Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 9 décembre 2024

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Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 4 févr. 2025

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Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 22 janv. 2025

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Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 10 déc. 2024

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Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 17 mars 2025 au 1 avr. 2025

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Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 5 févr. 2025· Rapport le 7 mars 2025

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Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 5 févr. 2025

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Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel