Loi organiquePromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Institutions
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 6 octobre 2024
Présentation du texte
Le résumé citoyen sera disponible prochainement.
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