Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 9 décembre 2024

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances17 Le texte Amendements6 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances17 Le texte Amendements6 Statistiques

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-531· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 5 juin 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 1 avr. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 4 févr. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 22 janv. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 10 déc. 2024

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 17 mars 2025 au 1 avr. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 5 févr. 2025· Rapport le 7 mars 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 5 févr. 2025

Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 9 décembre 2024

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-531· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 5 juin 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 1 avr. 2025

🏛️

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SN1ère lectureadopté

le 4 févr. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 22 janv. 2025

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Dépôt du texte

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le 10 déc. 2024

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 17 mars 2025 au 1 avr. 2025

🔍

Examen en commission

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Saisie le 5 févr. 2025· Rapport le 7 mars 2025

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AN1ère lecture

le 5 févr. 2025