Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Économie

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le 30 juin 2025· Loi n° 2025-594· Légifrance →

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Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 26 juin 2025

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Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 3 avr. 2025

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SN1ère lecturemodifié

le 2 avr. 2025

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Saisie le 28 janv. 2025· Rapport le 19 mars 2025

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SN1ère lecture

le 28 janv. 2025

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le 27 janv. 2025

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Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024

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