Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements470♡Voter
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Institutions

Déposée par Philippe Gosselin

En discussion depuis le 2 décembre 2024

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements470StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements470Statistiques

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Philippe GosselinDroite Républicaine

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 12 mai 2025· Loi n° 2025-412· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 mai 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 6 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 6 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 févr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 déc. 2024· Rapport le 29 janv. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 déc. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Scrutin public
Se connecterCréer un compte
PIONANR5L17B0693

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Déposé le 2 décembre 2024Publié le 5 février 2025
🏛️ Voir sur AN.fr →