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Dossier en cours

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Institutions

Déposée par Philippe Gosselin

En discussion depuis le 2 décembre 2024

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Porteur du texte

Philippe GosselinDroite Républicaine

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 12 mai 2025· Loi n° 2025-412· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 mai 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 6 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 6 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 févr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 déc. 2024· Rapport le 29 janv. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 déc. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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