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Dossier en cours

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Économie

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 30 juin 2025· Loi n° 2025-594· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 26 juin 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 3 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 2 avr. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 janv. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 27 janv. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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