normes.
Lutter contre le gaspillage et la surproduction propres à la mode éphémère.
Limiter les pratiques sociales problématiques des chaînes mondialisées.
Inciter à l'écoconception et à la durabilité des produits.
✓ POUR10
Internaliser les coûts environnementaux réels des pratiques les plus polluantes via un malus progressif.
Rééquilibrer la concurrence face aux acteurs à très bas coûts, au profit des entreprises respectant les normes.
Mieux informer et responsabiliser le consommateur, avec un affichage réemploi/réparation près du prix.
Affecter les recettes des pénalités au financement de la collecte, du tri, du réemploi, de la réparation et de la R&D.
Imposer aux producteurs étrangers un mandataire établi en France pour appliquer la REP.
Réduire les déchets textiles et l'empreinte carbone du secteur.
Soutenir la filière textile française et européenne respectueuse des normes.
Lutter contre le gaspillage et la surproduction propres à la mode éphémère.
Limiter les pratiques sociales problématiques des chaînes mondialisées.
Inciter à l'écoconception et à la durabilité des produits.
✕ CONTRE8
Définir la « mode éphémère » par des seuils décrétaux est délicat (ciblage, insécurité juridique).
L'interdiction de publicité pose une question de liberté du commerce et de proportionnalité.
Une pénalité élevée risque de se répercuter sur les prix, pour les consommateurs aux budgets contraints.
L'efficacité reste incertaine face à des plateformes de e-commerce étrangères.
Un surcroît de charges de contrôle et de gestion pour l'éco-organisme et les entreprises.
Un risque de non-conformité au droit européen (marché intérieur) ou aux règles de l'OMC.
Une difficulté d'application aux ventes directes transfrontalières en ligne.
Un effet limité si les principaux acteurs visés sont établis hors de l'Union européenne.
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1er
Définit la pratique de mode éphémère (seuils fixés par décret) et impose aux vendeurs en ligne d'afficher, à proximité du prix, des messages de sensibilisation à l'impact environnemental et au réemploi/réparation.
Art. 2
Renforce la responsabilité élargie du producteur (REP) textile — module les contributions selon l'impact environnemental et l'empreinte carbone, relève à 50 % le plafond de pénalité pour les produits de mode éphémère et impose un mandataire établi en France aux producteurs étrangers.
Art. 3
Interdit la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère.
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