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Dossier en cours

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 6 octobre 2024

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 21 mai 2025· Loi n° 2025-443· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 15 mai 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 11 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 oct. 2024· Rapport le 5 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 oct. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 7 avr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 12 mars 2025· Rapport le 2 avr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 12 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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