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Dossier en cours

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 6 octobre 2024

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Citoyens

— Pour

Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 21 mai 2025· Loi n° 2025-443· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 15 mai 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 11 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 oct. 2024· Rapport le 5 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 oct. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 7 avr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 12 mars 2025· Rapport le 2 avr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 12 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 206Contre · 181Abstention · 25Absent

412 votants · 71% de présence

Assemblée Nationale

Pour

50%206

Contre

44%181

Abstention

6%25

412 votants · 71% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 0% pour (0↑ 3↓)Aude · 0% pour (0↑ 2↓)Aveyron · 100% pour (2↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 20% pour (2↑ 8↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Cantal · 0% pour (0↑ 2↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Cher · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 50% pour (2↑ 2↓)Côtes-d'Armor · 67% pour (2↑ 1↓)Creuse · 0% pour (0↑ 1↓)Dordogne · 0% pour (0↑ 3↓)Doubs · 20% pour (1↑ 4↓)Drôme · 33% pour (1↑ 2↓)Eure · 25% pour (1↑ 3↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (7↑ 0↓)Gard · 0% pour (0↑ 4↓)Haute-Garonne · 100% pour (6↑ 0↓ 1≈)Gers · aucune donnéeGironde · 75% pour (3↑ 1↓)Hérault · 50% pour (3↑ 3↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Isère · 50% pour (2↑ 2↓)Jura · 0% pour (0↑ 2↓)Landes · 100% pour (2↑ 0↓)Loir-et-Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Loire · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Haute-Loire · 0% pour (0↑ 2↓)Loire-Atlantique · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Loiret · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Lot · 0% pour (0↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 50% pour (1↑ 1↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 75% pour (3↑ 1↓)Manche · 75% pour (3↑ 1↓)Marne · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Haute-Marne · 0% pour (0↑ 2↓)Mayenne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Meurthe-et-Moselle · 25% pour (1↑ 3↓)Meuse · 0% pour (0↑ 2↓)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Moselle · 33% pour (2↑ 4↓ 1≈)Nièvre · 50% pour (1↑ 1↓)Nord · 40% pour (4↑ 6↓)Oise · 0% pour (0↑ 5↓)Orne · 50% pour (1↑ 1↓)Pas-de-Calais · 0% pour (0↑ 9↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (4↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 4↓)Bas-Rhin · 50% pour (2↑ 2↓ 2≈)Haut-Rhin · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Rhône · 75% pour (9↑ 3↓)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 2↓)Saône-et-Loire · 0% pour (0↑ 4↓)Sarthe · 100% pour (3↑ 0↓)Savoie · 0% pour (0↑ 2↓)Haute-Savoie · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Paris · 100% pour (10↑ 0↓)Seine-Maritime · 60% pour (3↑ 2↓ 2≈)Seine-et-Marne · 57% pour (4↑ 3↓)Yvelines · 88% pour (7↑ 1↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 40% pour (2↑ 3↓)Tarn · 100% pour (3↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Var · 0% pour (0↑ 7↓)Vaucluse · 25% pour (1↑ 3↓)Vendée · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Vienne · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (3↑ 0↓)Vosges · 0% pour (0↑ 3↓)Yonne · 0% pour (0↑ 2↓)Territoire de Belfort · 0% pour (0↑ 2↓)Essonne · 88% pour (7↑ 1↓)Hauts-de-Seine · 75% pour (6↑ 2↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (9↑ 0↓)Val-de-Marne · 83% pour (5↑ 1↓)Val-d'Oise · 80% pour (4↑ 1↓)Ain · 25% pour (1↑ 3↓)Aisne · 0% pour (0↑ 5↓)Allier · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Alpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 2↓)Hautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · 0% pour (0↑ 7↓)Ardèche · 50% pour (1↑ 1↓)Ardennes · 0% pour (0↑ 3↓)Ariège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Corse · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)

Outre-mer

Guadeloupe

67%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

50%

Mayotte

0%

Saint-Pierre-et-Miquelon

0%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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