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Dossier en cours

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances4📄Le texte de loi✎Amendements174♡Voter
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Économie

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances4Le texteAmendements174Statistiques

Mercredi 14 mai 2025

19:30

  • Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Mercredi 14 mai 2025

12:00

  • Questions au Gouvernement

Lundi 27 janvier 2025

20:30

  • Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Lundi 27 janvier 2025

15:00

  • Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 30 juin 2025· Loi n° 2025-594· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 26 juin 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 3 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 2 avr. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 janv. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 27 janv. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel