En discussion depuis le 29 janvier 2024
489 votants · 85% de présence
Pour
Contre
Abstention
489 votants · 85% de présence
Par département · répartition géographique
Outre-mer
Guadeloupe
100%
Martinique
Guyane
La Réunion
100%
Mayotte
100%
Saint-Pierre-et-Miquelon
100%
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
100%
Polynésie française
100%
Nouvelle-Calédonie
100%
Pour
Contre
✗ Auraient rejeté — en désaccord avec l'Assemblée