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Dossier en cours

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Institutions

Déposée par Philippe Gosselin

En discussion depuis le 2 décembre 2024

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Philippe GosselinDroite Républicaine

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 12 mai 2025· Loi n° 2025-412· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 mai 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 6 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 6 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 févr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 déc. 2024· Rapport le 29 janv. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 déc. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 339Contre · 174Abstention · 11Absent

524 votants · 91% de présence

Assemblée Nationale

Pour

65%339

Contre

33%174

Abstention

2%11

524 votants · 91% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 67% pour (10↑ 5↓)Calvados · 80% pour (4↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 50% pour (2↑ 2↓)Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 25% pour (1↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 100% pour (3↑ 0↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 80% pour (4↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 63% pour (5↑ 3↓)Gard · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Garonne · 22% pour (2↑ 7↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 25% pour (2↑ 6↓)Hérault · 67% pour (4↑ 2↓)Ille-et-Vilaine · 38% pour (3↑ 5↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Isère · 38% pour (3↑ 5↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 22% pour (2↑ 7↓)Loiret · 80% pour (4↑ 1↓)Lot · 50% pour (1↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 83% pour (5↑ 1↓)Manche · 75% pour (3↑ 1↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (2↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 75% pour (3↑ 1↓)Moselle · 100% pour (7↑ 0↓ 1≈)Nièvre · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Nord · 81% pour (13↑ 3↓)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 50% pour (1↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 33% pour (1↑ 2↓)Pyrénées-Atlantiques · 25% pour (1↑ 3↓ 1≈)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 57% pour (4↑ 3↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Rhône · 54% pour (7↑ 6↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Sarthe · 50% pour (2↑ 2↓)Savoie · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (4↑ 0↓)Paris · 17% pour (2↑ 10↓)Seine-Maritime · 44% pour (4↑ 5↓)Seine-et-Marne · 40% pour (4↑ 6↓)Yvelines · 78% pour (7↑ 2↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 50% pour (1↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Vienne · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 3↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 13% pour (1↑ 7↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 75% pour (6↑ 2↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 10↓)Val-de-Marne · 38% pour (3↑ 5↓)Val-d'Oise · 11% pour (1↑ 8↓)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Alpes-Maritimes · 100% pour (7↑ 0↓)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (2↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · 100% pour (1↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

14%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

67%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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