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Dossier en cours

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Économie

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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Citoyens

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 30 juin 2025· Loi n° 2025-594· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 26 juin 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 3 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 2 avr. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 janv. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 27 janv. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 131Contre · 0Abstention · 18Absent

149 votants · 26% de présence

Assemblée Nationale

Pour

88%131

Contre

0%0

Abstention

12%18

149 votants · 26% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · aucune donnéeAveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (5↑ 0↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · 100% pour (1↑ 0↓)Charente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (2↑ 0↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · 100% pour (2↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Gard · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓ 4≈)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 100% pour (2↑ 0↓)Hérault · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 100% pour (1↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (1↑ 0↓)Jura · 100% pour (2↑ 0↓)Landes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Loire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Loiret · 100% pour (2↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (2↑ 0↓)Oise · 100% pour (3↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (4↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · 100% pour (3↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓)Rhône · 100% pour (2↑ 0↓ 2≈)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Savoie · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (4↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (2↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (2↑ 0↓)Vendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (3↑ 0↓)Yonne · 100% pour (1↑ 0↓)Territoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Hauts-de-Seine · 100% pour (4↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Val-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · 100% pour (2↑ 0↓)Allier · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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